BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-218
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Sommaire
Centre hospitalier d'Aubagne /
13-2025-06-02-00027 - 2025-1092 Délégation signatures Direction au 2
(10 pages) Page 4
DDETS 13 /
13-2025-07-23-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MEDJBAR Luna en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 0 Impasse des Colibris -
13180 GIGNAC-LA-NERTHE (2 pages) Page 15
13-2025-07-22-00026 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame LABAUNE Marie en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 Chemin de Sorbes - 13800
ISTRES (2 pages) Page 18
13-2025-07-21-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GELOSA Alain en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 122 chemin du Vallon - 13610
LE PUY-SAINTE-REPARADE (2 pages) Page 21
13-2025-07-23-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LOMBARDO
Raphaël en qualité d'entrepreneur individuel, situé 271 Chemin de
Rambert - 13590 MEYREUIL (2 pages) Page 24
13-2025-07-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SAHLI Zakariya en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 13 Rue De Rome - 13006
MARSEILLE (2 pages) Page 27
13-2025-07-23-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MBAYE Rama en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 15 rue Jeanne de Chantal -
13004 MARSEILLE (2 pages) Page 30
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-07-08-00016 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
N°DREAL-SEL-UCHR-2025-10 du 8 juillet 2025
complémentaire, pour
la campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tronçons
Basse-Durance
n°03 et n°04 dans les départements des
Bouches-du-Rhône et de Vaucluse,
à l'arrêté inter-préfectoral
n° DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,
au titre
de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, la mise en
oeuvre
des essartements en Durance entre le barrage de Serre-Ponçon
et la confluence avec le Rhône par
Électricité de France (16 pages) Page 33
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-07-23-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-16 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique
Collines Durance + statuts annexés (6 pages) Page 50
13-2025-07-23-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-17 portant
modification statutaire du syndicat intercommunal des Alpines
septentrionales + statuts annexés (8 pages) Page 57
13-2025-07-23-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-20 portant
règlement d'office du budget 2025 de la commune de La
Penne-sur-Huveaune + 2 annexes (7 pages) Page 66
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-07-23-00008 - Arrêté préfectoral du 23 juillet 2025 portant
renouvellement d'homologation du circuit de karting de l'Oratoire-
commune de Martigues (2 pages) Page 74
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la
Cohésion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques
13-2025-07-23-00006 - Arrêté préfectoral N° 2025-111 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 11 rue du 8 mai 1945, 13210 Saint-Rémy
de Provence, références cadastrales AB 232 (6 pages) Page 77
3
Centre hospitalier d'Aubagne
13-2025-06-02-00027
2025-1092 Délégation signatures Direction au 2
Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2025-06-02-00027 - 2025-1092 Délégation signatures Direction au 2 4
entre ospitalier d'Aubagne
DIRECTION

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DECISION 2025-1092

DELEGATION DE SIGNATURE

(annule et remplace la décision n° 2025-0794)


La Directrice du Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne,

 Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
(HPST),

 Vu l'article L. 6143-7 du code de la santé publique relatif au directeur d'un établissement de santé,

 Vu le décret n° 2009-879 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des établissements
publics de santé,

 Vu l'article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à l'article L 6143-7 du même code,

 Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

 Vu l'organigramme de la Direction Générale du Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne modifié,

 Vu, la décision de recrutement de Madame Elsa BLANC à compter du 2 juin 2025, en qualité de Directrice en charge
des Ressources Humaine,

DECIDE

ARTICLE 1

Sont de la compétence du Directeur :

- Les attributions exercées après concertation avec le directoire, en application de l'article L. 6143 -7 du code de la santé
publique ;

- Les conventions de partenariat conclues avec des organismes ou établissements extérieurs ;

- Les décisions d'ester en justice ;

- Les décisions de choix des avocats et officiers ministériels ;

- Les contrats d'emprunt ;

- Les décisions relatives aux dons et legs ;

- Les ordres de missions des membres de l'équipe de direction ;
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- Les décisions d'attribution de logement ;

- Ainsi que tous les autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagent le
Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne.


ARTICLE 2 – DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Gaël BLANC, Directeur Adjoint en charge des Affaires Générales et
Juridiques, pour les affaires suivantes :

 Conventions de partenariats et avenants à l'exclusion des conventions soumises à délibération ou avis du conseil de
surveillance ou ayant des incidences financières ;

 Ensemble des documents afférents aux affaires juridiques relevant de la Direction des Affaires Générales

Une délégation de signature est accordée à Madame Elodie PUJALAT, adjoint des cadres hospitaliers, pour l'ensemble
des documents afférents aux réquisitions judiciaires relevant de la Direction des Affaires Générales.


ARTICLE 3 – DIRECTION DES FINANCES

AFFAIRES FINANCIERES ET FACTURATION

Une délégation de signature est accordée à Madame Urielle DESALBRES, Directrice Adjointe en charges des Affaires
Financières, à l'effet de signer :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction de s Finances et Dialogue de Gestion, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux
ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la Gestion courante du Service Financier ;

 Documents relatifs à la gestion des emprunts, contrats de prêts et ligne de trésorerie ;

 Ordonnancement des dépenses concernant l'ensemble des crédits d'exploitation et d'investissement inscrits dans
les différents budgets du Centre Hospitalier, dans la limite des autorisations budgétaires ;

 Liquidation et prescription des recouvrements des recettes inscrites dans les différents budgets ;

 Ensemble des documents afférents à l'organisation et au fonctionnement de la gestion des patients dans le cadre du
bureau des entrées ;

 Etat des admissions en non-valeur ;

 L'engagement des dépenses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations budgétaires annuelles,
modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits prises par l'ordonnateur, conformément au décret
du 14 janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier et comptable des hôpitaux ;

 Ordres de mission hors ceux concernant le personnel de Direction.
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Une délégation de signature est a ccordée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Urielle DESALBRES, à
Madame Estelle CROS, Adjointe des Cadres Hospitaliers, pour ce qui concerne :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Finances et Dialogue de Gestion , à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux
ou nationaux ;

 L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante du Service des
Affaires Financières et Dialogue de Gestion ;

 L'ordonnancement des dépenses et recouvrement des recettes ;

Une délégation de signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Urielle DESALBRES, Directrice
Adjointe, à Madame Adeline COULMIERS, Attachée d'Administration Hospitalière, pour ce qui concerne :

 L'ordonnancement des dépenses et recouvrement des recettes.

ORDONNATEUR DÉLÉGUÉ

Il est également donné la qualité à Madame Urielle DESALBRES, Directrice Adjointe en charge des Affaires Financières, du
Bureau des Entrées , du Service Social, de la Recherche Clinique et du projet du Nouvel Hôpital pour signer tous les
documents comptables qui sont de la compétence de l'ordonnateur, à savoir :

 Budgets et comptes ;

 Titres de recettes ;

 Mandats de paiement ;

 Bordereaux d'ordonnancement.


ARTICLE 4 – DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Gaël BLANC, Directeur Adjoint en charge des Affaires Médicales ,
pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires Médicales, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante de la Direction des
Affaires Médicales

 Procès-verbaux d'installation des praticiens hospitaliers

 Décisions de nomination et de renouvellement des fonctions des internes

 Contrats de recrutement et de renouvellement des assistants, des praticiens attachés et des praticiens contractuels
et contrats d'activité libérale

 Notes de service destinées aux professionnels médicaux
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 Les procédures disciplinaires dont les mesures de suspension pr ises en application des dispositions de l'article R.
6153-40 du code de la santé publique, à l'exclusion des avis de sanctions disciplinaires

Sont exclues de cette délégation :

 Les décisions concernant les personnels de direction

Une délégation de signature est accordée à Madame Sabrina DIOURI, en qualité d'attachée d'administration hospitalière,
responsable des affaires médicales, pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires Médicales, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante de la Direction des
Affaires Médicales ;

 Procès-verbaux d'installation des praticiens hospitaliers ;

 Décisions de nomination et de renouvellement des fonctions des internes ;

 Contrats de recrutement et de renouvellement des assistants, des praticiens attachés et des praticiens contractuels
et contrats d'activité libérale ;

 Notes de service destinées aux professionnels médicaux ;

 Les procédures disciplinaires dont les mesures de suspension prises en application des dispositions de l'article R.
6153-40 du code de la santé publique, à l'exclusion des avis de sanctions disciplinaires ;

 L'engagement des dépenses de personnel médical des comptes 62, 63 et 67 dans la limite des autorisations
budgétaires annuelles, modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de cré dits prises par l'ordonnateur,
conformément au décret du 14 Janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier et comptable des hôpitaux.

Sont exclues de cette délégation :

 Les décisions concernant les personnels de direction


ARTICLE 5 – DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Une délégation de signature est accordée à Madame Elsa BLANC, Directrice des Ressources Humaines, pour les affaires
suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources humaines, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des affaire s de la
Direction des Ressources Humaines ;

 Conventions de stage ;

 Devis relatifs aux formations continues et tous documents y afférent ;

 Conventions et accords avec organismes extérieurs de formation ou exerçant dans le domaine de la gestion des
ressources humaines ;

 Contrats de travail et décisions concernant les personnels non médicaux ;

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 Tous documents relatifs à la notation et l'évaluation des personnels ;

 L'engagement des dépenses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations budg étaires annuelles,
modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits prises par l'ordonnateur, conformément au décret
du 14 Janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier et comptable des hôpitaux ;

 Les procédures disciplinaires dont les décisions de suspension, à l'exclusion des sanctions disciplinaires ;

 La gestion des concours.

Sont exclues de cette délégation :

 Les décisions concernant les personnels de direction.

Une délégation de signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elsa BLANC, Directrice des
Ressources Humaines , à Madame Cécilia CASTEJON, AAH, en charge des Ressources Humaines , pour les affaires
suivantes :

 Toutes correspondances i nternes et externes concernant la Direction des Ressources humaines, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des affaires de la
Direction des Ressources Humaines ;

 Conventions de stage ;

 Devis relatifs aux formations continues et tous documents y afférent ;

 Conventions et accords avec organismes extéri eurs de formation ou exerçant dans le domaine de la gestion des
ressources humaines ;

 Contrats de travail et décisions concernant les personnels non médicaux ;

 Tous documents relatifs à la notation et l'évaluation des personnels ;

 L'engagement des dépenses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations budgétaires annuelles,
modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits prises par l'ordonnateur, conformément au décret
du 14 Janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier et comptable des hôpitaux ;

 Les procédures disciplinaires dont les décisions de suspension, à l'exclusion des sanctions disciplinaires ;

 La gestion des concours.

Sont exclues de cette délégation :

 Les décisions concernant les personnels de direction.
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ARTICLE 6 – DIRECTION DES RESSOURCES MATÉRIELLES ET NUMÉRIQUES

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Arnaud BRUEY, Directeur Adjoint chargé des Ressources Matérielles
et Numériques, pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources Matérielles et Numériques, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux
ou nationaux ;

 L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante de la Direction des
Ressources Matérielles et Numériques ;

 Engagement et liquidation des dépenses correspondants aux comptes d'achats d'investissement et d'exploitation ;

 Documents relatifs à la gestion des marchés ;

 Documents relatifs aux groupements de commandes ;

 La convocation et la présidence du F3SCT et de tous les actes qui s'y rattachent ;

 Mandatement.

Madame Mélanie MAZZARESE, Attachée d'Administration Hospi talière, est autorisée, en cas d'empêchement de
Monsieur Arnaud BRUEY, à signer l'ensemble des documents relevant de la Direction des Ressources Matérielles et
Numériques, en dehors des notes de service.

Madame Caroline DUMAZER, Pharmacienne Cheffe de service, Madame Carine DELOM, Madame Héloïse CAPELLE et
Madame Amélie PAYAN-VERRIER, pharmaciennes, sont autorisées à signer l'ensemble des commandes de pharmacie.

Madame Martine BRUNA, cadre de santé, est autorisée à signer l'ensemble des commandes de laboratoire.


ARTICLE 8 – DIRECTION DES SOINS, DE LA DEMARCHE QUALITE ET GESTION DES RISQUES

DIRECTION DES SOINS

Une délégation de signature est accordée à Madame Myriam PECOUL, Coordonnatrice générale des Soins, de la Qualité
et de la Gestion des Risques (DSQGR), pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Soins, à l'exclusion des courriers échangés
avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des services
relevant des activités de soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation ;

 Les documents et attestations divers concernant l'o rganisation et le déroulement des stages dans les services de
soins et médico-techniques ;

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 Les conventions de stage des étudiants et stagiaires intervenant dans les services de soins, rééducation et médico -
techniques ;

 Toutes formalités administratives relatives à la gestion des patients et à la gestion des décès.

Une délégation de signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam PECOUL,
Coordonnatrice générale des Soins, de la Qualité et de la Gestion des Risques, à Madame Céline TASSON, Cadre Supérieur
de Santé, pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Soins, à l'exclusion des courriers échangés
avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des services
relevant des activités de soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation ;

 Les documents et attestations divers concernant l'organisation et le déroulement des stages dans les services de
soins et médico-techniques ;

 Les conventions de stage des étudiants et stagiaires intervenant dans les services de soins, rééducation et médic o-
techniques ;

 Toutes formalités administratives relatives à la gestion des patients et à la gestion des décès.


DIRECTION DE LA DEMARCHE QUALITÉ ET DE LA GESTION DES RISQUES

Madame Myriam PECOUL est autorisée à signer l'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement
et à la gestion courante du service chargé de la démarche qualité et de la certification.

Madame Mylène BESSIERE, Cadre Supérieur de Santé, est autorisée en cas d'empêchement de Madame Myriam PECOUL,
à signer l'ensembl e des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante du service
chargé de la démarche qualité, de la certification et de la gestion des risques.


ARTICLE 9 – INSTITUTS DE FORMATIONS PARAMÉDICALES

Une délégation de signature est accordée à Madame Marie Dominique CARDI, Directrice des soins, Coordonnatrice des
instituts de formations paramédicales, pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant les Instituts de formations, à l'exclusion des courriers
échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 L'ensemble des documents afférents à l'organisation pédagogique, au fonctionnement et à la gestion courante de
l'IFSI ;

 Les convocations aux instances de l'IFSI (conseil technique et conseil de discipline) ;

 Les convocations des candidats aux différents concours ;

 Les devis et descriptifs de formation ;

 Les attestations de présence de fin de mois pour les différents organismes de prise en charge des élèves et étudiants ;

 La signature des conventions de stage ;

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 Les différents courriers adressés aux responsables de terrains de stage ;

 Les décisions à caractère disciplinaire et/ou pédagogique concernant les étudiants et les élèves.

En cas d'empêchement de Madame Marie Dominique CARDI, Madame Martine DELAHAYE, cadre supérieur de santé,
est autorisée à signer :

 Toutes correspondances internes et externes concernant les Instituts de formations, à l'exclusion des courriers
échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Tous les courriers et documents relevant de la responsabilité de Madame CARDI ;

 Les documents relevant de la compétence de Madame Stéphanie LUQUET concernant les instituts et pour lesquels
Madame CARDI a délégation.


ARTICLE 10 –EHPAD – USLD – SSIAD - HTU

Madame Sandrine OLK, Directrice de la filière Gériatrique et Médico -Sociale, est autorisée en cas d'empêchement de
Madame Stéphanie LUQUET, à signer l'ensemble des documents administratifs relatifs au Conseil de Vie Sociale et au
SSIAD.

Madame Frédérique BOURGAREL, Cadre du Pôle Gérontologique, est autorisée en cas d'empêchement de Madame
Stéphanie LUQUET, à signer l'ensemble des documents administratifs relatifs au Conseil de Vie Sociale et au SSIAD.

Madame Sandrine KERRINCKX, Cadre du Bureau des Entrées est autorisée, en cas d'empêchement de Madame Urielle
DESALBRES, à signer l'ensemble des documents administratifs relatifs aux contrats de séjours.

Une délégation de signature est accordée à Madame Pascale FABRE, Assistante socio -éducatif, pour les documents
administratifs relatifs au pôle Gérontologique, pour le document suivant :

 Attestation de résidence en foyer pour les patients de l'EHPAD / USLD.


ARTICLE 11 - DÉLÉGATION À MONSIEUR VINCENT RUSCONI

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Vincent RUSCONI, référent sûreté, pour déposer plainte en lieu et
place du Directeur ou du Directeur de garde en cas de fugue de patients ou d'atteintes aux biens et aux personnes, après
avis du Directeur ou du Directeur de garde.

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ARTICLE 12 – DIRECTION COMMUNE CH ALLAUCH - DÉLÉGATION À MADAME SANDRINE OLK

Une délégation de signature est accordée Madame Sandrine OLK, Directrice déléguée de site du centre hospitalier
d'Allauch, pour les affaires suivantes :

- toutes signatures concernant les actes de gestion courante relatifs aux besoins de fonctionnement du centre
hospitalier d'Allauch, à l'accueil et au suivi des personnes bénéficiaires d'une prise en charge et aux personnels

- représenter la Directrice aux fins de traiter tous les problèmes et prendre toutes les décisions qui s'imposent,

- signer tout document de quelque nature qu'il soit, pour le fonctionnement du Centre Hospitalier d'Allauch ou l'intérêt
des patients.


ARTICLE 13 – PARTICIPATION AUX ASTREINTES ADMINISTRATIVES

Une délégation de signature est accordée aux administrateurs de garde pour tous les actes relatifs à :

 l'admission des patients au Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne, leur sortie ou les transferts, y compris pour
les patients hospitalisés sous contrainte en psychiatrie ;

 les réquisitions de personnel ;

 les signalements et les documents divers liés à la situation des patients ou à la disponibilité des lits et notamment au
déclenchement des plans blancs et aux situations exceptionnelles ;

 les notes de service et notes d'information ;

 les dépôts de plainte au nom du Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne ;

 les autorisations de prélèvement d'organes ;

 les autorisations de transport de corps sans mise en bière ;

 les évacuations sanitaires ;

 toutes formalités administratives relatives à la gestion des patients et à la gestion des décès.

Cette délégation de signature concerne les membres de l'équipe de Direction suivants :

 Monsieur BLANC ;

 Madame DESALBRES ;

 Monsieur BRUEY ;

 Madame PECOUL ;

 Madame CARDI

ARTICLE 14

La présente décision annule et remplace la décision en date du 30 avril 2025.


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10
ARTICLE 15 - PUBLICATION DE DÉCISION

Elle sera transmise au comptable de l'établissement.

Elle sera publiée dans l'établissement.

Elle sera diffusée sur le site internet de l'établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs – RAA.


ARTICLE 16

La présente décision vaut notification. Elle fait courir le délai de recours de deux mois à compter de sa publication. En cas
de recours, l'intéressé(e) peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille-22-24 rue Breteuil-13821 MARSEILLE CEDEX 06.

Fait à Aubagne, le 2 juin 2025



La Directrice,




S. LUQUET


















Date de publication :
Date de retrait :
Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2025-06-02-00027 - 2025-1092 Délégation signatures Direction au 2 14
DDETS 13
13-2025-07-23-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MEDJBAR
Luna en qualité d'entrepreneur individuel, situé 0
Impasse des Colibris - 13180 GIGNAC-LA-NERTHE
DDETS 13 - 13-2025-07-23-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MEDJBAR
Luna en qualité d'entrepreneur individuel, situé 0 Impasse des Colibris - 13180 GIGNAC-LA-NERTHE 15
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942339342
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 21 juillet 2025 par Madame MEDJBAR Luna en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 0 Impasse des Colibris - 13180 GIGNAC-LA-NERTHE et enregistré
sous le N° SAP942339342 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Télé-assistance et visio-assistance

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-07-23-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MEDJBAR
Luna en qualité d'entrepreneur individuel, situé 0 Impasse des Colibris - 13180 GIGNAC-LA-NERTHE 16
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département des
mutations économiques,
Signé
Véronique MENGA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-23-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MEDJBAR
Luna en qualité d'entrepreneur individuel, situé 0 Impasse des Colibris - 13180 GIGNAC-LA-NERTHE 17
DDETS 13
13-2025-07-22-00026
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame LABAUNE
Marie en qualité d'entrepreneur individuel, situé
3 Chemin de Sorbes - 13800 ISTRES
DDETS 13 - 13-2025-07-22-00026 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LABAUNE
Marie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 Chemin de Sorbes - 13800 ISTRES 18
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° 13-2025-07-22-00026
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988162921
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 21 juillet 2025 par Madame LABAUNE Marie en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 3 Chemin de Sorbes - 13800 ISTRES et enregistré sous le N°
SAP988162921 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-07-22-00026 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LABAUNE
Marie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 Chemin de Sorbes - 13800 ISTRES 19
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département des
mutations économiques,
Signé
Véronique MENGA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-22-00026 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LABAUNE
Marie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 3 Chemin de Sorbes - 13800 ISTRES 20
DDETS 13
13-2025-07-21-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur GELOSA
Alain en qualité d'entrepreneur individuel, situé
122 chemin du Vallon - 13610 LE
PUY-SAINTE-REPARADE
DDETS 13 - 13-2025-07-21-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GELOSA Alain
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 122 chemin du Vallon - 13610 LE PUY-SAINTE-REPARADE 21
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP394813893
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 21 juillet 2025 par Monsieur GELOSA Alain en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 122 chemin du Vallon - 13610 LE PUY-SAINTE-REPARADE et
enregistré sous le N° SAP394813893 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-07-21-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GELOSA Alain
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 122 chemin du Vallon - 13610 LE PUY-SAINTE-REPARADE 22
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département des
mutations économiques,
Signé
Véronique MENGA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-21-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GELOSA Alain
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 122 chemin du Vallon - 13610 LE PUY-SAINTE-REPARADE 23
DDETS 13
13-2025-07-23-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
LOMBARDO Raphaël en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 271 Chemin de Rambert - 13590
MEYREUIL
DDETS 13 - 13-2025-07-23-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LOMBARDO
Raphaël en qualité d'entrepreneur individuel, situé 271 Chemin de Rambert - 13590 MEYREUIL 24
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988970968
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 22 juillet 2025 par Monsieur LOMBARDO Raphaël en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 271 Chemin de Rambert - 13590 MEYREUIL et
enregistré sous le N° SAP988970968 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Assistance informatique à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-07-23-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LOMBARDO
Raphaël en qualité d'entrepreneur individuel, situé 271 Chemin de Rambert - 13590 MEYREUIL 25
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département des
mutations économiques,
Signé
Véronique MENGA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-23-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LOMBARDO
Raphaël en qualité d'entrepreneur individuel, situé 271 Chemin de Rambert - 13590 MEYREUIL 26
DDETS 13
13-2025-07-23-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur SAHLI
Zakariya en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 13 Rue De Rome - 13006 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SAHLI
Zakariya en qualité d'entrepreneur individuel, situé 13 Rue De Rome - 13006 MARSEILLE 27
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980461743
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 22 juillet 2025 par Monsieur SAHLI Zakariya en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 13 Rue De Rome - 13006 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP980461743 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-07-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SAHLI
Zakariya en qualité d'entrepreneur individuel, situé 13 Rue De Rome - 13006 MARSEILLE 28
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département des
mutations économiques,
Signé
Véronique MENGA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SAHLI
Zakariya en qualité d'entrepreneur individuel, situé 13 Rue De Rome - 13006 MARSEILLE 29
DDETS 13
13-2025-07-23-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MBAYE
Rama en qualité d'entrepreneur individuel, situé
15 rue Jeanne de Chantal - 13004 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-23-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MBAYE Rama
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 15 rue Jeanne de Chantal - 13004 MARSEILLE 30
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839191053
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 22 juillet 2025 par Madame MBAYE Rama en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 15 rue Jeanne de Chantal - 13004 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP839191053 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-07-23-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MBAYE Rama
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 15 rue Jeanne de Chantal - 13004 MARSEILLE 31
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département des
mutations économiques,
Signé
Véronique MENGA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-23-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MBAYE Rama
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 15 rue Jeanne de Chantal - 13004 MARSEILLE 32
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-07-08-00016
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
N°DREAL-SEL-UCHR-2025-10 du 8 juillet 2025
complémentaire, pour la campagne
d'essartement 2025-2026 concernant les
tronçons Basse-Durance
n°03 et n°04 dans les départements des
Bouches-du-Rhône et de Vaucluse,
à l'arrêté inter-préfectoral n°
DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai
2017 autorisant,
au titre de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894
modifié, la mise en oeuvre
des essartements en Durance entre le barrage de
Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par
Électricité de France
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N°DREAL-SEL-UCHR-2025-10 du 8 juillet 2025
complémentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tronçons Basse-Durance
n°03 et n°04 dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse,
à l'arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,
au titre de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, la mise en oeuvre
des essartements en Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
ARRETE INTER-PREFECTORAL N°DREAL-SEL-UCHR-2025-10 du 8 juillet 2025complémentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tronçons Basse-Durancen°03 et n°04 dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse,à l'arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,au titre de l'article 33 alinéa | du décret n°94-894 modifié, la mise en œuvredes essartements en Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par
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Electricité de FranceLE PRÉFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZURPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUDPRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNEPréfet coordonnateur de l'aménagement au titre de l'article R.521-1 du code de l'énergie
LE PRÉFET DU VAUCLUSECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de l'énergie et notamment ses articles R.521-46 et R.521-48-1 ;le code de l'environnement ;le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité depréfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-Rhône ;le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet duVaucluse ;l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'arrêté préfectoral n° 84-2024-03-04-00042 du 04 mars 2024 portant délégation de signature àM. Sébastien FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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complémentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tronçons Basse-Durance
n°03 et n°04 dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse,
à l'arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,
au titre de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, la mise en oeuvre
des essartements en Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par
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Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 publié au RAA spécial n°13-2025-122 du 11 avril 2025 portantsubdélégation de signature du préfet et délégation de signature pour le directeur régional auxagents de la DREAL PACA ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 publié au RAA spécial n°84-2025-054 du 11 avril 2025 portantsubdélégation de signature du préfet et délégation de signature pour le directeur régional auxagents de la DREAL PACA ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant, au titrede l'article 33 alinéa | du décret n°94-894 modifié, la mise en œuvre des essartements enDurance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône ;Vu le porter-à-connaissance déposé par EDF le 31 mars 2025 ;Vu l'avis des services sur ce porter-a-connaissance ;Vu le compte-rendu en date du 23 mai 2025 du comité de suivi environnemental réuni le 6 mai2025, en application de l'article 8 de l'arrêté conformément à l'article DREAL-SEL-UCHR-2017-07SUS-Visé ;Vu le projet d'arrêté adressé à Electricité de France le 3 juillet 2025 ;VU la réponse formulée par Electricité de France le 3 juillet 2025 ;Considérant qu'il est nécessaire de préciser les secteurs qui seront essartés, les accès en rivière et leszones de stockage dans les tronçons Basse-Durance n°03 et n°04 ;Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementProvence-Alpes-Céte-d'Azur
ARRETEArticle 1: ObjetLe présent arrêté complète, pour la campagne d'essartement 2025-2026 relative aux tronçons Basse-Durance BDO3 et BDO4 définis a l'article 2, l'arrêté n° DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017sus-visé qui autorise Electricité de France a réaliser des essartements en Durance entre le barrage deSerre-Poncon et la confluence avec le Rhône.Article 2 : Caractéristique des tronçons concernésLe tronçon BDO3 s'étend sur 2,8 km entre le canal de Pertuis (PK 216,5) et le viaduc de Meyrargues (PK219,3). Le tronçon BDO04 s'étend sur 4 km entre le viaduc de Meyrargues (PK 219,3) et le pont de Pertuis(PK 223,3). Ces deux tronçons se situent dans les départements de Vaucluse et des Bouches du Rhône.Les cartes, en annexe a, les localisent précisément.Article 3 : Détail des zones à essarter et prescriptions spécifiquesLes prescriptions de l'arrêté cadre du 31 mai 2017 susvisé ainsi que les fiches procédures sontapplicables en tout temps.La largeur théorique du chenal d'essartement des tronçons BDO3 et BDO4 est de 250 m. Certaineszones font l'objet d'un traitement particulier détaillé ou sont évitées. Elles sont pré-identifiées enannexe b. Toutefois, en phase chantier, le passage préalable de l'écologue peut amener à desadaptations qui seront partagées avec les membres du Comité de Suivi Environnemental selon laprocédure décrite à l'article 7.Si des enjeux environnementaux complémentaires sont découverts en phase chantier, les mesuresd'évitement prescrites dans l'arrêté cadre du 31 mai 2017 susvisé s'appliquent. Dans le cas où cesévitements impactent sensiblement les enjeux hydrauliques, EDF en informe les membres du Comitéde Suivi Environnemental selon la procédure décrite à l'article 7. 2/5
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à l'arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,
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Article 4: Accés en riviereLes accés en riviére sont repérés sur la carte en annexe b.Article 5 : Zones de stockageLes zones de stockage de rémanents sont repérées sur la carte en annexe b.EDF transmet, en fin de chantier, un bilan en volume des quantités de rémanents broyés et laissés insitu, ou valorisés sur une installation extérieure. Aucun brilage des rémanents ne sera mis en œuvre.Article 6 : Période d'essartementLes travaux d'essartements sont prévus du ler septembre 2025 au 31 mars 2026 avec un reportpossible du ler septembre 2026 au 31 mars 2027, sous couvert d'un passage préalable d'un écologueactualisant les enjeux sur les zones restant à essarter.Article 7 : Modalités d'information des membres du Comité de suivi environnementalLes membres du CSE sont invités à participer aux réunions hebdomadaires semaine S-1 préalables auxessartements prévus en semaine S. Ils sont destinataires des compte-rendus de chantier de cesréunions par courriel. Les éléments de nature à mettre en cause la cible d'essartement sont mis enévidence à la fois dans les compte-rendus de chantier et dans le courriel de transmission.Article 8 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :° d'un recours gracieux auprès des Préfets des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse dont unecopie est adressée au service instructeur (DREAL PACA, Service Énergie-Logement),¢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Énergie,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, par voie postale ou par voieélectronique sur le site: https://www.telerecours.fr/. L'exercice d'un recours gracieux ouhiérarchique proroge le délai du recours contentieux de deux mois à compter du rejet durecours gracieux ou hiérarchique
Article 9 : Exécution¢ Les secrétaires généraux des préfectures des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse,¢ Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,¢ Les directeurs départementaux des territoires des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des préfectures des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse.
Pour les Préfets et par délégation,Pour le Directeur Régional et par délégation,Le chef de l'UnitéConcessions Hydroélectriques et Réseauxi _ i Signature numérique dePierre Loic Pierre-Loic BERTAGNA pierre-BERTAGNA pierre- loic.bertagna. Date : 2025.07.08 10:05:31loic.bertagna +02'00'
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-08-00016 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
N°DREAL-SEL-UCHR-2025-10 du 8 juillet 2025
complémentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tronçons Basse-Durance
n°03 et n°04 dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse,
à l'arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,
au titre de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, la mise en oeuvre
des essartements en Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par
Électricité de France
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-08-00016 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
N°DREAL-SEL-UCHR-2025-10 du 8 juillet 2025
complémentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tronçons Basse-Durance
n°03 et n°04 dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse,
à l'arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,
au titre de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, la mise en oeuvre
des essartements en Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par
Électricité de France
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-08-00016 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
N°DREAL-SEL-UCHR-2025-10 du 8 juillet 2025
complémentaire, pour la campagne d'essartement 2025-2026 concernant les tronçons Basse-Durance
n°03 et n°04 dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse,
à l'arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,
au titre de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, la mise en oeuvre
des essartements en Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par
Électricité de France
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-07-23-00007
Arrêté préfectoral n°2025-16 portant
modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation unique Collines
Durance + statuts annexés
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-23-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-16 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation unique Collines Durance + statuts annexés 50
PREFET | as , .Direction de la CitoyennetéDES BOUCHES- tesDU-RHÔNE | de la LégalitéLiberté et de l'EnvironnementÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2025-16 PORTANT MODIFICATION DES STATUTSDU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE COLLINES DURANCE
Le préfetde la région Provence-Alpes-Côte d'Azurpréfet de la zone de défense et de sécurité Sudpréfet des Bouches-du-Rhônepréfet de police
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERCen qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défenseet de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 modifié portant création du syndicatintercommunal à vocation unique (SIVU) Collines Durance ;VU la délibération du comité syndical n°2024-59 du 17 décembre 2024 adoptant le projetde statuts du SIVU Collines Durance ;VU les délibérations concordantes des communes d'Alleins du 12 février 2025, Lamanondu 17 février 2025, Vernégues du 26 février 2025, Charleval du 3 mars 2025 et Mallemortdu 2 juillet 2025 ;CONSIDERANT que les conditions de majorité définies aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20du CGCT sont par conséquent réunies ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-23-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-16 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation unique Collines Durance + statuts annexés 51
ARRETE
Article 1" : La mission « mise en œuvre du projet éducatif de territoire (PedT) », exercée autitre de la compétence « loisirs enfance jeunesse », est inscrite à l'article 2 des statuts duSIVU Collines Durance, qui sont modifiés tels que ci-après annexés.Article 2 : L'article 3 des statuts du SIVU Collines Durance est également modifié afind'intégrer la mise à disposition des locaux énoncés ci-après :- les espaces nécessaires à l'accueil périscolaire du mercredi et extrascolaire des petitesvacances scolaires situés au sein du groupe scolaire de Charleval, propriétaire ;- les espaces nécessaires à l'accueil périscolaire du mercredi et extrascolaire des vacancesscolaires situés au sein des écoles Frédéric Mistral et Joliot-Curie/Espélido situées àMallemort, propriétaire.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notificationou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret CS 8000113282 Marseille cedex 06 ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur,place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;- soit par voie de recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Marseille— 31, rue Jean-François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet del'arrondissement d'Aix-en-Provence, le président du SIVU Collines Durance et la directricerégionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 23 juillet 2025
Pour le préfet et par délégationLe secrétaire généralsignéFrédéric POISOT
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00Site internet : www.bouches-du-rhone. gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-23-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-16 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation unique Collines Durance + statuts annexés 52
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE« COLLINES DURANCE »Article 1°: Création du SIVUEn application des articles L.5111-1 et L.5212-1 du code général des collectivités locales, il est forméentre les communes d'ALLEINS, CHARLEVAL, LAMANON, MALLEMORT et VERNEGUES un syndicatintercommunal à vocation unique (SIVU) nommé «Collines-Durance» afin d'assurer la gestiond'équipements et de service liés à la compétence « loisirs-enfance-jeunesse ».Article 2 : Objet du SIVULe SIVU dispose de la compétence « Loisirs, Enfance-Jeunesse » et assure à ce titre:- La gestion administrative, technique et financière de la Convention Territoriale Globale signéeavec la Caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône ;- La mise en œuvre du Projet Educatif de Territoire intercommunal (PEdTi) ;- Le soutien technique au fonctionnement de services liés à la petite enfance, l'enfance et lajeunesse du territoire ;- La gestion en régie directe du Relais Petite Enfance Intercommunal « Le Petit Prince » à compterdu 1er janvier 2022 ;- La mise en place d'ateliers qualitatifs en crèche et micro-créche et de l'accueil parents enfants ;- La prise en charge de la formation au BAFA/BAFD ;- La gestion d'un Espace Jeunes intercommunal comprenant un ALSH jeunes pour les 11/14 anset un Accueil Jeunes pour les 14/17 ans par le biais d'un marché public ;- La gestion en régie directe de quatre accueils de Loisirs sans hébergement intercommunaux : «Les Tout Chatou » situés à Vernègues & Charleval et «Les Croc'à Tout » situés à Lamanon &Mallemort ;- La gestion en régie directe d'un centre de vacances avec hébergement intercommunal « LesCytises » situé à Seyne les Alpes ;- La mise à disposition d'un bus avec chauffeur pour les sorties scolaires et pour les activités deloisirs des enfants.Article 3 : Mise à disposition des Locaux par les communesLes Communes s'engagent à mettre à disposition les locaux nécessaires à l'activité du SIVU. La mise àdisposition de locaux fait l'objet d'une convention entre le SIVU et la commune.Les Communes s'engagent à mettre à disposition du SIVU les locaux énoncés ci-après :- L'accueil de loisirs sans hébergement de L'Héritière situé à Vernègues, propriétaire,- Le centre de loisirs avec hébergement Les Cytises, situé à Seyne les Alpes, propriété deLamanon,- L'espace jeunes appartenant à la commune de Mallemort, propriétaire,- Les espaces nécessaires à l'accueil périscolaire du mercredi et extrascolaire des vacancesscolaires situés au sein des écoles de Lamanon, propriétaire,- Les espaces nécessaires à l'accueil périscolaire du mercredi et extrascolaire des petitesvacances scolaires situés au sein du groupe scolaire de Charleval, propriétaire,- Les espaces nécessaires à l'accueil périscolaire du mercredi et extrascolaire des vacancesscolaires situés au sein des écoles Frédéric Mistral et Joliot Curie/Espélido de Mallemort,propriétaire,- La commune de Mallemort met à disposition le domaine du Vergon pour le siège du syndicatsuivant le bail signé.
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE « COLLINES DURANCE» Page 1 sur 3
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intercommunal à vocation unique Collines Durance + statuts annexés 53
Tout changement fera l'objet d'un accord préalable de la commune propriétaire et d'un vote en comitésyndical.Article 4 : Nom et siège du SIVULe Syndicat dénommé SIVU Collines Durance aura son siège au 1581 route de Charleval, D23C - LeVergon, 13370 Mallemort.Article 5 : Durée du SIVULe SIVU est constitué pour une durée illimitée.Article 6 : Représentation des communesLe SIVU est administré par un comité composé de treize délégués selon la répartition suivante :- Cinq délégués titulaires et deux délégués suppléants pour la Commune de MallemortDeux délégués titulaires et un délégué suppléant pour la commune d'Alleins,Deux délégués titulaires et un délégué suppléant pour la Commune de Charleval,Deux délégués titulaires et un délégué suppléant pour la Commune de Lamanon,- Deux délégués titulaires et un délégué suppléant pour la Commune de Vernègues.Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole.Le comité élit parmi ses membres un Président et un vice-président.Article 7 : Dispositions financièresLes communes membres s'engagent à restituer au SIVU l'intégralité de l'attribution de compensationversée par la Métropole Aix Marseille Provence relevant de ce domaine de compétence.La révision des montants sera réalisée, soit par suite d'une éventuelle révision du versement de laCLECT par la Métropole Aix Marseille Provence, à la baisse ou à la hausse, soit par délibération descommunes membres.Le montant de la contribution des communes est arrêté comme suit :
Evaluation définitiveCommunes concernées révisée des charges nettestransférées (en euros)Alleins 153 781Charleval 159 385Lamanon 124 477Mallemort 381 881Vernégues 99 122Total 918 647Conformément à l'article L5212-20, la contribution des communes est obligatoire pour ces communespendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions dusyndicat l'ont déterminée.Conformément à l'article L5212-22, une copie du budget et des comptes du syndicat est adresséechaque année aux conseils municipaux des communes syndiquées.
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Article 8 : Comptable publicLes fonctions de receveur des finances sont assurées par le comptable de la Trésorerie d'ArlesMunicipale et Camargue.Article 9 : Adhésion d'une communeDe nouvelles communes peuvent adhérer au syndicat dans les conditions définies à l'article L.5211-18du CGCT.Article10 : Retrait d'une communeLes communes membres peuvent se retirer du syndicat dans les conditions définies aux articles L 5211-19 et suivant L.5212-29 du CGCT.Article 11 : Dissolution du SIVULe syndicat peut être dissout dans les conditions définies à l'article L.5212-33 du CGCT.Article 12 Dispositions généralesLe syndicat est soumis aux règles définies aux articles L.5211-1 et suivants et L.5212-1 et suivants duCGCT.Hélène GENTEMaire de MallemortDüment habilité par délibération n° 245217 3 dd de O2 [O2 ] 2o0T
Yves WIGTMaire de CharlevalDament habilité par délibération n° Z2©OZY A O dk ©3103 [eses
Philippe GRANGEMaire d'Alleins i. _Dûment habilité par délibération n? AS /2O2T Cc A2/o2/2o2s
Christian NERVIMaire de LamanonDûment habilité par délibération n° 2023. OG du At{or/202r
Anne REYBAUDMaire de VernèguesDûment habilité par délibération n° ZOZS. Ü 11 de L6/02/202Y
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-07-23-00005
Arrêté préfectoral n°2025-17 portant
modification statutaire du syndicat
intercommunal des Alpines septentrionales +
statuts annexés
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intercommunal des Alpines septentrionales + statuts annexés 57
Direction de la Citoyenneté,PREFET nneté,DES BOUCHES- de la LégalitéDU-RHÔNE | et de l'EnvironnementmergalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2025-17 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICATINTERCOMMUNAL DU CANAL DES ALPINES SEPTENTRIONALES
Le préfetde la région Provence-Alpes-Côte d'Azurpréfet de la zone de défense et de sécurité Sudpréfet des Bouches-du-Rhônepréfet de police
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERCen qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défenseet de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 1976 modifié portant création du syndicatintercommunal des Alpines septentrionales ;VU les délibérations n° 4 et n° 7 du comité syndical du 10 avril 2025 adoptant les nouveauxstatuts du syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales et les nouvellesclés de répartition entre communes membres ;VU les délibérations concordantes des communes Mas Blanc-des-Alpilles du 22 avril 2025,Lamanon du 28 avril 2025, Graveson du 21 mai 2025, Sénas du 27 mai 2025, Saint-Rémy-de-Provence du 27 mai 2025, Eyragues du 3 juin 2025, Noves du 3 juin 2025, Rognonas du 4juin 2025, Saint-Andiol du 12 juin 2025, Saint-Etienne-du-Grès du 16 juin 2025, Barbentanedu 16 juin 2025, Mollégés du 17 juin 2025, Châteaurenard du 18 juin 2025, Arles du 19 juin2025, Plan d'Orgon du 23 juin 2025, Mallemort du 2 juillet 2025, Tarascon du 2 juillet 2025et Alleins du 9 juillet 2025 approuvant les statuts modifiés ;CONSIDERANT que les communes d'Eygaliéres et d'Orgon ne se sont pas prononcées dansle délai de trois mois qui leur était imparti 4 compter de la date de notification des
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intercommunal des Alpines septentrionales + statuts annexés 58
délibérations du comité syndical; que, dés lors, leur avis doit étre considéré commefavorable ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée définies à l'article L. 5211-20 duCGCT sont par conséquent réunies;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTEArticle 1" : Les articles 3, 4 et 12 des statuts du SICAS sont modifiés tels que ci-aprèsannexés.Article 2 : Le siège du SICAS est transféré au 305, chemin du Pavillon — 13103 Mas Blanc desAlpilles.Article 3 : Les nouvelles clés de répartition entre les communes membres sont lessuivantes :
Poids global 0Poids relatifs de chaque externalité
fes 0,00 00 0.00* * o 0
Alleins 1,00 % | 0,53 % | 0,21 % | 0,70 % | 014% | 0,00 % | 0,00 % | 0,00 % | 0,00 % | 0,57 % | 0,02 % | 0,28 % | 001% |1,38%Arles 1,00 % | 0,68 % | 0,27 % | 6,00 % | 1,20% | 000% | 0,00 % | 72° | 1,50.% | 071% | 0,02 % | 300% | 0,06 x | 405 %Barbentane 1,00 % | 2.91% | 116% | 320% | 064% + 2,45 % | 0,00 % | 0,00 % | 169 % | 0,05 % | 0,22 % | 000% |5,31%Chateaurenard 1,00 % | 0,55 % | 0,22 % | 710% | 1,42 % | 0,00 % | 0,00 % | 10,00 %| 0,50 % | 0,57 % | 0,02 % | 0,30% | 0,01% | 316%Eygalières 1,00 % | 5,29 % | 211% | 560% | 112% | 0,00 % | 0,00 % | 0,00 % | 0,00 % | 519% | 016% |6,39% | 013% | 452%Eyragues 1,00 % | 4,03 % | 1,61 % | 6,30 % | 1,26 % | 000 % | 0,00 % | 0,00 % | 0,00 % | 710% | 021% | 6,50 % | 013 % | 422%)Graveson 1,00 % | 404 % | 1,62 % | 6,30 % | 1,26 % | 000 % | 0,00 % | 0,00 % | 0,00 % | 424% | 013% | 4.91% | 010% | 410%Lamanon 1,00 % | 2,22 % | 0,89 % | 4,00 % | 0,80 % | 18,70 %| 1,87 % | 10,00 %| 0,50 % | 186 % | 0,06 % | 2,93 % | 0,06 % | 517%Mallemort 1,00 % | 010 % | 0,04 % | 240 % | 0,48 % | 0,00 % | 0,00 % | 000 % | 0,00 % | 010% | 0,00 % | 3,27 % | 0,07 % |1,59%Mas-Blanc-des-Alpilles | 1,00 % | 0,83 % | 0,33 % | 160 % | 0,32 % | 0,00 % | 0,00 % | 0,00 % | 0,00 % | 088% | 0,03 % | 063% | 0,01% | 169%Mollégès 1,00 % | 5,02 % | 2,01 % | 0,00 % | 0,00 % | 0,00 % | 0,00 % | 0,00 % | 0,00 % | 527% | 016% | 4,36 % | 0,09 % | 3.26%Noves 1,00 % | 5,89 % | 2,36 % | 5,20 % | 1,04 % | 0,00 % | 0,00 % | 0,00 % | 0,00 % | 592% | 018 % | 340 % | 0,07 % | 464%Orgon 1,00 % | 25196 | 100% | 750% | 1,50% | 000% | 000% | 759° | 125% | 258% | 0,08 % | 526% | on x | 4.93%Plan d'Orgon 1,00 % | 721% | 2,89 % | 0.80 % | 016 % | 0,00 % | 0,00 % | 0,00 % | 0,00 % | 757 % | 0,23 % | 566% | 011% | 439%Rognonas 1,00 % | 4,20 % | 1,68 % | 4,00 % | 0,80 % | 0,00 % | 0,00 % | 10,00 %| 0,50 % | 441% | 013% | 2.37% | 0,05 % | 416%Saint-Andiol 1,00 % | 797% | 319% | 0,00 % | 0,00 % | 000 % | 0,00 % | 0,00 % | 0,00 % | 8,36 % | 0,25 % | 4,38 % | 0,09 % |4,53%Saint-Etienne-du-Grès | 1,00 % | 1,49 % | 0,60 % | 5,20 % | 1,04 % | 000 % | 0,00 % | 0,00 % | 0,00 % | 1.56 % | 0,05 % | 411% | 0,08 % | 2,76%Saint-Rémy-de- 25,59 23,20 meSrovence 100% |" | 10,24 %|14,30 %| 2,86 % | 0,00 % | 0,00 % |15,00 %| 0,75% | "4 | 0,70 % |2150%| 0,43 % |15,97 %Sénas 1,00 % | 611% | 2,45 % | 7109 | 142% | °° | 568% | 000% | 0,00 % | 4.76% | 014% | 516% | 010% |10,79%Tarascon 1,00 % | 12,83 %| 513 % |12,70 %| 2,54 % | 0,00 % | 0,00 % | 0,00 % | 0,00 % | 13,46 %| 0,40 % |15,43 96) 0,31% | 9,38 %j i i i. yj | | YTotal | 20,0 % |100,0 %| 40,0 % |100,0 96] 200 x |100,0%| 10,0 % |100,0%| 5,0% |1000%| 30% |1000%| 2,0% | 100.00
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-23-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-17 portant modification statutaire du syndicat
intercommunal des Alpines septentrionales + statuts annexés 59
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notificationou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret CS 8000113282 Marseille cedex 06 ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur,place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;- soit par voie de recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Marseille~ 31, rue Jean-François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la sous-préfète del'arrondissement d'Arles, le sous-préfet de l'arrondissement d'Aix-en-Provence, le présidentdu SICAS et la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azursont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 23 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire généralsignéFrédéric POISOT
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intercommunal des Alpines septentrionales + statuts annexés 60
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intercommunal des Alpines septentrionales + statuts annexés 61
Vu pour être annexeà l'arréié du '23 AU 2005SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANAL DES ALPINESSEPTENTRIONALES—-= 000 =--STATUTSTITRE 1 : CREATION - SIEGE et DUREE
ARTICLE 1 :En application de l'Article L 5212.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre lesCommunes de : ALLEINS, ARLES, BARBENTANE, CHATEAURENARD, EYGALIERES, EYRAGUES, GRAVESON,LAMANON, MALLEMORT, MAS BLANC DES ALPILLES, MOLLEGES, NOVES, ORGON, PLAN D'ORGON,ROGNONAS, SAINT -ANDIOL, SAINT ETIENNE DU GRES, SAINT-REMY -DE-PROVENCE, SENAS, TARASCON unSyndicat qui prend le nom de :SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANAL DES ALPINES SEPTENTRIONALESARTICLE 2 :Le Syndicat est institué pour une durée égale à son objet.ARTICLE 3 :Le Siège du Syndicat est fixé : 305 Chemin du Pavillon13103 MAS BLANC DES ALPILLES
TITRE 11 : OBJET
ARTICLE 4 :Exécution des engagements du concessionnaire qui dans le cadre de la gestion et de l'exploitation ducanal comprennent en outre les travaux de petits et gros entretiens, ainsi que tous les travauxd'aménagement qui s'avéreraient nécessaires dans l'intérêt du Service Public.Le Syndicat aura en outre pour vocation : l'étude, l'aménagement, la gestion et l'exploitation de tousouvrages du réseau hydraulique, situés sur le territoire des Communes Membres et non transférés à d'autresE.P.C.I. à usage notamment : d'irrigation, d'évacuation des eaux nuisibles, d'assainissement agricole ou deprotection contre les crues.Ces attributions seront exercées dans le cadre des dispositions de :- L'Article L 151-36 du Code Rural- L'Article L 211-7 du Code de l'Environnement- L'Article 67 du Décret du 18 décembre 1927
Accusé de réception en pus013-251300620-202504 10-D 025-04-DEDate de télétransmission : 1 025Date da réception préfecture : 1Statuts du SICASEdition du 10/04/2025
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intercommunal des Alpines septentrionales + statuts annexés 62
It pourra assurer toute délégation de maîtrise d'ouvrage conformément aux dispositions de la loi M.O.Pn° 85-704 du 12 juillet 1985, au titre de ses compétences statutaires.Toute opération dont la réalisation est envisagée dans le cadre des nouvelles compétences à exercer selonla vocation du S.I.C.A.S mais sans rapport direct avec l'irrigation et la concession du Canal des Alpines, ne seraengagée, conformément aux textes précités, qu'avec l'accord préalable des parties.En particulier, tout concours ne pourra avoir lieu qu'après constatation par le S.I.C.A.S d'un besoind'intervention, de la défaillance ou de la disparition des organismes dépositaires de la maîtrise d'ouvrage, ouà la demande de ces derniers, selon les priorités d'actions validées par le Comité Syndical du S.I.C.A.S, pardemande écrite d'intervention formulée auprès de fa (ou des) Commune (s) concernée (s) et accord (s) écrit(s) de celle(s)-ci.Le Syndicat pourra effectuer pour le compte d'une collectivité, d'un établissement public de coopérationintercommunale ou d'un syndicat mixte ayant en charge des ouvrages du réseau hydraulique a usaged'irrigation, d'évacuation des eaux nuisibles, d'assainissement agricole ou de protection contre les crues, lapréparation de tous les actes de gestion administrative et financiére et en particulier :- Les actes d'administration générale- La préparation des documents budgétaires et la gestion des dossiers financiers- La préparation des rôles- La préparation des projets et marchés notamment de travaux, de prestations, de fournitures ...- Le suivi des affaires contentieusesLe Syndicat pourra également effectuer la gestion administrative et comptable de toutes structurespubliques qui en fait la demande notamment pour le compte des associations syndicales de propriétaires.ARTICLE 5 :Le Syndicat est administré par un Comité et un Bureau.ARTICLE 6 :Chaque Commune est représentée au sein du Comité par deux Délégués désignés par le ConseilMunicipal.ARTICLE 7 :Le Comité élit parmi ses membres dans les conditions prévues aux articles L 2122-4 et L 2122-10 du Codedes Collectivités Territoriales un Bureau comprenant un Président, deux Vice-Présidents, Un secrétaire, deuxmembres.ARTICLE 8 :Le Comité se réunit au moins une fois par semestre,ARTICLE 9 :Le Comité peut déléguer au Président et au Bureau tous pouvoirs d'administration et de gestion par unedélégation permanente dont il fixe les limites. Lors de chaque réunion obligatoire, le Président ou le Vice-Président rend compte au Comité de leurs travaux. Le Bureau se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire pourl'exercice de ses attributions.
Acousé de en re013-251 0-DEL_2025-04-DEDate de télétransmiselon : 1 25Statuts du SICAS Date de réception préfecture : 14/04/2025Edition du 10/04/2025
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intercommunal des Alpines septentrionales + statuts annexés 63
ARTICLE 10:Toutefois, seul le Comité est compétent pour délibérer sur les matières suivantes :- Modifications statutaires- Budget et décisions modificatives- Comptes Administratifs- Emprunts- Le choix du mode de gestionARTICLE 11;Les Recettes du Syndicat comprennent :1) Les contributions ou l'avance des Communes Associées2) Le Revenu des Biens et Immeubles3) Les sommes qu'il reçoit des Administrations Publiques, des Associations, des particuliers, ... enéchange du service rendu4) Les Subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes5} Le produit des taxes, redevances et contributions répondant aux services assurés6) Le produit des empruntsARTICLE 12 :Dans l'hypothèse d'une contribution de chaque commune ou dans le cas de la mise en jeu de la garantiedes emprunts accordés la participation serait déterminée de la façon suivante :P = Part fixe C (20%) + surfaces desservables C (base 2024) (40%) + longueur du canal C (20%) +Externalités C (20%) comprenant (compensation surcoût station de pompage (63%) + ouvrages etarchitectures (19%) + Protection incendie naturelle (9%) + Faune locale (9%))- P= Participation ou garantie de la Commune (C)Seules les Communes membres territorialement concernées par chaque extension ou travaux dans ledomaine des compétences du S.I.C.A.S., mais sans rapport avec le Service Public de l'irrigation et faConcession du Canal des Alpines, y participeront financièrement dans un budget distinct.La clé de répartition sera arrétée par le Comité Syndical.ARTICLE 13 :Les fonctions de Comptable public, Receveur Syndical sont assurées par le Service de Gestion Comptable(SGC) de Chateaurenard.ARTICLE 14 :Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts sont applicables les dispositions prévues dansle Code Général des Collectivités Territoriales.ARTICLE 15 :Les présents Statuts sont à annexer aux délibérations des Communes qui ont décidé la création duSyndicat.
Accusé de récsplion an préfecture013-251300620-202604 10-DEL 2025-04-DEDale de télétransmission : 14/04/2025Dale de réception préfecture : 14/04/2025Statuts du SICASEdition du 10/04/2025
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intercommunal des Alpines septentrionales + statuts annexés 64
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intercommunal des Alpines septentrionales + statuts annexés 65
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-07-23-00009
Arrêté préfectoral n°2025-20 portant règlement
d'office du budget 2025 de la commune de La
Penne-sur-Huveaune + 2 annexes
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-23-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-20 portant règlement d'office du budget 2025 de
la commune de La Penne-sur-Huveaune + 2 annexes 66
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité
et de l'environnement
ARRÊTÉ N° 2025-20 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET 2025 DE LA COMMUNE DE
LA PENNE-SUR-HUVEAUNE
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-4, L. 1612-5,
L. 1612-9, L. 1612-14 et L. 1612-19 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 des
communes et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu la délibération n° 2-10042025 du 10 avril 2025 par laquelle le conseil municipal de La Penne-sur-
Huveaune a adopté le compte administratif 2024 du budget principal ;
Vu la délibération n° 4-10042025 du 10 avril 2025 par laquelle le conseil municipal de La Penne-sur-
Huveaune a adopté le budget primitif 2025 du budget principal ;
Vu l'état de notification du produit de fiscalité directe locale pour l'année 2025 ;
Vu le courrier 2025-113 du 5 mai 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a saisi la chambre
régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur, en application des articles L. 1612-5 et
L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, du déficit du compte administratif 2024 et
du déséquilibre réel du budget primitif 2025 du budget principal de la commune de La Penne-sur-
Huveaune ;
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur n° 2025-0050 du 3 juin
2025, notifié au préfet des Bouches-du-Rhône le 10 juin 2025, constatant que le compte
administratif 2024 du budget principal de la commune de La Penne-sur-Huveaune fait apparaître
un déficit égal à 20,71 % des recettes totales de la section de fonctionnement ;
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur n° 2025-0051 du 3 juin
2025, notifié au préfet des Bouches-du-Rhône le 10 juin 2025, constatant le défaut de sincérité de la
prévision en recettes et en dépenses du budget primitif 2025 du budget principal de la commune
de La Penne-sur-Huveaune et le déséquilibre incident de la section de fonctionnement, et
proposant à la commune des mesures modificatives afin de rectifier le budget 2025 ;
Vu la délibération n° 1-03072025 du 3 juillet 2025 du conseil municipal de La Penne-sur-Huveaune
prise en application du 2ème alinéa de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-23-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-20 portant règlement d'office du budget 2025 de
la commune de La Penne-sur-Huveaune + 2 annexes 67
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur n° 2025-0075 du 16
juillet 2025, notifié au préfet des Bouches-du-Rhône le 18 juillet 2025, constatant que les mesures
de redressement proposées par la commune de La Penne-sur-Huveaune par la délibération
n° 1-03072025 du 3 juillet 2025 ne permettent pas de rétablir l'équilibre réel du budget 2025 du
budget principal de la commune et proposant au préfet des Bouches-du-Rhône de rendre
exécutoire le budget pour l'exercice 2025 de la commune de La Penne-sur-Huveaune,
conformément aux propositions détaillées en annexes de l'avis ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de reprendre les propositions formulées par la chambre régionale
des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur dans son avis n° 2025-0075 du 16 juillet 2025 ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : les restes à réaliser de l'exercice 2024 du budget principal de la commune de La Penne-
sur-Huveaune s'établissent, en section de fonctionnement, à 2 155 928,49 euros en dépenses et, en
section d'investissement, à 819 515,60 euros en dépenses et à 653 219,00 euros en recettes,
conformément à l'annexe 1 ci-jointe.
Article 2 : le budget de l'exercice 2025 du budget principal de la commune de La Penne-sur-
Huveaune est réglé est rendu exécutoire, conformément aux montants ci-après repris en annexe 2
ci-jointe, intégrant les restes à réaliser et les résultats reportés de l'exercice 2024.
Section d'investissement :
Recettes : 4 811 839,33 euros
Dépenses : 4 810 698,80 euros
Section de fonctionnement :
Recettes : 11 649 105,28 euros
Dépenses : 11 649 105,28 euros
Article 3 : les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, de la taxe foncière sur les
propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties sont fixés pour l'année 2025 à :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 64,53 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 33,88 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 32,56 %
Le produit attendu de la fiscalité directe locale pour 2025, intégrant 968 221 euros de ressources
indépendantes des taux votés, est de 6 731 612 euros.
Article 4 : Le conseil municipal de la commune de La Penne sur Huveaune est tenu informé, dès sa
plus proche réunion, du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône, place
Félix Baret CS80001, 13282 Marseille cedex 06 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-23-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-20 portant règlement d'office du budget 2025 de
la commune de La Penne-sur-Huveaune + 2 annexes 68
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur, place
Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : La directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le service
de gestion comptable d'Aubagne et monsieur le maire de La Penne-sur-Huveaune, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département.
Marseille, le 23 juillet 2025
Le préfet
signé
Georges-François LECLERC
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-23-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-20 portant règlement d'office du budget 2025 de
la commune de La Penne-sur-Huveaune + 2 annexes 69
Restes à réaliser 2024 reportés au budget 2025
Libellé Reste à réaliser arrêtés
011 Charges à caractère général
6042 Achats et prestations de services
60611 Eau et assainissement
60612 Energie - électricité
60623 Alimentation
60631 Fournitures d'entretien
60632 Fournitures de petit équipement
60636 Habillement et vêtements de travail 500,00
6064 Fournitures administratives
6065 Livres, disques, cassettes
6067 Fournitures scolaires
6068 Autres matières et fournitures
611 Contrats de prestation de services
615221 Entretien bâtiments publics
615231 Entretien voirie
61551 Entretien matériel roulant
61558 Entretien autres biens mobiliers
6156 Maintenance
617 Etudes et recherches
6182 Documentation générale et technique 500,00
6184 Versements à des organismes de formation
62268 Honoraires
6232 Fêtes et cérémonies
6247 Transports collectifs
6262 Frais de télécommunications
6288 Autres services extérieurs
63512 Taxes foncières
63513 Autres impôts locaux
Libellé Reste à réaliser arrêtés
20 Immobilisations incorporelles
2031 Frais d'études
21 Immobilisations corporelles
Libellé Reste à réaliser arrêtés
13 Subventions d'investissement
1311 Subventions transférables – État
1312 Subventions transférables – région
1313 Subventions transférables – département
Annexe 1 – Commune de La Penne-sur-Huveaune – Budget 2025 du budget principal
Restes à réaliser en dépenses de fonctionnement
Chapitre /
article
2 155 928,49
12 750,08
147 647,92
940 853,63
14 320,08
1 500,00
9 727,44
1 000,00
4 000,00
18 274,70
7 341,82
32 000,00
20 000,00
320 000,00
5 000,00
1 000,00
321 706,02
38 000,00
16 153,74
9 000,00
43 172,95
2 500,00
150 000,00
17 637,55
18 000,00
3 342,56
Restes à réaliser en dépenses d'investissement
Chapitre /
article
51 676,03
51 676,03
767 839,57
Restes à réaliser en recettes d'investissement
Chapitre /
article
653 219,00
79 088,00
73 456,00
500 675,00
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-23-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-20 portant règlement d'office du budget 2025 de
la commune de La Penne-sur-Huveaune + 2 annexes 70
2.1 - Recettes de fonctionnement
Libellé
013 Atténuations de charges 0,00
70 Produits des services 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion 0,00
76 Produits financiers 52,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes réelles de fonctionnement 0,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Recettes d'ordre de fonctionnement 0,00
Total recettes de fonctionnement 0,00
002 Excédent de fonctionnement reporté 0,00 0,00 0,00
Total général recettes de fonctionnement 0,00
2.2 – Dépenses de fonctionnement
Libellé
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante
66 Charges financières
67 Charges spécifiques 100,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions
Dépenses réelles de fonctionnement
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00
6681 Indemnité de remboursement anticipé emprunts à risque
6811 Dotation aux amortissements des immobilisations incorporelles
68128 Dotation aux amortissements des charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
6862 Dotation aux amortissements des charges financières à répartir
Dépenses d'ordre de fonctionnement 0,00
Total dépenses de fonctionnement
002 Déficit de fonctionnement reporté
Total général dépenses de fonctionnement
Annexe 2 – Commune de La Penne-sur-Huveaune – Budget 2025 du budget principal
Chapitre /
article
Pour mémoire,
budget 2024
Budget 2025 réglé
Reste à
réaliser 2024
Pour
information,
propositions
commune
(délibération n°
1-03072025 du
3 juillet 2025)
Propositions
nouvelles
Total (restes à
réaliser 2024 +
propositions
nouvelles
180 000,00 140 000,00 120 000,00 120 000,00
953 070,00 904 207,22 829 000,00 829 000,00
1 657 253,00 1 723 601,00 1 723 601,00 1 723 601,00
5 556 856,78 5 701 528,34 7 266 617,34 7 266 617,34
1 634 428,40 1 410 054,00 1 410 054,00 1 410 054,00
266 638,28 1 372 400,00 220 000,00 220 000,00
6 000,00 6 000,00 6 000,00
1 090,88
10 249 389,34 11 257 790,56 11 575 272,34 11 575 272,34
33 965,69 73 832,94 73 832,94 73 832,94
33 965,69 73 832,94 73 832,94 73 832,94
10 283 355,03 11 331 623,50 11 649 105,28 11 649 105,28
85 583,31
10 368 938,34 11 331 623,50 11 649 105,28 11 649 105,28
Chapitre /
article
Pour mémoire,
budget 2024
Budget 2025 réglé
Reste à
réaliser 2024
Pour
information,
propositions
commune
(délibération n°
1-03072025 du
3 juillet 2025)
Propositions
nouvelles
Total (restes à
réaliser 2024 +
propositions
nouvelles
2 467 500,00 2 155 928,49 4 203 193,38 2 113 473,84 4 269 402,33
6 657 671,69 5 778 727,17 6 000 000,00 6 000 000,00
99 114,00 102 000,00 102 000,00 102 000,00
316 936,54 199 000,00 239 000,00 239 000,00
137 500,00 190 000,00 190 000,00 190 000,00
10 000,00
2 000,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00
9 680 822,23 2 155 928,49 10 484 920,55 8 646 473,84 10 802 402,33
8 074,26
680 041,85 643 766,58 643 766,58 643 766,58
184 500,00 149 000,00 149 000,00 149 000,00
480 000,00 480 000,00 480 000,00 480 000,00
8 747,85
6 794,00 14 766,58 14 766,58 14 766,58
688 116,11 643 766,58 643 766,58 643 766,58
10 368 938,34 2 155 928,49 11 128 687,13 9 290 240,42 11 446 168,91
202 936,37 202 936,37 202 936,37
10 368 938,34 2 155 928,49 11 331 623,50 9 493 176,79 11 649 105,28
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-23-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-20 portant règlement d'office du budget 2025 de
la commune de La Penne-sur-Huveaune + 2 annexes 71
2.3 – Détails chapitre 011
Libellé
011 Charges à caractère général
6042 Achats et prestations de services
60611 Eau et assainissement
60612 Energie - électricité
60613 Chauffage urbain 0,00
60622 Carburants
60623 Alimentation
60628 Autres fournitures non-stockées
60631 Fournitures d'entretien
60632 Fournitures de petit équipement
60633 Fournitures de voirie
60636 Habillement et vêtements de travail 500,00
6064 Fournitures administratives
6065 Livres, disques, cassettes
60668 Autres produits pharmaceutiques 0,00
6067 Fournitures scolaires
6068 Autres matières et fournitures
611 Contrats de prestation de services
61358 Autres
614 Charges locatives de copropriété
61521 Entretien terrains
615221 Entretien bâtiments publics
615231 Entretien voirie
61551 Entretien matériel roulant
61558 Entretien autres biens mobiliers
6156 Maintenance
6161 Multirisques 0,00 0,00 0,00
6162 Assurance obligatoire dommage construction
6168 Autres primes d'assurance
617 Études et recherches
6182 Documentation générale et technique 500,00
6184 Versements à des organismes de formation
6188 Autres frais divers 0,00 0,00 0,00
6225 Indemnités aux comptables et régisseurs 200,00 0,00 0,00 0,00
62261 Honoraires médicaux et paramédicaux 0,00 0,00 0,00
62268 Honoraires 0,00
6227 Frais d'actes et de contentieux
6231 Annonces et insertions
6232 Fêtes et cérémonies
6234 Frais de réception 0,00 800,00 800,00 800,00
6236 Catalogues et imprimés
6237 Publications 0,00 0,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs
6251 Voyages, déplacements et missions
6255 Frais de déménagement 0,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement
6262 Frais de télécommunications
627 Services bancaires et assimilés
6281 Concours divers (cotisations)
6282 Frais de gardiennage
6283 Frais de nettoyage des locaux 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs
63512 Taxes foncières
63513 Autres impôts locaux
6358 Autres droits 0,00 0,00
637 Autres impôts et taxes 0,00 0,00
Annexe 2 – Commune de La Penne-sur-Huveaune – Budget 2025 du budget principal
Chapitre /
article
Pour mémoire,
budget 2024
Budget 2025 réglé
Reste à
réaliser 2024
Pour
information,
propositions
commune
(délibération
n° 1-03072025
du 3 juillet
2025)
Propositions
nouvelles
Total (restes à
réaliser 2024 +
propositions
nouvelles
2 467 500,00 2 155 928,49 4 203 193,38 2 113 473,84 4 269 402,33
86 800,00 12 750,08 98 750,08 86 000,00 98 750,08
43 900,00 147 647,92 203 500,00 55 500,00 203 147,92
445 500,00 940 853,63 1 386 000,00 445 000,00 1 385 853,63
145 000,00 145 000,00 145 000,00
30 700,00 25 000,00 38 000,00 38 000,00
255 200,00 14 320,08 250 000,00 256 850,00 271 170,08
16 000,00 4 900,00 4 900,00 4 900,00
28 800,00 1 500,00 35 000,00 43 000,00 44 500,00
65 800,00 9 727,44 48 000,00 38 000,00 47 727,44
3 200,00 3 000,00 3 000,00 3 000,00
30 600,00 13 000,00 12 500,00 13 000,00
13 200,00 1 000,00 6 000,00 5 000,00 6 000,00
12 400,00 4 000,00 5 049,35 1 049,35 5 049,35
2 300,00 2 300,00 2 300,00
35 900,00 18 274,70 30 749,19 4 474,49 22 749,19
12 300,00 7 341,82 10 442,00 3 100,00 10 441,82
63 900,00 32 000,00 64 500,00 32 500,00 64 500,00
33 600,00 23 000,00 23 000,00 23 000,00
4 500,00 4 500,00 4 500,00 4 500,00
6 900,00 7 000,00 10 000,00 10 000,00
23 800,00 20 000,00 60 000,00 40 000,00 60 000,00
218 400,00 320 000,00 485 000,00 165 000,00 485 000,00
30 200,00 5 000,00 35 000,00 38 000,00 43 000,00
5 800,00 1 000,00 8 000,00 8 000,00 9 000,00
383 400,00 321 706,02 713 656,02 391 950,00 713 656,02
3 500,00
13 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00
15 000,00 11 000,00 11 000,00 11 000,00
50 000,00 38 000,00 68 000,00 30 000,00 68 000,00
8 700,00 9 450,00 8 950,00 9 450,00
25 000,00 16 153,74 29 353,74 13 200,00 29 353,74
14 300,00
6 000,00
9 000,00 43 000,00 40 000,00 49 000,00
25 000,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00
10 000,00 8 500,00 6 000,00 6 000,00
83 500,00 43 172,95 70 000,00 6 800,00 49 972,95
51 700,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00
10 800,00 2 500,00 12 500,00 10 000,00 12 500,00
9 100,00 6 500,00 6 000,00 6 000,00
6 400,00
16 400,00 5 000,00 3 000,00 3 000,00
54 000,00 150 000,00 150 000,00 50 000,00 200 000,00
31 100,00 1 400,00 1 400,00 1 400,00
2 800,00 8 400,00 8 400,00 8 400,00
1 000,00 4 000,00 4 000,00 4 000,00
148 200,00 17 637,55 35 000,00 11 700,00 29 337,55
20 000,00 18 000,00 38 000,00 20 000,00 38 000,00
3 000,00 3 342,56 6 343,00 3 000,00 6 342,56
5 600,00 5 600,00
14 000,00 5 600,00
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-23-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-20 portant règlement d'office du budget 2025 de
la commune de La Penne-sur-Huveaune + 2 annexes 72
NN
2.4 - Recettes d'investissement
Libellé
10 Dotations,fonds et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produit des cessions d'immobilisations 0,00
Recettes réelles d'investissement
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
Recettes d'ordre d'investissement 0,00
Total recettes d'investissement
001 Excédent d'investissement reporté
Total général recettes d'investissement
2.5 – Dépenses d'investissement
Libellé
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
20 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles
Dépenses réelles d'investissement
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
Dépenses d'ordre d'investissement 0,00
Total dépenses d'investissement
001 Déficit d'investissement reporté 0,00 0,00 0,00
Total général dépenses d'investissement
Annexe 2 – Commune de La Penne-sur-Huveaune – Budget 2025 du budget principal
Chapitre /
article
Pour mémoire,
budget 2024
Budget 2025 réglé
Reste à
réaliser
2024
Pour
information,
propositions
commune
(délibération
n° 1-03072025
du 3 juillet
2025)
Propositions
nouvelles
Total (restes à
réaliser 2024
+ propositions
nouvelles
184 654,00 400 000,00 400 000,00 400 000,00
1 025 672,56 653 219,00 703 219,00 50 000,00 703 219,00
2 196 388,16 505 000,00 505 000,00 505 000,00
1 391 387,00 65 825,00 65 825,00 65 825,00
4 798 101,72 653 219,00 1 674 044,00 1 020 825,00 1 674 044,00
8 074,26
680 041,85 643 766,58 643 766,58 643 766,58
6 000,00 2 196 388,16 2 196 388,16 2 196 388,16
694 116,11 2 840 154,74 2 840 154,74 2 840 154,74
5 492 217,83 653 219,00 4 514 198,74 3 860 979,74 4 514 198,74
1 319 009,22 297 640,59 297 640,59 297 640,59
6 811 227,05 653 219,00 4 811 839,33 4 158 620,33 4 811 839,33
Chapitre /
article
Pour mémoire,
budget 2024
Budget 2025 réglé
Reste à
réaliser
2024
Pour
information,
propositions
commune
(délibération
n° 1-03072025
du 3 juillet
2025)
Propositions
nouvelles
Total (restes à
réaliser 2024
+ propositions
nouvelles
2 787 883,50 600 000,00 600 000,00 600 000,00
260 042,70 51 676,03 130 524,43 78 848,40 130 524,43
3 566 006,85 767 839,57 1 809 953,27 1 042 113,70 1 809 953,27
6 613 933,05 819 515,60 2 540 477,70 1 720 962,10 2 540 477,70
33 965,69 73 832,94 73 832,94 73 832,94
6 000,00 2 196 388,16 2 196 388,16 2 196 388,16
39 965,69 2 270 221,10 2 270 221,10 2 270 221,10
6 653 898,74 819 515,60 4 810 698,80 3 991 183,20 4 810 698,80
6 653 898,74 819 515,60 4 810 698,80 3 991 183,20 4 810 698,80
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-23-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-20 portant règlement d'office du budget 2025 de
la commune de La Penne-sur-Huveaune + 2 annexes 73
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-07-23-00008
Arrêté préfectoral du 23 juillet 2025 portant
renouvellement d'homologation du circuit de
karting de l'Oratoire- commune de Martigues
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-23-00008 - Arrêté préfectoral du 23 juillet 2025 portant renouvellement
d'homologation du circuit de karting de l'Oratoire- commune de Martigues 74
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la sécurité:
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives en matière de sécurité
Arrêté portant renouvellement d'homologation
du circuit de karting de l'Oratoire
- Commune de Martigues -
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code du sport, et notamment ses articles R.331-35 à R.331-44 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de m onsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu la requête présentée par monsieur Louis RISO, prési dent de l'« A.S.K. Martigues », à
l'effet d'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit de karting dénommé « circuit
de l'Oratoire », sis sur la commune de Martigues ;
Considérant que le circuit de karting de l'Oratoire a fait l'objet d'une visite de la
commission départementale de la sécurité routière ( C.D.S.R.) le 17 juin 2025 ; que les
membres de la commission présents ont émis un avis favorable au renouvellement
d'homologation demandé ;
Vu les avis du comité départemental de la fédératio n de sport automobile (karting), de
la mairie de Martigues, du groupement de gendarmeri e des Bouches-du-Rhône, de la
direction interdépartementale de la police national e, de la direction départementale des
services d'incendie et de secours, de la direction départementale des territoires et de la mer
et de la direction des services départementaux de l'éducation nationale ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière qui s'est réunie
le 17 juillet 2025 en préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1 er : Est renouvelée pour une période de quatre ans, l 'homologation du circuit de
karting dénommé « circuit de karting de l'Oratoire » situé 165, route de Saint-Pierre 13500
MARTIGUES (plan de la piste en annexe).
Article 2
: Les règles techniques et de sécurité édictées pa r la fédération française de sport
automobile doivent être respectées.
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Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-23-00008 - Arrêté préfectoral du 23 juillet 2025 portant renouvellement
d'homologation du circuit de karting de l'Oratoire- commune de Martigues 75
Article 3 : Caractéristiques du circuit :
- le plan de masse du circuit est annexé au présent arrêté,
- longueur : 580 m
- sens de roulage : horaire
- jours et heures d'ouverture :
En période d'été, de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
En période d'hiver, de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Article 4
: Le circuit est utilisé pour un usage de loisirs et compétitions.
Les karts utilisés sont des karts 2 temps et 4 temps, atmosphériques, électriques, une place et
bi-places.
Le nombre maximum de karts autorisé à rouler en simultané est de 15 karts adultes et 7 karts
pour les bi-places.
Article 5 : Article 6 : En application de l'arrêté préfectoral N° 13-2025-04-22-00011 du 22 avril
2025 réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou
engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques
d'incendies de forêt, le gestionnaire doit se rense igner sur les conditions climatiques du
moment durant la période du 1 er juin au 30 septembre. Pendant cette période, l'acc essibilité
aux massifs est déterminée quotidiennement en fonct ion de la météorologie et de la
sécheresse. Ces informations se trouvent sur le sit e internet de la préfecture
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 6 : Toute modification apportée au circuit doit fair e l'objet d'un nouvel arrêté
d'homologation délivré sous les mêmes conditions.
Article 7
: L'homologation peut être rapportée après audition du gestionnaire si la commission
départementale de sécurité routière constate qu'une ou plusieurs conditions qu'elle a
imposées ne sont plus respectées.
Article 8
: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Istres,
le maire de Martigues, le directeur des services départementaux de l'éduca tion nationale, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental
des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le général commandant le groupement de
gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le directeur interdépartemental de la police nationale et
la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui est inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 23 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de la sécuritré :
police administrative et réglementation
SIGNE
Karine OLIVER
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Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-23-00008 - Arrêté préfectoral du 23 juillet 2025 portant renouvellement
d'homologation du circuit de karting de l'Oratoire- commune de Martigues 76
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2025-07-23-00006
Arrêté préfectoral N° 2025-111 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 11 rue du 8 mai
1945, 13210 Saint-Rémy de Provence, références
cadastrales AB 232
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-07-23-00006 - Arrêté préfectoral N° 2025-111 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 11 rue du 8 mai 1945, 13210 Saint-Rémy de Provence, références cadastrales AB 232 77
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
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Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-111
de traitement de l'insalubrité du logement sis
11 rue du 8 mai 1945, 13210 Saint-Rémy-de-Provence,
références cadastrales AB 232
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-01-20-00020 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature
à madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-93 du 12 juin 2025 relatif au danger imminent pour la
santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble sis 11 rue du 8
mai 1945, 13210 Saint-Rémy-de-Provence, références cadastrales AB 232 ;
Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur du 6 mai 2025 relatant les désordres relevés au sein du logement situé au
18 rue du 8 mai 1945, 13210 Saint-Rémy-de-Provence, références cadastrales AB 232
occupé par madame Maryse RIGRO, propriété de la société civile immobilière
MAREVA LEROY ;
Vu le courrier recommandé n° 2C 188 621 3554 9 du 5 juin 2025 lançant la procédure
contradictoire adressé au propriétaire, la SCI MAREVA LEROY domiciliée au 19
impasse du cordon 13930 Aureille, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre
en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses
observations dans le délai imparti ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-07-23-00006 - Arrêté préfectoral N° 2025-111 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 11 rue du 8 mai 1945, 13210 Saint-Rémy de Provence, références cadastrales AB 232 78
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Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité
physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
 installation électrique non-sécurisée ;
 entrée d'air parasite ;
 insuffisance d'isolation thermique ;
 infiltrations d'eau ;
 absence de chauffage fixe ;
 ventilation insuffisante ;
 présence d'humidité ;
 mauvaise évacuation des eaux usées ;
 absence d'installation sanitaire permettant une toilette complète ;
 défaut d'intimité ;
 escalier non sécurisé ;
 défaut de planéité du plancher ;
 chute d'éléments non structurants du bâti ;
 absence de détecteur de fumée ;
 absence de diagnostic de présence de plomb et d'amiante bien que la date de
construction soit d'avant 1949 ;
 insuffisance de ventilations dans les pièces munies d'un appareil à
combustion ;
 absence d'eau chaude sanitaire.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
• survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,
asthmes et allergies ;
• survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses
ou parasitaires ;
• atteintes à la santé mentale ;
• survenue d'accidents ;
• survenue de maladies spécifiques ;
• intoxication par le monoxyde de carbone.
Considérant que les réponses apportées par le propriétaire, la SCI MAREVA LEROY,
par courrier LRAR n° 1A 176 111 0952 7 en date du 1 er juillet 2025 et par courrier n° 1A
218 499 1696 3 en date du 10 juillet 2025 ne sont pas de nature à remettre en
question la présente procédure ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Considérant l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) en date du 19 mars
2025 indiquant que l a parcelle est soumise à la servitude du site patrimonial
remarquable. Les travaux doivent être réalisés selon des dispositions traditionnelles (à
l'identique des dispositions d'origine) avec avis conforme de l'ABF :
- toiture : tuile canal sans vieillissement artificiel, solin au mortier de chaux
naturelle,
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-07-23-00006 - Arrêté préfectoral N° 2025-111 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 11 rue du 8 mai 1945, 13210 Saint-Rémy de Provence, références cadastrales AB 232 79
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- façade : ravalement au mortier de chaux naturelle réalisé de façon
traditionnelle, les enduits préformulés complétés d'adjuvants et hydrauliques
sont à proscrire,
- menuiseries : elles doivent être en bois, petits bois structurels, appuis et jet
d'eau arrondis, peinture à l'huile de lin,
- les intérieurs doivent, au besoin, faire l'objet d'une étude structurelle et d'un
diagnostic patrimonial.
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 11 rue du 8 mai
1945 13210 Saint-Rémy-de-Provence, références cadastrales AB 232, le propriétaire la
société civile immobilière MAREVA LEROY, domiciliée au 19 impasse du cordon 13930
Aureille, ou ses ayants droit, est tenue de réaliser les travaux suivants dans un délai de
12 (douze) mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
• prendre toute disposition pour éviter tout risque de chute d'éléments non
structurants ;
• prendre toute disposition pour garantir l'étanchéité de la couverture, du toit-
terrasse et des façades ;
• rechercher les causes d'infiltrations et d'humidité et y remédier par des
moyens efficaces et durables ;
• assurer le bon fonctionnement, l'étanchéité et la stabilité de l'ensemble des
ouvrants ;
• assurer la mise à disposition d'équipements sanitaires fonctionnels et de
manière à garantir l'intimité des occupants et les opérations d'hygiène
corporelle ;
• installer un système de production d'eau chaude dans le logement en quantité
et en qualité suffisante ;
• prendre toute disposition pour assurer la planéité de l'ensemble des
planchers ;
• prendre toute disposition pour sécuriser l'escalier et les accès aux pièces ;
• prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation cohérente
et permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires
en matière d'aération des logements ;
• supprimer le risque d'intoxication au monoxyde de carbone ;
• installer au moins un détecteur de fumée ;
• mettre en sécurité l'installation électrique et fournir l'attestation de
conformité de mise en sécurité validée par un organisme agréé pour exercer le
contrôle de la conformité des installations intérieures ;
• prendre toute disposition pour améliorer l'isolation thermique, en l'adaptant à
la nature du bâtiment et à ses caractéristiques ;
• installer un dispositif de chauffage fixe et suffisant, adapté aux
caractéristiques du logement ;
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logement sis 11 rue du 8 mai 1945, 13210 Saint-Rémy de Provence, références cadastrales AB 232 80
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• assurer un branchement au réseau d'assainissement collectif des eaux usées
domestiques de l'ensemble du logement.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 11 rue du 8 mai 1945, 13210 Saint-Rémy-de-
Provence, références cadastrales AB 232, est interdit temporairement à l'habitation
dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à
la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 er est tenue d'assurer l'hébergement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation. Elle doit avoir informé les services du préfet de l'offre
d'hébergement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code
de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 er d'avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne publique à l'initiative
de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas échéant, aux frais du
propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
A l'issue des travaux, la personne mentionnée à l'article 1er doit informer sans délai les
services de l'ARS.
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l'ARS.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-07-23-00006 - Arrêté préfectoral N° 2025-111 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 11 rue du 8 mai 1945, 13210 Saint-Rémy de Provence, références cadastrales AB 232 81
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La personne mentionnée à l'article 1 er tient à la disposition de l'administration tous
justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
Madame Maryse RIGRO, domiciliée à 11, rue du 8 mai 1945, 13210 Saint-Rémy-de-
Provence.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire de Saint-Rémy-de-Provence, au président de la communauté
de communes Vallée des Baux-Alpilles , au procureur de la République, aux
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du
code de la construction et de l'habitation.
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Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de Saint-Rémy-de-Provence, le président
de la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arles, Le 23 juillet 2025
La sous-préfète d'Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
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Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-07-23-00006 - Arrêté préfectoral N° 2025-111 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 11 rue du 8 mai 1945, 13210 Saint-Rémy de Provence, références cadastrales AB 232 83