PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2026-010
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
DDT / SEER
24-2026-01-22-00019 - Arrete DIG Dropt Amont - Publie le 27-01 (13 pages)Page 3
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2024-07-25-00064 - Vidéoprotection-arrêté 1798-25072024 (2 pages)Page 17
24-2024-07-25-00063 - Vidéoprotection-arrêté 1799-25072024 (2 pages)Page 20
24-2024-07-25-00065 - Vidéoprotection-arrêté 1800-25072024 (2 pages)Page 23
24-2024-07-25-00066 - Vidéoprotection-arrêté 1801-25072024 (2 pages)Page 26
24-2025-04-23-00021 - Vidéoprotection-arrêté 1880-23042025 (2 pages)Page 29
24-2026-01-22-00004 - Vidéoprotection-arrêté 2069-22012026 (2 pages)Page 32
24-2026-01-09-00005 - Vidéoprotection-arrêté 2131-09012026 (2 pages)Page 35
24-2026-01-28-00003 - Vidéoprotection-arrêté 2168-28012026 (2 pages)Page 38
24-2026-01-22-00008 - Vidéoprotection-arrêté de composition-22012026 (2
pages) Page 41
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2026-01-30-00002 - Ordre du jour de la réunion de la CDAC du 26 février
2026 (1 page) Page 44
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DDT
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Arrete DIG Dropt Amont - Publie le 27-01
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PREFET PREFETEDE LOT-ET-GARONNE DE LA DORDOGNE DirectionLiberté Liberté départementale_— pole des territoiresArrété N°/4 - R2orb -O- 1 ~22 _ 0000 <déclarant d'intérét général et autorisant le renouvellement du programme de travauxpluriannuel de gestion du bassin versant du Dropt amont
La Préféte de Dordogne Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L151-36 à L151-40 ;Vu le code de l'environnement et notamment les livres Il et IV ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimesd'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieuxaquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretienet à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercicede la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de madame Marie AUBERT en qualité depréfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signatureà Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, enmatière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de laDordogne, en matière d'administration générale;Vu la décision n°24-2025-04-01-00001 du ter avril 2025 portant subdélégation de signature ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour Garonne adoptéle 10 mars 2022 et notamment ses mesures relatives à la gestion quantitative et qualitative de laressource ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Dropt approuvé le 13 janvier 2022 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral 47-2021-01-07-006 en date du 07 janvier 2021 autorisant leprogramme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Dropt amont ;Vu le dossier de renouvellement de déclaration d'intérêt général et autorisation loi sur l'eaudéposé le 14 octobre 2025 par le Syndicat Mixte du Dropt amont pour le bassin versant du Droptamont;Vu les avis reçus de la part des services instructeurs ;Vu le courrier en date du 29 décembre 2025 adressé au pétitionnaire pour observation surle projet d'arrêté de renouvellement de déclaration d'intérêt général et d'autorisation ; 1/13
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Vu les observations formulées par le pétitionnaire en date du 05 janvier 2026 ;Considérant que les actions renouvelées sont les mêmes que sur le dossier d'autorisation initial ;Considérant que le renouvellement de DIG et autorisation loi sur l'eau ne nécessite pas unenouvelle enquête publique ;Considérant que le programme pluriannuel de travaux permet une gestion globale et équilibréedu bassin versant du Dropt amont ;Considérant que le programme pluriannuel de travaux participe à l'atteinte des objectifs de bonétat des cours d'eau fixés par la Directive Cadre sur l'Eau (DCE);
ARRETENT
TITRE |: DECLARATION D'INTERET GENERAL (DIG) |- Article 1: Intérêt général de l'opérationEn application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, sont déclarées d'intérêt généralles actions listées ci-dessous, relevant du plan pluriannuel de gestion (PPG) du bassin versant duDropt amont porté par le Syndicat Mixte du Dropt amont (ci-après dénommé "lepermissionnaire") :La gestion du lit mineur (13 actions LM):- Amélioration de l'hydromorphologie (Action LM1)- Plantation de ripisylve (Action LM2)- Entretien de ripisylve (Action LM3)- Renforcement de berges (secteur à enjeux) (Action LM4)- Enlèvement des encombrants (Action LM5)- Suppression des points d'abreuvement dans le lit mineur (Action LM6)- Lutte contre les espèces envahissantes (Actions LM7 à 9)- Action de continuité écologique des ouvrages (Action LM10)- Action de continuité écologique des plans d'eau (Action LM11)- Préservation des sources (Action LM12)- Aménagement de frayères à brochets (LM13)L'aménagement du bassin versant (4 actions BV) :- Favorisation de la continuité latérale (Action BV1)- Réduction des impacts quantitatifs des apports d'eau (Action BV2)- Préservation des zones humides (Action BV3)- Débit réservé à garantir à l'aval de retenue collinaire (Action BV4)Le suivi et bilan du présent PPG (2 actions SB) :- Suivi qualitatif (Action SB1)- Bilan et révision du PPG (Action SB2)L'amélioration de la communication :- Action de communication (Action CO1)- Assistance technique pour limiter les prélèvements (Action CO2)- Maintien de la mémoire du risque inondation (Action CO3)- Assistance technique aux collectivités face aux inondations (Action CO4)La gouvernance et ressources humaines :- Vers une gestion élargie de la Compétence GEMAPI (Action GR1)- Evolution des moyens humains et matériels de la structure (Action GR2)Le détail de l'ensemble des actions du PPG et leur localisation figurent dans le dossier dedemande d'autorisation. 2113
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Les communes concernées sont les suivantes :Département de la Dordogne : Bardou, Beaumontois en Périgord, Biron, Boisse, Capdrot,Faurilles, Gaugeac, Lavalade, Lolme, Marsalès, Mazeyrolles, Monmarvès, Monpazier, Naussannes,Pays de Belvès, Rampieux, Saint-Cassien, Sainte-Radegonde, Saint-Léon-d'Issigeac, Salles-de-Belvés, Soulaures, Vergt-de-Biron.Département de Lot-et-Garonne : Bournel, Cahuzac, Cancon, Castillonnès, Cavarc, Dévillac,Doudrac, Douzains, Ferrensac, Lalandusse, Lougratte, Mazières-Naresse, Monbahus, Montauriol,Montaut, Monviel, Parranquet, Rayet, Rives, Saint-Etienne-de-Villeréal, Saint-Eutrope-de-Born,Saint-Martin-de-Villeréal, Saint-Maurice-de-Lestapel, Saint-Quentin-du-Dropt, Sérignac-Péboudou, Tourliac, Villeréal.- Article 2 : Caractéristiques du plan de gestionLes travaux liés aux actions listées à l'article 1 constituent un plan de gestion prévu par l'articleL.215-15 du code de l'environnement. Le permissionnnaire est autorisé à exécuter ce plan degestion, conçu dans une logique de bassin versant, qui a pour but d'harmoniser et mettre encohérence l'ensemble des méthodes de travail sur le périmètre d'action.Le récapitulatif de l'ensemble de ces actions et leur localisation figurent dans le dossier dedemande d'autorisation.- Article 3 : Adaptation du plan de gestionLes travaux du présent plan de gestion peuvent faire l'objet d'adaptations, en particulier pourprendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suited'une crue ou de tout autre événement naturel majeur. Ces adaptations seront au préalableapprouvées par les services chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques.- Article 4 : Mesures de protectionLe permissionnaire prend à sa charge toutes les mesures de protection demandées par lesservices chargés de la police de la pêche, pour préserver les milieux et les peuplements piscicoles(des pêches électriques sont effectuées, chaque fois qu'elles s'avèrent nécessaires). Lesinterventions sur la ripisylve sont menées de septembre à mars en période de repos végétatif eten dehors des périodes de reproduction de la faune et toutes les précautions nécessaires sontprises afin de préserver celle-ci.- Article 5 : Dispositions préalables aux travauxLe permissionnaire établit un plan de chantier et un programme annuel visant à moduler dans letemps et dans l'espace l'activité en fonction :- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;- dela sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ;- dela nature et de l'ampleur des activités de pêche et d'agrément ;- des moyens qu'il pourra mettre en œuvre.Ce programme est transmis, à la Direction Départementale des Territoires du Lot-et-Garonne oude Dordogne, 6 mois avant le démarrage des travaux.- Article 6 : Bilan annuelChaque fin d'année, le permissionnaire adresse aux services de police de l'eau du Lot-et-Garonneet de la Dordogne, un dossier précisant les travaux réellement exécutés, leurs données de suiviainsi qu'une mise à jour des prévisions pour l'année à venir.Une visite annuelle de présentation des travaux réalisés ou à réaliser pourra être organisée par lepermissionnaire.
- Article 7 : Servitudes d'accès aux cours d'eauEn application de l'article L.215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travauxdécrits dans le dossier de demande d'autorisation, les propriétaires sont tenus de laisser passersur leurs terrains les agents du Syndicat Mixte du Dropt amont, les fonctionnaires et agents3113
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chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniquesstrictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de six mètres.Les terrains actuellement batis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux ha-bitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s'exer-cera autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plan-tations existants.Le permissionnaire s'engage a informer chaque propriétaire de la nature et de la période prévuesdes travaux et a passer avec eux, si nécessaire, une convention précisant notamment lesmodalités d'intervention.
xToute contestation relative a cette obligation ou à l'estimation d'éventuels dommages liés àl'exécution des travaux est du ressort exclusif du tribunal administratif de Bordeaux.Afin de permettre l'évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire des coursd'eau au droit des parcelles ne disposant pas d'accès direct sur une voie publique, le permission-naire sera habilité à recourir aux procédures d'occupation temporaires prévues par les textes afinde pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d'eau.- Article 8 : Obligation des riverainsLa mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion du réseau hydrographique du bassinversant du Dropt amont par le permissionnaire ne dispense pas les propriétaires riverains deleurs obligations définies aux articles L.215-14 et R.215-2 du code de l'environnement.- Article 9 : Droit de pêcheEn application de l'article L.435-5 du code de l'environnement, le droit de pêche des riverainsdes cours d'eau ou tronçons de cours d'eau concernés par les travaux prévus par le programmepluriannuel de gestion du réseau hydrographique du bassin versant du Dropt amont est exercé,hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement par les associations depêche et de protection du milieu aquatique agréées pour ces tronçons de cours d'eau ou cescours d'eau.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droitd'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. La date àcompter de laquelle le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement pour unedurée de cinq ans par l'association ou la fédération est celle prévue pour l'achèvement desopérations d'entretien.En Lot-et-Garonne, et à leur demande, le droit de pêche est exercé gratuitement par lesassociations de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) agréées de la manièresuivante :- AAPPMA de Villeréal sur :« Le Dropt de la limite départementale avec la Dordogne au lieu-dit « Moulin Bas » au lieu-dit « Moulinot » sur la commune de Doudrac.- AAPPMA de Castillonnès sur :« Le Dropt du pont de Saint Dizier à la confluence avec le ruisseau de Lacalège.= La Bournègue de la limite départementale jusqu'à la confluence avec le Dropt.» La Douyne Basse (ou Douyne de Tourette) sur tout son cours.« La Douyne de Montauriol sur tout son cours.Dans le département de la Dordogne, a défaut d'association de péche et de protection dumilieu aquatique agréée pour ces cours d'eau ou tronçons de cours d'eau ou en cas derenoncement de celles-ci a exercer le droit de pêche, ce dernier revient à la FédérationDépartementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique(FDAAPPMA) du département concerné. La désignation des associations de pêche et deprotection du milieu aquatique agréées ou à défaut de la FDAAPPMA est effectué selon laprocédure prévue et définie aux articles R.435-34 à R.435-39 du Code de l'environnement.413
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Pendant cette méme période d'exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit d'exercer lapéche pour eux-mémes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants.Cette rétrocession prendra effet à la date où débuteront les premiers travaux et ce, pour ladurée de validité de la déclaration d'intérét général.
TITRE Il : AUTORISATION LOI SUR L'EAU- Article 10 : Objet de l'autorisationLe Syndicat Mixte du Dropt amont est autorisé en application de l'article L.214-3 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser lestravaux des actions suivantes, dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du bassin versant duDropt amont sur les communes listées à l'article 1 du présent arrêté :> Amélioration de l'hydromorphologie (Action LM1)> Renforcement de berges (secteur à enjeux) (Action LM4)> Suppression des points d'abreuvement dans le lit mineur (Action LM6)> Action de continuité écologique des ouvrages (Action LM10)> Action de continuité écologique des plans d'eau (Action LM11)> Aménagement de frayères à brochets (LM13)> Débit réservé à garantir à l'aval de retenue collinaire (Action BV4)Les travaux correspondants sont précisés dans le dossier de demande d'autorisation loi sur l'eau.Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou àdéclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement. Lesrubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées parcette opération sont les suivantes : Contenu destravauxprogrammésN° de la rubrique et intitulé Régime
31.2.0 : Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :1° Sur une longueur supérieure ou égale à 100 m (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement
Action LM1Action LM4Action LM6Action LM10Action LM11Action LM13Action BV4
Autorisation
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion descanaux artificiels, par des techniques autres que végétalesvivantes:1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m maisinférieure à 200 m (D).
Action LM4Action LM6Action LM10Action BV4Déclaration
3.1.5.0: Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayéres,les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faunepiscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères debrochet:1° Destruction de plus de 200 m? de frayéres (A)2° Dans les autres cas (D)
Action LM1Action LM10Action LM13Action BV4Autorisation
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3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion del'entretien visé à l'art. L. 215-14 du code de l'environnementréalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à larubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'uneannée: Action LM11. Supérieur à 2 000 m?: (A) Action LM132. Inférieur ou égal à 2 000 m? dont la teneur des sédiments .extraits est supérieure ou égale au niveau de référence AutorisationS1 : (A)3. Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédimentsextraits est inférieure au niveau de référence S1 : (D)
- Article 11 : Prescriptions spécifiques en phase chantier111. Complément au dossier loi sur l'eau :Pour chacune des actions soumises à déclaration ou autorisation loi sur l'eau, des dossierstechniques complémentaires sont envoyés aux services police de l'eau du départementconcerné au moins deux mois avant leur commencement. Pour le département de la Dordogne,le contenu des notes techniques à fournir par le syndicat mixte est détaillé en annexe de cetarrêté.Ces dossiers préciseront notamment :- les travaux (type et lieu des travaux, note technique, profils, lien PPG, rubrique et régimeconcerné......),- les accès et zones de stockage de chantier- l'accord des propriétaires— la liste des espèces protégées (faune flore) le cas échéant- les impacts potentiels et les mesures prises pour les limiter- les mesures de protection- les pièces de recollement de fin de travaux (reportage photo.......) prévues- les mesures de suivis prévuesUn accord préalable doit être donné par les services chargés de la police de l'eau et des milieuxaquatiques du département concerné qui définira les prescriptions nécessaires en fonction de latechnique utilisée pour réaliser les travaux.Les travaux décrits dans ces actions ne doivent pas aboutir à créer un obstacle à l'écoulementdes crues et à la continuité écologique.Toute autre intervention que celles décrites dans ces actions n'est pas autorisée. Les autresactions non ciblées éventuellement mises en place en fonction des opportunités qui seprésentent et ayant un impact sur le lit mineur doivent faire l'objet d'une déclaration ouautorisation au titre de la loi sur l'eau.11.2. Mesures vis-à-vis des espèces protégéesUne consultation des bases de données a permis de relever la présence éventuelle d'espècesprotégées faune et flore sur le bassin versant du Dropt amont.Afin de limiter l'impact des travaux, des mesures d'évitement ou de réduction des impacts sontmises en œuvre, comme précisé ci-dessous :1) Mises en défens des stations botaniques d'espèces végétales protégées :Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repère les éventuelles stations botaniquesd'espèces végétales protégées, sur la zone travaux mais également sur les accès et zones destationnement. 6113
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Le cas échéant, ces stations botaniques sont mises en défens afin d'éviter tout impact sur lesespèces protégées.2) Repérage des habitats naturels :Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repère la présence d'habitats naturels, de repos oude reproduction et la présence de corridors de déplacements notamment pour les amphibienset les reptiles, les odonates, les mammifères semi-aquatiques mais également pour les oiseaux,chiroptères et les xylophages.Toutes les précautions sont prises pour éviter la destruction de ces habitats.3) Périodes d'intervention :La planification des différents travaux d'entretien et de restauration à mener doit tenir comptede toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés.Les travaux sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour les espèces terrestres afin d'éviterle dérangement et la destruction d'individus lors de la période de reproduction et denidification.4)Suivi ::Une coordination environnementale est nécessaire pour contribuer efficacement à la réductiondes impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental est donc mis enplace par le pétitionnaire afin de :- veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pour la prise en compte des enjeuxenvironnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisationenvironnementale des employés réalisant les travaux, etc.) ;- s'assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesuresd'évitement et de réduction.A travers le bilan annuel des travaux effectués que devra dresser le pétitionnaire, il anticipera au_niveau de la programmation actualisée des travaux en N+1 les impacts possibles sur les espècesprotégées.11.3. Mesures vis-à-vis du milieu aquatique- Les engins mécaniques lourds interviennent depuis la berge du cours d'eau et restent dans lamesure du possible à plus de trois mètres du sommet du talus de berge. Toute interventiond'engins dans le lit de la rivière est exclue (sauf dérogation préalable accordée par les serviceschargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques).- Les travaux et interventions réalisés dans le cadre du programme pluriannuel, objet du présentarrêté, n'entrainent pas de rejet de déchet de quelque nature que ce soit dans les eaux du réseauhydrographique.- L'entretien et le stationnement d'engins, en-dehors des périodes de travail, sont interdits àproximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Le lavagedes engins de chantier, l'approvisionnement en hydrocarbure, l'entretien et les réparations desengins ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs dedécantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d'hydrocarbures ou deproduits susceptibles d'entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles.- Le stockage d'hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entraîner une pollution des eauxsouterraines et superficielles est interdit à proximité du réseau hydrographique ou des fossésd'écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositifs de rétention decapacités équivalentes protégés des précipitations atmosphériques.- Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines etsuperficielles notamment par des matières en suspension ou par écoulement d'hydrocarburesou de produit susceptible d'entraîner une pollution. Les eaux recueillies dans les zones detravaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation ; les secteurs de décantation sontnettoyés pour éviter toute dégradation du milieu naturel.
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11.4. Mesures vis-a-vis de la ressource en eau d'alimentation des populations et des eaux de loisirsAucune action n'est située dans un périmètre de protection de captage d'eau potable destinée àla consommation humaine. Aucune prise d'eau sur le Dropt ne se trouve directement en aval deszones de travaux. Il n'est également recensé aucun site de baignade à proximité des projetsenvisagés.11.5. Gestion des espèces invasives :Les secteurs présentant des plantes à caractère envahissant devront être, préalablement à touttravaux, repérés, balisés et mis en ex clos pour éviter leur dissémination, notamment pour le casde l'ambroisie, espèce fortement allergène.Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement pour éviter la dispersiond'espèces végétales à caractère envahissant sur les sites des différents projets devront être misesen œuvre, tant en phase chantier que pour les revégétalisation de berges. L'utilisationd'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurscontaminés de façon avérée ou potentielle seront en particulier interdits.11.6. Plantations :L'utilisation de plants d'origine locale est préconisée au niveau de la reconstitution des ripisylveset des plantations de haies.Il convient d'éviter les espèces fortement allergènes (bouleaux, cyprès...) afin de limiter les effetsde certains pollens sur la santé des populations.11.7. Travaux sur bergesPour les travaux de stabilisation de berges, les techniques végétales sont privilégiées.Hormis pour les actions LM4, LM6, LM10 et BV4 prévues dans le dossier, tout autre travauxd'enrochement de berge, s'il s'avérait nécessaire, devra, le cas échéant, faire l'objet d'unedéclaration ou demande d'autorisation préalable auprès des services chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques.Les espèces végétales sont choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges etrives des cours d'eau du département. Les plantations de végétaux à système racinaire peuprofond, ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner desperturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment lepeuplier, sont fortement'déconseillées.Il est rappelé, que l'utilisation et le mélange des espèces et essences naturellement présentes lelong des cours d'eau, permettent à la berge d'assurer ses différentes fonctions, notammentcelles de refuge pour les communautés vivantes, d'échanges nutritifs entre le milieu aquatique etle milieu terrestre adjacent et enfin de régulation thermique.11.8. Précautions vis-à-vis de l'hydro morphologie du cours d'eauLes travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive, de risques d'embâcles ou de perturbationsde l'écoulement des eaux à l'aval.11.9. Débroussaillage et bOcheronnageLes produits de débroussaillage et de bücheronnage doivent être valorisés et éliminés dans lesconditions réglementaires. L'utilisation d'épareuse sera strictement limitée. Son emploi doit fairel'objet d'un accord préalable du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques. Ladestruction chimique de la végétation est interdite.1110. Impact sonore des travauxDurant la phase de chantier, dans un souci de tranquillité publique, en appplication de l'article 29 del'arrêté préfectoral du 5 janvier 2015 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, il est préconisé aupétitionnaire d'interrompre les travaux bruyants entre 20 heures et 7 heures les jours ouvrables et leweek-end, sauf en cas d'intervention urgente.1111 Mesures de fin de travauxAvant la réception des travaux, le permissionnaire s'assure que l'entrepreneur remet en état depropreté les lieux des travaux et leurs abords. Il procède à la réparation éventuelle d'ouvrages oud'accès utilisés et dégradés. 8/13
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- Article 12: Bilan annuel des travaux soumis à déclaration loi sur l'eauLe permissionnaire intégrera dans le bilan annuel prévu à l'article 6 les conclusions des actionsLM1, LM4, LM6, LM10, LM11, LM13 et BV4 avant toute extension à d'autres secteurs, qui devront lecas échéant étre précisées dans le programme annuel.- Article 13 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité de l'Etatexerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre lesmesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommageprovenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'interêt de l'environnement de lasécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relativesaux infractions au code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, lepermissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans yêtre préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en étatnormal de bon fonctionnement.- Article 14: Déclaration des incidents ou accidentsTout incident ou accident de natureà porter atteinteà l'un des éléments énumérésà l'articleL.211-1 du code de l'environnement, doit être signalé immédiatement aux services chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques et aux collectivités locales, conformément à l'articleL.211-5 du code de l'environnement, afin de pouvoir prendre les mesures d'urgence quis'imposeraient.Sans préjudice des mesures que peut prendre le Préfet, le permissionnaire doit prendre ou faireprendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte aumilieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entiére, tant en ce qui concerne lesdispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution.Le permissionnaire est tenu pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient êtrecausés tant par les travaux eux-mêmes que par leurs conséquences. En particulier, toutesprécautions sont prises pendant les travaux pour assurer l'écoulement normal des eaux.
xLes travaux sont exécutés de façon à ne pas apporter à la qualité des eaux un troublepréjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux qui s'abreuvent dans la rivière et à laconservation du poisson.Toute infraction à cette disposition, dûment constatée, peut entraîner le retrait de l'autorisation,sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités encourues.- Article 15 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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TITRE II] : DISPOSITIONS GÉNÉRALES- Article 16 : Conformité au dossier et modifications notablesLes travaux, objets du présent arrété, sont réalisés conformément aux plans et contenus dudossier de demande d'autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.Si la réalisation de travaux non prévus dans le dossier de demande est rendue nécessaire, lepermissionnaire en informera au préalable les services chargés de la police de l'eau et des milieuxaquatiques.Toute modification apportée par le permissionnaire à la réalisation des travaux où àl'aménagement en résultant, de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation.- Article 17 : Durée de validité, délai de commencement des travauxLa déclaration d'intérêt général associée à une autorisation loi sur l'eau est prolongée pour unedurée de 5 ans, jusqu'au 07 janvier 2031.Les travaux du PPG devront commencer dans un délai de deux ans à compter de la signature duprésent arrêté. Le commencement des travaux doit faire l'objet d'une déclaration auprès de laDDT du département concerné.- Article 18 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, en particulier au titre del'article L.621-31 du code du patrimoine ou de l'article L.341-1 du code de l'environnement.- Article 19 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.- Article 20 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera :- affiché aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs du Syndicat Mixte du Droptamont et des communes visées à l'article 1, pendant une durée minimum d'un mois,- publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Dordogne et de Lot-et-Garonne etmis en ligne sur les sites internet départementaux des services de l'État.- Article 21 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de Dordogne et de Lot-et-Garonne,Les directeurs départementaux des territoires de Dordogne et de Lot-et-Garonne,Les chefs de service départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Dordogneet de Lot-et-Garonne,Le président du Syndicat Mixte du Dropt amont,Les maires des communes visées à l'article 1,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le Agen, le 2 2 JAN. 2026Pour la Préfète et par subdélégation Pour le Préfet et par subdélégationLe chef du service Eau, Environnement et Risques Le chef du service Environnement
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Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).
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ANNEXEContenu des notes techniques a transmettre aux services instructeurspréalablement aux travauxLes notes techniques annuelles doivent être conformes à la trame de dossier technique proposéaux structures GEMAPlennes, par les services instructeurs en Dordogne. S'agissant des travauxenvisagés, les éléments suivants seront attendus :Pour l'ensemble des actions :- Etat initial : analyse des enjeux locaux liés aux espèces et habitats potentiellement présent etprise en compte en phase chantier, prise en compte des ouvrages au titre des sites patrimoniauxet prises en compte des prescriptions existantes au titre des périmètres de protection decaptage eau potable ;- Eléments graphiques: permettant la compréhension des travaux, notamment plansd'exécution ;- Description des travaux: consistance, longueur totale, aménagements prévus, profil en long eten travers post-travaux (un profil type peut suffire), les matériaux utilisés, le volume, leurgranulométrie ;- Notice d'incidence : réalisation des travaux: période envisagée, accès au chantier, ouvrages àconstruire, plates-formes de stockage, traversées de cours d'eau, moyens mis en œuvre pourlimiter les pollutions sur le milieu (isolement du chantier, pompages, mesures de prévention etc),remise en état du site post-travaux ;- Natura 2000: le cas échéant, actualisation de la note d'incidence sur les sites Natura 2000 etsur les espèces protégées; les zones de protection spéciales (Directive Oiseaux) et les zonesspéciales de conservation (Directive Habitats) devront également être prises en compte pour lessites retenus concernés ;- Séquence éviter-réduire-compenser: Spécifier et cartographier précisément les dégradationsen phase chantier et préciser les modalités d'évitement et de réduction;- Planning de chantier : éviter les périodes de fraie et les périodes de reproduction des espècesprotégées concernées le cas échéant ;- Suivi de l'efficacité des travaux: Proposer des indicateurs d'état avant et après travaux demanière à évaluer le gain écologique apporté par l'action.
Pour les Actions de restauration de la continuité écologique :Décrire l'hydrologie au droit du site, fournir des mesures in-situ des lignes d'eau amont et avalpour des plages de débits contrastées, le cas échéant la répartition des débits sur les sitesétudiés, ainsi que des plans détaillés et cotés des aménagements envisagés. S'agissant des projetsd'effacement, la nature et le volume des sédiments piégés devront être étudiés et, le caséchéant, leur devenir expliqué.S'agissant spécifiquement des tranches liées aux opérations de restauration de la continuitéécologique vis à vis des seuils, les éléments supplémentaires à inclure au porté à connaissancesont les suivants :- la situation réglementaire des ouvrages et leurs usages associés ;« les dimensions des ouvrages existants, un levé topographique amont et aval de l'ouvrage ;« les caractéristiques des ouvrages projetées le cas échéant ;- le débit réservé et son dispositif de contrôle ;- l'hydrologie au droit du site et lignes d'eau au niveau des ouvrages à construire ou effacés ;12/13
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e un plan d'ensemble et un plan détaillé des différents dispositifs ainsi que les simulationshydrauliques pour différents débits caractéristiques (QMNAS, module, module 2, module 3) ;«les avis ou accords écrits des propriétaires fonciers concernés par les opérations.
S'agissant spécifiquement des tranches liées aux opérations de restauration de la continuitéécologique vis à vis des étangs, les éléments supplémentaires à inclure au porté à connaissancesont, entre autres, les suivants :« la situation réglementaire des ouvrages et leurs usages associés (pisciculture, agrément,irrigation...) ;e les dimensions des ouvrages de sécurité existants: déversoir de crue (côte de référence,notamment), conduite de vidange, système de vidange en place (capacité) ;«les caractéristiques du dispositif de décantation déconnecté de l'écoulement aval ;eles caractéristiques du dispositif de récupération du poisson ;. les caractéristiques du système d'évacuation des eaux de fonds ;«les caractéristiques complètes des ouvrages projetées le cas échéant ;«le débit réservé et son dispositif de contrôle ;- l'hydrologie au droit du site et lignes d'eau au niveau des ouvrages à construire ou effacés ;e Un plan d'ensemble et un plan détaillé des différents dispositifs ainsi que les simulationshydrauliques pour différents débits caractéristiques (QMNAS, module, crue centenale) ;«les avis ou accords écrits des propriétaires fonciers concernés par les opérations.
Pour les actions portant sur l'hydromorphologie :Décrire le lit mineur sur une section non altérée du cours d'eau (pente longitudinale, largeur dulit mineur, coefficient de sinuosité, hauteur des berges, granulométrie et faciès d'écoulement) etfournier une description et plans des travaux envisagés (dimensionnement, étenduegranulométrique...).
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-25-00064
Vidéoprotection-arrêté 1798-25072024
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ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;_ VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur Général - S.A.S.U. MONDIAL RELAY - Consigne n°25158, établissement situé à (au) Route dePérigueux — 24120 LA FEUILLADE, enregistrée sous le numéro 201034631798 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du25/06/24 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;ARRÊTEArticle 1°': Monsieur le Directeur Général - S.A.S.U. MONDIAL RELAY - Consigne n°25158 est autorisé(e),dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en .œuvre Un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Route de Périgueux - 24120 LAFEUILLADE.
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Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images' ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 2 5 BE P0234Le Préfet
Pour le Préféfet paypelégafion,le Secféaire éralNicolas DUFAUD
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Préfecture de la Dordogne
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Vidéoprotection-arrêté 1799-25072024
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ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatifà la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur Général - S.A.S.U. MONDIAL RELAY - Consigne n°25165, établissement situé à (au) 8, rue ClaudeBernard - 24100 BERGERAC, enregistrée sous le numéro 20103462_1799 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du25/06/24;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Directeur Général — S.A.S.U. MONDIAL RELAY — Consigne n°25165 est autorisé(e),dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre enœuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 8, rue Claude Bernard — 24100BERGERAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00063 - Vidéoprotection-arrêté 1799-25072024 21
Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 2 5 $i 2074Le PréfetPour le Prélef et élégatjon,le SeqrHtair néral |
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Préfecture de la Dordogne
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Vidéoprotection-arrêté 1800-25072024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00065 - Vidéoprotection-arrêté 1800-25072024 23
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ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décreten date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur Général - S.A.S.U. MONDIAL RELAY - Consigne n°25582, établissement situé à (au) 197, Route deGravelle - 24350 MENSIGNAC, enregistrée sous le numéro 20103464_1800 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du25/06/24;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°': Monsieur le Directeur Général - S.A.S.U. MONDIAL RELAY - Consigne n°25582 est autorisé(e),dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre enœuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 197, Route de Gravelle — 24350MENSIGNAC.
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Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ouà celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 2 5 Hu 2824Le Préfet
Pourle Préfet paf élégationle Secéaire ral
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Nicolas DUFAUD
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Vidéoprotection-arrêté 1801-25072024
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ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur Général - S.A.S.U. MONDIAL RELAY - Consigne n°26017, établissement situé à (au) Traverse desPlateaux de Graulet - 24580 ROUFFIGNAC-SAINT--CERNIN-DE-REILHAC, enregistrée sous le numéro20103482_1801 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du25/06/24 ; |CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Directeur Général - S.A.S.U. MONDIAL RELAY - Consigne n°26017 est autorisé(e),dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
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œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé a (au) Traverse des Plateaux deGraulet - 24580 ROUFFIGNAC-SAINT-CERNIN-DE-REILHAC.Ce système composé de 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes :susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être AGGERIIEIE qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.: Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.
dlPérigueux, le 2 5 fi"Le PréfetPour le Pré t pangélégatipn,le Secrpmaire éralNico Jour UDJ
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ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne; |VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-09-02-00003 en date du 02 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur Général - S.A.S.U. MONDIAL RELAY - Consigne n° 25980, établissement situé à (au) GrandsChamps de Baunac - 24350 TOCANE-SAINT-APRE, enregistrée sous le numéro 20103620_ 1880 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 24septembre 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1": Monsieur le Directeur Général - S.A.S.U. MONDIAL RELAY — Consigne n° 25980 est autorisé(e),dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre enœuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Grands Champs de Baunac -24350 TOCANE-SAINT-APRE.
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Ce systeme composé de 2 caméras extérieures doit étre conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection:desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le £ 3 fi, éUESLe Préfet
le Sous-Fréfet, Direcfefr zabinet,
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Vidéoprotection-arrêté 2069-22012026
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PREFETE CabinetDELA : . P —DORDOGNE Direction des SécuritésHealt Bureau Sécurité PubliqueÉraternrte
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERT préfètede la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00003 en date du 26 novembre 2025 accordant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leGérant —- S.A.R.L. STISA - Société de tir Indra, établissement situé au 2695, route du Val de l'Isle — lieu-dit« l'Eperon » - BP37 - 24110 SAINT ASTIER, enregistrée sous le numéro 20103875_ 2069 ;VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée par le référent sûreté de la gendarmerie nationale) de lacommission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 01 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur. le Gérant - S.A.R.L. STISA - Société de tir Indra est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, a mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé au 2695, route du Val de l'Isle — lieu-dit « l'Eperon » - BP37 -24110 SAINT ASTIER. 5
Frs
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-22-00004 - Vidéoprotection-arrêté 2069-22012026 33
Ce système composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 22 JAN. 2026La Préfete Pour la Préfèf ofp f/4le Sous-Fréf hi SCE PA net
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-22-00004 - Vidéoprotection-arrêté 2069-22012026 34
Préfecture de la Dordogne
24-2026-01-09-00005
Vidéoprotection-arrêté 2131-09012026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-09-00005 - Vidéoprotection-arrêté 2131-09012026 35
PREFETE CabinetDORDOGNE Direction des Sécuritéstga | Bureau Sécurité Publique
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9; 1VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERT préfètede la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00003 en date du 26 novembre 2025 accordant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame la Maire—- COMMUNE DE NANTHEUIL, établissement situé à (au) 5, place de la Fontaine - 24800 NANTHEUIL,enregistrée sous le numéro 201039922131;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 9décembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Madame la Maire - COMMUNE DE NANTHEUIL est autorisé(e), dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, a mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) 5, place de la Fontaine - 24800 NANTHEUIL.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-09-00005 - Vidéoprotection-arrêté 2131-09012026 36
Ce système composé de 7 caméras extérieures visionnant la voie publique doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
95 08
Périgueux, le fi ny tALa PréfètePour la Préffele Sous-Préft,
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fin LASSALLE
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Préfecture de la Dordogne
24-2026-01-28-00003
Vidéoprotection-arrêté 2168-28012026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-28-00003 - Vidéoprotection-arrêté 2168-28012026 38
PREFETE CabinetDELA . . , àDORDOGNE Direction des Sécuritésealité Bureau Sécurité Publiquefraternite
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préféte de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 aR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif a la vidéoprotection, pris pour application destitres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préféte Marie AUBERT préfètede la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00003 en date du 26 novembre 2025 accordant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur lePrésident - SYNDICAT MIXTE DÉPARTEMENTAL DES DÉCHETS DE LA DORDOGNE - S.M.D.3 - Déchèteriede Saint Astier, située à «La Serve» - 24110 SAINT ASTIER, enregistrée sous le numéro 20101483-OP.20103777_2168 ;VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée par le référent sûreté de la gendarmerie nationale) de lacommission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 09 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Président - SYNDICAT MIXTE DÉPARTEMENTAL DES DÉCHETS DE LA DORDOGNE -S.M.D.3 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à « La Serve » - 24110 SAINTASTIER.
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-28-00003 - Vidéoprotection-arrêté 2168-28012026 39
Ce système composé de 5 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 28 JAN. 2026La Préfète£ ISAUON,le Sous-P#ietfDireciegi fie Cabinet
Marin LASSALLE
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Préfecture de la Dordogne
24-2026-01-22-00008
Vidéoprotection-arrêté de composition-22012026
Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-22-00008 - Vidéoprotection-arrêté de composition-22012026 41
E CabinetPREFETE | | LoDE LA Direction des SécuritésDORDOGNELibertebegat ! if ©draternité Bureau Sécurité Publique
ARRÊTÉ N°PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALEDES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-7 et suivants régissant la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU les dispositions du Chapitre III du Titre III du Livre 1% du code des relations entre le public etl'administration, particulièrement les articles R133-3 et suivants ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 susvisée;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives, notamment son article 60 ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERTpréfète de la Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-11-26-00003 en date du 26 novembre 2025 accordant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral n°24-2022-10-19-00002 en date du 19 octobre 2022 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Dordogne ;CONSIDERANT l'ordonnance de désignation de Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel deBordeaux en date du 18 novembre 2025 désignant Mme Hélène BOILEAU, Magistrate à titre temporaire auTribunal Judiciaire de Périgueux pour présider la Commission Départementale de Vidéoprotection de laDordogne ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
ARRÊTEArticle Ter: L'arrêté préfectoral n°24-2022-10-19-00002 en date du 19 octobre 2022 est abrogé.
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Préfecture de la Dordogne - 24-2026-01-22-00008 - Vidéoprotection-arrêté de composition-22012026 42
Article 2: La commission départementale des systèmes de vidéoprotection est constituée comme suitpour une nouvelle période de 3 ans:Présidence :- Titulaire : Mme Héléne BOILEAU, Magistrate a titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Périgueux,- Suppléante : Mme Anne CALVET, Magistrate a titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Périgueux,et les trois membres suivants :Représentant l'Union des Maires de la Dordogne:- Titulaire : M. Alain MARTY, maire de Chateau l'Evêque,- Suppléant : M. Alain COURNIL, maire délégué d'Atur,Représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Dordogne:- Titulaire : M. Jean-François CROS,- Suppléant: M. Jean-Pierre FLORENTY,Personnalité qualifiée :- Titulaire : M. le Major Daniel CORBASSON,- Suppléant: M. le Major Jean-Marc JEHANNIN.Article 3 : La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans ; ce mandat estrenouvelable une seule fois.En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléantdésigné siège pour la durée du mandat restant à courir.Article 4 : La commission départementale des systèmes de vidéoprotection formule des avis sur lesdemandes d'autorisation, d'installation et de modification de dispositifs de vidéoprotection, sur lesquestions de création, d'organisation, de modification, de fonctionnement et de régulation desdispositifs de vidéosurveillance, ainsi que sur tous problèmes intéressant ces installations.Article 5 : La commission peut déléguer un de ses membres pour collecter tous renseignements utiles,entendre le pétitionnaire, solliciter des compléments d'information et recueillir l'avis de toute personnequalifiée.Toute personne intéressée peut la saisir de difficultés tenant au fonctionnement d'un système devidéoprotection.Article 6 : Les avis sont pris à la majorité des membres et, en cas de partage, la voix du Président estprépondérante. Ces avis rendus au préfet ne sont pas publiés. Leur communication s'exerce selon lesrègles de droit commun édictées par la loi du 17juillet 1978.Article 7 : Le secrétariat de la commission est assuré par le Bureau Sécurité Publique de la préfecture de laDordogne, chargé d'instruire les dossiers de vidéoprotection. Il assiste à ce titre aux travaux et auxdélibérations de la commission.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne etnotifié aux intéressés.Fait à Périgueux, le 2 2 JAN. 2026 La préfète,Pour ta Pyle Sous-
brin LASSALLE
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Préfecture de la Dordogne
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Ordre du jour de la réunion de la CDAC du 26 février
2026
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| |PREFETEDELADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
web
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Dordogne
Objet : Ordre du jour de la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial de
la Dordogne, le jeudi 26 février 2026
➢ Demande d'extension d'un ensemble commercial par la création d'une cellule non-alimentaire
d'une surface de vente de 589 m², sis 43 avenue Guy de Larigaudie à Ribérac, déposée par la société
IMMO Mousquetaires Centre Ouest.
➢ Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale par la
création d'un ensemble commercial par la création d'un magasin à l'enseigne WELDOM, d'une surface
de vente de 1 456 m², sis Route de Bordeaux sur la commune de Neuvic, déposée par la SCI JAUBERTIE.
Adresse postale : Préfecture de la Dordogne – 2 rue Paul Louis Courier
CS 39000 – 24024 Périgueux cedex
Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX
T él : 05 53 02 24 24 – www.dordogne.gouv.fr
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