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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 24 Mai 2024

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 132-0001 du 21 mai 2024 portant opposition à
déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement concernant le
projet de création d'un forage pour les besoins en eau d'irrigation agricole de la SCEA
VEGETAL – PATRICK ROGER sur la commune de Trouillas
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2024144-0003 du 23 mai 2024 portant approbation
de l'avenant N°1 au cahier des charges de la concession de plage naturelle de la commune de
Saint-Cyprien.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2024144-0004 du 23 mai 2024 portant approbation
de l'avenant N°2 à la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en
dehors des ports, relative au maintien de la promenade de front de mer au nord du port sur
la commune de Saint-Cyprien.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024145-0002 relatif à l'ouverture/clôture générale de la
chasse pour la saison 2024/2025 dans le département.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024145-0003 fixant les minima et maxima des plans de
chasse pour les 3 saisons cynégétiques à venir, 2024/2025 -2025/2026-2026/2027
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024144-0001 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d'Estagel.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024144-0002 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la
commune d'Ille/Têt.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024144-0003 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de
Porta.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Pyrénées-Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
Récépissés de déclaration d'un organisme de services à la personne.
- Dossier CLERET Florane, 5001 chemin du Mas Durand – 66140 CANET EN
ROUSSILON - SAP N° 981 627 623.
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne.
- Dossier HAPPYDOM SALANQUE, 14 rue des raisins – 66000 PERPIGNAN - SAP N° 830 237
954.
SERVICE ACCES MARCHE DU TRAVAIL ET INSERTION
-ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDETS/3E/AMTI/n°2024137-0001 portant renouvellement des
membres de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion et de ses
formations spécialisées
Direction régionale de l'environnement,de
l'aménagement et du logement d'Occitanie
- Arrêté autorisant la société hydroélectrique du Midi (SHEM) à l'exécution de sur les
communes de la Llagone et Bolquère.
Concession hydroélectrique de La Cassagne-Fontpédrouse
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DES PYRENEES-
ORIENTALES
- Arrêté préfectoral n°DTPJJ66-11/2024-0142-0001 du 21/05/2024 portant programmation
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
relevant du e) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour la période
du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 , conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du
même code.
COURS D'APPEL DE MONTPELLIER
- Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de Cour, en matière
administrative, qui annule et remplace la décision du 1er mars 2023.
E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'eau et des risques
Unité eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2024 Au? - ooo4 du 21 MAI 2024
portant opposition à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du
Code de l'environnement concernant le projet de création d'un forage pour
les besoins en eau d'irrigation agricole de la SCEA VEGETAL PR - PATRICK
ROGER sur la commune de Trouillas.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée pour la période 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) des nappes de la Plaine du
Roussillon approuvé le 3 avril 2020 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement par la SCEA VEGETAL PR — PATRICK ROGER, enregistré sous le n°AIOT
0100042937 concernant le projet de création d'un forage pour les besoins en eau
d'irrigation agricole de la SCEA VEGETAL PR - PATRICK ROGER sur la commune de
Trouillas ;
Vu l'avis défavorable émis par La commission locale de l'eau (CLE) des nappes de la plaine
du Roussillon ;
Considérant que le projet porte sur la création d'un forage, situé dans l'unité de gestion
Aspres Réart au sens du SAGE des nappes de la Plaine du Roussillon ;
Considérant que la règle R1 du SAGE des nappes de la Plaine du Roussillon prévoit que
tout nouveau prélèvement ou régularisation de prélèvement existant ne peut être autorisé
que si le prélèvement concerné, cumulé à l'ensemble des prélèvements actuels autorisés
dans le Pliocène, respecte les volumes prélevables de l'unité de gestion concernée ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX ' Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que l'unité de gestion Aspres Réart présente un déficit global supérieur a
1 000 000 m?;
Considérant que le projet n'est pas compatible avec la règle R1 du SAGE des nappes de la
Plaine du Roussillon en ce qu'il conduirait à augmenter les prélèvements dans une unité de
gestion présentant un déficit quantitatif global ;
Considérant que l'article L.214-3 du Code de l'environnement prévoit notamment que
l'autorité administrative peut s'opposer à une opération incompatible avec les dispositions
du SAGE ou qui porte atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du même code ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRETE:
Article 1: Objet
En application des articles L.214-3 et R.214-36 du Code de l'Environnement, il est fait
opposition à la déclaration présentée par la SCEA VEGETAL PR - PATRICK ROGER
concernant le projet de création d'un forage pour les besoins en eau d'irrigation agricole de
la SCEA VEGETAL PR — PATRICK ROGER sur la commune de Trouillas.
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, il fera l'objet d'un affichage en mairie de Trouillas pendant une durée
minimale d'un (1) mois.
Il sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du SAGE des nappes de la
plaine du Roussillon et mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6)
mois.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
1) Parle demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication
sur le site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie du présent
arrêté. |
Page 2/3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).
En application de l'article R.214-36 du Code de l'Environnement, le demandeur ou exploitant
doit, préalablement à tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté, saisir le Préfet
en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut
demander à être entendu. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours
gracieux du demandeur ou exploitant vaut décision de rejet.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur départemental
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le Maire de la commune de Trouillas sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Bruno BERTHET
Page 3/3

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2024 du
portant approbation de l'avenant N°1 au cahier des charges de la concession de plage
naturelle de la commune de Saint-Cyprien
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de
l'État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration
et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/DML/UGL/2020023-0001 du 22 janvier 2020, portant
attribution d'une concession de plage naturelle à la commune de Saint-Cyprien ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2023289-0001 du 16 octobre 2023 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au
profit de la commune de Saint-Cyprien, pour la réalisation de travaux d'aménagement de
la promenade du front de mer (portion Espace Rodin – Rue Charles Nodier) intégrant le
recul stratégique d'espaces publics situés sur le DPMn, sur le territoire de la commune de
Saint-Cyprien ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 1er mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie Colomb, directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales par intérim, du 04 mars 2024 portant délégation de signature ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la délibération 15 décembre 2022 du conseil municipal de la commune de Saint-
Cyprien demandant la modification par avenant de sa concession de plage ;
VU la demande finalisée de la commune, reçue le 02 février 2024 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 06 mars 2024 fixant les conditions financières ;
VU l'avis conforme favorable du préfet maritime de la méditerranée du 18 mars 2024 ;
Considérant la nécessité de déplacer le lot n°3 et le poste de secours n°2 pour un motif
d'intérêt général au vu de l'évolution défavorable du trait de côte sur ce secteur ;
Considérant que l'équilibre économique global de la concession de plage n'est pas
modifié ;
Considérant que le projet ne présente pas d'incompatibilité avec les autres termes du
cahier des charges de la concession de plage susvisée ;
Considérant la prise en compte des enjeux environnementaux dans le projet ;
Considérant que la concession d'utilisation attenante à la concession de plage fait
également l'objet d'un avenant pour tenir compte de la relocalisation des
aménagements ;
Considérant que le système dunaire fait l'objet d'une convention de gestion ;
Considérant la prise en compte des autres réglementations en vigueur concernées par ce
projet.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales par intérim,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'avenant
Le présent avenant modifie les plans et certaines dispositions du cahier des charges
annexé à l'arrêté préfectoral N° DDTM/DML/UGL/2020023-0001 du 22 janvier 2020
susvisé, comme suit.
Article 2 : Modification de l'emplacement du lot n°3
Le lot n°3 est déplacé vers le nord conformément au plan annexé au présent arrêté.
Afin de ne pas porter atteinte au système dunaire lors du montage et démontage du lot
n°3, l'exploitant devra utiliser des moyens de levage suffisamment dimensionnés et
s'implanter à une distance minium de 5 mètres du pied de dune ou de la surface
protégée.
Article 3 : Modification de l'emplacement du poste de secours n°2
Le poste de secours n°2 est déplacé vers le sud conformément au plan annexé au présent
arrêté.
Pour la saison 2024, ce poste de secours sera positionné provisoirement au droit des
sanitaires de Rodin. Les raccordements aux différents réseaux se feront sans impacter
l'environnement.
A partir de 2025, ce poste de secours sera positionné dans le bâtiment existant qui sera
mis aux normes conformément au permis de construire accordé.
Article 4 : Modification de l'emprise de la zone d'activité municipale (ZAM) n°1
Le périmètre d'occupation de la ZAM n°1 est adapté à la configuration des nouveaux
aménagements dunaires présents sur ce secteur, conformément au plan annexé au
présent arrêté. La surface totale d'occupation de cette ZAM n'est pas modifiée.
Pour le directeur Départemontal
des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Adjoint,
Délégué à er ot au Littoral,Article 5 : Modification de l'emprise du système dunaire
L'emprise de l'ensemble du système dunaire est modifié conformément au plan annexé
au présent arrêté, suite à l'achèvement des travaux réalisés afin de permettre d'anticiper
le recul du trait de côte entre la place de l'ex-fontaine Rodin et l'intersection des rues
Delacroix et Nodier. L'ensemble des accès relève de la compétence de la commune.
Article 6 : Modification de la surface totale concédée
Les modifications mentionnées aux articles précédents entraînent une modification de
l'article 1 de l'arrêté préfectoral N° DDTM/DML/UGL/2020023-0001 du 22 janvier 2020
susvisé, par diminution de la surface totale concédée de 240 000 m² à 215 000 m².
Suite à cette diminution due essentiellement à l'évolution du trait de côte (orthophoto de
2021), les critères d'occupation imposés par le CGPPP restent respectés (à savoir 80% de
surface libre de tout équipement et installation).
Article 7 : Modification des annexes
L'ensemble des plans annexés à l'arrêté préfectoral N° DDTM/DML/UGL/2020023-0001 du
22 janvier 2020 susvisé sont supprimés et remplacés par les plans annexés au présent
arrêté modificatif.
Article 8 : Autres dispositions
A l'exception des seules modifications apportées aux dispositions du cahier des charges
annexé à l'arrêté préfectoral N° DDTM/DML/UGL/2020023-0001 du 22 janvier 2020 dans
les conditions fixées par le présent avenant, les autres dispositions dudit arrêté
demeurent inchangées.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10 : Exécution
La sous-préfète de Céret et la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté et pour cette dernière, de l'insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
La notification à Monsieur le Maire de la commune de Saint-Cyprien du présent arrêté
sera faite par les soins de la Direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation

Annexe 1/3 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024144-0003 du 23 mai 2024
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~~ Limites de communes
æ === Limite du DPMn
= Poste de secours
Périmètre de la concession de plage
Superposition d'affectation [ Aaa |
Concession d'utilisation du D i HET és ik F ak Ups 20202
BDORTHO®
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Annexe 2/3 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024144-0003 du 23 mai 2024
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Limite du DPMn
= Poste de secours
M Lot de plage
[_] Cordon dunaire
Périmètre de la concession de plage
__] Limite administrative portuaire
Concession d'utilisation du DPM
YN

Annexe 3/3 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024144-0003 du 23 mai 2024
Périmetre de la concession de plage
= Limite du DPMn
[ ] Limite administrative portuaire
» LJ Cordon dunaire
—— Limite de communes
| Lot de plage
PMn

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et au Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2024 du
portant approbation de l'avenant N°2 à la convention de concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports, relative au maintien de la promenade de
front de mer au nord du port sur la commune de Saint-Cyprien
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation des actions de
l'Etat en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration
et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2010172-0017 du 21 juin 2010, portant attribution d'une
convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports,
relative au maintien de la promenade de front de mer au nord du port sur la commune de
Saint-Cyprien ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/DML/2021040-0001 du 09 février 2021, portant
approbation de l'avenant N°1 à la convention de concession d'utilisation du domaine
public maritime en dehors des ports, relative au maintien de la promenade de front de
mer au nord du port sur la commune de Saint-Cyprien ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2023289-0001 du 16 octobre 2023 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au
profit de la commune de Saint-Cyprien, pour la réalisation de travaux d'aménagement de
la promenade du front de mer (portion Espace Rodin – Rue Charles Nodier) intégrant le
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

recul stratégique d'espaces publics situés sur le DPMn, sur le territoire de la commune de
Saint-Cyprien ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 1er mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie Colomb, directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales par intérim, du 04 mars 2024 portant délégation de signature ;
VU la délibération 15 décembre 2022 du conseil municipal de la commune de Saint-
Cyprien demandant la modification de sa concession d'utilisation de la promenade du
front de mer ;
VU le permis de construire N° 06617123S0010 en date du 14 septembre 2023 ;
VU la décision de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 6 mars 2024, fixant les conditions financières ;
VU l'avis conforme favorable du préfet maritime de la méditerranée du 18 mars 2024 ;
Considérant la nécessité de réaménager le secteur compte tenu de l'érosion côtière
observée et d'anticiper son évolution défavorable à court-moyen terme ;
Considérant que les aménagements projetés ne portent pas atteinte à l'environnement,
ne créent pas d'obstacle à l'écoulement des eaux et n'augmentent pas le risque
d'inondation ;
Considérant que les aménagements proposés modifient légèrement l'équilibre
économique global de la concession d'utilisation du fait de l'installation d'horodateurs sur
le parking ;
Considérant que ces aménagements sont nécessaires au bon fonctionnement de la voie
verte « vélittorale » européenne (EV8) facilitant les déplacements en mode doux ;
Considérant que ces aménagements permettront de maîtriser la fréquentation et les
usages du site ;
Considérant que le projet ne présente pas d'incompatibilité avec les autres termes de la
convention d'utilisation susvisée ;
Considérant que la concession de plage attenante à la concession d'utilisation fait
également l'objet d'un avenant pour tenir compte de la relocalisation des
aménagements ;
Considérant que le système dunaire fait l'objet d'une convention de gestion ;
Considérant la prise en compte des autres réglementations en vigueur concernées par ce
projet.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales par intérim,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'avenant
Le présent avenant modifie les plans et certaines dispositions de la convention de
concession d'utilisation annexée à l'arrêté préfectoral du 21 juin 2010 modifié susvisé,
comme suit.
Article 2 : Modification de la nature de la concession
Le premier alinéa de l'article 1.2 de la convention de concession d'utilisation annexée à
l'arrêté préfectoral du 21 juin 2010 suscitée est modifié comme suit :
« Les ouvrages d'infrastructure constitutifs de la concession comprennent :
●le poste de secours n°2 qui sera positionné dans le bâtiment "Rodin" existant à partir
de 2025, le bloc sanitaire restant en service au rez-de-chaussée ;
●le boulodrome repositionné et réduit ;
●une aire de jeux pour enfants ;
●un parc de stationnement en matériaux perméables équipé d'horodateurs ;
●des réseaux secs ;
●un nouvel éclairage public ;
●une infrastructure permettant la mise en place de caméras de vidéo protection ;
●des cheminements piétons et deux roues en continuité des aménagements existants
au sud et au nord, ainsi qu'en direction de la plage ;
●un espace paysager comprenant des zones ombragées ;
●des bastaings en bois scellés sur une fondation béton, délimitant l'espace dunaire ;
●un local technique abritant les pompes et réservoirs pressurisés ;
●des cuves enterrées et lestées par des dalles béton, permettant la récupération des
eaux de pluies et de recyclage pour l'arrosage des plantations. »
Les deux autres alinéas restent inchangés.
Article 3 : Modification de la redevance domaniales
Le deuxième paragraphe de l'article 4.6 de la convention de concession d'utilisation
annexée à l'arrêté préfectoral du 21 juin 2010 suscitée est modifié comme suit :
« Le montant de la redevance annuelle est fixé à 2 541 € (deux mille cinq cent quarante et
un euros). »
Les autres alinéas restent inchangés.
Article 4 : Autres dispositions
A l'exception des seules modifications apportées aux dispositions de la concession
d'utilisation annexée à l'arrêté préfectoral N° 2010172-0017 du 21 juin 2010 dans les
conditions fixées par le présent avenant, les autres dispositions dudit arrêté demeurent
inchangées.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
●d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
●d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 6 : Exécution
La sous-préfète de Céret et la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté et pour cette dernière, de l'insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le directeur Départemontal
des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Adjoint,
Délégué à er et au Littoral,La notification à Monsieur le Maire de la commune de Saint-Cyprien du présent arrêté
sera faite par les soins de la Direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation,


Annexe 1/2 à l'arrêté préfectoral N° DD TM/SML/2024144-0004 du 23 mai 2024
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~~ Limites de communes
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= Poste de secours
Périmètre de la concession de plage
Superposition d'affectation [ Aaa |
Concession d'utilisation du D i HET és ik F ak Ups 20202
BDORTHO®
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Annexe 2/2 à l'arrêté préfectoral N° DD TM/SML/2024 144-0004 du 23 mai 2024
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+ Poste de secours
M Lot de plage
[_] Cordon dunaire
Périmètre de la concession de plage
C2] Limite administrative portuaire

PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
Vu
Vu
Vu
Vu
VuARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024145-0002
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la saison 2024/2025
dans le département des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 1er août 1986, modifié, relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
l'arrêté ministériel du 26 juin 1987, modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont
la chasse est autorisée ;
l'arrêté préfectoral n°2009145-21 du 25 mai 2009 fixant les conditions du tir d'été
du sanglier du 1° juin au 14 août de chaque année ;
le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) des Pyrénées-
Orientales ;
Considérant que l'exercice de la chasse et ses différents modes, tel que le prévoit le
schéma départemental de gestion cynégétique, contribue à l'équilibre agro-sylvo-
cynégétique ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 : Dates d'ouverture et de clôture générale de la chasse
Ouverture Générale Clôture Générale
08/09/24 28/02/25
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : D Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : D INTERNET: www.pyrenees-orientales.gouv.fr
COURRIEL : dd! les.gouv.frLE nt dl

La chasse de nuit est interdite.
La chasse a courre, acor et acri est ouverte du 15 septembre 2024.au 31 mars 2025.
La chasse au vol est ouverte a compter du 8 septembre 2024 jusqu'au 28 février 2025.
Toutefois, pour la chasse aux oiseaux de passage et gibier d'eau, ces dates sont fixées par
arrété ministériel.
Les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) sont chassables du 8/09/2024
au 28/02/2025 et les modalités de destruction sont fixées dans les arrêtés ministériels et
préfectoraux spécifiques .
L'activité cynégétique est fixée par le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique
(SDGC) opposable à tous les chasseurs.
Article 3 : Zones de chasse du petit gibier sédentaire
Il est constitué deux zones de chasse avec des modalités et conditions spécifiques (carte
annexe |)
Zone | Zone II
Vermeille, la Plaine d'Illibéris, le Ribéral, la
Vallée de la Têt, Vallespir-Albères
Le canton de la Vallée de l'Agly moins
Caramany, Feilluns, Pézilla-de-Conflent
Prats-de-Sournia, Sournia, Rabouillet,
Trévillach, Trilla et Le Vivier
Les communes de Boule d'Amont,
Bouleternère, Casefabre, Glorianes, Rodès,
Saint-Michel-de-Llotes et TailletLes cantons de Perpignan, les Aspres, la
Côte Sableuse, la Côte Salanquaise, la Côte
les communes de Arboussols, Campoussy,communes de
Les communes
ConflentLe canton des Pyrénées Catalanes
Le canton du Canigou moins
Boule
Bouleternére, Casefabre, Glorianes, Rodés
Saint-Michel-de-Llotes et Taillet
de
Campoussy, Caramany, Feilluns, Pézilla-de-
Prats-de-Sournia,
Rabouillet, Trévillach, Trilla et Le Vivierles
d'Amont,
Arboussols,
Sournia,
Conditions spécifiques de ESPECES |ZONES| Dates Dates Jours de chasse
DE GIBIER ouverture | clôture chasse autorisés
2 perdrix/semaine/chasseur | Mercredi, samedi,
| | 8/09/24 11/11/24 8 perdrix/an/chasseur dimanche et jours
Perdrix * 3 chasseurs maximum fériés
rouge ; ;
' 2 perdrix/jour/chasseur ru mereredl
| 22/09/24 | 11/11/24 S perdrijanjenasseur | otra anicha st jours
* 3 chasseurs maximum Nr
fériés
Lundi, mercredi,
Se référer au SDGC et à jeudi, samedi,
Perdrix I 22/08/24 | MTU24 l'arrêté préfectoral spécifique! dimanche et jours
letil Lachers et tirs interdits en zone |
Lâchers interdits en zone II
1 lièvre/ semaine/chasseur | Mercredi, samedi,
| 08/09/24 | 31/12/24 15 lievres/an/chasseur dimanche et jours
3 chasseurs maxi fériés
Liévre : Lundi, mercredi2 lièvres /semaine/chasseur 'oud samedi !
Il 08/09/24 | 31/12/24 15 lièvres/an/chasseur J ! . |
; dimanche et jours3 chasseurs maxi fériés
2/6

Lapin gibier :
2 lapins /semaine/chasseur lundi, mercredi,
08/09/24 | 31/12/24 15 lapins/an/chasseur jeudi, samedi,
3 chasseurs maxi dimanche et jours
fériés
Lapin letil
08/09/24 | 28/02/25 | Lrsquele lapinest classé to. les jours,
ESOD
Lundi, mercredi,
jeudi, samedi,
Faisan letil | 8/09/2024 | 31/01/2025 dimanche et jours
x fériés
Grand- fig fe .
sétras Arrêté ministériel du 1 septembre 2022 - Chasse suspendue - Moratoire de 5 ans
Lagopède Plan de chasse égal à O
Marmotte Chasse et tirs interdits
Blaireau | letil | 08/09/24 | 15/01/25 Tous les jours
Avant l'ouverture générale,
seuls les chasseurs autorisés à
chasser le chevreuil ou le
Renard | letil | 01/06/24 | 28/02/25 |S2n8lier peuvent également! 10.5 Jas ours
chasser le renard dans les
conditions spécifiques de la}:
chasse du chevreuil et du
sanglier à cette période.
* Jusqu'au 28/02/2025 sur les chasses commerciales déclarées en préfecture (décret 2013-1302
du 27 décembre 2013).
Article 4 : Oiseaux de passage et gibier d'eau
Les périodes et conditions spécifiques de chasse de ces différentes espèces sont fixées
par les arrêtés ministériels du 24 mars 2006 et du 19 janvier 2009 ainsi que par les plans de
gestion gibier d'eau et oiseaux de passage intégrés au schéma départemental de gestion
cynégétique. Le prélèvement maximal autorisé (PMA) par espèce est de :
Espèces Prélèvements Maximums autorisés
Alouette des champs 15 pièces/jour/chasseur
Grives 15 pièces/jour/chasseur
Merle noir 10 pièces/jour/chasseur
Caille des blés. 10 piéces/jour/chasseur
Bécasse des bois3 piéces/jour/chasseur
6 pièces/semaine/chasseur
30 piéces/an/chasseur
Tourterelle des bois Quota national
Canards (toutes espéces confondues) 7 piéces/jour/chasseur
Oies 2 pièces/jour/chasseur
Foulques macroules 10 pièces/jour/chasseur
Gallinules poule d'eau 10 pièces/jour/chasseur
Vanneaux huppés 5 pièces/jour/chasseur
3/6

Article 5 : Modalités spécifiques pour le petit gibier
La chasse du petit gibier est interdite à plus de 3 personnes sur l'ensemble du
Département.
Les modalités de gestion spécifiques pour le petit gibier sont régies par les dispositions du
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC).
Dans tous les cas et pour tout type de chasse, tout chasseur pratiquant sur le
Département doit être titulaire et porteur du carnet du chasseur 66.
Tous les prélèvements doivent être inscrits sur le Carnet du chasseur 66 conformément
aux dispositions du SDGC.
Dans les forêts domaniales, la chasse du petit gibier est autorisée dans la limite du cahier
des clauses spécifiques de chaque lot.
Article 6 : Grand gibier
Pour toutes les espèces de grand gibier, la chasse s'exerce selon les modalités suivantes :
Tir à balle obligatoire ou au moyen d'un arc de chasse.
L'action de chasse à l'affôt ou à l'approche s'effectue sans chien, cependant le tireur peut-
être accompagné d'un chien tenu en laisse utilisé exclusivement pour le contrôle du tir ou
la recherche du gibier blessé.
Déclaration des prélèvements hors battue :
- du 01 juin au 7 septembre, les sangliers prélevés doivent être déclarés au détenteur du
droit de chasse,
- de l'ouverture générale au 31 mars 2025, les sangliers doivent être inscrits obligatoirement
sur le carnet du chasseur 66.
Pour la chasse en battue :
- la chasse est autorisée 3 jours/semaine : les mercredi, samedi, dimanche et jours fériés
pour les ACCA, AICA et tout autre territoire cynégétique ; à titre dérogatoire, dans les
forêts domaniales, pour les espèces cerf et chevreuil, le vendredi pourra être retenu parmi
les 3 jours de chasse par semaine sur autorisation préalable de l'Office national des forêts,
- minimum de 7 participants, ce minimum peut être porté à 5 dans le cas où une seule
équipe est constituée sur le territoire du détenteur du droit de chasse,
- carnet de battue agréé obligatoire avec retour impératif à la Fédération départementale
des chasseurs au plus tard 15 jours après la fin de chasse en battue sur le territoire
concerné.
- respect des consignes de sécurité.
Chasse en réserve de chasse et de faune sauvage :
La chasse du sanglier est autorisée dans la période des dates d'ouverture et de clôture sur
les territoires de chasse approuvés «réserves de chasse et de faune sauvage »,
conformément au plan de gestion départemental du sanglier. Ces mesures prévalent sur
celles inscrites dans les arrêtés instituant les réserves de chasse des ACCA.
Dans les forêts domaniales :
La chasse du sanglier à l'approche ou à l'affût est autorisée sur demande auprès de
l'Office national des forêts.
Les conditions des tirs d'été du sanglier à l'affüt pour la protection des cultures sont fixées
par l'arrêté préfectoral n°2009145-21 du 25 mai 2009.
46

Jours de chasse Espèces Dates Dates Conditions spécifiques de chasse
GIBIER |ouverture| clôture autorisés
Battue :
Approche, Affüt et Battue pour les mercredi,
détenteurs de droit de chasse autorisés samedi,
par arrété préfectoral spécifique. dimanche et
01/06/24 | 14/08/24 jours fériés
Le bénéficiaire de l'autorisation adresse à légaux.
la DDTM, avant le 15 septembre de la
même année, le bilan des effectifs Approche,
prélevés _ Affüt:
Sanglier Tous les jours
Conformément __au plan de gestion Battue :
sanglier : mercredi,
Approche, Affût, Battue sur tout le samedi,
département. dimanche et
15/08/24 | 31/03/25 | Dans les conditions de la chasse du petit} jours fériés
gibier sédentaire sur tous les territoires légaux.
de l'Unité de gestion 10 Plaine du
Roussillon. Approche,
Affot :
Tous les jours
Cerf 01/09/24 | 28/02/25 |- Approche, Affût, Battue
Mouflon | 01/09/24 | 28/02/25 |-Approche, Affdt, Battue Battue :
01/06/24 |07/09/24| Tir d'été juin 2024 : Approche, Affüt. Le mercredi,
prélèvement maximum autorisé est fixé à samedi,
1/3 de l'attribution totale du plan de dimanche et
chasse individuel 2024/2025 jours fériés
08/09/24 | 28/02/25 | Approche, affût, Battue. sur
Chevreuil| 01/06/25 |30/06/25| Début de période du tir d'été juin 2025:
Approche, affit. Le prélèvement
maximum autorisé du 01 juin 2025 à la Approche,
date d'ouverture générale 2025 est fixé à Affot :
1/3 de l'attribution totale du plan de Tous les jours
chasse individuel 2025/2026.
Daim 01/06/24 | 28/02/25 |- Battue, Approche,Affit
08/09/24 | 30/11/24 | Sur l'unité de gestion du Puigmal. Tous les jours
Isard - Approche, Affût
08/09/24 | 31/01/25 | Sur toutes les autres unités de gestion Tous les jours
- Approche, Affdt
Nota: Pour les espèces soumises à plan de chasse, les détenteurs du droit de chasse
peuvent fixer des dates plus restrictives dans leur règlement intérieur et de chasse.
Article 7 : Chasse par temps de neige
La chasse par temps de neige est interdite. Toutefois, à titre dérogatoire, peuvent être
chassées les espèces suivantes : le grand gibier soumis à plan de chasse, le gibier d'eau, le
renard, le sanglier et le lapin sur les territoires où cette espèce est classée « espèce
susceptible d'occasionner des dégâts ».
5/6

Article 8 : Chasse sur les « zones sensibles »
Du 1 au 31 mars 2025 : La chasse est interdite sur les « zones sensibles », sur les périmètres
concernés par un plan national d'action ainsi que sur les lieux de nidification des sternes
aux embouchures des fleuves figurant sur la carte (annexe 2) annexée au présent arrété
sur les communes de Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire, Elne, Argeles-sur-Mer, Salses-le-
Chateau, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Le Barcares et Torreilles. |
Du 15 janvier au 30 juin 2025 : La chasse est interdite sur les périmètres concernés par un
arrêté de protection de biotope de |'Aigle de Bonelli sur les communes de Rasiguères,
Planèzes, Tautavel, Maury et Vingrau (annexe 3 et 4).
Article 9 : Sécurité
À l'exception de la chasse aux oiseaux migrateurs et du gibier d'eau à poste fixe, ou a
l'affôt, le port à minima: |
- d'un vêtement fluorescent recouvrant le haut du corps est obligatoire pour la
chasse en battue :
- d'un brassard et/ou casquette fluorescent est obligatoire pour les autres modes
de chasse.
Avant toute action de chasse en battue, l'organisateur est tenu de disposer des panneaux
d'information mobiles sur les voies d'accès, routes et chemins carrossables sillonnant la
zone de traque, signalant l'action de chasse en cours.
La chasse au moyen d'une arme à feu à moins de 150 mètres des habitations est interdite.
Les chasseurs ne pourront s'approcher à moins de 150 m d'une maison d'habitation, d'un
groupe d'habitations ou d'un lieu de rassemblement du public qu'à condition que l'arme
soit déchargée et placée en position manifeste de non fonctionnement.
Tout acte de chasse est interdit sur les routes, les chemins goudronnés et leurs emprises.
Article 10: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
¢ d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
* d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié aux sous-préfets de Prades et de Céret, au commandant du groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, à l'ONF et au président de la
fédération départementale des chasseurs.
Thierry BONNIER
6/6

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Ex Direction départementale
des territoires et de la merFRET. NEES Annexe 2 à l'arrêté Préfectoral DDTMSNAF 2024 I4S-ovod
ORIENTALES Zones sensibles - Secteur Littoral 01-06-21
Liberté
Égalité
Fraternité
© IGN - SCAN25®
© IGN - BDTOPO® Service Aménagement / Connaissance des Territoires et Aménagement Durable

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PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024145-0003
fixant les minima et maxima des plans de chasse pour les 3 saisons cynégétiques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu2024-2025 / 2025-2026 / 2026-2027 dans les Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.425-6 à 13 et R.425-1-1 413;
le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté ministériel du 26 juin 1987, modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont
la chasse est autorisée ;
le schéma départemental de gestion cynégétique des Pyrénées-Orientales .en
vigueur ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2020327-0020 du 1 mars 2024 portant délégation
de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des territoires et
de la mer par intérim ;
l'avis favorable à l'unanimité de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage en sa séance du 28 mars 2024 ;
la consultation du public mise en œuvre, en application de la loi n°2012-1460 du 27
décembre 2012, du 12 avril au 5 mai 2024 ; |
Considérant que le plan de chasse tend à assurer le développement durable des
populations de gibier et à préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles,
sylvicoles et cynégétiques ;
Considérant l'évaluation des effectifs des différentes populations d'espèces de grands
gibiers réalisée par la fédération départementale des chasseurs ;
ARRETE
Article 1: Pour les 3 saisons cynégétiques 2024-2025 / 2025-2026 / 2026-2027 et
concernant les espèces soumises à plan de chasse, sont arrêtés les minima et maxima
suivants :
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ESPECE DE UNITES DE MINI | MAXI | MINI | MAXI | MINI MAXI | Attributions
GIBIER GESTION 24/25 | 24/25 | 25/26 | 25/26 | 26/27 26/27
CERF TET- 25% | 45% | 45% 80% | 70,00% | 100% 114
FENOUILLEDES
MADRES- 25% | 45% | 45% | 80% | 7000% | 100% 1333
CORONAT
CAPCIR- 25% | 45% | 45% | 80% | 7000% | 100% 2536
GARROTXES
CAMPCARDOS- | 25% | 45% | 45% 80% | 70.00% | 100% 1686
CARLIT-LA
CALME
PUIGMAL/ 25% | 45% | 45% | 80% | 7000% | 100% 844
CARANCA
OUEST
TRES ESTELLES/ | 25% | 45% | 45% 80% | 70,000% | 100% 131
CARANCA EST
HAUT 25% | 45% | 45% 80% | 70,00% | 100% 40
VALLESPIR
Demande globale 6684 + 4% d'ajustement 6951
CHEVREUIL CORBIERES 25% | 45% | 45% 80% | 70,000% | 100% 975
BOUCHEVILLE/ | 25% | 45% | 45% 80% | 70.00% | 100% 1417
FENOUILLEDES
MADRES/ 25% | 45% | 45% 80% | 70.00% | 100% 1262
CORONAT
CAPCIR/ 25% | 45% | 45% 80 % 70,00 % | 100 % 564
GARROTXES
CARLIT/ 25% | 45% | 45% 80% | 70,00 % | 100% 707
CAMPCARDOS/
LA CALME
PUIGMAL/ 25% | 45% | 45% | 80% | 70.00% | 100% 556
CARANCA/ O
TRES ESTELLES/ | 25% | 45% | 45% 80% | 70,00% | 100% 540
CARANCA EST
CANIGOU/ 25% | 45% | 45% | 80% | 70.00%} 100% 575
CONFLENT
PIEMONT DU 25% | 45% | 45% 80% | 7000% | 100% 1009
CANIGOU
HAUT 25% | 45% | 45% | 80% | 70.00% | 100% 729
VALLESPIR |
BAS VALLESPIR | 25% | 45% | 45% 80% | 70,00 % | 100% 531
ALBERES 25% | 45% | 45% 80% |7000% | 100% 1294
ASPRES 25% | 45% | 45% | 80% |7000% | 100% 1212
PLAINE 25% | 45% | 45% | 80% | 7000% | 100% '59
ROUSSILLON
Demande globale 11430 + 3% d'ajustement 11773
DAIM BAS VALLESPIR | 25% | 45% | 45% 80% | 7000% | 100% 191
MADRES 25% | 80,00 | 45% |90,00 %| 70,00 % | 100% 39
CORONAT %
Demande globale 230+ 10% d'ajustement 253

ISARD CANIGOU 1700 %| 35% |34,00%| 72% | 5000% | 100% 1179
CARANCA/ 1700 %| 35% |34,00%| 72% | 5000% | 100% 1012
CAMBRE D'AZE
PUIGMAL 1700 %| 35% |34,00%| 72% | 5000% | 100% 490
PERIC GALBE 1700 %| 35% 13400%| 72% | 5000% | 100% 75
CAMPCARDOS 1700 %| 35% |34,00%| 72% | 5000% | 100% 174
CARLIT 1700 %| 35% |34,00%| 72% | 5000% | 100% 340
MADRES 1700 %| 35% |34,00%| 72% | 5000% | 100% 421
FENOUILLEDES |1700 %| 35% |34,00%| 72% | 5000% | 100% 161
VALLESPIR 1700 %| 35% 13400%| 72% | 5000% | 100% 29
Demande globale 3881 + 1% d'ajustement 3920
MOUFLON HAUT 21% | 45% | 45% 80% | 60,00% | 100% 85
VALLESPIR
CANIGOU/TRES | 33% | 50% | 33% | 80% |6000% | 100% 9
ESTELLES
PUIGMAL 21% | 45% | 45% 80% | 60,000% | 100% 327
CARLIT/PERIC 21% | 45% | 45% 80% | 6000% | 100% 586
MADRES 21% | 45% | 45% | 80% | 60.00%} 100% 665
FENOUILLEDES | 21% | 45% | 45% 80% | 60,00 % | 100% 77
ALBERES/BAS 21% | 45% | 45% 80% | 6000% | 100% 314
VALLESPIR
Demande globale 2063 + 3% d'ajustement 2125
Article 2: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
Article 3: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié aux sous-préfets de Céret et de Prades, au commandant du groupement de
_ gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, aux maires des communesd'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Administratif peut être saisi Tribunal par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
concernées et au président de la fédération départementale des chasseurs.
Pour le Directeur Départementat
des Territoires et de la Mer,
La Directrice Adjointe,
CuF Tei= h
my CHEplus)
Julie COLOMBE

PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024144-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur sangliers sur la commune d 'Estagel
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1° mars 2024 portant
délégation de signature a Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer par intérim;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant.
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Laurent SOLER, lieutenant de
louveterie du secteur 22, reçue le 20 mai 2024, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Monsieur Frank GELIS, sur la commune d'Estagel ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Estagel ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune
d'Estagel ;
ARRETE :
Article 1: Monsieur Laurent SOLER, lieutenant de louveterie du secteur 22 est autorisé a
réaliser des opérations de-régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune d'Estagel, sur les
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX 'Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

propriétés et aux alentours de celles-ci de Monsieur Frank GELIS, notamment a moins de
150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la
commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Laurent SOLER peut se faire accompagner s'il
le juge nécessaire de chasseurs locaux de son choix.
Cependant, a moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
a intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de I'arrété au 15 juin 2024
Article 2: Monsieur Laurent SOLER doit informer au préalable de ses actions de tirs,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur
le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune
concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire d'Estagel, au président de la fédération départementale
des chasseurs et au président de |'A.C.C.A d'Estagel.
Fait à Perpignan, le 23 mai 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature
Agriculture Forêt
As
Frédéric ORTIZ

PREFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024144-0002
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur chevreuils et sangliers sur la commune d'ille-sur-Têt
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 :
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1" mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer par intérim ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur chevreuils et sangliers présentée par Monsieur Thierry LOPEZ,
lieutenant de louveterie du secteur 11, reçue le 20 mai 2024, suite aux dégâts
constatés sur les propriétés de Monsieur Dominique SOLER sur la commune d'Ille-
sur-Têt ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Ille-sur-Tét ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers sur la
commune d'Ille-sur-Têt ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé a
réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers par tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur la commune
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-oriéntales.gouv.fr

d'Ille-sur-Têt, sur les propriétés et aux alentours de celles-ci de Monsieur Dominique
SOLER, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de
chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune
concernée. |
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut se faire accompagner s'il
le juge nécessaire de chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 21 juin 2024
Article 2: Monsieur Thierry LOPEZ doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire d'Ille-sur-Têt, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Ille-sur-Têt.
Fait à Perpignan, le 23 mai 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
Aa.
Frédéric ORTIZ

PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024144-0003
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur sangliers sur la commune de Porta
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1* mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départemental des
territoires et de la mer par intérim ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers, présentée par Monsieur Jacques TISSEYRE, lieutenant de
louveterie du secteur 02, reçue le 21 mai 2024, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Madame Cendrine BAQUE sur la commune de Porta ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Porta;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Porta ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Jacques TISSEYRE, lieutenant de louveterie du secteur 02, est autorisé
a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur les propriétés et aux alentours
de celles-ci de Madame Cendrine BAQUE, sur la commune de Porta, notamment a moins
de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de
l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut se faire accompagner s'il
le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, a moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
a intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 21 juin 2024 inclus
Article 2: Monsieur Jacques TISSEYRE doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le
président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune
concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Porta, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Porta
Fait à Perpignan, le 23 mai 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture
Forêt
Ala
Frédéric ORTIZ

E = Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS - Pôle 3E
Services à la personne
&: 04 11 64 39 00
Courriel : ddeis-sao@pyrenees-orientales.qouv.fr
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N°SAP 981 627 623
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
der avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées orientales , le 17/05/24 par Mme. CLERET Florane en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Florane CLERET dont l'établissement principal est situé 5001 Chemin du mas Durand 66140 CANET-EN-
ROUSSILLON et enregistré sous le N° SAP 981 627 623 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 17 mai 2024
La présente décision peut, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Bd Vincent Auriol 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de MONTPELLIER 6 rue Pitot
CS99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Service : accès au marché du travail et insertion
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDETS/3E/AMTI/ n° 2024137-0001
portant renouvellement des membres de la commission départementale de l'emploi et
de l'insertion et de ses formations spécialisées
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L 5132-1 à 17, R5132-44 à 47 et R5112-11 à
R5112-18 ;
VU la loi n°2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et
réformant les politiques d'insertion ;
VU le décret n°2008-244 du 7 mars 2008 article V;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives (articles 8 et 9,
24, 25,26) ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l'aide au poste
d'insertion et diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'instruction DGEFP n° 2014-2 du 5 février 2014 relative au pilotage des dispositifs de
l'insertion par l'activité économique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°5140/06 du 8 novembre 2006 portant constitution de la
commission départementale de l'emploi et de l'insertion ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Tél. 04 11 64 39 00
Orientales - 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex
1/5

Considérant, qu'au vu des consultations effectuées conformément à l'article 25 du décret
du 7 juin 2006 susvisé aux fins de désignation des membres de la commission
départementale de l'emploi et de l'insertion et de ses deux formations spécialisées, la
«commission emploi» et le «conseil départemental de l'insertion par l'activité
économique », il convient d'en arrêter la composition ;
Considérant les courriers transmis par l'association CHANTIER école, l'union
départementale de la CPME et le conseil départemental des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1° :
Composition de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion :
Représentants de l'Etat
Le préfet ou son représentant, président,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant,
Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant.
Elus représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
M. Olivier ROMERO GAYO, conseiller régional, titulaire,
. Julien BARAILLE, conseiller régional, suppléant,
. Rémi LACAPERE, conseiller départemental, titulaire,
. Jean ROQUE, conseiller départemental suppléant,
. Michel GARCIA, maire de Matemale, suppléant,
. Franck DADIES, maire de Ponteilla-Nyls, titulaire,M
M
M
M. Nicolas GARCIA maire d'Elne, titulaire,
M
M
M. Guy CALVET, maire de Saint-Arnac, suppléant.
Représentants des organisations professionnelles ou interprofessionnelles d'employeurs :
M. Christian REBECQ UPE 66
M. Fabrice PRUJA CPME 66
M. Gérard MAJORAL FDSEA
M. Philippe SUNER UPA 66
Représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national
désignés par leurs confédérations respectives :
M. Georges PUIGDEVALL CFDT
Suppléant M. Jean-Michel BOIS
Mme Andrée PIRIOU FO
2/5

Mme Leloucha ABDELOUHAB CFTC
M. RIGAUD Bernard CFE/CGC
M. Serge JUANCHICH SOLIDAIRES 66
Représentants des chambres consulaires :
Mme Sophie JAEN, titulaire et Mme Ghislaine GARCIA suppléante, membres de la
chambre de commerce et d'industrie,
M. Denis BASSERIE, titulaire et Mme Laurianne TOURNIER, suppléante, membres de
la chambre d'agriculture,
Mme PRUJA Julie, titulaire et M. OSTER Jean-Michel, suppléant, membres de la
chambre de métiers et de l'artisanat.
Personnes qualifiées, désignées par le préfet en raison de leur compétence dans le
domaine de l'emploi et de l'insertion et de la création d'entreprises :
La directrice territoriale de France Travail,
Le représentant de la CRESS.
Le secrétariat de cette formation est assuré par la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités.
Article 2 : Composition de la formation compétente dans le domaine de l'emploi :
Représentants de l'Etat :
Le préfet ou son représentant, président,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant,
Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant.
Représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives :
M. Christian REBECQ UPE 66
M. Fabrice PRUJA CPME 66
M. Gérard MAJORAL FDSEA 66
M. Philippe SUNER UPA 66
Représentants des organisations syndicales de salaries représentatives :
M. Georges PUIGDEVALL CFDT
Suppléant M. Jean-Michel BOIS
Mme Andrée PIRIOU FO
Mme Leloucha ABDELOUHAB CFTC
M. RIGAUD Bernard CFE/CGC
3/5

M. Serge JUANCHICH SOLIDAIRES 66
Personne qualifiée désignée par le préfet, compétente dans le domaine de l'emploi :
La directrice territoriale de France Travail ou son représentant.
Le secrétariat de cette formation est assuré par la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 3 : Composition de la formation compétente dans le domaine de l'insertion par
l'activité économique intitulée « conseil départemental de l'insertion par l'activité
économique ».
Représentants de l'Etat:
Le préfet ou son représentant,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant,
Le directeur régional des services pénitentiaires ou son représentant.
Elus représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
. Olivier ROMERO GAYO, conseiller régional, titulaire,
. Julien BARAILLE, conseiller régional, suppléant,
. Rémi LACAPERE, conseiller départemental, titulaire,
. Jean ROQUE, conseiller départemental suppléant,
. Michel GARCIA, maire de Matemale, suppléant,
. Franck DADIES, maire de Ponteilla-Nyls, titulaire,M
M
M
M
M. Nicolas GARCIA maire d'Elne, titulaire,
M
M
M. Guy CALVET, maire de Saint-Arnac, suppléant.
Personne qualifiée désignée par le préfet, compétente dans le domaine de l'emploi:
Mme la directrice territoriale de France Travail ou son représentant.
Collège des représentants du secteur de l'insertion par l'activité économique :
Mme Nadine LANDRY Fédération des Entreprises d'Insertion
Suppléante, Cécile JEANJACQUES
Mme Mado GAURENNE FAS
Suppléante, Laurine VINCENT
M. Vivien PETIT Chantier Ecole
Suppléante, Mme Chantal ARNAUDIES
Mme Carole GARCIA Alliance A. Occitanie
Suppléante, Mme Carole COSTA
Mme Céline FRIER Coorace
Suppléant, M. Nicolas IMBERDIS
4/5

Collége des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs
représentatives :
M. Christian REBECQ UPE 66
M. Bernard MASSAS CPME 66
M. Gérard MAJORAL FDSEA 66
M. Philippe SUNER UPA 66
Collège des organisations syndicales des salaries représentatives :
M. Georges PUIGDEVALL CFDT
Suppléant M. Jean-Michel BOIS
Mme Anne LLOVERAS FO
Mme Leloucha ABDELOUHAB CFTC
M. RIGAUD Bernard CFE/CGC
M. Serge JUANCHICH SOLIDAIRES 66
Le secrétariat de cette formation est assuré par la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités.
Article 4 : La durée du mandat des membres nominativement désignés de la commission
et des deux formations est fixée à trois ans, à compter de la signature du présent arrêté.
Tout membre qui perd la qualité pour laquelle il a été désigné perd la qualité de membres
de la commission.
Article 5: L'arrêté préfectoral n° DDEETS/AMT1/2012329-00172 du 25 novembre 2022 est
abrogé.
Article 6 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Perpignan.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, lef menu ~024
pre,
hierry BONNI
5/5


E = Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS - Pôle 3E
Services à la personne
&: 04 11 64 39 00
Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales gouv.fr
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 830 237 954
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
Jer avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées orientales , le 24/05/24 par Mme Linda CHETOUI en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
HAPPYDOM dont l'établissement principal, suite à son déménagement, est désormais situé 14 RUE DES
RAISINS 66000 PERPIGNAN et enregistré sous le N° SAP 830 237 954 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
-_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00

+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 24 mai 2024
Pour le Préfet des P-O,/et par délégation,
le directeur départemental de l'emploi,
du travail et dés solidarités,
La présente décision peut, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS - direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Bd Vincent Auriol 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de MONTPELLIER 6 rue Pitot
CS99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.

rs
PRÉFET
DES PYRÉNÉES
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté
autorisant la société hydroélectrique du Midi (SHEM ) à l'exécution de travaux de reprise
de l'étanchéité et de maçonnerie au niveau de la pr ise d'eau de la Salitte (Têt) sur les
communes de la Llagone et Bolquère.
Concession hydroélectrique de La Cassagne-Fontpédro use
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'énergie ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et départements ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 , approuvé le
21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée ;
VU le décret du 11 mai 1965 concédant à la Société Nat ionale des Chemins de Fer français,
l'aménagement et l'exploitation des chutes de la Ca ssagne et Fontpédrouse, sur la Têt dans le
département des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du 27 décembre 1991 autorisant la substit ution de la société hydroélectrique du
Midi à la Société Nationale des Chemins de Fer fran çais dans les droits et obligations résultant
pour cette dernière des textes régissant dix-neuf a ménagements hydroélectriques autorisés
ou concédés sur plusieurs cours d'eau des Pyrénées et du Massif Central ;
VU le décret n° 2019-211 du 20 mars 2019 relatif au re groupement des concessions
hydroélectriques de la Société Hydroélectrique du M idi sur la Têt ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024 du préfet des Pyrénées-Orientales donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick Berg, directeur région al de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Occitanie, en particulier pour les a utorisations de travaux sur les ouvrages
hydrauliques ;
VU l'arrêté du 19 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département des Pyrénées-Or ientales ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 autorisant la SHEM à réaliser des travaux annuels
d'entretien et de maintenance des ouvrages noyés pe ndant la période 2020 à 2024 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales
24 quai Sadi Carnot - BP 951
66951 PERPIGNAN Cedex
Téléphone : 04 68 51 66 66
VU le dossier de demande d'autorisation de travaux ave c note d'incidence environnementale sur
la retenue de la Salitte et la note technique de re prise de fuite du parement amont de la
Salitte et sécurisation du pertuis de la vanne de c hasse, rédigés et transmis par la SHEM par
courrier électronique daté du 7 mars 2024 ;
VU les consultations réalisées du 20 mars au 6 avril 2 024 parmi celles prévues à l'article R. 521-17
du code de l'énergie ;
VU les avis des services et collectivités consultés ;
VU les compléments au dossier transmis par le concessi onnaire par courrier électronique du 23
avril 2024 permettant de répondre aux prescriptions demandées par la DDTM 66 ;
VU les compléments au dossier transmis par le concessi onnaire par courrier électronique du 26
avril 2024 permettant de répondre aux demandes comp lémentaires de la Dreal ;
VU la consultation du concessionnaire sur le projet d' arrêté préfectoral en date du 6 mai 2024 ;
VU l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d'a rrêté préfectoral en date du 13 mai 2024
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en d ate du 14 mai 2024 ;
considérant que les travaux prévus sont nécessaires pour mainte nir une bonne fonctionnalité des
équipements existants ;
considérant qu'il incombe au concessionnaire de maintenir en ét at les ouvrages de la concession ;
considérant que le dossier de demande d'autorisation déposé et la note technique associée, ainsi
que les compléments apportés par le concessionnaire permettent l'appréciation de
l'incidence des travaux projetés ;
considérant que, dans ces conditions, les mesures prévues par l 'exploitant pour prévenir les impacts
liés à cette opération sont de nature à garantir le s intérêts mentionnés à l'article L.211-1
du code de l'environnement ;
considérant que la réalisation des travaux peut être autorisée sous réserve du respect des
dispositions figurant dans le dossier et ses complé ments déposés ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environn ement, de l'Aménagement
et du Logement d'Occitanie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – O BJET
La Société Hydro-Électrique du Midi (SHEM - 1 rue L ouis Renault, BP 13383, 31133 BALMA Cedex)
concessionnaire de l'État pour l'aménagement hydroé lectrique de La Cassagne-Fontpedrouse, et
notamment la prise d'eau de la Salitte, en vallée d e la Têt, est autorisée, aux conditions du présent
arrêté et conformément au dossier de demande d'auto risation des travaux déposé et ses
compléments, à procéder à l'intervention décrite à l'article 2.
Conformément à l'article L. 521-1 du code de l'éner gie, le présent acte vaut autorisation au titre des
articles L. 214-1 et suivants du code de l'environn ement.
ARTICLE 2 – D ESCRIPTION DES TRAVAUX AUTORISÉS
Les travaux sur la retenue de la Salitte consistent , notamment en :
•Installation d'un petit batardeau dans le chenal de dessablage à l'intérieur du bâtiment ;
•Mise en transparence de la retenue (circulation d'e au en rive droite) et passage de l'eau par
la vanne de chasse ;
•Installation du batardeau dans la retenue constitué de big-bags avec l'ajout d'un voile syn-
thétique de type polyane en amont ;
•Décapage du parement ;
•Démolition des zones dégradées ;
•Dvacuation des déblais ;
•Injections et travaux de jointoyage au niveau du pa rement amont de la digue ;
•Injections et travaux de reprise des appuis de la v anne de chasse en rive gauche du barrage ;
•Reprise d'une partie du radier béton du chenal de d essablage
•Extraction d'un volume estimé au maximum à 200 m³ d e sédiments et remise à l'aval du
seuil pour reprise en période de fortes eaux (zone de dépôt à valider par la DDTM et/ou
l'OFB)
ARTICLE 3 – D URÉE DE L'AUTORISATION
Les travaux visés à l'article 2 sont autorisés entr e le 10 juin et le 15 octobre 2024.
Les travaux sont découpés en trois phases :
•Travaux en rivières pour la mise en place du batard eau sur une semaine glissante entre le 10
et le 21 juin 2024 ;
•Travaux à sec pour les réparations et mise en place de bassin de décantation (juillet – août) ;
•Travaux en rivière pour la dépose du batardeau et l a fin du nettoyage de la prise d'eau en
même temps que l'arrêt vallée et au plus tard avant le 15 octobre 2024.
Aucune opération susceptible de générer un départ d e matières en suspension (MES) dans le cours
d'eau n'est autorisée entre le 22 et le 30 juin 202 4.
En cas d'aléas de chantier ou pour cause d'intempér ies, une simple prolongation de l'autorisation
de travaux pourra être accordée sous réserve du res pect des différentes réglementations
applicables.
La DREAL Occitanie, la DDTM66 et l'OFB sont prévenu es a minima 8 jours avant l'engagement des
travaux. La date d'intervention, sa durée ainsi que du jour et de l'heure d'arrivée des engins sur le
chantier sont précisées.
ARTICLE 4 – O RGANISATION ET RÉALISATION DU CHANTIER
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessai res, lors de la réalisation des travaux, pour
réduire les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers, conformément au dossier
d'exécution et aux compléments fournis lors de l'in struction.
Durant les travaux, les installations de chantier, incluant en rive gauche (RG) la base vie, les aires de
stockage des matériaux, sont implantées conformémen t au dossier déposé. Des conventions
d'occupation temporaire sont conclues entre le conc essionnaire et les propriétaires des parcelles
utilisées et n'appartenant pas au concessionnaire.
ARTICLE 5 – P ROTECTION DES INTERVENANTS ET DES TIERS
Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptée s pour assurer la santé et la sécurité des
travailleurs intervenant sur le chantier. Les inter venants disposent des certifications et
qualifications nécessaires à la réalisation des tra vaux projetés. En vertu des obligations de
l'entreprise utilisatrice, l'usage de moyens de lev age telle que la grue de chantier se conforme au
code du travail.
Le batardeau prévu à l'article 2 permet d'assurer l a continuité des débits au travers de la prise d'ea u
de la Salitte au moins jusqu'à concurrence d'un déb it de 3,5 m³/s.
L'accès du chantier et des zones de stockage est in terdit au public.
ARTICLE 6 – P ROTECTION DES MILIEUX ET ESPÈCES NATURELS – MESURES DE
SURVEILLANCE
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessai res, lors de la préparation et de la réalisation
des travaux, pour réduire les impacts du chantier s ur l'environnement et sur les tiers, conformément
à la demande d'autorisation de travaux et aux compl éments fournis lors de l'instruction.
Aucun rejet dans l'environnement n'est autorisé. De s dispositions sont prises pour garantir l'absence
d'impact sur le cours d'eau.
Tout stockage de produits nécessaires au chantier d oit se faire sur des emplacements réservés
éloignés des cours d'eau, en récipients fermés et s ur des bacs de rétention. Des kits de dépollution
sont disponibles sur place, adaptés à tous les prod uits utilisés.
Les véhicules et engins de chantier doivent être à jour au regard de la réglementation relative au
contrôle technique. Leur entretien et nettoyage est fait préventivement en atelier avant l'arrivée sur
site, leur ravitaillement sera accompli sur des air es équipées à cet effet.
Ils sont systématiquement repliés sur la rive le so ir en semaine et les week-ends sur des aires
permettant le recueil d'effluents éventuels.
Les déchets générés par le chantier sont valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon
des filières appropriées au type de déchet le cas é chéant.
Une remise en état du site sera réalisée en fin de chantier avec notamment l'évacuation de tous les
stocks et des déchets.
Les substances non naturelles ne sont pas rejetées (en particulier, laitance de béton proscrite lors d e
la coulée du bassin de réception) et sont retraitée s par des filières appropriées.
Des dispositions sont prises pour garantir l'absenc e de dissémination de poussières ou particules
dans l'atmosphère lors du chantier.
Les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie sont stockées dans des cuves tampons et
évacuées régulièrement, ou traitées par un système d'assainissement conforme à la réglementation
en vigueur.
La vidange assortie de la mise en œuvre du batardea u et la remise en eau du bassin de la Salitte
assortie de la dépose du batardeau sont effectuées selon les dispositions prévues par l'arrêté
préfectoral du 31 août 2020 autorisant la SHEM à ré aliser des travaux annuels d'entretien et de
maintenance des ouvrages noyés pendant la période 2 020 à 2024.
La zone de circulation des engins dans le cours d'e au pour la mise en place du batardeau est
préalablement validée par l'OFB et la DDTM. Suite à la mise en place du batardeau, l'asséchement
et la remise en eau de la zone de travaux se fait d e façon la plus progressive possible.
Une pêche électrique de sauvegarde est effectuée le jour de l'assèchement du bassin.
Les eaux de ruissellement sont collectées par un ba ssin de décantation situé en aval immédiat du
pertuis de la vanne de chasse. Les eaux d'exhaure s ont collectées, pompées et redirigées vers ce
bassin de décantation. Les eaux sont filtrées en so rtie de bassin avant d'être rejetées dans le milieu
naturel.
En aval de la zone de travaux, le rejet autorisé de matières en suspension (MES) est inférieur à 25
mg/l en moyenne sur la durée du chantier et de 50 m g/l en instantané, par rapport à la mesure de
référence en amont de la digue. L'exploitant réalis e 2 fois par jour les mesures de MES sur les 2
stations en aval et en amont des travaux et enregis tre la turbidité. La cadence des travaux est
adaptée et réduite si nécessaire.
Dans le cas où la manutention s'appuie sur des pres tations héliportées, le recours à l'hélicoptère est
limité au strict nécessaire. Les plans de vol et le s plannings de rotation sont validées par la ligue de
protection des oiseaux (LPO) et les services compét ents.
La délivrance du débit réservé est garantie tout au long du chantier.
Des mesures adaptées sont mises en place pour évite r tout risque d'amenée ou de propagation
d'espèces exotiques envahissantes. Notamment, les e ngins intervenant sur les zones de travaux sont
préalablement nettoyés pour éviter tout risque de d issémination.
ARTICLE 7 – A UTRES ENJEUX
–   Gestion des Crues   :
Le concessionnaire assure une veille hydrométéorolo gique lui permettant de procéder à
l'évacuation du chantier en cas de risque de crue.
–   Information   :
Une information est réalisée auprès des différents acteurs fréquentant le site ainsi qu'auprès des
communes concernées afin d'expliquer les modalités des travaux (contenu, planning…) et les
mesures mises en œuvre sur le terrain (interdiction d'accès, circulation de chantier…).
Article 8 – Rapport de fin de travaux
Le concessionnaire transmet à la DREAL Occitanie (D irection des Risques Naturels / Département
Ouvrages Hydrauliques et Concessions) avant le 15 j anvier 2025 un rapport de fin de travaux
décrivant les opérations réalisées et synthétisant les résultats hydrologiques et les mesures physico-
chimiques.
ARTICLE 9 – O BSERV ATION DE LA RÉGLEMENTATION
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police
de l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense e n aucun cas le concessionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requise s par d'autres réglementations.
ARTICLE 10 – R ESPONSABILITÉS
Les opérations se déroulent sous la responsabilité du concessionnaire.
Il veille, en application du présent arrêté, à pren dre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
santé et la sécurité des personnes intervenantes no tamment dans le cadre de l'usage de moyens de
levage, ainsi que la sécurité des biens et la prése rvation de l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des do mmages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou leurs conséq uences.
ARTICLE 11 – E XÉCUTION DES TRAVAUX – C ONTRÔLES
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux
modalités décrites dans le dossier et les complémen ts fournis au cours de l'instruction.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laiss er le libre accès du chantier aux agents chargés
de la police de l'environnement, de l'énergie et de l'inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrô le, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérif ications utiles pour constater l'exécution du
présent règlement.
Le concessionnaire informe la DREAL Occitanie de l' achèvement de l'intervention.
ARTICLE 12 – M ODIFICATIONS
Toute modification substantielle apportée par le co ncessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL
Occitanie, accompagnée des éléments d'appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un
retour formalisé de la DREAL Occitanie.
ARTICLE 13 – D ISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS D'ACCIDENT OU D'INCIDENT
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les me illeurs délais à la DREAL (Direction des Risques
Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Con cessions), les accidents ou incidents qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l'environnement et
d'indiquer les dispositions prises ou envisagées po ur rétablir une situation normale.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident , les travaux ne pourront reprendre qu'après
accord de la DREAL sur les conditions de redémarrag e.
ARTICLE 14– C LAUSES DE PRÉCARITÉ
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indem nité en dédommagement si l'administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages
résultant de la présente autorisation.
ARTICLE 15 – A FFICHAGE
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage jusqu 'à la fin de l'opération sur le site des travaux ai nsi
que dans la mairie des communes de La Llagone et Bo lquère.
Signature
numérique de
Sabatier AnneARTICLE 16 – D ROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 – D ÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut êt re porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois sui vant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible s ur le site http://www.telerecours.fr ,
conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative ;
par les tiers, dans un délai de quatre mois à compt er de l'accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l'article R 514-3-1 du co de de l'environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessib le sur le site http://www.telerecours.fr .
Dans le délai de deux mois à compter de la notifica tion du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implic ite de rejet de cette demande conformément à
l'article R 421-2 du code de justice administrative .
ARTICLE 18 – P UBLICATION ET EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées -Orientales, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie et le maire des communes
de La Llagone et Bolquère sont chargés, chacun en c e qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui fait l'objet d'une publication au recuei l des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales et qui est notifié au concessio nnaire.
Une copie est adressée pour information au Directeu r Départemental des Territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales et au Chef du Service Départeme ntal des Pyrénées-Orientales de l'Office Français
de la Biodiversité et au président de la Fédération des Pyrénées Orientales pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique .
Fait à Toulouse, le 16 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de la Missi on Concessions
Anne SABATIER
LUE MINISTÈRE
ICEORIENTALES DE LA JUST C
Liberté Églé
= ORIENTALES
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DIR-SUD
Direction territoriale
des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
DTPII66-AA/ 2024-9442. 0004
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° du 91[05/2e24
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du e) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et
des familles pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027, conformément aux
articles L.312-8 et D.312-204 du même code.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
La Présidente du Département des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8,
L313-3 et D. 312-204 ;
Vu le décret n°20211476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant
procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux ; |
Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Tél. 04 34 22 27 80
Des Pyrénées-Orientales et de l'Aude .
9, espace Méditerranée
Avenue du Général Leclerc - 66000 PERPIGNAN

Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et services sociaux
et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 3121 du CASF transmettent tous les cing ans les
résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation
pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités-ayant délivré l'autorisation ;
Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée concernant les
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité
conjointement par l'Etat de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales et le
Conseil départemental ;
ARRÊTÉ :
Article ter:
La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse
autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et la Présidente du conseil départemental des
Pyrénées-Orientales est arrêtée pour la période du ter juillet 2023 au 31 décembre 2027 ainsi qu'il
suit :
Echéance pour
Dénomination de l'établissement produire le rapport
Organisme gestionnaire
EEE d'évaluation
SEMO Septembre 2024
Enfance catalane
AEMO Septembre 2024
Enfance catalane
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements
intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 2:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site
internet du Département des Pyrénées-Orientales.
ll est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou organismes
gestionnaires des établissements et services des services et établissements concernés.

Article 3:
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Pyrénées-Orientales, autorité
signataire de cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de
l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr. '
En l'absence de réponse à un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception dudit recours ou en cas de désaccord avec la réponse apportée, un
recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un nouveau délai de deux mois.
Article 4;
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice interrégionale de
la protection judiciaire de la jeunesse Sud et/ou la directrice territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales, Aude et le directeur général des services du
Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faït à AS
Le 24/05 /2e
Le Préfet La Présidente du Département
des s-Oriéntales d réné rientales
Th NIER

MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
ADMINISTRATIVE
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu le Code de l'organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notammient
l'article R. 312-73 ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 16 novembre 2017 portant nomination de
Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND aux fonctions de Premier Président de la Cour
d'appel de Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB1924641D en date du 14 octobre 2019 portant nomination de
Monsieur Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de
Montpellier ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier
Président, en date du 5 décembre 2017 :
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en
date du 31 octobre 2019 ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant Madame Carole
MANDAR, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la Cour d'appel de
Montpellier ;
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

DECIDENT :
Article 1
Délégation conjointe est donnée 4 Madame Carole MANDAR, Directrice fonctionnelle des
services de greffe judiciaires nommée Directrice déléguée à l'administration régionale
judiciaire de la Cour d'appel de Montpellier et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière à :
- Madame Cécile MAS, Directrice hors classe des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 01% septembre 2008 nommée par
arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ;
- Madame Houda MOUNIM, Directrice principale des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion informatique depuis le 1° septembre 2023 nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date du 27 juillet 2023 ;
- Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion de la formation depuis le 1er septembre 2017 nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ;
- Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion budgétaire depuis le 1% mars 2023 nommée par arrêté du garde des
Sceaux en date du 18 janvier 2023
- Madame Jennifer CASTILLO, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable
du Pôle Chorus depuis le 1% mars 2022 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 26
janvier 2022;
- Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, Directeur des services de greffe
judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 1% mars 2024,
. nommé par arrêté du garde des sceaux, en date du 24 janvier 2024
- Madame Maëva CHAUSSE, Directrice des services de greffe judiciaire placée, nommée
par arrêté du garde des Sceaux en date du 15 mars 2022 ;
afin de signer :
- les ordres de mission des fonctionnaires appelés à participer à une action de formation
continue ;
- les décisions d'octroi de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité
concernant les fonctionnaires du ressort ;
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

- les notifications d'actes administratifs à caractère individuel concernant les
fonctionnaires ;
- les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires à des actions de formation
continue ;
-. la diffusion au ressort des circulaires ministérielles concernant la gestion administrative et
budgétaire ;
- les états mensuels, trimestriels ou semestriels à adresser à la Chancellerie ;
- les comptes rendus de gestion trimestriels
- le contrôle interne financier
Article 2
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du ler
mars 2023.
Article 3
La présente décision entrera en vigueur à compter du 02 mai 2024.
Article 4
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des
juridictions 'et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de
Montpellier, à la Directrice de greffe de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de l'Hérault, de l'Aude, de l'Aveyron et des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Montpellier, le 02 mai 2024
LE PROCUREUR GENERAL ? LE PREMIER PRESIDENT
à
/
Jean/Marie BENEY Tristan GERVAIS de LAFOND
a
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX

SPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION
auprès du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie :
Carole MANDAR
Cécile MAS
<=
-_
Houda MOUNIM
Christelle DANDURAND
Christelle BEAUDELI
Jennif STILLO
Alexandre THOMAS-REDOUTE
ae
+
Maëva CHAUSSE
ET
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX