VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2025-020
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2025-02-03-00002 - CH APT_Décision2025-35D portant
délégations de signature (7 pages) Page 4
84-2025-02-03-00003 - CH Valréas_DÉCISION N°3/2025 portant
délégation de signature (Gestion administrative des patients) (3 pages) Page 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-02-11-00002 - ARRÊTÉ du 11 février 2025 portant
d'agrément au titre des emplois de services à la personne_SAS TOUT A
DOM SERVICES ORANGE (3 pages) Page 16
84-2025-02-06-00012 - ARRÊTÉ du 6 février 2025 portant
renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la
personne_SAS JOMI AU PONTET (3 pages) Page 20
84-2025-02-13-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature
à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Vaucluse (14 pages) Page 24
84-2025-02-13-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le budget de l'État (4 pages) Page 39
84-2025-02-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP 932032634 (2 pages) Page 44
84-2025-02-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP789333440 (2 pages) Page 47
84-2025-02-12-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP938117017 (2 pages) Page 50
84-2025-02-06-00011 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le
N°SAP803974260 (3 pages) Page 53
84-2025-02-11-00003 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le
N°SAP930392378 (2 pages) Page 57
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2025-02-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12/02/2025 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame PEUILLOT Océane (2 pages) Page 60
84-2025-02-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13/02/2025 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame LIOUTAUD Mégane (2 pages) Page 63
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-02-10-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL NOUVEAU TERRITOIRE pour réaliser les analyses
d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 66
3
AUTRES SERVICES
84-2025-02-03-00002
CH APT_Décision2025-35D portant délégations
de signature
AUTRES SERVICES - 84-2025-02-03-00002 - CH APT_Décision2025-35D portant délégations de signature 4
Décision 2025-35D
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
Vu - le code de la santé publique et notamment l'article L 714-12,
Vu - le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature,
Vu - l'arrêté du 10 novembre 2004 du Ministère de la Santé et de la Protection sociale désignant
Madame Danielle FREGOSI Directrice du Centre Hospitalier du Pays d'APT à compter du 17
Janvier 2005,
Vu – la prise de poste de Madame POINTUD au 18 Novembre 2024 en qualité de contrôleuse de
gestion, FF responsable des finances,
La Directrice
DÉCIDE
ARTICLE 1
La présente décision annule toutes décisions antérieures concernant les délégations de
signature.
ARTICLE 2
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier BERTRAND, Directeur
Adjoint chargé de la Logistique, des travaux et du système d'information du Centre
Hospitalier du Pays d'APT depuis le 1er juillet 2022, pour :
1 - Signer tous les bons de commande ainsi que les factures correspondantes concernant les
comptes budgétaires dont elle assure es-qualité la gestion soit :
- comptes de la classe 3 dans son intégralité,
- comptes de la classe 6 gérés par les services économiques - groupe 3 et certains
comptes groupe 2,
- comptes de la section d'investissement (comptes 21) pour toutes les commandes d'un
montant inférieur à 15 245 euros.
2 - Signer les courriers et notes de service relatifs aux affaires suivies par la direction
fonctionnelle dont il a la responsabilité ainsi que les autorisations de congé des personnels
placés sous son autorité.
3 - Signer les bons de sortie de fournitures stockées et les documents comptables se
rapportant à l'ensemble des comptes de stocks.
4 - Signer l'ensemble des documents relatifs :
- aux livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité,
- à la gestion des magasins généraux,
- à la tenue de la comptabilité des stocks,
- à la conservation des biens immobiliers,
- à la tenue de la comptabilité d'inventaire.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier CASTE Responsable Technique
exclusivement sur les fournitures d'ateliers d'un montant inférieur à 150 euros.
Décision portant délégations de signature
AUTRES SERVICES - 84-2025-02-03-00002 - CH APT_Décision2025-35D portant délégations de signature 5
ARTICLE 3
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Estelle RAYNE Directrice Adjointe
chargée des Ressources Humaines, de la communication et des relations avec les usagers du
Centre Hospitalier du Pays d'APT depuis le 1er novembre 2022, pour :
1 - Signer tous les documents nécessaires à la gestion courante des personnels non
médicaux :
- l'octroi de congés et autorisations spéciales d'absences, les convocations du personnel,
- les observations écrites au personnel
- les réquisitions du personnel,
- le courrier administratif et documents nécessaires aux agents et aux services
- les contrats à durée déterminée
- les nominations, avancements, réintégration et radiation
- les fiches de notations, arrêtant ainsi la notation, à l'exception de celles des cadres A et B
- les notes de service.
2 - Signer tous les documents nécessaires à la gestion courante des personnels médicaux :
- les tableaux de service et de permanence des soins
- l'octroi de congés et autorisations spéciales d'absences,
- les observations écrites aux médecins
- les réquisitions des médecins
- le courrier administratif et documents nécessaires aux médecins
- les contrats à durée déterminée
- les notes de service
3 - Signer, au titre de la fonction de Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines, les
documents comptables relatifs à la paye des personnels, à la formation et aux assurances
des personnels,
4 - Signer les courriers relatifs aux affaires suivies par la direction fonctionnelle dont elle a la
responsabilité ainsi que les autorisations de congé des personnels placés sous son
autorité.
ARTICLE 4 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Myriam COISNE-LAGHOUAG, Cadre
supérieur de santé, coordonnatrice générale des soins, Faisant Fonction de Directrice des soins
et de la qualité du Centre Hospitalier du Pays d'APT, à compter du 1er octobre 2023, pour :
1 - Signer tous les documents nécessaires à la gestion courante des personnels non
médicaux placés sous son autorité, dans le cadre du périmètre de ses attributions :
- l'octroi de congés et autorisations spéciales d'absences,
- les convocations du personnel,
- les observations écrites au personnel,
- le courrier administratif et documents nécessaires aux agents et aux services
- les plannings,
- les notes de service.
2 - Signer tous les documents nécessaires à l'organisation des soins au sein de l'hôpital dans
le cadre du périmètre de ses attributions à savoir :
- les notes de service
- les notes d'information
- les protocoles de soins
- les transports de corps sans mise en bière.
Décision portant délégations de signature
AUTRES SERVICES - 84-2025-02-03-00002 - CH APT_Décision2025-35D portant délégations de signature 6
ARTICLE 5 :
Depuis le 1 er janvier 2014, délégation est donnée aux cadres de santé et faisant fonction de
cadres de santé de l'établissement pour signature des autorisations de transports de corps sans
mise en bière.
ARTICLE 6 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mélanie PUEL, Responsable
du Bureau des Entrées et des Assistantes Médico-Administratives du Centre Hospitalier du Pays
d'APT, pour signer:
- les bordereaux relatifs à l'ensemble de la facturation des recettes de l'établissement
- les autorisations de congé des personnels placés sous son autorité courriers et
documents nécessaires au fonctionnement du service (bulletin de situation,
quittance, demande de renseignements.) contrat de séjour des personnes âgées
hébergées
- transport de corps sans mise en bière.
ARTICLE 7 :
Délégation permanente de signature est donnée aux administrateurs de garde pour toute situation
d'urgence et notamment les documents concernant les sorties de corps sans mise en bière.
ARTICLE 8 :
A compter du 1 er octobre 2023 , en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Danielle
FREGOSI, lorsqu'elle est administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire Apt Avignon
(GCS AA), délégation de signature est donnée à Madame Estelle RAYNE, au titre
d'administrateur suppléant du GCS AA, pour les actes de la vie courante urgents du GCS AA.
En cas d'absences simultanées de Madame Danielle FREGOSI et de Madame Estelle RAYNE,
la délégation de signature prévue ci-dessus est attribuée à Monsieur Xavier BERTRAND.
A compter du 1 er octobre 2023 , en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Danielle
FREGOSI, lorsqu'elle est administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire Pôle
d'Imagerie Médicale du Pays d'Apt (GCS PIMPA), délégation de signature est donnée à
Monsieur Xavier BERTRAND, au titre d'administrateur suppléant du GCS PIMPA, pour les
actes de la vie courante urgents du GCS PIMPA.
En cas d'absences simultanées de Madame Danielle FREGOSI et de Monsieur Xavier
BERTRAND, la délégation de signature prévue ci-dessus est attribuée à Madame Estelle
RAYNE.
ARTICLE 9 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Xavier BERTRAND, la délégation de
signature prévue à l'article 2 est attribuée à Madame Estelle RAYNE.
ARTICLE 10 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Estelle RAYNE, la délégation de signature
prévue à l'article 3 est attribuée à Monsieur Xavier BERTRAND.
ARTICLE 11 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie PUEL, la délégation de signature
prévue à l'article 6 est attribuée à Monsieur Xavier BERTRAND. En cas d'absence simultanée de
Madame PUEL et de Monsieur BERTRAND, la délégation de l'article 6 est attribuée à Madame
RAYNE.
Décision portant délégations de signature
AUTRES SERVICES - 84-2025-02-03-00002 - CH APT_Décision2025-35D portant délégations de signature 7
ARTICLE 12 :
En cas d'absence du Directeur, délégation de signature est donnée à Madame Estelle RAYNE
et Monsieur Xavier BERTRAND à l'effet de :
a - Gestion financière et comptable
- tous courriers ou contentieux administratifs - recettes bordereaux titres et tous
documents justificatifs,
b - Gestion des malades
- courrier et documents nécessaires au fonctionnement des services,
- admissions et sorties normales ou disciplinaires des malades - naissances et décès,
- mesures disciplinaires à l'encontre des personnes troublant le repos des malades ou
gênant le fonctionnement du/des services,
- les demandes de placements volontaires en établissement psychiatrique,
- contrat de séjour des personnes âgées hébergées,
- les transports de corps sans mise en bière.
ARTICLE 13 :
En cas d'absence ou d'indisponibilité du Directeur, de Madame Estelle RAYNE et de Monsieur
Xavier BERTRAND délégation exceptionnelle de signature est donnée à Madame Sandra
POINTUD à l'effet de signer l'ordonnancement des bordereaux de dépenses.
Fait à Apt, le 3 Février 2025.
La Directrice,
Signé : Danielle FREGOSI
Diffusion :
- Un exemplaire remis à l'intéressé(e),
- Un exemplaire pour dossier administratif de l'agent,
- Un exemplaire transmis au comptable public,
- Un exemplaire dans le registre des contrats et décisions.
Décision portant délégations de signature
AUTRES SERVICES - 84-2025-02-03-00002 - CH APT_Décision2025-35D portant délégations de signature 8
Modèle de signature de :
Mr Xavier BERTRAND Mme Estelle RAYNE
Directeur Adjoint Directrice Adjointe
Mme COISNE-LAGHOUAG Mme Mélanie PUEL
Coordonnatrice générale des soins Responsable BDE et AMA
FF Directrice des Soins et de la Qualité

Mr Xavier CASTE Mme Cyrille BLEUSE
Responsable Technique Cadre de Santé
Mme Habiba de RANCE Mme Anne FARISSIER
FF Cadre de Santé Cadre de Santé
Mme Sandrine RIZZUTO Mme Sandra POINTUD
Cadre de Santé Contrôleuse de gestion
FF Responsable des
Mme Françoise VIGNOLI Mme Brigitte STRAUVEN
Cadre de Santé Adjointe des Cadres
Responsable Communication
Décision portant délégations de signature
Signé Signé
Signé
Signé
Signé
Signé Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
AUTRES SERVICES - 84-2025-02-03-00002 - CH APT_Décision2025-35D portant délégations de signature 9
Décision portant délégations de signature
AUTRES SERVICES - 84-2025-02-03-00002 - CH APT_Décision2025-35D portant délégations de signature 10
Modèle de signature de :
Mr Xavier BERTRAND Mme Estelle RAYNE
Directeur Adjoint Directrice Adjointe
Mme COISNE-LAGHOUAG Mme Mélanie PUEL
Coordonnatrice générale des soins Responsable BDE et AMA
FF Directrice des Soins et de la Qualité

Mr Xavier CASTE Mme Cyrille BLEUSE
Responsable Technique Cadre de Santé
Mme Habiba de RANCE Mme Anne FARISSIER
FF Cadre de Santé Cadre de Santé
Mme Sandrine RIZZUTO Mme Sandra POINTUD
Cadre de Santé Contrôleuse de gestion
FF Responsable des finances
Mme Françoise VIGNOLI Mme Brigitte STRAUVEN
Cadre de Santé Adjointe des Cadres
Responsable Communication
Décision portant délégations de signature
AUTRES SERVICES - 84-2025-02-03-00002 - CH APT_Décision2025-35D portant délégations de signature 11
AUTRES SERVICES
84-2025-02-03-00003
CH Valréas_DÉCISION N°3/2025 portant
délégation de signature (Gestion administrative
des patients)
AUTRES SERVICES - 84-2025-02-03-00003 - CH Valréas_DÉCISION N°3/2025 portant délégation de signature (Gestion administrative
des patients) 12
"'""1—«:—% CENTREHOSPITALIERules Vil VALREAS

Cours Tivoli B.P. 97
84600 VALRÉAS
Téléphone
04.90.28.51.51
Télécopie
04.90.35.09.97________________________________________________________Notre mission… Votre santé





DÉCISION N°3/2025


DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Gestion administrative des patients)


LE DIRECTEUR du Centre Hospitalier de VALRÉAS


- Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 6143 -7 et D 714 -12 à
D 714-12-4,
- Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la Loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalières,
- Vu le Décret n° 89 -998 du 22 décembre 1989 modifiant le Décret 83 -744 du 11 août 1983
relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics,
- Vu le Décret n° 97 -1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire, comptable et
financier des établissement s publics et privés financés par dotation globale, modifiant le
Décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, comptable et financier des
établissements publics de santé,
- Vu le Décret n° 2005 -1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état pr évisionnel des recettes et
des dépenses des établissements de santé,
- Vu le Décret n° 2007 -1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions budgétaires et
financières relatives aux établissements de santé,
- Vu le Décret n° 2000 -232 du 13 mars 2000 portant statu t particulier des personnels de
direction,
- Vu l'instruction modificative n° 00 -029-M21 du 23 mars 2000 applicable aux établissements
publics de santé,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 janvier 2019 portant nomination de
Monsieur Christophe GI LANT, en qualité de directeur d'hôpital des Centres hospitaliers
d'Orange et de Bollène et de l'EHPAD de Piolenc (Vaucluse) est également nommé à
compter du 1er janvier 2019 directeur du Centre Hospitalier de VALRÉAS,
- Vu le contrat à durée indéterminée, en date du 01 février 2025 notant Madame Joëlle
DECOCQ en qualité de responsable du Bureau des Entrées à compter du 01 février 2025.


AUTRES SERVICES - 84-2025-02-03-00003 - CH Valréas_DÉCISION N°3/2025 portant délégation de signature (Gestion administrative
des patients) 13
CENTREHOSPITALIERJates Uiel VALRÉAS

Cours Tivoli B.P. 97
84600 VALRÉAS
Téléphone
04.90.28.51.51
Télécopie
04.90.35.09.97________________________________________________________Notre mission… Votre santé



DÉCIDE

Article 1

Délégation de signature est donnée à Madame Joëlle DECOCQ, a l'effet de signer les actes
administratifs et correspondances relatifs à la prise en charge administrative des usagers et
notamment :

 Les bulletins d'entrées de situation, de sortie,
 Les actes d'état civil, notamment actes ou attestations,
 Les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
 La facturation relative à l'ensemble des unités fo nctionnelles de l'établissement et
notamment les bordereaux de titre de recettes,
 Les certificats administratifs.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Joëlle DECOCQ , la délégation visée à
l'article premier est accordée à Madame Marie-Sophie TROCELLIER.

Article 3

La présente décision prend effet à compter du 3 février 2025.

Article 4

La forme de la signature et du paraphe de chacun de délégataires est annexée à la présente
décision.

Article 5

La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée au Conseil de Surveillance,
transmise au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Vaucluse.


Fait à Valréas, le 3 février 2025

Signé : Christophe GILANT,

Directeur
AUTRES SERVICES - 84-2025-02-03-00003 - CH Valréas_DÉCISION N°3/2025 portant délégation de signature (Gestion administrative
des patients) 14
":':-é—_ CENTREHOSPITALIERules Vil VALREAS

Cours Tivoli B.P. 97
84600 VALRÉAS
Téléphone
04.90.28.51.51
Télécopie
04.90.35.09.97________________________________________________________Notre mission… Votre santé




DELEGATION DE SIGNATURES
Annexe à la décision du 3 février 2025



NOM - PRENOM SIGNATURE PARAPHE
Joëlle DECOCQ
Marie-Sophie TROCELLIER




AUTRES SERVICES - 84-2025-02-03-00003 - CH Valréas_DÉCISION N°3/2025 portant délégation de signature (Gestion administrative
des patients) 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-02-11-00002
ARRÊTÉ du 11 février 2025 portant d'agrément au
titre des emplois de services à la personne_SAS
TOUT A DOM SERVICES ORANGE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-11-00002 - ARRÊTÉ du 11 février 2025
portant d'agrément au titre des emplois de services à la personne_SAS TOUT A DOM SERVICES ORANGE 16
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises





Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises






Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr





ARRETE du 11 février 2025

Portant d'agrément au titre des emplois de services à la personne,


LE PRÉFET DE VAUCLUSE,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services,

Vu la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,

Vu les décrets n° 2011 -1132 et n° 2011 -1133 du 20 septem bre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à
la personne,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

Vu le décret n°2016 -1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne,

Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément prévu
à l'article R. 7232-6 du code du travail,

Vu la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 relative aux activités de service à
la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.

Vu l'article D 7231-1 du Code du Travail

Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Christine
Maison, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,

Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant subdélégation de signature à certains agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,

Vu la demande d'agrément présentée par la SAS TOUT A DOM SERVICES
ORANGE, le 31 octobre 2024,


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-11-00002 - ARRÊTÉ du 11 février 2025
portant d'agrément au titre des emplois de services à la personne_SAS TOUT A DOM SERVICES ORANGE 17
Vu les informations complémentaires communiquées par la SAS TOUT A DOM
SERVICES ORANGE le 23 janvier 2025,

Considérant que l'entreprise TOUT A DOM SERVICES ORANGE située 66 rue du
Pont Neuf 84100 Orange remplit les conditions fixées à l'article R .7232-6 du code du
travail,

Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse,

ARRETE :

Article 1 :

L'agrément de la SAS TOUT A DOM SERVICES ORANGE , N°
SIRET 930 392 378 00012, est accordé conformément au x dispositions de l'article
R7232-4 du code du travail pour les activités suivantes :


En mode mandataire :

 Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, à l'exclu-
sion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans
les conditions prévues par l'article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret
n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales,

 Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes âgées, personnes handi-
capées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant u n ensemble d'activités effectuées à do-
micile,

 Accompagnement des personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de patho-
logies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités
effectuées à domicile,



Article 2 :

Le n° d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations
annuelles est le suivant :

SAP930392378


Article 3 :

L'agrément est accordé pour une période de 5 ans à compter du 23 janvier 2025.

La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme
de la période d'agrément.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-11-00002 - ARRÊTÉ du 11 février 2025
portant d'agrément au titre des emplois de services à la personne_SAS TOUT A DOM SERVICES ORANGE 18
Article 4 :

Les activités citées à l'article 1 s'exercent sur le département du Vaucluse (84).

Article 5 :

Cet agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait après information par
lettre recommandée avec accusé de réception, si les engagements pr is ne sont pas
respectés ou si les conditions d'attribution ne sont plus remplies (activités autres que
celles prévues, conditions de travail des salariés, mauvaise qualité des prestations pour
les emplois d'aide aux personnes, non -respect du devoir de rés erve des salariés, non
fourniture de statistiques, de bilans, de documents, de contrôle d'enquête….).

En cas d'urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée.


Article 6 :

Tout délit relevé par les services de l'Etat notamment en matière du droit du travail de
concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de
suspension ou de retrait de l'agrément.


Article 7 :

La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
Le Directeur départemental des Finances Publiques de Vaucluse, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.



Avignon, le 11 février 2025

P/Le Préfet,
Et par délégation,
La responsable adjointe du pôle I2E,


Signé

Aurélie BEY

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-11-00002 - ARRÊTÉ du 11 février 2025
portant d'agrément au titre des emplois de services à la personne_SAS TOUT A DOM SERVICES ORANGE 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-02-06-00012
ARRÊTÉ du 6 février 2025 portant
renouvellement d'agrément au titre des emplois
de services à la personne_SAS JOMI AU PONTET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-06-00012 - ARRÊTÉ du 6 février 2025
portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne_SAS JOMI AU PONTET 20
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises






Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr






ARRETE du 6 février 2025
Portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne,


LE PRÉFET DE VAUCLUSE,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services,

Vu la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la sociét é au
vieillissement,

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à
la personne,

Vu le décret n°2016 -750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,

Vu le décret n°2016 -1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne,

Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément
prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,

Vu la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 relative aux activités de service
à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.

Vu l'article D7231-1 du Code du Travail

Vu l'article R7232-6 du Code du Travail

Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Christine Maison, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Vaucluse,

Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant subdélégation de signature à certains
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,

Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 20 novembre 2024 ,
présentée par la SAS JOMI N° SIRET 803 974 260 00017 située 1 avenue Charles
de Gaulle 84130 Le Pontet,



DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-06-00012 - ARRÊTÉ du 6 février 2025
portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne_SAS JOMI AU PONTET 21



Considérant qu'à la date de la demande, pour l'exercice d'une activité de services à la
personne en lien avec des mineurs, le repré sentant de la société JOMI, ainsi que
l'encadrant et les intervenants ne sont pas inscrits au fichier judicaire national
automatisé des auteurs d'infraction sexuelle en application de l'article R.7232 -6 du
code du travail.

Considérant que la société JOMI remplit les conditions fixées à l'article R .7232-6 du
code du travail,

Sur proposition d e la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse,


ARRETE :
Article 1 :

Le renouvellement d'agrément de la SAS JOMI n° SIRET 803 974 260 00017 sise 1
avenue Charles de Gaulle 84130 Le Pontet est accordé conformément aux
dispositions de l'article R7232 -4 du code du travail pour la fourniture des services
suivants :

En mode prestataire :

 Garde d'enfants à domicile de moins d e trois ans ou -18 ans en situation de
handicap,

 Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de -18 ans en
situation de handicap, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante).

Article 2 :

Le n° d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations
annuelles est le suivant :

SAP803974260

Article 3 :

Le renouvellement d'agrément est accordé pour une période de 5 ans à compter du 3
mars 2025.
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le
terme de la période d'agrément.

Article 4 :

Les activités citées à l'article 1 s'exercent sur les départements du Vaucluse (84) et du
Gard (30).






DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-06-00012 - ARRÊTÉ du 6 février 2025
portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne_SAS JOMI AU PONTET 22
Article 5 :

Cet agré ment peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait après information
par lettre recommandée avec accusé de réception, si les engagements pris ne sont pas
respectés ou si les conditions d'attribution ne sont plus remplies (activités autres que
celles prévues, conditions de travail des salariés, mauvaise qualité des prestations
pour les emplois d'aide aux personnes, non -respect du devoir de réserve des salariés,
non fourniture de statistiques, de bilans, de documents, de contrôle d'enquête….).

En cas d'urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée.

Article 6 :

Tout délit relevé par les services de l'Etat notamment en matière du droit du travail
de concurrence déloyale ou de fraude, entraîne la mise en œuvre de la procédure de
suspension ou de retrait de l'agrément.

Article 7 :

La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse,
Le Directeur départemental des Finances Publiques de Vaucluse , sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.



Avignon, le 6 février 2025

P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé


Zara NGUYEN-MINH

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-06-00012 - ARRÊTÉ du 6 février 2025
portant renouvellement d'agrément au titre des emplois de services à la personne_SAS JOMI AU PONTET 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-02-13-00001
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de
Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-13-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 24
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature à certains agents de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code du travail ;
Vu le Code du commerce ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code des marchés publics ;
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État, modifié ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, modifié ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-13-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 25
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel le 15 février 2024 portant nomination
de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Christine MAISON, inspectrice de
classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 du préfet de Vaucluse portant organisation de la direction
départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 1er février 2022 portant nomination de Mme Nelly BLOUET, personnel de
direction d'établissement d'enseignement ou de formation de classe normale, en qualité de
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant nomination de M. Eric POLLAZZON, directeur du travail
hors classe, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2024 du préfet de Vaucluse donnant délégation de signature à Mme
Christine Maison, directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de
Vaucluse ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : En application de l'article 4 de l'arrêté n°84-2024-03-04-00016 du 4 mars 2024
donnant délégation de signature à Mme Christine MAISON, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, la délégation de signature qui lui est
conférée par les articles 1 et 2 de cet arrêté sera exercée, à l'exception des actes et
correspondances emportant des conséquences importantes soit en droit, soit financières,
soit en opportunité, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, de
Mme Nelly BLOUET et de M. Eric POLLAZZON, par :
Mme Ariane SAITTA, attachée d'administration de l'État, en qualité de cheffe de cabinet,
dans les limites des attributions listées en annexe du présent arrêté.
Mme Samira ZAIDAN, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en
qualité de cheffe de pôle «ingénierie contractualisation inspection contrôle», et en qualité de
cheffe de pôle « insertion sociale et accès aux droits » durant la durée de sa mission dans les
limites des attributions listées en annexe du présent arrêté.
Mme Judith FRESCOT, attachée principale d'administration de l'État, en qualité de cheffe de
pôle «égalité et cohésion des territoires» , dans les limites des attributions listées en annexe
du présent arrêté.
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-13-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 26
M. Michel DONCE, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de chef de pôle
«insertion sociale et accès aux droits », dans les limite s des attributions listées en annexe du
présent arrêté.
Mme Marine LECONTE, architecte urbaniste de l'État, en qualité de cheffe de pôle «insertion
logement», dans les limites des attributions listées en annexe du présent arrêté.
Mme Zara NGUYEN-MINH, attachée hors classe d'administration de l'État, conseillère
d'administration des affaires sociales, en qualité de cheffe du pôle «insertion emploi
entreprises», dans les limites des attributions listées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, de Mme Nelly
BLOUET, de M. Eric POLLAZZON et de Mme Samira ZAIDAN, la délégation de signature sera
exercée par Mme Aurélie IRLES, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, dans les limites
des attributions listées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, de Mme Nelly
BLOUET, de M. Eric POLLAZZON, de M. Michel DONCE, et de Mme Samira ZAIDAN la
délégation de signature sera exercée par :
- Mme Julia CARATTI, détachée dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale,
en qualité de responsable de l'unité «protection des personnes vulnérables, accès aux
droits», dans les limites des attributions listées en annexe du présent arrêté.
- Mme Marine YANITCH, attachée d'administration de l'État, en qualité de responsable de
l'unité « migrants, réfugiés et publics spécifiques », dans les limites des attributions listées en
annexe du présent arrêté.
- Mme Sabine CUEVAS, attachée d'administration de l'État, en qualité de responsable de
l'unité «urgence sociale et hébergement», dans les limites des attributions listées en annexe
du présent arrêté.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, de Mme Nelly
BLOUET, de M. Eric POLLAZZON et de Mme Zara NGUYEN-MINH, la délégation de signature
sera exercée par Mme Aurélie Bey, attachée principale d'administration de l'État en qualité
d'adjointe à la cheffe du pôle «insertion emploi entreprises» dans les limites des attributions
listées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, et de M. Eric
POLLAZZON, la délégation de signature sera exercée par :
- Mme Amandine MARTIN, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle
sud, dans les limites des attributions listées en annexe du présent arrêté.
- Mme Émilie PASCAL, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité de contrôle Nord
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-13-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 27
Vaucluse, dans les limites des attributions listées en annexe du présent arrêté,
- Mme Anne DUBUISSON, directrice adjointe du travail, responsable de la section centrale du
travail, dans les limites des attributions listées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, de Mme Nelly
BLOUET, de M. Eric POLLAZZON et de Mme Marine LECONTE, la délégation de signature sera
exercée par Mme Béatrice PERCHE, attachée d'administration de l'État, en qualité d'adjointe
à la cheffe du pôle «insertion logement» dans les limites des attributions listées en annexe du
présent arrêté.
ARTICLE 7 : les correspondances adressées aux directeurs et présidents d'association, aux
directeurs des services déconcentrés et d'administrations centrales, aux directeurs des
collectivités territoriales et aux élus autres que ceux visés par l'article 2 de l'arrêté n° 84-
2024-03-04-00016 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Christine MAISON, sont
réservés à la signature de la directrice, et en cas d'absence ou d'empêchement aux
directeurs adjoints.
ARTICLE 8 : L'arrêté de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse n° 84-2024-04-04-00003 portant subdélégation de signature aux agents de la
DDETS est abrogé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours administratif gracieux devant la préfète de Vaucluse ou d'un
recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ou conformément aux dispositions de
l'article R. 421-1 du Code de justice administrative d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères – 30000 NÎMES cedex 09).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 13 février 2025
Pour le préfet de Vaucluse, et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Vaucluse,
SIGNE
Christine MAISON
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-13-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 28
Annexe relative aux attributions de subdélégation de signature à certains agents
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse
1. Administration générale
Sans préjudice de la délégation de signature accordée au directeur du secrétariat général commun
départemental de Vaucluse (SGCD), et sur la base des éléments préparés par ce dernier :
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET et M. Eric
POLLAZZON, délégation est
donnée à :
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET, de M. Eric
POLLAZZON et de Ariane
SAITTA, délégation est
donnée à :
1.3 les ordres de missions
Ariane SAITTA Néant
1.4 l'octroi des congés, les décisions individuelles sur la durée du temps de travail
1.5 L'octroi des autorisations d'absence
1.11 le dépôt de plainte en cas d'agression physique ou verbale à l'encontre d'un agent de la DDETS
Appui aux services En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET et de M. Eric
POLLAZZON, délégation est
donnée à :
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET, de M. de M.
Eric POLLAZZON et de
Ariane SAITTA, délégation
est donnée à :
1.13 Le contrôle interne comptable
Ariane SAITTA Néant1.12 la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives au fonctionnement de
la DDETS
5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-13-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 29
2. Ingénierie Contractualisation Inspection Contrôle
(*) mise en œuvre, correspondances, actes techniques
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET et M. Eric
POLLAZZON, délégation est
donnée à :
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET, de M. Eric
POLLAZZON et de Mme
Samira ZAIDAN, délégation
est donnée à :
2.1 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à la coordination et à l'animation des politiques et
dispositifs gérés par le pôle « Ingénierie inspection contrôle », à l'exception de celles adressées aux
partenaires visés dans les articles 1 et 7 du présent arrêté.
Samira ZAIDAN Néant
2.2 les correspondances relatives au pilotage et au financement des actions et dispositifs financés par l'État
au titre du budget opérationnel de programme 304 Samira ZAIDAN Néant
2.3 les décisions d'attribution de crédits d'intervention relevant de la réglementation et de la politique de
l'aide alimentaire Samira ZAIDAN Néant
2.4 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux visites de conformité, inspection et contrôle des
services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, des mandataires individuels et des délégués
aux prestations familiales
Samira ZAIDAN Aurélie IRLES
2.5 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux visites de conformité, inspection et contrôle des
centres des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et de toute autre structure d'hébergement Samira ZAIDAN Aurélie IRLES
2.6 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux visites de contrôle des vacances adaptées organisées
dans le département de Vaucluse Samira ZAIDAN Aurélie IRLES
2.7 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux visites de conformité, inspection et contrôle des
centres d'accueil des demandeurs d'asile, centres provisoires d'hébergement et de toute autre structure
d'hébergement
Samira ZAIDAN Aurélie IRLES
2.8 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux visites des accueils illicites des personnes vulnérables Samira ZAIDAN Aurélie IRLES
2.9 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux visites de contrôle des actions sociales financées par
la DDETS Samira ZAIDAN Aurélie IRLES
2.10 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux visites de conformité, inspection et contrôle des
établissements d'accueil du jeune enfant. Samira ZAIDAN Aurélie IRLES
6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-13-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 30
3. Insertion sociale et accès aux droits
(*) mise en œuvre, correspondances, actes techniques
En cas d'absence ou
d'empêchement de
Mme Christine MAISON,
Mme Nelly BLOUET et M.
Eric POLLAZZON,
délégation est donnée à :
En cas d'absence ou
d'empêchement de
Mme Christine MAISON,
Mme Nelly BLOUET, de M.
Eric POLLAZZON et de
Michel DONCE, délégation
est donnée à :
3.1 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à la tutelle des pupilles de l'État, à l'exclusion des actes
administratifs et juridiques.
Michel DONCE
Samira ZAIDAN
Julia CARATTI
3.2 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs au secrétariat du conseil de famille Michel DONCE
Samira ZAIDAN
Julia CARATTI
3.3 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à la décision de révision des droits et paiement de l'allocation
différentielle (article 59 de la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées)
Michel DONCE
Samira ZAIDAN
Julia CARATTI
3.4 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à l'admission et le paiement de l'allocation simple pour
personnes âgées, à l'admission et le paiement de l'aide sociale générale en faveur des personnes âgées et
handicapées sans domicile fixe, au recours à l'encontre des bénéficiaires de l'aide sociale revenus à meilleure
fortune et à l'encontre des bénéficiaires de successions, donataires ou légataires, aux décisions relatives aux
demandes de remise ou réduction de dette des prestations de protection complémentaire en matière de santé,
versées à tort
Michel DONCE
Samira ZAIDAN
Julia CARATTI
3.5 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs au pilotage de la domiciliation des personnes sans domicile
stable, à l'agrément des organismes procédant à l'élection de domicile.
Michel DONCE
Samira ZAIDAN
Julia CARATTI
3.6 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux décisions d'attribution de crédits d'intervention et les
correspondances relatives à la tarification des services mandataires individuels et des services délégués aux
prestations familiales
Michel DONCE
Samira ZAIDAN
Julia CARATTI
3.7 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs au financement du dispositif d'information et de soutien aux
tuteurs familiaux ;
Michel DONCE
Samira ZAIDAN
Julia CARATTI
3.8 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux arrêtés portant agrément en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs à titre individuel ;
Michel DONCE
Samira ZAIDAN
Julia CARATTI
3.9 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à l'arrêté relatif à la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales autorisés à exercer des missions de protection ;
Michel DONCE
Samira ZAIDAN
Julia CARATTI
3.10 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs au financement des mandataires judiciaires individuels et du
dispositif d'information et de soutien aux tuteurs familiaux ;
Michel DONCE
Samira ZAIDAN
Julia CARATTI
7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-13-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 31
3.11 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs au schéma des services aux familles, et aux contributions aux
politiques en faveur des familles
Michel DONCE
Samira ZAIDAN
Julia CARATTI
3.12 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à l a gestion du conseil médical et à la signature de composition
des conseils médicaux de la fonction publique territoriale;
Michel DONCE
Samira ZAIDAN
Julia CARATTI
3.13 L'organisation des travaux techniques (*) liés à la politique des services de l'État en faveur des personnes
handicapées et la participation aux instances de la Maison départementale des personnes handicapées de
Vaucluse
Michel DONCE
Samira ZAIDAN
Julia CARATTI
3.14 les décisions d'attribution des cartes mobilités inclusion mention « stationnement » pour les organismes assurant
le transport collectif de personnes en situation de handicap
Michel DONCE
Samira ZAIDAN
Julia CARATTI
3.15 L'organisation des travaux techniques (*) liés à la labellisation des centres d'éducation des chiens-guide d'aveugle Michel DONCE
Samira ZAIDAN
Julia CARATTI
3.16 L'organisation des travaux techniques (*) liés aux conventions relatives à la mise en œuvre du taux réduit de TVA
à 5,5 % pour certaines activités des établissements sociaux et médico-sociaux
Michel DONCE
Samira ZAIDAN
Julia CARATTI
3.17 L'organisation des travaux techniques (*) liés à la tarification des centres d'accueil des demandeurs d'asile et
centres provisoires d'hébergement ;
Michel DONCE
Samira ZAIDAN
Marine YANITCH
3.18 L'organisation des travaux techniques (*) liés à la coordination et à l'animation des dispositifs de l'intégration et
de l'accès à la nationalité française financés par l'État au titre du budget opérationnel de programme 104, à
l'exception de celles adressées aux élus ;
Michel DONCE
Samira ZAIDAN
Marine YANITCH
3.19 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs au pilotage, à l'animation des politiques sociales et du secteur
accueil, hébergement et insertion, et à la présidence du comité de la veille sociale ;
Michel DONCE
Samira ZAIDAN
Sabine CUEVAS
3.20 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs au financement des actions et dispositifs et à la négociation des
contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les structures du secteur accueil, hébergement, insertion
Michel DONCE
Samira ZAIDAN
Sabine CUEVAS
3.21 L'organisation des travaux techniques (*) liés aux décisions d'admission à l'aide sociale et de prolongation de
séjour dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Michel DONCE
Samira ZAIDAN
Sabine CUEVAS
3.22 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à la tarification des centres d'hébergement et de réinsertion
sociale
Michel DONCE
Samira ZAIDAN
Sabine CUEVAS
3.23 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux décisions d'attribution, de refus, de suspension ou de retrait
de l'agrément préfectoral d'associations du secteur accueil, hébergement, insertion
Michel DONCE
Samira ZAIDAN
Sabine CUEVAS
3.24 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs aux décisions d'attribution de crédits d'intervention relevant de
la réglementation sur l'allocation de logement temporaire, du fonds national de l'accompagnement vers et dans
le logement
Michel DONCE
Samira ZAIDAN
Sabine CUEVAS
8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-13-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 32
4. Insertion logement
(*) mise en œuvre, correspondances, actes techniques
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET et M. Eric
POLLAZZON, délégation est
donnée à :
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET, de M. Eric
POLLAZZON et de Brigitte
PLANE délégation est
donnée à :
4.1 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à la présidence et l'animation de la commission
départementale de prévention des expulsions (CCAPEX)
Marine LECONTE Béatrice PERCHE
4.2 L'organisation des travaux techniques (*) liés à la présidence de la commission de surendettement
4.3 L'organisation des travaux techniques (*) liés à l'animation du plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), à l'exception de celles adressées aux
partenaires visés dans les articles 1 et 7 du présent arrêté
4.4 L'organisation des travaux techniques (*) liés à la mise en œuvre du droit au logement opposable  tel que
prévu dans les lois du 5 mars 2007 et du 25 mars 2009
4.5 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à la gestion des procédures d'expulsion domiciliaire et
d'indemnisation des bailleurs, à l'exclusion de la décision d'octroi du concours de la force publique et de
la décision d'indemnisation
4.6 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à l a gestion du contingent préfectoral dans les logements
sociaux
5. Égalité et cohésion des territoires :
(*) mise en œuvre, correspondances, actes techniques
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET et M. Eric
POLLAZZON, délégation est
donnée à :
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme
Nelly BLOUET, de M. Eric
POLLAZZON et de Mme
Judith FRESCOT délégation
est donnée à :
5.1 L'organisation des travaux techniques (*) relatifs à la coordination et à l'animation des dispositifs de la
politique de la ville financés par l'État au titre du budget opérationnel de programme 147, à l'exception de
celles adressées aux partenaires visées dans les articles 1 et 6 du présent arrêté
Judith FRESCOT Néant5.2 L'organisation des travaux techniques (*) liés aux certificats administratifs de paiement des acomptes ou
aux soldes des subventions de fonctionnement de l'État en matière de politique de la ville (ANCT BOP 147)
9
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de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 33
6. Insertion emploi, entreprises
N°
DE
COTE
Matières concernées Références des textes
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme Nelly
BLOUET et M. Eric
POLLAZZON, délégation est
donnée à :
En cas d'absence ou
d'empêchement de Mme
Christine MAISON, Mme Nelly
BLOUET, de M. Eric
POLLAZZON et de Mme Zara
Nguyen-Minh délégation est
donnée à :
A – EMPLOI
6-1 Attribution de l'allocation d'activité partielle
Dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction
d'activité durable : validation de l'accord collectif ou
homologation du document élaboré par l'employeur, valant
autorisation d'activité partielle spécifique
Art. L.5122-1 et suivants du Code du travail
Art. R.5122-1 et suivants du Code du travail
Art. 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020
Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020
Zara NGUYEN-MINH
Aurélie BEY
6-2 Conventions du Fonds National de l'Emploi, notamment :
d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale,
d'allocation de congé de conversion, de financement de la
cellule de reclassement, convention de formation et
d'adaptation professionnelle, cessation d'activité de certains
travailleurs salariés, GPEC.
Art. L.5111-1 à L.5111-3, R.5111-1 et R.5111-2
Art. L.5121-3 à L.5121-5, D.5121-4 à D.5121-13
Art. L.5123-1 à L.5123-9, R.5123-3
Circulaire DGEFP 2004 - 04 du 30/06/2004
Circulaire DGEFP 2008 - 09 du 19/06/2008
Circulaire DGEFP 2011 - 12 du 1er avril 2011
6-3 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention
pour préparer les entreprises à la GPEC.
Art. L.5121-3
Art. R.5121-14 et R.5121-15
6-4 Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés
prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17.
D.2241-3 et D.2241-4
6-5 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP).
Loi n° 47.1775 du 10/09/1947 - Loi n° 78.763
du 19/07/1978 - Loi n° 92.643 du 13/07/1992
- Décrets n° 887-544 du 17/07/1987 + n°
93.455 du 23/03/1993 + n° 93.1231 du
10/11/1993
6-6
Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC). Art. 36 de la loi n° 2001-624 du 17/07/2001
Décret du 20/02/2002
10
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de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 34
Zara NGUYEN-MINH Aurélie BEY
6-7
Dispositif local d'accompagnement (DLA). Loi du 31 juillet 2014 relative à l'Économie
sociale solidaire (article 61)
6-8
Toutes décisions et conventions relatives aux :
- Parcours emploi compétences : CUI – CAE
- CUI-CIE
- Emplois avenir
Articles L. 5134-19 à L. 5134-19-5, L. 5135-1 à
L. 5135-8, L. 5522-2 à L. 5522-2-3, R. 5134-14
à R. 5134-24, D. 5134-50-1 à D. 5134-50-3 et
D. 5134-71-1 à D. 5134-71-3
6-9
Toutes décisions et conventions relatives aux :
- conventions pluriannuelles d'objectifs des missions
locales
- au parcours d'accompagnement contractualisé vers
l'autonomie et l'emploi (PACEA) dont la Garantie jeunes
Article L.5314-2
Art. L.5131-3 à L.5131-7
6-10
Attribution, extension, renouvellement, retrait de déclaration
ou d'agrément pour toute personne morale ou entreprise
individuelle de services à la personne.
Art. L.7232-1 à L.7232-9 R.7232-1 à R.7232-24
6-11 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de
l'emploi incluant les accompagnements des contrats en
alternance par les GEIQ.
Art. D.6325-24
Circulaire DGEFP n° 97.08 du 25/04/1997
Circulaire DGEFP n° 2007.21 du 23 juillet
2007
6-12 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'activité économique.
Art. L.5132-2 à L.5132-4
Art. R.5132-44 - et L.5132-45
6-13 Décision de reversement des aides et cotisations sociales en
cas de rupture d'un contrat unique d'insertion (pour un motif
autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude
médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait
du salarié, embauche du salarié par l'employeur.
Art. R.5134-37, R.5134-33
et R.5134-103
6-14 Attribution, extension, renouvellement et retrait des
agréments « entreprise solidaire d'utilité sociale »
Art. L. 3332-17-1
B – SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI
6-15 Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation de
recherche d'emploi, d'allocation temporaire d'attente ou
d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions
Art. L.5426-1 à L.5426-9
Art. R.5426-1 à R.5426-17
Zara NGUYEN-MINH Aurélie BEY
11
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de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 35
administratives.
Zara NGUYEN-MINH Aurélie BEY6-16 Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent
retraite.
Art. L.5423-18 à L.5423-23
C – FORMATION PROFESSIONNELLE
6-17 Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires
AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de
formation.
Art. R.6341-45 à R.6341-48
Zara NGUYEN-MINH Aurélie BEY
D– OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
6-18 Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi
obligatoire des travailleurs handicapés.
Art. L.5212-5 et L.5212-12
Zara NGUYEN-MINH Aurélie BEY6-19 Émission des titres de perception à l'encontre des employeurs
défaillants.
Art.R.5212-31
6-20 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés.
Art. L.5212-8 et R.5212-12 à R.5212-18
E – TRAVAILLEURS HANDICAPES
6-21 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé. Art. R.5213-52
Art. D.5213-53 à D.5213-61
Zara NGUYEN-MINH

Aurélie BEY
6-22 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire
de travail des travailleurs handicapés.
Art. L.5213-10
Art. R.5213-32 à R.5213-38
6-23 Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat
d'apprentissage.
Art. L.6222-38 / R.6222-55 à R.6222-58
Arrêté du 15/03/1978
6-24 Conventionnement d'organismes assurant une action
d'insertion de travailleurs handicapés.
Circulaires DGEFP n°99-33 du
26/08/1999 et n° 2007-02 du 15/01/2007
6-25 Conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises
adaptées.
R.5213-68 et R.5213-69
12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-13-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 36
7. Autres dispositions en matière de droit du travail En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine
MAISON, et M. Eric POLLAZZON, délégation est donnée à :
N° DE
COTE
Matières concernées Références des textes
F – SALAIRE
7-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-2 et R 7422-1
Amandine MARTIN, Emilie PASCAL, Anne DUBUISSON
7-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier
ou accessoires des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-6 et L.7422-11
7-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en
nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés
payés.
Art. L.3141-23
7-4 Établissement de la liste des conseillers du salarié. Art. L.1232-7 et D.1232-4
7-5 Décisions en matière de remboursement de frais des
déplacements réels ou forfaitaires exposés par les
conseillers du salarié.
Art D.1232.7 et 8
7-6 Décision en matière de remboursement aux employeurs
des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour
l'exercice de leur mission.
Art L.1232.11 et D. 1232-9 à 11
G – HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
7-7 Suivi et contrôle de l'affectation de local d'hébergement
affecté par l'employeur
Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973 Amandine MARTIN, Emilie PASCAL, Anne DUBUISSON
H– AGENCES DE MANNEQUINS
7-8 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la
licence d'agence de mannequins.
Art. L.7123-14
Art. R.7123-8 à R.7123-17
Amandine MARTIN, Emilie PASCAL, Anne DUBUISSON
I - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18
ANS
7-9 Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions
ambulantes et comme mannequins dans la publicité et
la mode.
Art. L.7124-1
Art. R.7124-1 à 7
Amandine MARTIN, Emilie PASCAL, Anne DUBUISSON
7-10
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants.
Art. L.7124-5
Art. R 7124-8 à 14
13
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de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 37
Amandine MARTIN, Emilie PASCAL, Anne DUBUISSON
7-11
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement.
Art. L.7124-9
7-12
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et R.4153-12
Art. L.2336.4 du Code de la Santé
publique
J - REPOS DOMINICAL ET FERMETURES
HEBDOMADAIRES
7-13 Dérogations à l'emploi du personnel le dimanche Art. L. 3132-20 et L. 3132-23
Amandine MARTIN, Emilie PASCAL, Anne DUBUISSON7-14 Décisions de fermeture hebdomadaire au public des
établissements d'une profession.
Art. L. 3132-29
K – FERMETURE ADMINISTRATIVE TRAVAIL ILLÉGAL
7-15 Instruction et préparation des arrêtés de fermeture
administrative dans le cadre de la lutte contre le travail
illégal
Art. L. 8272-2
Amandine MARTIN, Emilie PASCAL, Anne DUBUISSON
14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-13-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse 38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-02-13-00002
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le budget de l'État
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-13-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
39
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001, modifiée, relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, modifié, relatif aux subventions de
l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
modifié ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au
sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, modifié ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Christine MAISON,
inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse, à
compter du 1er avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 du préfet de Vaucluse portant organisation de la
direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de Vaucluse ;
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-13-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
40
Vu l'arrêté du 1er février 2022 portant nomination de Mme Nelly BLOUET, personnel
de direction d'établissement d'enseignement ou de formation de classe normale, en
qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant nomination de M. Eric POLLAZZON, directeur du
travail hors classe, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du
travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2024 du préfet de Vaucluse donnant délégation de signature à
Mme Christine MAISON, directrice départementale de l'emploi, du travail, et des
solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'État ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2024 du préfet de Vaucluse donnant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget
de l'État à M. Olivier NOWAK, directeur du secrétariat général commun
départemental de Vaucluse ;
Vu les schémas d'organisation financière des budgets opérationnels de programmes
relevant des compétences des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : la délégation de signature conférée par l'arrêté n°84-2024-03-04-00017 du
4 mars 2024 susvisé, à Mme Christine MAISON, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités, en qualité de pr escripteur ou de responsable
d'unité opérationnelle (UO) portant sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses pour les actes et pièces justificatives relatives aux
budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants :
 d'une part et sans préjudice de la délégation de signature consentie à M. Olivier
NOWAK, directeur du secrétariat général départemental commun de Vaucluse,
les BOP 124, 155 et 354 ;
 d'autre part, les BOP 102, 103, 104, 135, 147, 157, 177, 183, 303, 304,
est subdéléguée à l'exception des actes et correspondances emportant des
conséquences importantes soit en droit, soit financières, soit en opportunité, et en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, de Mme Nelly BLOUET
et de M. Eric POLLAZZON à :
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-13-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
41
- Mme Ariane SAITTA, attachée d'administration de l'État, en qualité de cheffe de
cabinet pour le BOP 354 ;
- Mme Samira ZAIDAN, in spectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et
sociale, en qualité de cheffe de pôle « ingénierie, contractualisation et inspection
contrôle » pour le BOP 304 ;
- M. Michel DONCE, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de chef de
pôle « insertion sociale et accès aux droits » pour les BOP 104, 157,   177, 183, 303,
304 ;
- Mme Marine LECONTE, architecte urbaniste de l'État, en qualité de cheffe de pôle «
insertion logement » pour le BOP 135 ;
- Mme Judith FRESCOT, attachée principale d'administration de l'État, en qualité de
cheffe de pôle « égalité et cohésion des territoires » pour le BOP 147 ;
- Mme Zara NGUYEN-MINH, attachée hors classe d'administration de l'État,
conseillère d'administration des affaires sociales, en qualité de cheffe du pôle
« insertion emploi entreprises » pour les BOP 102 et 103.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, de
Mme Nelly BLOUET, de M. Eric POLLAZZON et de M. Michel DONCE, délégation de
signature est donnée à :
- Mme Samira ZAIDAN, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et
social, en qualité de chef de pôle insertion sociale et accès aux droits durant la durée
de sa mission ;
- Mme Julia CARATTI, détachée dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et
sociale, en qualité de responsable de l'unité « protection des personnes vulnérables,
accès aux droits», hormis pour les correspondances emportant des conséquences
partenariales importantes, pour les BOP 157, 183, 304 ; 
- Mme Marine YANITCH attachée d'administration de l'État, en qualité de
responsable de l'unité « migrants, réfugiés et publics spécifiques », hormis pour les
correspondances emportant des conséquences partenariales importantes, pour les
BOP 104, 303 ;
- Sabine CUEVAS attachée d'administration de l'État, en qualité de responsable de
l'unité « urgence sociale et hébergement », hormis pour les correspondances
emportant des conséquences partenariales importantes, pour les BOP 177, 183 ;
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, de
Mme Nelly BLOUET, de M. Eric POLLAZZON et de Mme Marine LECONTE, délégation
de signature est donnée à Mme Béatrice PERCHE, attachée d'administration de l'État,
en qualité d'adjointe à la cheffe de pôle « insertion logement ».
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-13-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
42
ARTICLE 5  : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAISON, de
Mme Nelly BLOUET, de M. Eric POLLAZZON et de Mme Zara NGUYEN-MINH,
attachée hors classe d'administration de l'État, conseillère d'administration des
affaires sociales, en qualité de cheffe du pôle « insertion emploi entreprises»,
délégation de signature est donnée à Mme Aurélie BEY, attachée principale
d'administration de l'État, en qualité d'adjointe à la cheffe du pôle « insertion emploi
entreprises » pour les BOP 102 et 103.
ARTICLE 6 : L'arrêté de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse 84-2024-04-04-00004 du 4 avril 2024 portant subdélégation
de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées
sur le budget de l'État aux agents de la DDETS est abrogé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, d'un recours administratif gracieux devant la préfète de Vaucluse
ou d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ou conformément aux
dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères – 30000
NÎMES cedex 09).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont chargées,
chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
directeur départemental des finances publiques, et  sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 13 février 2025
Pour le préfet de Vaucluse, et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Vaucluse,
SIGNE
Christine MAISON
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-13-00002 - ARRÊTÉ portant subdélégation
de signature aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
43
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-02-12-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP
932032634
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 932032634 44
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 932032634


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 09 janvier 2025 par Madame HARBIG Mélissa, en qualité
d'entreprise individuelle, SIREN 932 032 634.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Madame HARBIG Mélissa , situé au Pontet (84130) sous le n°
SAP932032634, à compter du 09 janvier 2025.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.






DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 932032634 45


…/…



Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 12 février 2025


La responsable adjointe du pôle insertion,
Emploi et entreprises,


Signé

Aurélie BEY




DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 932032634 46
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-02-13-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP789333440
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP789333440 47
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
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DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP789333440



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,

Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 09 janvier 2025 par Monsieur DELERIA Anthony, en
qualité d'entreprise individuelle, SIREN 789 333 440.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Monsieur DELERIA Anthony , situé à Pertuis (841 20) sous le n°
SAP789333440, à compter du 09 janvier 2025.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage
o Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.




DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP789333440 48



…/…








Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.






Avignon, le 13 février 2025


P/Le Préfet,
Et par délégation,
L'adjointe à la Cheffe du pôle I2E,


Signé

Aurélie BEY


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-13-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP789333440 49
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-02-12-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP938117017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-12-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP938117017 50
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP938117017


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 13 janvier 2025 par Monsieur DUTAILLY Christophe, en
qualité d'entreprise individuelle, SIREN 938 117 017.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Monsieur DUTAILLY Christophe , situé à Avignon (84000) sous le n°
SAP938117017, à compter du 13 janvier 2025.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.






DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-12-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP938117017 51


…/…



Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 12 février 2025


La responsable adjointe du pôle insertion,
Emploi et entreprises,


Signé

Aurélie BEY




DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-12-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP938117017 52
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-02-06-00011
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP803974260
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-06-00011 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP803974260 53
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises


Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP803974260


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,

CONSTATE,

Qu'une demande de renouvellement d'agrément de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur du Vaucluse le 20 novembre 2024 par la SAS JOMI SIRET
803 974 260 00017.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au
nom de la société JOMI, située 1 avenue Charles De Gaulle 84130 Le Pontet sous le n°
SAP803974260.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
o Travaux de petit bricolage
o Garde d'enfants plus de 3 ans à domicile
o Soutien scolaire et cours à domicile
o Soins esthétiques à domicile pour personnes dépendantes
o Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses
o Livraison de repas à domicile
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Livraison de courses à domicile
o Assistance informatique
o Soins et promenade d'animaux de compagnie pour personne dépendante
o Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale
et secondaire
o Assistance administrative à domicile
o Accompagnement des enfants plus de 3 ans en dehors du domicile
o Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage
parlé complété
o Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes hors personnes
âgées, personnes handicapées
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-06-00011 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP803974260 54


o Accompagnement des personnes h ors personnes âgées, personnes
handicapées en dehors du domicile
o Assistance aux personnes hors personnes âgées, personnes handicapées qui
ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile (inclus garde malade)

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées soumises à autorisation des Conseils Départementaux, et exercées
dans les départements du Vaucluse (84) et du Gard (30) sont les suivantes, à l'exclusion
de toute autre :

o Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins
qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.1111 -6-1 du
code de la santé publique et du décret n° 99 -426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales;
o Accompagnement des personnes-âgées, personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d'activités effectuées à domicile;
o Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et
personnes handicapées


La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées soumises à agrément, et exercées dans les départements du
Vaucluse (84) et du Gard (30) sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix -
huit ans handicapés, d ans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante) ;
o Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans ou de moins de dix -huit
ans handicapés.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.

La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à l'agrément ou
à l'autorisation du Conseil Départemental.




DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-06-00011 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP803974260 55





Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisé es sur les
arrêtés.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.





Avignon, le 6 février 2025


P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,


Signé

Zara NGUYEN-MINH

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-06-00011 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP803974260 56
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-02-11-00003
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistrée
sous le N°SAP930392378
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-11-00003 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP930392378 57
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises


Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr




Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP930392378



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,

CONSTATE,

Qu'une déclaration modificative d'activité de services à la personne a été déposée auprès
du service instructeur du Vaucluse le 31 octobre 2024 par Mme Nathalie AHMED, en
qualité de présidente, pour l'organisme la SAS TOUT A DOM SERVICES ORANGE
SIREN 930 392 378.

Le présent récépissé de déclaration modificative d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de SAS TOUT A DOM SERVICES ORANGE , située 66 rue du
Pont Neuf 84100 Orange sous le n° SAP930392378, à compter du 23 janvier 2025.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
o Travaux de petit bricolage
o Garde d'enfants plus de 3 ans à domicile
o Soutien scolaire et cours à domicile
o Soins esthétiques à domicile pour personnes dépendantes
o Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses
o Livraison de courses à domicile
o Assistance informatique
o Soins et promenade d'animaux de compagnie pour personne dépendante
o Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale
et secondaire
o Assistance administrative à domicile
o Accompagnement des enfants plus de 3 ans en dehors du domicile
o Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes hors personnes
âgées, personnes handicapées
o Accompagnement des personnes hors personnes âgées, personnes
handicapées en dehors de leur domicile


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-11-00003 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP930392378 58

La structure exerce son activité en mode : mandataire.

Les activités déclarées soumises à l'agrément et exercées dans le département du
Vaucluse (84) sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, ou l'aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (incluant
garde malade sauf soin s), à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par
l'article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai
1999 habilitant certaines catégories de person nes à effectuer des aspirations
endo-trachéales ;

o Accompagnement des personnes-âgées, personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes d e la vie courante) à la
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d'activités effectuées à domicile ;

o Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées et
personnes handicapées.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L. 241 -10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarati on sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités soumises à
l'agrément.

La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à l'agrément.

Les informations relatives à l'agrément sont précisées sur les arrêtés.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.


Avignon, le 11 février 2025

P/Le Préfet,
Et par délégation,
La responsable adjointe du pôle I2E,

Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-02-11-00003 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP930392378 59
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2025-02-12-00003
Arrêté préfectoral du 12/02/2025 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame PEUILLOT
Océane
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-02-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12/02/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame PEUILLOT Océane 60
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral du 12/02/2025
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame PEUILLOT Océane
Le préfet de Vaucluse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1
à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 14/02/2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4/03/2024 donnant délégation de signature à Monsieur BERNARD Philippe,
directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5/03/2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 12/02/ 2025 présentée par Madame PEUILLOT
Océane, inscrite sous le numéro d'Ordre 34855, domiciliée administrativement ZAC Sainte Anne –
Route de Védène 84700 SORGUES ;
Considérant que Madame PEUILLOT Océane remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame PEUILLOT Océane, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de Vaucluse, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-02-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12/02/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame PEUILLOT Océane 61
Article 3 : Madame PEUILLOT Océane s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame PEUILLOT Océane pourra être appelée par les préfets de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opération s de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du
Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via l'application
informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 12/02/2025
P/ le préfet et par délégation,
Adjointe de la cheffe du service santé,
protection animales et environnement et
vétérinaire officiel de la DDPP-84
SIGNE
Marie PINASSEAU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-02-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12/02/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame PEUILLOT Océane 62
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2025-02-13-00004
Arrêté préfectoral du 13/02/2025 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame LIOUTAUD
Mégane
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-02-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13/02/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LIOUTAUD Mégane 63
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral du 13/02/2025
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame LIOUTAUD Mégane
Le préfet de Vaucluse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1
à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 14/02/2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4/03/2024 donnant délégation de signature à Monsieur BERNARD Philippe,
directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5/03/2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 13/02/2025 présentée par Madame LIOUTAUD
Mégane, inscrite sous le numéro d'Ordre 37279, domiciliée administrativement 7 rue Mourre Bat E
App 003 84000 AVIGNON ;
Considérant que Madame LIOUTAUD Mégane remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame LIOUTAUD Mégane, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de Vaucluse, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-02-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13/02/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LIOUTAUD Mégane 64
Article 3 : Madame LIOUTAUD Mégane s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame LIOUTAUD Mégane pourra être appelée par les préfets de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du
Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via l'application
informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 13/02/2025
P/ le préfet et par délégation,
Adjointe de la cheffe du service santé,
protection animales et environnement et
vétérinaire officiel de la DDPP-84
SIGNE
Marie PINASSEAU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-02-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13/02/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LIOUTAUD Mégane 65
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-02-10-00009
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL NOUVEAU TERRITOIRE pour
réaliser les analyses d'impact à produire dans le
cadre des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-10-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL NOUVEAU TERRITOIRE pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale
66
exPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse

Arrêté
portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL NOUVEAU TERRITOIRE
pour réaliser les analyses d'impact
à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de
présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant
nomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation, déposée le 22 janvier 2025 pour réaliser
les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale, par M. Sébastien DELATTRE, représentant la SARL Nouveau Territoire ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-10-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL NOUVEAU TERRITOIRE pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale
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A R R Ê T E
Article 1 :
L'habilitation accordée le 5 décembre 2019 pour réaliser les analyses d'impact prévue par
l'article L. 752-6 du code de commerce, portant le numéro HE 084 26 – 2019 12 02 – SARL
Nouveau Territoire – 9 place de la Préfecture – 62000 ARRAS, est renouvelée.
Article 2 :
Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée
l'analyse d'impact sont désormais :
- M. Sébastien DELATTRE ;
- Mme Laure LEBLOND.
Article 3 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa délivrance sans
qu'un renouvellement tacite ne soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département du Vaucluse.
Article 4 :
Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant
de l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.

Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes via l'application
informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée d'assurer
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental
des territoires. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 10/02/2025,
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signé par : Sabine ROUSSELY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-10-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL NOUVEAU TERRITOIRE pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale
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