LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2025-054
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Stratégie
40-2025-02-27-00008 - 2025-03-01 DS aux agents de la direction en
matière de contentieux et gracieux fiscal (6 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques
40-2025-02-27-00008
2025-03-01 DS aux agents de la direction en
matière de contentieux et gracieux fiscal
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REPUBLIQUE )FRANCAISE ;Êiber_te' FINANCES PUBLIQUES'galitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DËPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalDécision de délégation de signature aux agents des services de la DirectionL'administratrice de I'Etat, directrice départementale des finances publiques des Landes parintérim,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté ministériel du 10 février 2025 chargeant Madame Murielle LARRIVIERE, administratricede I'Etat, de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques des Landes ;
Arrête :Article 1 - Délégation de signature est donnée 3,
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office :1.a sans limitation de montant :Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,Julien RENAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.1.b dans la limite de 60 000€ :« Valérie NALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques.1.c dans la limite de 15 000 € :Bernard ANCIANT-GRASDEPOT, inspecteur des finances publiques,Aurore ARMENGAUD, inspectrice des finances publiques,Elodie DESBRUERES, inspectrice des finances publiques,Grégory DESCOURS, inspecteur des finances publiques,
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Bruno DUBOIS , inspecteur des finances publiques,Virginie FAUCHER, inspectrice des finances publiques,Françoise GOGEON, inspectrice des finances publiques,Emilie GUETTA, inspectrice des finances publiques,Auxane LAVIGNE, inspectrice des finances publiques ,Sao-Mi VANG-LE TYRANT, inspectrice des finances publiques |1.d dans la limite de 10 000 € :e Malvina CHAPPARO, contrôleuse des finances publiques,e |sabelle HARTE, contrôleuse des finances publiques,e Anne-Marie LAPORTE, contrôleuse des finances publiques.
2° pour les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécolte, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit detaxe sur la valeur ajoutée :2.a sans limitation de montant :Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,Julien RENAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.2.b dans la limite de 15 000 € :Bernard ANCIANT-GRASDEPOT, inspecteur des finances publiques,Aurore ARMENGAUD, inspectrice des finances publiques,Grégory DESCOURS, inspecteur des finances publiques,Bruno DUBOIS , inspecteur des finances publiques,Virginie FAUCHER, inspectrice des finances publiques,Françoise GOGEON, inspectrice des finances publiques,Emilie GUETTA, inspectrice des finances publiques,Auxane LAVIGNE, inspectrice des finances publiques ,2.c dans la limite de 10 000 € :e |Isabelle HARTE, contrôleuse des finances publiques.
3° pour les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts :3.a sans limitation de montant :e Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,3.b dans la limite de 20 000 € :e Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,e Julien RENAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
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4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :4.a dans la limite de 200 000 € :e Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,4.b dans la limite de 60 000 € :e Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,e Julien RENAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.4.c dans la limite de 15 000 € :Bernard ANCIANT-GRASDEPOT, inspecteur des finances publiques,Aurore ARMENGAUD, inspectrice des finances publiques,Elodie DESBRUERES, inspectrice des finances publiques,Grégory DESCOURS, inspecteur des finances publiques,Bruno DUBOIS , inspecteur des finances publiques,Virginie FAUCHER, inspectrice des finances publiques,Françoise GOGEON, inspectrice des finances publiques,Emilie GUETTA, inspectrice des finances publiques,Auxane LAVIGNE, inspectrice des finances publiques ,Sao-Mi VANG-LE TYRANT, inspectrice des finances publiques4.d dans la limite de 10 000 € :e Malvina CHAPPARO, contrôleuse des finances publiques,e |sabelle HARTE, contrôleuse des finances publiques,e Anne-Marie LAPORTE, contrôleuse des finances publiques,
S° pour les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales :5.a dans la limite de 200 000 € :e Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,5.b dans la limite de 60 000 € : |e Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,e Julien RENAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.5.c dans la limite de 15 000 € :e Grégory DESCOURS, inspecteur des finances publiques,e Françoise GOGEON, inspectrice des finances publiques,e Auxane LAVIGNE, inspectrice des finances publiques,5.d dans la limite de 10 000 € :e Malvina CHAPPARO, contrôleuse des finances publiques,
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6° pour les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articlesL.281 et L.283 du livre des procédures fiscales :6.a dans la limite de 200 000 € :e Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,e Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,e Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,e Julien RENAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.6.b dans la limite de 15 000 € :e Grégory DESCOURS, inspecteur des finances publiques,e Francoise GOGEON, inspectrice des finances publiques,e Auxane LAVIGNE, inspectrice des finances publiques ,6.c dans la limite de 10 000 € :e Malvina CHAPPARO, contrôleuse des finances publiques,7° pour les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0Gdu code général des impôts :e Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,e Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,e Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,e Julien RENAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.8° pour les documents nécessaires à I'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses :8.a sans limitation de montant :Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,Julien RENAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.8.b dans la limite de 60 000 € :< Valérie NALLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques.8.c dans la limite de 15 000 € :Bernard ANCIANT-GRASDEPOT, inspecteur des finances publiques,Aurore ARMENGAUD, inspectrice des finances publiques,Elodie DESBRUERES, inspectrice des finances publiques,Grégory DESCOURS, inspecteur des finances publiques,Bruno DUBOIS , inspecteur des finances publiques,Virginie FAUCHER, inspectrice des finances publiques,Françoise GOGEON, inspectrice des finances publiques,Emilie GUETTA, inspectrice des finances publiques,Auxane LAVIGNE, inspectrice des finances publiques ,Sao-Mi VANG-LE TYRANT, inspectrice des finances publiques
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8.d dans la limite de 7 500 € :e |sabelle HARTE, contrôleuse des finances pu'bliques,e Anne-Marie LAPORTE, contrôleuse des finances publiques,
9° pour les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires :Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe,Eric CHAPUIS, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,Laurence GUYONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,Julien RENAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques.Article 2 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdes Landes et prendra effet le 1" mars 2025.
Fait à Mont-de-Marsan, le @ 7 EfigoeggzlsLa Directrice départementple des finances pudes Landes |par intérim
Murielle LARRIVIEREAdministratrice de l'État
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