LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-115
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture des Landes /
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Préfecture des Landes
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APn°2025-0104 donnant délégation de signature
à M
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDETSPP/Dir/2025-0104 donnant délégation de signature àM Philippe NOLLEN, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsLe préfet,
VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de la santé publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la consommation ;VU le code du commerce ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code du sport;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code de la construction et de l'habitat ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d''asile ;VU le code de l''éducation ;VU le code des marchés publics ;VU le code du travail ;VU le code pénal ; 'VU le code général des collectivités territoriales ; 'VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code du tourisme ;VU la loi du 1" juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;VU la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi n° 83-663 modifiée du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'Etat ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administrationterritoriale de la République, notamment son article 4 ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et auxresponsabilités locales ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;VU l'arrété du ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration desdécisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents nontitulaires exercant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;
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VU le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité deSecrétaire Générale de la Préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,Préfet des Landes ;Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022, nommant Monsieur Philippe NOLLEN Di-recteur Départemental de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes à compter du 23 décembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2014 du 31 août 2021 portant organisation de la Direc-tion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ;SUR proposition de la Secrétaire Générale ;ARRÊTE :
*Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe NOLLEN,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations des Landes, à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration,décisions, arrêtés, réquisitions, correspondances et document relevant desattributions et compétences de son service, se rapportant aux questions, affaires oumatières suivantes :1- ADMINISTRATION GENERALE- Tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et aufonctionnement du service sur lequel il a autorité.- L'ensemble des décisions individuelles concernant les personnels titulaires ou nontitulaires rémunérés sur les budgets de l'Etat dont la gestion fait l'objet d'une mesurede déconcentration en particulier :a) l'octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de 'aménagement et de laréduction du temps de travail,b) l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel,c)l'utilisation des congés placés sur un compte épargne-temps ;d) l'octroi des autorisations d'absence, à I'exception de celles relatives à I'exercicedu droit syndical ;e) l'avertissement et le blâme ; les sanctions disciplinaires du premier groupe ;f) l'établissement et la signature des cartes professionnelle, à I'exclusion de cellesqui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département et de cellesconcernant les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;g) le recrutement et la gestion des personnels contractuels et vacataires dans lalimite des crédits délégués à cet effet tels que prévus notamment par le décret n°86.13 du 14 mars 1986 et le décret n° 86.83 du 17 janvier 1986 ;h) les ordres de mission, de stage et autorisations de circuler avec un véhiculepersonnel pour les besoins du service aux agents placés sous son autoritéconformément aux dispositions du décret n°2006.781 du 3 juillet 2006 ;i) le commissionnement et l'habilitation des agents selon les dispositions des codesen vigueur ;j) tous les actes concernant l'organisation des travaux du comité médical et de lacommission de réforme et la notification des avis rendus par ces instances.
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2 - COHESION SOCIALE2.1 Action sociale2:1.1 Prévention de I'exclusion, d'insertion des personnes défavorisées ou étrangèreset de protection des personnes vulnérables- Les courriers et décisions relatifs à l'offre du secteur de l'accueil, del''hébergement et de I'accompagnement vers l'insertion et le logement ;- l'attribpution de subventions pour les actions figurant dans l'UO des BOP«Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables»(177), «Inclusion sociale et protection des personnes » (304), «Immigration et Asile »(303), «Intégration et accès à la nationalité française » (104) et «Handicap etdépendance » (157), dans la limite fixée par l'arrêté préfectoral d'ordonnancementsecondaire ;- la signature des conventions annuelles ou pluriannuelles d'objectifs avec lesassociations subventionnées via les BOP susmentionnés ;- l'élaboration et mise en œuvre des différents documents programmatiques auprofit des personnes défavorisées (exemple : PDALHPD) ;- les décisions d'autorisation budgétaire des établissements et services sociaux etmédico-sociaux (centres d''accueil pour demandeurs d'asile et centres provisoiresd'hébergement, foyers de jeunes travailleurs, services mandataires judiciaires à laprotection des majeurs, services délégués aux prestations familiales) prises à l'issuede la procédure budgétaire contradictoire annuelle, et décisions modificativesprises en cours d'exercice ;- l'approbation des comptes administratifs des établissements et services sociaux etmédico-sociaux précités et l'affectation de leurs résultats ;- les décisions d'approbation ou d'invalidation des programmes d'investissementsdes établissements et services sociaux et médico-sociaux précités, de leurs plans definancement et des emprunts dont la durée est supérieure à un an, prévus à l'articleR.314-20 du code de l'action sociale et des familles ; |- les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements et servicessociaux et médico-sociaux, prévus par l'article L.313-11 du code de l'action sociale etdes familles ;- l'ensemble des documents préparatoires aux décisions d'autorisation de création,d'extension ou de transformation d'établissements et services sociaux et médico-sociaux susmentionnés, prévues aux articles L.313-1 et suivants du code de l'actionsociale et des familles (y compris la composition de la commission d'information etde sélection d'appels à projet) ;- les décisions d'autorisation de création, d'extension ou de transformationd'établissements et services sociaux et médico-sociaux susmentionnés, prévues auxarticles L.313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;- les procès-verbaux de visite de conformité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux susmentionnés, prévus aux articles L.313-6 et D.313-11 à D.313-14 ducode de l'action sociale et des familles ;- les courriers d'injonctions, les décisions de désignation d'un administrateurprovisoire ou de fermeture des établissements et services sociaux et médico-sociauxsusmentionnés, prises dans le cadre des articles L.313-13 et suivants ou L.331-1 etsuivants du code de l'action sociale et des familles ;- l''ensemble des documents préparatoires aux décisions d'agrément des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;- les décisions d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel prévues aux articles L.472-1 et suivants et R.472-1 etsuivants du code de l'action sociale et des familles ;
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- les courriers relatifs à l'instruction de la déclaration par les établissements desagents désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs-(préposé d'établissement) ;- l'ensemble des documents relatifs à l'inscription sur la liste départementale desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales prévue à l'article L.471-2 du code de l'action sociale et des familles ;- 'ensemble des documents relatifs aux actions d'information et de soutien auxtuteurs familiaux (ISTF) ;- l'imputation à la charge de l'Etat des dépenses afférentes aux assistés sansdomicile de secours (article L.121-7 du code de l'action sociale et des familles) ;- les propositions d'admission au bénéfice d'une forme d'aide sociale servie parl'Etat (articles L131-2 et L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles) ;- les conventions d'objectifs et d'attribution de subventions dans le cadre du Fondsnational d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) ;- 'ensemble des documents relatifs à la domiciliation des personnes sans domicilestable prévus aux articles L.264-1 et suivants et D.264-1 et suivants du code del'action sociale et des familles (cahier des charge départemental relatif à laprocédure de domiciliation; agrément des organismes domiciliataires; schémadépartemental, etc.) ;- l'ensemble des documents relatifs à la labellisation des Points conseil budget ;- l'enregistrement des déclarations de séjours de "vacances adaptées organisées"prévues par l'article R.412-14 du code du tourisme ;- les courriers d'injonctions, les décisions de cessation ou de poursuite des séjours de"vacances adaptées organisées" tels que prévus par l'article R.412-16 du code dutourisme ;- l'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat (article L.224-1 du code de l'actionsociale et des familles) ;- l'établissement des actes d'administration des deniers pupillaires (article L. 224-9 du code de l'action sociale et des familles) ;- l'ensemble des documents relatifs à la constitution, la réunion et lefonctionnement du conseil de famille des pupilles de l'Etat (articles R .224-1 etsuivants du code de l'action sociale et des familles) ;- l'ensemble des documents relatifs aux espaces rencontre (articles D.216-1 etsuivants CASF).2.1.2 Logement social et prévention des expulsions- Tous les actes relatifs à la commission de conciliation bailleurs/locataires ;- tous les actes relatifs à l'attribution des logements locatifs sociaux (articles L.441-1 etR.441-5 du CCH);- tous les actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions du code de la constructionarticles (L.300 et suivants et R.441-13 et suivants) ;- l'élaboration, la contribution et mise en œuvre des différents documentsprogrammatiques au profit des personnes défavorisées (exemple : PDALHPD, PLH,etc.);- les transmissions, courriers et documents programmatiques liés à la prévention desexpulsions ;- l'attribpution de subventions pour les actions figurant dans l'UO du BOP« Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (135), dans la limite de fixée parl'arrêté préfectoral d'ordonnancement secondaire.2.2 HandicapTous les actes ét décisions individuelles relatifs :- à la participation au GIP MDPH ;
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- au contentieux des décisions de la Commission des droits et de l'autonomie despersonnes handicapées (CDAPH) relevant de la maison départementale despersonnes handicapées ;- à la délivrance des cartes européennes de stationnement.3 - PROTECTION DES POPULATIONS3.1 Services vétérinairesTous les actes et décisions prévus par le Code Rural et de la Pêche Maritime et sestextes d'application, en particulier :- au Livre |l, Titre préliminaire, relatif aux dispositions communes pour l'alimentationet la santé publique vétérinaire ;- au Livre I, Titre préliminaire, article L.201-1, L.201-9, L.201-13, R .201-40, R .201-41relatif au réseau de surveillance et de prévention des risques sanitaires ;- au Livre |l, Titre ler, relatif à la garde et la circulation des animaux domestiques etsauvages apprivoisés ou tenus en captivité ;- au Livre Il, Titre I, relatif aux mesures de prévention, surveillance et lutte contre lesdangers sanitaires ;- au Livre |l, Titre Ill, relatif à la qualité nutritionnelle et la sécurité sanitaire desaliments ;- au Livre I, Titre 1V, relatif à l'exercice de la profession de vétérinaire ;- au Livre Il, Titre V, Chapitre VII, relatif au contrôle de la production primaire desdenrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou desaliments pour animaux d'origine végétale ;- au Livre VI, Titre V, relatif aux productions animales.Tous les actes et décisions prévus par :- le règlement (CE) n°999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certainesencéphalopathies spongiformes transmissibles ;- le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 26 janvier2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législationalimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments etfixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;- le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;- le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant lesproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;- le règlement (CE) n°882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec lalégislation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec lesdispositions relatives à la santé animale et au bien être des animaux ;- le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer lerespect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pouranimaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à lasanté des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;- le règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernantles critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;- le règlement (CE) n°1009/2009 du Conseil de 24 septembre 2009 sur la protectiondes animaux au moment de leur mise à mort ;
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- le règlement (CE) n°183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux desaliments pour animaux ;- le reglement (CE) n° 999 / 2001 du 22 mai 2001 modifié fixant les règles pour laprévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformestransmissibles ;- le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant des regles sanitaires applicables aux sous-produits animaux etproduits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement(CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;- le règlement (UE) n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portantapplication du règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseilétablissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de ladirective 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articlesexemptés des contrôles vétérinaires effectué s aux frontières en vertu de cettedirective ; |- le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protectiondes animaux pendant le transport et les opérations annexes.Tous les actes et décisions prévus par le Code de l'Environnement et ses textesd'application, en particulier :- au Livre ler, Titre Il, relatif aux informations et participation des citoyens ;- au Livre ler, Titre VI, relatif à la prévention et la réparation de certains dommagescausés à l'environnement ;- au Livre ler, Titre VII, relatif aux dispositions communes et aux sanctions ;- au Livre ler, Titre VIII, relatif aux procédures administratives ;- au Livre 1V, Titre ler, relatif à la protection du patrimoine naturel ;- au Livre V, Titre ler, relatif aux installations classées pour la protection del'environnement, à l'exception des décisions d'autorisation, de fermeture, ou desuspension d'activités d'installations classées, et à l'exception des arrêtés de mise enœuvre d'enquête publique ;- au Livre V, Titre 1%, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'articleL 122-1 et notamment les articles R 122-2 et R 122-3 sauf les décisions concernant lesdossiers soumis à étude d'impact.Tous les actes et décisions prévus par le Code de la Santé Publique et ses textesd'application, en particulier :- à la Cinquième partie, Livre ler, Titre IV relatif aux médicaments vétérinaires.3.2 Consommation et répression des fraudesTous les actes et décisions individuelles mentionnés ci-dessous :- sanction administrative relative à la mise sur le marché de produits dont la non-conformité à la réglementation a été établie par analyse ou essai d'un échantillonprélevé (article L.531-6 du code de la consommation) ;- fermeture d'établissement ou cessation d'activités (article L.521-5 du code de laconsommation) ;- suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction de produits recon-nus non conformes ou susceptibles d'être dangereux (article L.521-7 du code de laconsommation) ;- Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise enconformité n'est pas possible (article L.521-10 du code de la consommation) ;
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- injonction de procéder à des contrôles (article L.521-12 du code de la consomma-tion) ;- suspension de la mise sur le marché d'un produit susceptible d'être non-conformeaux prescriptions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs, dans l'at-tente de la réalisation des contrôles enjoints (article L.521-12 du code de la consom-mation) ;- consignation d'une somme correspondant au coût des contrôles enjoints (articleL.521-12 du code de la consommation) ;- exécution d'office des contrôles enjoints (article L.521-13 du code de la consomma-tion) ;- obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L.521-14 du code de laconsommation) ;- suspension de la mise sur le marché et retrait des produits non déclarés, non autori-sés ou non enregistrés (article L.521-16 du code de la consommation) ;- suspension d'une prestation de service en cas de danger grave ou immédiat (articlesL.521-20 et L.521-23 du code de la consommation) ;- décision de subordonner à un contrôle la reprise d'une prestation de service, nonréglementée en application du livre IV du code de la consommation et suspendue enraison d'un danger grave ou immédiat (article L.521-23 du code de la consomma-tion) ;- agrément des associations locales de consommateurs (article R.811-2 du code de laconsommation) ;- agrément des établissements traitant par ionisation les denrées susceptibles d'étredestinées à l'alimentation humaine ou animale (articles L.414-1 et R.414-1 du code dela consommation) ;- suspension ou retrait de l'agrément des établissements de traitement par ionisationdes denrées susceptibles d''être destinées à l'alimentation humaine ou animale ; (ar-ticle R.414.2 du code de la consommation) ; |- instruction de déclaration des fabricants des laits destinés à la consommation hu-maine et de laits fermentés et délivrance du récépissé (article 11 du décret n° 55.771du 21 mai 1955) ;- suspension temporaire de la livraison du lait à la consommation humaine par un ate-lier de pasteurisation ne respectant pas la réglementation et ayant déjà reçu troisavertissements (article 6 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assai-nissement des marchés du lait et des produits résineux et article 18 du décret n°55.771 du 21 mai 1955) ;- interdiction temporaire de la vente du lait à la consommation humaine par le ven-deur ne respectant pas la réglementation et ayant déjà reçu trois avertissements (ar-ticle 18 du décret n° 55.771 du 21 mai 1955) ;- attribution d'un numéro d'immatriculation des fromageries (article 1er de l'arrêté du21 avril 1954 fixant les conditions d'attribution d'un numéro d'immatriculation auxfromageries) ;- décision de destruction et dénaturation des conserves présentant des signes corres-pondant à une altération du contenu, ou décision d'utilisation de telles conserves àdes fins industrielle ou d'alimentation animale (article 4 du décret n° 55.241 du 10 fé-vrier 1955) ;- instruction de déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produitssurgelés et délivrance du récépissé (article 5 du décret n° 64.949 du 9 septembre1964) ;- instruction de déclaration du fabricant ou de l'importateur et réception de l'étique-tage d'un produit destiné à une alimentation particulière, lors de la première mise surle marché d'un tel produit (article 8 du décret n° 91.827 du 29 août 1991) ;- demande, au fabricant ou à I'importateur d'un produit destiné à une alimentationparticulière, de fournir tous justificatifs démontrant la conformité de ce produit aux
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exigences réglementaires ainsi qu'aux allégations formulées quant aux caractéris-tiques nutritionnelles particulières (article 8 du décret n° 91.827 du 29 août 1991) ;- instruction de déclaration de commercialisation des produits destinés à l'alimenta-tion animale et délivrance du récépissé (article 12 de l'arrêté du 23 avril 2007 relatifaux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation ani-male) ;- instruction de déclaration des appareils à rayonnement ultraviolet, délivrance du ré-cépissé et enregistrement des déclarations de cession ou de destruction de ces appa-reils (articles 15 et 16 du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013) ;- destruction, retrait, consignation ou rappel en un ou plusieurs lieux du ou des lotsde produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'alimentspour animaux ou toute autre mesure nécessaire (article L.232-1 du code rural et de lapêche maritime) ;- fermeture d'établissement ou cessation d'activités (article L.233-1 du code rural etde la pêche maritime) ;- suspension puis retrait de l'agrément ou de l'autorisation auxquels sont soumis lesétablissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent desproduits d'origine animale ou des denrées alimentaires en contenant destinés à laconsommation humaine (article L.233-2 du code rural et de la pêche maritime) ;- mise en demeure de se conformer à ses obligations (article L171-8 du code de l'envi-ronnement).3.3 Transaction pénaleLes propositions de transaction mentionnées ci-dessous :- proposition de transaction conformément aux dispositions de l'article L.205-10 ducode rural ;- proposition de transaction conformément aux dispositions de l'article L173-12 ducode de l'environnement.4 — EMPLOI ET ENTREPRISESEnsemble des décisions, actes administratifs, actes d'engagements avec les servicesde paiements, correspondances relatifs aux compétences sur les champs del'insertion, de I'emploi, de la formation et des entreprises.5 - COMPETENCES SUR LE CHAMP DU TRAVAILEnsemble des actes pris pour des actions autres que celles de l'inspection de lalégislation du travail.6 —- COMPETENCES EN MATIERE DE MEDAILLES DU TRAVAILConcernant les décisions d'attribution et de refus ainsi que les arrêtés préfectorauxportant promotion de la médaille du travail.7 — DEMATERIALISATION DE LA PROCEDURE DE RECOURS A L'ACTIVITE PARTIELLEPOUR LA SIGNER ELECTRONIQUEMENTTous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats etcorrespondances dans le cadre des missions relevant du traitement de l'activitépartielle.
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Article 2 - Sont exclus de la présente délégation :- les correspondances aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillersdépartementaux du département ;- les circulaires adressées à I'ensemble des maires du département ;- les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadrecontentieux engageant la responsabilité de l'Etat.Article 3- M. Philippe NOLLEN est autorisé à donner, par arrêté pris au nom dupréfet, délégation pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation,aux agents placés sous son autorité, en cas d'absence ou d''empéchement.Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui fontl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etatdans le département.Article 4 - Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et de même objetsont abrogées.Article 5 - La Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes et le DirecteurDépartemental de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etatdans le département des Landes.Mont-de-Marsan, le
Gilles CLAVREUL
Le présent arrêté peut faire l'objet :e d''un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprés du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au termedu silence de l'administration pendant deux mois
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Arrêté préfectoral n°2025-18-SGdonnant délégation de signatureà Monsieur Christophe LEYSSENNEDirecteur Départemental des Territoires de la Dordogne
LE PREFET DES LANDES
Vu le code de la route, notamment ses articles R.433-1 et suivants, R.311-1 et suivants, R.312.17 et R.322-2Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment les articles 24, 43 et 44 ;Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'uneremorque ;Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains ;Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ouforestiers et de leurs ensembles ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 10 mai 2024, portant nomination de monsieur ChristopheLEYSSENNE, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes ; *
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité de secrétairegénérale de la préfecture des Landes ;
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Sur proposition de |a secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRETE :
Article Ter : Délégation est donnée à monsieur Christophe LEYSSENNE DirecteurDépartemental des Territoires de la Dordogne, pour signer au nom du préfet des Landesl'ensemble des arrêtés, avis, décisions, circulaires et correspondances portant sur l'instructiondes demandes d'autorisations de transports exceptionnels.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christophe LEYSSENNE, ladélégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrété sera exercéepar :Monsieur Laurent TROIVILLE, Directeur Départemental Adjoint des Territoires de la Dordogneou par Monsieur Romain LORTHOLARY, Chef du Service Aménagement et DéveloppementDurables.En cas d'absence ou d'empêchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus,chacun en ce qui le concerne dans le cadre de leurs attributions respectives par :Madame Estelle LACHAUD, adjointe au Chef du Service Aménagement et DéveloppementDurables.Monsieur Vincent DOILLET, chef du pôle des transports exceptionnels.Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2025-07-SG du 1" avril 2025 donnant délégation de signatureà Monsieur Christophe Leyssenne, directeur départemental des territoires de la Dordogne estabrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental desactes administratifs des services de l'État.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le Directeur Départementaldes Territoires de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Landes.
Mont-de-Marsan, le 23 avril 2025
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Préfecture des Landes
40-2025-04-25-00004
APn°2025-33-SG donnant délégation de
signature à M
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PRÉFÈTEDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-33-SG portant délégation de signatureà Monsieur Vincent JECHOUX,Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Nouvelle-Aquitaine
LE PRÉFET DES LANDES,
Vu le code de l'environnement, le code de l'énergie, le code minier, le code destransports, le code de la route et le code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administrationterritoriale de l'État et de commissions administratives ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionNouvelle-Aquitaine ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes :
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ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée a M. Vincent JECHOUX,directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine à l'effet de signer, au nom du préfet des Landes, lesactes, décisions, conventions, documents administratifs et courriers relevantde sa compétence et concernant les matiéres suivantes : '1- Sécurité industrielleAppareils à pression : les décisions prises en application du chapitre ler dutitre VII du livre |, du chapitre VII du titre V du livre V du code del'environnement ou des textes d'application de cette partie du code deI'environnement, et concernant := |es mises en demeure ;" les habilitations de portée locale des services d'inspection desutilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression, prévues àl'article R.557-4-1 du code de l'environnement ;= |es aménagements.Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures,produits chimiques)= les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions deI'arrété du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V ducode de l'environnement ;» l'information du transporteur de la procédure administrative à tenir ausujet de son projet de modification de son ouvrage, en application del'article R 555-24 du code de l'environnement.2- Environnement industrielles actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliersde déchets ;les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au système d'échangede quotas d'émission de gaz à effet de serre ;tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installations classéespour la protection de l'environnement (ICPE) et de dossiers instruits au titredu code minier, à I'exception des arrétés préfectoraux suivants : autorisation,prescriptions complémentaires, consignation, mise en demeure ;la saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines etouvrages électriques, en application de l'article R. 122-7 du code del'environnement ;toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du Code del'Environnement suite à un examen au cas par dans prévue dans le cadre del'article L. 122-1 du code de l'Environnement, notamment les articles R. 122-2et R. 122-3, sauf les décisions concernant les dossiers soumis à des étudesd'impact ;
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3- Energieles courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, enapplication de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002 ;les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaireFontaine du 9 septembre 2002 ;les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilitépublique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages detransport et de distribution d'électricité en application du livre IIl du code del'énergie ;les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et dedistribution d'électricité en application du Code de l'énergie Livre III ;dans le domaine de la production d'électricité à partir d'énergie renouvelable ;= les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit àl'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au 30mai 2016, en application du livre IIl du code de l'énergie ;= les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément derémunération ;les documents liés à l'instruction des procédures relatives au transport et à ladistribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie ;les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle deschamps électromagnétiques en application livre 11l du code de l'énergie ;les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagersprioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes générales dedélestages (arrêté du O5 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant desmissions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008) ;les actes relatifs à l''attribution, la gestion et la fin d'une concessionhydroélectrique ;I'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installationshydroélectriques.4- Transportla délivrance des autorisations de mise en circulation := des véhicules de transport en commun ;= des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ;= des véhicules de transport de matière dangereuse.les réceptions par type (RPT,NKS), réceptions à titre isolé, réceptionsindividuelles et identifications de véhicules ;la surveillance des centres de contrôle de véhicules légers , poids lourds etvéhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques ;l'agrément et les sanctions des centres de contrôle de véhicules légers, poidslourds et véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques ;la délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux designalisation des véhicules d'intervention ;5- Biodiversité, préservation des espèces protégéesles documents administratifs et décisions dans le cadre de l'application de laConvention sur le commerce international des espèces de faune et floremenacées d'extinction et des règlements communautaires correspondants3
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(CITES) ;< les décisions relatives au transport de spécimens d''espèces animalessimultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97, etprotégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articlesL. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;- les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadredes opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, etles actes relatifs au conservatoire botanique national ;+ la conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police del'eau et de police de la pêche en eau douce ;< les dérogations exceptionnelles au titre de l''article L. 411-2 du code del'environnement, y compris les demandes de compléments, les avis de laDREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN) ou auconseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) et lestransmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y comprisdans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.6- Préservation des espaces protégés* L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y comprisdans le cadre de l''instruction des autorisations environnementales.7- Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques- Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels ;» Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, àl'exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives.8- Autorisation environnementale* Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et descertificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titreVIl du Livre ler du code de l'environnement, en qualité de chef de service del'État chargé de I'inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181-3 du code de l'environnement).9- Autre< Les correspondances à caractère technique avec les collectivitésterritoriales dans le cadre des matières déléguées ;- les référés auprès des différentes juridictions.
ARTICLE 2 — M. Vincent JECHOUX peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité qu''il aura désignés pour les domainesrelevant de leur domaine de compétence au sein du service. Cette décision desubdélégation sera adressée au préfet et publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes.ARTICLE 3 - L'arrêté du 27 décembre 2023 modifié par l'arrêté du 12 mars 2025donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine estabrogé.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-25-00004 - APn°2025-33-SG donnant délégation de signature à M 21
ARTICLE 4 - La secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitainesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département desLandes.
Mont-de-Marsan, le 23 avril 2025
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Préfecture des Landes
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APn°2025-34-SG donnant délégation de
signature à M
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°2025-34-SG portant délégation de signatureà M. Hubert FERRY-WILCZEK,directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
LE PRÉFET DES LANDES,
Vu le code de l'environnementVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de la route ;Vu le code de l'urbanisme,Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82.213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83.8 modifiée du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements etnotamment les articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétairegénérale de la préfecture des Landes ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes ;Vu l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 30septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental desroutes Sud-Ouest à compter du 1* novembre 2015 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRETE :
Préfecture des Landes - 40-2025-04-25-00001 - APn°2025-34-SG donnant délégation de signature à M 24
Article 1°:Délégation de signature est donnée à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeurinterdépartemental des routes Sud-Ouest pour les domaines suivants concernant le réseauroutier national du ressort de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest dans ledépartement des Landes :
IGESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER — —îNATIONAL ! |Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements. |L1121à 7 du Code de la' Voirie RoutièreOccupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances L 113-2 du Code de la Voirie |permission en cas d'emprise, permis de stationnement dans les autres cas), [routiérectes d'administration des dépendances du domaine public routier.Délivrance des accords de voirie pour : ; L. 113.3 du Code de la VoirieRoutière1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,3. Les ouvrages de télécommunication.Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,- l'implantation de distributeurs de carburants :a) sur le domaine public (hors agglomération) ;b) sur terrain privé (hors agglomération).Agrément des conditions d'accès au réseau routier national. lli;äîi_èsrgu Code de la Voirieutorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenusF:wtiles au service des routes nationales.En | 'absence d'un règlement local de publicité, mise en demeure, enpplication de l'article L.581-27 du code de I'environnement de supprimeru de mettre en conformité les publicités, enseignes ou pré-enseignesirrégulières au regard des dispositions législatives ou réglementaires|"B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALESEéglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et Code de la route Art. R.422-utoroutes non concédées. - _ _Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes nonconcédées :- _ stationnement ;* limitation de vitesse ;« — intersection de route - priorité de passage — stop ;* — implantation de feux tricolores ;* — mises en service ;« — limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de lalégalité, avis préalable ;- — autres dispositifs.Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous [Code de la routeles travaux ou événements sur les routes nationales, les voies express, les Article R411-8 etautoroutes non concédées y compris pour les travaux entrainant une ;d e . > article R411-18coupure de la route avec déviation de la circulation.Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsique pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération.Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementationde la circulation pendant la fermeture.Autorisation en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du code dela Route (circulation à pied et présence de véhicule sur réseau autoroutier etroutes express).
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k\ws du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire auraitpour effet la création ou la modification d'un accés sur une route nationalekart R. 42115 du code de l'urbanisme). ]onvention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entreFtat et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieursomaines publics concernant notamment :« la signalisation ;« — l'entretien des espaces verts ;. l'éclairage ;« _ l'entretien de la route.C) AFFAIRES GENERALESNotifications individuelles de maintien dans l'emploi adressees auxfonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien desroutes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de |devoir assurer un service continu en cas de grève. | |Article 2 : M. Hubert FERRY-WILCZEK, est autorisé à donner, par arrêté pris au nom du préfetdes Landes, délégation pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, auxagents placés sous son autorité, en cas d'absence ou d'empêchement.Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental desactes administratifs des services de l'Etat.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeurinterdépartemental des routes Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution des dispositions du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 24 avril 2025Le préfet
Gilles CLAVREUL
Préfecture des Landes - 40-2025-04-25-00001 - APn°2025-34-SG donnant délégation de signature à M 26