PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-04-18
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2024
Sommaire
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l□éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie
de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté 2024-0929 du 29/03/2024 relatif à l□homologation de l□enceinte
sportive ouverte au public dénommée «centre aquatique olympique» de
Saint-Denis. (3 pages) Page 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral nº 2024-1193 du 18/04/2024 de mise sous surveillance
d□un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu -
Le Chien «YOUPI», de type Berger, Mâle, né le 14/04/2014, identifié par
transpondeur n° 985170002295278 placé sous la responsabilité du Groupe
Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France. (3
pages) Page 7
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0248 du 18/04/2024 portant modification des
conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La
Courneuve et avenue de la Division Leclerc au Bourget, pour des travaux de
réalisation d'un Aménagement Cyclable Transitoire (ACT). (4 pages) Page 11
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0249 du 18/04/2024 portant modification des
conditions de circulation sur la RD986, route de la Courneuve à Saint-Denis,
pour des travaux de création de branchement assainissement. (3 pages) Page 16
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MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l□éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté 2024-0929 du 29/03/2024 relatif à
l□homologation de l□enceinte sportive ouverte
au public dénommée «centre aquatique
olympique» de Saint-Denis.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l□éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté 2024-0929 du 29/03/2024 relatif à l□homologation de l□enceinte sportive ouverte au public
dénommée «centre aquatique olympique» de Saint-Denis.
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| =1 | Service départemental à la jeunesse,PREFET à l'engagement et aux sportsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-0929relatif à l'homologation de I'enceinte sportive ouverte au publicdénommée « centre aquatique olympique »Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code du sport notamment ses articles L. 312-5 à L. 312-17 et articles R. 312-8 à R. 312- 21 et D.312-26 ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1598 du 7 septembre 2023 portant composition de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0495 du 9 septembre 2021 portant composition de la sous-commissiondépartementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public et dans les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-2655 du 27 octobre 2021 portant composition de la sous-commissiondépartementale pour I'homologation des enceintes sportives ;VU l'arrêté préfectoral n° 20222931 du 7 novembre 2022 portant composition de la sous-commissiondépartementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;VU la demande d'homologation de I'enceinte sportive « CENTRE AQUATIQUE OLYMPIQUE » ainsi quede son franchissement, sis sur le site au Sud-Est de la Plaine Saulnier sur la commune de Saint-Denis ;VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives réunie enformation spécialisée le 06 avril 2022 ;VU l'avis favorable de la sous-commission de sécurité publique rendu le 22 février 2024 ;VU l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et dans les immeubles de grande hauteur de la Seine-Saint-Denis émis dans le cadre d'une visite de réception de travaux du 23 février 2024 ;VU l'avis de la sous-commission départementale pour 'homologation des enceintes sportives de la Seine-Saint-Denis réunie sur site le 23 février 2024 ;ARRÊTEARTICLE 1°" :L'enceinte sportive dénommée « CENTRE AQUATIQUE OLYMPIQUE », sise sur le site au Sud-Est de laPlaine Saulnier sur la commune de Saint-Denis, destinée à recevoir des épreuves olympiques de natationnotamment des compétitions de plongeon, water-polo et natation artistique, est homologuée.Le « CENTRE AQUATIQUE OLYMPIQUE » se compose d'un groupement d'établissements de typesprincipaux X, L et N non isolés entre eux, susceptible de recevoir un effectif maximum de 7 434 personnes,personnels compris. |l est classé en 1ère catégorie. L'enceinte sportive comprend notamment :- Le franchissement vers le STADE DE FRANCE ;- _ Le bassin de water-polo et de natation synchronisée de 20*50 d'une profondeur de 3,02m ;
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l□éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté 2024-0929 du 29/03/2024 relatif à l□homologation de l□enceinte sportive ouverte au public
dénommée «centre aquatique olympique» de Saint-Denis.
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- Le bassin plongeon de 20*25, d'une profondeur maximale de 5m, et 5 plongeoirs dehauteur respective de 1m, 3m, 5m, 7,5m et 10m ;- Les tribunes OUEST, SUD et NORD- Niveau O : un espace circulatoire, le salon des athlétes, des bureaux une aire de plongeon a sec,le PCS, des bureaux d'infirmerie ;- Niveau 1 (R+1) : un local antidopage, un salon de conférences de presse, une zone mixte presse,les vestiaires des athlétes, les locaux de gestion de la compétition, ainsi que le bureau descérémonies ;- Niveau 2 (R+2) : un déambulatoire sous la tribune provisoire, et un accès spectateurs ;- Niveau 3 (R+3) : le Poste de Commandement (PCO) et les tribunes.- Les locaux techniques sont en sous-sol- Les espaces de stockage (chlore et acide) sont situés sous le bâtiment, avec un accès extérieurinaccessibles au publicARTICLE 2 :Le franchissement du « CENTRE AQUATIQUE OLYMPIQUE » vers le Stade de France est de 100 m.Il relie le CAO et le Stade de France. Il dispose de garde-corps d'une taille de 1.5 m au plus bas à 4.3 mau plus haut. Il est soumis à un strict accès réglementé et surveillé par des moyens humains mis àdisposition par l'organisateur « Paris 2024 » ou ses partenaires.ARTICLE 3 :L'effectif maximal des spectateurs est fixé à 4630 places assises et se détaille comme suit :a CATEGORIE TYPE NOMBREœg STANDARD 2012LUI= GRAND PUBLIC PMR 16r= ACCOMPAGNANTS PMR 13TOTAL TRIBUNE NORD 2041STANDARD 303= FIXE PMR 36u ACCOMPAGNANTS PMR 36= TOTAL TRIBUNE FIXE 375= STANDARD 1312z DEMONTABLE- MEDIAS 294TOTAL TRIBUNE 1607DEMONTABLETOTAL TRIBUNE SUD 1982u STANDARD 599= Lm & | GRAND PUBLIC PMR 4r>HO ACCOMPAGNANTS PMR 4TOTAL TRIBUNE OUEST 607TOTAL GLOBAL 4630La tribune démontable sud est dimensionnée pour une capacité maximum de 1710 personnes, soit 1312places assises pour les spectateurs, auxquelles s'ajoutent 297 places pupitres médias et 4 plateformescaméras.ARTICLE 4 :Les conditions inhérentes aux dispositifs de secours sont les suivantes :1- Local de sûretéLe poste central de Sécurité (PCS) se trouve au rez-de-chaussée du « CENTRE AQUATIQUEOLYMPIQUE ». Le local de sûreté comprend les systèmes suivants :- Systéme de Sécurité IncendieIl s'agit d'un SSI de catégorie A avec équipement d'alarme de Type 1 avec exploitation depws le PCS.
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Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté 2024-0929 du 29/03/2024 relatif à l□homologation de l□enceinte sportive ouverte au public
dénommée «centre aquatique olympique» de Saint-Denis.
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L'equipement de contrôle et de signalisation (ECS) est localisé dans le PCS. Il est constitué d'un clavier decommande, d'un écran d'affichage et d'un afficheur.Tous les équipements SSI sont alimentés par une alimentation électrique de sécurité (AES).Le centralisateur de mise en sécurité incendie (CMSI) est localisé au PCS.L'arrét pompier des ventilateurs est effectué depuis les commandes sur l'UCMC du CMSI. Les commandes« arrêt pompiers » seront accessibles uniquement en niveau |l.Le PCS est équipé d'une platine de réarmements des moteurs de désenfumage qui regroupe lescommandes de chaque moteur repris sur les coffrets de relayage électrique et ramenés à la platine. Cescommandes sont de type d'accès niveau 2.Un tableau répétiteur d'exploitation d'accès niveau 2 se trouve au poste de commandement et un autre àl'accueil.- Sonorisation de sécurité- Vidéophonie d'accès- Contrôle d'accès intrusion- Vidéo protection- Teléphonie- Coupure d'urgence2- Le poste de commandementLe poste de commandement se trouve au R+3 du « CENTRE AQUATIQUE OLYMPIQUE » et possède unevision directe sur la halle « Bassin principal » Il bénéficie des équipements suivants :- Portes d'acceés sous contrôle d'accès (badge)- Poste supervision vidéosurveillance- Report alarme incendie- Pupitre micro pour sonorisation de sécurité- Poste maitre interphone- Téléphone- Mur d'image de 2 moniteurs 42" et 2 moniteurs 24"- Ecran TV 46 " (chaine TNT)- WIFI3- Aménagement de l'infirmerieLe CAO comprend deux infirmeries.- _ Une infirmerie « grand public » au R+2 du CAO. Un sanitaire est compris dans cette infirmerie.- L'infirmerie « halle bassins » se trouve au R+1 du CAO.Ces postes de secours à proximité des bassins doivent prévoir :e Un équipement de premiers soins ;e Un téléphone de secours (les moyens de communication doivent être identifiés dans le POSS).ARTICLE 5 :Un avis d'homologation est affiché à l'abri des intempéries près de l'entrée principale de I'enceinte sportivepar son propriétaire.ARTICLE 6 :Un registre d'homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire ou de I'exploitant de I'enceintesportive.ARTICLE 7 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faireI'objet soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision, à savoir le préfet de la Seine-Saint-Denis,soit d'un recours hiérarchique, auprès du Ministre chargé des sports soit d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Montreuil.ARTICLE 8 :Le directeur de cabinet et le secrétaire général de la préfecture et I'inspecteur d'académie, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis sont chargés chacun en ce quiles concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la sous-commission, affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de I'Etat.Fait à Bobigny, le 2 9 MARS 2524Le prefet,W
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Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté 2024-0929 du 29/03/2024 relatif à l□homologation de l□enceinte sportive ouverte au public
dénommée «centre aquatique olympique» de Saint-Denis.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral nº 2024-1193 du 18/04/2024
de mise sous surveillance d□un animal introduit
sur le territoire national de statut sanitaire
inconnu - Le Chien «YOUPI», de type Berger,
Mâle, né le 14/04/2014, identifié par
transpondeur n° 985170002295278 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24
rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº
2024-1193 du 18/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien «YOUPI», de type Berger, Mâle, né le 14/04/2014, identifié par transpondeur n° 985170002295278 placé sous la responsabilité du
Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
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E!PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS PLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-1193 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONALDE STATUT SANITAIRE INCONNU
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 etL236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein dela direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par Organisation mondialede la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellementcontaminé de rage ;sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2024-1193 du 18/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien «YOUPI», de type Berger, Mâle, né le 14/04/2014, identifié par transpondeur n° 985170002295278 placé sous la responsabilité du
Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
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ARRETE
ARTICLE 1%} :Le Chien « YOUPI», de type Berger, Mâle, né le 14/04/2014, identifié par transpondeur n°985170002295278 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du cheminvert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinairesanitaire de |'établissement.ARTICLE 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-cisi elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie del'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinairesanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale dela Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isoclement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;e [|'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;o il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de I'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'unsigne de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitairedésigné ;e si I'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la DirectriceDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.ARTICLE 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naîtreou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitainou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº
2024-1193 du 18/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien «YOUPI», de type Berger, Mâle, né le 14/04/2014, identifié par transpondeur n° 985170002295278 placé sous la responsabilité du
Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
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d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par leprésent arrêté.
ARTICLE 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 13/10/2024
ARTICLE 6:Copie du présent arrêté est adressée à :° Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;© Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;° Monsieur le Maire de Tremblay en France.© Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;© Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis .
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine Saint Denis, le Directeur Départemental, par intérim, de la Protection desPopulations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire Tremblay-en-France le Dr CHAUVINvétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Bobigny, 18 avril 2024
ubdélégation,& u service santé et protection
é B hibault DHIERéfiaire ihspecteur-
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pasl'application.
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2024-1193 du 18/04/2024 de mise sous surveillance d□un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien «YOUPI», de type Berger, Mâle, né le 14/04/2014, identifié par transpondeur n° 985170002295278 placé sous la responsabilité du
Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0248 du 18/04/2024
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant
Couturier à La Courneuve et avenue de la
Division Leclerc au Bourget, pour des travaux de
réalisation d'un Aménagement Cyclable
Transitoire (ACT).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0248 du 18/04/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve et avenue de la Division Leclerc au Bourget, pour des travaux
de réalisation d'un Aménagement Cyclable Transitoire (ACT).
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EZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0248
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve
et avenue de la Division Leclerc au Bourget, pour des travaux de réalisation d'un Aménagement Cyclable
Transitoire (ACT).
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0248
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0248 du 18/04/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve et avenue de la Division Leclerc au Bourget, pour des travaux
de réalisation d'un Aménagement Cyclable Transitoire (ACT).
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Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 05 avril 2024 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 08 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 08 avril 2024 ;
Vu l'avis de la mairie du Bourget du 11 avril 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de Transdev du 15 avril 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de la Courneuve du 16 avril 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 16 avril 2024, suite à sa
propre demande formulée le 04 avril 2024 ;
Considérant que la RD932, à La Courneuve et au Bourget, est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que les travaux de réalisation d'un Aménagement Cyclable Transitoire (ACT), nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 07 juin 2024 , la circulation et le
stationnement sont modifiés sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve et avenue de la
Division Leclerc au Bourget, entre la rue de Bobigny à La Courneuve et la rue du Chevalier de la Barre au
Bourget. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux pour la réalisation d'un aménagement cyclable
transitoire (ACT).
Les horaires d'intervention sont répartis comme suit :
• Horaires de jour : de 07h00 à 17h30.
• Horaires de nuit : de 21h00 à 05h00.
Article 2
Afin de permettre la réalisation des travaux, l'entreprise neutralisera le trottoir tout en maintenant un
cheminement piéton sécurisé d'une largeur minimale de 1.40m.
De plus, l'entreprise neutralisera le stationnement et neutralisera ponctuellement la voie de circulation de droite,
tout en maintenant le sens de circulation de la voie neutralisée.
Les accès chantiers, piétons et bus se font comme suit :
• La circulation des piétons est maintenue sur les trottoirs.
• La circulation des véhicules légers, poids lourds et cyclistes se fait dans la circulation normale.
L'intervention se déroule sur 4 tronçons de la rue de Bobigny à La Courneuve jusqu'à la rue du Chevalier de la
Barre au Bourget :
Tronçon 1 : Sur l'avenue Paul Vaillant-Couturier, entre la rue de Bobigny et la rue Marcelin Berthelot.
Tronçon 2 : Sur l'avenue Paul Vaillant-Couturier, entre la rue Marcelin Berthelot et la rue Rateau.
Tronçon 3 : Sur l'avenue Paul Vaillant-Couturier, entre la rue Rateau et le pont de l'A86.
Tronçon 4 : Sur l'avenue Paul Vaillant-Cout urier et sur l'avenue de la Division Leclerc, entre l'A86 et la rue du
Chevalier de la Barre.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0248
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0248 du 18/04/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve et avenue de la Division Leclerc au Bourget, pour des travaux
de réalisation d'un Aménagement Cyclable Transitoire (ACT).
13
Article 3
À l'exception d es véhicules nécessaires à l'exécution des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout véhicule
sont interdits en tout point des zones d'interventions.
Ces zones évoluent par tronçon et sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation
adéquate.
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
Des marquages au sol seront réalisés de manière permanente, complétés par des balises, des logos vélos et
des chevrons.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier. Il sera visible de jour comme de nuit.
Lors des travaux, le passage des convois exceptionnels reste possible sur la RD932.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
• EUROVIA ILE DE FRANCE
Adresse : 1 rue de l'Ecluse des Vertus – ZAC des Marcreux, 93300 Aubervilliers
Contact : Pierre-Jean GOURDON
Téléphone : 06 24 74 17 74
Courriel : pierre-jean.gourdon@eurovia.com
• DIRECTSIGNA
Adresse : 178 Avenue Paul Vaillant Couturier, 93120 La Courneuve
Contact : M. BOUSTTA
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
• BENTIN
Adresse : 14-18, rue Francis-de-Pressensé, 93210 Saint-Denis La Plaine
Contact : Karim NAJI
Téléphone : 06 21 44 22 51
Courriel : karim.naji@bentin.fr
• REFLEX
Adresse : 2 avenue Irene Joliot-Curie, 77700 Bailly-Romainvilliers
Contact : Anthony FERREIRA
Téléphone : 06 35 09 48 45
Courriel : anthony@reflex-signalisation.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur
la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Mohammed Gourari
Téléphone : 01 43 93 98 41
Courriel : mgourari@seinesaintdenis.fr
• Service Etudes et Travaux – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Mme Fanny Baron
Téléphone : 01 43 93 78 84
Courriel : fbaron@seinesaintdenis.fr
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transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0248 du 18/04/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve et avenue de la Division Leclerc au Bourget, pour des travaux
de réalisation d'un Aménagement Cyclable Transitoire (ACT).
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Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le président directeur général de Transdev,
le maire de La Courneuve,
le maire du Bourget,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 18 avril 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0248 du 18/04/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve et avenue de la Division Leclerc au Bourget, pour des travaux
de réalisation d'un Aménagement Cyclable Transitoire (ACT).
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Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0249 du 18/04/2024
portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, route de la Courneuve à
Saint-Denis, pour des travaux de création de
branchement assainissement.
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transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0249 du 18/04/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, route de la Courneuve à Saint-Denis, pour des travaux de création de branchement assainissement.
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ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0249
portant modification des conditions de circulation sur la RD986, route de la Courneuve à Saint-Denis, pour des
travaux de création de branchement assainissement.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023 , du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc 75015 Paris
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transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0249 du 18/04/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, route de la Courneuve à Saint-Denis, pour des travaux de création de branchement assainissement.
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Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 16 avril 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 16 avril 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 18 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 18 avril 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 18 avril 2024, suite à la
demande formulée par la Direction de l'Eau et de l'Assainissement (DEA) le 08 avril 2024 ;
Considérant que la RD986, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de création de branchement assainissement , nécessitent de prendre des mesures
de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 29 avril 2024 et jusqu'au vendredi 31 mai 2024, la circulation et le stationnement sont
modifiés sur la RD986, au niveau du n°2 de la route de la Courneuve à Saint-Denis . Ces restrictions
interviennent dans le cadre des travaux de création de branchement assainissement.
Article 2
Les travaux de création de branchement assainissement impliquent les modifications de circulation et de
stationnement suivantes :
• La piste cyclable provisoire est fermée à la circulation dans le sens Saint-Denis – La Courneuve. La
circulation des cyclistes se fait sur la voie de circulation générale au droit des travaux.
• Le balisage est fait sous protection lourde type GBA béton, avec la signalisation adéquate.
• Le stationnement est interdit sur les places de stationnement matérialisées.
La circulation des véhicules et des convois exceptionnels n'est pas impactée.
Article 3
Les travaux et la signalisation temporaire est réalisée par l'entreprise suivante :
• PARENGE
Adresse : 7 avenue Léon Harmel, 92160 Anthony
Contact : M. Marc GRIMONET
Téléphone : 06 73 60 70 62
Courriel : m.grimonet@parenge.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur
la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Exploitation Réseau – Direction de l'Eau et de l'Assainissement
Adresse : 1 rue adolphe henri Ancelin, 93110 Rosny-sous-Bois
Contact : M. Aboubakar GUIRASSY
Téléphone : 01 43 93 67 20
Courriel : aguirassy@seinesaintdenis.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0249
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc 75015 Paris
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circulation sur la RD986, route de la Courneuve à Saint-Denis, pour des travaux de création de branchement assainissement.
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Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
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le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
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transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0249 du 18/04/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, route de la Courneuve à Saint-Denis, pour des travaux de création de branchement assainissement.
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