PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-169
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations /
80-2024-08-27-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame CAPELLE Caroline (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2024-08-26-00001 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
CONCERNANT LA SOCIETE DELEPLANQUE ET COMPAGNIE (3 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-08-28-00001 - Arrêté dérogeant à la régulation d'espèces
protégées (grand cormoran) sur les piscicultures extensives (6 pages) Page 10
80-2024-08-22-00004 - DÉCISION 21/2024 Manifestation nautique
SAMARAM 2024 le 22 septembre 2024 sur le canal de la Somme de
Lamotte-Brebière à Amiens (2 pages) Page 17
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-08-23-00005 - Arrêté plaine en fête (6 pages) Page 20
Préfecture du Nord /
80-2024-08-29-00002 - 20240901_arrêté préfectoral portant
délégation de signature au général de corps d'armée François
AGOSTINI commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord (4 pages) Page 27
2
Direction Départementale de la Protection des
Populations
80-2024-08-27-00002
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame CAPELLE Caroline
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2024-08-27-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame CAPELLE Caroline 3
PREFET | Direction départementale
DE LA SOMME de la Protection des populations
Liberté = . de la Somme
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP80-2024-02242
Arrêté
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CAPELLE Caroline
| Le Préfet de la Somme
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203- 7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action FERMES de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de. la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT < a Rempter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté. du Premier. Ministre du 13 octobre 2021 portant nomination de Madame Bénédicte
SCHMITZ, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Somme, à compter
du 1er novembre 2021; |
Vu. l'arrêté préfectoral du 26 août 2022 portant délégation de signature en matière
. d'ordonnancement secondaire à Madame Bénédicte SCHMITZ; directrice départementale de la
Protection des Populations de la Somme ;
Considérant la demande présentée par Madame CAPELLE Caroline, née le 8 mai 2019 et domicilié
professionnellement à la Clinique Vétérinaire 4 avenue Henri Barbusse à Longueau (80330) remplit
les conditions permettant l'attribution de I'habilitation sanitaire;
ARRÊTE
_ Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame CAPELLE Caroline, docteur vétérinaire
administrativement domicilié 4 avenue Henri Barbusse à Longueau (80330) ;
Article 2 | |
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du Préfet de la Somme, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2024-08-27-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame CAPELLE Caroline 4
Article 3. 7 | Lo : 7 a ,
Madame CAPELLE Caroline s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
Prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 | |
Madame CAPELLE Caroline pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 |
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
- code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : oo
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
d'Amiens dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi au moyen de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le biais dusite www.telerecours.fr. Des précisions sont disponibles à l'adrésse suivante : https://www.service-
public.fr/particuliers/vosdroits/F2474 ee -
Article 7 | |
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 26 août 2024
Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice Départementale de la Protection
des Populations de la Sbmme
Bénédicte SCHMITZ.
Copie :
Madame CAPELLE Caroline
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2024-08-27-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame CAPELLE Caroline 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-08-26-00001
ARRETE DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL CONCERNANT LA SOCIETE
DELEPLANQUE ET COMPAGNIE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-08-26-00001 - ARRETE DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SOCIETE DELEPLANQUE ET COMPAGNIE 6
PREFET | Direction départementale de l'emploiDE LA SOMME ; ene
Liberté du travail et des solidarités de la Somme
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant dérogation au principe du repos dominical
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,
L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
Vu la demande reçue par courriel le 18 juillet 2024 et par voie postale le 22 juillet suivant, de la
société DELEPLANQUE & COMPAGNIE, dont le siège social est domicilié 35 bis rue des Canus à
Maisons-Laffitte (78603), laquelle sollicite à titre préventif l'autorisation de faire travailler 9
salariés, les dimanches sur la période du 1° septembre au 30 novembre 2024, a raison de 6
dimanches maximum, sur la commune de Lamotte-Warfusée (80 800) ;
Vu la décision unilatérale de déroger au repos dominical concernant l'activité de récolte de bet-
teraves sucriéres pour la période du 1° septembre au 30 novembre 2024 signée le 4 juillet 2024 et
le résultat du référendum du 8 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du comité social et économique (CSE) du 2 juillet 2024 ;
Vu l'acte de volontariat des 9 salariés concernés ;
Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie Amiens
Picardie, de la mairie de Lamotte-Warfusée ainsi que des organisations patronales et salariales
intéressées ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Lamotte-Warfusée et de la CPME de la Somme;
40, rue de la Vallée |
80000 Amiens
Tel : 03.64.26.88.00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-08-26-00001 - ARRETE DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SOCIETE DELEPLANQUE ET COMPAGNIE 7
Vu l'avis favorable de l'Union départementale de la CFE-CGC Somme, sous réserve que les
salariés soient volontaires et que cette dérogation soit bien à titre préventif des conditions
climatiques ;
Vu l'avis défavorable de l'union départementale des syndicats CGT de la Somme;
Considérant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une dérogation
au repos dominical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultané, le
dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement » ;
Considérant que l'activité de la société DELEPLANQUE & COMPAGNIE consiste en la mise en
place de champs d'expérimentation et de sélection de nouvelles variétés de semences dont
celles des betteraves sucrières qui représentent 65% de son chiffre d'affaires ;
Considérant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler ses salariés le dimanche par :
- les conditions climatiques actuelles,
- le risque de perdre une année d'expérimentation si les betteraves ne sont pas récoltées avant
fin novembre pour sauvegarder le potentiel et la qualité de la récolte,
- l'importance d'analyser, dès l'arrachage et sur le champ, les betteraves afin de tester leur valeur
agronomique en les comparant aux variétés existantes et déjà utilisées par les agriculteurs ;
Considérant que la récolte des essais de semence de betteraves est soumise aux aléas
climatiques et que l'interruption de ces récoltes le dimanche est susceptible d'entrainer des
conséquences dommageables sur l'activité de l'entreprise l'année suivante ;
Considérant que cette demande est faite à titre préventive ;
Considérant que par conséquent la présente demande s'inscrit bien dans le cadre des
dispositions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail ;
Sur proposition de la Directrice adjointe départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Somme;
ARRETE
Article 1°": La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du code
du travail, présentée par la société DELEPLANQUE & COMPAGNIE et concernant 9 salariés est
acceptée pour la période du 1° septembre 2024 au 30 novembre 2024 à raison de 6 dimanches
travaillés maximum par salarié.
Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des Most suivantes :
a) Un autre jour que le dimanche à tous les salatiés de l'établissement,
b) Du dimanche midi au lundi midi,
c) Le dimanche après- "midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par
quinzaine,
d) Par roulement a tout ou partie des salariés.
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les
salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit, à leur employeur peuvent travailler l'un
des dimanches précités.
2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-08-26-00001 - ARRETE DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SOCIETE DELEPLANQUE ET COMPAGNIE 8
Le refus du salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-
ment et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son
contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'une procé-
dure d'embauche.
Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registre
spécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ce re-
gistre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle de
l'établissement.
Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et
percevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération
normalement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'une
convention ou un accord collectif applicable.
Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié ne
pourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une durée
minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de repos
quotidien prévues à l'article L. 3131-1 du code précité.
Les dispositions du code susvisé (notamment les durées maximales de travail) et les repos de-
meurent applicables.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification d'un: —
- recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS 81114-
80011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'applicatif informatique « Télérecours citoyen »
accessible via le site internet www.telerecours.fr.
- Recours hiérarchique auprès du ministère du travail, de la santé et des solidarités - direction
générale du travail - 14 avenue Duquesne - 75 007 PARIS.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de la Somme. |
Amiens, le 26 AQUT 2024
Pour le préfetAt par délégation,
Le secrétaire général
[
Emmanuel MOULARD
3/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-08-26-00001 - ARRETE DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL CONCERNANT LA SOCIETE DELEPLANQUE ET COMPAGNIE 9
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-08-28-00001
Arrêté dérogeant à la régulation d'espèces
protégées (grand cormoran) sur les piscicultures
extensives
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-08-28-00001 - Arrêté dérogeant à la régulation d'espèces protégées
(grand cormoran) sur les piscicultures extensives 10
PREFET oo, l
DE LA SOMME Direction départementale
raed des territoires et de la mer
ue de la Somme
ARRÊTÉ
Dérogeant à la régulation d'espèces protégées (grand cormoran) sur les piscicultures
extensives
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu la directive n°2009/167/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-1, L411-2 et R331-85, R411-1 a R 411-14, R
432-1 à R 432-1-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les limites
desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022- 2025 :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portant
nomination de M. Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme à compter du 24 juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature générale à M. Xavier ROUSSET,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 juin 2024 portant subdélégation de signature à Madame Agnès
COCHU, responsable de service environnement et littoral à la direction départementale des territoires
et de la mer de la Somme ;
Vu la charte pour une pêché responsable et durable de l'anguille européenne dans les étangs de la
Haute-Somme signée notamment par le président de l'Association syndicale des propriétaires et
exploitants d'étangs de la Haute-Somme,
Vu la demande de l'Association syndicale des propriétaires et exploitants d'étangs de la Haute-Somme
reçue le 10 juillet 2024 ;
Considérant les risques présentés par la prédation du grand cormoran sur des populations de poissons
menacées ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-08-28-00001 - Arrêté dérogeant à la régulation d'espèces protégées
(grand cormoran) sur les piscicultures extensives 11
Considérant que la prédation des cormorans cause un préjudice a la valorisation touristique des Etangs
de la Haute Somme;
Considérant que les mesures d'évitement ou d'effarouchement pour lutter contre la prédation des
grands cormorans mises en place par les personnes désignées à l'article 1° ne suffisent pas à préserver
la ressource ;
Considérant que le rapport de M. Loïc MARION publié le 28 février 2022 évalue à 2142 cormorans
hivernants en 2021 (contre 1719 en 2018), la population de grands cormorans hivernants est en
augmentation dans le département de la Somme ;
Considérant le statut exceptionnel d'eaux closes des étangs de la Haute Somme en application de
l'arrêt de la cours de cassation rendu en 1893, couramment appelé arrêt Decamps ;
Considérant que l'association des propriétaires et exploitants d'étangs de la vallée de la Haute-Somme
effectue une activité d'élevage en procédant au rempoissonnement en civelles notamment ;
Considérant qu'une valorisation économique est pratiquée sur les étangs de la Haute Somme ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article ter. - Les personnes nommément désignées ci-après sont autorisées à procéder à des
prélèvements d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis dans leurs biefs respectifs :
Sur les étangs de la vallée de la Haute-Somme
PROPRIÉTAIRES TIREURS / AYANTS DROITS COMMUNES
BEAUVARLET Patrick
BEAUVARLET Patrick BEAUVARLET Damien VILLECOURT
DOYEN Christophe
SZAREK Gérard
BOULANGER Denis SAINT-CHRIST-BRIOST
SZAREK Jean-Marc
DELEPINE Michael
COUTEAU Catherine MESNIL-BRUNTEL
EURIN Joël
DAILLET Jean-Gérard VANEGUE Samuel CLERY-SUR-SOMME
DAVID Sébastien
DAVID Sébatien CURLU
DAVID Sébastien junior
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-08-28-00001 - Arrêté dérogeant à la régulation d'espèces protégées
(grand cormoran) sur les piscicultures extensives 12
DECROIX HélèneGRANDO Alexis
LAURENT Antoine FRISE
BRIEN Rudy
DEGRENDEL Rémi DEGRENDEL Rémi CAPPY
HIEZ Didier
HIEZ Didier CANY. Michael ETERPIGNY
HIEZ Thierry
JUSSUREAUX NicolasJUSSUREAUX Nicolas
JUSSUREAUX RaymondCLERY-SUR-SOMME
LEIGNEL SébastienLEIGNEL Sébastien
DELETRE FabienCAPPY
NAILLON JacquesROUCOUX Sébastien SAINT-CHRIST-BRIOST
NAILLON Jacques
NAILLON Charles
BAROUX EricBRIE
PINGEOT GérardPINGEOT Gérard
CANDELIER MarcENNEMAIN
PROUSEL Nicolas PROUSEL Nicolas BRIE
LA GRENOUILLEREPROUSEL Victor
PROUSEL Paulin
MATON Fabien
MATON Romarik
CRETEL Nicolas FRISE
SCI CETO :LETANGRE Tony
PANGOLE Nicolas
OBLIGITTE Stéphane
OBLIGITTE MathieuECLUSIER-VAUX
SCI DES SOURCESSENEZ Thibault
DOLLET AnselmeCURLU
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-08-28-00001 - Arrêté dérogeant à la régulation d'espèces protégées
(grand cormoran) sur les piscicultures extensives 13
Commune de
BETHENCOURT-SUR-SOMMELEMAIRE Arnaud
Commune de CAPPY MOURIER Christian
Commune de
CLERY-SUR-SOMMEBELLEMENT Régis
BELLEMENT Daniel
Commune de CURLUDHENIN Nathan
FRANCOIS Gaétan
DAVID Jacques
Commune d'EPENANCOURTMARQUANT Stéphane
DOMON Philippe
Commune de FEUILLERESDACHY Jérémy
MIELLE Gatien
FATOUX Quentin
Commune de HEM MONACUNUNCQ Freddy
FASQUEL Patrice
Commune de PARGNYPOISSANT Pascal
POISSANT Jonathan
Commune de PERONNECAVEL Francis
VASSEUR Alain
Commune de SAINT-CHRIST-
BRIOSTFIRMIN Didier
DEGARDIN Pascal
CANDELIER Mare
Commune de SUZANNE NOYON Martin
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-08-28-00001 - Arrêté dérogeant à la régulation d'espèces protégées
(grand cormoran) sur les piscicultures extensives 14
Sur les piscicultures professionnelles
PROPRIETAIRES SITE TIREURS / AYANTS DROITS
MOULIN DES CHARTEUX - Julien JORGENSEN
MEBEVILTE Philippe JORGENSEN
SCEA JORGENSEN / ——. — —_—
| Julien JORGENSEN
MOULIN DRUCAT - CAOURS = = —
Philippe JORGENSEN
acca FONTAINE DE BICHECOURT- | Julien JORGENSEN
HANGEST SUR SOMME Philippe JORGENSEN
SARL DE L'OMIGNON | SAINT-CHRIST-BRIOST Marc CANDELIER
PISCICULTURE DU MOULINver POIX-DE-PICARDIE Nandor TRIBOULET
Fabrice BASTIEN
SAS PIERRU PISCICULTURES MIRAUMONT ————————
| Benoît GUILLEMONT
: Bernard SOHIER
PISCICULTURE SOHIER GEZAINCOURT | — —
Gérard NIQUET
ALAIN BRUNEL
| DAVID ROUSSEL
SBDG AQUACOLE DE LE BOISLE LE BOISLE L
NICOLAS WAVRANT
JOHANN MAUPIN
Article 2.- L'utilisation de la grenaille de plomb est interdite.
Ne peuvent être utilisées que les cartouches de substitution à la grenaille de plomb.
Article 3 . - Les agents et techniciens de l'Office français de la biodiversité peuvent intervenir sur le
secteur des Etangs de la Haute Somme en cas de besoin.
Article 4 . - Le nombre maximum d'animaux pouvant être prélevés dans le cadre de l'article 1 sur le site
des Etangs de la Haute Somme est de 180 (cent quatre-vingts), à l'amont de Bray sur Somme et à l'aval
de Bettencourt sur Somme.
Article 5 .- Les opérations de régulation s'effectuent de la date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau
jusqu'au 28 février 2025.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Article 6 . — Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau. Les tireurs sont titulaires
d'un permis de chasser valable pour l'année en cours.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-08-28-00001 - Arrêté dérogeant à la régulation d'espèces protégées
(grand cormoran) sur les piscicultures extensives 15
Article 7 . - Les bagues récupérées par les tireurs sur les oiseaux tués sont adressées à l'interlocuteur
technique du réseau « oiseaux d'eau et zones humides » (FDC - OFB), lequel transmet à l'organisme
technique en charge de leur suivi.
Les tirs sont suspendus une semaine avant la date du dénombrement national des oiseaux d'eau (les
dates sont précisées ultérieurement).
Article 8.- M. Denis BOULANGER est désigné comme référent pour les Étangs de la Haute Somme.
Après chaque opération de régulation, chaque tireur doit rendre compte des tirs effectués auprès de
lui. Ce dernier doit rendre compte une fois avant le 5 décembre et une fois en fin de saison du nombre
d'oiseaux abattus auprés de la DDTM.
Article 9 . - En cas de non-respect des modalités énoncées dans les articles ci-dessus du présent arrêté,
la présente autorisation sera immédiatement retirée au pétitionnaire.
Article 11. -La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'intermédiaire de l' application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai
de recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 12 . - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ainsi que les agents
chargés de la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Amiens, le 6 ast LOC (A
La responsable du Service Environnement
et Littoral
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-08-28-00001 - Arrêté dérogeant à la régulation d'espèces protégées
(grand cormoran) sur les piscicultures extensives 16
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-08-22-00004
DÉCISION 21/2024 Manifestation nautique
SAMARAM 2024 le 22 septembre 2024 sur le
canal de la Somme de Lamotte-Brebière à
Amiens
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-08-22-00004 - DÉCISION 21/2024 Manifestation nautique SAMARAM
2024 le 22 septembre 2024 sur le canal de la Somme de Lamotte-Brebière à Amiens 17
En FRANCE
APRÉFET Direction départementale NATIO
DE LA SOMME y:Ft des territoires et de la mer V ERTE ))
Figahité de la Somme Agir « Mobiliser - Accélérer
Frigerave
DECISION 21/2024
Manifestation nautique SAMARAM 2024
le 22 septembre 2024
sur le canal de la Somme de Lamotte-Brebiére à Amiens
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code des transports ;
VU les articles L.2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
VU l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MOULARD,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme à compter du 24 juin 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature générale à Monsieur Xavier
ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant subdélégation de signature a Madame Agnès COCHU,
responsable du service environnement et littoral de la direction départementale des territoires et de la
mer de la Somme ;
VU la demande et les pièces afférentes présentées le 18 avril 2024 par Monsieur Philippe VERMERSCH,
président du Comité départemental de la Somme de Canoë Kayak, en vue d'être autorisé à organiser la
manifestation nautique « SAMARAM 2024 » le dimanche 22 septembre 2024 avec une utilisation du
canal de la Somme entre les écluses de Lamotte-Brebiére (P.K. 84.318) et d'Amiens (P.K. 94.014) ;
VU l'avis du gestionnaire du domaine public fluvial du 21 août 2024 ;
Sur proposition de Madame Agnès COCHU, responsable du service environnement et littoral de la
direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-08-22-00004 - DÉCISION 21/2024 Manifestation nautique SAMARAM
2024 le 22 septembre 2024 sur le canal de la Somme de Lamotte-Brebière à Amiens 18
DECIDE
Article 1er: Monsieur Philippe VERMERSCH, président du Comité départemental de la Somme de
Canoë Kayak, est autorisé à organiser la manifestation nautique « SAMARAM 2024 » le dimanche 22
septembre 2024 avec une utilisation du canal de la Somme entre les écluses de Lamotte-Brebière (P.K.
84.318) et d'Amiens (P.K. 94.014).
La navigation des bateaux est interrompue entre les écluses de Lamotte-Brebiére (P.K. 84.318) et
d'Amiens (P.K. 94.014) le dimanche 22 septembre 2024 de 8h00 à 13h00.
L'organisateur doit prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de
vigilance en vue d'éviter de mettre en danger la vie des usagers de la voie d'eau.
L'organisateur doit mettre en place un point d'information en vue d'informer et de sensibiliser les
participants aux enjeux biodiversité sur lesquels se déroule la manifestation notamment pour une
protection de la faune et de la flore présentes.
Toutes les précautions doivent être prises pour une préservation des berges de la Somme pendant la
durée de la manifestation ; les départs et les arrivées doivent se faire sur des structures existantes afin
d'éviter de piétiner/tasser le milieu naturel.
Les différents déchets générés par la manifestation doivent être ramassés à l'issue de la manifestation.
Article 2: Les usagers de la voie d'eau se conforment strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4:La présente autorisation ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations
éventuellement nécessaires. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Amiens — 14, rue Lemerchier - CS 81114 - 80011 Amiens Cedex 01, conformément à l'article R.514-3-1
du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa
publication ou de son affichage en mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de
sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6:Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Somme, le président du Comité départemental de la Somme de Canoë
Kayak, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Amiens, le 22 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
La responsable du service
environnement et littoral,
Agn
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-08-22-00004 - DÉCISION 21/2024 Manifestation nautique SAMARAM
2024 le 22 septembre 2024 sur le canal de la Somme de Lamotte-Brebière à Amiens 19
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-08-23-00005
Arrêté plaine en fête
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-23-00005 - Arrêté plaine en fête 20
E Bz | |
PRÉFET |DE LA SOMME CabinetBureau des droits à conduireLiberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de la manifestation comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur dénommée « Plaine en Fête »
le samedi 31 août 2024 et le dimanche 1° septembre 2024
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,
L.3221-4, L.3221-5 et L.5217-3 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du Sport, notamment les articles L.331-5 à L331-7, L331-9, D 331-5, R331-6 à R331-17-2, A331-
2aA.331-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017, portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations comportant des véhicules
terrestres à moteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à M. Victor
JOZON, directeur de cabinet du préfet de la Somme; |
Vu la circulaire interministérielle du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et des épreuves
sportives sur la voie publique ;
51, rue de la République - CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9
Tél : 03.22.97.80.80 — Fax : 03.22.97.80.98
Portail de l'État dans la Somme : http://www.somme.gouv.fr
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-23-00005 - Arrêté plaine en fête 21
Vu l'arrêté temporaire n°24-AT-0489 du Conseil départemental portant réglementation de la
circulation et du stationnement sur les RD 135 et 930 hors agglomération sur le territoire des
communes de Piennes-Onvillers et Faverolles ;
Vu le récépissé de déclaration du dossier de sécurité d'un rassemblement du 19 août 2024 ;
Considérant la demande du 21 juin 2023 par laquelle Madame Cloé PARCY, présidente de l'association
sportive Pays en Somme, sise 19 bis, rue Alexandre Dumas à Amiens (80096) sollicite l'autorisation
d'organiser une manifestation comportant la participation de véhicule terrestres à moteur dénommée
« Plaine en Fête », les samedi 2 septembre et dimanche 3 septembre 2023 ;
Considérant la police d'assurance souscrite par l'organisateur ;
Considérant le plan de la manifestation ;
Considérant la saisine du 5 juillet 2024 auprès des autorités administratives concernées par ladite
épreuve ;
Considérant l'avis du service départemental d'incendie et de secours en date du 12 juillet 2024,
Considérant l'avis de la compagnie de gendarmerie départementale d'Amiens du 22 juillet 2024;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière réunie le 1er août
2024 ;
Considérant la déclaration d'un grand rassemblement déposée le 27 juin 2024 par l'organisateur ;
Sur proposition de la chef du bureau des droits à conduire ;
ARRETE
Article 1°' : Dispositions générales
Madame Cloé PARCY, secrétaire de l'association Pays en Somme, sis 19 bis, rue Alexandre Dumas à
Amiens (80096), est autorisée à organiser, le samedi 31 août et le dimanche 1° septembre 2024 une
manifestation dénommée « Plaine en Fête » au cours de laquelle se dérouleront le samedi 31 août et le
dimanche 1er septembre 2024 des épreuves comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur (course de moissonneuses batteuses et un auto-foot).
Ces derniers emprunteront les circuits identifiés par l'organisateur, sous réserve que toutes les
dispositions soient prises pour assurer la sécurité du public et celle des concurrents et que les
prescriptions mentionnées dans le présent arrêté soient respectées.
Cette autorisation est accordée sous réserve de l'application du règlement particulier pris à l'occasion
de ces épreuves tel que prévu par l'organisateur.
L'organisateur devra veiller au respect de l'effectif maximal attendu simultanément et déclaré (nombre
de participants à l'instant t : 10 000 personnes maximum). A ce titre, l'organisateur s'engage à réaliser
un comptage effectif.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-23-00005 - Arrêté plaine en fête 22
Article 2: Sécurité et surveillance
Il appartient à l'organisateur d'assurer la sécurité des visiteurs et des participants de cette
manifestation.
Cette manifestation comportera, en plus des stands d'exposition et des lieux de restauration, des
stands des organisations professionnelles agricoles, une messe en plein air, un marché des producteurs,
un concours bovin, du saut à l'élastique, une course de moissonneuses batteuses (« moiss'batt'cross »),
un auto-foot (match de football avec véhicules) et un pdle animation avec un trampoline acrobatique.
La surveillance du site sera assurée par la société WFD Sécurity qui assurera notamment le filtrage des
visiteurs.
Article 3: Régime de circulation et stationnement
L'arrivée du public vers l'entrée de la manifestation et les parkings s'effectuera par la RD 135 (accessible
dans un seul sens). La sortie du site empruntera également la RD 135. L'organisateur devra diffuser
largement par tous moyens auprès du public les modalités d'accès à la manifestation et positionner des
signaleurs pour garantir le sens unique lors des départs.
Pour faciliter les flux de circulation, les accotements de la RD135 devront être libres de tout véhicule en
stationnement.
L'organisateur devra s'assurer du respect des règles de circulation et de stationnement sur les voies
d'accès au terrain et de |' arrêté pris par le président du Conseil départemental.
Des places de stationnement proches de l'entrée du site réservées aux forces de l'ordre devront être
prévues par l'organisateur.
Afin de faciliter la gestion du stationnement, un responsable du parking a été désigné : Monsieur
Édouard LEJEUNE joignable au 06 58 55 60 64.
Afin de canaliser le stationnement des véhicules des spectateurs, l'organisateur devra prévoir
l'organisation du parking et matérialiser les allées dans le sens des entrées et des départs. Le
référencement des allées et les guidages par des bénévoles devront être prévus.
Des sillons de séparation des allées empêchant les franchissements seront mis en place par
l'organisateur, notamment pour faciliter le départ des visiteurs.
En cas de mauvais temps, l'organisateur devra prévoir l'utilisation d'un engin permettant le
dégagement de véhicules stationnés embourbés. L'organisateur devra prévoir, si nécessaire, le
nettoyage des voiries empruntées.
Tout au long de la durée de la manifestation, l'axe rouge devra être sanctuarisé par le positionnement
d'un véhicule en travers de la route avec une personne joignable à tout moment et en capacité de
déplacer le véhicule.
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Article 4 : Signalisation
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date de la manifestation.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation de police seront assurées par l'organisateur.
La signalétique devra être installée au plus tôt 48 heures avant le début de la manifestation et sera
retirée au plus tard dans les 48 h suivant la fin de celle-ci.
Le pétitionnaire ou son représentant a la charge de la signalisation réglementaire et est responsable des
accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de
jour comme de nuit. ;
La signalisation devra faciliter la bonne gestion des flux de circulation routière (entrants et sortants).
Les panneaux devront permettre aux automobilistes de s'orienter vers l'accès au parking et à leur
départ vers la sortie.
Il est interdit d'utiliser les équipements directionnels et de police du département ainsi que les arbres
pour flécher le parcours.
Article 5: Sécurité des épreuves motorisées
L'organisateur devra s'assurer de l'application des textes de référence et des règlements propres à
chaque type d'engins à moteur engagés lors des différentes épreuves organisées dans le cadre de la
manifestation. L'organisateur informera avant chaque épreuve l'ensemble des participants sur les
règles de sécurité a respecter.
L'accès aux parkings des engins utilisés lors des épreuves, sera sécurisé et réservé uniquement aux
concurrents et aux mécaniciens. Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment
dissuasive (barrières, signalisation ..) afin d'interdire l'accès à toute personne non-autorisée. L'accès aux
pistes des épreuves motorisées sera interdit au public.
Il sera interdit de fumer aux abords et à l'intérieur des : zones de ravitaillement des manifestations
sportives. Cette mention sera clairement affichée.
AU niveau de la zone de ravitaillement, il conviendra d'aménager des dispositifs de rétention ou des
moyens d'absorption des hydrocarbures.
Les prescriptions contenues dans chaque règlement d'épreuves du dossier ainsi que les normes
d'utilisation des structures (manèges, jeux pour enfants, chapiteaux.) devront être rigoureusement
respectées et adaptées aux conditions météorologiques.
Concernant les épreuves de mois'batt'croos et de l'auto-foot, deux raies de labour seront définies tout
autour des terrains accueillant ces épreuves sportives .
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-23-00005 - Arrêté plaine en fête 24
Article 6: Secours
Le dispositif prévisionnel de secours sera assuré par la délégation territoriale de la Somme de la Croix-
Rouge française avec le concours d'un Docteur et des sociétés ambulancières de la Croix-Rouge Santé
Secours.
Le dégagement permanent au une aire de poser permettant l'atterrissage de l'hélicoptère du SAMU
devra être assuré.
En cas d'évacuation du public, un message pré-enregistré devra pouvoir être diffusé sur l'ensemble de
la manifestation afin de faciliter la gestion de la foule.
L'organisateur devra veiller à faire respecter la circulation ainsi que le stationnement des véhicules de
spectateurs afin de faciliter les cheminements des services de secours en toutes circonstances, et en
particulier sur l'axe rouge.
Tous les dispositifs concourant à la défense extérieure contre l'incendie (poteau d'incendie, bouche
d'incendie, citerne artificielle) présents à proximité devront rester accessibles afin de permettre leur
utilisation dans les meilleurs délais par les sapeurs-pompiers.
Des messages devront être diffusés par la sonorisation pour sensibiliser les spectateurs aux risques
d'incendie en cas de jet de mégots au sol.
Des extincteurs, en nombre suffisant, appropriés aux risques devront être répartis sur tout le site de la
manifestation. Des personnes compétentes seront désignées pour manœuvrer ces appareils
rapidement en cas d'incident. Ces personnes seront dotées d' squipement de protection individuelle
résistant au feu.
Article 7 : Coordination sécurité
Afin de faciliter l'intervention des secours, Un coordonnateur sécurité a été identifié: Monsieur
Benjamin BIZET joignable au 06 48 14 73 22.
Il a pour mission :
- d'être l'interlocuteur unique des services de secours et de sécurité,
- de veiller au respect des dispositions de sécurité,
- de veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas d'accident ou de sinistre,
- d'accueillir et guider les secours
- de rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
Cette personne devra être disponible en permanence durant toute la durée de la manifestation. Cet
interlocuteur pourra être utilement doté d'un signe distinctif (chasuble, brassard, ...).
Une liaison radio-téléphonique sera mise en place sur toute la durée de la manifestation de façon à
prévenir dans les meilleurs délais le coordonnateur sécurité de tout incident ou accident. Cette
couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-23-00005 - Arrêté plaine en fête 25
Un annuaire de crise comportant les principaux organisateurs et le référent sécurité, interlocuteurs
privilégiés des services de secours (identité et numéro de téléphone), devra être transmis à la
gendarmerie, aux sapeurs-pompiers et à la préfecture (service interministériel de défense et de
protection civiles).
Article 8 : Responsabilités de l'organisateur
Tout accident survenu lors du déroulement de cette manifestation sera porté à la connaissance de la
préfecture.
L'organisateur sera responsable des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie
publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. Il
devra en assurer la remise en état.
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, monsieur le président
du Conseil départemental de la Somme, monsieur le maire de Faverolles, monsieur le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de la Somme, monsieur le Colonel, directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Somme, monsieur le directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont une copie leur sera remise.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de la commune de Faverolles.
Amiens, le 2 3 AOÛT 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Damien MAELSTAF _ a
ai
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
| Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et
' des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif d'AMIENS (adresse postale : 14, rue Lemerchier - 80
000 Amiens). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois
suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-23-00005 - Arrêté plaine en fête 26
Préfecture du Nord
80-2024-08-29-00002
20240901_arrêté préfectoral portant délégation
de signature au général de corps d'armée
François AGOSTINI commandant la région de
gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité Nord
Préfecture du Nord - 80-2024-08-29-00002 - 20240901_arrêté préfectoral portant délégation de signature au général de corps d'armée
François AGOSTINI commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité
Nord27
LE i Préfet de la zone de défense
PREFET et de sécurité Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
au général de corps d'armée Francois AGOSTINI,
commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France
et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, .
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense, notamment l'article R. 122-32 à R. 122-35 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs. des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-296 modifié du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure :
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 modifié relatif à la composition des zones de défense et
de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord;
Vu le décret du 16 janvier 2023 nommant monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Préfecture du Nord - 80-2024-08-29-00002 - 20240901_arrêté préfectoral portant délégation de signature au général de corps d'armée
François AGOSTINI commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité
Nord28
Vu le décret du 23 janvier 2023 nommant le général de division Ronan DE LORGERIL, commandant en
second de la région de gendarmerie des Hauts-de-France, commandant en second de la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 26 juin 2024 nommant monsieur François AGOSTINI, général de corps d'armée,
commandant de la région de gendarmerie Hauts-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone
de défense et de sécurité Nord :
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de
commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur pour la zone de défense et de sécurité Nord :
Vu la décision INTJ14059385S du directeur général de la gendarmerie nationale portant désignation des
responsables du budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle pour le programme
152 « gendarmerie nationale » du 9 mai 2014;
Vu la charte de gestion du programme 152 « gendarmerie nationale » du 30 juillet 2014 ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité et de la secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée au général de corps d'armée Francois AGOSTINI,
commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et
de sécurité Nord, pour assurer les missions de responsable de budget opérationnel de programme
(RBOP) du programme 152 « gendarmerie nationale », selon les modalités définies aux articles suivants.
Article 2 - La délégation de RBOP s'exerce dans le cadre des éléments de cadrage opérationnel et
financier fournis par le responsable de programme au préfet de zone de défense et sécurité, en qualité
de RBOP.
Elle porte en fonction du périmètre des BOP défini par le RPROG, sur les dotations du budget
opérationnel de programme relatives au fonctionnement courant des unités et formations implantées
sur la zone de défense, aux crédits loyers de ces mêmes unités et aux crédits déconcentrés
d'investissement.
Article 3 - En matière de dialogue de gestion, le général de corps d'armée, commandant la région de
gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, conduit le
dialogue de gestion avec les responsables d'unités opérationnelles (RUO). Il établit et propose au RBOP
les éléments nécessaires au dialogue de gestion avec le RPROG.
Dans ce cadre, en concertation avec les RUO, il propose au RBOP les objectifs du BOP et les
valeurs-cibles de chaque indicateur et consolide les résultats de performance des UO qui alimentent le
volet performance du BOP.
Article 4 - Le général de corps d'armée Francois AGOSTINI, commandant la région de gendarmerie
Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, exprime ses besoins et
ses priorités lors de la construction budgétaire ; celle-ci est validée par le préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord aprés avis de la conférence de sécurité intérieure, pour transmission au RPROG.
Préfecture du Nord - 80-2024-08-29-00002 - 20240901_arrêté préfectoral portant délégation de signature au général de corps d'armée
François AGOSTINI commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité
Nord29
Sur la base de cette programmation, il répartit les dotations budgétaires entre les UO qui composent le
BOP. Il présente au RBOP les mouvements internes de crédits qu'il estime nécessaires en cours de
gestion, et le cas échéant, les mesures de fongibilité proposées par les RUO.
Article 5- Le général de corps d'armée François AGOSTINI, commandant la région de gendarmerie
_ Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, assure le pilotage des
crédits du BOP. Pour assurer le suivi de l'exécution du budget, il dispose des services financiers du
SGAMI Nord.
Il réalise les analyses budgétaires et financières nécessaires aux phases de dialogue de gestion, de
programmation et de répartition des crédits budgétaires. Il prépare les comptes-rendus de l'exécution
du BOP qui seront présentés au RPROG par le RBOP et propose, le cas échéant, les mesures d'économies
structurelles au sein du BOP.
Article 6 - Le général de corps d'armée François AGOSTINI, commandant la région de gendarmerie
Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, rend compte au RBOP
de l'exécution de la délégation de signature accordée à l'article 1, à chacune des étapes d'examen du
BOP par les autorités du contrôle budgétaire. Le RBOP est à ce titre représenté par le secrétaire général
pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) ou son adjoint.
Article 7_- En cas d'absence ou d'empéchement du délégataire désigné à l'article 1°, cette délégation
est donnée au général de division Ronan DE LORGERIL, commandant en second de la région de
gendarmerie Hauts-de-France et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord.
Article 8 - Il est donné délégation au général de corps d'armée François AGOSTINI, commandant la
région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord,
pour signer, au nom du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord et dans la limite de ses attributions, tous actes concernant l'ordonnancement des
recettes et des dépenses imputées sur le budget du ministère de l'intérieur - programme n°152,
« gendarmerie nationale » pour ce qui relève des prérogatives de commandement zonal.
Article 9 - Le général de corps d'armée François AGOSTINI, commandant la région de gendarmerie
Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord, est autorisé à donner
délégation, par arrêté pris au nom du préfet, aux agents placés sous son autorité pour signer les actes
relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation à l'article 8.
Cette subdélégation de signature fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord. _
Article 10 - Le délégataire rendra compte au délégant des conditions de mise en œuvre de cette
délégation.
Article 11 - Cet arrêté préfectoral entre en vigueur le 1° septembre 2024.ATUCIE th P 8 p
Article 12 - L'arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant délégation de signature au général de corps
d'armée Olivier COURTET, commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité Nord, est abrogé à compter du 1° septembre 2024.
Article 13 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone de défense et de sécurité Nord,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité
Nord, et le général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord : sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Il sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la zone de défense et de.
Préfecture du Nord - 80-2024-08-29-00002 - 20240901_arrêté préfectoral portant délégation de signature au général de corps d'armée
François AGOSTINI commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité
Nord30
sécurité Nord et communiqué au directeur général de la gendarmerie nationale, responsable du
programme 152 « gendarmerie nationale ».
Fait à Lille, le 29 aout 2024
Bertfand GAUME
Préfecture du Nord - 80-2024-08-29-00002 - 20240901_arrêté préfectoral portant délégation de signature au général de corps d'armée
François AGOSTINI commandant la région de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité
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