AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-027
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France / Direction de la
Sécurité Sanitaire et Santé Environnementale
02-2025-02-07-00001 - Arrêté n°2025-001 relatif à l'ouverture d'une
enquête en vue de la déclaration d'utilité publique de travaux de
captage et de dérivation des eaux, d'autorisation d'utiliser l'eau
à des fins de consommation humaine, de détermination de
périmètres de protection et d'institution de servitudes et mesures
de police sur les terrains compris dans ces périmètres de
protection.
Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache.
Ouvrages
BSS000EJHS (0051-6X-0139) et BSS000EJHT (0051-6X-0140) situés sur la
commune de LA HERIE (5 pages) Page 3
Centre Hospitalier de Saint-Quentin / Direction Générale
02-2025-02-07-00006 - Décision n°2025/0523 portant délégation
permanente de signature au cadre administrateur de garde du CH de Guise
(2 pages) Page 9
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne
02-2025-02-07-00002 - Commission Départementale
d'Aménagement Commercial de l'Aisne. Avis n° GEIDA P056820224 .
Extension de l'enseigne INTERSPORT au sein de la zone commerciale
CARREFOUR à LAON (4 pages) Page 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de Direction
02-2025-02-07-00005 - Arrêté n°2025-15 du 7 février 2025 modifiant
l'arrêté n°2024-116 du 8 octobre 2024 portant désignation des
membres du CSA de la DDETS de l'Aisne et de sa formation spécialisée
(2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature
02-2025-02-07-00003 - Arrêté n°PN-2024-92 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans
le cadre du projet de désamiantage et démantèlement d'une barre
de logements situés Résidence Kléber sur la commune de SISSONNE
(7 pages) Page 20
02-2025-02-07-00004 - Arrêté n°PN-2024-94 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans
le cadre du projet de désamiantage et démantèlement d'une barre
de logements situés Résidence Lorraine située quartier Europe sur la
commune de SAINT-QUENTIN (9 pages) Page 28
2
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France
02-2025-02-07-00001
Arrêté n°2025-001 relatif à l'ouverture d'une
enquête en vue de la déclaration d'utilité
publique de travaux de captage et de dérivation
des eaux, d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins
de consommation humaine, de détermination
de périmètres de protection et d'institution de
servitudes et mesures de police sur les terrains
compris dans ces périmètres de protection.
Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache.
Ouvrages BSS000EJHS (0051-6X-0139) et
BSS000EJHT (0051-6X-0140) situés sur la
commune de LA HERIE
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-02-07-00001 - Arrêté n°2025-001 relatif à l'ouverture d'une enquête en vue
de la déclaration d'utilité publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de
consommation humaine, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les
terrains compris dans ces périmètres de protection.
Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache.
Ouvrages BSS000EJHS (0051-6X-0139) et BSS000EJHT (0051-6X-0140) situés sur la commune de LA HERIE
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ÆPREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-001 relatif à l'ouverture d'une enquêteen vue de la déclaration d'utilité publique de travauxde captage et de dérivation des eaux, d'autorisationd'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine, dedétermination de périmètres de protection etd'institution de servitudes et mesures de police sur lesterrains compris dans ces périmètres de protection.
Syndicat des Eaux d'Origny-en-ThiéracheOuvrages BSSOOOEJHS (0051-6X-0139) et BSSOOOEJHT(0051-6X-0140) situés sur la commune de LA HERIE
La préfète de l'Aisne,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-9, L. 271-11-1, L.212-1, L. 214-1 à L. 214-11, L. 215-13 et L. 514-6, R. 211-110 et R. 211-811;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 112-1, L. 121 àL. 131, L. 311, L. 321, R. 111-1 a R. 131-14, R. 311 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-5, L. 2224-7 a L. 2224-7-7 et R. 2224-5-2 et R. 2224-5-4 ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1-A à L. 1321-10, L. 1324-1 A à L. 1324-4,R. 1321-1 a R. 1321-63, R. 1324-2, R. 1324-4 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 218-1, L. 153-60 et L. 163-10, R. 151-51, R. 161-8, R.218-1 a R. 218-21;Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles R. 114-1 a R. 114-5 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L1, L2311-1 et L3111-1;Vu le code minier et notamment son article L. 411-1 ;
ffi) EPréfète de l'Aisne §Q (O)@prefeto22, rue Paul Doumer — CS 2065602010 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetAgence Régionale de Santé des Hauts de France 1/5 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-02-07-00001 - Arrêté n°2025-001 relatif à l'ouverture d'une enquête en vue
de la déclaration d'utilité publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de
consommation humaine, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les
terrains compris dans ces périmètres de protection.
Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache.
Ouvrages BSS000EJHS (0051-6X-0139) et BSS000EJHT (0051-6X-0140) situés sur la commune de LA HERIE
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Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références dequalité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme deprélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre dela surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et auxconditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application desarticles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zonede captage jusqu'en amont des installations privées de distribution;Vu la délibération, en date du 08 juin 2021, du Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache sollicitantl'autorisation de dériver une partie des eaux souterraines, de l'utiliser à des fins de consommationhumaine et demandant l'instauration de périmètres de protection ;Vu l'avis la Mission régionale d'autorité environnementale des Hauts-de-France en date du 14 novembre2023 ;Vu le dossier à soumettre à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;Vu le dossier à soumettre à l'enquête parcellaire ;Vu l'ordonnance du tribunal administratif d'Amiens, en date du 23 janvier 2025, désignant le commissaireenquêteur ;Considérant que l'opération projetée s'avère nécessaire pour préserver la qualité de la ressource en eaudestinée à la consommation humaine du Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne,ARRÊTE
Article 1°:Article 11 : Il sera procédé dans la commune de La Hérie, du 11/03/2025 (9h) au 11/04/2025 (17h),à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique nécessaire à la demande de travaux decaptage et de dérivation des eaux, d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine,de détermination de périmètres de protection, d'institution de servitudes dans les terrains compris dansces périmètres de protection présentée par le Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache pour sescaptages d'eau souterraine BSSOOOEJHS et BSSOOOEJHT situés sur la commune de La Hérie.Conjointement, il sera également mené sur le territoire de La Hérie une enquête dite parcellairepermettant de déterminer avec certitude les immeubles contenus dans le périmètre de protectionrapproché défini autour dudit captage, sur lesquels seront prononcées les servitudes.
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-02-07-00001 - Arrêté n°2025-001 relatif à l'ouverture d'une enquête en vue
de la déclaration d'utilité publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de
consommation humaine, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les
terrains compris dans ces périmètres de protection.
Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache.
Ouvrages BSS000EJHS (0051-6X-0139) et BSS000EJHT (0051-6X-0140) situés sur la commune de LA HERIE
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Le public pourra prendre connaissance du dossier déposé :- en mairie de La Hérie, aux heures habituelles d'ouverture, et formuler éventuellement ses ob-servations sur un registre ouvert à cet effet, ou sur la boîte mail dédiée, ou adressées parcourrier à Monsieur le commissaire enquêteur - mairie de La Hérie - 32 rue Maurice-Brugnon02500 La Hérie.- en mairie de Landouzy-la-Ville, aux heures habituelles d'ouverture, et formuler éventuelle-ment ses observations sur un registre ouvert à cet effet en mairie de La Hérie, ou sur la boîtemail dédiée, ou adressées par courrier à Monsieur le commissaire enquêteur - mairie de LaHérie — 32 rue Maurice-Brugnon 02500 La Hérie.L'avis d'enquête est consultable sur le site internet de la préfecture de l'Aisne(https://www.aisne.gouv.fr/Politiques-publiques/Consultations-et-Enquetes-publiques/Enquetes-publiques/Eau).Article 1.2 : Dans la commune siège des enquêtes, à l'ouverture des enquêtes, deux registresd'enquêtes, à feuillets non mobiles, seront ouverts, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur.En l'absence de registre dématérialisé, le public pourra transmettre ces observations à l'adresseélectronique suivante : ars-hdf-sse02@ars.sante.fr. Elles seront retransmises au commissaire enquêteurpour information et à la mairie de La Hérie pour incorporation aux registres d'enquête.Le dernier jour des enquêtes, lesdits registres seront clos et signés par le commissaire enquêteur.Article 1.3 : Ce projet fait l'objet d'une évaluation environnementale et la Mission régionaled'autorité environnementale des Hauts-de-France a émis un avis le 14 novembre 2023, consultable sur lesite internet http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/hauts-de-france-r22.html.
Article 2:Quinze jours au moins avant l'ouverture des enquétes et durant toute la durée de celles-ci, un avis aupublic sera affiché en mairies de La Hérie, Landouzy-la-Ville, par les soins des maires des communes.L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire.Les enquêtes seront annoncées quinze jours avant leurs ouvertures et rappelées dans les huit premiersjours de celles-ci, par mes soins et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux diffusés dans ledépartement de l'Aisne.En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, leresponsable du projet procède à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.Ces affiches doivent être visibles et lisibles de là ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et mesurent au moins42 x 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « avis d'enquête publique » en caractères grasmajuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations en caractères noirs sur fond jaune.
Article 3 :Les notifications individuelles seront adressées, sous pli recommandé avec avis de réception par lebureau d'études désigné informant, pour ce qui concerne le périmètre de protection rapprochée, lespropriétaires d'immeubles dont le domicile est connu ou leurs mandataires, gérants, administrateurs ousyndics, du dépôt du dossier d'enquête en mairie.
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-02-07-00001 - Arrêté n°2025-001 relatif à l'ouverture d'une enquête en vue
de la déclaration d'utilité publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de
consommation humaine, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les
terrains compris dans ces périmètres de protection.
Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache.
Ouvrages BSS000EJHS (0051-6X-0139) et BSS000EJHT (0051-6X-0140) situés sur la commune de LA HERIE
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En cas de domiciliation inconnue, les notifications seront faites, en double exemplaire, en la mairie quiles fera afficher, et le cas échéant aux locataires et preneurs de baux ruraux.Ces notifications devront parvenir aux intéressés avant l'ouverture des enquêtes telles qu'elles sont fixéesà l'article 1.Dans le délai d'un mois qui suit cette notification, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler etde faire connaître à l'expropriant : les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droitsd'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.Les autres intéressés doivent faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus, dans le même délai,de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité.
Article 4 :Les propriétaires auxquels une notification du dépôt du dossier d'enquête est faite, sont tenus de fournirles indications relatives à leur identité, c'est à dire :- en ce qui concerne les personnes physiques : les noms, prénoms, dans l'ordre de l'état civil,domicile, date et lieu de naissance, professions des parties, ainsi que le nom de leur conjoint avecéventuellement la mention de « veuf » ou de « veuve » ;- en ce qui concerne les sociétés, les associations, syndicats et autres personnes morales leurdénomination et pour toutes les sociétés leur forme juridique, leur siège social et la date de leurconstitution ;- en ce qui concerne les sociétés commerciales : leur numéro d'immatriculation au registre ducommerce ;- en ce qui concerne les associations : leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ;- en ce qui concerne les syndicats : leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts.
Article 5 :Monsieur Pascal Douelle, attaché territorial en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteurpour ces enquêtes et sera présent à la mairie de La Hérie les mardi 11 mars de 9h à 12h, samedi 29 marsde 9h à12h et vendredi 11 avril de 14h à 17h.Monsieur Pascal Hirson, coordonnateur de sécurité et protection de la santé, est désigné en qualité decommissaire enquêteur suppléant pour ces enquêtes.Article 6 :A compter de la date de la clôture, le commissaire enquêteur :- rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écriteset orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'undélai de quinze jours pour émettre ses observations éventuelles ;- établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.Ce rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensembledes pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, uneanalyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations duresponsable du projet en réponse aux observations du public ;- consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sontfavorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet ;- transmet dans le délai d'un mois, à l'Agence régionale de santé Hauts-de-France - service santéenvironnementale dans l'Aisne - 556 Avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE, l'exemplaire dudossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-02-07-00001 - Arrêté n°2025-001 relatif à l'ouverture d'une enquête en vue
de la déclaration d'utilité publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de
consommation humaine, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les
terrains compris dans ces périmètres de protection.
Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache.
Ouvrages BSS000EJHS (0051-6X-0139) et BSS000EJHT (0051-6X-0140) situés sur la commune de LA HERIE
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annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie deson rapport et ses conclusions motivées au président du tribunal administratif.Article 7:Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées ducommissaire enquéteur en les mairies de La Hérie, Landouzy-la-Ville.Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication du rapport et desconclusions motivées du commissaire enquéteur ; les demandes doivent étre adressées a la préfete dudépartement.Le rapport et des conclusions motivées du commissaire enquéteur sont consultables sur le site internetde la préfecture (https://www.aisne.gouv.fr/Politiques-publiques/Consultations-et-Enquetes-publiques/Enquetes-publiques/Eau).Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôturede l'enquête.Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de VERVINS, le directeur général del'Agence régionale de santé Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Aisne, leSyndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache, les Maires des communes de La Hérie et Landouzy-la-Ville ainsique le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
A Laon, le 05 FEV. 2025
Alain NGOUOTO
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-02-07-00001 - Arrêté n°2025-001 relatif à l'ouverture d'une enquête en vue
de la déclaration d'utilité publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de
consommation humaine, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les
terrains compris dans ces périmètres de protection.
Syndicat des Eaux d'Origny-en-Thiérache.
Ouvrages BSS000EJHS (0051-6X-0139) et BSS000EJHT (0051-6X-0140) situés sur la commune de LA HERIE
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Centre Hospitalier de Saint-Quentin
02-2025-02-07-00006
Décision n°2025/0523 portant délégation
permanente de signature au cadre
administrateur de garde du CH de Guise
Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2025-02-07-00006 - Décision n°2025/0523 portant délégation permanente de signature au
cadre administrateur de garde du CH de Guise 9
| Centre Hospitalier { e,de Saint-Quentin ,Hospober~—— de Guse
DIRECTION GENERALEAffaire suivie par : Mme BOUSMAHASB/SV
DECISION N° 2025/0523PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREAU CADRE ADMINISTRATEUR DE GARDE
Le directeur de la direction commune des CH de Saint-Quentin et de Guise,Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique,Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 dudit code relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs,Considérant l'arrêté en date du 26 décembre 2019 de Mme la DirectriceGénérale du CNG nommant à compter du 13 janvier 2020 M. ChristopheBLANCHARD directeur du CH de Guise dans le cadre de la convention de directioncommune du 13 octobre 2015 entre le CH de Saint-Quentin et le CH de Guise,Vu le procès-verbal du 13 janvier 2020 installant M. Christophe BLANCHARDdans ses fonctions à compter de cette même date,Vu l'organigramme de direction commune Saint-Quentin / Guise en vigueur au4 février 2025, DÉCIDE:ARTICLE 1¢ :Délégation est donnée a:e Mme Sabrina CHARLES, Attachée d'Administration Hospitalière,e Mme Mariam SAF, Cadre Supérieur de Santé,+ Mme Géraldine CARION, Cadre de Santé,e Mme Géraldine VANDEVOORDE, Cadre de Santé,e Mme Najiha AMEZZIANE, Cadre de Santé,e Mme Nora PAWLACZYK, Cadre de Santé,
Direction Générale : SB/SV -— Le 04/02/2025Décision n° 2025/0523 - Délégation de signature Administrateur de garde- Direction déléguée CH de GuiseCentre Hospitalier de Saint-Quentin — 1, avenue Michel de l'Hospital — 02321 Saint-Quentin Cedex Centre Hospitalier de Guise — 858 rue des Docteurs Devillers — 02120 GUISETél. : 03.23.06.73.30. — Fax 03.23.06.73.01 — directiongenerale@ch-stquentin.fr Tél : 03.23.51.55.55 — Fax : 03.23.51.55.35N° FINESS : 02 00000 63
Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2025-02-07-00006 - Décision n°2025/0523 portant délégation permanente de signature au
cadre administrateur de garde du CH de Guise 10
Pour signer tous les actes, décisions, pièces et correspondances nécessairesl'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définiesl'Article 2.ARTICLE 2 :Pendant les périodes de garde administrative en respect du tableau établi, lesintéressés sont autorisés à prendre toutes les décisions et mesures urgentesconcernant :" L'application du règlement intérieur en vigueur dans l'établissement.» L'admission, le séjour, la sortie et le décès des patients.»# L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement." La gestion des personnels exclusivement en cas d'absentéisme et pour garantirla continuité et la permanence des soins.= La sécurité des personnes et des biens.= La mise à disposition de moyens humains et matériels, notamment en situationde crise.Le déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise.ARTICLE 3 :Les intéressés s'engagent à n'user de cette délégation que dans le cadre strict deleurs attributions et dans le respect de la règlementation en vigueur et à en rendrecompte au Directeur, en cas de difficulté d'appréciation et de mise en œuvre.ARTICLE 4 :A l'issue de sa garde, l'administrateur établit son rapport de garde et rend comptau directeur de la direction commune des décisions prises en son nom.6
ARTICLE 5:La présente décision annule et remplace la décision n°2022/3538 en date du 22 juin2022. Fait à SAINT-QUENTIN, le 4 février 2025LE DIRECTEURC. Be oN GS tal 1 \Christophe BLANCHARDDESTINATAIRES :- Mme CHARLES -- Mme SAF -- Mme AMEZZIANE-- Mme PAWLACZYK-- Mme VANDEVOORDE-- Mme CARION- M. le Trésorier du CH de GUISE -- Dossier délégations de signature -- Dossier Intéressé{es) - Direction Générale : SB/SV — Le 04/02/2025Décision n° 2025/0523 - Délégation de signature Administrateur de garde- Direction déléguée CH de GuiseCentre Hospitalier de Saint-Quentin — 1, avenue Michel de l'Hospital — 02321 Saint-Quentin Cedex Centre Hospitalier de Guise — 858 rue des Docteurs Devillers — 02120 GUISETél. : 03.23.06.73.30. — Fax 03.23.06.73.01 — directiongenerale@ch-siquentin.fr Tél : 03.23.51.55.55 — Fax : 03.23.51.55.35N° FINESS : 02 00000 63
Centre Hospitalier de Saint-Quentin - 02-2025-02-07-00006 - Décision n°2025/0523 portant délégation permanente de signature au
cadre administrateur de garde du CH de Guise 11
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-02-07-00002
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial de l'Aisne. Avis n° GEIDA
P056820224 . Extension de l'enseigne
INTERSPORT au sein de la zone commerciale
CARREFOUR à LAON
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-02-07-00002 - Commission Départementale
d'Aménagement Commercial de l'Aisne. Avis n° GEIDA P056820224 . Extension de l'enseigne INTERSPORT au sein de la zone
commerciale CARREFOUR à LAON
12
PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale enregistrée sous le n
COMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AISNECommune de LAONAVIS N° GEIDA P056820224
©
GEIDA P056820224 le 19 décembre 2024, transmise par la SCI LAONINVEST dont le siège social estsitué 123 rue du château à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), pour l'extension d'un magasin desecteur 2 « non alimentaire » à l'enseigne INTERSPORT pour une surface de vente totale de 675m° ausein de la zone commerciale CARREFOUR à Laon (02000).VUVUVUVU.VU
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le Code de commerce ;le Code général des collectivités territoriales ;le Code de l'urbanisme ;la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises;la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;le décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitationcommerciale ;le: décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédured'autorisation d'exploitation commerciale ;2, rue Paul Doumer — BP 20104 - 02000 LAON .Tél. : 03 23 21 83 00 Mél. : pref-cdac02@aisne.gouv.fr EN Erréfète de l'Aisne (C)@Prefeto2Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial oo. , , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetSecrétariat de la commission départementale d'aménagement des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frcommercial de l'Aisne
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commerciale CARREFOUR à LAON
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VU le décret du Président de la République du 1° février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-26 du 14 mai 2024 relatif au renouvellement de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de l'Aisne, modifié par l'arrêté préfectoral n°2024-62 du 26 novembre 2024 ;.VU l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement deLaon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. AnthmaneABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs debureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 fixant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial pour l'examen de la demande visée ci-dessous ;VU la demande enregistrée sous le n° Geida PO56820224 le 19 décembre 2024, de permis deconstruire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SCI LAONINVESTdont le siège social est situé 123 rue du château à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), pourl'extension d'un magasin de secteur 2 « non alimentaire » à l'enseigne INTERSPORT pour unesurface de vente totale de 675m? au sein de la zone commerciale CARREFOUR à Laon (02000) ;VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;VU le résultat des votes émis par les membres de la commission départementale d'aménagementcommercial de l'Aisne réunie le 4 février 2025 ;Après avoir constaté que le quorum était bien atteint avec 7 membres présents sur les 11 quecomporte la commission ;Après avoir entendu :- Mme LAMBRECHT Coraline et M. REBORD Rémi, représentants la société demanderesse- Messieurs BOINARD Paul et Noé, représentants le magasin INTERSPORT de LAON- Madame CALON Marine, représentant la société CEDACOMM. Baptiste REGO , adhérent de l'association Laon Ma Zone et Perrine POINTEAU, présidente del'association Festi ChatelaineEn l'absence de personne chargée d'animer le commerce de centre-ville de la commune d'implantationet de représentant de l'agence du commerce compétente sur le territoire de la communed'implantation ;Après qu'en aient délibéré les membres présents de la commission réunis le 4 février 2025 sous laprésidence de M. Alain NGOUOTO, sous-préfet de Laon et secrétaire général de la préfecture de Laon,assisté de M. Olivier LOMBART, représentant la direction départementale des territoires ;CONSIDÉRANT que projet consiste en l'extension de 675m* de surface de vente paragrandissement de l'enveloppe bâtie d'un magasin implanté en périphérie sur laville de LAON dans la zone commerciale Carrefour-Romanette, en bordure de larocade de contournement de la RN2 ;CONSIDÉRANT que le foncier se situe en zone UB du PLU de Laon approuvé le 10 décembre 2018,soit en zone destinée à accueillir des équipements commerciaux ; que le documentd'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territorial (SCOT) de lacommunauté d'agglomération du Pays de Laon ISERE cette zone comme ayantune vocation commerciale ; :CONSIDÉRANT que l'extension du magasin entraîne une artificialisation et entre dans les critèresdérogatoires du décret du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi del'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une2/4
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CONSIDERANT
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artificialisation des sols; qu'il s'insère dans l'urbanisation environnante etcontribue aux besoins du territoire ;que le projet permettra à l'enseigne de disposer de plus d'espace pour améliorer leconfort d'achat des clients, de conforter l'attractivité commerciale et ainsi delimiter quelque peu l'évasion commerciale vers Reims et Soissons ;que le projet d'extension permettra de renforcer la gamme d'équipements sportifsdans des domaines actuellement peu présents, qu'il ne développera pas levestimentaire de type «jeanner» qui serait de nature à concurrencer l'offreexistante en centre-ville ;que si la ville de Laon est engagée dans une opération de revitalisation du territoire,avec le projet « Action cœur de ville » visant à redynamiser le commerce de centre-ville, le développement de la gamme des équipements sportifs ne devrait pas avoird'incidences notables sur la politique de redynamisation du centre-ville de Laon ;que le projet prévoit la perméabilisation de 24 places de parking et la plantationd'arbres de haute tige ;que le projet intègre la réglementation en matière de production d'énergiesrenouvelables : climatisation réversible, éclairage leds, panneaux photovoltaïquessur 88,7 % de la toiture de l'extension, 6 places de parking équipés pour lerechargement des véhicules électriques ;que l'architecture du bâtiment constituée d'un bardage métallique, de forme et de :teinte identique au bâtiment existant s'intègre dans l'environnement commercial ;que le projet a un faible impact sur le flux de véhicules du secteur que lesinfrastructures routières existantes sont en capacité d'absorber ; que le sited'implantation est desservi par les transports en commun de l'agglomération ;que le projet contribue à la création de deux emplois sur le territoire ;qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code ducommerce ;
EN CONSÉQUENCE la commission émet un avis favorable à la demande de permis de construire valantautorisation d'exploitation commerciale déposée par la SCI LAONINVEST dont le siège social est situé123 rue du chateau à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), pour l'extension d'un magasin de secteur 2« non alimentaire » à l'enseigne INTERSPORT pour une surface de vente totale de 675m° au sein de lazone commerciale CARREFOUR à Laon (02000).Ont voté POUR à l'unanimité :* M. Eric DELHAYE, maire de Laon, commune d'implantation du projet ;+ M. Maxime KELLER, vice-président de la communauté d'agglomération du Pays de Laon,représentant le président de l'EPCI compétent en matière d'aménagement du territoire ;* Mme Carole RIBEIRO, présidente de la communauté de communes du Pays de la Serre,représentante des intercommunalités au niveau départemental ;«+ M. Alex DESUMEUR, maire de Villeneuve-Saint-Germain, représentant des maires au niveaudépartemental ;* Mme Dominique VIOLET, représentant du collège «consommation et protection desconsommateurs » ; 3/4
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+ Mme Frédérique ALAIN, représentant du collège «aménagement du territoire etdéveloppement durable » ;+ M, Nicolas RICHARD, représentant du collège « aménagement du territoire et développementdurable » ;
Ont voté pour : 6Se sont abstenus : 1Ont voté contre : 0Soit 6 voix POUR, 0 voix CONTRE et 1 ABSTENTION.Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 752-19 du code de commerce, la CDAC a désignémonsieur Eric DELHAYE, maire de LAON pour exposer cette position auprès de la CNAC en cas derecours.Le présent avis sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne. Un extrait serapublié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants : L'Union et l'Aisne Nouvelle.
A Laon, le 0 6 FEY. 2025 Le président de la commission départementaled'aménagement commercial, ]Le Sous-prÉfet Me Laon,
Voies et délais de recours : conformément à l'article L. 752-17 du code de commerce le présent avis / laprésente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagementcommercial, bureau de l'aménagement commercial, secrétariat de la CNAC, bâtiment 4, 61 boulevardVincent Auriol, Télédoc 121, 75703 Paris cedex 13, dans un délai d'un mois. Ce délai court :- pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision ou de l'avis ;- pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission ou, encas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation a été accordée ;- pour les tiers mentionnés à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publication duprésent avis / de la présente décision (publication au recueil des actes administratifs ou annonces légales).L'article R.752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans lescinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeurde l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ». La saisine de lacommission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision del'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire.4/4
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commerciale CARREFOUR à LAON
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-02-07-00005
Arrêté n°2025-15 du 7 février 2025 modifiant
l'arrêté n°2024-116 du 8 octobre 2024 portant
désignation des membres du CSA de la DDETS
de l'Aisne et de sa formation spécialisée
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-02-07-00005 - Arrêté n°2025-15 du 7 février 2025
modifiant l'arrêté n°2024-116 du 8 octobre 2024 portant désignation des membres du CSA de la DDETS de l'Aisne et de sa formation
spécialisée
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EnPRÉFÈTEDE L'AISNELiberté —ÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Aisne
Arrêté n° 2025-15 du 07 février 2025modifiant l'arrêté n° 2024-116 du 08 octobre 2024 portant désignation des membres du comité sociald'administration de la DDETS de I'Aisne et de sa formation spécialisée
La directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'Etat ;VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères del'intérieur et des outre-mer ;VU l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portantdérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général desinstances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;VU l'arrêté n°2023-12 du 16 janvier 2023 portant désignation des membres du comité sociald'administration de la DDETS de l'Aisne et de sa formation spécialisée ;Vu l'arrêté n° 2024-116 du 08 octobre 2024 modifiant l'arrêté du n° 2023-12 du 16 janvier 2023 portantdésignation des membres du comité social d'administration de la DDETS de l'Aisne et de sa formationspécialisée ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du CSA etpour la composition de la formation spécialisée ; . |Considérant l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 2024nommant M. Bertrand Vandemoortele directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Oise à compter du 16 décembre 2024;
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modifiant l'arrêté n°2024-116 du 8 octobre 2024 portant désignation des membres du CSA de la DDETS de l'Aisne et de sa formation
spécialisée
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Considérant l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2024 désignant Mme Carine Montigny directrice del'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne par intérim,Arrête :
Article 1°L'alinéa 1 de l'article 1 de l'arrêté n° 2024-116 du 08 octobre 2024 susvisé est modifié comme suit :a) Représentants de l'administration- Carine Montigny : en qualité de présidenteArticle 2La directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Laon, le 07/02/2025
La directrice départementale par intérim,
Carine MONTIGNY
Q —
Ta
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modifiant l'arrêté n°2024-116 du 8 octobre 2024 portant désignation des membres du CSA de la DDETS de l'Aisne et de sa formation
spécialisée
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Direction départementale des territoires
02-2025-02-07-00003
Arrêté n°PN-2024-92 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de désamiantage et
démantèlement d'une barre de logements situés
Résidence Kléber sur la commune de SISSONNE
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-07-00003 - Arrêté n°PN-2024-92 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de désamiantage et démantèlement d'une barre de logements situés Résidence Kléber sur la commune de SISSONNE
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| 3PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°PN-2024-92 portant dérogation auxinterdictions de destruction, d'altération ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'espèces animales protégées dans le cadredu projet de désamiantage et de démantèlementd'une barre de logements situés Résidence Klébersur la commune de Sissonne
La Préfète de l'Aisne,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ; .VU l'arrêté du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny Anor, préféte del'Aisne ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent Royer,Directeur départemental des territoires de l'Aisne :VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU la demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d'altération, ou de dégradationde sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et le dossier associéprésentés par la société Clésence en date du 9 février 2024 ;VU le dossier de complétude transmis par la société Clésence, le 12 juin 2024 ;VU l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) desHauts-de-France en date du 25 novembre 2024 ;
50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex: ff! ÆPréfète de l'Aisne i (C}ePrefeto2DDT de l'Aisne / Service Environnement / Pôle Nature / Unite Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBiodiversité Paysage 1/7 des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-07-00003 - Arrêté n°PN-2024-92 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de désamiantage et démantèlement d'une barre de logements situés Résidence Kléber sur la commune de SISSONNE
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VU l'absence d'observations formulées durant la consultation du public conduite par voieélectronique du 2 au 16 janvier 2025 inclus ;Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction, l'altération de 2 nids duMoineau domestique — Passer domesticus et de 3 nids de l'Hirondelle de fenêtre - Delichon urbicumimplantés sur les bâtiments de la Résidence Kléber sur la commune de Sissonne :Considérant que les dispositions de l'article L.411-2-4° du code de l'environnement permettent,dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêtpublic majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraientdes conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, de déroger à cette interdiction àcondition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas aumaintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartitionnaturelle ;Considérant que ce projet présente une raison impérative d'intérêt public majeur de santé et desécurité publique, y compris de nature économique et sociale (insalubrité des logements), ainsi quepour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnementnotamment l'amélioration de la performance énergétique des logements ;Considérant que l'opération projetée s'inscrit dans le cadre du projet de désamiantage et dedémantèlement d'une barre de logements, ce qui nécessite la destruction des nids présents ;Considérant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante pour éviter la destruction des nids présentssur les bâtiments ;Considérant que, compte tenu des conditions et modalités d'intervention prévues à l'article 5 duprésent arrêté, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations de l'espèce figurant à l'article 3 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;ARRÊTEArticle 1° : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la société Clésence, établissement social pour l'habitat, située4 avenue Archiméde, 02100 Saint-Quentin.Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du projet de désamiantage et de démolition d'une barre de bâtiments d'habitationsitués Résidence Kléber sur la commune de Sissonne, le bénéficiaire est autorisé à déroger auxinterdictions de destruction de 2 nids du Moineau domestique - Passer domesticus et de 3 nids del'Hirondelle de fenêtre - Delichon urbicum, sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble desconditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.Article 3 : Espèces concernéesOiseaux :Moineau domestique - Passer domesticus ;Hirondelle de fenêtre - Delichon urbicum ;
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-07-00003 - Arrêté n°PN-2024-92 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de désamiantage et démantèlement d'une barre de logements situés Résidence Kléber sur la commune de SISSONNE
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Article 4 : Lieu d'intervention.Département : AisneCommune : Sissonne (cf. plan placé en annexe 1).Article 5 : Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantesdétaillées dans le dossier de demande :Présentation du projet:Le projet, objet de la présente demande, porte sur le désamiantage et le démantélement de larésidence Kléber a partir de mars 2024 et jusqu'à la fin du printemps.Mise en place de mesures d'évitementME1 - Adaptation du calendrier des travauxLe phasage est adapté de manière à traiter les bâtiments hors période de nidification del'Hirondelle de fenêtre et du Moineau domestique :* La destruction de la résidence Kléber doit être initiée avant le début de la période dereproduction et en l'absence d'individus aux nids, c'est-à-dire, début avril 2024.* le phasage des travaux est adapté afin d'éviter toute destruction des individus pendant lapériode de reproduction, soit d'avril à septembre.L'absence de possibilités d'évitement des impacts sur les deux espèces protégées et leur habitat dereproduction et de repos impose la mise en place de mesures de réduction.Mise en place de mesures de réductionMR1 - Obstruction des intersticesL'obstruction des grilles et fenêtres doit empêcher la réinstallation des individus dans la résidenceKléber : les individus ne pourront ainsi pas commencer leurs couvées et l'élevage des jeunes dans lebâtiment en cours de démolition.* L'obstruction doit être réalisée par la pose de bâches sombres sur tous les rebords defenêtres durant le mois de mars 2024 afin que les Hirondelles de fenêtre ne puissent voir autravers. De plus, les bâches constituent un matériau peu adhérent sur lesquelles lesindividus n'engageront pas de construction de nouveaux nids.*__ L'obstruction doit être également réalisée par la pose de bâches sur les grilles d'aérationdurant le mois de mars 2024 dans lesquelles ont été observés des nids de Moineauxdomestiques.* Les bâches doivent être maintenues avec des tasseaux vissés dans les murs du bâtiment afind'éviter le moindre passage vers le rebord de fenêtre ou vers les grilles d'aération.S'il advient que la phase de démolition doit se prolonger au-delà du 1% avril, toutes les ouvertures dubâtiment doivent être obstruées, empêchant les oiseaux de pénétrer à l'intérieur du bâtiment ou deconstruire des nids dans les angles de fenêtre (pose de bâches. sur les rebords de fenêtres et grillesd'aération dans lesquelles ont été observés des nids de Moineau domestique).Mise en œuvre de mesures compensatoires :Le projet prévoit plusieurs mesures compensatoires pour chacune des espèces impactées.
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-07-00003 - Arrêté n°PN-2024-92 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de désamiantage et démantèlement d'une barre de logements situés Résidence Kléber sur la commune de SISSONNE
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MC1 - Implantation de nichoirs artificiels pour les Hirondelles de fenêtreLe phasage des travaux est aménagé de manière à limiter l'impact des travaux sur les espècesprotégées. Pour autant, la destruction de nids pour les besoins du chantier de désamiantage et dedémantèlement est avérée. Aussi, afin de faciliter le retour des oiseaux, 12 nichoirs artificiels enargile accueillant 24 individus (Maison de la Nature et de |'Oiseau) doivent être installés en hiveravant le chantier et avant le 1° avril 2024 de l'année du chantier.L'emplacement des nichoirs doit être choisi de manière à ne pas gêner les riverains : les dessus defenêtres sont évités. Des planchettes anti-déjections doivent être installées sous les nichoirs.Les nichoirs artificiels doivent être installés sur les résidences Murat, Gallieni et Lefebvre, toutespropriétés de Clésence et localisées de 10 à 60 mètres autour de la résidence Kléber, rue de laBlanchisserie à Sissonne, de la manière suivante :* implantation de 4 nichoirs sur la façade est de la résidence Lefebvre ;* implantation de 4 nichoirs sur la façade nord de la résidence Murat ;* implantation de 2x2 nichoirs sur la façade nord de la résidence Gallieni.La destruction des nids naturels sera réalisée, sous réserve de l'obtention de la décision aupréalable, à partir de mars 2024 et en l'absence d'individu aux nids.MC2 - Implantation de nichoirs artificiels pour le Moineau domestiqueLe phasage des travaux est aménagé de manière à limiter l'impact des travaux sur les espècesprotégées. Pour autant, la destruction de nids pour les besoins du chantier de désamiantage et dedémantèlement est avérée. Aussi, afin de faciliter le retour des oiseaux, 6 nichoirs artificiels encéramique accueillant 12 individus doivent être installés en hiver avant le chantier et avant le 1°avril 2024 de l'année du chantier.L'emplacement des nichoirs doit être choisi de manière à ne pas gêner les riverains : les dessus defenêtres sont évités.Les nichoirs artificiels doivént être installés sur les résidences Murat, Gallieni et Lefebvre, toutespropriétés de Clésence et localisées de 10 à 60 mètres autour de la résidence Kléber, rue de laBlanchisserie à Sissonne, de la manière suivante :¢ implantation de 2 nichoirs sur la façade sud de la résidence Gallieni ;+ implantation de 2 nichoirs sur la façade sud de la résidence Murat ;* implantation de 2 nichoirs sur la façade sud de la résidence Lefebvre.La destruction des nids naturels sera réalisée, sous réserve de l'obtention de la décision aupréalable, à partir de mars 2024 et en l'absence d'individu aux nids.Des nichoirs supplémentaires sont à prévoir si une destruction venait à avoir lieu. Ils seront installésau plus près des nids détruits, sur le même principe que les nichoirs déjà posés.Mise en œuvre des mesures d'accompagnement :MA1 - Suivi des travaux par un écologueDeux passages printaniers par Un écologue sont prévus après l'obstruction des fenêtres et desgrilles d'aération et avant les travaux de démolition pour détecter d'éventuelle destruction de nids.° Un premier suivi doit être mis en place avant mars 2024 afin de s'assurer que lesobstructions sont correctement réalisées.¢ Un second suivi doit être réalisé quelques jours avant les travaux de démolition afin des'assurer qu'aucun individu ne se soit installé dans le bâtiment.
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de désamiantage et démantèlement d'une barre de logements situés Résidence Kléber sur la commune de SISSONNE
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L'intérieur du bâtiment doit être inspecté à pied, avec un matériel d'optique permettantl'observation et la prise de vue. L'ensemble des données doit être consigné sur SIG.
MA2 - Sensibilisation par une structure associativeAfin de faciliter le retour des Hirondelles de fenêtre et Moineaux domestiques, une action desensibilisation des habitants par un membre d'une association de protection de la nature ayantpour but de faire connaître l'espèce, les mesures mises en œuvre et la réglementation en vigueurdoit être mise en place pendant l'hiver 2023-2024, en amont de la pose des nichoirs, dans le but defavoriser une meilleure acceptation des résidents.Cette mesure concerne les habitants des résidences impactées Murat, Gallieni et Lefebvre, rue dela Blanchisserie à Sissonne, les riverains des résidences alentours ainsi que les autres publics de laville.Par ailleurs, l'association out toute structure spécialisée doit accompagner la mise en place d'uncahier des charges dé gestion différenciée et sensibiliser l'entreprise des travaux d'espaces verts àl'entretien de ces espaces.Une attention tout particulière doit être portée sur le fait de ne pas boiser avec excès la zone, ce quipourrait réduire la ressource alimentaire potentielle.Article 6 : Mesures de suiviUn suivi annuel est réalisé pendant 5 ans. Celui-ci portera sur le suivi technique du chantier, de lamise en œuvre et l'évaluation des mesures d'évitement, de réduction, de compensation,d'accompagnement et de suivi, le suivi écologique pendant le chantier et post-chantier desespèces objets de la dérogation jusqu'en 2028.Un rapport annuel de suivi écologique et d'évaluation des mesures compensatoires est transmis,avant le 31 décembre, à la Direction départementale des territoires de l'Aisne, à la Directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, auConseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France (CSRPN) et au Systèmed'Information de l'inventaire du Patrimoine (SINP).Article 7 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.Article 8 : Géolocalisation et données de biodiversité81 Géolocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l'article L163-1 du Codede l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au serviceinstructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également êtrejointes. :Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous un mois à compter de lasignature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outilGéoMCE ( https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/zeomce-localisation-des-mesures-compensatoires-environnementales/ ).Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment5
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-07-00003 - Arrêté n°PN-2024-92 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de désamiantage et démantèlement d'une barre de logements situés Résidence Kléber sur la commune de SISSONNE
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fixées.8.2 Données de biodiversitéConformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, lebénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étudepréalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion dusuivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, surla plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).Article 9 : Mesure de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 duCode de l'environnement.Article 10 : Voie et délai de recoursLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date del'accomplissement des formalités de publicité.Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.Article 11 : Exécution de l'arrêté et publicationLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office français de la biodiversité, le directeurdépartemental des territoires et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et notifié au bénéficiaire visé àl'article 1. Fait à Laon,le @= 6 FEV. 2025Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,
1Vingent ROYER
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-07-00003 - Arrêté n°PN-2024-92 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de désamiantage et démantèlement d'une barre de logements situés Résidence Kléber sur la commune de SISSONNE
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PREFETEDE VAISNEle Annexe 1: Localisation du projetravernt
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de désamiantage et démantèlement d'une barre de logements situés Résidence Kléber sur la commune de SISSONNE
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Direction départementale des territoires
02-2025-02-07-00004
Arrêté n°PN-2024-94 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de désamiantage et
démantèlement d'une barre de logements situés
Résidence Lorraine située quartier Europe sur la
commune de SAINT-QUENTIN
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-07-00004 - Arrêté n°PN-2024-94 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de désamiantage et démantèlement d'une barre de logements situés Résidence Lorraine située quartier Europe sur la
commune de SAINT-QUENTIN
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PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°PN-2024-94 portant dérogation auxinterdictions de destruction, d'altération ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'espèces animales protégées dans le cadredu projet de réhabilitation et de rénovation de laRésidence Lorraine située Quartier Europe sur lacommune de Saint-Quentin
La Préféte de l'Aisne,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny Anor, préféte del'Aisne ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ; |VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent Royer,Directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU la demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d'altération, ou de dégradationde sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et le dossier associéprésentés par la société Clésence en date du 22 juillet 2024 ;VU le dossier de complétude transmis par la société Clésence, le 20 septembre 2024;VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) des Hauts-de-France en date du 28 novembre 2024 ;
50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex Ei Préfet de l'Aisne Q (© @PrefetO2DDT de l'Aisne / Service Environnement / Pôle Nature / Unité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBiodiversité Paysage 1/9 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de désamiantage et démantèlement d'une barre de logements situés Résidence Lorraine située quartier Europe sur la
commune de SAINT-QUENTIN
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VU l'absence d'observations formulées durant la consultation du public conduite par voieélectronique du 2 au 16 janvier 2025 inclus ;Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction, l'altération d'au minimum 2gîtes de Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistellus implantés sur les bâtiments de la RésidenceLorraine sur la commune de Saint-Quentin ;Considérant que les dispositions de l'article L.411-2-4° du code de l'environnement permettent,dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêtpublic majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraientdes conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, de déroger à cette interdiction àcondition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas aumaintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartitionnaturelle ;Considérant que ce projet présente une raison impérative d'intérêt public majeur de santé et desécurité publique, y compris de nature économique et sociale (insalubrité des logements), ainsi quepour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnementnotamment l'amélioration de la performance énergétique des logements ;Considérant que l'opération projetée s'inscrit dans le cadre du projet de réhabilitation et derénovation de la résidence Lorraine située Quartier Europe ce qui nécessite la destruction des gîtesprésents ;Considérant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante pour éviter la destruction des gîtes pourchiroptères présents sur les bâtiments ;Considérant que, compte tenu des conditions et modalités d'intervention prévues à l'article 5 duprésent arrêté, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations de l'espèce figurant à l'article 3 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;ARRÊTEArticle 1° : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la société Clésence, établissement social pour l'habitat, située4 avenue Archimède, 02100 Saint-Quentin.Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du projet de réhabilitation et dé rénovation d'une barre de bâtiments d'habitationsitués Résidence Lorraine, Quartier Europe, sur la commune de Saint-Quentin, le bénéficiaire estautorisé à déroger aux interdictions de destruction d'au minimum 2 gîtes de Pipistrelle commune -Pipistrellus pipistrellus, sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions définies auxarticles 4 et suivants du présent arrêté.Article 3 : Espèces concernéesChiroptères :Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus ;
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
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Article 4: Lieu d'interventionDépartement : AisneCommune : Saint-Quentin (cf. plan placé en annexe 1).Article 5 : Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantesdétaillées dans le dossier de demande :Présentation du projet :Le projet, objet de la présente demande, porte sur la réhabilitation et la rénovation de la résidenceà partir de fin mars 2025 et pour une durée de 5 mois, soit jusqu'au 17 septembre 2025. Les travauxconsistent en :* le remplacement des menuiseries extérieures ;¢ 'isolation thermique par l'extérieur des façades ;+ __ l'isolation thermique par l'extérieur de la toiture terrasse ;* le remplacement des garde-corps des fenêtres.L'absence de possibilités d'évitement des impacts sur l'espèce protégée et son habitat dereproduction et de repos impose la mise en place de mesures de réduction.Adap tation du chantier aux enjeux écologiques :MR1 - Adaptation du calendrier des travauxLe phasage est adapté de manière à traiter les bâtiments hors période de mise-bas de la Pipistrellecommune.¢ Les travaux de la façade concernée par la présence du gîte en transit sont réalisés en-dehorsde la période de mise-bas / hibernation des chiroptères, soit à partir de fin mars 2025 etjusqu'au 17 septembre 2025, pour une durée approximative de 5 mois ;* Les travaux d'isolation thermique du reste des façades de la résidence doit commencer àpartir de fin mars 2025 ;* Les travaux de menuiseries extérieures sur la résidence doivent être réalisés à partir de finmars 2025.MR2 - Mise en place de systèmes anti-retour pour chiroptèresUn système anti-retour (batcône) doit être mis en place sur l'ensemble des interstices favorablesaux chiroptères (obturation au-dessus des fenêtres) qui n'auront pas été obstrués lors du moisd'octobre sur la résidence Lorraine.Ce dispositif permet aux chiroptères d'avoir un accès pour sortir tout en les empêchant de rentrerà nouveau dans les interstices. Ainsi, le risque de les enfermer vivant diminue.Ces systèmes anti-retours doivent être accompagnés par la mise en place de fonds de joints afin decolmater l'ensemble des interstices.Ce dispositif doit être mis en place avant fin mars 2025, et pour une durée de 10 jours minimum.Un passage en endoscope doit être effectué par un écologue afin d'indiquer à la maîtrise d'ouvragel'ensemble des interstices ayant besoin de l'installation des systèmes anti-retour. Le dossier de
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
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commune de SAINT-QUENTIN
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complétude fait également état d'un passage par un écologue, une fois les échafaudages mis enplace sur la résidence Lorraine, afin de vérifier qu'aucun interstice ne soit occupé sur la résidence.Une installation témoin doit étre mise en ceuvre au préalable afin de s'assurer de la bonneinstallation des systèmes anti-retour : la société Clésence est en charge de cette mise en place.
Système aab-retour{n'apparail pas surFimage)interstioe obtuté avec unamousse righle nan toxique
Système anti-retour pour chiroptères avec batcônes - Document techniqueMise en œuvre de mesures compensatoires :Le projet prévoit plusieurs mesures compensatoires pour chacune des espèces impactées.Le bénéficiaire de la présente décision a justifié dans le dossier de complétude l'absence de solutionsalternatives en cas de résultats insatisfaisants de mesures compensatoires innovantes.MC1 - Mise en place de 8 linéaires verticaux de gîtes modulaires pour chiroptères
yLe phasage des travaux est aménagé de manière à limiter l'impact des travaux sur l'espèceprotégée. Pour autant, la destruction de nids pour les besoins du chantier de remplacement desmenuiseries et des garde-corps ainsi que de l'isolation thermique est avérée. Aussi, afin de faciliterle retour des chiroptères, 8 linéaires verticaux de gîtes modulaires de 3 m de hauteur chacun(Picardie Nature et Nat'H) doivent être installés avant février 2025.L'apport de tels gîtes sur une façade doit permettre d'obtenir un gradient thermique varié auxchiroptères (variation de température selon l'étage du bâtiment).Module de fin avec fermeture'Wedite de départ avec Te Trou Teavel - nodule intermédiairetr m 110— . As a À as pa >2 Equarres avec possiblitt de régier une Hy |La 4h Gpolzseur d'isntont au dor du ge i 2 Equerres avec possitiité de régler une |
fre d'omei TR à To ym - &paisseut d'isofont au dos du gite | 1Le | DE 4ns
|]Part fe je Dh memrleLe Pot & 9% 8 tgDessré por Nat'HDessiné por Mot'H | RSR |Le 11/10/2023Le 11/10/2023 éInd : A — — = "85%Modules de bas (de départ avec le trou Dessiné por Not'Hd'envol), intermédiaire et de fin, emboîtables entre eux - Document techniqueLe 11/10/2023ind : A
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
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Le dossier de complétude fait état du passage par unécologue début septembre 2024 sur la résidence Savoie aafin de déterminer des emplacements favorables pour mmel'installation des gîtes modulaires : il a été constaté surla usrésidence Savoie que les interstices ne sont pasfavorables aux chiroptères.Les modules doivent être installés sur les façades de la | : {résidence Lorraine, propriété de la société Clésence, auplus prés des gites de transit détectés et en évitant les APSEU Cl TENGU ENS PRICE Breesmodulables pour chiroptères - Documentrisques de déperdition thermique (pont thermique). technique
En ion. (3Les emplacements potentiels des modules sont modules)définis selon le schéma ci-contre.À noter qu'un effort de compensation doit êtreréalisé sur les façades les plus fréquentées et doncthéoriquement les plus favorables, à savoir lesfaçades Sud et Ouest.Aperçu de l'emplacement des gîtes modulaires sur lesrésidences Lorraine et Savoie avant la demande decompléments - Document techniqueDes modules supplémentaires sont à prévoir si une destruction venait a avoir lieu. Ils doivent êtreinstallés au plus prés des nids détruits, sur le méme principe que les modules déja envisagés.MC2 - Mise en place de 40 collerettes / accès aux habitats initiaux pour les chiroptèresBien qu'aucun enjeu ne soit détecté sur les autres linéaires par Picardie Nature, ces derniers restentfavorables à l'installation des Pipistrelles communes mais devront être détruits lors de la phasetravaux sur les résidences Lorraine et Savoie.Un ensemble de 40 collerettes (Faune Conservation, rencontres nationales chiroptères de Bourgeen 2024), redonnant accès aux habitats initiaux, doivent être installées :¢ Le dossier de complétude précise que, lors du passage de l'écologue début septembre2024, il a été constaté sur la résidence Savoie que les interstices ne sont pas favorables auxchiroptéres et donc que l'installation de collerettes n'y est pas pertinente. Les collerettesprévues sur cette résidence doivent donc être reportées sur la résidence Lorraine.+ Ainsi, ce sont 40 collerettes qui doivent être posées sur la résidence Lorraine.L'installation des collerettes doit être effectuée au fur et à mesure de la mise en place de |'ITE pourrespecter les interstices initiaux et respecter l'ITE en jointif.Les deux façades où des enjeux ont été identifiés, à savoir les façades Ouest et Sud, sont à prioriser.Mise en œuvre des mesures d'accompagnement :MA1 - Sensibilisation par une structure associativeAfin de sensibiliser les locataires aux enjeux des espèces protégées présentes sur la résidenceLorraine, des flyers informant de la nature protégée des chiroptères et des mesurescompensatoires mises en place sur le bâti doivent être distribués avant fin mars 2025.
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
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MA2 - Suivi de l'ensemble des sites de maternité connuesAfin de déterminer les dynamiques d'évolutions des populations de Pipistrelles communes sur lacommune de Saint-Quentin, un suivi de l'ensemble des sites de maternité connues sur la communeet ses alentours doit être réalisé et transmis dans le rapport annuel d'opérations chaque année.Il s'agit d'une mesure issue du dossier technique de la phase | concernant les résidences Île-de-France, Vermandois, Champagne et Valois.Sur la commune de Saint-Quentin et ses alentours, une recherche de Pipistrelles communes estprévue le 10 juillet 2024 au Boulevard Gambetta et en juillet 2024 dans le cadre des mesuresd'accompagnement de la phase I. |Article 6 : Mesures de suiviMS1 - Suivi des travaux par un écologueDes passages par un écologue sont prévus après la mise en place des systèmes anti-retour, descollerettes et des gîtes modulaires pour détecter d'éventuelle destruction de gîtes.MS2 - Suivi et évaluation pluriannuelle par un écologueLe porteur de projet a mandaté l'association Picardie Nature afin de réaliser l'ensemble des suivis.La mise en place d'un suivi écologique sur 5 ans doit permettre d'évaluer la réussite des mesuresd'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement mises en œuvre sur lesrésidences Lorraine et Savoie.Ces suivis concernent les Pipistrelles communes. Ces derniers permettent également d'estimerl'appropriation des enjeux par les riverains, au travers de l'évaluation du respect de l'intégrité denouveaux gîtes.Les suivis écologiques-sont menés à partir de l'été 2024 et jusqu'en été 2028 selon le calendrierdisponible en annexe 2.Les gîtes de compensation mis en place sont des systèmes novateurs. Ainsi, des suivis additionnelssont prévus afin d'étudier l'efficacité de telles mesures. Durant la 1° année post-chantier, des suivisd'occupation des gîtes modulaires pour chiroptères doivent être effectués tous les 15 jours entrefin mai et mi-juillet 2025.Un rapport annuel de suivi écologique et d'évaluation de l'ensemble des mesures mises en place esttransmis, avant le 31 décembre, à la Direction départementale des territoires de l'Aisne, à laDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France (CSRPN) et auSystème d'information de l'inventaire du Patrimoine (SINP).Article 7 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.Article 8 : Géolocalisation et données de biodiversité81 Géolocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l'article L163-1 du Codede l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au serviceinstructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également êtrejointes.Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous un mois à compter de la6
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signature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outilGéoMCE ( https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/geomce-localisation-des-mesures-compensatoires-environnementales/ ).Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemmentfixées.8.2 Données de biodiversitéConformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, lebénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étudepréalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion dusuivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, surla plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).Article 9 : Mesure de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 duCode de l'environnement.Article 10 : Voie et délai de recoursLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date del'accomplissement des formalités de publicité. |Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.Article 11 : Exécution de l'arrêté et publicationLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office français de la biodiversité, le directeurdépartemental des territoires et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et notifié au bénéficiaire visé àl'article 1. Fait à Laon,le =—§ FEV. 2025Pour la Préféte et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
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EsPRÉFÈTEDE L'AISNELibertéFrereraité
Figure 7 - Ensemble des 9 résidences du quartier Europe appartenant à Clésence (en bleu lesrésidences cancemées par la phase 1 des travaux ef donc ce dossier de demande de dérogation)
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de désamiantage et démantèlement d'une barre de logements situés Résidence Lorraine située quartier Europe sur la
commune de SAINT-QUENTIN
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E =PRÉFÈTEDE L'AISNELébertiFalsePracerwité
Juillet 2023 et 2024Juillet 2024
Octobre 2024
Octobre 2024
Octobre 2024
octobre 2024
été 2024
| été 2025| été 2026
Annexe 2 : Calendrier
Définition des modalités de prise en compte des espècesprotégéesDiagnostic complémentaire sur la résidence Lorraineinstruction du dossier technique de demande de| dérogation espèces protégées+Début des travaux (mise en place de l'échafaudage} surla résidence Lorraine concemée par les enjeux| chauves-souris :Installation des systèmes anti-retour pour chauves-sourisen octobre 2024Début des travaux sur fa façade de la résidence Lorraineconcernée par les gites de transit détectés lors dudiagnostic espèces protégées de juillet 2023 et 2024Début des travaux sur tes menuiseries extérieures deV' bie des fenétres de ta résidence Lorraine à partird'octobre 2024.Installation des 8 linéaires verticaux de gîtes modulablespour chauves-souris sur les résklences Lorraine etSavoie- 2 suivis écologiques des espèces concemées pour FAP |- Compte rendu de suivi de la nidification annuel étévaluation de la mesure de compensalion à fournirobligatoirement aux Services de l'Etat avant le 31décembre 2024 (commun avec le suivi de la phase 7)- 2 suivis écologiques des espèces concernées pour l'AP|- Compte rendu de suivi de la nidification annuel étévaluation de la mesure de compensation (commun avec| fe suivi de la phase 1)- 2 suivis écologiques des espèces concernées pour 'AP
prévisionnel
été 2027
été 2028
- Compte rendu de suivi de la nidification annuel étévaluation de la mesure de compensation (commun avecte suivi de la phase 1)- 2 suivis écologiques des espèces concernées pour l'AP- Compte rendu de suivi de la nidification annuel étévaluation de la mesure de compensation (commun avecte suivi de la phase 1) |1- 2 suivis écologiques des espèces concernées pour l'AP |- Compte rendu de suivi de la nidification annuel ét |évaluation de la mesure de compensation (commun avecle suivi de la phase 1)
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de désamiantage et démantèlement d'une barre de logements situés Résidence Lorraine située quartier Europe sur la
commune de SAINT-QUENTIN
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