PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-338
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-06-17-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements revendicatifs non déclarés aux abords du centre des
congrès Pierre Baudis à Toulouse (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-06-17-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements revendicatifs non déclarés aux
abords du centre des congrès Pierre Baudis à
Toulouse
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abords du centre des congrès Pierre Baudis à Toulouse 3
PREFETDEA + © TE- PréfectureLiberté Direction des services du cabinetFait et des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdictionde rassemblements revendicatifs non déclarésaux abords du centre des congrès Pierre Baudis à Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;Vu le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;:Considérant que, le 18 juin 2025, à 19h00, sera organisée au centre des congrès Pierre Baudis, àToulouse «La nuit du bien commun», évènement caritatif dont l'objectif est de collecter desfinancements auprès d'entreprises et de particuliers à destination d'associations sélectionnées par lesorganisateurs ; que, parmi les fondateurs de ce fonds de dotation, figure l'homme d'affaire Pierre-Edouard STERIN, soupçonné de financer des partis d'extrême droite ;Considérant que le collectif SCAS (Section Carrèment Anti-Stérin) se mobilise activement contre cetévènement caritatif ; que le gestionnaire du centre des congrès reçoit des courriels contestant la tenuede cet évènement de la part de militants issus du monde associatif, notamment liés au collectifs SCAS :que ce collectif a écrit au maire de Toulouse afin de lui demander d'interdire cet évènement ;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
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Considérant, par ailleurs, que des débordements ont eu lieu à l'occasion de contre-rassemblementsaux nuits du bien communs organisées dans d'autres villes ; que le 6 mai 2025, à Tours, 400personnes se sont retrouvées à l'appel des mouvances antifascistes et féministes, qu'une cinquantained'éléments radicaux ont du être contenus par les forces de l'ordre, notamment à l'aide de moyenscollectifs ; qu'à l'issue, une manifestation sauvage a été organisée dans le centre-ville de Tours : que le5 juin 2025, à Nantes, les locaux accueillant « La nuit du bien commun » ont été dégradés en amont del'évènement (tags, jets de peinture) et qu'une intense campagne de communication contre l'évènementa été relayée ; que le 5 juin au soir, un rassemblement non déclaré, organisé par la mouvance radicale,a tenté de s'approcher du lieu de l'évènement puis de partir en déambulation sauvage dans le centre-ville de Nantes avant d'être bloqué par les forces de l'ordre ; qu'à cette occasion deux policiers ont étéblessés par des tirs de mortiers ;Considérant que, dans ce cadre, un appel à manifester a été lancé sur les réseaux sociaux, par lecollectif SCAS, le 18 juin 2025, à partir de 18h00, devant le centre de congrès Pierre Baudis àToulouse afin de « résister à Pierre-Edouard Stérin et ses nuits du bien commun » ; que cet appel aété relayé sur les réseaux sociaux par plusieurs mouvements contestataires (ACIDE Toulouse etenvirons, Mirail en lutte, Soulèvements.31, XR_Toulouse, Collectif populaire contre l'extrême droite,Toulouse_insurgés et CAMé, notamment) ; que, toujours sur les réseaux sociaux, Culture en lutte 31 etNous toutes 31 appellent à bloquer « La nuit du bien commun » et les « réac qui utilisent une vitrineassociative pour leur projet d'extrême droite » en partageant les posts du collectifs SCAS, endistribuant des tracts, en envoyant des mails à la Métropole, au centre des congrès ou aux associationslauréates ; en collant des stickers sur les Smartbox, « en tapissant l'espace public d'affiches », enréservant des places pour la soirée, et en utilisant « toutes les filouteries permises » :Considérant qu'à cette occasion, des dégradations et des prises à parties verbales et physiquesenvers les forces de l'ordre et les participants de « La nuit du bien commun », de la part de militantsradicaux, sont fortement envisageables ;Considérant que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditionsde sécurité suffisantes à ces manifestations ; que, dans ces circonstances, seule la limitation de telsrassemblements est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptiblesd'intervenir :Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public : que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant lacommission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou jes atteintes à des libertésfondamentales ;Considérant que les forces de sécurité intérieures présentes en centre-ville doivent en priorité êtredédiées à la sécurisation du public et notamment à celle des nombreux rassemblements revendicatifsdéclarés,ainsi qu'à la prévention du risque terroriste, maintenue à son plus haut niveau « urgenceattentat » depuis le 15 janvier 2025 :Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;ArrêteArticle 1°" : Les manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés sont interdits mercredi 18juin 2025 à partir de 17h00 jusqu'au jeudi 19 juin 2025 à 02h00, à Toulouse, dans un périmètre délimitépar les voies suivantes, celles-y étant incluses :¢ Boulevard de l'Embouchure+ Pont des Minimes¢ Boulevard Matabiau¢ Rue des Chalets* Boulevard d'Arcole* Boulevard de Strasbourg* Boulevard Lazare Carnot* Allées Forain-François Verdier
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¢ Square Boulingrin*Allees Jules Guesde*Allées Paul Feuga« Pont saint Miche!* Pont du Halage de Tounis* Quai de Tounis¢ Place du Pont Neuf* Quai de la Daurade¢ Place de la Daurade+ Quai Lucien Lombard* Place Saint Pierre* Quai Saint Pierre* Allées de Brienne* Avenue Paul Séjourné¢ Rue du Béarnais+ Pont du BéarnaisArticle 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 eurosd'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amendeprévue pour les contraventions de quatrième classe.Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ia Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.Fait à Toulouse, le 17 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,
Houda VERNHET[
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, ruelRaymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours. fr.
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