PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-014-2024-08
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Planification-Autorisations
IDF-2024-08-06-00032 - Décision n° 2024-2519 relative à la demande
d'activité de chirurgie adulte présentée par Le Groupe Hospitalier du
Sud Île-de-France sur son site Centre hospitalier de Melun site
Santépôle situé au 270 avenue Marc Jacquet 77000 Melun (5 pages) Page 5
IDF-2024-08-06-00016 - Décision n°2024-2509 relative à la demande
d'activité de chirurgie adulte présentée par la SA Clinique les
Fontaines sur son site Clinique médico-chirurgicale les Fontaines situé
au 54 boulevard Artistide Briand 77000 Melun. (6 pages) Page 11
IDF-2024-08-06-00017 - Décision n°2024-2510 relative à la demande
d'activité de chirurgie adulte présentée par Le Centre hospitalier
Léon Binet Provins sur son site Centre hospitalier de Provins Léon Binet
situé Route de Chalautre 77160 Provin (6 pages) Page 18
IDF-2024-08-06-00018 - Décision n°2024-2511 relative à la demande
d'activité de chirurgie adulte présentée par par la SELARL
Seine-et-Marne Ophtalmologie sur son site Seine et Marne Ophtalmologie
(4 pages) Page 25
IDF-2024-08-06-00019 - Décision n°2024-2512 relative à la demande
d'activité de chirurgie adulte présentée par La SA Clinique de
Tournan sur son site Clinique de Tournan situé 2 rue Jules Lefèbvre
77220 Tournan-en-Brie. (6 pages) Page 30
IDF-2024-08-06-00015 - Décision n°2024-2518 relative à la demande de
chirurgie présentée par Le Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne en
vue de l'activité de chirurgie adulte sur son site Centre hospitalier Sud
Seine-et-Marne site Fontainebleau situé au 55 boulevard du Maréchal
Joffre 77300 Fontainebleau (6 pages) Page 37
IDF-2024-08-06-00020 - Décision n°2024-2520 relative à la demande
d'activité de chirurgie adulte présentée par La SA Clinique
Saint-Faron sur son site Clinique médico-chirurgicale Saint-Faron situé
1143 rue Charles de Gaulle 77100 Mareuil-lès-Meaux. (6 pages) Page 44
IDF-2024-08-07-00005 - Décision n°2024-2599 relative aux demandes
d'activités de chirurgie adulte, pédiatrique et bariatrique présentée
par La SAS CHP Sainte-Marie Osny sur son site du CHP Sainte-Marie Osny
situé 1 rue Christian Barnard 95520 Osny (7 pages) Page 51
IDF-2024-08-07-00003 - Décision n°2024-2600 relative aux demandes
d'activités de chirurgie adulte, pédiatrique et bariatrique
présentées par Le Centre hospitalier de Gonesse sur son site Centre
hospitalier général de Gonesse situé 2 boulevard du 19 mars 1962
95503 Gonesse.

(7 pages) Page 59
2
IDF-2024-08-07-00006 - Décision n°2024-2601 relative aux demandes
d'activités de chirurgie adulte, pédiatrique et bariatrique
présentées par La SA Clinique Conti sur son site de la Clinique Conti
situé 3 chemin des Trois sources 95290 L'Isle-Adam (7 pages) Page 67
IDF-2024-08-07-00007 - Décision n°2024-2602 relative aux demandes
d'activités de chirurgie adulte et pédiatrique présentées par La
SAS Clinique de Domont sur son site de la Clinique ambulatoire de
Domont situé 85 route de Domont 95330 Domont. (6 pages) Page 75
IDF-2024-08-07-00008 - Décision n°2024-2603 relative à la demande
d'activité de chirurgie adulte présentée par La Clinique du Plateau
Bezons sur son site de la Polyclinique du Plateau situé 21 rue de
Sartrouville 95870 Bezons (6 pages) Page 82
IDF-2024-08-07-00009 - Décision n°2024-2604 relative aux demandes
d'activités de chirurgie adulte, pédiatrique et bariatrique présenté
par La SAS Clinique Claude Bernard sur son site de la Clinique Claude
Bernard situé 9 avenue Louis Armand 95124 Ermont.

(7 pages) Page 89
IDF-2024-08-07-00010 - Décision n°2024-2605 relative aux demandes
d'activités de chirurgie adulte, pédiatrique et bariatrique
présentées par La SA Hôpital Privé Nord Parisien sur son site de
l'Hôpital Privé Nord Parisien situé 3 boulevard Maréchal de
Lattre de Tassigny 95300 Sarcelles (6 pages) Page 97
IDF-2024-08-07-00011 - Décision n°2024-2606 relative aux demandes
d'activité de chirurgie adulte et bariatrique présentées par Le Centre
hospitalier Victor Dupouy Argenteuil sur son site du Centre hospitalier
Victor Dupouy situé 69 rue du Lieutenant Colonel Prudhon 95107
Argenteuil. (6 pages) Page 104
IDF-2024-08-07-00012 - Décision n°2024-2607 relative aux demandes
d'activités de chirurgie adulte, pédiatrique et bariatrique présentée
par Le Groupement Hospitalier Eaubonne Montmorency Simone Veil sur
son site d'Eaubonne situé 14 rue de Saint-Prix 95600 Eaubonne. (6
pages) Page 111
IDF-2024-08-07-00013 - Décision n°2024-2608 relative à la demande
d'activité de chirurgie adulte présentée par L'Hôpital NOVO sur
son site de Beaumont-sur-Oise situé au 25 rue Edmond Turcq 95260
Beaumont-sur-Oise (6 pages) Page 118
IDF-2024-08-07-00014 - Décision n°2024-2609 relative aux demandes
d'activités de chirurgie adulte, pédiatrique et bariatrique
présentées par L'Hôpital NOVO sur son site du Centre hospitalier
René Dubos situé 6 avenue de l'Île-de-France 95300 Pontoise. (6
pages) Page 125
3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Accueil hébergement insertion
IDF-2024-08-08-00002 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS EQUALIS (77) (3 pages) Page 132
IDF-2024-08-08-00003 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS LE ROCHETON (77) (3 pages) Page 136
IDF-2024-08-08-00005 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS Rosalie Rendu (77) (4 pages) Page 140
IDF-2024-08-08-00001 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPOM EMPREINTES (77) (3 pages) Page 145
IDF-2024-08-08-00004 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPOM LE SENTIER (77) (3 pages) Page 149
IDF-2024-08-08-00006 - Arrêté de tarification fixant la dotation
globalisée commune (DGC) relative aux frais de fonctionnement 2024 du
CPOM gérés PAROLES DE FEMMES - LE RELAIS (77) (4 pages) Page 153
4
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-06-00032
Décision n° 2024-2519 relative à la demande
d'activité de chirurgie adulte présentée par Le
Groupe Hospitalier du Sud Île-de-France sur son
site Centre hospitalier de Melun site Santépôle
situé au 270 avenue Marc Jacquet 77000 Melun
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00032 - Décision n° 2024-2519 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par Le Groupe Hospitalier du Sud Île-de-France sur son site Centre hospitalier de Melun site Santépôle situé au 270 avenue
Marc Jacquet 77000 Melun5
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
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Ile-de-France





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2519
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -267 à D.6124 -290, R.6123 -201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des profe ssionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice généra le de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, s oins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00032 - Décision n° 2024-2519 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par Le Groupe Hospitalier du Sud Île-de-France sur son site Centre hospitalier de Melun site Santépôle situé au 270 avenue
Marc Jacquet 77000 Melun6
2

VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par le Groupe Hospitalier du Sud Île-de-France (n°Finess EJ :
770110054 ), dont le siège social est situé 270 avenue Marc Jacquet 77000 M elun, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer les activités de soins suivantes :
- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et ambulatoire
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet et
ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et
ambulatoire
o chirurgie gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement
réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122 -25
en hospitalisation à temps complet et ambulatoire

sur le site du Centre hospitalier de Melun site Santépôle (n°Finess ET : 770000156) situé au
270 avenue Marc Jacquet 77000 M elun ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;



CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que le Groupe Hospitalier du Sud Île-de-France (GHSIF) site de Melun est un
établissement public de santé ;

qu'il appartient au Groupement hospitalier de territoire (GHT) Sud 77 dont il est
l'établissement support ;

que cet établissement est membre du groupement de coopération sanitaire
Santépôle (partenariat public -privé avec la Clinique Saint Jean L'Ermitage ) ;

CONSID ÉRANT que le GHSIF site de Melun exerce déjà l'activité de chirurgie adulte et que la
présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible, notamment aux
publics jugés prioritaires ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du Code
de la santé publique) , sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez
des patients adultes », prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie
porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie orthopédique et traumatologique,
chirurgie viscérale et digestive, chirurgie gynéco logique et obstétrique à l'exception
des actes liés à l'accouchement, chirurgie urologique ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00032 - Décision n° 2024-2519 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par Le Groupe Hospitalier du Sud Île-de-France sur son site Centre hospitalier de Melun site Santépôle situé au 270 avenue
Marc Jacquet 77000 Melun7
3

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au Dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSID ÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté par le Centre hospitalier de Melun site Santépôle est
compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins publié le 12
janvier 2024 qui permet d'autoriser 6 implantations sur la zone de proximité Seine -
et-Marne Su d en chirurgie adulte ;

CONSIDÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie en ambulatoire
et en hospitalisation à temps complet en chirurgie de l'adu lte ;

CONSIDÉRANT que l'établissement peut à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de soins de
chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants,
lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie
orthopédique et traumatologique, chirurgie viscérale et digestive , chirurgie
gynécologique et obstétrique à l'exception d es actes liés à l'accouchement ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhére r au dispositif spécifique
régional de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de sant é et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soi ns ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00032 - Décision n° 2024-2519 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par Le Groupe Hospitalier du Sud Île-de-France sur son site Centre hospitalier de Melun site Santépôle situé au 270 avenue
Marc Jacquet 77000 Melun8
sig
4


DÉCIDE


ARTICLE 1 : Le Groupe Hospitalier du Sud Île-de-France (n°Finess EJ : 770110054 ) est autorisé
à exercer l'activité de chirurgie adulte sur son site Centre hospitalier de Melun site
Santépôle (n°Finess ET : 770000156) situé au 270 avenue Marc Jacquet 77000 M elun.

Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTI CLE 5 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 6 août 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France




Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00032 - Décision n° 2024-2519 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par Le Groupe Hospitalier du Sud Île-de-France sur son site Centre hospitalier de Melun site Santépôle situé au 270 avenue
Marc Jacquet 77000 Melun9
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Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées
Groupe Hospitalier du Sud Île -de-France (n°Finess EJ : 770110054)
Centre hospitalier de Melun site Santépôle (n°Finess ET : 770000156)

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -
obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00032 - Décision n° 2024-2519 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par Le Groupe Hospitalier du Sud Île-de-France sur son site Centre hospitalier de Melun site Santépôle situé au 270 avenue
Marc Jacquet 77000 Melun10
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-06-00016
Décision n°2024-2509 relative à la demande
d'activité de chirurgie adulte présentée par la SA
Clinique les Fontaines sur son site Clinique
médico-chirurgicale les Fontaines situé au 54
boulevard Artistide Briand 77000 Melun.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00016 - Décision n°2024-2509 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par la SA Clinique les Fontaines sur son site Clinique médico-chirurgicale les Fontaines situé au 54 boulevard Artistide
Briand 77000 Melun.11
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2509
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -267 à D.6124 -290, R.6123 -201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des profe ssionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R.6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R.6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R.6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demande s d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00016 - Décision n°2024-2509 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par la SA Clinique les Fontaines sur son site Clinique médico-chirurgicale les Fontaines situé au 54 boulevard Artistide
Briand 77000 Melun.12
2
VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SA Clinique les Fontaines (n°Finess EJ : 770000289 ), dont le
siège social est situé 54 boulevard Artistide Briand 77000 Melun, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer les activités de soins suivantes :
- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation
ambulatoire
o chirurgie orthopédiq ue et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et
ambulatoire
o chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l' activité définie à
l'article R. 6123 -69 en hospitalisation à temps complet et ambulatoire
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet et
ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et
ambulatoire
o neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions
de la colonne vertébro -discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière
en hospitalisation à temps complet et ambulatoire
o chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps compl et et ambulatoire
o chirurgie oto-rhino -laryngologie et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et ambulatoire
o chirurgie urologie en hospitalisation à temps complet et ambulatoire
- Chirurgie bariatrique en hospitalisation à temps complet et ambulatoire

sur le site de la Clinique médico -chirurgicale les Fontaines (n°Finess ET : 770300135 ) situé au
54 boulevard Artistide Briand 77000 Melun ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;

CONSID ÉRANT les demandes susvisées ;

CONSID ÉRANT que la Clinique médico -chirurgicale les Fontaines est un établissement de santé privé
à but lucratif appartenant au groupe Saint -Gatien ;

que cet établissement a fusionné avec la Polyclinique de la Forêt Fontainebleau en
2016, puis a regroupé les activités de cette clinique sur son site en juin 2019 ;

CONSID ÉRANT que la Clinique médico -chirurgicale les Fontaines exerce déjà l'activité de chirurgie
adulte et que la présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible, notamment aux
publics jugés prioritaires ;

qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique , les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00016 - Décision n°2024-2509 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par la SA Clinique les Fontaines sur son site Clinique médico-chirurgicale les Fontaines situé au 54 boulevard Artistide
Briand 77000 Melun.13
3
que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous l a condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice , en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spéci alité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSID ÉRANT en outre , qu'un établissement peut , à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du Code
de la santé publique) , sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez
des patients adultes », prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie
porte sur les pratiques thérapeu tiques de chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et
chirurgie orale, chirurgie plastique reconstructrice, chirurgie ophtalmologique,
chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de mo ins de quinze ans
en soins programmés et non programmés , sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du Code
de la santé publique) , sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez
des patients adultes », prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie
porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie orthopédique et traumatologique,
chirurgie viscérale et digestive, chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception
des actes liés à l'accouchement, chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au Dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSID ÉRANT que l'ensemble du projet pr ésenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté par la Clinique médico -chirurgicale les Fontaines est
compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins publié le
12 janvier 2024 qui permet d'autoriser :
- 6 implantations sur la zone de proximité Seine -et-Marne Su d en chirurgie adulte ;
- 3 implantations sur l a zone territoriale de Seine -et-Marne en chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur l a zone
territoriale de Seine -et-Marne pour l a modalité de chirurgie bariatrique
(6 demandes pour 3 implantations) , l'Agence régionale de santé est tenue de
procéder à un examen comparatif des m érites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles apportant les meilleures réponses aux besoins
de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie en ambulatoire
et en hospitalisation à temps complet en chirurgie de l'adu lte et en chirurgie
bariatrique ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00016 - Décision n°2024-2509 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par la SA Clinique les Fontaines sur son site Clinique médico-chirurgicale les Fontaines situé au 54 boulevard Artistide
Briand 77000 Melun.14
4
CONSIDÉRANT que l'établissement peut à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de soins de
chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants,
lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie
maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale, chirurgie plastique reconstructr ice,
chirurgie ophtalmologique, c hirurgie oto -rhino -laryngo logique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que l'établissement peut à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de soins de
chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants,
lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie
orthopédiq ue et traumatologique, chirurgie viscérale et digestive , chirurgie
gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement, chirurgie
urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhére r au dispositif spécifique
régional de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de sant é et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soi ns ;

CONSIDÉRANT que s'agissant de la chirurgie bariatrique, l'établissement sollicite la poursuite de
l'activité déjà exercée ;

que le seuil d'activité minimale annuel est fixé à 50 actes ;

que l'établissement a réalisé 58 actes en 2023 , 30 actes en 2022 et 2021 ;

que l'activité réalisée en 2023 est supérieure au seuil opposable mais faible les deux
années précédentes ;

CONSIDÉRANT que l'établissement a établi une convention avec le Groupe hospitalier Sud Île -de-
France qui dispose d'une réanimation ;

CONSIDÉRANT que le promoteur satisfait à l'ensemble des critères réglementaires fixés pour l'activité
de chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT que l'établissement a établi une convention avec le centre spécialisé de l'obésité
(CSO) de l'Assistance publique -Hôpitaux de Paris (AP -HP) ;

CONSIDÉRANT toutefois, à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites
respectifs des dossiers en c oncurrence sur le département de Seine -et-Marne , que
la demande d'autorisation de chirurgie bariatrique sur le site de la C linique médico -
chirurgicale les Fontaines n'appara ît pas prioritaire dans le cadre de cette procédure,
notamment en rais on d'une activité faible au cours des trois dernières années et de
la présence d'acteurs ayant une activité beaucoup plus importante à proximité
immédiate ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00016 - Décision n°2024-2509 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par la SA Clinique les Fontaines sur son site Clinique médico-chirurgicale les Fontaines situé au 54 boulevard Artistide
Briand 77000 Melun.15
5
DÉCIDE

ARTICLE 1 : La SA Clinique les Fontaines ( n°Finess EJ : 770000289) est autorisé e à exercer
l'activité de chirurgie adulte sur son site Clinique médico -chirurgicale les Fontaines
(n°Finess ET : 770300135) situé au 54 boulevard Artistide Briand 77000 Melun.

Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées et/ou refusées
figurent en annexe de la présente décision.

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre des
pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adulte.

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 4 : La demande présentée par la SA Clinique les F ontaines en vue d'obtenir une
autorisation de chirurgie bariatrique en hospitalisation à temps complet et
ambulatoire sur le site de la Clinique médico -chirurgicale les Fontaines est rejetée .

ARTICLE 5 : L'activité non autorisée par la présente décision devra cesser au plus tard le
31 juillet 2025 après que l'établi ssement ait organisé d'une part l'arrêt du recrutement
de nouveaux patients et d'autre part l'orientation des patients sur un autre site autorisé.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours conte ntieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .


Fait à Saint -Denis , le 6 août 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France






Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00016 - Décision n°2024-2509 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par la SA Clinique les Fontaines sur son site Clinique médico-chirurgicale les Fontaines situé au 54 boulevard Artistide
Briand 77000 Melun.16
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France




Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées
SA Clinique les Fontaines (n°Finess EJ : 770000289)
Clinique médico -chirurgicale les Fontaines (n°Finess ET : 770300135)

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en ambulatoire
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité de
soins de chirurgie cardiaque
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire

NON
NON
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux
lésions de la colonne vertébro -discale et intradurale, sauf moelle
épinière
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


NON
NON
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologie
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
CHIRURGIE BARIATRIQUE NON
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00016 - Décision n°2024-2509 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par la SA Clinique les Fontaines sur son site Clinique médico-chirurgicale les Fontaines situé au 54 boulevard Artistide
Briand 77000 Melun.17
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-06-00017
Décision n°2024-2510 relative à la demande
d'activité de chirurgie adulte présentée par Le
Centre hospitalier Léon Binet Provins sur son site
Centre hospitalier de Provins Léon Binet situé
Route de Chalautre 77160 Provin
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00017 - Décision n°2024-2510 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par Le Centre hospitalier Léon Binet Provins sur son site Centre hospitalier de Provins Léon Binet situé Route de Chalautre
77160 Provin 18
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2510
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -267 à D.6124 -290, R.6123 -201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des profe ssionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R.6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R.6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R.6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice généra le de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, s oins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00017 - Décision n°2024-2510 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par Le Centre hospitalier Léon Binet Provins sur son site Centre hospitalier de Provins Léon Binet situé Route de Chalautre
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VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier Léon Binet Provins (n°Finess EJ : 770110070 ),
dont le siège social est situé Route de Chalautre 77160 P rovins, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer les activités de soins suivantes :
- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et ambulatoire
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps compl et
et ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et
ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et
ambulatoire
o chirurgie gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement
réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122 -25
en hospitalisation à temps complet et ambulatoire
o chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps c omplet et ambulatoire
o chirurgie oto-rhino -laryngologie et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et ambulatoire
o chirurgie urologie en hospitalisation à temps complet et ambulatoire

sur le site du C entre hospitalier de Provins Léon Binet (n°Finess ET : 770000172 ) situé Route
de Chalautre 77160 P rovins ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que le Centre hospitalier de Provins Léon Binet est un établissement public de santé ;

qu'il est l'établissement MCO support du Groupement hospitalier de territoire ( GHT )
« Provins Est Seine -et-Marne » ;

CONSID ÉRANT que le Centre hospitalier de Provins Léon Binet exerce déjà l'activité de chirurgie
adulte et que la présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible, notamment aux
publics jugés prioritaires ;

qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique , les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00017 - Décision n°2024-2510 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par Le Centre hospitalier Léon Binet Provins sur son site Centre hospitalier de Provins Léon Binet situé Route de Chalautre
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que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous l a condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice , en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle qu e soit sa spéci alité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSID ÉRANT en outre , qu'un établissement peut , à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du Code
de la santé publique) , sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez
des patients adultes », prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie
porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et
chirurgie orale, chirurgie plastique reconstructrice, chirurgie ophtalmologique,
chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tou s les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés , sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du Code
de la santé publique) , sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez
des patients adultes », prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie
porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie orthopédique et traumatologiq ue,
chirurgie viscérale et digestive, chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception
des actes liés à l'accouchement, chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établ issement s'engage à adhérer au D ispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSID ÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatibl e avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté par le C entre hospitalier de Provins Léon Binet est compatible
avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins publié le 12 janvier 2024 qui
permet d'autoriser 6 implantations sur la zone de proximité Seine -et-Marne Su d en
chirurgie adulte ;

CONSIDÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie en ambulatoire
et en hospitalisation à temps complet en chirurgie de l'adu lte ;

CONSIDÉRANT que l'établissement peut à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de soins de
chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants,
lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de c hirurgie
maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale, chirurgie plastique reconstructr ice,
chirurgie ophtalmologique, c hirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00017 - Décision n°2024-2510 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par Le Centre hospitalier Léon Binet Provins sur son site Centre hospitalier de Provins Léon Binet situé Route de Chalautre
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4
CONSIDÉRANT que l'établissement peut à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de soins de
chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants,
lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie
maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale, chirurgie plastique reconstructr ice,
chirurgie ophtalmologique, c hirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins pro grammés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que l'établissement peut à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de soins de
chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants,
lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie
orthopédique et traumatologique, chirurgie viscérale et digestive , chirurgie
gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement, chirurgie
urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhére r au dispositif spécifique
régional de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de sant é et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soi ns ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : Le Centre hospitalier Léon Binet Provins (n°Finess EJ : 770110070 ) est autorisé à
exercer l'activité de chirurgie adulte sur son site Centre hospitalier de Provins Léon
Binet (n°Finess ET : 770000172 ) situé Route de Chalautre 77160 P rovins .

Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre des
pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adulte.

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00017 - Décision n°2024-2510 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par Le Centre hospitalier Léon Binet Provins sur son site Centre hospitalier de Provins Léon Binet situé Route de Chalautre
77160 Provin 22
sig
5
ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiéra rchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.


ARTI CLE 5 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 6 août 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France






Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00017 - Décision n°2024-2510 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par Le Centre hospitalier Léon Binet Provins sur son site Centre hospitalier de Provins Léon Binet situé Route de Chalautre
77160 Provin 23
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Egalité
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Ile-de-France




Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées
Centre hospitalier Léon Binet Provins (n°Finess EJ : 770110070 )
Centre hospitalier de Provins Léon Binet (n°Finess ET : 770000172 )

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -
obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie oto-rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologie
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00017 - Décision n°2024-2510 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par Le Centre hospitalier Léon Binet Provins sur son site Centre hospitalier de Provins Léon Binet situé Route de Chalautre
77160 Provin 24
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-06-00018
Décision n°2024-2511 relative à la demande
d'activité de chirurgie adulte présentée par par
la SELARL Seine-et-Marne Ophtalmologie sur son
site Seine et Marne Ophtalmologie
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00018 - Décision n°2024-2511 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par par la SELARL Seine-et-Marne Ophtalmologie sur son site Seine et Marne Ophtalmologie 25
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2511
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE R ÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -267 à D.6124 -290, R.6123 -201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des profe ssionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R.6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R.6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R.6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00018 - Décision n°2024-2511 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par par la SELARL Seine-et-Marne Ophtalmologie sur son site Seine et Marne Ophtalmologie 26
2
VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie c ardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SELARL Seine -et-Marne Ophtalmologie (n°Finess EJ à créer) ,
dont le siège social est situé 10 rue Antoine de Lavoisier 77680 Roissy -en-Brie, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer les activités de soins suivantes :
- Chirurgie adulte pour l a pratique thérapeutique spécifique (PTS) :
o chirurgie ophtalmologique en hospitalisation ambulatoire

sur le site Seine et Marne Ophtalmologie (n°Finess ET à créer) situé au 10 rue Antoine de
Lavoisier - 77680 Roissy -en-Brie ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;

CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que la SELARL Seine -et-Marne Ophtalmologie n'était pas antérieurement titulaire
d'une autorisation de chirurgie ambulatoire ;

que la présente demande s'inscrit donc dans le cadre d'une création d'activité ;

que le p rojet porté par la SELARL Seine -et-Marne Ophtalmologie regroupe
huit ophtalmologistes associés installés dans la ville de Roissy -en-Brie depuis 2019 ;

que le futur local (foncier) pour une structure de chirurgie ambulatoire dédiée à
l'ophtalmologie est déjà ac quis par les associés de la SELARL Seine -et-Marne
Ophtalmologie ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité, grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations, au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible, notamment aux
publics jugés prioritaires ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté par Seine -et-Marne Ophtalmologie est compatible avec le bilan
des objectifs quantitatifs de l'offre de soins publié le 12 janvier 2024 qui permet
d'autoriser 6 implantations sur la zone de proximité Seine -et-Marne Nord en chirurgie
adulte ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Seine -et-Marne Nord (7 demandes pour 6 implantations) pour l a modalité
de chirurgie adulte , l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen
comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de
déterminer celles apportant les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00018 - Décision n°2024-2511 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par par la SELARL Seine-et-Marne Ophtalmologie sur son site Seine et Marne Ophtalmologie 27
sig"
3
CONSIDÉRANT s'agissant de la demande de chirurgie adulte, que les conditions d'implantation et
techniques de fonctionnemen t sont insuffisamment remplies ;

que le projet ne propose pas de prise en charge en hospitalisation complète ni sur
site ni par convention ;

que le promot eur ne dispose pas d'une pharmacie à usage intérieur (PUI) ou d'une
convention avec une PUI, aussi que le circuit du médicament et des dispositifs
médicaux n'est pas garanti ;

qu'enfin l'organisation mise en place ne permet pas d'assurer la cont inuité et la
sécurité des soins ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Seine -et-Marne Nord , que la
demande d'autorisation de chirurgie adulte sur le site Seine -et-Marne Ophtalmologie
n'appara ît pas prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment du fait d'une
activité très ciblée, sans proposition de la forme en hospitalisation complète ou de
conventionn ement avec une autre structure ;

CONSIDÉRANT que le promoteur est encouragé à travailler avec les acteurs du territoire disposant
d'une autorisation de chirurgie adulte disposant de la pratique thérapeutique
spécifique chirurgie ophtalmologique en hospitalisation complète et ambulatoire pour
amélior er le parcours des patients et éviter les prise s en charges hors du territoire ;


DÉCIDE

ARTICLE 1 : La demande présentée par la SELARL Seine -et-Marne Ophtalmologie (n°Finess EJ à
créer) en vue d'obtenir l'activité de chirurgie adulte sur son site Seine et Marne
Ophtalmologie (n°Finess ET à créer) est rejetée .

Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées ou refusées figurent
en annexe de la présente décision.

ARTICLE 2 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiéra rchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .

Fait à Saint -Denis , le 6 août 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France



Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00018 - Décision n°2024-2511 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par par la SELARL Seine-et-Marne Ophtalmologie sur son site Seine et Marne Ophtalmologie 28
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Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées
SELARL Seine -et-Marne Ophtalmologie (n° Finess EJ à créer)
Seine et Marne Ophtalmologie (n°Finess ET à créer)


Autorisation
accordée
(OUI/NON)
CHIRURGIE ADULTE NON
Chirurgie ophtalmologique
 en ambulatoire
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00018 - Décision n°2024-2511 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par par la SELARL Seine-et-Marne Ophtalmologie sur son site Seine et Marne Ophtalmologie 29
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-06-00019
Décision n°2024-2512 relative à la demande
d'activité de chirurgie adulte présentée par La
SA Clinique de Tournan sur son site Clinique de
Tournan situé 2 rue Jules Lefèbvre 77220
Tournan-en-Brie.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00019 - Décision n°2024-2512 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par La SA Clinique de Tournan sur son site Clinique de Tournan situé 2 rue Jules Lefèbvre 77220 Tournan-en-Brie. 30
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DÉCISION N°DOS -2024/2512
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -267 à D.6124 -290, R.6123 -201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territori al des professionnels ;

VU le décret n°2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret n°2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgic ales mentionnées à
l'article R. 6123 -208 du Code de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie b ariatrique prévu à l'article R. 6123 -212 du Code de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en ap plication du II de l'article R. 6123 -161 du Code de la santé pub lique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêt é n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Île -de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d'Île -de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins i ntensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France relatif au calendrier de
dépôt des demande s d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00019 - Décision n°2024-2512 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par La SA Clinique de Tournan sur son site Clinique de Tournan situé 2 rue Jules Lefèbvre 77220 Tournan-en-Brie. 31

2

VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la r éforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SA C linique de Tournan (n°Finess EJ : 770000719 ), dont le siège
social est situé 2 rue Jules Lefèbvre 77220 T ournan -en-Brie, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer les activités de soins suivantes :
- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps comple t et
en ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions
de la colonne vertébro -discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière
en hospitalisation à temps complet et en ambulat oire
o chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire
o chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site de la Clinique de Tournan (n°Finess ET : 770790707 ) situé 2 rue Jules Lefèbvre
77220 T ournan -en-Brie ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que la Clinique de Tournan est un établissement de santé privé lucratif appartenant
au groupe Saint Gatien ;

CONSID ÉRANT que la Clinique de Tournan exerce déjà l'activité de chirurgie adulte et que la présente
demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;

qu'à défaut d'une autoris ation de chirurgie pédiatrique , les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00019 - Décision n°2024-2512 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par La SA Clinique de Tournan sur son site Clinique de Tournan situé 2 rue Jules Lefèbvre 77220 Tournan-en-Brie. 32

3

que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous l a condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice , en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle q ue soit sa spéci alité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSID ÉRANT en outre , qu'un établissement peut , à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du Code
de la santé publique) , sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez
des patients adultes », prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie
porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et
chirurgie orale, chirurgie plastique reconstructrice, chirurgie ophtalmologique,
chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés , sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du C ode
de la santé publique) , sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez
des patients adultes », prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie
porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie orthopédique et traumatol ogique,
chirurgie viscérale et digestive, chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception
des actes liés à l'accouchement, chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au Dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins publié le 12 janvier 2024
permet d'autoriser 6 implantations sur la zone de proximité Seine -et-Marne Nord pour
l'activité de chirurgi e adulte ;

que la demande est compatible avec le bilan quantitatif de l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur l a zone de
proximité Seine -et-Marne Nord pour l a modalité de chirurgie adulte
(7 demandes pour 6 implantations) , l'Agence régionale de santé est tenue de
procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles apportant les meilleures réponses aux besoins
de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande de la Clinique Tournan s'inscrit en cohérence avec le projet médical
de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de soins ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00019 - Décision n°2024-2512 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par La SA Clinique de Tournan sur son site Clinique de Tournan situé 2 rue Jules Lefèbvre 77220 Tournan-en-Brie. 33

4

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet pour la modalité chirurgi e adulte ;

CONSIDÉRANT que l'établissement peut à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de soins de
chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants,
lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de c hirurgie
maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale , chirurgie plastique reconstructrice ,
chirurgie ophtalmologique , chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que l'établissement peut à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de soins de
chiru rgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants,
lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de c hirurgie
orthopédique et traumatologique , chirurgie viscérale et digestive , chirurgie
gynécologique et obs tétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement , chirurgie
urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhére r au dispositif spécifique
régional de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionn ement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanen ce des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur le territoire Seine -et-Marne Nord, que la demande
d'autorisation de chirurgie adulte sur le site de la Clinique Tournan apparaît prioritaire
dans le cadre de cette procédure notamment en matière de projet médical, de filières
médicales constituées, de poursuite d'activité et d'accessibilité ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00019 - Décision n°2024-2512 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par La SA Clinique de Tournan sur son site Clinique de Tournan situé 2 rue Jules Lefèbvre 77220 Tournan-en-Brie. 34
sig

5

CONSIDÉRANT que l'établissement est en cours de recrutement d'un second chirurgien vasculaire et
endovasculaire au moment du dépôt de la demande d'autorisation ;

que l'établissement devra, conformé ment à l'article D. 6124 -271.-I du Code de la
Santé publique, s'assurer de l'effectivité du recrutement du chirurgien lors de la mise
en œuvre de l'activit é de chirurgie vasculaire et endovasculaire ;


DÉCIDE

ARTICLE 1 : La SA C linique de Tournan (n°Finess EJ : 770000719 ) est autorisé e à exercer
l'activité de chirurgie adulte sur son site Clinique de Tournan (n°Finess ET :
770790707 ) situé 2 rue Jules Lefèbvre 77220 Tournan -en-Brie.

La modalité et les pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre d es
pratiqu es thérapeutique s spécifique s de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adulte .

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre de s article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiéra rchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 6 août 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France






Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00019 - Décision n°2024-2512 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par La SA Clinique de Tournan sur son site Clinique de Tournan situé 2 rue Jules Lefèbvre 77220 Tournan-en-Brie. 35
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Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées
SA Clinique de Tournan (n°Finess EJ : 770000719 )
Clinique de Tournan (n°Finess ET : 770790707 )

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en
charge des
enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés
à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -
obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et
aux lésions de la colonne vertébro -discale et intradurale, à
l'exclusion de la moelle épinière
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


NON
NON
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00019 - Décision n°2024-2512 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par La SA Clinique de Tournan sur son site Clinique de Tournan situé 2 rue Jules Lefèbvre 77220 Tournan-en-Brie. 36
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-06-00015
Décision n°2024-2518 relative à la demande de
chirurgie présentée par Le Centre hospitalier Sud
Seine-et-Marne en vue de l'activité de chirurgie
adulte sur son site Centre hospitalier Sud
Seine-et-Marne site Fontainebleau situé au 55
boulevard du Maréchal Joffre 77300
Fontainebleau
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00015 - Décision n°2024-2518 relative à la demande de chirurgie présentée par Le Centre
hospitalier Sud Seine-et-Marne en vue de l'activité de chirurgie adulte sur son site Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne site
Fontainebleau situé au 55 boulevard du Maréchal Joffre 77300 Fontainebleau37
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2518
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -267 à D.6124 -290, R.6123 -201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des profe ssionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice généra le de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, s oins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00015 - Décision n°2024-2518 relative à la demande de chirurgie présentée par Le Centre
hospitalier Sud Seine-et-Marne en vue de l'activité de chirurgie adulte sur son site Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne site
Fontainebleau situé au 55 boulevard du Maréchal Joffre 77300 Fontainebleau38
2
VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par le Centre Hospitalier Sud Seine-et-Marne (n°Finess EJ :
770021152 ), dont le siège social est situé 55 boulevard du Maréchal J offre 7730 0
Fontainebleau, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer les activités de soins suivantes :
- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et ambulatoire
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et
ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et
ambulatoire
o chirurgie gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement
réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122 -25
en hospitalisation à temps complet et ambulatoire
o chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et ambulatoire
o chirurgie oto-rhino -laryngologie et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et ambulatoire
o chirurgie urologie en hospitalisation à temps complet et ambulatoire

sur le site du Centre hospitalier Sud Seine -et-Marne site Fontainebleau (n°Finess ET :
770000149 ) situé au 55 boulevard du Maréchal J offre - 7730 0 Fontainebleau ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;

CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que le Centre hospitalier Sud Seine -et-Marne site de Fontainebleau est un
établissement public de santé ;

qu'il appartient au Groupement hospitalier de territoire (GHT) Sud 77 ;

CONSID ÉRANT que le Centre hospitalier Sud Seine -et-Marne site de Fontainebleau exerce déjà
l'activité de chirurgie adulte et que la présente demande s'inscrit dans le cadre d'une
poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambula toire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible, notamment aux
publics jugés prioritaires ;

qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique , les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00015 - Décision n°2024-2518 relative à la demande de chirurgie présentée par Le Centre
hospitalier Sud Seine-et-Marne en vue de l'activité de chirurgie adulte sur son site Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne site
Fontainebleau situé au 55 boulevard du Maréchal Joffre 77300 Fontainebleau39
3
que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous l a condition de réa liser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice , en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectom ies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spéci alité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérie nce en pédiatrie ;

CONSID ÉRANT en outre , qu'un établissement peut , à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du Code
de la santé publique) , sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez
des patients adultes », prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie
porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et
chirurgie orale, chirurgie plastique reconstructrice, chirurgie ophtalmologique,
chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés , sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du Code
de la santé publique) , sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez
des patients adultes », prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie
porte sur les pratique s thérapeutiques de chirurgie orthopédique et traumatologique,
chirurgie viscérale et digestive, chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception
des actes liés à l'accouchement, chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en cha rge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSID ÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté par le C H Sud Seine -et-Marne site Fontainebleau est
compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins publié le
12 janvier 2024 qui permet d'autoriser 6 implantations sur la zone de proximité Seine -
et-Marne Sud en chirurgie adulte ;

CONSIDÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet ;

CONSIDÉRANT que l'établissement peut à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de soins de
chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants,
lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie
maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale, chirurgie plastique reconstructr ice,
chirurgie ophtalmologique, c hirurgie oto -rhino -laryngo logique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00015 - Décision n°2024-2518 relative à la demande de chirurgie présentée par Le Centre
hospitalier Sud Seine-et-Marne en vue de l'activité de chirurgie adulte sur son site Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne site
Fontainebleau situé au 55 boulevard du Maréchal Joffre 77300 Fontainebleau40
4
CONSIDÉRANT que l'établissement peut à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de soins de
chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants,
lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie
maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale, chirurgie plastique reconstructr ice,
chirurgie ophtalmologique, c hirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;
CONSIDÉRANT que l'établissement peut à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de soins de
chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants,
lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie
orthopédique et traumatologique, chirurgie viscérale et digestive , chirurgie
gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l 'accouchement, chirurgie
urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhére r au dispositif spécifique
régional de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compri s
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œ uvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;


DÉCIDE



ARTICLE 1 : Le Centre h ospitalier Sud Seine -et-Marne (n°Finess EJ : 770021152 ) est autorisé à
exercer l'activité de chirurgie adulte sur son site Centre hospitalier Su d Seine -et-
Marne site Fontainebleau (n°Finess ET : 770000149 ) situé au 55 boulevard du
Maréchal J offre 7730 0 Fontainebleau .

Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre des
pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adulte.

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de c ontrôle dans le cadre des article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00015 - Décision n°2024-2518 relative à la demande de chirurgie présentée par Le Centre
hospitalier Sud Seine-et-Marne en vue de l'activité de chirurgie adulte sur son site Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne site
Fontainebleau situé au 55 boulevard du Maréchal Joffre 77300 Fontainebleau41
sig
5
ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTI CLE 5 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 6 août 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France






Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00015 - Décision n°2024-2518 relative à la demande de chirurgie présentée par Le Centre
hospitalier Sud Seine-et-Marne en vue de l'activité de chirurgie adulte sur son site Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne site
Fontainebleau situé au 55 boulevard du Maréchal Joffre 77300 Fontainebleau42
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Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées
Centre hospitalier Sud Seine -et-Marne (n°Finess EJ : 770021152 )
Centre hospitalier Sud Seine -et-Marne site Fontainebleau (n°Finess ET : 770000149 )

Autorisation
accordée
(OUI/NON ) Dérogation
Prise en charge
des enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -
obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologie
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00015 - Décision n°2024-2518 relative à la demande de chirurgie présentée par Le Centre
hospitalier Sud Seine-et-Marne en vue de l'activité de chirurgie adulte sur son site Centre hospitalier Sud Seine-et-Marne site
Fontainebleau situé au 55 boulevard du Maréchal Joffre 77300 Fontainebleau43
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-06-00020
Décision n°2024-2520 relative à la demande
d'activité de chirurgie adulte présentée par La
SA Clinique Saint-Faron sur son site Clinique
médico-chirurgicale Saint-Faron situé 1143 rue
Charles de Gaulle 77100 Mareuil-lès-Meaux.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00020 - Décision n°2024-2520 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par La SA Clinique Saint-Faron sur son site Clinique médico-chirurgicale Saint-Faron situé 1143 rue Charles de Gaulle 77100
Mareuil-lès-Meaux.44
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DÉCISION N°DOS -2024/2520
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.6124 -267 à D.6124 -290, R.6123 -201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des profe ssionnels ;

VU le décret n°2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret n°2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Direct eur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionnées à
l'article R. 6123 -208 du Code de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique prévu à l'article R. 6123 -212 du Code de la s anté publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Île -de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d'Île -de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interven tionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France relatif au calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et
L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00020 - Décision n°2024-2520 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par La SA Clinique Saint-Faron sur son site Clinique médico-chirurgicale Saint-Faron situé 1143 rue Charles de Gaulle 77100
Mareuil-lès-Meaux.45

2

VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SA Clinique Saint -Faron (n°Finess EJ : 770001014 ), dont le siège
social est situé 1143 rue Charles de Gaulle 77100 Mareuil -lès-Meaux , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer les activités de soins suivantes :
- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalis ation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet et
en ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions
de la colonne vertébro -discale et intradurale, sauf moelle épinière en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et en
ambu latoire
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire
o chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site Clinique médico -chirurgicale Saint -Faron ( n°Finess ET : 770813400) situé 1143 rue
Charles de Gaulle 77100 Mareuil -lès-Meaux ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;




CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que la Clinique médico -chirurgicale Saint -Faron est un établissement de santé privé
à but lucratif appartenant au groupe Saint Gatien ;

CONSID ÉRANT que la Clinique médico -chirurgicale Saint -Faron exerce déjà l'activité de chirurgie
adulte et que la présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00020 - Décision n°2024-2520 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par La SA Clinique Saint-Faron sur son site Clinique médico-chirurgicale Saint-Faron situé 1143 rue Charles de Gaulle 77100
Mareuil-lès-Meaux.46

3

qu'à défaut d'une autoris ation de chirurgie pédiatrique , les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;

que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous l a condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice , en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle q ue soit sa spéci alité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSID ÉRANT en outre , qu'un établ issement peut , à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du Code
de la santé publique) , sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez
des patients adultes », prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie
porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et
chirurgie orale, chirurgie plastique reconstructrice, chirurgie ophtalmologique,
chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés , sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du Code
de la santé publique) , sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez
des patients adultes », prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie
porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie orthopédique et traumatologique,
chirurgie viscérale et digestive, chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception
des actes liés à l'accouchement, chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au Dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma
régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins publié le 12 janvier 2024
permet d'autoriser pour l'activité de :
- Chirurgie adulte 6 im plantations sur la zone de proximité Seine -et-Marne Nord ;

que la demande est compa tible avec le bilan quantitatif de l'offre de soins ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00020 - Décision n°2024-2520 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par La SA Clinique Saint-Faron sur son site Clinique médico-chirurgicale Saint-Faron situé 1143 rue Charles de Gaulle 77100
Mareuil-lès-Meaux.47

4

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur l a zone de
proximité Seine -et-Marne Nord pour l a modalité de chirurgie adulte
(7 demandes pour 6 implantations) , l'Agence régionale de santé est tenue de
procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles apportant les meilleur es réponses aux besoins
de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande de la Clinique m édico -chirurgicale Saint -Faron s'inscrit en cohérence
avec le projet médical ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet pour la modalité chirurgie adulte ;

CONSIDÉRANT que l'établissement peut à titre dérogatoire, sous la modalité « activité de soins de
chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants,
lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de c hirurgie
maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale , chirurgie plastique reconstructrice ,
chirurgie ophtalmologique , chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que l'établissement peut à titre dérogatoi re, sous la modalité « activité de soins de
chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des enfants,
lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de c hirurgie
orthopédique et traumatologique , chirurgie viscé rale et digestive , chirurgie
gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement , chirurgie
urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'étab lissement s'engage à adhére r au dispositif spécifique
régional de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les prof essionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;

CONSI DÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur le territoire Seine -et-Marne Nord , que la demande
d'autorisation de chirurgie adulte sur le site Clinique médico -chirurgicale Saint -Faron
apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure notamment en matière de projet
médical, d'activité et d'accessibilité ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00020 - Décision n°2024-2520 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par La SA Clinique Saint-Faron sur son site Clinique médico-chirurgicale Saint-Faron situé 1143 rue Charles de Gaulle 77100
Mareuil-lès-Meaux.48
sig

5

DÉCIDE

ARTICLE 1 : La SA Clinique Saint -Faron ( n°Finess EJ : 770001014 ) est autorisé e à exercer
l'activité de chirurgie adulte sur son site Clinique médico -chirurgicale Saint -Faron
(n°Finess ET : 770813400) situé 1143 rue Charles de Gaulle 77100 Mareuil -lès-
Meaux .

Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre d es
pratiqu es thérapeutique s spécifique s de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adulte .

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera ef fectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre de s article s L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique .

ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut êt re formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 6 août 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France






Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00020 - Décision n°2024-2520 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par La SA Clinique Saint-Faron sur son site Clinique médico-chirurgicale Saint-Faron situé 1143 rue Charles de Gaulle 77100
Mareuil-lès-Meaux.49
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées
SA Clinique Saint -Faron (n°Finess EJ : 770001014)
Clinique médico -chirurgicale Saint -Faron (n°Finess ET : 770813400)


Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en
charge des
enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés
à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -
obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et
aux lésions de la colonne vertébro -discale et intradurale, sauf
moelle épinière
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


NON
NON
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-06-00020 - Décision n°2024-2520 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par La SA Clinique Saint-Faron sur son site Clinique médico-chirurgicale Saint-Faron situé 1143 rue Charles de Gaulle 77100
Mareuil-lès-Meaux.50
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-07-00005
Décision n°2024-2599 relative aux demandes
d'activités de chirurgie adulte, pédiatrique et
bariatrique présentée par La SAS CHP
Sainte-Marie Osny sur son site du CHP
Sainte-Marie Osny situé 1 rue Christian Barnard
95520 Osny
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00005 - Décision n°2024-2599 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentée par La SAS CHP Sainte-Marie Osny sur son site du CHP Sainte-Marie Osny situé 1 rue Christian
Barnard 95520 Osny51
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2599
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site aut orisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoptio n du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00005 - Décision n°2024-2599 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentée par La SAS CHP Sainte-Marie Osny sur son site du CHP Sainte-Marie Osny situé 1 rue Christian
Barnard 95520 Osny52
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SAS CHP Sainte -Marie Osny (n°Finess EJ : 950045468) dont le
siège social est situé 1 rue Christian Barnard 95520 Osny en vue d'obt enir l'autorisation
d'exercer les activité s de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet en
ambulatoire
o chirurgie viscérale et d igestive en hospitalisation à temps complet en
ambulatoire
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire
o chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulato ire
- Chirurgie pédiatrique en ambulatoire
- Chirurgie bariatrique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site du CHP Sainte -Marie Osny (n°FINESS ET : 950300244) situé 1 rue Christian
Barnard 95520 O sny ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT les demandes susvisée s ;

CONSID ÉRANT que le CHP Sainte -Marie Osny est un établissement de santé privé à but lucratif
appartenant au groupe Vivalto santé ;

CONSID ÉRANT que le CHP Sainte -Marie Osny exerce déjà l'activité de chirurgie adulte et que la
présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;

qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique, les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l' adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00005 - Décision n°2024-2599 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentée par La SAS CHP Sainte-Marie Osny sur son site du CHP Sainte-Marie Osny situé 1 rue Christian
Barnard 95520 Osny53
3
que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie ad ulte, sous la condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice, en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spécialité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSIDÉRANT en outre, qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité
« activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en
charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques
thérapeutiques de chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale, chiru rgie
plastique reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -
laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut égalem ent, à titre dérogatoire, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de
chirurgie orthopédique et traumatolo gique, chirurgie viscérale et digestive, chirurgie
gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement, chirurgie
urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma régional de
santé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté par le CHP Sainte -Marie Osny est compatible avec le bilan des
objectifs quantitatifs de l'offre de soins publié le 12 janvier 2024 qui per met
d'autoriser :
- 4 implantations sur la zone de proximité 95 Ouest en chirurgie adulte ;
- 3 implantations sur la zone territoriale du Val -d'Oise en chirurgie pédiatrique ;
- 7 implantations sur la zone territoriale du Val -d'Oise en chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone
territoriale du Val -d'Oise pour les modalités de chirurgie pédiatrique (8 demandes
pour 3 implantations) et de chirurgie bariatrique (8 demandes pour 7 implantations),
l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen comparatif des
mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de déterminer celles
apportant les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette prior isation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande d u CHP Sainte -Marie Osny s'inscrit en cohérence avec le projet
médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de soins ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00005 - Décision n°2024-2599 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentée par La SAS CHP Sainte-Marie Osny sur son site du CHP Sainte-Marie Osny situé 1 rue Christian
Barnard 95520 Osny54
4
CONSIDÉRANT que le projet du CHP Sainte -Marie Osny s'inscrit dans une dynamiq ue partenariale
et territoriale notamment avec le laboratoire de biologie médicale de l' Établissement
français du sang d'Île -de-France et avec l'hôpital d'Argenteuil pour l'accès à l'unité
de soins critiques sur son site ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet pour les modalités de chirurgie adulte et de
chirurgie bariatrique ;

qu'il a prévu d'assurer une prise en charge en ambulatoire pour la modalité de
chirurgie pédiatrique et s'engage à signer une convention pour l' hospitalisation à
temps complet ;

CONSIDÉRANT que le CHP Sainte -Marie Osny s'engage à respecter les conditions d'implantation et
les conditions techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie
adulte y compris pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans l e cadre de la mise en œuvre du S chéma régional de santé et de l'organisation
territoria le de la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la demande de chirurgie pédiatrique , que l'établissement sollicite la
poursuite de l'activité déjà exercée ;

que les conditions d'implantation et techniques de fonc tionnement ne sont pas
remplies :
- que la formation et l'expérience des médecin s spécialisé s en chirurgie
pédiatrique ou médecin s spécialisé s en chirurgie ne sont pas justifiées ,
- que l'expérience en anesthésie pédiatrique des médecins s pécialisé s en
anesthésie -réanimation n'est pas justifiée,
- que l'établissement propose une prise en charge en chirurgie ambulatoire
sans préciser les conditions d'accès à l'hospitalisation à temps complet pour
la modalité de chirurgie pédiatrique ;

en outre, que la demande de l'établissemen t est peu justifiée en raison notamment
du faible nombre de séjour s pour certaines pratiques chirurgicales ;

que les pratiques chirurgicales pédiatriques actuelles relèvent majoritairement d'un
cadre dérogatoire et peuvent être réalisées dans le cadre de l'autorisation de soins
de chirurgie sous la modalité adulte ;

CONSIDÉRANT après examen comparatif des mérites respectifs des dossiers en concurrence sur la
zone territoriale du Val -d'Oise , que la demande d'autorisation de ch irurgie pédiatrique
sur le site du CHP Sainte -Marie Osny n'appara ît pas prioritaire dans le cadre de cette
procédure ;

CONSIDÉRANT toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 d u Code de la santé publique, le
CHP Sainte -Marie Osny peut prendre en charge des enfants de moins de quinze ans
dans le cadre de la chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques
de :
 chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale ,
 chirurgie plastique reconstructrice ,
 chirurgie ophtalmologique ,
 chirurgie oto -rhino -laryngolo gique et cervico -faciale ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00005 - Décision n°2024-2599 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentée par La SAS CHP Sainte-Marie Osny sur son site du CHP Sainte-Marie Osny situé 1 rue Christian
Barnard 95520 Osny55
5
CONSIDÉRANT qu'il peut par ailleurs prendre en charge des enfants à partir de trois ans dans le cadre
de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif ré gional de chirurgie pédiatrique
dans le cadre de l'autorisation de chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques
spécifiques de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique ,
 chirurgie viscérale et digestive ,
 chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique ,
 chirurgie urologique ;

qu'il a transmis une attestation provisoire d'adhésion au dispositif spécifique régional
(DSR ) pédiatrique ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la chirurgie bariatrique, que l'établissement sollicite la poursuite de
l'activité déjà exercée ;

que le seuil d'activité minimale annuel est fixé réglementairement à 50 actes ;

que l'établissement a réalisé 215 actes en 2023, 199 en 2022 et 186 en 2021 ;

en conséquence que l'activité réalisée est supérieure au seuil opposable ;

CONSIDÉRANT que l'établissement a établi une convention avec l'hôpital d'Argenteuil qui dispose
d'une réanimation ;

CONSIDÉRANT que les conditions techniques de fonctionnement sont globalement satisfaites,
cependant que l'établissement devra :
 veiller à transmettre l'attestation du d iplôme interuniversitaire (DIU) dans la
pratique d'actes de chirurgie bariatrique d'au moins un chirurgien de
l'équipe ;
 finaliser sa démarche de labellisation par la Société française et francophone
de chirurgie de l' obésité et des maladies métaboliques (SOFFCO -MM) et
transmettre l'attestation de labellisation à l'Agence régionale de santé ;
 formaliser une convention avec un centre spécialisé de l'o bésité (CSO) ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale du Val -d'Oise, que la demande
d'autorisation de chirurgie bariatrique sur le site du CHP Sainte -Marie Osny apparaît
prioritaire dans le cadre de cette procédure notamment en matière de projet médical,
d'activité et d'accessibilité ;



DÉCIDE

ARTICLE 1 : La SAS CHP Sainte -Marie Osny (n°Finess EJ : 950045468 ) est autorisé e à exercer
l'activité de chirurgie adulte sur son site du CHP Sainte -Marie Osny (n°F iness ET :
950300244) situé 1 rue Christian Barnard 95520 O sny.

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre des
pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie plastique recon structrice et de
chirurgie urologique adulte.

ARTICLE 2 : La SAS CHP Sainte -Marie Osny (n°Finess EJ : 950045468 ) est autorisée à exercer
l'activité de chirurgie bariatrique sur son site du CHP Sainte -Marie Osny (n°F iness
ET : 950300244) situé 1 rue Christian Barnard 95520 O sny.

ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00005 - Décision n°2024-2599 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentée par La SAS CHP Sainte-Marie Osny sur son site du CHP Sainte-Marie Osny situé 1 rue Christian
Barnard 95520 Osny56
GI
6
ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 5 : La demande de la SAS CHP Sainte -Marie Osny (n°Finess EJ : 950045468) en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie pédiatrique sur son site du
CHP Sainte -Marie Osny (n°F iness ET : 950300244) situé 1 rue Christian Barnard
95520 O sny est rejetée .

Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées et/ou refusées
figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarit és par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, q ui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 7 août 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France






Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00005 - Décision n°2024-2599 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentée par La SAS CHP Sainte-Marie Osny sur son site du CHP Sainte-Marie Osny situé 1 rue Christian
Barnard 95520 Osny57
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
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Egalité
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Ile-de-France




Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

SAS CHP Sainte -Marie Osny (n°Finess EJ : 950045468)
CHP Sainte -Marie Osny (n°Finess ET : 950300244)

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes
liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de
gynécologie -obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
CHIRURGIE P ÉDIATRIQUE NON
 en ambulatoire
CHIRURGIE BARIATRIQUE OUI
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00005 - Décision n°2024-2599 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentée par La SAS CHP Sainte-Marie Osny sur son site du CHP Sainte-Marie Osny situé 1 rue Christian
Barnard 95520 Osny58
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-07-00003
Décision n°2024-2600 relative aux demandes
d'activités de chirurgie adulte, pédiatrique et
bariatrique présentées par Le Centre hospitalier
de Gonesse sur son site Centre hospitalier
général de Gonesse situé 2 boulevard du 19 mars
1962 95503 Gonesse.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00003 - Décision n°2024-2600 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentées par Le Centre hospitalier de Gonesse sur son site Centre hospitalier général de Gonesse situé 2
boulevard du 19 mars 1962 95503 Gonesse.59
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2600
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R.6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R.6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autor isé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous image rie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00003 - Décision n°2024-2600 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentées par Le Centre hospitalier de Gonesse sur son site Centre hospitalier général de Gonesse situé 2
boulevard du 19 mars 1962 95503 Gonesse.60
2
VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réform e
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par le Centre hospitalier de Gonesse ( n° Finess EJ : 950110049) , dont
le siège social est situé 2 boulevard du 19 mars 1962 95503 Gonesse , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer les activités de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambul atoire
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps comp let et en
ambulatoire
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie ophtalmologique en hospital isation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire
o chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
- Chirurgie pédiatrique en hospital isation à temps complet et en ambulatoire
- Chirurgie bariatrique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site du Centre hospitalier général de Gonesse ( n°Finess ET : 950000331) situé
2 boulevard du 19 mars 1962 95503 G onese ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;

CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que le Centre hospitalier général de Gonesse est un établissement public de santé
situé dans le département du Val -d'Oise ;

qu'il constitue avec le Centre hospitalier de Saint -Denis le groupement hospitalier de
territoire (GHT) Plaine de France ;

CONSID ÉRANT que le Centre hospitalier général de Gonesse exerce déjà l'activité de chirurgie adulte
et que la présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurg ie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;

qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique, les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00003 - Décision n°2024-2600 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentées par Le Centre hospitalier de Gonesse sur son site Centre hospitalier général de Gonesse situé 2
boulevard du 19 mars 1962 95503 Gonesse.61
3
que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous la condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques d e chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice, en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spécialité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSIDÉRANT en outre, qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité
« activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en
charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques
thérapeutiqu es de chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale, chiru rgie
plastique reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -
laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie p ratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de
chirurgie orthopédique et traumatologique, chirurgie viscérale et digestive, chirurgie
gynécologique et obstétriq ue à l'exception des actes liés à l'accouchement, chirurgie
urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma régional de
santé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté par le Centre hospitalier de Gonesse est compatible avec le
bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins publié le 12 janvier 2024 qui permet
d'autoriser :
- 2 implantations sur la zone de proximité 95 Est en chirurgie adulte;
- 3 implantatio ns sur l a zone territoriale du Val -d'Oise en chirurgie pédiatrique ;
- 7 implantations sur la zone territoriale du Val -d'Oise en chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur l a zone
territoriale du Val -d'Oise pour les modalités de chirurgie pédiatrique (8 demandes
pour 3 implantations) et de chirurgie bariatrique (8 demandes pour 7 implantations),
l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen comparatif des
mérites respectifs de ch acune des demandes présentées afin de déterminer celles
apportant les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des condition s légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande du Centre hospitalier de Gonesse s'inscrit en cohérence avec le
projet médical de l'établissement ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00003 - Décision n°2024-2600 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentées par Le Centre hospitalier de Gonesse sur son site Centre hospitalier général de Gonesse situé 2
boulevard du 19 mars 1962 95503 Gonesse.62
4
CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet pour les trois modalités sollicitées ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les prof essionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la demande de chirurgie pédiatrique , que l'établissement sollicite la
poursuite de l'activité déjà exercée ;

que les conditions d'implantation et techniques de fonctionnement ne sont pas
remplies notamment du fait de l'absence de formation des chirurgiens en chirurgie
pédiatrique , de l'absence de précision sur l'intervention d'un psychologue en tant que
de besoin et de la présence d'une infirmière diplômée d'État (IDE) de puériculture à
hauteur de seulement 0,1 ETP sans précision si la seconde IDE dispose d'une
expérience en pédiatrie ;

que l es pratiques chirurgicales pédiatriques actuelles relèvent majoritairement d'un
cadre dérogatoire et peuvent être réalisées dans le cadre de l'autorisation de soins
de chirurgie sous la modalité adulte ;

CONSIDÉRANT qu'après examen comparatif des mérites respectifs des dossiers en concurrence sur
la zone territoriale du Val -d'Oise , que la demande d'autorisation de chirurgie
pédiatrique sur le site Centre hospitalier de Gonesse n'appara ît pas prioritaire dans
le cadre de cette procédure ;

CONSIDÉRANT toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 d u Code de la santé p ublique, le
Centre hospitalier g énéral de Gonesse peut prendre en charge des enfants de moins
de quinze ans dans le cadre de la chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques
de :
 chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 chirurgie plastique reconstructrice
 chirurgie ophtalmologique
 chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale

CONSIDÉRAN T qu'il peut par ailleurs prendre en charge des enfants à partir de trois ans dans le cadre
de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif ré gional de chirurgie pédiatrique,
dans le cadre de l'autorisation de chirurgie adulte pour les pratiques théra peutiques
de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique
 chirurgie viscérale et digestive
 chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique
 chirurgie urologique ;

qu'il adhère au dispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00003 - Décision n°2024-2600 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentées par Le Centre hospitalier de Gonesse sur son site Centre hospitalier général de Gonesse situé 2
boulevard du 19 mars 1962 95503 Gonesse.63
5
CONSIDÉRANT s'agissant de la chirurgie bariatrique, que l'établissement sollicite la poursuite de
l'activité déjà exercée ;

que le seuil d'activité minimale annuel est fixé réglementairement à 50 actes ;

que l'établissement a réalisé 68 actes en 2023, 65 actes en 2022 et 87 actes en
2021 ;

en conséquence, que l'activité réalisée est supérieure au seuil opposable ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose d'une réanimation sur site ;

CONSIDÉRANT que les conditions techniques de fonctionnement sont globalement satisfaites,
cependant que l'établissement devra veiller à formaliser :
 une convention avec un ou plusieurs établissements partenaires afin
d'orienter les patients vers un plateau technique permettant la réalisation
d'endoscopies interventionnelles ;
 l'organisation et le fonctionnement de la réunion de concertation
pluridisciplinaire (RCP) ;

CONSIDÉRANT que l 'établissement a établi une convention de coopération avec le Centre intégré de
l'obésité nord dans le cadre de la filière de prise en charge de l'obésité sévère ou
multi -compliquée ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur l a zone territoriale du Val -d'Oise , que la demande
d'autorisation de chirurgie bariatrique sur le site du Centre hospitalier de Gonesse
apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure notamment en matière de projet
médical, d'activité et d'accessibilité ;


DÉCIDE

ARTICLE 1 : Le Centre hospitalier de Gonesse ( n°Finess EJ : 950110049) est autorisé à exercer
l'activité de chirurgie adulte sur son site Centre hospitalier général de Gonesse
(n°Finess ET : 950000331) situé 2 boulevard du 19 mars 1962 95503 G onesse .

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre d es
pratiqu es thérapeutique s spécifique s de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adulte .

ARTICLE 2 : Le Centre hospitalier de Gonesse ( n°Finess EJ : 950110049) est autorisé à exercer
l'activité de chirurgie bariatrique sur son site du Centre hospitalier général de
Gonesse ( n°Finess ET : 950000331) situé 2 boulevard du 19 mars 1962 95503
Gonesse .

ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 5 : La demande du Centre hospitalier de Go nesse (n°Finess EJ : 950110049) en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie pédiatrique sur son site du
Centre hospitalier général de Gonesse ( n°Finess ET : 950000331) situé 2 boulevard
du 19 mars 1962 95503 Gonesse est rejetée .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00003 - Décision n°2024-2600 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentées par Le Centre hospitalier de Gonesse sur son site Centre hospitalier général de Gonesse situé 2
boulevard du 19 mars 1962 95503 Gonesse.64
sig
6
Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées et/ou refusées
figurent en annexe de la présente décision.


ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Soli darités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentie ux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 7 août 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France






Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00003 - Décision n°2024-2600 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentées par Le Centre hospitalier de Gonesse sur son site Centre hospitalier général de Gonesse situé 2
boulevard du 19 mars 1962 95503 Gonesse.65
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
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Ile-de-France




Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

Centre hospitalier de Gonesse (n°Finess EJ : 950110049)
Centre hospitalier général de Gonesse (n°Finess ET : 950000331)

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes
liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de
gynécologie -obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie oto-rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
CHIRURGIE P ÉDIATRIQUE NON
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
CHIRURGIE BARIATRIQUE OUI
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00003 - Décision n°2024-2600 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentées par Le Centre hospitalier de Gonesse sur son site Centre hospitalier général de Gonesse situé 2
boulevard du 19 mars 1962 95503 Gonesse.66
Agence Régionale de Santé
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Décision n°2024-2601 relative aux demandes
d'activités de chirurgie adulte, pédiatrique et
bariatrique présentées par La SA Clinique Conti
sur son site de la Clinique Conti situé 3 chemin
des Trois sources 95290 L'Isle-Adam
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00006 - Décision n°2024-2601 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentées par La SA Clinique Conti sur son site de la Clinique Conti situé 3 chemin des Trois sources 95290
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2601
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autor isé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoptio n du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00006 - Décision n°2024-2601 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentées par La SA Clinique Conti sur son site de la Clinique Conti situé 3 chemin des Trois sources 95290
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VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SA Clinique Conti ( n°Finess EJ : 950000521) , dont le siège social
est situé 3 chemin des Trois sources 95290 L'Isle-Adam, en vue d'obt enir l'autorisation
d'exercer les activité s de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet et
en ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions
de la colonne vertébro -discale et intradurale, sauf moelle épinière en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire
o chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
- Chirurgie pédiatrique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
- Chirurgie bariatrique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site de la Clinique Conti ( n°Finess ET : 950300202) situé 3 chemin des T rois sources
95290 L'Isle-Adam ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;

CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que la Clinique Conti est un établissement de santé à but lucratif apparentant au
groupe Elsan ;

CONSID ÉRANT que la Clinique Conti exerce déjà l'activité de chirurgie adulte et que la présente
demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirur gie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de s oins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;
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pédiatrique et bariatrique présentées par La SA Clinique Conti sur son site de la Clinique Conti situé 3 chemin des Trois sources 95290
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qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique, les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains c as réaliser des posthectomies chez les enfants ;

que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous la condition de réa liser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice, en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectom ies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spécialité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérie nce en pédiatrie ;

CONSIDÉRANT en outre, qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité
« activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en
charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques
thérapeutiques de chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale, chiru rgie
plastique reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -
laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titr e dérogatoire, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de
chirurgie orthopédique et traumatologique, chir urgie viscérale et digestive, chirurgie
gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement, chirurgie
urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situati ons, l'établissement s'engage à adhérer au dispositif spécifique
régional de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma régional de
santé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté par la SA Clinique Conti est compatible avec le bilan des
objectifs quantitatifs de l'offre de soins publié le 12 janvier 2024 qui permet
d'autoriser :
- 4 implantations sur la zone de proximité 95 Ouest en chirurgie adulte ;
- 3 implantations sur la zone territoriale du Val -d'Oise en chirurgie pédiatrique ;
- 7 implantations sur la zone territoriale du Val -d'Oise en chirurgie bariatrique ;








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CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone
territoriale du Val -d'Oise pour les modalités de chirurgie pédiatrique (8 demandes
pour 3 implantations) et de chirurgie bariatrique (8 demandes pour 7 implantations),
l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen comparatif des
mérites respectifs de chacune des demandes présentées af in de déterminer celles
apportant les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande de la SA Clinique Conti s'inscrit en cohérence avec le projet médical
de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale notamment avec
l'Hôpital NOVO pour l'accès à l'unité de réanimation sur les sites de Pontoise et de
Beaumont -sur-Oise ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet pour les trois modalités sollicitées ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoria le de la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la demande de chirurgie pédiatrique , que l'établissement sollicite la
poursuite de l'activité déjà exercée ;

que les conditions d'implantation et techniques de fonctionnement ne sont pas
remplies, notamment concernant :
- la justification de la formation et de l'expérience des chirurgiens pédiatriques,
- le bloc int erventionnel à accès protégé, les dispositifs médicaux et les
produits de santé adaptés à la prise en charge des enfa nts,
- l'organisation de la prise en charge pédiatrique des patients, avec une
répartition adaptée par groupes d'âge, dans une ou plusieurs unités
d'hospitalisation à temps complet pédiatriques ;

CONSIDÉRANT après examen comparatif des mérites respectifs des dossiers en concurrence sur la
zone territoriale du Val -d'Oise , que la demande d'autorisation de chirurgie pédiatrique
sur le site de la Clinique Conti n'appara ît pas prioritaire dans le cadre de cette
procédure ;

CONSIDÉRANT toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 d u Code de la santé publique, la
Clinique Conti peut prendre en charge des enfants de moins de quinze ans dans le
cadre de la chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques de :
 chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale ,
 chirurgie plastique reconstructrice ,
 chirurgie ophtalmologique ,
 chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

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pédiatrique et bariatrique présentées par La SA Clinique Conti sur son site de la Clinique Conti situé 3 chemin des Trois sources 95290
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CONSIDÉRANT qu'elle peut par ailleurs prendre en charge des enfants à partir de trois ans dans le
cadre de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif spécifique régional de
chirurgie pédiatrique, dans le cadre de l'autorisation de chirurgie adulte pour les
pratiques t hérapeutiques de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique ,
 chirurgie viscérale et digestive ,
 chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'acti vité de gynécologie -obstétrique,
 chirurgie urol ogique ;

qu'elle s'engage à adhérer au dispositif spécifique régional ( DSR ) de chirurgie
pédiatrique sous un an ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la chirurgie bariatrique, que l'établissement sollicite la poursuite de
l'activité déjà exercée ;

que le seuil d'activité minimale annuel est fixé réglementairement à 50 actes ;

que l'établissement a réalisé 82 actes en 2023 , 111 actes en 2022 et 102 actes en
2021 ;

que l'activité réalisée est donc supérieure au seuil opposable ;

CONSIDÉRANT que l'établissement a établi une convention avec l'Hôpital NOVO qui dispose d'une
réanimation sur les sites de Pontoise et de Beaumont -sur-Oise ;

CONSIDÉRANT par conséquent que le promoteur satisfait à l'ensemble des critères réglementaires
fixés pour l'ac tivité de chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT que l'établissement a établi une convention de coopération avec le Centre intégré
nord francilien de l' obésité (CINFO) dans le cadre de la filière de prise en charge de
l'obésité sévère ou multi -compliquée ;

qu'il est labellisé par la Société française et francophone de chirurgie de l'obésité et
des maladies m étaboliques (SOFFCO -MM) ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale du Val -d'Oise, que la demande
d'autorisation de chirurgie bariatrique sur le site de la Clinique Conti apparaît
prioritaire dans le cadre de cette procédure notamment en matière de projet médical,
d'activité et d'accessibilité ;


DÉCIDE

ARTICLE 1 : La SA Clinique Conti ( n°Finess EJ : 950000521) est autorisé e à exercer l'activité de
chirurgie adulte sur son site de la Clinique Conti ( n°Finess ET : 950300202) situé
3 chemin des T rois sources 95290 L'Isle-Adam.

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre des
pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adulte .

ARTICLE 2 : La SA Clinique Conti ( n°Finess EJ : 950000521) est autorisée à exercer l'activité de
chirurgie bariatrique sur son site de la Clinique Conti (n°Finess ET : 950300202) situé
3 chemin des Trois sources 95290 L'Isle-Adam.

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pédiatrique et bariatrique présentées par La SA Clinique Conti sur son site de la Clinique Conti situé 3 chemin des Trois sources 95290
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sig
6
ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente a utorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 5 : La demande de la SA Clinique Conti ( n°Finess EJ : 950000521 ) en vue d'obtenir
l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie pédiatrique sur son site de la Clinique
Conti (n°Finess ET : 950300202) situé 3 chemin des T rois sources 95290 L'Isle-Adam
est rejetée .

Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées et/ou refusées
figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas u n préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 7 août 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
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Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

SA Clinique Conti (n°Finess EJ : 950000521) )
Clinique Conti (n°Finess ET : 950300202)

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes
liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de
gynécologie -obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques
et aux lésions de la colonne vertébro -discale et intradurale,
sauf moelle épinière
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


NON
NON
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
CHIRURGIE PÉ DIATRIQUE NON
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
CHIRURGIE BARIATRIQUE OUI
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
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Décision n°2024-2602 relative aux demandes
d'activités de chirurgie adulte et pédiatrique
présentées par La SAS Clinique de Domont sur
son site de la Clinique ambulatoire de Domont
situé 85 route de Domont 95330 Domont.
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pédiatrique présentées par La SAS Clinique de Domont sur son site de la Clinique ambulatoire de Domont situé 85 route de Domont
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DÉCISION N°DOS -2024/2602
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R.6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autor isé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous image rie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des dema ndes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00007 - Décision n°2024-2602 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte et
pédiatrique présentées par La SAS Clinique de Domont sur son site de la Clinique ambulatoire de Domont situé 85 route de Domont
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VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SAS Clinique de Domont (n°Finess EJ : 950000471) , dont le
siège social est situé 85 route de Domont 95330 D omont , en vue d'obt enir l'autorisation
d'exercer les activité s de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en ambulatoire
o chirurgie orthopédique et traumatologique en ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en ambulatoire
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en ambulatoire
o chirurgie ophtalmologique en ambulatoire
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en ambulatoire
o chirurgie urologique en ambulatoire
- Chirurgie pédiatrique en ambulatoire

sur le site de la Clinique ambulatoire de Domont (n°Finess ET : 950032714) situé 85 route de
Domont 95330 Domont ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que la Clinique ambulatoire de D omont est un établissement de santé privé
appartenant au groupe Ramsay Santé ;

CONSID ÉRANT que la Clinique ambulatoire de D omont exerce déjà l'activité de chirurgie adulte et
que la présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;

qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique, les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;

que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous la condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice, en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spécialité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00007 - Décision n°2024-2602 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte et
pédiatrique présentées par La SAS Clinique de Domont sur son site de la Clinique ambulatoire de Domont situé 85 route de Domont
95330 Domont.77
3
CONSIDÉRANT en outre, qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité
« activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en
charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques
thérapeutiques de chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale, chiru rgie
plastique reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -
laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adulte s », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de
chirurgie orthopédique et traumatologique, chirurgie viscérale et digestive, chirurgie
gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement, chirurgie
urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au dispositif spécifique
régional de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté est compatible avec les object ifs du Schéma régional de
santé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté par la SAS Clinique de Domont est compatible avec le bilan
des objectifs quantitatifs de l'offre de soins publié le 12 janvier 2024 qui permet
d'autoriser :
- 5 implantations sur la zone de proximité 95 Sud en chirurgie adulte ;
- 3 implantations sur la zone territoriale du Val -d'Oise en chirurgie pédiatrique ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone
territoriale du Val-d'Oise pour la modalité de chirurgie pédiatrique
(8 demandes pour 3 implantations), l'Agence régionale de santé est tenue de
procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des dem andes
présentées afin de déterminer celles apportant les meilleures réponses aux besoins
de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande de la SAS Clinique de Domont s'inscrit en cohérence avec le projet
médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT que le projet de la Clinique ambulatoire de Domont s'inscrit dans une dynamique
partenariale et territoriale notamment avec la Clinique Claude Bernard à Ermont pour
l'accès à l'unité de soins critiques et l'accueil des patients en hospitalisation à temps
complet ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
a conclu une convention avec la Clinique Claude Bernard pour la prise en charge en
hospitalisation à temps complet ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00007 - Décision n°2024-2602 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte et
pédiatrique présentées par La SAS Clinique de Domont sur son site de la Clinique ambulatoire de Domont situé 85 route de Domont
95330 Domont.78
4
CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de sant é et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soi ns ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la demande de chirurgie pédiatrique , que l'établissement sollicite la
poursuite de l'activité déjà exercée ;

que les conditions d'implantation et techniques de fonc tionnement ne sont pas
remplies :
- l'attestation de formation et de l'expérience des médecin s spécialisé s en
chirurgie pédiatrique ou médecin s spécialisé s en chirurgie n'est pas fournie ;
- l'établissement n'adhère pas au d ispositif spécifique régional (DSR) de
chirurgie pédiatrique mais précise qu'un d ossier d'adhésion serait en cours
d'élaboration ;
- l'établissement propose un e prise en charge en chirurgie ambulatoire sans
préciser les conditions d'accès à l'hospitalisation à temps complet en
chirurgie pédiatrique ;

CONSIDÉRANT après examen comparatif des mérites respectifs des dossiers en concurrence sur la
zone territoriale du Val -d'Oise , que la demande d'autorisation de chirurgie pédiatrique
sur le site de la Clinique ambulatoire de Domont n'appara ît pas prioritaire dans le
cadre de cette procédure ;

CONSIDÉRANT toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 d u Code de la santé publique, la
SAS Clinique de Domont peut prendre en charge des enfants de moins de quinze
ans dans le cadre de la chirurgie adulte pour les pratiques th érapeutiques spécifiques
de :
 chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 chirurgie plastique reconstructrice
 chirurgie ophtalmologique
 chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

CONSIDÉRANT qu'elle peut par ailleurs prendre en charge des enfants à partir de trois ans dans le
cadre de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif ré gional de chirurgie
pédiatrique, dans le cadre de l'autorisation de chirurgie adulte pour les pratiques
thérapeutiqu es de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique
 chirurgie viscérale et digestive
 chirurgie urologique ;

ainsi que la SAS C linique de Domont devra veiller à adhérer au dispositif s pécifique
régional de pédiatrie ;



DÉCIDE

ARTICLE 1 : La SAS Clinique de Domont (n° Finess EJ : 950000471) est autorisé e à exercer
l'activité de chirurgie adulte sur son site de la Clinique ambulatoire de Domont
(n°Finess ET : 950032 714) situé 85 route de Domont 95330 D omont .

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre des
pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adulte . Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00007 - Décision n°2024-2602 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte et
pédiatrique présentées par La SAS Clinique de Domont sur son site de la Clinique ambulatoire de Domont situé 85 route de Domont
95330 Domont.79
sig
5
ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : La demande de la SAS Clinique de Domont (n°Finess EJ : 950000471 ) en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie pédiatrique sur son site de la
Clinique ambulatoire de Domont (n° Finess ET : 950032714) situé 85 route de
Domont 95330 Domont est rejetée .

Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées et/ou refusées
figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publicat ion. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 7 août 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00007 - Décision n°2024-2602 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte et
pédiatrique présentées par La SAS Clinique de Domont sur son site de la Clinique ambulatoire de Domont situé 85 route de Domont
95330 Domont.80
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FRANÇAISE
Liberté
Egalité
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Ile-de-France




Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

SAS Clinique de Domont (n°Finess EJ : 950000471)
Clinique ambulatoire de Domont (n°Finess ET : 950032714)

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en ambulatoire
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en ambulatoire
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en ambulatoire
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en ambulatoire
OUI
Chirurgie ophtalmologique
 en ambulatoire
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en ambulatoire
OUI
Chirurgie urologique
 en ambulatoire
OUI
OUI
CHIRURGIE PÉDIATRIQUE NON
 en ambulatoire
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00007 - Décision n°2024-2602 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte et
pédiatrique présentées par La SAS Clinique de Domont sur son site de la Clinique ambulatoire de Domont situé 85 route de Domont
95330 Domont.81
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-07-00008
Décision n°2024-2603 relative à la demande
d'activité de chirurgie adulte présentée par La
Clinique du Plateau Bezons sur son site de la
Polyclinique du Plateau situé 21 rue de
Sartrouville 95870 Bezons
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00008 - Décision n°2024-2603 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par La Clinique du Plateau Bezons sur son site de la Polyclinique du Plateau situé 21 rue de Sartrouville 95870 Bezons 82
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2603
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE


VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site aut orisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Île-de-France relatif à l'adoptio n du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/ 2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00008 - Décision n°2024-2603 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par La Clinique du Plateau Bezons sur son site de la Polyclinique du Plateau situé 21 rue de Sartrouville 95870 Bezons 83
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la Clinique du Plateau Bezons ( n°Finess EJ : 950000455) , dont le
siège social est situé 21 rue de Sartrouville 95870 Bezons , en vue d'obt enir l'autorisation
d'exercer les activité s de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet et
en ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire
o chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site de la Polycli nique du Plateau ( n°Finess ET : 950300095) situé 21 rue de Sartrouville
95870 B ezons ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;

CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que la Polyc linique du Plateau est un établissement de santé à but lucratif
appartenant au groupe Ramsay Santé ;

CONSID ÉRANT que la Polyc linique du Plateau exerce déjà l'activité de chirurgie adulte et que la
présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;

qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique, les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements au torisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;

que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous la condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques d e chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice, en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00008 - Décision n°2024-2603 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par La Clinique du Plateau Bezons sur son site de la Polyclinique du Plateau situé 21 rue de Sartrouville 95870 Bezons 84
3
que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle q ue soit sa spécialité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSID ÉRANT en outre , qu'un établissement peut , à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du Code
de la santé publique) , sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez
des patients adultes », prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie
porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et
chirurgie orale, chirurgie plastique reconstructrice, chirurgie ophtalmologique,
chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tou s les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés , sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire (article R.6123 -202 du Code
de la santé publique) , sous la modalité « activité de soins de chirurgie pratiquée chez
des patients adultes », prendre en charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie
porte sur les pratiques thérapeutiques de chirurgie orthopédique et traumatologiq ue,
chirurgie viscérale et digestive, chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception
des actes liés à l'accouchement, chirurgie urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma régional de
santé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté par la Clinique du Plateau Bezons est compatible avec le bilan
des objectifs quantitatifs de l'offre de soins publié le 12 janvier 2024 qu i permet
d'autoriser 5 implantations sur la zone de proximité 95 Sud en chirurgie adulte ;

CONSIDÉRANT que la demande de la Clinique du Plateau Bezons s'inscrit en cohérence avec le
projet médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale notamment avec
l'hôpital d'Argenteuil concernant la réanimation et la médecine, ainsi qu'avec l'hôpital
NOVO pour l'accès à l'unité de soins critiques sur le site du CH René D ubos à
Pontoise ;

que les nombreuses conventions établies par l'établissement attestent de son
ancrage dans le territoire et de son partenariat avec d'autres établissements du
département et même de la région d'Île -de-France ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00008 - Décision n°2024-2603 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par La Clinique du Plateau Bezons sur son site de la Polyclinique du Plateau situé 21 rue de Sartrouville 95870 Bezons 85
4
CONSIDÉRANT que la Clinique du Plateau Bezons ne sollicite pas dans le cadre de la présente
demande l'autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie pour la modalité
pédiatrique sur le site de la Polyclinique du Plateau ;

toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 d u Code de la santé publique,
l'établissement peut prendre en charge des enfants de moins de quinze ans en soins
programmés et non programmés dans le cadre de la chirurgie adulte sous réserve
du respect des conditions techniques de fonctionnement applicables pour les
pratiqu es thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale ,
 chirurgie plastique reconstructrice ,
 chirurgie ophtalmologique,
 chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

CONSIDÉRANT qu'il peut par ailleurs prendre en charge des enfants à partir de trois ans dans le cadre
de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif ré gional de chirurgie pédiatrique
dans le cadre de l'autorisation de chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutique s
spécifiques de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique ,
 chirurgie viscérale et digestive ,
 chirurgie urologique ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhére r au dispositif spécifique
régional de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de sant é et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soi ns ;

CONSIDÉRANT en outre, que l'établissement devra veiller, pour la modalité de chirurgie adulte :
- à définir une procédure lui permettant de s'assurer que quel que soit le poste,
chaque professionnel maîtrise l'activité avant sa première prise de fonction ;
- à s'assurer que les équipements soient connectés à un système d'archivage et
de partage des images permettant d'améliorer la qualité de la prise en charge et
la pertinence des actes réalisés ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La Clinique du Plateau Bezons (n°Finess EJ : 950000455) est autorisé e à exercer
l'activité de chirurgie adulte sur son site de la Polyclinique du Plateau (n°Finess ET :
9503000 95) situé 21 rue de Sartrouville 95870 B ezons .

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre des
pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adulte.

La modalité et les pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00008 - Décision n°2024-2603 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par La Clinique du Plateau Bezons sur son site de la Polyclinique du Plateau situé 21 rue de Sartrouville 95870 Bezons 86
sig
5
ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la pr ésente
décision.

ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .




Fait à Saint -Denis , le 7 août 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France




Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00008 - Décision n°2024-2603 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par La Clinique du Plateau Bezons sur son site de la Polyclinique du Plateau situé 21 rue de Sartrouville 95870 Bezons 87
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Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

Clinique du Plateau Bezons (n°Finess EJ : 950000455 )
Polyclinique du Plateau (n°Finess ET : 950300095 )

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00008 - Décision n°2024-2603 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par La Clinique du Plateau Bezons sur son site de la Polyclinique du Plateau situé 21 rue de Sartrouville 95870 Bezons 88
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-07-00009
Décision n°2024-2604 relative aux demandes
d'activités de chirurgie adulte, pédiatrique et
bariatrique présenté par La SAS Clinique Claude
Bernard sur son site de la Clinique Claude
Bernard situé 9 avenue Louis Armand 95124
Ermont.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00009 - Décision n°2024-2604 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présenté par La SAS Clinique Claude Bernard sur son site de la Clinique Claude Bernard situé 9 avenue Louis
Armand 95124 Ermont.89
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2604
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site aut orisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoptio n du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00009 - Décision n°2024-2604 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présenté par La SAS Clinique Claude Bernard sur son site de la Clinique Claude Bernard situé 9 avenue Louis
Armand 95124 Ermont.90
2
VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie c ardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SAS Clinique Claude Bernard (n°Finess EJ : 950001636) , dont
le siège social est situé 9 avenue Louis Armand 95124 Ermont, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exercer les activités de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambul atoire
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'acti vité de soins de
chirurgie cardiaque en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet et
en ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o neurochirurgie se limitant aux lésions des nerf s périphériques et aux lésions
de la colonne vertébro -discale et intradurale, sauf moelle épinière en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie oto -rhino -laryn gologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire
o chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
- Chirurgie pédiatrique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
- Chirurgie bariatrique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site de la Clinique Claude Bernard (n°Finess ET : 950807982) situé 9 avenue Louis
Armand 95124 E rmont ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;

CONSID ÉRANT les demandes susvisées ;

CONSID ÉRANT que la Clinique Claude Bernard est un établissement de santé à but lucratif
appartenant au groupe Ramsay Santé ;

CONSID ÉRANT que la Clinique Claude Bernard exerce déjà l'activité de chirurgie adulte et que la
présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00009 - Décision n°2024-2604 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présenté par La SAS Clinique Claude Bernard sur son site de la Clinique Claude Bernard situé 9 avenue Louis
Armand 95124 Ermont.91
3
qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique, les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;

que la p oursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous la condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chi rurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice, en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spécialité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSIDÉRANT en outre, qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité
« activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en
charge des enfants , lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques
thérapeutiques de chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale, chiru rgie
plastique reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -
laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de
chirurgie orthopédique et traumatologique, chirurgie viscérale et digestive, chirurgie
gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement, chirurgie
urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au dispositif spécifique
régional de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma régional de
santé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté par la SAS Clinique Claude Bernard est compatible avec le
bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins publié le 12 janvier 2024 q ui permet
d'autoriser :
- 5 implantations sur la zone de proximité 95 Sud en chirurgie adulte;
- 3 implantations sur l a zone territoriale du Val -d'Oise en chirurgie pédiatrique ;
- 7 implantations sur la zone territoriale du Val -d'Oise en chirurgie bariatrique ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00009 - Décision n°2024-2604 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présenté par La SAS Clinique Claude Bernard sur son site de la Clinique Claude Bernard situé 9 avenue Louis
Armand 95124 Ermont.92
4
CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur l a zone
territoriale du Val -d'Oise pour les modalités de chirurgie pédiatrique (8 demandes
pour 3 implantations) et de chirurgie bariatrique (8 demandes pour 7 implantations) ,
l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen comparatif des
mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de déterminer celles
apportant les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande de la SAS Clinique Claude Bernard s'inscrit en cohérence avec le
projet médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de soins ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assure r une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet pour les trois modalités sollicitées ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé e t de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT en outre, que l'établissement devra veiller à s'engager pour la modalité de chirurgie
adulte :
- au renseignement des registres professionnels d'observation des pratiques
par l'équipe médicale ;
- à définir une procédure permettant de garantir que chaque professionnel,
membre de l'équipe, maîtrise l'activité avant la première prise de fonction en
autonomi e sur chaque poste ;
- que les équipements soient connectés à un système d'archivage et de
partage des images permettant d'améliorer la qualité de la prise en charge
et la pertinence des actes réalisés ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la demande de chirurgie pé diatrique , que l'établissement sollicite la
poursuite de l'activité déjà exercée ;

que les conditions d'implantation et techniques de fonc tionnement ne sont pas
remplies :
- l'organisation de la prise en charge pédiatrique des patients n'est pas prévue
avec une répartition adaptée par groupe d'âge dans une ou plusieurs unités
d'hospitalisatio n à temps complet pédiatriques ;
- l'établissement n'adhère pas au dispositif spécifique régional (DSR) de
chirurgie pédiatrique et ne s' est pas engag é à le faire ;

CONSIDÉRANT qu'après examen comparatif des mérites respectifs des dossiers en concurrence sur
la zone territoriale du Val -d'Oise , que la demande d'autorisation de chirurgie
pédiatrique sur le site de la Clinique Claude Bernard n'apparait pas prioritaire dans
le cadre de cette procédure ;

CONSIDÉRANT toutefois, que, conformément à l'article R.6123 -202 d u Code de la santé publique, la
Clinique Claude Bernard peut prendre en charge des enfants de moins de quinze ans
dans le cadre de la chi rurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques de :
 chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 chirurgie plastique reconstructrice
 chirurgie ophtalmologique
 chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00009 - Décision n°2024-2604 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présenté par La SAS Clinique Claude Bernard sur son site de la Clinique Claude Bernard situé 9 avenue Louis
Armand 95124 Ermont.93
5
CONSIDÉRANT qu'elle peut par ailleurs prendre en charge des enfants à partir de trois ans dans le
cadre de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif ré gional de chirurgie
pédiatrique, dans le cadre de l'autorisation de chirurgie adulte pour les pratiques
thérapeutiques de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique
 chirurgie viscérale et digestive
 chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique
 chirurgie urologique ;

ainsi, que la clinique devra veiller à adhérer au dispositif spécifique régional (DSR)
de pédiatrie ;

CONSIDÉRANT

s'agissant de la chirurgie bariatrique, que l'établissement sollicite la poursuite de
l'activité déjà exercée ;

que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé réglementairement à 50 actes ;

que l'établissement a réalisé 177 actes en 2023 , 193 actes en 2022 et 200 actes en
2021 ;

en conséquence que l'activité réalisée est supérieure au seuil opposable ;

CONSIDÉRANT que l'établissement a établi une convention avec le Centre h ospitalier Victor Dupouy
à Argenteuil qui dispose d'une réanimation ;

CONSIDÉRANT ainsi que le promoteur satisfait à l'ensemble des critères réglementaires fixés pour
l'activité de chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT que l'établissement a établi une convention de coopération avec le Centre intégré
nord francilien de l' obésité (CINFO) ;

que l'établissement a été labellisé en 2019 par la Société française et francophone
de chirurgie de l' obésité et des maladies métaboliques (SOFFCO -MM) ;

qu'il est invité à renouveler sa démarche de labellisation par la SOFFCO -MM ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale du Val -d'Oise, que la demande
d'autorisation de chirurgie bariatrique sur le site de la Clinique Claude Bernard
apparaît p rioritaire dans le cadre de cette procédure notamment en matière de projet
médical, d'activité et d'accessibilité ;


DÉCIDE

ARTICLE 1 : La SAS Clinique Claude Bernard (n°Finess EJ : 950001636) est autorisée à exercer
l'activité de chirurgie adulte sur son site de la Clinique Claude Bernard (n°Finess
ET : 95080798 2) situé 9 avenue Louis Armand 95124 E rmont .

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre des
pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adulte.

ARTICLE 2 : La SAS Clinique Claude Bernard (n°Finess EJ : 950001636) est autorisée à exercer
l'activité de chirurgie bariatrique sur son site de la Clinique Claude Bernard
(n°Finess ET : 95080798 2) situé 9 avenue Louis Armand 95124 E rmont .

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00009 - Décision n°2024-2604 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présenté par La SAS Clinique Claude Bernard sur son site de la Clinique Claude Bernard situé 9 avenue Louis
Armand 95124 Ermont.94
sig
6
ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 5 : La demande de l a SAS Clinique Claude Bernard (n°Finess EJ : 950001636) en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie pédiatrique sur son site de la
Clinique Claude Bernard (n°Finess ET : 950807982) situé 9 avenue Louis Armand -
95124 E rrmont est rejetée .

Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées et/ou rejetées
figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut êt re formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .




Fait à Saint -Denis , le 7 août 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
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pédiatrique et bariatrique présenté par La SAS Clinique Claude Bernard sur son site de la Clinique Claude Bernard situé 9 avenue Louis
Armand 95124 Ermont.95
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Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

SAS Clinique Claude Bernard (n°Finess EJ : 950001636)
Clinique Claude Bernard (n°Finess ET : 950807982)

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité de soins
de chirurgie cardiaque
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire

NON
NON
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
en ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire

OUI
OUI
Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux
lésions de la colonne vertébro -discale et intradurale, sauf moelle épinière
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire

NON
NON
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
CHIRURGIE P ÉDIATRIQUE NON
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
CHIRURGIE BARIATRIQUE OUI
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
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pédiatrique et bariatrique présenté par La SAS Clinique Claude Bernard sur son site de la Clinique Claude Bernard situé 9 avenue Louis
Armand 95124 Ermont.96
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-07-00010
Décision n°2024-2605 relative aux demandes
d'activités de chirurgie adulte, pédiatrique et
bariatrique présentées par La SA Hôpital Privé
Nord Parisien sur son site de l'Hôpital Privé Nord
Parisien situé 3 boulevard Maréchal de Lattre de
Tassigny 95300 Sarcelles
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pédiatrique et bariatrique présentées par La SA Hôpital Privé Nord Parisien sur son site de l'Hôpital Privé Nord Parisien situé 3
boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny 95300 Sarcelles97
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DÉCISION N°DOS -2024/2605
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site aut orisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoptio n du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00010 - Décision n°2024-2605 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentées par La SA Hôpital Privé Nord Parisien sur son site de l'Hôpital Privé Nord Parisien situé 3
boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny 95300 Sarcelles98
2
VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie c ardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par la SA Hôpital Privé Nord Parisien (n°Finess EJ : 950000547) , dont
le siège social est situé 3 boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny 95200 S arcelles , en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer les activités de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire
o chirurgie orthopédique et traumatolo gique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet et
en ambulatoire
o chirurgie viscé rale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire
o chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
- Chirurgie pédiatrique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
- Chirurgie bariatrique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site de l'Hôpital Privé Nord Parisien (n°Finess ET 950300277) situé 3 boulevard Maréchal
de Lattre de Tassigny 95300 Sarcelles ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;



CONSID ÉRANT les demandes susvisées ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Privé Nord Parisien est un établissement de santé à but lucratif membre
de Santé Cité (groupe coopératif d'établissements de santé indépendants) ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital Privé Nord Parisien exerce déjà l'activité de chirurgie adulte et que la
présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;

qu'à défaut d'une autoris ation de chirurgie pédiatrique, les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00010 - Décision n°2024-2605 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentées par La SA Hôpital Privé Nord Parisien sur son site de l'Hôpital Privé Nord Parisien situé 3
boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny 95300 Sarcelles99
3
que la poursuite des séjours liés à des posthectom ies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous la condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastiqu e reconstructrice, en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spécialité, à condition qu'il ait l es compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma régional de
santé ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté par la SA Hôpital Privé Nord Parisien est compatible avec le
bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins publié le 12 janvier 202 4 qui permet
d'autoriser :
- 2 implantations sur la zone de proximité 95 Est en chirurgie adulte ;
- 3 implantations sur la zone territoriale du Val -d'Oise en chirurgie pédiatrique ;
- 7 implantations sur la zone territoriale du Val -d'Oise en chirurgie bariatr ique ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone
territoriale du Val -d'Oise pour les modalités de chirurgie pédiatrique (8 demandes
pour 3 implantations) et de chirurgie bariatrique (8 demandes pour 7 implantations),
l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen comparatif des
mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de déterminer celles
apportant les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procé der à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande de l'Hôpital Privé Nord Parisien s'inscrit en cohérence avec le projet
médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale notamment avec
les hôpitaux d'Argenteuil et de Gonesse pour l'accès à l'unité de soins critiques sur
leurs sites ;

que la dynamique partenariale engagée par l'établissement couvre plusieurs
domaines des soins et s'étend du département du Val -d'Oise à d'autres
établissements de la région d'Île -de-France ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet pour les trois modalités sollicitées ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte ;

que les établissements de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables co llectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00010 - Décision n°2024-2605 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentées par La SA Hôpital Privé Nord Parisien sur son site de l'Hôpital Privé Nord Parisien situé 3
boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny 95300 Sarcelles100
4
CONSIDÉRANT s'agissant de la demande de chirurgie pédiatrique , que l'établissement sollicite la
poursuite de l'activité déjà exercée ;

que les conditions d'implantation et techniques de fonctionnement sont remplies ;

que l'établissement s'engage à adhérer a u dispositif spécifique régional (DSR) de
chirurgie pédiatrique ;

CONSIDÉRANT après examen comparatif des mérites respectifs des dossiers en concurrence sur la
zone territoriale du Val -d'Oise , que la demande d'autorisation de chirurgie pédiatrique
sur le site de l'Hôpital Privé Nord Parisien apparaît prioritaire dans le cadre de cette
procédure notamment en matière de projet médical, d'activité et d'accessibilité ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la chirurgie bariatrique, que l'établissement sollicite la poursuite de
l'activité déjà exercée ;

que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé réglementairement à 50 actes ;

que l'établissement a réalisé 61 actes en 2023, 88 actes en 2022 et 93 actes en
2021 ;

en conséquence que l'activité réalisée est supérieure au seuil opposable ;

CONSIDÉRANT que l'établissement a établi une convention avec les hôpitaux de Gonesse et
d'Argenteuil qui disposent d'une réanimation sur leur s sites ;

CONSIDÉRANT que l'établissement a conclu une convention avec le Centre intégré nord francilien de
l'obésité (CINFO) pour la mise à disposition d'outils de coordination, l'organisation de
réunions de concertation pluridisciplinaires de recours, l'accueil par le CINFO de
personnes en situation complexe, l'organisation de formations à la prise en charge
de l'obésité et enfin la participation à un protocole de recherches sur l'obésité ;

qu'il a un accès permanent à du matériel et à des instruments adaptés à la prise en
charg e des patients atteints d'obésité ;

CONSIDÉRANT que les conditions techniques de fonctionnement sont globalement satisfaites,
cependant que l'établissement devra veiller à transmettre au plus tard en 2026
l'attestation de formation universitaire dans la pratique d'actes de chirurgie bariatrique
du chirurgien inscrit pour le diplôme interuniversitaire ( DIU) de chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale du Val -d'Oise, que la demande
d'autorisation de chirurgie bariatrique sur le site de l'Hôpital Privé Nord Parisien
apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure notamment en matière de projet
médical, d'activité et d'accessibilité ;




DÉCIDE

ARTICLE 1 : La SA Hôpital Privé Nord Parisien (n°Finess EJ : 950000547) est autorisé e à exercer
l'activité de chirurgie adulte sur son site de l'Hôpital Privé Nord Parisien (n°Finess
ET : 950300277) situé 3 boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny 95300 S arcelles .

ARTICLE 2 : La SA Hôpital Privé Nord Parisien (n°Finess EJ : 950000547) est autorisée à exercer
l'activité de chirurgie pédiatrique sur son site de l'Hôpital Privé Nord Parisien
(n°Finess ET : 950300277) situé 3 boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny 95300
Sarcelles . Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00010 - Décision n°2024-2605 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentées par La SA Hôpital Privé Nord Parisien sur son site de l'Hôpital Privé Nord Parisien situé 3
boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny 95300 Sarcelles101
sig
5
ARTICLE 3 : La SA Hôpital Privé Nord Parisien (n°Finess EJ : 950000547) est autorisée à exercer
l'activité de chirurgie bariatrique sur son site de l'Hôpital Privé Nord Parisien
(n°Finess ET : 950300277) situé 3 boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny - 95300
Sarcelles .

Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 4 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et p ar toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .


Fait à Saint -Denis , le 7 août 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00010 - Décision n°2024-2605 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentées par La SA Hôpital Privé Nord Parisien sur son site de l'Hôpital Privé Nord Parisien situé 3
boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny 95300 Sarcelles102
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France




Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

SA Hôpital Privé Nord Parisien (n°Finess EJ : 950000547)
Hôpital Privé Nord Parisien (n°Finess ET 950300277)

Autorisation
accordée
(OUI/NON)
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes
liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de
gynécologie -obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie oto-rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
CHIRURGIE P ÉDIATRIQUE OUI
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
CHIRURGIE BARIATRIQUE OUI
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00010 - Décision n°2024-2605 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentées par La SA Hôpital Privé Nord Parisien sur son site de l'Hôpital Privé Nord Parisien situé 3
boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny 95300 Sarcelles103
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-07-00011
Décision n°2024-2606 relative aux demandes
d'activité de chirurgie adulte et bariatrique
présentées par Le Centre hospitalier Victor
Dupouy Argenteuil sur son site du Centre
hospitalier Victor Dupouy situé 69 rue du
Lieutenant Colonel Prudhon 95107 Argenteuil.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00011 - Décision n°2024-2606 relative aux demandes d'activité de chirurgie adulte et
bariatrique présentées par Le Centre hospitalier Victor Dupouy Argenteuil sur son site du Centre hospitalier Victor Dupouy situé 69
rue du Lieutenant Colonel Prudhon 95107 Argenteuil.104
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2606
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site aut orisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d'Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous image rie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des dema ndes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00011 - Décision n°2024-2606 relative aux demandes d'activité de chirurgie adulte et
bariatrique présentées par Le Centre hospitalier Victor Dupouy Argenteuil sur son site du Centre hospitalier Victor Dupouy situé 69
rue du Lieutenant Colonel Prudhon 95107 Argenteuil.105
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par le Centre h ospitalier Victor Dup ouy Argenteuil ( n°Finess EJ :
950110015 ), dont le siège social est situé 69 rue du Lieutenant Colonel Prudhon 95107
Argenteuil , en vue d'obt enir l'autorisation d'exercer les activité s de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité de soins de
chirurgie cardiaque en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitalisation à temps complet et
en ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambu latoire
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire
o chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
- Chirurgie bariatrique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site du Centre h ospitalier Victor Dupouy ( n°Finess ET : 950000307 ) situé 69 ru e du
Lieutenant Colonel Prudhon 95107 Argenteuil ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;



CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que le Centre h ospitalier Victor Dup ouy est un établissement public de santé
appartenant au groupement hospitalier de t erritoire (GHT) Sud Val d'Oise - Nord
Hauts -de-Seine ;

CONSID ÉRANT que le Centre hospitalier Victor Dup ouy exerce déjà l'activité de chirurgie adulte et
que la présente demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurg ie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;

qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique, les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00011 - Décision n°2024-2606 relative aux demandes d'activité de chirurgie adulte et
bariatrique présentées par Le Centre hospitalier Victor Dupouy Argenteuil sur son site du Centre hospitalier Victor Dupouy situé 69
rue du Lieutenant Colonel Prudhon 95107 Argenteuil.106
3
que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous la condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice, en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spécialité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSIDÉRANT en outre, qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité
« activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en
charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques
thérapeutiques de chirurgie maxillo -faciale, stomatolog ie et chirurgie orale, chiru rgie
plastique reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -
laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non pr ogrammés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de
chirurgie orthopédique et traumatologique, chirurgie viscérale et digestive, chirurgie
gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement, chirurgie
urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au dispositif spécifique
régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniqu es de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma régional de
santé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté par le Centre hospitalier Victor Dup ouy est compatible avec le
bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins publié le 12 janvier 2024 qui permet
d'autoriser :
- 5 implantati ons sur la zone de proximité 95 Sud en chirurgie adulte ;
- 7 implantations sur la zone territoriale du Val -d'Oise en chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone
territoriale du Val -d'Oise pour la modalité de chirurgie bariatrique (8 demandes pour
7 implantations), l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen
comparatif des mérit es respectifs de chacune des demandes présentées afin de
déterminer celles apportant les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au r egard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande du Centre hospitalier Victor Dupouy s'inscrit en cohérence avec le
projet médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de soins ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00011 - Décision n°2024-2606 relative aux demandes d'activité de chirurgie adulte et
bariatrique présentées par Le Centre hospitalier Victor Dupouy Argenteuil sur son site du Centre hospitalier Victor Dupouy situé 69
rue du Lieutenant Colonel Prudhon 95107 Argenteuil.107
4
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale notamment avec
le Réseau périnatal du Val -d'Oise ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet pour les deux modalités sollicitées ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de santé et les prof essionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;

CONSI DÉRANT que le Centre hospitalier Victor Dupouy ne sollicite pas dans le cadre de la présente
demande l'autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie pour la modalité
pédiatrique ;

toutefois que, conformément à l'article R.6123 -202 d u Code de la santé publique,
l'établissement peut prendre en charge des enfants de moins de quinze ans dans le
cadre de la chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques de :
 chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 chirurgie plastique reconstructrice en ambulatoire
 chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

CONSIDÉRANT qu'il peut par ailleurs prendre en charge des enfants à partir de trois ans dans le cadre
de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif r égional de chirurgie pédiatrique
(DSR), dans le cadre de l'autorisation de chirurgie adulte pour les pratiques
thérapeutiques de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique
 chirurgie viscérale et digestive
 chirurgie gynécologique et obstétrique à l'except ion des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique
 chirurgie urologique ;

ainsi que le Centre hospitalier Victor Dupouy devra veiller à adhérer au dispositif
spécifique régional (DSR) de pédiatrie ;

CONSIDÉRANT que s'agissant de la chirurgie bariatrique, l'établissement sollicite la poursuite de
l'activité déjà exercée ;

que le seuil d'activité minimale annuel est fixé réglementairement à 50 actes ;

que l'établissement a réalisé 40 actes en 2023, 43 actes en 2022 et 41 actes en
2021 ;

en conséquence, que l'activité réalisée interroge sur la capacité de l'établissement à
atteindre le seuil opposable dans le délai règlementaire fixé qui est d'un an à comp ter
de la date de notification de la décision ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose d'une réanimation sur site ;

CONSIDÉRANT ainsi, que le promoteur ne satisfait pas à l'ensemble des critères réglementaires fixés
pour l'activité de chirurgie bariatrique notamment que le seuil d'activité réalisé par
l'établissement est inférieur au seuil d'activité minimale annuel réglementaire ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé encourage fortement l'établissement à coopérer
avec le GHEM Simone Ve il site Eaubonne appartenant au même GHT dans le cadre
de l'activité de soins de chirurgie pour la modalité bariatrique et du parcours patient ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00011 - Décision n°2024-2606 relative aux demandes d'activité de chirurgie adulte et
bariatrique présentées par Le Centre hospitalier Victor Dupouy Argenteuil sur son site du Centre hospitalier Victor Dupouy situé 69
rue du Lieutenant Colonel Prudhon 95107 Argenteuil.108
5
CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale du Val -d'Oise (95), que la
demande d'autorisation de chirurgie bariatrique sur le site du Centre hospitalier Victor
Dupouy n'appara ît pas prioritaire dans le cadre de cette procédure ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Le Centre hospitalier Victor Dup ouy Argenteuil (n°Finess EJ : 950110015 ) est autorisé
à exercer l'activité de chirurgie adulte sur son site du Centre hospitalier Victor
Dupouy (n°Finess ET : 950000307 ) situé 69 rue du Lieutenant Colonel Prudhon
95107 Argenteuil .

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre des
pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adulte.

ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation e st de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : La demande du Centre hospitalier Victor Dupuy Argenteuil (n°Finess EJ : 950110015 )
en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de chirurgie bariatrique sur son site
du Centre hospitalier Victor Dupouy (n°Finess ET : 950000307 ) situé 69 rue du
Lieutenant Colonel Prudhon 95107 A rgenteuil est rejetée .

Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées et /ou refusées
figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette activité non autorisée par la présente décision devra cesser au plus tard le
31 décembre 2024 , date à laquelle l'établissement aura organisé d'une part l'arrêt du
recrutement de nouveaux patients et d'autre part l'orientation des patients sur un autr e
site autorisé.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notifi cation ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .


Fait à Saint -Denis , le 7 août 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France



Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00011 - Décision n°2024-2606 relative aux demandes d'activité de chirurgie adulte et
bariatrique présentées par Le Centre hospitalier Victor Dupouy Argenteuil sur son site du Centre hospitalier Victor Dupouy situé 69
rue du Lieutenant Colonel Prudhon 95107 Argenteuil.109
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Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

Centre hospitalier Victor Dup ouy Argenteuil (n°Finess EJ : 950110015 )
Centre hospitalier Victor Dupouy (n°Finess ET : 950000307 )

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de
l'activité de soins de chirurgie cardiaque
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire

NON
NON
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
NON
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes
liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de
gynécologie -obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
OUI
OUI
OUI
OUI
CHIRURGIE BARIATRIQUE NON
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00011 - Décision n°2024-2606 relative aux demandes d'activité de chirurgie adulte et
bariatrique présentées par Le Centre hospitalier Victor Dupouy Argenteuil sur son site du Centre hospitalier Victor Dupouy situé 69
rue du Lieutenant Colonel Prudhon 95107 Argenteuil.110
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-07-00012
Décision n°2024-2607 relative aux demandes
d'activités de chirurgie adulte, pédiatrique et
bariatrique présentée par Le Groupement
Hospitalier Eaubonne Montmorency Simone Veil
sur son site d'Eaubonne situé 14 rue de Saint-Prix
95600 Eaubonne.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00012 - Décision n°2024-2607 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentée par Le Groupement Hospitalier Eaubonne Montmorency Simone Veil sur son site d'Eaubonne
situé 14 rue de Saint-Prix 95600 Eaubonne.111
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AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2607
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site aut orisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoptio n du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d' Île-de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00012 - Décision n°2024-2607 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentée par Le Groupement Hospitalier Eaubonne Montmorency Simone Veil sur son site d'Eaubonne
situé 14 rue de Saint-Prix 95600 Eaubonne.112
2
VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par le Groupement Hospitalier Eaubonne Montmorency Simone Veil
(n°Finess EJ : 950013870) , dont le siège social est situé 1 rue Jean Moulin 95160
Montmorency , en vue d'obt enir l'autorisation d'exercer les activité s de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité de soins de
chirurgie cardiaque en hospit alisation à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospi talisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospi talisation à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie ophtalmologique en hospi talisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospi talisation à temps
complet et en ambulatoire
o chirurgie urologique en hospi talisation à temps complet et en ambulatoire
- Chirurgie pédiatrique en hospit alisation à temps complet et en ambulatoire
- Chirurgie bariatrique en hospi talisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site d'Eaubonne ( n°Finess ET : 9500003 23) situé 14 rue de Saint -Prix 95600 Eaubonne ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;



CONSID ÉRANT les demandes susvisée s ;

CONSID ÉRANT que le Groupement Hospitalier Eaubonne Montmorency (GHEM) Simone Veil est un
établissement public de santé appartenant au groupement hospitalier de territoire
(GHT) Sud Val -d'Oise – Nord Hauts -de-Seine ;

qu'il dispose de deux sites :
- le site d'Eaubon ne, situé 14 rue de Saint -Prix 95600 Eaubonne ,
- le site de Montmorency, situé 1 rue Jean Moulin 95160 Montmorency ;

CONSID ÉRANT que l'établissement exerce déjà l'activité de chirurgie adulte et que la présente
demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00012 - Décision n°2024-2607 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentée par Le Groupement Hospitalier Eaubonne Montmorency Simone Veil sur son site d'Eaubonne
situé 14 rue de Saint-Prix 95600 Eaubonne.113
3
qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique, les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements aut orisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;

que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'aut orisation de
chirurgie adulte, sous la condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice, en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventio ns
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spécialité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispo sitions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les object ifs du Schéma
régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté par le GHEM Simone Veil est compatible avec le bilan des
objectifs quantitatifs de l'offre de soins publié le 12 janvier 2024 qui permet
d'autoriser :
- 5 implantations sur la zone de proximité 95 Sud en chirurgie adulte ;
- 3 implantations sur la zone territoriale du Val -d'Oise en chirurgie pédiatrique ;
- 7 implantations sur la zone territoriale du Val -d'Oise en chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone
territoriale du Val -d'Oise pour les modalités de chir urgie pédiatrique (8 demandes
pour 3 implantations) et de chirurgie bariatrique (8 demandes pour 7 implantations),
l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen comparatif des
mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de dé terminer celles
apportant les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande du GHEM Simone Veil – site Eaubonne s'inscrit en cohérence avec
le projet médical de l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de
soins ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale notamment avec
les créations en 2013 d'une fédération inter -hospitalière en OR L et en 2018 d'un
service inter -hospitalier de chirurgie thor acique et vasculaire entre le Centre
hospitalier d'Argenteuil et le GHEM Simone Veil ;

CONSID ÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulat oire et
en hospitalisation à temps complet pour les trois modalités sollicitées ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'ac tivité de chirurgie adulte ;

que l'établissement de santé et les professionnels de santé qui exercent en leur sein
sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement dans
le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soins ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00012 - Décision n°2024-2607 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentée par Le Groupement Hospitalier Eaubonne Montmorency Simone Veil sur son site d'Eaubonne
situé 14 rue de Saint-Prix 95600 Eaubonne.114
4
CONSIDÉRANT s'agissant de la demande de chirurgie pédiatrique, que l'établissement sollicite la
poursuite de l'activité déjà exercée ;

que les conditions d'implantation et techniques de fonctionnement sont remplies ;

que l'établissement adhère au d ispositif spécifique régiona l (DSR) de chirurgie
pédiatrique ;

CONSIDÉRANT après examen comparatif des mérites respectifs des dossiers en concurrence sur la
zone territoriale du Val -d'Oise , que la demande d'autorisation de chirurgie pédiatrique
sur le site d'Eaubonne apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure
notamment en matière de projet médical, d'activité et d'accessibilité ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la chirurgie bariatrique, que l'établissement sollicite la poursuite de
l'activité déjà exercée ;

que le seuil d'activité minimal e annuel est fixé à 50 actes ;

que l'établissement a réalisé 55 actes en 2023, 71 actes en 2022 et 58 en 2021 ;

en conséquence que l'activité réalisée est supérieure au seuil opposable ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose d'une réanimation sur site ;

qu'il participe également aux r éunion s de concertation pluridisciplinaire (RCP)
territoriales et de recours ;

CONSIDÉRANT par conséquent, que le promoteur satisfait à l'ensemble des critères réglementaires
fixés pour l'activité de chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT que l'établissement a établi une convention avec l'hôpital Louis Mourier en vue d'une
collaboration entre les de ux services de chirurgie viscérale dans le cadre de la prise
en charge de l'obésité ;

qu'il a conclu une autre convention avec l'hôpital Avicenne pour échanger autour de
cas complexes notamment dans un objectif de formation des personnels ;

cependant, qu'il est invité à formaliser une convention avec un Centre spécialisé de
l'obésité (CSO) ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone territoriale du Val -d'Oise ( 95), que la
demande d'autorisation de chirurgie bariatrique sur le site Eaubonne du GHEM
Simone Veil apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure notamment en
matière de projet médical, d'activité et d'accessibilité ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : Le Groupement Hospitalier Eaubonne Montmorency Simone Veil (n°Finess EJ :
950013870) est autorisé à exercer l'activité de chirurgie adulte sur son site
d'Eaubonne (n°Finess ET : 9500003 23) situé 14 rue de Saint -Prix 95600 E aubonne .

ARTICLE 2 : Le Groupement Hospitalier Eaubonne Montmorency Simone Veil (n°Finess EJ :
950013870) est autorisé à exercer l'activité de chirurgie pédiatrique sur son site
d'Eaubonne (n°Finess ET : 95000032 3) situé 14 rue de Saint -Prix 95600 E aubonne .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00012 - Décision n°2024-2607 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentée par Le Groupement Hospitalier Eaubonne Montmorency Simone Veil sur son site d'Eaubonne
situé 14 rue de Saint-Prix 95600 Eaubonne.115
GI
5
ARTICLE 3 : Le Groupement Hospitalier Eaubonne Montmorency Simone Veil (n°Finess EJ :
950013870) est a utorisé à exercer l'activité de chirurgie bariatrique sur son site
d'Eaubonne (n°Finess ET : 95000032 3) situé 14 rue de Saint -Prix 95600 E aubonne .

Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 4 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce reco urs hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 7 août 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France






Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00012 - Décision n°2024-2607 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentée par Le Groupement Hospitalier Eaubonne Montmorency Simone Veil sur son site d'Eaubonne
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Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

GHEM Simone Veil (n°Finess EJ : 950013870 )
GHEM Simone Veil - site d' Eaubonne (n°Finess ET 950000323 )


Autorisation
accordée
(OUI/NON)
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de
l'activité de soins de chirurgie cardiaque
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes
liés à l'accouchement réali sés au titre de l'activité de
gynécologie -obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
CHIRURGIE P ÉDIATRIQUE OUI
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
CHIRURGIE BARIATRIQUE OUI
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00012 - Décision n°2024-2607 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentée par Le Groupement Hospitalier Eaubonne Montmorency Simone Veil sur son site d'Eaubonne
situé 14 rue de Saint-Prix 95600 Eaubonne.117
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-07-00013
Décision n°2024-2608 relative à la demande
d'activité de chirurgie adulte présentée par
L'Hôpital NOVO sur son site de
Beaumont-sur-Oise situé au 25 rue Edmond
Turcq 95260 Beaumont-sur-Oise
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00013 - Décision n°2024-2608 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par L'Hôpital NOVO sur son site de Beaumont-sur-Oise situé au 25 rue Edmond Turcq 95260 Beaumont-sur-Oise 118
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DÉCISION N°DOS -2024/2608
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autor isé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoptio n du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins intensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS /2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00013 - Décision n°2024-2608 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par L'Hôpital NOVO sur son site de Beaumont-sur-Oise situé au 25 rue Edmond Turcq 95260 Beaumont-sur-Oise 119
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VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par l'Hôpital NOVO ( n°Finess EJ : 950110080) , dont le siège social est
situé au 6 avenue de l'Î le-de-France 95300 P ontoise , en vue d'obt enir l'autorisation d'exercer
les activité s de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en ambulatoire
o chirurgie orthopédique et traumatologique en ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en ambulatoire
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en ambulatoire
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie ophtalmologique en ambulatoire
o chirurgie oto -rhino -laryngo logique et cervico -faciale en ambulatoire
o chirurgie urologique en ambulatoire

sur le site de Beaumont -sur-Oise ( n°Finess ET : 950000315) situé au 25 rue Edmond Turcq
95260 Beaumont -sur-Oise ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;



CONSID ÉRANT la demande susvisée ;

CONSID ÉRANT que l'H ôpital NOVO (Nord -Ouest Val -d'Oise) est un établissement public de santé
issu de la fusion des 3 établissements suivants le 1er janvier 2023 , formant le
Groupement Ho spitalier de Territoire NOVO :
- le Centre Hospitalier René Dubos (CHRD) sur le site de Pontoise,
- le Groupe Hospitalier Carnelle Portes de l'Oise (GHCPO) sur les sites de
Beaumont -sur-Oise et de Carnelle,
- le Gro upe Hospitalier Intercommunal du Vexin (GHIV) sur les site s de
Magny -en-Vexin, Aincourt et Marine ;

CONSID ÉRANT que l'établissement exerce déjà l'activité de chirurgie adulte et que la présente
demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;

CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jugés prioritaires ;

qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique, les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00013 - Décision n°2024-2608 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par L'Hôpital NOVO sur son site de Beaumont-sur-Oise situé au 25 rue Edmond Turcq 95260 Beaumont-sur-Oise 120
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que la poursuite des séjou rs liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous la condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques de chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice, en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spécialité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en pédiatrie ;

CONSIDÉRANT en outre, qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité
« activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en
charge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques
thérapeutiqu es de chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale, chiru rgie
plastique reconstructrice, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -
laryngologique et cervico -faciale ;

que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinze ans
en soins programmés et non programmés sous réserve du respect des conditions
techniques de fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité « activité
de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre en charge des
enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiques thérapeutiques de
chirurgie orthopédique et traumatologique, chirurgie viscérale et digestive, chirurgie
gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement, chirurgie
urologique ;

que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plus de
trois ans ;

que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au dispositif spécifique
régional de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditions techniques de
fonctionnement applicables ;

CONSIDÉRANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs du Schéma régional de
santé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté par l'Hôpital NOVO pour le site de Beaumont -sur-Oise est
compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins publié l e
12 janvier 2024 qui permet d'autoriser 4 implantations sur la zone de proximité
95 Ouest en chirurgie adulte ;

CONSIDÉRANT que la demande de l'Hôpital NOVO s'inscrit en cohérence avec le pr ojet médical de
l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet uniquement pour la pratique thérapeutique
spécifique de chirurg ie gynécologique et obstétrique ;

qu'il a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire pour la modalité
adulte sollicitée et les pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie maxillo -
faciale, stomatologie et chirurgie orale, chirurgie orthopédique et trau matologique,
chirurgie plastique reconstructrice, chirurgie vasculaire et endovasculaire, chirurgie
viscérale et digestive, chirurgie ophtalmologique, chirurgie oto -rhino -laryngologique
et cervico -faciale, chirurgie urologique ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00013 - Décision n°2024-2608 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par L'Hôpital NOVO sur son site de Beaumont-sur-Oise situé au 25 rue Edmond Turcq 95260 Beaumont-sur-Oise 121
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cependant, qu'il a prévu d'assurer sur son site du C entre hospitalier René Dubos à
Pontoise une prise en charge de chirurgie en hospitalisation à temps complet, et
également en ambulatoire , pour toutes les pratique s thérapeutique s spécifique s
précitées ;

que la répartition de l'activité de soins de chirurgie entre les sites de
Beaumont -sur-Oise et du CH René Dubos a été intégré e au projet médical de
l'Hôpital NOVO avec la création d'un pôle de chirurgie bi -site, de services de
spécia lités chirurgicales bi -site et la mise en place de temps partagé pour les
chirurgiens ainsi que pour les anesthésistes ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte y compris
pour la prise en charge à titre dérogatoire des enfants ;

que les établissements de sant é et les professionnels de santé qui exercent en leur
sein sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation
territoriale de la permanence des soi ns ;

CONSIDÉRANT que l'Hôpital NOVO ne sollicite pas dans le cadre de la présente demande
l'autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie pour la modalité pédiatrique sur
le site Beaumont -sur-Oise ;

toutefois que, conformément à l'article R.6 123-202 d u Code de la santé publique,
l'établissement peut prendre en charge des enfants de moins de quinze ans en soins
programmés et non programmés dans le cadre de la chirurgie adulte sous réserve
du respect des conditions techniques de fonctionnement applicables pour les
pratiques thérapeutiques spécifiques de :
 chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale ,
 chirurgie plastique reconstructrice ,
 chirurgie ophtalmologique ,
 chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale ;

CONSIDÉRANT qu'il peut par ailleurs prendre en charge des enfants à partir de trois ans dans le cadre
de l'urgence et sous réserve d'adhérer au dispositif ré gional de chirurgie pédiatrique
dans le cadre de l'autorisation de chirurgie adulte pour les pratiq ues thérapeutiques
spécifiques de :
 chirurgie orthopédique et traumatologique ,
 chirurgie viscérale et digestive ,
 chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie -obstétrique ,
 chirurgie urologique ;

ainsi que l'Hôpital NOVO devra veiller à adhérer au dispositif spécifique régional
(DSR) de pédiatrie pour son site de Beaumont -sur-Oise ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : L'Hôpital NOVO (n°Finess EJ : 950110080) est autorisé à exercer l'activité de
chirurgie adulte sur son site de Beaumont -sur-Oise (n°Finess ET : 950000315 ) situé
au 25 rue Edmond Turcq 95260 B eaumont -sur-Oise.

La prise en charge des posthectomies chez l'enfant est autorisée dans le cadre des
pratiques thérapeutiques spécifiques de chirurgie plastique reconstructrice et de
chirurgie urologique adulte .

La modalité et les pratiques théra peutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00013 - Décision n°2024-2608 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par L'Hôpital NOVO sur son site de Beaumont-sur-Oise situé au 25 rue Edmond Turcq 95260 Beaumont-sur-Oise 122
5
ARTICLE 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.


Fait à Saint -Denis , le 7 août 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France






Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00013 - Décision n°2024-2608 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par L'Hôpital NOVO sur son site de Beaumont-sur-Oise situé au 25 rue Edmond Turcq 95260 Beaumont-sur-Oise 123
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France




Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

Hôpital NOVO (n°Finess EJ : 950110080 )
Site Beaumont -sur-Oise (n°Finess ET : 950000315 )

Autorisation
accordée
(OUI/NON) Dérogation
Prise en charge
des enfants Posthectomies
chez l'enfant
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en ambulatoire
OUI
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en ambulatoire
OUI
Chirurgie plastique reconstructrice
 en ambulatoire
OUI
OUI
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en ambulatoire
NON
Chirurgie viscérale et digestive
 en ambulatoire
OUI
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes
liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de
gynécologie -obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire


OUI
OUI
Chirurgie ophtalmologique
 en ambulatoire
OUI
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en ambulatoire
OUI
Chirurgie urologique
 en ambulatoire
OUI
OUI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00013 - Décision n°2024-2608 relative à la demande d'activité de chirurgie adulte
présentée par L'Hôpital NOVO sur son site de Beaumont-sur-Oise situé au 25 rue Edmond Turcq 95260 Beaumont-sur-Oise 124
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-07-00014
Décision n°2024-2609 relative aux demandes
d'activités de chirurgie adulte, pédiatrique et
bariatrique présentées par L'Hôpital NOVO sur
son site du Centre hospitalier René Dubos situé 6
avenue de l'Île-de-France 95300 Pontoise.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00014 - Décision n°2024-2609 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentées par L'Hôpital NOVO sur son site du Centre hospitalier René Dubos situé 6 avenue de
l'Île-de-France 95300 Pontoise.125
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2609
LE DIRECTEUR G ÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, R.6122 -23 et suivants et en particulier les articles D.6121 -10, R.6122 -37 et
D.6122 -38 ; les articles D.612 4-267 à D.6124 -290, R.612 3-201 et R.6123 -212 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n° 2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret n °2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités
de soins de chirurgie, de chirur gie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le d écret n °2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de
fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales mentionn ées à
l'article R. 6123 -208 du C ode de la santé publique et le nombre minimal annuel d'actes pour
l'activité de chirurgie bariatrique pr évu à l'article R. 6123 -212 du C ode de la santé publique et
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site aut orisé, le nombre d'équipements
d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123 -161 du C ode de la santé publique ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d' Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d' Île-de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU l'arrêté n°DOS -2024/069 du 12 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Ile -de-France relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par territoire de santé pour
les activités de soins de chirurgie, de soins critiques (dont soins in tensifs d'hématologie, soins
intensifs neurovasculaires, soins intensifs cardiologiques) et pour les activités
interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence r égionale de
santé d'Île -de-France portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l' année 2024 et le premier
semestre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00014 - Décision n°2024-2609 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentées par L'Hôpital NOVO sur son site du Centre hospitalier René Dubos situé 6 avenue de
l'Île-de-France 95300 Pontoise.126
2
VU l'instruction n°DGOS/R3/2023/125 du 1er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la demande présentée par l'Hôpital NOVO ( n°Finess EJ : 950110080) , dont le siège social est
situé 6 avenue de l'Îl e-de-France 95300 Pontoise , en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer les
activités de soins suivantes :

- Chirurgie adulte pour les pratiques thérapeutiques spécifique s (PTS) :
o chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale en hospitalisation à
temps complet et en ambulatoire
o chirurgie orthopédique et traumatologique en hospitalisation à temps complet
et en ambulatoire
o chirurgie plastique reconstructrice en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité de soins de
chirurgie cardiaque en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o chirurgie vasculaire et endovasculaire en hospitali sation à temps complet et
en ambulatoire
o chirurgie viscérale et digestive en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à
l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécolog ie-obstétrique en
hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
o neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions
de la colonne vertébro -discale et intradurale, sauf moelle épinière en
hospitalisation à temps complet et en a mbulatoire
o chirurgie ophtalmologique en hospitalisation à temps complet et en
ambulatoire
o chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale en hospitalisation à temps
complet et en ambulatoire
o chirurgie urologique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
- Chirurgie pédiatrique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire
- Chirurgie bariatrique en hospitalisation à temps complet et en ambulatoire

sur le site du Centre hospitalier (CH) René Dubos (n°Finess ET : 950000364) situé 6 avenue
de l'Î le-de-France 95300 Pontoise ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
20 juin 2024 ;


CONSID ÉRANT les demande s susvisée s ;

CONSID ÉRANT que l'Hôpital NOVO ( Nord -Ouest Val-d'Oise) est un établissement public de santé
issu de la fusion le 1er janvier 2023 des trois établissements suivants, formant le
Groupement hospitalier de territoire (GHT) NOVO :
- le Centre h ospitalier René Dubos (CHRD) sur le site de Pontoise ;
- le Groupe hospitalier Carn elle Portes de l'Oise (GHCPO) sur les sites de
Beaumont -sur-Oise et de Carnelle ;
- le Groupe h ospitalier Intercommunal du Vexin (GHIV) sur les site s de Magny -
en-Vexin, Aincourt et Marine ;

CONSID ÉRANT que l'hôpital NOVO exerce déjà l'activité de chirurgie adulte et que la présente
demande s'inscrit dans le cadre d'une poursuite d'activité ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00014 - Décision n°2024-2609 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentées par L'Hôpital NOVO sur son site du Centre hospitalier René Dubos situé 6 avenue de
l'Île-de-France 95300 Pontoise.127
3
CONSID ÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023 -2028 (SRS -PRS3) pour le volet chirurgie prévoient de :
- Renforcer la performance et la qualité , grâce à une augmentation du nombre
de professionnels et au renforcement de leurs compétences, à la diffusion
des innovations , au développement de la chirurgie ambulatoire et de
l'utilisation du numérique ainsi qu'à l'amélioration de l'évaluation multiple des
pratiques ;
- Veiller à la pertinence des soins ;
- Équilibrer l'offre de soins en chirurgie sur les différents territoires ;
- Garantir à tous une offre de soins en chirurgie accessible , notamment aux
publics jug és prioritaires ;

qu'à défaut d'une autorisation de chirurgie pédiatrique, les objectifs qualitatifs du
PRS3 prévoient que les établissements autorisés en chirurgie de l'adulte peuvent
dans certains cas réaliser des posthectomies chez les enfants ;

que la poursuite des séjours liés à des posthectomies/phimosis pourra être réalisée
pour tous les enfants de moins de quinze ans dans le cadre de l'autorisation de
chirurgie adulte, sous la condition de réaliser les deux pratiques thérapeutiques
spécifiques d e chirurgie urologique et de chirurgie plastique reconstructrice, en
urgence (même hors service d'urgence autorisé) et dans le cadre des interventions
programmées ;

que la prise en charge des posthectomies pourra être réalisée par tout chirurgien,
quelle que soit sa spécialité, à condition qu'il ait les compétences adaptées aux
pratiques thérapeutiques spécifiques déclarées ou qu'il réponde aux dispositions
opposables en matière de formation et d'expérience en p édiatrie ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble du projet présenté est compatible avec les objecti fs du Schéma
régional de santé ;

CONSID ÉRANT que le projet présenté par l'Hôpital NOVO pour le site du CH René Dubos est
compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins publié le
12 janvier 2024 qui permet d'autoriser :
- 4 implantations sur la zone de proximité 95 Ouest en chirurgie adulte ;
- 3 implantations sur la zone territoriale du Val -d'Oise en chirurgie pédiatrique ;
- 7 implantations sur la zone territoriale du Val -d'Oise en chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone
territoriale du Val -d'Oise pour les modalités de chirurgie pédiatrique (8 demandes
pour 3 implantations) et de chirurgie bariatrique (8 demandes pour 7 implantations),
l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen comparatif des
mérites respectifs de chacune des demandes présentées afin de déterminer celles
apportant les meilleures réponses aux besoins de la population ;

qu'avant d e procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande de l'Hôpital NOVO s'inscrit en cohérence avec le pr ojet médic al de
l'établissement et répond aux objectifs qualitatifs de l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une dynamique partenariale et territoriale notamment dans
le cadre d'une convention relative à la création et la coordination de programmes
d'éducation thérapeutique sur l' obésité avec l'association GRESMO, ainsi qu'avec
l'AP-HP dans le cadre d'une convention d'association ;

CONSI DÉRANT que le promoteur a prévu d'assurer une prise en charge de chirurgie ambulatoire et
en hospitalisation à temps complet pour les trois modalités sollicitées ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00014 - Décision n°2024-2609 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentées par L'Hôpital NOVO sur son site du Centre hospitalier René Dubos situé 6 avenue de
l'Île-de-France 95300 Pontoise.128
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CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les condition s
techniques de fonctionnement spécifiques à l'activité de chirurgie adulte ;

que l'établissement et les professionnels qui y exercent sont responsables
collectivement de la permanence des soins en établissement dans le cadre de la
mise en œuvre du schéma régional de santé et de l'organisation territoriale de la
permanence des soins ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la demande de chirurgie pédiatrique , que l'établissement sollicite la
poursuite de l'activité déjà exercée ;

que les conditions d'implantation et techniques de fonctionnement sont remplies ;

que l'établissement adhère au dispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie
pédiatrique ;

CONSIDÉRANT après examen comparatif des mérites respectifs des dossiers en concurrence sur la
zone territoriale du Val -d'Oise , que la demande d'autorisation de chirurgie pédiatrique
sur le site du CH René Dubos apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure
notamment en matière de projet médical, d'activité et d'accessibilité ;

CONSIDÉRANT s'agissant de la chirurgie bariatrique, que l'établissement sollicite la poursuite de
l'activité déjà exercée ;

que le seuil d'activité minimale annuel est réglementairement à 50 actes ;

que l'établissement a réalisé 114 actes en 2023 , 117 actes en 2022 et 102 actes en
2021 ;

en conséquence que l'activité réalisée est supérieure au seuil opposable ;

CONSIDÉRANT que l'établissement dispose d'une réanimation sur site ;

CONSIDÉRANT ainsi que le promoteur satisfait à l'ensemble des critères réglementaires fixés pour
l'activité de chirurgie bariatrique ;

CONSIDÉRANT que l'établissement a accès à du matériel et à des instruments adaptés à la prise en
charge des patients atteints d'obésité ;

qu'il est labellisé par la Société française et francophone de chirurgie de l' obésité e t
des maladies métaboliques (SOFFCO -MM) ;

en outre, qu'il a mis en œuvre une convention avec l'association GRESMO relative à
la création et la coordination de programme d'éducation thérapeutique obésité dans
le parcours de chirurgie bariatrique ;

cependant, qu'il est invité à formaliser le parcours post -opératoire après le 9ème mois
pour être conforme aux recommandations de la Haute autorité de santé (HAS) ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur le dépar tement du Val -d'Oise , que la demande
d'autorisation de chirurgie bariatrique sur le site du CH René Dubos apparaît
prioritaire dans le cadre de cette procédure notamment en matière de projet médical,
d'activité et d'accessibilité ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00014 - Décision n°2024-2609 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentées par L'Hôpital NOVO sur son site du Centre hospitalier René Dubos situé 6 avenue de
l'Île-de-France 95300 Pontoise.129
sig
5

DÉCIDE


ARTICLE 1 : L'Hôpital NOVO (n°Finess EJ : 950110080) est autorisé à exercer l'activité de
chirurgie adulte sur son site du Centre hospitalier René Dubos (n°Finess ET :
950000364) situé 6 avenue de l' Île-de-France 95300 Pontoise .

ARTICLE 2 : L'Hôpital NOVO ( n°Finess EJ : 950110080) est autorisé à exercer l'activité de
chirurgie pédiatrique sur son site du Centre hospitalier René Dubos (n°Finess ET :
950000364) situé 6 avenue de l' Île-de-France 95300 P ontoise .

ARTICLE 3 : L'Hôpital NOVO (n°Finess EJ : 950110080) est autorisé à exercer l'activité de
chirurgie bariatrique sur son site du Centre hospitalier René Dubos (n°Finess ET :
950000364) situé 6 avenue de l' Île-de-France 95300 Pontoise .

Les modalités et pratiques thérapeutiques spécifiques autorisées figurent en annexe
de la présente décision.

ARTICLE 4 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision .

ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé peut décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122 -4 ou
L.6122 -13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce reco urs hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis , le 7 août 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France






Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00014 - Décision n°2024-2609 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentées par L'Hôpital NOVO sur son site du Centre hospitalier René Dubos situé 6 avenue de
l'Île-de-France 95300 Pontoise.130
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France



Annexe : liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie sollicitées

Hôpital NOVO (n°Finess EJ : 950110080)
CH René Dubos (n°Finess ET : 950000364)

Autorisation
accordée
(OUI/NON)
CHIRURGIE ADULTE OUI
Chirurgie maxillo -faciale, stomatologie et chirurgie orale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie plastique reconstructrice
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de
l'activité de so ins de chirurgie cardiaque
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie vasculaire et endovasculaire
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie viscérale et digestive
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes
liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de
gynécologie -obstétrique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériqu es
et aux lésions de la colonne vertébro -discale et intradurale,
sauf moelle épinière
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie ophtalmologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie oto -rhino -laryngologique et cervico -faciale
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Chirurgie urologique
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
CHIRURGIE P ÉDIATRIQUE OUI
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
CHIRURGIE BARIATRIQUE OUI
 en hospitalisation à temps complet
 en ambulatoire
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-07-00014 - Décision n°2024-2609 relative aux demandes d'activités de chirurgie adulte,
pédiatrique et bariatrique présentées par L'Hôpital NOVO sur son site du Centre hospitalier René Dubos situé 6 avenue de
l'Île-de-France 95300 Pontoise.131
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-08-08-00002
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS EQUALIS (77)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-08-00002 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS EQUALIS (77) 132
| =
PREFET .
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CHRS EQUALIS 77
N° SIRET : 882 043 672 00386
N° EJ Chorus : 2104279817
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'arrêté du 15 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 4 avril 2024 pris en
application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié au JORF n°0177 du 26 juillet
2024 ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au
Bulletin Officiel du 18 avril 2024  ;
Vules arrêtés préfectoraux en date du 23 décembre 2016 autorisant le renouvellement des
établissements La Rose des Vents Insertion et La Rose des Vents Urgence assurant
l'accueil des personnes en difficulté relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 du code de
l'action sociale et des familles géré par l'association La Rose des Vents ;
Vu l'arrêté départemental du 02 juin 2020 autorisant le transfert de gestion des CHRS
La Rose des Vents Insertion et La Rose des Vents Urgence gérés par l'association
La Rose des Vents à l'association Equalis  ;
Vules conventions au titre de l'aide sociale en date du 15 décembre 2017 conclue entre
l'État et l'Association La Rose des Vents  ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 6 jui n 2024 ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-08-00002 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS EQUALIS (77) 133
ARRÊTE
Article 1 er :
Les dépenses et les recettes prévisionnelles du CHRS EQUALIS 77 , d'une capacité de 127 places, sis 18
avenue du Général de Gaulle à Nemours (77130) sont autorisées comme suit  :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante166 577 ,00 €
1 722 894,07 €
dont CNR :
9 000,00 €Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel953 750,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure602 567 ,07 € dont 9 000,00 € de
CNR
Report à nouveau de l'exercice
N-2 (déficit)0,00 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification1 697 894,07 € dont 9 000,00 € de
CNR
1 722 894,07 €
dont CNR :
9 000,00 €Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation25 000,00 €
Groupe III :
Produits financiers,
exceptionnels ou non
encaissables0,00 €
Report à nouveau N-2
(excédent)0,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CHRS EQUALIS 77 est fixée à
1 697 894,07 €.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible 2023 de
l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 11 586,65 € ;
•des crédits non reconductibles (CNR) pour [rénovation et équipement d'appartements du CHRS] d'un
montant de 9 000,00 €   ;
•la prise en compte de 25 000,00 € de recettes en atténuation.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 141 491,17 €.
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-08-00002 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS EQUALIS (77) 134
Le coût journalier à la place du CHRS pour l'exercice 2024 est de 3 6,52 €. Ce coût est calculé à partir de
la dotation globale de financement allouée pour la totalité des places et pour un fonctionnement à
366 jours.
Article 3 :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 11 586,65 €.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la Transition écologique, et fera
l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du département de Seine-et-
Marne. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de région, Préfet de Paris, et par délégation le
directeur de la DDETS du département de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris.
Article 5 :
En 2022, le résultat arrêté du CHRS EQUALIS 77 est un excédent de 9 061,79 €. Il est affecté comme
suit 
−9 061,79 € affectés au compte de réserve de compensation.
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 7 :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 8 août 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-08-00002 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS EQUALIS (77) 135
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-08-08-00003
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS LE
ROCHETON (77)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-08-00003 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS LE ROCHETON (77) 136
E =
PRÉFET .
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Li therté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : LE ROCHETON
N° SIRET : 316 135 714 00012
N° EJ Chorus : 2104279811
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'arrêté du 15 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 4 avril 2024 pris en
application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié au JORF n°0177 du 26 juillet
2024 ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au
Bulletin Officiel du 18 avril 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2023 autorisant le renouvellement de
l'autorisation de l'établissement Le ROCHETON assurant l'accueil des personnes en
difficulté relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles
géré par l'association unioniste du Rocheton ;
Vula convention au titre de l'aide sociale en date du 11 juin 2015 conclue entre l'État et
l'Association unioniste Le Rocheton  ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 6 juin 2024 ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-08-00003 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS LE ROCHETON (77) 137
ARRÊTE
Article 1 er :
Les dépenses et les recettes prévisionnelles du CHRS Le ROCHETON d'une capacité de 35 places, sis
rue de la Forêt à La Rochette (77000) sont autorisées comme suit  :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante152 107 ,62 €
595 128,04 €Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel295 105,63 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure147 914,79 €
Report à nouveau de l'exercice
N-2 (déficit)0,00 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification 522 972,47 €
595 128,04 €Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation15 805,91 €
Groupe III :
Produits financiers,
exceptionnels ou non
encaissables56 349,66 €
Report à nouveau N-2
(excédent)0,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CHRS Le ROCHETON est fixée
à 522 972,47 €.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible 2023 de
l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 3 593,07 € ;
•la prise en compte de 56 349,66 € de recettes en atténuation.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 43 581,03  €.
Le coût journalier à la place du CHRS pour l'exercice 2024 est de 40,82 €. Ce coût est calculé à partir de
la dotation globale de financement allouée pour la totalité des places et pour un fonctionnement à
366 jours.
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-08-00003 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS LE ROCHETON (77) 138
Article 3 :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 3 593,07 €.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la Transition écologique, et fera
l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du département de Seine-et-
Marne. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de région, Préfet de Paris, et par délégation le
directeur de la DDETS du département de Seine-et-Marne. Le compta ble assignataire est le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris.
Article 5 :
En 2022, le résultat arrêté du CHRS Le ROCHETON est un excédent de 27 607 ,22 €. Il est affecté
comme suit :
−17 607 ,22 € affectés au financement de mesures d'investissement ;
−10 000,00 € affectés au financement de mesures d'exploitation.
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 7 :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 8 août 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-08-00003 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS LE ROCHETON (77) 139
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-08-08-00005
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS Rosalie Rendu
(77)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-08-00005 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS Rosalie Rendu (77) 140
E =
PREFET .
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : ROSALIE RENDU
N° SIRET : 775 688 799 01928
N° EJ Chorus : 2104279813
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'arrêté du 15 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 4 avril 2024 pris en
application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié au JORF n°0177 du 26 juillet
2024 ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au
Bulletin Officiel du 18 avril 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 02 mai 2023 autorisant le renouvellement de
l'autorisation de l'établissement Rosalie RENDU assurant l'accueil des personnes en
difficulté relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles
géré par la fondation LES APPRENTIS D'AUTEUIL ;
Vula convention au titre de l'aide sociale en date du 18 juin 2015 conclue entre l'État et la
Fondation d'Auteuil  ;
Vu la décision d'attribution budgétaire du 6 juin 20 24 ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-08-00005 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS Rosalie Rendu (77) 141
ARRÊTE
Article 1 er :
Les dépenses et les recettes prévisionnelles du CHRS Rosalie RENDU d'une capacité de 6 pla ces, sis 10
rue de Sommeville à Combs-la-Ville (77380) sont autorisées comme suit  :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante15 796,06 €
100 600,43 €Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel57 992,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure26 594,00 €
Report à nouveau de l'exercice
N-2 (déficit)218,37 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification 89 642,43 €
100 600,43 €Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation10 464,00 €
Groupe III :
Produits financiers,
exceptionnels ou non
encaissables494,00 €
Report à nouveau N-2
(excédent)0,00 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CHRS Rosalie RENDU est fixée à
89 642,43 €.
La dotation intègre :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible 2023 de
l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 614,36 € ;
•la reprise d'un déficit de 218,37 € ;
•la prise en compte de 10 958,00 € de recettes en atténuation.
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-08-00005 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS Rosalie Rendu (77) 142
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 7 470,20 €.
Le coût journalier à la place du CHRS pour l'exercice 2024 est de 40,82 € . Ce coût est calculé à partir de
la dotation globale de financement allouée pour la totalité des places et pour un fonctionnement à
366 jours.
Article 3 :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 614,36 €.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la Transition écologique, et fera
l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du département de Seine-et-
Marne. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de région, Préfet de Paris, et par délégation le
directeur de la DDETS du département de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris.
Article 5 :
En 2022, le résultat arrêté du CHRS Rosalie RENDU est un déficit de 218,37 € repris par l'autorité de
tarification.
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 7 :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 8 août 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-08-00005 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS Rosalie Rendu (77) 143
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-08-00005 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS Rosalie Rendu (77) 144
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-08-08-00001
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPOM EMPREINTES
(77)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-08-00001 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM EMPREINTES (77) 145
Ey
PREFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : EMPREINTES
N° SIRET : 334 669 025 00127
N° EJ Chorus : 2104279159
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vul'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'arrêté du 15 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 4 avril 2024 pris en
application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié au JORF n°0177 du
26 juillet 2024 ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au
Bulletin Officiel du 18 avril 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2016 autorisant le renouvellement de
l'autorisation de l'établissement EMPREINTES assurant l'accueil des personnes en
difficulté relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles
géré par l'association EMPREINTES ;
Vule contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2024 à 2028
conclu entre l'État et EMPREINTES  ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-08-00001 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM EMPREINTES (77) 146
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2024 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par EMPREINTES, dont le siège social est situé 10 allée Lech
Walesa à Lognes (77185), est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé, à 4 373 159,14 €.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible 2023 de
l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 30 167,06 € ;
•une mesure de soutien complémentaire d'un montant de 25 546,08 € ;
•des crédits non reconductibles (CNR) pour [de l 'achat de matériel informatique pour les hébergés ] d'un
montant de 7 865,00 €.
Le coût moyen journalier à la place d'un CHRS pour l'exercice 2024 est de 33,00 €. Ce coût est calculé à
partir de la dotation globale de financement allouée pour 362 places sur un fonctionnement à 366
jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 364 429,9 2 €.
Article 2   :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 30 167,06 €.
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la Transition écologique, et fera
l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du département de Seine-et-
Marne. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de région, Préfet de Paris, et par délégation le
directeur de la DDETS du département de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris.
Article 4 :
En 2022, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par EMPREINTES est de 56 297,75 €. A la suite du comité de suivi 2024 du CPOM,
l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante  :
−56 297 ,75 € affectés au financement de mesures d'investissement du CHRS EMPREINTES.
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-08-00001 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM EMPREINTES (77) 147
Article 5   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 6   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 8 août 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-08-00001 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM EMPREINTES (77) 148
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-08-08-00004
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPOM LE SENTIER
(77)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-08-00004 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM LE SENTIER (77) 149
|
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Heals
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : LE SENTIER
N° SIRET : 352 282 958 00029
N° EJ Chorus : 2104279812
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vul'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'arrêté du 15 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 4 avril 2024 pris en
application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié au JORF n°0177 du 26 juillet
2024 ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au
Bulletin Officiel du 18 avril 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2016 autorisant le renouvellement de
l'autorisation l'établissement LE SENTIER assurant l'accueil des personnes en difficulté
relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré par
l'association LE SENTIER ;
Vule contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2024 à 2028
conclu entre l'État et LE SENTIER ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-08-00004 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM LE SENTIER (77) 150
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2024 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par LE SENTIER, dont le siège social est situé 10 rue Louis
Beaunier (77000), est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé, à 643 299,81 €.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible 2023 de
l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 4 369,06 € ;
•une mesure de soutien complémentaire d'un montant de 6 603,75 € ;
•des crédits non reconductibles (CNR) pour [l a rénovation des douches du CHRS ] d'un montant de
8 175,00 €.
Le coût moyen journalier à la place d'un CHRS pour l'exercice 2024 est de 46,25 €. Ce coût est calculé à
partir de la dotation globale de financement allouée pour 38 places sur un fonctionnement à 366 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des fa milles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 53 608,31 €.
Article 2   :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 4 369,06 €.
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la Transition écologique, et fera
l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du département de Seine-et-
Marne. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de région, Préfet de Paris, et par délégation le
directeur de la DDETS du département de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est le Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris.
Article 4 :
En 2022, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés pa r LE SENTIER est de 11 498,41 €. Ce résultat sera affecté au compte de réserve
de compensation du CHRS LE SENTIER.
Article 5   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-08-00004 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM LE SENTIER (77) 151
Article 6   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 8 août 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-08-00004 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM LE SENTIER (77) 152
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-08-08-00006
Arrêté de tarification fixant la dotation
globalisée commune (DGC) relative aux frais de
fonctionnement 2024 du CPOM gérés PAROLES
DE FEMMES - LE RELAIS (77)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-08-00006 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globalisée commune (DGC) relative aux frais de fonctionnement 2024 du CPOM gérés PAROLES DE FEMMES - LE RELAIS (77) 153
| =
PREFET .
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCEZeal
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : LE RELAIS DE SENART
N° SIRET : 43195648100029
N° EJ Chorus : 2104279818
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – Mission Cohésion
des territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L
314-1, L.314-4 à L. 314-7, L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47, R.314-49, R.314-50,
R.314-55, R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les
modèles de documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des
établissements et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des
coûts de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de
l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de
l'action sociale et des familles  ;
Vul'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du
même code ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action
sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'arrêté du 15 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 4 avril 2024 pris en
application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les
dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié au JORF n°0177 du 26 juillet
2024 ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire
des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024
publiée au Bulletin Officiel du 18 avril 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2016 autorisant le renouvellement de
l'autorisation de l'établissement LE RELAIS DE SENART assurant l'accueil des
personnes en difficulté relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action
sociale et des familles géré par l'association PAROLES DE FEMMES – LE RELAIS ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 21 janvier 2022 autorisant le renouvellement de
l'autorisation de l'établissement LA MAISON DES FEMMES assurant l'accueil des
personnes en difficulté relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action
sociale et des familles géré par l'association PAROLES DE FEMMES – LE RELAIS ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-08-00006 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globalisée commune (DGC) relative aux frais de fonctionnement 2024 du CPOM gérés PAROLES DE FEMMES - LE RELAIS (77) 154
Vule contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la p ériode 2022 à 2026
conclu entre l'État et l'association PAROLES DE FEMMES – LE RELAIS, les avenants n°1
et n°2 pour 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2024 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par PAROLES DE FEMMES – LE RELAIS, dont le siège social
est situé, 27 rue de l'étang à Vert-St-Denis (77240) est fixée, en application des dispositions du
CPOM susvisé et des relevés de décisions des comités de suivi du contrat, à 1 204 645,88 €.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible 2023
des 2 établissements (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 8 199,60 € ;
•une mesure de soutien complémentaire d'un montant de 13 381,28 € ;
•des crédits non reconductibles (CNR) pour [r énovation de la cuisine et des sanitaires de
l'établissement Le Relais de Sénart ] d'un montant de 11 693,00 €.
Le coût moyen journalier à la place des CHRS pour l'exercice 2024 est de 42,74 €. Ce coût est
calculé à partir de la dotation globale de financement allouée pour 77 places su r un
fonctionnement à 366 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 100 387, 15 €.
Article 2   :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-
de-France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a
été revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 8 199,60 €.
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la Transition écologique, et fera
l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du dépa rtement de Seine-et-
Marne. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de région, Préfet de Paris, et par délégation le
directeur de la DDETS du département de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est le
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris.
Article 4 :
En 2022, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens (CPOM) gérés par PAROLES DE FEMMES – LE RELA IS est de 49 222,91 €. A la suite du
comité de suivi 2024 du CPOM, l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante  :
− 16 786,98 € affectés au compte de réserve de compensation du CHRS LE RELAIS DE SENART ;
2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-08-00006 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globalisée commune (DGC) relative aux frais de fonctionnement 2024 du CPOM gérés PAROLES DE FEMMES - LE RELAIS (77) 155
−32 435,93 € € affectés au financement de mesures d'investissement du CHRS LA MAISON
DES FEMMES.
Article 5   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex
01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
Article 6   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 8 août 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-08-00006 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globalisée commune (DGC) relative aux frais de fonctionnement 2024 du CPOM gérés PAROLES DE FEMMES - LE RELAIS (77) 156
ANNEXE 1
Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC ) 2024 par établissement
Dotation globalisée commune (DGC) 2024
DGF initiale 2024Montant revalorisation
régionale au titre de
l'inflation à 0,7 % Montant
revalorisation en
tant que mesure
de soutien
complémentaireMontant CNRTOTAL DGC
2024
Le Relais de
Sénart714 742,00 € 5 003,19 € 8 167,79 €11 693,00 €
1 204 645,88 € La Maison
des Femmes456 630,00 € 3 196,41 € 5 213,49 € 0,00 €
TOTAL1 171 372,00 € 8 199,60 € 13 381,28 €11 693,00 €Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-08-00006 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globalisée commune (DGC) relative aux frais de fonctionnement 2024 du CPOM gérés PAROLES DE FEMMES - LE RELAIS (77) 157