PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2026-108
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026
Sommaire
DEAL / Service mobilité transport sécurité
R02-2026-04-02-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de BABO FRED OLIVIER (1 page) Page 3
R02-2026-04-02-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de BALMY ANICET GABIN (1 page) Page 5
R02-2026-04-02-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de SIOU TRANSPORTS (1 page) Page 7
R02-2026-04-02-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de SITM (1 page) Page 9
R02-2026-04-02-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation
d'exercer et radiation au registre des transporteurs de IDEAL'S
TRANSPORT (1 page) Page 11
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE /
R02-2026-04-01-00011 - 20260401 DEC DM subdelegation adm (6 pages) Page 13
R02-2026-04-01-00012 - 20260401 DEC DM Subdelegation ordonnateur
secondaire et commande publique (9 pages) Page 20
2
DEAL
R02-2026-04-02-00002
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de
BABO FRED OLIVIER
DEAL - R02-2026-04-02-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de BABO
FRED OLIVIER 3
E i Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise BABO FRED OLIVIERa fait l'objet de l'arrêté n°RO2 2025 06 19 00009 du 19juin 2025 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer;Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le délai de trois mois défini à l'article 5 de l'arrêté susmentionné,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE
Article 1° : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer faprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise BABO FRED OLIVIER - siseMorne Acajou - 97240 LE FRANCOIS siren N° 4151887339 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation duregistre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
ole
DEAL - R02-2026-04-02-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de BABO
FRED OLIVIER 4
DEAL
R02-2026-04-02-00004
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de
BALMY ANICET GABIN
DEAL - R02-2026-04-02-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de BALMY
ANICET GABIN 5
E a Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique;Considérant que l'entreprise BALMY ANICET GABINa fait l'objet de l'arrêté n°RO2 2025 07 29 00002 du29juillet 2025 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer;Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le délai de trois mois défini à l'article 5 de l'arrêté susmentionné,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE
Article 1* : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise BALMY ANICET GABIN - sise 14rue Schoelcher - 972130 SAINTE MARIE siren N° 321829657 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiationdu registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
2 AR 200ports, Mobilité
DEAL - R02-2026-04-02-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de BALMY
ANICET GABIN 6
DEAL
R02-2026-04-02-00001
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de
SIOU TRANSPORTS
DEAL - R02-2026-04-02-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de SIOU
TRANSPORTS 7
E a Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibe rtéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique;Considérant que l'entreprise SIOU TRANSPORTS ne dispose plus de licence de transports valide depuisle 01 décembre 2024 ;Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE
Article 1° : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise SIOU TRANSPORTS - siseFond Marie Reine- Rue de La Pilorie - 97260 LE MORNE ROUGE siren N° 877533554 est retirée. Ceretrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ov d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois.2 ER 2slégationransports, Mobilité
Mea Mato Qesdevsloojee etic THIS LOU TT
DEAL - R02-2026-04-02-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de SIOU
TRANSPORTS 8
DEAL
R02-2026-04-02-00005
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de
SITM
DEAL - R02-2026-04-02-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de SITM 9
E 3 Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique;Considérant que l'entreprise SITM a fait l'objet de l'arrêté n°RO2 2025 11 20 00007 du 20 novembre2025 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le délai de trois mois défini à l'article 5 de l'arrêté susmentionné,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE
Article 1° : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise SITM - sise Sébastopol - BoisRouge - 97224 DUCOS siren N° 903953594 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registreélectronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois."og AR 2605L'ajointedu chef/&/Sérui a Ets, Mobilitéz
DEAL - R02-2026-04-02-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de SITM 10
DEAL
R02-2026-04-02-00003
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des transporteurs de
IDEAL'S TRANSPORT
DEAL - R02-2026-04-02-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de IDEAL'S
TRANSPORT 11
E > Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique;Considérant que l'entreprise IDEAL'S TRANSPORTa fait l'objet de l'arrêté n°RO2 2025 06 19 00014 du 19juin 2025 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer;Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le délai de trois mois défini à l'article 5 de l'arrêté susmentionné,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE
Article 1% : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise IDEAL'S TRANSPORT- siseCité Madeleine - Grand Paradis - 97233 SCHOELCHER siren N° 883401424 est retirée. Ce retraitentraine sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
| ~ DAR 2Schoefeinette 2 Ath, A6Pour le Paste NES tionL'ajointe du ch ge, pransppkts, MobilitéEU 4
DEAL - R02-2026-04-02-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de IDEAL'S
TRANSPORT 12
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-04-01-00011
20260401 DEC DM subdelegation adm
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-01-00011 - 20260401 DEC DM subdelegation adm 13
E 3PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
que
Direction de la mer
DÉCISION n°
Portant subdélégation de signature
----
LE DIRECTEUR DE LA MER
VU le code des transports ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code du tourisme, notamment son article R341-4 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée, relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République, notamment l'article 6 ;
VU le décret n°69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux
maritimes ;
VU le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de
certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à
la cessation définitive de fonctions ;
VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et départements et notamment les
articles 21 et 38 ;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de
l'État en mer ;
VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur.
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à
Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n°2014-1256 du 28 octobre 2014 portant création d'une délégation de la mer et
au littoral au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement ;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet
de la Martinique, M. Etienne DESPLANQUES.
VU l'arrêté du 18 avril 1986 modifié fixant les compétences et la composition de la
commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;
VU l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de
1
R02-2026-04-01-00011
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-01-00011 - 20260401 DEC DM subdelegation adm 14
plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des
autorisations d'enseigner ;
VU l'arrêté n°2018-116 du 10 juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué du gouvernement
pour l'action de l'État en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités
nautiques le long du littoral de la Martinique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services
déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés
des administrations civiles de l'État pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré
sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur
édiction ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité (arrêté
tous corps) ;
VU l'arrêté n°02-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 du Préfet de la Martinique portant
organisation de la Direction de la Mer de la Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant Monsieur Xavier NICOLAS en qualité
de Directeur de la mer de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral R02-2026-01-22-00003 du 22 janvier 2026 portant délégation de
signature à M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
VU la convention de délégation de gestion DM-DEAL des personnels relevant de la direction
de la mer de la Martinique en vigueur ;
DÉCIDE
Article 1
Dans le cadre du fonctionnement normal de la direction de la mer et d'empêchement,
subdélégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas SINGELLOS, directeur adjoint, et
Madame Émilie LAGRANGE, adjointe au directeur, dans l'ensemble des missions sauf celles
prévues à l'article 3.
Article 2
Dans le cadre du fonctionnement normal du service, subdélégation de signature est
donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer au nom du préfet de Martinique
les actes suivants :
Ressources humaines et finances
Actes relatifs à la situation individuelle des agents publics
mentionnés par les arrêtés ministériels du 29 décembre
2016 et du 26 décembre 2019 susvisés et exerçant leurs
fonctions au sein de la direction de la mer de la Martinique.
Mme Elodie VITRET
Mme Léa DULAC
Ordre de mission des agents du CSN-AG pour une durée
inférieure à cinq jours et montant inférieur à 7500€.
M. Rémi QUILLIOT
M. Julien GOSSE
Ordre de mission des agents du CROSS-AG pour une durée
inférieure à cinq jours et montant inférieur à 7500€.
M. Amaury DE GUILLEBON
2
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-01-00011 - 20260401 DEC DM subdelegation adm 15
Pêches maritimes et cultures marines
Procédures et décisions relatives à l'application des arrêtés
relatifs à la pêche maritime
Délivrance et retrait des permis de mise en exploitation des
navires de pêche professionnelle de moins de 25 mètres,
immatriculés en Martinique.
Délivrance, suspension et retrait des licences européennes
de pêche
Actes relatifs au contrôle de la gestion financière et arrêtés
rendant obligatoires les délibérations du Comité régional
des pêches maritimes et des élevages marins de Martinique
Convocation et présidence de la commission régionale de
gestion de la flotte de pêche
Autorisations visant les établissements de pêche mobiles
Autorisations et concessions concernant les établissements
de pêche fixes
Courriers, rapports d'instruction et contrôle de service fait
dans le cadre de l'instruction des dossiers de demande
d'aide relatifs au plan chlordécone, plan de relance, plan
tourisme 2030, plan de résilience, contrat de convergence
et de transformation et aux fonds de secours.
Rapports d'instruction, rapports de visite sur place et
contrôle de service fait des dossiers relatifs au fonds
européen pour les affaires maritimes, la pêche et
l'aquaculture (FEAMPA)
Vérification de la bonne utilisation des crédits Etat en
cofinancement d'opération dédiées à l'innovation dans le
cadre du FEAMPA
Validation des cofinancements Etat, rédaction de l'avis
d'opportunité et participation à l'Instance Régionale de
Sélection des projets sur le FEAMPA pour les mesures autre
que l'innovation.
Délivrance, suspension, transfert, réattribution et retrait des
autorisations de pêche
Toute mesure d'application du Livre IX du Code rural et de
la pêche maritime
Mme Barbara CHARVOT
Mme Sylvie JULAN
Notifications des constats d'infractions aux obligations de
déclaration des captures
M. Matthieu JOUSSEAUME
Mme Barbara CHARVOT
Activités nautiques
Retraits temporaires ou définitifs des titres de conduite des
navires de plaisance à moteur et interdictions temporaires
ou définitives de pratiquer la navigation à partir de ports
français ou dans les eaux territoriales françaises
Présidence de commissions nautiques locales
Mme Barbara CHARVOT
Plaisance
Délivrance et retrait des agréments des établissements de
formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des
bateaux de plaisance à moteur
Délivrance de l'autorisation d'enseigner
Désignation des examinateurs de l'extension hauturière du
Mme Catherine QUILICHINI
Mme Barbara CHARVOT
3
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-01-00011 - 20260401 DEC DM subdelegation adm 16
permis de conduire des navires de plaisance à moteur
Habilitation des agents au contrôle de l'application des
programmes de formation et du respect des conditions
relatives à l'agrément
Délivrance des agréments à l'initiation et à la randonnée
encadrée en véhicule nautique à moteur
Délivrance du certificat d'enregistrement des navires de
plaisance
Validation de la partie théorique des examens du permis de
conduire des navires de plaisance à moteur
Délivrance des attestations provisoires de réussite
Délivrance des permis de conduire des navires de plaisance
à moteur
Mme Catherine QUILICHINI
Mme Barbara CHARVOT
Contrôle triennal des bateaux-école M. David BERTON
M. Gilles SERPIN
Mme Catherine QUILICHINI
4
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-01-00011 - 20260401 DEC DM subdelegation adm 17
Pilotage maritime
Délivrance des licences de capitaine pilote
Nomination des pilotes maritimes et aspirants pilotes
Sanctions disciplinaires des pilotes : réprimande et blâme
en dehors de l'exercice du service à bord d'un navire,
radiation des cadres, mise à la retraite des pilotes
maritimes, suspension de l'exercice des fonctions de pilote
pour une durée maximale de dix jours.
Nomination des membres et suppléants de l'assemblée
commerciale du pilotage instituée par le décret du 19 mai
1969 susvisé
Convocation de l'assemblée commerciale. Inscription de
questions à l'ordre du jour de l'assemblée commerciale
Mme Barbara CHARVOT
Domaine public maritime et gestion des épaves
Actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation
d'occupation du domaine public maritime, y compris les
demandes d'avis adressées aux collectivités territoriales
(arrêté reste au niveau du directeur)
Documents relatifs à l'instruction des arrêtés conjoints
portant règlement de police des zones de mouillage.
Avis prévus à l'article R2111-7 du code général de la
propriété des personnes publiques susvisé concernant la
délimitation du rivage de la mer, à l'exclusion de la
procédure de délimitation des limites transversales de la
mer à l'embouchure des fleuves et rivières.
Avis prévus à l'article R. 2124-25 du code général de la
propriété des personnes publiques susvisé, concernant
l'instruction administrative des demandes de concessions
de plage.
Avis prévus par le code de l'urbanisme concernant
l'instruction administrative des documents d'urbanisme
Mme Sylvie JULAN
Armement des navires professionnels
Délivrance, suspension et retrait du permis d'armement Mme Barbara CHARVOT
Article 3
Sont exclus de la présente subdélégation :
o Les correspondances adressées à la présidence de la République et au premier
ministre, aux ministres, aux parlementaires, au président de la collectivité
territoriale de Martinique, de la CACEM, de l'Espace Sud, de Cap Nord ou Maire
d'une commune de Martinique ;
o Les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière
de l'État est supérieur à 150 000 €.
Article 4 :
5
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-01-00011 - 20260401 DEC DM subdelegation adm 18
La présente décision prend effet à compter de sa publication et annule la décision
n°R02-2025-10-20-00010 du 20 octobre 2025.
Article 5
Le directeur adjoint, l'adjointe au directeur et les chefs de service sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Fort-de-France, le 1er avril 2026
Xavier NICOLAS
Le directeur de la mer
6
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-01-00011 - 20260401 DEC DM subdelegation adm 19
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-04-01-00012
20260401 DEC DM Subdelegation ordonnateur
secondaire et commande publique
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-01-00012 - 20260401 DEC DM Subdelegation ordonnateur secondaire et
commande publique 20
| |PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer

Décision n° R02-2026-04-01-00012
Portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
D'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique
LE DIRECTEUR DE LA MER
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre
et Miquelon ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M.
Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 et du 22 décembre 1993 portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires des budgets des
ministères chargés de la mer et de la pêche ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des
négociations sur le climat, pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
VU l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS en qualité de
directeur de la mer de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral R02-2026-01-22-00003 du 22 janvier 2026 portant délégation de
signature à M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
Bd Chevalier Ste-Marthe
BP 620
97 261 FORT-DE-FRANCE CEDEX
05 96 60 80 30
www.dm.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-01-00012 - 20260401 DEC DM Subdelegation ordonnateur secondaire et
commande publique 21
VU l'arrêté n°R02-2025-05-12-00001 du 30 juin 2020 du Préfet de la Martinique portant
organisation de la Direction de la Mer de la Martinique ;
DÉCIDE
Article 1
En cas d'absence ou empêchement de M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la
Martinique, délégation de signature est donnée à M. Nicolas SINGELLOS, à l'effet de signer les
actes énumérés à l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 sus-visé.
Article 2
Paragraphe 1 - Ordonnancement secondaire
1. Pour les programmes des ministères de la transition écologique, de la cohésion des
territoires, de la mer, de l'intérieur et des outre-mer :
o Paysages, eau et biodiversité – BOP 113
o Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture – BOP 205
o Infrastructures et services de transport – BOP 203
o Administration territoriale de l'État – BOP 354
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier NICOLAS, et/ou M. Nicolas SINGELLOS,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer
dans les conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
o Mme Émilie LAGRANGE, adjointe au directeur en charge des activités maritimes ;
o Mme Élodie VITRET, cheffe de la mission de la performance et du pilotage des moyens.
2. Pour les programmes des ministères de la transition écologique, de la cohésion des
territoires, de la mer, de l'intérieur et des outre-mer :
o Mise en œuvre des politiques publique du pôle ministériel – BOP 217
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier NICOLAS, et/ou M. Nicolas SINGELLOS
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer
dans les conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
o Mme Élodie VITRET, cheffe de la mission de la performance et du pilotage des moyens.
Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics et accords-cadres
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier NICOLAS,
2
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-01-00012 - 20260401 DEC DM Subdelegation ordonnateur secondaire et
commande publique 22
1. Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après pour l'exécution
des marchés publics et accords-cadres, dans la limite de leurs attributions et des montants
indiquées ci-dessous, dans les domaines relevant de leurs attributions et relevant des
programmes des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la
mer, de l'intérieur et des outre-mer :
NOM ET FONCTION Passation et exécution des marchés contrats et accords-
cadres HT
Amaury DE GUILLEBON Travaux 25 000,00 €
Fournitures, études et services 25 000,00 €
Émilie LAGRANGE Travaux 25 000,00 €
Fournitures, études et services 25 000,00 €
Barbara CHARVOT Travaux 25 000,00 €
Fournitures, études et services 25 000,00 €
Rémi QUILLIOT Travaux 25 000,00 €
Fournitures, études et services 25 000,00 €
Élodie VITRET Travaux 25 000,00 €
Fournitures, études et services 25 000,00 €
Thomas GREJON Travaux 25 000,00 €
Fournitures, études et services 25 000,00 €
Article 3 – Services chargés de la sécurité maritime
Paragraphe 1 - Ordonnancement secondaire
Pour les programmes des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires,
de la mer, de l'intérieur et des outre-mer :
o Paysages, eau et biodiversité – BOP 113
o Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture – BOP 205
o Infrastructures et services de transport – BOP 203
o Administration territoriale de l'État – BOP 354
3
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-01-00012 - 20260401 DEC DM Subdelegation ordonnateur secondaire et
commande publique 23
* Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer
dans les conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
o M. Rémi QUILLIOT chef du centre de sécurité des navires
o M. Amaury DE GUILLEBON, directeur du CROSS-AG
o M. Thomas GREJON, chef du service des phares et balises
* Dans les limités fixés au paragraphe 2 de l'article 2,
DIRECTION DU CROSS-AG
Paragraphe 1 - Passation et exécution des marchés publics contrats et accords-cadres
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Amaury DE GUILLEBON,
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants
indiqués ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et
l'exécution des marchés publics et des accords-cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant
en cas d'absence
ou d'empêchement
Passation et exécution des marchés et
accords-cadres
CATÉGORIE MONTANTS HT
M. Fabien MAROCCO, chef
des services surveillance
de la navigation et
surveillance des pollutions
Fournitures, Petits
travaux
5 000,00 €
CENTRE DE SÉCURITÉ DES NAVIRES - CSN AG
Paragraphe 1 - Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :
Pour les programmes du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de
la mer, de l'intérieur et des outre-mer :
o Paysages, eau et biodiversité – BOP 113
o Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture – BOP 205
o Administration territoriale de l'État – BOP 354
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi QUILLIOT,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer
dans les conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
4
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-01-00012 - 20260401 DEC DM Subdelegation ordonnateur secondaire et
commande publique 24
o M. Julien GOSSE, adjoint au chef du CSN,
Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics contrats et accords-cadres
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi QUILLIOT,
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants
indiqués ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et
l'exécution des marchés publics et des accords-cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant
en cas d'absence
ou d'empêchement
Passation et exécution des marchés et
accords-cadres
CATÉGORIE MONTANTS
HT
M. Julien GOSSE Travaux, Études et
services
5 000,00 €
SERVICE DE LA SÉCURITÉ ET DE LA POLICE MARITIME
Paragraphe 1 - Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de
la mer, de l'intérieur et des outre-mer :
o Paysages, eau et biodiversité – BOP 113
o Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture – BOP 205
o Administration territoriale de l'État – BOP 354
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer
dans les conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
o M. David BERTON, responsable de l'unité Littorale des affaires maritimes,
o M. Hervé BENEAT, adjoint au responsable de l'unité Littorale des affaires maritimes
Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics contrats et accords-cadres
En cas d'absence ou d'empêchement du Chef du SSPM,
5
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-01-00012 - 20260401 DEC DM Subdelegation ordonnateur secondaire et
commande publique 25
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants
indiqués ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et
l'exécution des marchés publics et des accords-cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant
en cas d'absence
ou d'empêchement
Passation et exécution des marchés et
accords cadres
CATÉGORIE MONTANTS HT
M. David BERTON M. Hervé BENEAT Travaux, Études et
services
5 000,00 €
SERVICE DES PHARES ET BALISES
Paragraphe 1 - Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de
la mer, de l'intérieur et des outre-mer :
- Paysages, eau et biodiversité – BOP 113
- Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture – BOP 205
- Administration territoriale de l'État – BOP 354
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas GREJON,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer
dans les conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
- M. Aristide BLEZES, adjoint au responsable du service des phares et balises,
Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics contrats et accords cadres
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas GREJON,
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants
indiqués ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et
l'exécution des marchés publics et des accords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant
en cas d'absence
ou d'empêchement
Passation et exécution des marchés et
accords cadres
CATÉGORIE MONTANTS HT
M. Aristide BLEZES Travaux, Études et
services
15 000,00 €
6
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-01-00012 - 20260401 DEC DM Subdelegation ordonnateur secondaire et
commande publique 26
Article 4 – Services chargés des activités maritimes
Paragraphe 1 - Ordonnancement secondaire
Pour les programmes des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires,
de la mer, de l'intérieur et des outre-mer :
o Paysages, eau et biodiversité – BOP 113
o Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture – BOP 205
o Infrastructures et services de transport – BOP 203
o Administration territoriale de l'État – BOP 354
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie LAGRANGE,
* Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer
dans les conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
o Mme Barbara CHARVOT, cheffe du service de l'économie bleue.
* Dans les limités fixés au paragraphe 2 de l'article 2,
SERVICE DE L'ÉCONOMIE BLEUE
Paragraphe 1 - ordonnance secondaires
Pour les programmes des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires,
de la mer, de l'intérieur et des outre-mer :
o Paysages, eau et biodiversité – BOP 113
o Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture – BOP 205
o Infrastructures et services de transport – BOP 203
o Administration territoriale de l'État – BOP 354
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Barbara CHARVOT,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer
dans les conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
o Mme Catherine QUILICHINI, cheffe du pôle "Plaisance, nautisme, croisière"
o Mme Virginie CHAPITEAUX, cheffe du pôle "Pêche et aquaculture"
Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics contrats et accords-cadres
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie LAGRANGE,
7
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-01-00012 - 20260401 DEC DM Subdelegation ordonnateur secondaire et
commande publique 27
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants
indiqués ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et
l'exécution des marchés publics et des accords-cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant
en cas d'absence
ou d'empêchement
Passation et exécution des marchés et
accords-cadres
CATÉGORIE MONTANTS
HT
Mme Barbara CHARVOT Travaux, Études et
services
25 000,00 €
Article 5 - Mission de la performance et du pilotage des moyens
Paragraphe 1 - Ordonnancement secondaire
Pour les programmes du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de
la mer, de l'intérieur et des outre-mer :
o Paysages, eau et biodiversité – BOP 113
o Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture – BOP 205
o Administration territoriale de l'État – BOP 354
o Mise en œuvre des politiques publique du pôle ministériel – BOP 217
En l'absence ou d'empêchement de Mme Élodie VITRET,
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer
dans les conditions fixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :
o Mme Léa DULAC, adjointe à la cheffe de la mission de la performance et du
pilotage des moyens.
Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics contrats et accords-cadres
En l'absence ou d'empêchement de Mme Élodie VITRET,
Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants
indiqués ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et
l'exécution des marchés publics et des accords-cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant
en cas d'absence
ou d'empêchement
Passation et exécution des marchés et
accords-cadres
CATÉGORIE MONTANTS
HT
Mme Léa DULAC Travaux Études et
services
4 000,00 €
8
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-01-00012 - 20260401 DEC DM Subdelegation ordonnateur secondaire et
commande publique 28
M. Silvère DELICADO Fournitures et
déplacements
3 000,00 €
Article 6 - Dispositions terminales
Les subdélégataires en matière d'ordonnancement secondaire peuvent autoriser par décision
formalisée leurs collaborateurs à attester le service fait conforme à la commande.
Demeurent soumis à la signature du préfet de la région Martinique :
o Les ordres de réquisition du comptable public,
o Les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,
La décision R02-2025-10-20-00011 du 20 octobre 2025 portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique
est abrogée.
La responsable de la mission de la performance et du pilotage des moyens de la direction de
la mer, est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 1er avril 2026
Le Directeur de la mer
M. Xavier NICOLAS
9
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-04-01-00012 - 20260401 DEC DM Subdelegation ordonnateur secondaire et
commande publique 29