PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-055
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024
Sommaire
33-2024-02-22-00005 - Décision d'agrément ESUS Société SAS ESPEREL
SERVICES (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2024-02-29-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé - Gironde (2 pages) Page 6
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33-2024-02-22-00005
Décision d'agrément ESUS Société SAS ESPEREL
SERVICES
- 33-2024-02-22-00005 - Décision d'agrément ESUS Société SAS ESPEREL SERVICES 3
"E Direction départementale de l'emploi,
2 du travail et des solidarités
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs à l'agrément
"entreprise solidaire d'utilité sociale" ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualité de préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
Vu l'arrété préfectoral du 1 septembre 2023 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Gironde,
Vu la demande présentée par la Société SAS ESPEREL SERVICES sollicitant l'obtention, au profit de
SAS ESPEREL SERVICES, de l'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale,
N° SIREN : 4451 929 905
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,
Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article Ter
de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les
conditions cumulatives suivantes : 12
1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2
de la même loi ;
2°- La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou
la rentabilité financière de l'entreprise ;
DDETS
26 rue des maraichers - CS32060
33088 BORDEAUX Cedex
Tél. : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
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3 -°La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :
a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérés
n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la
rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et
du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas,
au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle
mentionnée au a ;
4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un
marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une
entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire
étranger ;
5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.
CONSIDERANT que la SAS ESPEREL SERVICES,
- apporte au travers de son activité un soutien à des personnes en situation de vulnérabilité du fait
de leur situation économique et sociale, et de ce fait poursuit comme objectif la recherche d'une
utilité sociale ;
- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte
de résultat ;
- meten œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ;
- atteste que les conditions énoncées au 4° de l'article L3332-17-1 du code du travail sont
respectées ;
- respecte la condition n°5 de l'article L3332-17-1 du code du travail.
DECIDE
Article 1: La SAS ESPEREL SERVICES, dont le siège social se situe Lot 122 - parc Gironde Synergies
33820 Saint-Aubin-de-Blaye, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de
l'article L 3332-17-1 du code du travail.
1Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter de sa date de
signature.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Fait à Bordeaux, le £ 2 FEV. 2024
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le directeur départemental de I'emploi,
du travail et des solidarités,
\4
Thierry BERGERON.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-02-29-00003
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs
à caractère musical et interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de sons
susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé - Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction
de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé - Gironde6
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des Sécurités
Êibelrtî Bureau de la sécurité intérieure
galit
Fraternité
Arrétédu 2 9 FEV. 2024
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d'être utilisé lors
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le département de la
Gironde
Le préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, R 211-2 à R211-9
et R 211-27 à R211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articleva2212—2, L. 2215-1 et
L2214-4 ;
VU la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrété du 10 mai 2023 portant délégation de signature à monsieur Justin BABILOTTE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable auprès du préfet du département ; qu'à défaut, I'organisation d'une telle manifestation
non-déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de trouble à l'ordre public ; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre I'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction
de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé - Gironde7
CONSIDERANT que les renseignements émanant des forces de sécurité intérieure font état de
l'organisation d'un rassemblement festif à caractère illégal les 01, 02 et 03 mars 2024, qui pourrait
rassembler plusieurs centaines de participants, dans le département de la Gironde ;
CONSIDERANT que la préfecture n'a été destinataire d'aucune déclaration de rassemblement festif
à caractère musical ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, les conditions d'organisation de ces rassemblements
sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures
appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, la
santé et la tranquillité publics ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°': La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur
_ l'ensemble du département de la Gironde, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au
lundi 04 mars 2024 à 07h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible
d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers
(réseau national et réseau secondaire) du département de la Gironde, à compter de la publication
du présent arrété et jusqu'au lundi 04 mars 2024 à 07h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. Il peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5: Le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Gironde, les maires de I'ensemble des communes du
département et leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le préfet,
Le Pou; e préfet,sous-préfet L%' cabinet,/:\'%A
Justin BABILOTTE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-29-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction
de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé - Gironde8