HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-10-027
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2025-10-27-00001 - Arrêté portant suspension d'activité de
restauration commerciale du restaurant « LA POIVRIERE», sis avenue
Christophe Colomb, 20260 Calvi (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-10-27-00001
Arrêté portant suspension d'activité de
restauration commerciale du restaurant « LA
POIVRIERE», sis avenue Christophe Colomb,
20260 Calvi
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-10-27-00001 - Arrêté portant suspension d'activité de restauration commerciale du
restaurant « LA POIVRIERE», sis avenue Christophe Colomb, 20260 Calvi - 2B-2025-10-027 - 28/10/2025 3
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l' Alimentaon
Arrêté N°2B-2025-10-27-
en date du 27 octobre 2025
portant suspension d'acvité de restauraon commerciale
du restaurant « LA POIVRIERE», sis avenue Christophe Colomb, 20260 Calvi
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescripons générales de la législaon alimentaire et fixant des procédures relaves à la sécurité des
denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relaf à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 1 5 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arcle L.1311-4 du Code de la Santé Publique ;
Vu les arcles L.231-1 et L.231-2 du Code Rural et de la Pêche Marime relafs à l'organisaon et au
fonconnement de l'inspecon sanitaire et qualitav e des animaux vivants et des denrées animales et
d'origine animale ;
Vu l'arcle L.233-1 du Code Rural et de la Pêche Mari me relaf aux mesures correcves suite à une
menace pour la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu le décret du 28 mai 2025 portant nominaon de Mons ieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet
du Préfet de la Haute-Corse ;
Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protecon des populaons
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Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-07-21-00003 en date du 21 juillet 2025 portant délégaon de signature
à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, Sous-préfèt et Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu le rapport d'inspecon n°25-142030 du 23 octobre 20 25 de la société APAVE Exploitaon France
concernant le restaurant dénommé «LA POIVRIERE», sis avenue Christophe Colomb, 20260 Calvi ;
Considérant qu'au cours de l'inspecon n°25-142030 du 23 octobre 2025 du restaurant dénommé
«LA POIVRIERE», sis avenue Christophe Colomb, 20260 Calvi, l'inspecteur de la société APAVE
Exploitaon France a constaté de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entreen général des
lieux et installaons ;
Considérant que l'exploitant n'est pas en mesure d'assurer la maîtrise sanitaire de sa producon ;
Considérant l'insuffisance de formaon aux règles d'hygiène du pe rsonnel, les manquements aux règles
sanitaires de conservaon et de préparaon des denrées alimentaires ainsi que l'insalubrité des locaux ;
Considérant que les acvités de restauraon commerciale praquées dans le restaurant dénommé
« LA POIVRIERE», sis avenue Christophe Colomb, 2026 0 Calvi, représentent une menace grave pour la
santé publique compte tenu du cumul et de la gravit é des non-conformités relevées et qu'en l'état, la
consommaon des produits est dangereuse pour le con sommateur et que les nécessités de la santé
publique imposent qu'il soit mis fin à ces faits en urgence et sans délai ;
Sur proposion de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1er :
Les acvités de restauraon commerciale du restaurant dénommé « LA POIVRIERE», sis avenue
Christophe Colomb, 20260 Calvi, dont le SIRET est
48219944500016, sont suspendues à compter de la
noficaon du présent arrêté pour mise en conformité des locaux, neLoyage complet, formaon à
l'hygiène du personnel et mise en place de bonnes praques d'hygiène.
Arcle 2 :
L'abrogaon du présent arrêté est subordonnée à la constataon sur place par les agents de la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse de la réalisaon de l'ensemble des obligaons de faire, consignées dans le rapport cité
précédemment.
Arcle 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a uprès du Tribunal Administraf de Basa dans un dél ai
de deux mois. Le Tribunal Administraf peut égaleme nt être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr.
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Arcle 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et le Maire de la commune de Calvi
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écuon du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administrafs de la Préfecture de la Haut e-Corse et transmis à l'établissement
« LA POIVRIERE ».
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet
de la Haute-Corse,
Pierre-Yves ARGAT
Original signé : Pierre-Yves ARGAT
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