PREFETDU CH ER Direction des collectivités localesÉgalité et de la coordination interministérielleFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1714 du 25 novembre 2025portant mise en demeure à l'encontre de la société CARREFOUR SUPPLY CHAINexploitant un entrepôt sis ZAC du Moutet,sur le territoire de la commune de Bourgesinstallation classée pour la protection de l'environnementLe préfet CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher;Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurPhilippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher;Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-DDCSPP-161 du 8 juin 2016 modifié autorisant la société Carrefour SupplyChain a exploiter une plateforme logistique, située ZAC du Moutet, sur la commune de Bourges ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2018-DDCSPP-128 du 14 septembre 2018 adaptant lesprescriptions applicables a la société Carrefour Supply Chain pour le site qu'elle exploite ZAC duMoutet, sur la commune de Bourges ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2019-1296 du 25 octobre 2019 adaptant les prescriptionsapplicables a la société Carrefour Supply Chain pour le site qu'elle exploite, ZAC du Moutet, sur lacommune de Bourges ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2024-1311 du 8 août 2024 modifiant les prescriptionsapplicables à la société Carrefour Supply Chain pour le site qu'elle exploite, ZAC du Moutet, sur lacommune de Bourges;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1660 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature àmonsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé del'arrondissement de Bourges ;Vu la lettre du 4 avril 2025 actant des modifications des conditions d'exploiter et mettant à jour lasituation administrative du site;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier du 22 septembre2025, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/318020 BOURGES CEDEXTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
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Vu le courrier notifié le 3 octobre 2025 informant l'exploitant des constats relevés, des sanctionsencourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et du délai dont ildispose pour formuler ses observations ;Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel le 7 novembre 2025 ;Considérant qu'il a été constaté, lors de la visite du 17 septembre 2025, que sous le chapiteau, lesmarquages des deux îlots et d'une allée de circulation piétonne sont peu visibles et encombrés par dustockage de palettes vides empilées sur plus de deux niveaux, de caisses vides et du matériel métalliquedivers, sans respect de la configuration requise des deux îlots ;Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 21.4.2.2 de l'arrêtépréfectoral du 8 juin 2016 telles que modifié par l'article 4 de l'arrêté préfectoral de l'arrêté préfectoraldu 14 septembre 2018 ;Considérant qu'il a été constaté, lors de la visite du 17 septembre 2025, que les faits suivants :des palettes sont empilées sur une distance de plusieurs dizaines de mètres, jusqu'à une hauteurmaximale d'environ 5 m, en bordure de la voie de circulation des poids lourds à proximité duchapiteau ;des palettes sont également empilées en deux îlots sur une aire bétonnée non prévue à cet effetà proximité du chapiteau ;la quantité totale de palettes ainsi stockées est supérieure à 400 et couvre une superficiesupérieure à 200 m?;Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 1.2.3 de l'arrêtépréfectoral du 8 juin 2016, telles que modifié par l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 août 2024, et auxdispositions de l'article 7.2.3 de l'arrêté préfectoral du 8 juin 2016;Considérant que les modalités d'aménagement du stockage extérieur des palettes sont susceptibles deremettre en cause la maîtrise du risque accidentel en termes de lutte contre l'incendie et de traficroutier;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Carrefour Supply Chain derespecter les prescriptions de l'article 21.4.2.2 de l'arrêté préfectoral du 8 juin 2016 modifié par l'article4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 14 septembre 2018, de l'article 1.2.3 de l'arrêté préfectoraldu 8 juin 2016, modifié par l'article 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 8 août 2024, et del'article 72.3 de l'arrêté préfectoral du 8 juin 2016, afin d'assurer la protection des intérêts visés àl'article L. 511-1 du code de l'environnement;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1 : La société Carrefour Supply Chain exploitant un entrepôt situé ZAC du Moutet sur lacommune de Bourges, est mise en demeure de respecter, dans un délai de trois mois, les dispositions del'article 21.4.2.2 de l'arrêté préfectoral du 8 juin 2016 telles que modifié par l'article 4 de l'arrêtépréfectoral de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2018 , en respectant les modalités d'aménagementdu stockage sous le chapiteau.Le délai court à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.Article 2 : La société Carrefour Supply Chain est mise en demeure de respecter, dans un délai de cinqmois, les dispositions de l'article 1.2.3 de l'arrêté préfectoral du 8 juin 2016, modifié par l'article 3 del'arrêté préfectoral complémentaire du 8 août 2024, et de l'article 7.2.3 de l'arrêté préfectoral du 8 juin2016, en respectant les modalités d'aménagement du stockage extérieur de palettes, en dehors desvoies de circulation des piétons et des véhicules. 2/3
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Le délai court à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.Article 3 : Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans ledélai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du codede l'environnement.Article 4: Conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, celles-cipourront être publiées sur le site internet des services de l'État dans le Cher pour une durée de 5 ans.Article 5 : Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 OrléansCedex 1, par:l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté,les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet : www.telerecours.frCette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Article 6 : Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publiésur le site internet des services de l'État dans le Cher pendant une durée minimale de deux mois.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société CARREFOUR SUPPLY CHAIN et dont une copiesera adressée au maire de Bourges. Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
SIGNÉMohamed ABALHASSANE
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P 3/3 de l'arrêté de mise en demeure pris à l'encontre de la CARREFOUR SUPPLAY CHAIN, exploitant un entrepôt sis ZAC duMoutet, sur le territoire de la commune de Bourges
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