PREFET —\,/BRAS .REUNION " ==/ PANON u C eREUNIO " TERRE D'INNOVATION Ë,'Ê:wLibertéÉgalitéFraternité
Convention de financement n°SPCSJ/1030Prévention des conduites addictives à l'échelle d'un territoireDans la commune de Bras-Panon2024/2026
Entre:- LaPréfecture de la Réunion,sise 6 rue des Messageries,97404 Saint-Denis cedexreprésentée par Monsieur Jérôme FILIPPINI, Préfet de la Réunion,
- Lacollectivité de Bras-Panon,89 RN297412 Bras-PanonN° SIRET : 219,740 024 000 19représentée par Monsieur Jeannick ATCHAPA, Maire de Bras-Panon,et désignée sous le terme « collectivité »
Préambule
Placée auprès du Premier ministre, la MILDECA est chargée d'animer et de coordonnerl'action du Gouvernement en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives.Elle élabore à ce titre le plan gouvernemental et veille à sa mise en œuvre. Pour ce faire, elles'appuie sur un réseau de chefs de projet issu du corps préfectoral pour relayer son actionsur le territoire.
La MILDECA a également pour mission d'initier et/ou d'accompagner les projets portés auplus près des citoyens par des collectivités publiques ou des acteurs privés, en accordant dessoutiens financiers ainsi que méthodologiques.
La préfecture de la Réunion sous l'égide de la Sous-préfète à la cohésion sociale, cheffe deprojet MILDECA pour la Réunion, a lancé en 2024 un appel à projets conjoint avec d'autrespartenaires institutionnels visant à soutenir des initiatives locales en faveur de la préventiondes conduites addictives et de la promotion des interdits protecteurs, notamment endirection des collectivités locales.

Les problématiques en matière d'addictions à Bras-Panon :
La éommune de Bras-Panon représente 2% de la population réunionnaise, soit 12,700 habi-tants, et se compose de 4 quartiers. L'état de la population est la suivante (source OBSTER)-« Portrait sacio-démographique: moins de personnes couvertes par le RSA« Etat de santé :des taux-d'insctiptions eh ALD inférieurs à cëux de la région et unemortalité prématurée moins importante« Offre desanté-: 1 maison de santé pluri-professionnelle (MSP) sur la commurie et desétablissements-de seins présents en proximité« Accés et fecours à la santé : une part moindre de personnes sans-médecin traitant
Dans le champ dés usages-et addictions, lès acteurs du territoire'dé Bras-Panon sé sont réu-nis à deux: reprises en avril 2024 et ont mentionné les points suivants : intervention desforces de l'ordre à 95/97% sur fond d'alcool / faits observés chez les commerçants (ventepour des personnes en situation alcoolique, vente non réglementaire)./ drogues qui rentrentsuf lé'tefritoire mais qui ressorterit / jeunés et parents en usages et addictions..
'Tenant compte des constats/partagés, la commune de Bras-Panon a souhaité monter un pro-gramme: pluriannuel d'actions, dahs le cadre de l'appelà projets « Addictions »:2024, visant àfaciliter l'accèsà la prévention,-aux soins, et à des interventions de réduction des:risques-etdes dommiages de la population sur la commune de Bras-Parion.
Les objectifs spécifiques-de ce programme sont les suivants :« Accompagnerles acteurs de la vie festive et nocturne à développer une approche deréduction:des risques et des dommages dans le respect des interdits protecteurso Développer et/ou renforcer les connaissances en addictologie des intervenants depremières lignes en contact quotidien avec les habitarits, notamment les jeunes# Développer les compétenees psycho-sociales-des jeunes et les compétentes paren-täles dans le but de retarder et/ou stopper les conduites addictives.é Faciliter la cohcertation et la coordination de 'ensemble des acteurs de la stratégie
Les acteurs impliqués :« _ Les élüs municipaux,e Les différents services communaux et dispositifs portés pañ lä mairie (CLSPD, CLS,CTG, CCAS, Police Muni¢ipale, Service des Sports,...)« Les forces de l'ordre dont là Maison de protection des famillesLes associations.de proximité (insertion pour les jeüñes, développement, lutte contreles violences, ARAD, AREP, USEP, ADP, lès Voix de l'horizon, mission locale Est...)Les acteurs.sociaux-de proximité (SCOPAD...)Les établissements scoläiresDispositifs logement (SHLMR/SIDR/SEMAC)Maison de Santé PluridisciplinaireLes débitants de boissons...
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C'est dans ce cadre que la préfecture de La Réunion, via les fonds délégués de la MILDECA,sôuHaite soutenir et renforcer l'action de la commune de Bras-Panoñ en miatière deprévention des drogues et des conduites addictives avec le lancement de nouvelles actions
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ambitieuses.
La présente convention pluriannuelle fixe les étapes, objectifs et livrables attendus tout aufong du partenariat entre 13 préfecture de la Réunion et la colleétivité de Bras-Panon.
Le projet vise à déployer une stratégie d'actions afin de lutter et réduire les risques liés auxconduites addictives, et avec comme objectifs suivants:
e Faire-appliquer la loi et les interdits protecteurs au séin-de la cominune ;# Accompagner les acteurs de la vie festive et nocturne à développer une approchederéduction-des risques et des dommages ;.e Sensiblliser, outiller et accompagner les- agents. communaux aux usages et
e Sensibiliser le-grand public via des actions-de communication ;# Sensibiliser les.jeunes et accompagnerles parents/aduttes
Les-actions prévues dans lé cadre de ce programmeet de ces différents axes sont. détaillées-en annexe à la-présente-corivention.
« Pour la.commune de Bras-Panon :
© Désigner une équipe. dédiée à la conduite du projet et 4 la céordinätion desactions, afin de garantir la continuité du projet dans le temps. Au sein de làcollectivité, M. Jeah-Jacques MARCELY; Coofdinätéur du Conirat local desécurité et de prévention de la délinquance {CLSPD)-est lä persoñne référerite.
o Rédiger un compte-rendu annuel présentant Favancée des actions engagées-ainst-qu'un bilan'global final à la fin de la réalisation du projet;
c Informét les parties à-la convention des actions dé communication portantsur le: projet et des initiatives où événemients. susceptibles d'impacter leprojet.
- PourlÉtat:
© Assuréruni soutien méthodologique et.un suivi régulier du projet: ressources-techniques,-documentaires, expertise... ;
o Etre uñ appui et'un rélais-dans la mobilisation des-aéteurs au niveau local ;
© Apporterun soutien financier & la collectivité pour la mise en œuvre du projetpar l'octroid'une subvention via les crédits délégués-de la MILDECA.

Si l'évaluation du. projet s'avère: positive, la préfecture de la Réunion se réservé le droit dediffuser largement le projet mené au titre des bônnés pratiques à son réseau territorial.
Le porteur de projet garantit la légalité de.ses relätions avéc chacun des. parténaires ou.prestataires intervenant dans le prôjet, compte tenu des règles qui lui sont applicables ; à cetégard, en particulier, fe porteur de projet garantit le respect et fait son affaire del'application régulière du droit de la commande publique dans ses rapports avec sespartenaires et prestataires
Le projet est prévu pour se réaliser sur la période suivante *
-> du 01 août 2024 au 31 juillet 2027
Un bilan intermédiaire.devra être transmis-par la communie de Bras-Panon à là préfécture dela Réunion au début de chaque année présentant l'avancée des -actions réaliséés l'annéeprécédente,
Articlé'a:
Un comité dé pilotage (COPIL) se réunira au moins deux fois par an, à l'initiative de lacollectivité, pour assurer le suivi et le bilan des actions conduites.
Ce comité de pilotage sera constitué :- Des parties.àla convention à savoir,o La Mairé:ou son représentant,& La-préfectüre de la Réunion,
- des partenaires associés :o le coordinateur communal du projet,les services communaux associés (policé municipalé, CCAS, PRE...)le délégué du préfet à la politique de là ville,l'ARS. de La Réunion,Associatioris intervenantés
& 9 900
Ces.réunions auront pour objet de :- Taire le point sur les'actions-mises en place;- identifier [es axes d'amélioration, régulation et réajustement des actions ;- mobiliser et solliciter des acteurs référents complémentaires.Les relevés de décisions de ces COPIL seront validés par lés parties à la présente corivention.
Ainsi, un premier-COPIL, programmé en septémbre/octobre 2024, permettra de réunir'les

partenaires et de lancer les premières-actions:
Un secand COPIL, se tléndrä mi-2025, visera quaht à lui à faire uñ point plus détaillé sur les:actions.mises en œuvre. Les COPIL suivants pourroñt se dérouler à intervalle régulier (tous.les 6 mois.par-exemple).
Préalablementà son organisation, la collectivité transmettra à la préfecture de la Réunion unbilan intermédiaire retraçant exhaustiveinent les actions réalisées, les'acteurs mobilisés, les-livrables produits.et les crédits engagés &t liquidés.
5.1 - Conditions financières et modalités-derèglement
Pour l'exécution de la présente-convention,.la préfecture dé là-Réunion via les crédits de la.MILDECA s'engage à verserla somme-totale de 78:730€ à la commune dé Bras-Panon, ainsi.répartis sur 3 ans:
Le 1#" versement de 13.130€ aura lieu en 2024 dans le mois suivant la nétification de laprésente convention.
Le- 2e versement; d'un montant de 32.800€, aura lieu en 2025 et conditionné à laprésentation du bilan"interñédiaire du projet et d'un compte-rendu financier (modèle enannexe), signé. par le comptable, faisant état des sommés engagées et liquidées duversement précédent. Une consommation de-80% au minimum du premier versement estexigée sauf cas de force majeure-définie comme un évèmement impfévisible,} irrésistible etextérïeur à la volonté des: parties.
Le 3e et dernier versemerit d'un montant de 32.800 €, aura lieuen 2026 et conditionné à laprésentation d'un nouveau bilan- intermédiaire du projet et d'un compte-rendu financier(modèle en annexe);. signé par le comptable, faisant état des-sommies engägées et fiquidéesdu versement précédent. Une consommation de-80% au mihimum du deuxidme versement-est exigée sauf cas de force majeure définie comme un évènement imprévisible, irrésistibleet extérieur 3 la volonté des parties.
Le bilan définitif du projet ainsi qu'un tableau signé du comptable public et retraçantl'ensemblé des dépenses réalisées avet les. crédits délégués devront être présentés à laMILDECA dans les 3 mois-suivants la fin de la convention soit lé 31 octobie 2027 au plus.tard, Les crédits déléguéset non consommés feront l'objet d'un titre-de perception.
La préfecture de La Réunion se libérera des-montants dus en exécütion de la. présenteconvention par un virement bancaire sur.le compte bancaire de la collectivité.

RIB MAIRIE DE BRAS-PANON
Banque de France1, Rua'ta Véiliéree TRESORERIE75004 FARIS SAINT-ANGRE MUNICIPALE-B35 RUE DE LAGARE97440 SAINT-ANDRE
Relevé d'Identité Bancaire (RIB) 153
RIB T 30001 00064 7C#30000000.06IBAN.= FRE4 3000 1000 647C 7300 0000 006
BIC: BDFÉFRPPCCT
5,2 - Imputation de la dépense
Le montant de la contribution de la préfecture de La Réunion via les crédits de la MILDECAs'effectuera sur les crédits de l'Unité -Opérationnelle 0129-CAVC-D974 — Domiainefonctionnel 0129-15 - Référentiel d'activité 0129 0003-000 1.
L'ordonnateur de la dépense estle Préfetde L'a Réunion.
Article:6 - Durée
La présente convention est coñclue pour uné durée de 3 ans à compter de sa signature. Ellepourra. être prolongée par voie d'avenant. pour une durée d'un an, sans qué sa duréen'excède 4 ans.à compter de sa signature.
Article 7= Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant.
Les éventuels avenants feront partie de là présente: convention et seront soumis àl'ensemble des dispositions qui |a régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée par courriel où courrierprécisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.Sans réponse de l'autre partie dans uñ délai d'un miois calendaire suivant. l'envoi de lademande, il est considéré que la modification n'ést pas admise par le cosignataire et estdonc nulle et-non avenue.

Article 8 — Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de laprésente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sanspréjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deuxmois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise endemeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse,
Un bilan financier devra être produit à la date effective de résiliation de la conventionattestant des dépenses réellement engagées et mandatées. Les sommes apparaissantinexécutées le cas échéant, feront l'objet d'un ordre de reversement au bénéfice duBOP129.
Article 9 - Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunaladministratif de La Réunion.
Fait à Bras-Panon en deux exemplaires originaux, le © N /O'Ïf' / 2o 2
Pour le Préfet de la Réunion,La Sous-préfète à la cohésion sociale,Cheffe de proje A,
Christine TORRES

Annexe n° 1 : plan d'actions prévisionnel
Axe Description.dé l'attion Calendrierprévisionnel
'Organiisation d'une formatmn sur laloi Evin {commergdnts, elus, agents municipaux) Année 2024
Edition d'une cärtographie des débits de hmssons et des périmétres de protemon Année2024Prise d'arrêtés municipaux contre la ccnsomm_atl_nn d'aicool'et de. tabac dans Pespace Années !Faire appliqueria loi et les interdits. public- 2024à 2026 |profecteurs dusein de [mcommune 'Orgahisation de campagnes de côntrâôles sur le. tespect dés interdits protecteurs: Années{commergants et consomméteurs) 2024 à 2026
Communication-grand-public sur e rappet des interdits protecteurs Années2024à 2026Sensibilisation des organisateurs et des-commerçants dans \'orgamsatmn de la foire:de — Année 2025Bras-Panon ét-des autres évènements festifs d'oppottunité dans le cadre d'une démarche
| Accompagner les octeurs de lavie !" esporisablei! festivé et nofturne à-développet Mise en place.de stands dé réduction des risques (assoclatmns spectahsees, collectif Effet Annéesune apprache de réduction des entét.) 2024 à 2026risques et des. dommages,Expérimentation pour-la mise en place d'une navette dans le cadre de la foite agribo'le Année 2025entre le site:de la foire et les écarts de la commune pour les habitants
Adhésion:à la charte ESPER en: partenariat'avec l'ARACT et mise. en place d'un plan Annéesd'actions dédié en direction des-personnels communaux 2025 à 2026
Réalisation d'un diagnostic ayprés des agerits éommunaux afin d'identifier les.besoins Annéed'accompagnement en mat'ièr_e d'addictologie -2025 à 2026
Formation d'agents communaux « ressotirces » aux forfnations des premniérs repères en AñnéesSensibiliser; outilleret vécompagner addictologie et RPIB 2024 à 2026les agents communoux Gux usagers Miseà disposition d'informations et de ressources à destination du persüninel communal Arinées.et addictions. 2024 à 2026
Mise en place d'ictivités de: bien-être à destidationdes agents sur la qualité de vie au 'Annéesträvail {hypnothérapie..) a raison de3 par an 2025 & 2026
Révision du décumient unique d'évaluation des rIsques professionnals (DUERP) avec Année 2025proposition de consultation eñ CSAPA sur temps de trävail-
Communitation' thématique dans le -cadre .de journées évènementielles dédiées Annde 2025[téléphone, tabac, SAF..) ou d'évènements publics : forums santé, villages prévention,-cérémonies publiques, remises de diptômes....Sensibiliserte'grand public par desoctions dé cammunication QHfusibn d'affichés-et de spôts de prévantion vi? dgs suppur.ts vfsib!e_s'fiu pL}hIic {bus, Am{e'egpanneaux d'affichage, espaces d'attente...) en utilisant des outils et créations disponiblés 2024& 2025eñ local
Déploierent. du programme de dévelopfpement- dés comipétences psychosucra!es Années. ;Î « Zarhoutan » 6-Hansen partenariat avec l'IREPS et à destination de familles identifiées 202442025 :vuinérables ;Formation d'ambassadeurs de quattiers formés.én addictalogie et sülvis par 'association Année 2024Sensibiliser les jeunes et ADPactompagner les parents/adultes Mise-en place du programiviedé développement des compétences psychosociales « Une Année 2024affaire de famille »'en partenariat avec Addictions France
Formation RPIB en adéictologie -des -professionnels de l'assocuatlon ARPSH mtervenant Années ;dans le cadre de maraudes de terrain vers lés publics vulnerables 2024 à 2026

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Annexe n°2Budget prévisionnel :De août 2024 à Juillet 2027
ud 6. Budget® du projetAnnée ou exescica cu 01/08/2Qÿ au 31/07/208CHARGES Mantant FRODUITS Montant
HO - Achats 70 « Vento de produits finis, do marchandises,torustationsde sorvicosAchats matiéres él fourrilures 5200 73- ConcoursAutres foumdures 174 » Eubventions d'exploitation !! : précisor bo/s} minatérete). drectioes oupervces céconcentréssahioiiés c* 1ère pags 78 730B1 « Services extérieurs... | Locations 3000Entretien et réparatonAssurance Consel-s Régicna(aua) .Oocumentation
62 « Autres servicos extérlours Consail-s Départemental(i) .Réinunéralions imarmédiaves o{fonarares 15850Publicté, publcalion 6 000 Gommunes, cammunautes de CommmLnes cuDéplacéments. missions 4940 _ fregotemäralions.Services bancaros, aues« Impôts et taxes\mpôts et taxes sur rémunérationAulros mpéés of laxes Organismes socieux (CAF, éic detailer) "B4 - Charges do porgonne! Fendt eurapéons (FSE, FEDER, ele.)L'agance de sarvices el deRérunérationdes porsonness 56 000 gfl:ä... téingtois nl;œ)Chaigas socires utres élabllssements pudiceAulres charges ce perscrnol fAides prvées tfardaiion)É5 » Autros charges de goatlon couranto ['5 « Autros protuitsdo gostion couranto758. Cotisations748. Dons manuels - MécénatB4 » Chargos financières 76 » Produits finsnclersB7 - Charges exceptionnelles 77 - Produits extoptionnets";_'. o, £ # 3 - Reprjses sur amortissemants, dépréciations- Impôt sur tes bénéfices (15); Participationsalarlés 8 « Transfort de charges
Chargas flxes da fonetionnement 7500 aulof nmcama! VILLE BRAS PANDS 10 760Frais finenclorsAutros'OTAL DES CHARGES 98 490 [TOTAL DES FRODUITS 98 49D[ CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE?n:';fi"""" S8 CONARVBIGHE E &1 7 - Contributlons velontalres en natureHED » Eecaurs on nature B70 - Dôns en fsluré151 - Mise à deposkion gralute de tténs el senices) 874 - Freslanens en natureB63 - Prestations» Personres bénécete B75 - BénéveiatOTAL [FOTAL
La subventlon sollicitéa de 78 730 €, objot do la présanto domande repeéaente 80 % du total des produits du projet(montant soticiténedal du budget) x 100.
* No pas Indiquer les cersmes d'ouros,* Lattardion du cemandeur est appétée sur e fat que les indicalions sur o3 fnancements demaniés @vprès d sulres franceurspublies valent déclaration sur lhorneur ot tonnentieu de jusktcatife,} o explicaliars et conditiors d'utifsaban dans la robee denver2022- Page7surS

Annexe 3Modèle de compte rendu financier : Cerfa 15059*02
Le compte-rendu a pour objet la description des opérations comptables qui attestent de laconformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.
Ce compte-rendu est à retourner à l'autorité administrative qui a versé la subvention dansles 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée.1l doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande de subvention.Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d'activité el des comptes approuvés dudemier exercice clos.
Vous pouvez ne renseigner que les cases grisées du tableau si le budget prévisionnel del'action projetée à été présenté sous cetle forme.
Le compte rendu financier est composé de trois feuillets :1. un bilan qualitatif de l'action2. un tableau de données chiffrées3. l'annexe explicalive du tableauCes fiches peuvent être adaptées par les autorités publiques en fonction de leurs prioritésd'intervention.
Article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations (extraits) :« Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doitproduire un compte rendu financier qui alteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de lasubvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé lasubvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévueau présent article et le compte rendu financierde la subvention doivent être communiqués à toute personnequi en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent,dans les conditions prévues par la loi n* 78-753 du 17 juillet 1978 précitée. »
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