BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-291
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-10-01-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des battues administratives
aux sangliers sur la commune
de Aix-en-Provence (4 pages) Page 3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-10-01-00009 - Délégation de signature du SIP Arles (4 pages) Page 8
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-10-02-00006 - Arreté abrogation arrêté nomination régisseur
DDSP13 (1 page) Page 13
13-2025-10-02-00005 - arrêté DS-prefet- arrivée GLAJZER sept 2025
blanchi (2 pages) Page 15
13-2025-10-02-00004 - Arreté nomination régie service déconcentré
DIPN13-1 (2 pages) Page 18
13-2025-10-02-00003 - Arreté portant institution d'une régie de recettes
auprès de la DIPN13 (2 pages) Page 21
13-2025-10-02-00002 - Arreté portant suppression de la régie de
recettes auprès de la DDSP13 (3 pages) Page 24
13-2025-10-02-00001 - DIPN délégation de signature en matière
budgétaire et financière - ESSON MAJ 30 sept 2025 (3 pages) Page 28
2
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-10-01-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des battues administratives
aux sangliers sur la commune de Aix-en-Provence
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-01-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives
aux sangliers sur la commune de Aix-en-Provence
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EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Pôle nature et territoires
Objet : battue administrative
MISSION - n° 2025-88 bis
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives
aux sangliers sur la commune de Aix-en-Provence
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-10, R 427-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19 pluviose an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté permanent du 4 janvier 2017 portant autorisation de détruire tout au long de l'an -
née les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le département des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'avenant à l'arrêté permanent sus-visé du 5 octobre 2021 portant autorisation de détruire
tout au long de l'année les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le dépar -
tement des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l'article R. 427-7 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-10-01-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives
aux sangliers sur la commune de Aix-en-Provence
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Vu les signalements récurrents transmis depuis le 7 février 2025 par monsieur Tristan BOITEUX
et les habitants des 250 et 560 avenue de la 1ère division française libre à Aix en Provence ;
Vu la demande de monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie de la 15ème
circonscription des Bouches-du-Rhône, en date du 29 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 01 octobre 2025;
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les sangliers sur la commune de Aix-
en-Provence, dans le secteur nord, portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers en vue de prévenir les
atteintes aux personnes et aux biens en zone péri-urbaine sur la commune de Aix-en-
Provence ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier
Des battues administratives a ux sangliers seront organisées les 17 et 24 octobre 2025 sur la
commune de Aix-en-Provence, dans le secteur renfermant le quartier des Hauts de Brunet, le
chemin du Vallon de Bagnols, le quartier et le chemin St Donat, l'oppidum d'Entremont,
l'avenue Fernand Benoît, le chemin des Lauves et le chemin de Banon.
En cas de nécessité apparaissant lors de la préparation des battues, les interventions
pourront être réalisées sur tous secteurs voisins d'où proviennent les sangliers, ainsi que
sur tous les secteurs voisins sur lesquels ils se réfugient.
Article 2
Ces battues administratives se dérouleront sous la direction de monsieur Geoffrey ROUMI ,
lieutenant de louveterie de la 15ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagnés
des chasseurs qu'il aura désignés.
Pour des raisons de sécurité, des chasseurs pourront être postés ou intervenir sur les
secteurs limitrophes aux lieux sus-mentionnés où se dérouleront les battues.
Il pourra être accompagné d'autres lieutenants de louveterie du département s'il le juge
nécessaire et solliciter le cas échéant l'appui des services de la police municipale.
Les lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement de la
battue désignée ci-dessus.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
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des battues administratives
aux sangliers sur la commune de Aix-en-Provence
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Article 3
L'utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est
autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants à ces battues est limité à 25 chasseurs.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire, ainsi qu'une
assurance pour la pratique de la chasse.
Le cas échéant, la recherche d'animaux blessés sera déclenchée par
monsieur Geoffrey ROUMI qui fera appel à un conducteur de chien de sang agréé.
Article 4
À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr .
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune).
- traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune).
- distribuée aux participants de la battue.
Ces carcasses ne pourront en aucun cas faire l'objet de transactions commerciales.
Article 5
Toute personne qui tenterait de s'opposer au bon déroulement des interventions
administratives en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte
d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux
poursuites judiciaires prévues à l'article R 433-3-1 du code pénal.
Est par ailleurs puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende
prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction
concertés, d'empêcher le déroulement de cette battue administrative.
Article 6
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille
cedex 02 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
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des battues administratives
aux sangliers sur la commune de Aix-en-Provence
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décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône,
 le maire d'Aix-en-Provence,
 le directeur de la police municipale d'Aix-en-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 01 octobre 2025,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental,
SIGNE
Frédéric ARCHELAS
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aux sangliers sur la commune de Aix-en-Provence
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-01-00009
Délégation de signature du SIP Arles
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-01-00009 - Délégation de signature du SIP Arles 8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SIP ARLES
Délégation de signature
La comptable, Valérie MATIGNON, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, responsable
du service des impôts des particuliers d'ARLES,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la di-
rection générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29 octobre 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 264 du 15 novembre 2022.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée en l'absence de plus de 7 jours ouvrés du responsable du service des im -
pôts des particuliers d'ARLES ( congé annuel, arrêt de travail) à Mme MAURIN Sylvie , à Mme Fournier Ornel -
la, à M.CARUANA Daniel ,inspectrices et inspecteur adjoint(e)s au responsable du service des impôts des parti-
culiers d'ARLES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'ad-
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita -
tion de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-01-00009 - Délégation de signature du SIP Arles 9
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée en présence du responsable du service à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrève -
ment ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou re -
jet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices et inspecteur des finances publiques désignés ci-après :
CARUANA Daniel MAURIN Sylvie FOURNIER Ornella
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ALARY Sylvain SCHNEIDER Julien ANTONETTI Martine
JALLAIS Titouan GINESTE Coralie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C ou contractuels désignés ci-
après :
GUIGNARD Emilie DARTOIS Géraldine DE PARSEVAL Yoan
MOHAMED Youssouf SCOTTO di PERROTOLO Theo
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re-
jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-01-00009 - Délégation de signature du SIP Arles 10
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
grade Limite
des décisions gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
MAURIN Sylvie INSPECTRICE 15 000€ en l'absence de
moins de 7 jours ouvrés
du responsable du service
des impôts des
particuliers d'ARLES
(congé annuel, arrêt de
travail), ou encore en
présence ;
60 000€ en l absence de
plus de 7 jours ouvrés
12 mois 60 000 €
LESAGE Sébastien CONTROLEUR 500 € 6 mois 5 000 €
BOREL Brigitte CONTRÔLEUSE 500 € 6 mois 5 000 €
LAURENT Vincent CONTRÔLEUR 500 € 6 mois 5 000 €
FOURDIN Annie CONTROLEUSE 500 € 6mois 5 000 €
THIERRY Cédric CONTRÔLEUR 500 € 6 mois 5 000 €
BOUKHOUF Tounsya CONTROLEUSE 500 € 6 mois 5 000 €
NAY Sylvie AGENTE 500 € 6 mois 5 000 €
DUMOND- GUILLET Noémie AGENTE 500 € 6 mois 5 000 €
CASES Thomas AGENT 500 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de re -
jet, de dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, mo -
dération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-01-00009 - Délégation de signature du SIP Arles 11
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses et
gracieuses en
matière fiscale
Limite
des décisions
gracieuses
relatives aux
pénalités et frais
de poursuites
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DAUJAT Nathalie CONTROLEUSE 10 000 € 200 € 3 mois 2000 €
DEVIDAL-CASTAN
Marie-Pierre
CONTROLEUSE 10 000 € 200 € 3mois 2000 €
SCOTTO DI PERROTOLO
David
CONTROLEUR 10 000 € 200 € 3mois 2000 €
SABATIER Muriel CONTROLEUSE 10 000 € 200 € 3mois 2000 €
GUIRAUD Geoffroy CONTROLEUR 10 000 € 200 € 3mois 2000 €
BOURBIA Zineb CONTROLEUSE 10 000 € 200 € 3mois 2000 €
BOUTTEMY Yorick AGENT 2000€ 200 € 3mois 2000 €
VERLHAC Bérengère AGENTE 2000€ 200 € 3mois 2000 €
HADJ SAID Ali AGENT 2000€ 200 € 3mois 2000 €
AAOUINE Hamama Contractuelle 2000€ 200 € 3mois 2000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône
A ARLES, le 01/10/2025
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers d 'ARLES
Signé
Valérie MATIGNON
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-01-00009 - Délégation de signature du SIP Arles 12
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-10-02-00006
Arreté abrogation arrêté nomination régisseur
DDSP13
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-02-00006 - Arreté abrogation arrêté nomination régisseur DDSP13 13
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIPN13
Arrêté
portant abrogation de l'arrêté de nomination du régisseur de la régie de recettes
instituée auprès de la circonscription de Marseille de la direction départementale de la
sécurité publique Bouches-du-Rhône
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n°2010-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité
de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes
relavant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2025 modifiant l'arrêté du 29 avril 2024 modifié habilitant les préfets à créer
des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des
services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2018 portant nomination du régisseur de la régie de recettes
instituée auprès de la circonscription de Marseille de la direction départementale de la sécurité
publique des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2025 portant suppression de la régie de recettes instituée
auprès de la circonscription de Marseille de la direction départementale de la sécurité publique des
Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
Arrête
Article 1er
L'arrêté du 6 juillet 2018 portant nomination de Mme Martine MAZIER en qualité de régisseur de
recettes auprès de la circonscription de Marseille de la direction départementale de la sécurité
publique Bouches-du-Rhône est abrogé.
Article 2
Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et la directrice
régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille le 30 septembre 2025
Le préfet
Signé
Georges-François Leclerc
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-02-00006 - Arreté abrogation arrêté nomination régisseur DDSP13 14
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-10-02-00005
arrêté DS-prefet- arrivée GLAJZER sept 2025
blanchi
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-02-00005 - arrêté DS-prefet- arrivée GLAJZER sept 2025 blanchi 15
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à madame Olivia GLAJZER
commissaire divisionnaire
Secrétaire générale de la mission inter-services de lutte contre l'habitat indigne
______________________________________________________________________________________
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des directions, services et bureaux de la
préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel n° 002210 du 13 août 2025 portant affectation de madame Olivia GLAJZER,
commissaire divisionnaire, en qualité de s ecrétaire g énérale de la mission inter-services de lutte contre
l'habitat indigne ;
Sur proposition de madame Isabelle EPAILLARD préfète déléguée à l'égalité des chances,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à madame Olivia GLAJZER, commissaire divisionnaire, au titre de sa
mission auprès du préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur, pour ce qui concerne les décisions et do -
cuments relatifs à la lutte contre l'habitat indigne et la salubrité des habitations, dans les limites de l'arrondis -
sement de Marseille, et notamment :
- les arrêtés mentionnés aux articles L 511-11, L 511-14, L 511-15 et L 511-19 du code de la construction et
de l'habitation ;
- les arrêtés mentionnés à l'article L 1311-4 du code de la santé publique.

Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Mathieu GATINEAU, sous-préfet de l'arrondissement
d'Aix-en-Provence, de monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres et de m a-
dame Cécile LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles, madame Olivier GLAJZER peut si -
gner les arrêtés leur incombant dans les matières susmentionnées .
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-02-00005 - arrêté DS-prefet- arrivée GLAJZER sept 2025 blanchi 16
Article 3
La préfète déléguée à l'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 septembre 2025
Le Préfet,
Signé
Georges-François LECLERC
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-02-00005 - arrêté DS-prefet- arrivée GLAJZER sept 2025 blanchi 17
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-10-02-00004
Arreté nomination régie service déconcentré
DIPN13-1
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-02-00004 - Arreté nomination régie service déconcentré DIPN13-1 18
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIPN13
Arrêté du
portant nomination du régisseur de recettes
auprès de la direction interdépartementale
de la police nationale des Bouches du Rhône
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n°2010-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité
de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes
relavant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2025 modifiant l'arrêté du 29 avril 2024 modifié habilitant les préfets à créer
des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des
services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2018 portant nomination du régisseur de la régie de recettes
instituée auprès de la circonscription de Marseille de la direction départementale de la sécurité
publique des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2025 portant suppression de la régie de recettes instituée
auprès de la circonscription de Marseille de la direction départementale de la sécurité publique des
Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
Arrête
Article 1er
Monsieur Sébastien COURTOIS est nommé régisseur de recettes auprès la direction
interdépartementale de la police nationale des Bouches du Rhône (DIPN13).
Article 2
Monsieur Sébastien COURTOIS percevra une indemnité de maniement de fonds dont le montant
est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur  Da-
vid COUSTANS est nommé mandataire suppléant afin de réaliser pour le compte du régisseur
toutes les opérations afférentes à la régie.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-02-00004 - Arreté nomination régie service déconcentré DIPN13-1 19
Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 30 septembre 2025.
Article 5
Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et la directrice
régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs
Fait à Marseille le 30 septembre 2025
Le préfet
Signé
Georges-François Leclerc
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-02-00004 - Arreté nomination régie service déconcentré DIPN13-1 20
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-10-02-00003
Arreté portant institution d'une régie de recettes
auprès de la DIPN13
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-02-00003 - Arreté portant institution d'une régie de recettes auprès de la DIPN13 21
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIPN13
Arrêté
portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction interdépartementale de
la police nationale des Bouches-du-Rhône
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'aviation civile, notamment son chapitre III ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière
et de contraventions ;
Vu le décret n° 81-778 du 13  août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les
chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations
extérieures ;
Vu le décret n° 97-199 du 5  mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police aux frontières ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1 er août 2003 modifié portant création des services déconcentrés
chargés de la police aux frontières ;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de
règlements des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n°2010-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation
professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au
commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
Vu le décret n°2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l'article 495-18 du code de
procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l'amende forfaitaire délictuelle ;
Vu l'arrêté du 3  septembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de
l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de
recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du
décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et les moyens d'encaissement
des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des
comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47 , 134, 138, 141, 142, 143, 195
et 197 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2025 modifiant l'arrêté du 29 avril 2024 modifié habilitant les préfets à
créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des
services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Sur proposition du directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'avis favorable du comptable assignataire en date du 19/09/2025
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-02-00003 - Arreté portant institution d'une régie de recettes auprès de la DIPN13 22
Arrête
TITRE 1er
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 1er
Il est institué une régie de recettes auprès de la direction interdépartementale de la police
nationale des Bouches-du-Rhône (DIPN13) du ministère de l'intérieur à compter du
30 septembre 2025.
Article 2
Le régisseur de recettes est assisté d'un mandataire suppléant, nommé dans les mêmes
conditions que lui. Il peut être également autorisé à recourir à des mandataires, pour l'assister dans
les opérations de la régie, qu'il désigne après autorisation de l'ordonnateur. Ils sont chargés
d'effectuer les opérations qui leur sont confiées par mandat du régisseur.
Articles 3
Le régisseur de recettes est autorisé à encaisser les recettes suivantes :
1° Le produit des amendes forfaitaires et des consignations ;
2° Les droits de chancellerie ;
3° Les amendes prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4° Les visas.
Article 4
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur de recettes est autorisé à conserver est fixé à
10 000,00 euros (dix mille euros).
Article 5
Le régisseur de recettes n'est pas autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent.
Article 6
Les recettes mentionnées à l'article 3 sont justifiées et reversées au comptable public
assignataire au moins une fois par mois dans les conditions fixées à l'article 8 et 9 du décret du 26
juillet 2019 susvisé.
Article 7
Le régisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au Trésor auprès
de son comptable public assignataire ou, le cas échéant, auprès du comptable public de sa
résidence administrative.
TITRE II
DISPOSITIONS FINALES
Article 8
Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et la directrice
régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 30 septembre 2025
Le préfet
Signé
Georges-François Leclerc
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-02-00003 - Arreté portant institution d'une régie de recettes auprès de la DIPN13 23
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-10-02-00002
Arreté portant suppression de la régie de
recettes auprès de la DDSP13
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-02-00002 - Arreté portant suppression de la régie de recettes auprès de la DDSP13 24
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIPN13
Arrêté
portant clôture de la régie de recettes auprès de la circonscription de Marseille de la
direction départementale de la sécurité publique Bouches-du-Rhône
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'aviation civile, notamment son chapitre III ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière
et de contraventions ;
Vu le décret n° 81-778 du 13  août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les
chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations
extérieures ;
Vu le décret n° 97-199 du 5  mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police aux frontières ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1 er août 2003 modifié portant création des services déconcentrés
chargés de la police aux frontières ;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de
règlements des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n°2010-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation
professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au
commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
Vu le décret n°2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l'article 495-18 du code de
procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l'amende forfaitaire délictuelle ;
Vu l'arrêté du 3  septembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de
l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de
recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du
décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et les moyens d'encaissement
des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des
comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-02-00002 - Arreté portant suppression de la régie de recettes auprès de la DDSP13 25
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47 , 134, 138, 141, 142, 143, 195
et 197 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2025 modifiant l'arrêté du 29 avril 2024 modifié habilitant les préfets à
créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des
services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant institution de la régie de recettes auprès de
la circonscription de Marseille de direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2025 portant institution d'une régie de recettes auprès
de la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône ;
Arrêté
TITRE 1er
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 1er
La régie de recettes instituée par l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant institution de
la régie de recettes auprès de la circonscription de Marseille de direction départementale de la
sécurité publique des Bouches-du-Rhône, est clôturée à compter du 30 septembre 2025.
Article 2
Le régisseur de recettes est assisté d'un mandataire suppléant, nommé dans les mêmes
conditions que lui. Il peut être également autorisé à recourir à des mandataires, pour l'assister dans
les opérations de la régie, qu'il désigne après autorisation de l'ordonnateur. Ils sont chargés
d'effectuer les opérations qui leur sont confiées par mandat du régisseur.
Articles 3
Le régisseur de recettes est autorisé à encaisser les recettes suivantes :
1° Le produit des amendes forfaitaires et des consignations ;
2° Les droits de chancellerie ;
3° Les amendes prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4° Les visas.
Article 4
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur de recettes est autorisé à conserver est fixé à
10 000,00 euros (dix mille euros).
Article 5
Le régisseur de recettes n'est pas autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent.
Article 6
Les recettes mentionnées à l'article 3 sont justifiées et reversées au comptable public
assignataire au moins une fois par mois dans les conditions fixées à l'article 8 et 9 du décret du 26
juillet 2019 susvisé.
Article 7
Le régisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au Trésor auprès
de son comptable public assignataire ou, le cas échéant, auprès du comptable public de sa
résidence administrative.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-02-00002 - Arreté portant suppression de la régie de recettes auprès de la DDSP13 26
TITRE II
DISPOSITIONS FINALES
Article 8
Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille le 30 septembre 2025
Le préfet
Signé
Georges-François Leclerc
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-02-00002 - Arreté portant suppression de la régie de recettes auprès de la DDSP13 27
Secrétariat Général Commun 13
13-2025-10-02-00001
DIPN délégation de signature en matière
budgétaire et financière - ESSON MAJ 30 sept
2025
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-02-00001 - DIPN délégation de signature en matière budgétaire et financière - ESSON
MAJ 30 sept 2025 28
PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Arrêté donnant délégation de signature à
M. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale, en matière budgétaire et financière
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 01-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale
de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère
de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 3 janvier 2025 portant nomination de M.
Georges-François LECLERC, préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité sud ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône – Mme Corinne SIMON ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre
2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-02-00001 - DIPN délégation de signature en matière budgétaire et financière - ESSON
MAJ 30 sept 2025 29
l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté conjoint du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du
ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 fixant le
montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 du ministre de l'Intérieur portant nomination de M. Cédric ESSON,
inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police
nationale à Marseille ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux dans le
département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A ;
Vu la circulaire du 29 décembre 2016 relative à la modernisation du cadre de gestion des crédits hors
titre 2 du programme 0176 ;
Vu l'instruction du directeur général de la police nationale du 28 décembre 2015 relative à
l'organisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 0176 Police Nationale ;
Vu la convention de gestion fixant les obligations réciproques entre le délégant et le délégataire ;
Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1 er
Pour l'Unité Opérationnelle de la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-
du-Rhône, délégation de signature est donnée à M. Cédric ESSON, inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, a l'effet de signer
dans le cadre de l'exécution des budgets du BOP zonal n° 7 , mission sécurité, programme police
nationale 176 :
 les actes juridiques et les engagements juridiques hors marché concernant le fonctionnement
de la direction interdépartementale de la police nationale inférieurs à 40 000€ hors taxes;
 les engagements juridiques pris dans le cadre d'un marché notifié, ainsi que tous les
documents relatifs à la programmation et au pilotage budgétaire, à la validation des décisions
de dépenses, à la vérification et la constatation du service fait, ainsi qu'à l'ordre à payer au
comptable.
ARTICLE 2
M. Cédric ESSON est désigné ordonnateur de la régie de recettes instituée auprès de la direction
interdépartementale de la police nationale
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric ESSON, la délégation qui lui est conférée par le
présent arrêté sera exercée par M. Sébastien LAUTARD, commissaire général, directeur
interdépartemental adjoint, ou par Mme Alexia BURGEVIN, cheffe d'état-major départemental, ou
Mme Virginie VACQUER, adjointe à la cheffe d'état-major départemental.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-02-00001 - DIPN délégation de signature en matière budgétaire et financière - ESSON
MAJ 30 sept 2025 30
ARTICLE 4
Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1, délégation de signature est
donnée à M. Cédric ESSON, directeur interdépartemental de la police nationale, à l'effet de définir
par arrêté pris en son nom, avec l'accord préalable de la préfète de police déléguée la liste de ses
subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s'il est lui-même absent ou empêché.
ARTICLE 5
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 septembre 2025
Le préfet
Signé
Georges-François Leclerc
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-10-02-00001 - DIPN délégation de signature en matière budgétaire et financière - ESSON
MAJ 30 sept 2025 31