DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-235
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2025-09-01-00027 - DDFIP de la Drôme_ Délégation de signature _
SIP ROMANS SUR ISERE_ 01 09 2025 (2 pages) Page 3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2025-09-01-00028 - 2025-001 Délégation de signature du
délegué ANAH DROME (3 pages) Page 6
2
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2025-09-01-00027
DDFIP de la Drôme_ Délégation de signature _
SIP ROMANS SUR ISERE_ 01 09 2025
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-09-01-00027 - DDFIP de la Drôme_ Délégation de signature _
SIP ROMANS SUR ISERE_ 01 09 2025 3
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE ROMANS SUR ISERE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Philippe HENRY-GOETZMANN, inspecteur des finances publiques,
à Mme Isabelle MARCON, inspectrice des finances publiques, et à Mme Elise SERRES, inspectrice des
finances publiques, tous trois adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Romans
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
- les avis de mise en recouvrement ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites, les mainlevées totales ou partielles et les déclarations de créances ;
- tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Laure PAJANK
- Murielle ODDON
- Agnès CZARNECKI
- Claudia JEAN
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-09-01-00027 - DDFIP de la Drôme_ Délégation de signature _
SIP ROMANS SUR ISERE_ 01 09 2025 4
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BARD Nathalie NA VELLE Nathalie
BARRAU Nathalie DANTOINE Amélia OUKRID Jihane
BERGER Eliane DEREUDER Guillaume
PAYET Christophe PROMPSAUD-SERRE Joséphine
BRIATTE Sandrine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 2 000 euros
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances
aux agents désignés ci-après :
Noms et prénoms des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MONTELON Angélique B 2 000€ 6 MOIS 5 000€
COURTHIAL Laurent B 2 000€ 6 MOIS 5 000€
COURTHIAL Rachel B 2 000€ 6 MOIS 5 000€
PLANTAIN Mathieu B 2 000€ 6 MOIS 5 000€
GLASSON Sylvie B 2 000€ 6 MOIS 5 000€
GRANDCLERE Valérie B 2 000€ 6 MOIS 5 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
A Romans, le 1er septembre 2025
Le comptable public,
responsable de service des impôts des particuliers,
- signé
Nathalie STEINMETZ
Inspectrice Divisionnaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-09-01-00027 - DDFIP de la Drôme_ Délégation de signature _
SIP ROMANS SUR ISERE_ 01 09 2025 5
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-09-01-00028
2025-001 Délégation de signature du délegué
ANAH DROME
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-09-01-00028 - 2025-001 Délégation de signature du délegué
ANAH DROME 6
Agencenationale Anahde l'habitat
AP 26-2025-09-01-00028
Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence dans le département
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
de la déléguée de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°2025-001
Mme Marie-Aimée GASPARI, déléguée de l'Anah dans le département de la Drôme, en vertu
des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1 er :
M. Pierre BARBERA, titulaire du grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts et
occupant la fonction de Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est nommé
délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Pierre BARBERA, délégué adjoint, à effet de signer les
actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département et territoires non couverts par une convention signée en
application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (c es délégations
s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du programme « Habiter
mieux » ) :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation
ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction
et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR
(Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de
l'agence), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-09-01-00028 - 2025-001 Délégation de signature du délegué
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mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,
dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
- toute convention relative au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d'activité ;
- le programme d'actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [ Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites
de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
- les conventions d'OIR ;
- tout acte relatif à la procédure d'agrément des opérateurs chargés de la mission
d'accompagnement dans le cadre du service public de la performance énergétique de
l'habitat.
- tous les actes et documents administratifs relatifs à l 'instruction des demandes et à la
délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du
service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du
code de l'énergie.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Pierre
BARBERA, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-
8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à Mme Anne HEURTAUX, Directrice adjointe à la Direction
Départementale des Territoires de la Drôme, aux fins de signer les documents visés aux
articles 2 et 3.
Article 5:
5.1. Délégation est donnée à M. Jean JULIAN, Chef du Service Logement Ville et Rénovation
Urbaine à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme, aux fins de signer les
documents visés aux articles 2 et 3, à l'exception pour l'article 2 de :
- toute convention relative au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d'activité ;
- le programme d'actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [ Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites
de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
- les conventions d'OIR.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-09-01-00028 - 2025-001 Délégation de signature du délegué
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5.2. Délégation est donnée à Mme Nathalie QUIOT, Chef du Pôle Amélioration du Parc Privé
du Service Logement Ville et Rénovation Urbaine à la Direction Départementale des
Territoires de la Drôme, aux fins de signer les documents visés aux articles 2 et 3, à l'exception
de :
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- toute convention relative au programme habiter mieux ;
- le rapport annuel d'activité ;
- le programme d'actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [ Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites
de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
- les conventions d'OIR.
Article 6 :
6.1. Délégation est donnée à Mme Magali ESPINASSE, adjointe au responsable du Pôle
Amélioration du Parc Privé, aux fins de signer :
- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de
l'article 3 de la présente décision ;
- les accusés de réception des demandes de subvention ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction
courante des dossiers et à l'information des demandeurs ;
- la notification des décisions des dossiers autres que ceux instruits par Mme Magali
ESPINASSE.
6.2. Délégation est donnée aux instructrices Mathilda CHICAULT, Isabelle GUIBERT, Delphine
PEREL, Christine PICAULT, Laurence SIWINSKI et Nadège GOUNON, aux fins de signer :
- les accusés de réception des demandes de subvention ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction
courante des dossiers et à l'information des demandeurs,
ainsi qu'aux contractuel(le)s recruté(e)s pour assister la délégation Anah.
Article 7 :
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 8 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le directeur départemental des territoires de la Drôme ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en
charge des fonctions support ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressé(e)s.
Article 9 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Valence, le 01/09/2025
Signé
La déléguée de l'Agence
La Préfète
Marie-Aimée GASPARI
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