PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-282
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-04-14-00010 - Arrêté 2022-00344
portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du lundi 18 avril au
lundi 25 avril 2022

(7 pages) Page 3
75-2022-04-15-00002 - Arrêté 2022-00344
portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 16 avril au
lundi 18 avril 2022 (9 pages) Page 11
75-2022-04-15-00001 - Arrêté 2022-097
modifiant provisoirement
l□annexe 3 de l□arrêté préfectoral n° 2018-00649 du 28 septembre 2018
relatif à la sûreté de l□aviation civile
sur l□aéroport de Paris-Charles de
Gaulle


(2 pages) Page 21
75-2022-04-12-00007 - Arrêté 20222-00333
modifiant provisoirement la
circulation
rue d□Abbeville à Paris 10ème,
à l□occasion du défilé de
l□école Rocroy Saint-Vincent de Paul
le vendredi 22 avril 2022
(3 pages) Page 24
2
Préfecture de Police
75-2022-04-14-00010
Arrêté 2022-00344
portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à manifester du lundi 18
avril au lundi 25 avril 2022
Préfecture de Police - 75-2022-04-14-00010 - Arrêté 2022-00344
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du lundi 18 avril au lundi 25 avril 2022 3

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2022-00341
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester du lundi 18 avril au lundi 25 avril 2022




Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431- 9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édic tées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police générale qui, à l' occasion d'événements
comportant des risques d'atteinte à la sécurité pub lique, réglementent l'usage des
artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant ; que l'article R. 48-1 du c ode de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pou r les contraventions précitées ;
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portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du lundi 18 avril au lundi 25 avril 2022 4
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édic tées par des arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police générale qui, à la suite de troubles, réglementent
la présence et la circulation des personnes en cert ains lieux et à certaines heures afin
de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-
1 du code de procédure pénale rend applicable la pr océdure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;

Considérant les déclarations déposées à Paris et le s appels à manifester du Convoi
de la liberté annoncés sur les réseaux sociaux nota mment par la « révolution des
citoyens en colère, blouses blanches » afin de « dénoncer l'obligation vaccinale,
défendre le pouvoir d'achat » pour la période du lundi 18 avril 2022 au lundi 2 5 avril
2022 ; que, dans le contexte social et revendicatif actuel, notamment trois ans après
le commencement du mouvement social dit des « gilets jaunes », il existe des
risques sérieux pour que des éléments déterminés, r adicaux et à haute potentialité
violente répondent à ces appels et se constituent e n cortèges sauvages, avec pour
objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment la
Présidence de la République, le ministère de l'Inté rieur, de s'en prendre aux forces de
l'ordre et de commettre des dégradations de mobilie r urbain, de véhicules et de
commerces, notamment de luxe ou symbolisant le capi talisme dans différents
quartiers de la capitale ;

Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux
nombreux commerçants de la capitale, alors que de n ombreuses enseignes seront
ouvertes et subissent encore les conséquences écono miques de la crise sanitaire ;

Considérant de même que le samedi 4 septembre 2021, de nouvelles violences ont
été constatées à l'occasion de manifestations contr e le passe sanitaire, avec
notamment l'envahissement du centre commercial des Halles ; qu'à cette occasion,
3 personnes ont été interpellées ;

Considérant également que le samedi 11 septembre 20 21, de nouvelles violences
ont été à nouveau constatées à l'occasion de manife stations aux revendications
similaires, qu'à cette occasion 2 policiers et 17 g endarmes ont été blessés et 102
personnes ont été interpellées ;

Considérant que le samedi 20 novembre 2021, de nouv elles violences ont été
constatées à l'occasion de manifestations aux reven dications similaires au cours
desquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont été bless és, 10 personnes ont été
interpellées et plusieurs voies de fait commises, n otamment des dégradations de
mobiliers urbains, de véhicules et des incendies de poubelles ;

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portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du lundi 18 avril au lundi 25 avril 2022 5
Considérant de plus que le samedi 12 février 2022, de nouvelles violences ont éclaté
à l'occasion du rassemblement interdit par arrêté p réfectoral « Convoi pour la
Liberté » qui exigeait notamment l'abrogation de la loi sur le passe vaccinal au cours
duquel 97 personnes ont été interpellées et 513 ver balisations dressées ;

Considérant en outre que compte tenu du caractère r écurrent de ces agissements
depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la
liberté de manifestation et compte tenu des désagré ments qu'un rassemblement
peut entraîner à l'égard des usagers dans ce secteu r de la capitale, à la fois attractif
et symbolique pour ce mouvement, des mesures de res triction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même
niveau élevé de dégradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits
dans d'autres lieux de la capitale ;

Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent dès lors pas des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;

Considérant par ailleurs que la situation internati onale est particulièrement sensible
du fait de la guerre menée par la Fédération de Rus sie en Ukraine depuis le 24 février
2022 ; que cela est source d'altercations entre individu s se désignant comme étant
« pro-russes » ou « pro-ukrainiens », comme en témoignent les dégradations
commises ces derniers jours contre des intérêts rus ses et des prises à partie avec
violences ; que ce type d'altercation est susceptible de se r eproduire à proximité
immédiate de la Présidence de la République ;

Considérant la proximité du second tour de l'électi on présidentielle qui doit se
tenir le 24 avril prochain et que des tensions sont susceptibles de se produire à
l'occasion de la campagne électorale des deux candi dats qualifiés pour le second
tour ;

Considérant également que les services de police et de gendarmerie seront
particulièrement mobilisés du 18 au 25 avril 2022 i nclus, d'une part, pour assurer la
sécurisation des sites institutionnels ou gouvernem entaux sensibles et d'autre part,
pour sécuriser d'autres manifestations et évènement s publics nombreux, qui doivent
se dérouler pendant cette période dans un contexte de menace terroriste
particulièrement aigue qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personne s et des biens contre les risques
d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée -
risque attentat » sur l'ensemble du territoire nati onal par le Premier ministre le 5
mars 2021 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un Préfecture de Police - 75-2022-04-14-00010 - Arrêté 2022-00344
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périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, et le s lieux de commerce de l'avenue des
Champs-Elysées ;


ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES
DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 - Les cortèges, défilés et rassemblements revendic atifs annoncés ou projetés
ainsi que le port et le transport d'armes par natur e et de tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Paris du
lundi 18 avril 2022 à 12h00 au lundi 25 avril 2022 à 12h00 ;

1° Dans un secteur comprenant la Présidence de la R épublique, l'avenue des Champs-
Elysées, la place de la Concorde, le Conseil d'Etat et délimité par les voies suivantes qui
y sont incluses :

- rue de Tilsitt (en totalité) ;
- avenue de Friedland ;
- rue Arsène-Houssaye ;
- rue Lord Byron ;
- rue Châteaubriand ;
- rue Washington ;
- rue d'Artois ;
- rue de la Boétie ;
- place Saint-Augustin ;
- boulevard Malesherbes ;
- place de la Madeleine ;
- rue Royale ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- place du Canada ;
- rue François-Ier ;
- rue Christophe Colomb ;
- avenue Marceau ; Préfecture de Police - 75-2022-04-14-00010 - Arrêté 2022-00344
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- rue de Presbourg.
2° Dans le secteur comprenant le Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont
incluses :
- rue Guynemer ;
- rue de Vaugirard ;
- rue Bonaparte ;
- place Saint-Sulpice ;
- rue Saint-Sulpice ;
- rue de Condé ;
- carrefour de l'Odéon ;
- rue Dupuytren ;
- rue de l'Ecole de Médecine ;
- boulevard Saint-Michel ;
- rue Auguste Comte ;
- rue d'Assas.

3° Dans le secteur comprenant le Premier ministère et l'Assemblée nationale et
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s :
- quai d'Orsay ;
- quai Anatole France ;
- rue du Bac ;
- boulevard Raspail ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides ;
- rue de Grenelle ;
- rue de Constantine ;
- rue Robert Esnault-Pelterie.


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TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS



Article 2 – Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée à l'article 1 er
du présent arrêté, sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des part iculiers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'ac ide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destiné à mettre en é chec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.



TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.

Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police et communiqué
à la procureure de la République près du tribunal j udiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 14 AVR 2022




Didier LALLEMENT






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Annexe de l'arrêté n° 2022-00341 du 14 AVR 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

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Préfecture de Police
75-2022-04-15-00002
Arrêté 2022-00344
portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à manifester du samedi 16
avril au lundi 18 avril 2022
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CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2022-00344
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester du samedi 16 avril au lundi 18 avril 202 2




Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431- 9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par arrêt és pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'évé nements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'u sage des artifices de divertissement
sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ; que
l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ; Préfecture de Police - 75-2022-04-15-00002 - Arrêté 2022-00344
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Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par des a rrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à la suite de trou bles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publiq ue ; que l'article R. 48-1 du code de
procédure pénale rend applicable la procédure de l' amende forfaitaire pour les
contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;

Considérant les déclarations déposées à Paris du sa medi 16 avril au lundi 18 avril
2022 inclus ; que, dans le contexte social et reven dicatif actuel, notamment trois ans
après le commencement du mouvement social dit des « gilets jaunes », il existe des
risques sérieux pour que des éléments déterminés, r adicaux et à haute potentialité
violente répondent à ces appels et se constituent e n cortèges sauvages, avec pour
objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment la
Présidence de la République, le ministère de l'Inté rieur, l'Assemblée nationale, de
s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradations de mobilier
urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant le
capitalisme dans différents quartiers de la capital e ;

Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux
nombreux commerçants de la capitale, alors que de n ombreuses enseignes seront
ouvertes et subissent encore les conséquences écono miques de la crise sanitaire ;

Considérant de même que le samedi 4 septembre 2021, de nouvelles violences ont
été constatées à l'occasion de manifestations contr e le passe sanitaire, avec
notamment l'envahissement du centre commercial des Halles ; qu'à cette occasion,
3 personnes ont été interpellées ;

Considérant également que le samedi 11 septembre 20 21, de nouvelles violences
ont été à nouveau constatées à l'occasion de manife stations aux revendications
similaires, qu'à cette occasion 2 policiers et 17 g endarmes ont été blessés et 102
personnes ont été interpellées ;

Considérant que le samedi 20 novembre 2021, de nouv elles violences ont été
constatées à l'occasion de manifestations aux reven dications similaires au cours
desquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont été bless és, 10 personnes ont été
interpellées et plusieurs voies de fait commises, n otamment des dégradations de
mobiliers urbains, de véhicules et des incendies de poubelles ;

Considérant de plus que le samedi 12 février 2022 , de nouvelles violences ont éclaté
à l'occasion du rassemblement interdit par arrêté p réfectoral « Convoi pour la
Liberté » qui exigeait notamment l'abrogation de la loi sur le passe vaccinal au cours
duquel 97 personnes ont été interpellées et 513 ver balisations dressées ;
Préfecture de Police - 75-2022-04-15-00002 - Arrêté 2022-00344
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 16 avril au lundi 18 avril 2022 13
Considérant en outre que compte tenu du caractère r écurrent de ces agissements
depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la
liberté de manifestation et compte tenu des désagré ments qu'un rassemblement
peut entraîner à l'égard des usagers dans ce secteu r de la capitale, à la fois attractif
et symbolique pour ce mouvement, des mesures de res triction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même
niveau élevé de dégradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits
dans d'autres lieux de la capitale ;

Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent dès lors pas des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;

Considérant également que les services de police et les unités de gendarmerie
seront très fortement mobilisés du samedi 16 avril au lundi 18 avril 2022 inclus d'une
part, pour assurer la sécurisation des sites instit utionnels ou gouvernementaux
sensibles et d'autre part, pour sécuriser d'autres manifestations et évènements
publics nombreux, dans un contexte de menace terror iste qui sollicite toujours à un
niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan
« VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Co nseil constitutionnel, et les lieux de
commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;












Préfecture de Police - 75-2022-04-15-00002 - Arrêté 2022-00344
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 16 avril au lundi 18 avril 2022 14
ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES », DES
« CONVOIS DE LA LIBERTE » OU OPPOSE A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19 AINSI QUE
LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes
se revendiquant du mouvement « des gilets jaunes », des « Convois de la Liberté »
ou opposées à la vaccination contre la Covid-19, ai nsi que le port et le transport
d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Pa ris du samedi 16 avril au lundi 18 avril
2022 inclus ;

1° De la place de la Porte Maillot jusqu'au Jardin du Carrousel, comprenant l'avenue de
la Grande Armée, l'avenue des Champs-Elysées, la pl ace de la Concorde, le jardin des
Tuileries, ainsi que dans un périmètre comprenant l a Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, le Con seil constitutionnel, l'Assemblée
nationale, le Premier ministère, le Trocadéro et dé limité par les voies suivantes qui y
sont incluses :

- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pershing ;
- place du Général Koening ;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- boulevard Haussmann ;
- rue de Richelieu ;
- place André Malraux ;
- place Colette ;
- rue de Rohan ;
- place du Carrousel ;
- guichet du Carrousel ;
- pont du Carrousel ;
- quai Voltaire ; Préfecture de Police - 75-2022-04-15-00002 - Arrêté 2022-00344
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 16 avril au lundi 18 avril 2022 15
- rue des Saints-Pères ;
- rue de Sèvres ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides ;
- avenue de Tourville ;
- place Vauban ;
- avenue de Tourville ;
- place de l'Ecole Militaire ;
- avenue Bosquet ;
- place de la Résistance ;
- pont de l'Alma ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président Wilson ;
- avenue Marceau ;
- rue Georges Bizet ;
- place de l'Amiral de Grasse ;
- place des Etats-Unis ;
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor Hugo ;
- avenue Bugeaud ;
- avenue Foch ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.

2° Dans le secteur comprenant le Trocadéro délimité pa r les voies suivantes qui y
sont incluses :
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portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 16 avril au lundi 18 avril 2022 16
- avenue Albert de Mun ;
- rue de Magdebourg ;
- rue de Longchamp ;
- place de Mexico ;
- rue des Sablons ;
- rue Scheffer ;
- rue Vineuse ;
- place du Costa Rica ;
- rue de l'Alboni ;
- avenue du Président-Kennedy ;
- avenue de New York ;
- pont d'Iéna ;
- avenue de New York.

3° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre-Dame de Paris et la préfecture de
police délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :

- quai de la Corse ;
- quai aux Fleurs ;
- quai de l'Archevêché ;
- pont de l'Archevêché ;
- quai de Montebello ;
- petit pont - Cardinal Lustiger ;
- quai du Marché Neuf ;
- boulevard du Palais.


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portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 16 avril au lundi 18 avril 2022 17
4° Dans le secteur comprenant le Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont
incluses :

- rue Guynemer ;
- rue de Vaugirard ;
- rue Bonaparte ;
- place Saint-Sulpice ;
- rue Saint-Sulpice ;
- rue de Condé ;
- carrefour de l'Odéon ;
- rue Dupuytren ;
- rue de l'Ecole de Médecine ;
- boulevard Saint-Michel ;
- rue Auguste Comte ;
- rue d'Assas.



TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES », DES « CONVOIS DE LA LIBERTE »
OU OPPOSES A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19


Article 2 - Sont interdits à Paris du samedi 16 avril au lun di 18 avril 2022 inclus, aux
abords et au sein des cortèges, défilés et rassembl ements se revendiquant « des
gilets jaunes », « des Convois de la Liberté » ou opposés à la vac cination contre la
Covid-19, le port et le transport par des particuli ers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'ac ide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destiné à mettre en é chec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.
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portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 16 avril au lundi 18 avril 2022 18
TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.


Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police et communiqué
à la procureure de la République près le tribunal j udiciaire de Paris.



Fait à Paris, le 15 AVR 2022






Didier LALLEMENT


























Préfecture de Police - 75-2022-04-15-00002 - Arrêté 2022-00344
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 16 avril au lundi 18 avril 2022 19
Annexe de l'arrêté n° 2022-00344 du 15 AVR 2022



VOIES ET D ELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

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portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 16 avril au lundi 18 avril 2022 20
Préfecture de Police
75-2022-04-15-00001
Arrêté 2022-097
modifiant provisoirement l□annexe 3 de l□arrêté
préfectoral n° 2018-00649 du 28 septembre 2018
relatif à la sûreté de l□aviation civile
sur l□aéroport de Paris-Charles de Gaulle
Préfecture de Police - 75-2022-04-15-00001 - Arrêté 2022-097
modifiant provisoirement l□annexe 3 de l□arrêté préfectoral n° 2018-00649 du 28 septembre 2018 relatif à la sûreté de l□aviation
civile
sur l□aéroport de Paris-Charles de Gaulle21
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité0U
G
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 33
Mél : surete-lue-roissy@interieur.gouv.fr Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris




Arrêté n° 2022-097
modifiant provisoirement l'annexe 3 de l'arrêté pré fectoral n° 2018-00649 du 28
septembre 2018 relatif à la sûreté de l'aviation ci vile
sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle



La préfète déléguée,

Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement europé en et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine d e la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le règlement (CE) n°272/2009 modifié de la Commi ssion du 2 avril 2009 complétant les normes de
base communes en matière de sûreté de l'aviation ci vile figurant à l'annexe du règlement (CE)
n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil (et son annexe) (modifié par le règlement (UE)
n°297/2010 de la Commission du 9 avril 2010) ;

Vu le règlement (UE) n° 2015-1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées
pour la mise en œuvre des normes de base communes d ans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le Code de l'aviation civile ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-2 ;

Vu le Code des transports notamment son article L6332-2 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2212-2 et L2213-33 ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative a u statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant l e décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au pré fet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-fo rmes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et d e
Paris-Le Bourget ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police de Paris – M. LALLEMENT (Didier) ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 par lequel Madame Sophie WOLFERMANN est nommée préfète
déléguée pour la sécurité et la sûreté des platefor mes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 m odifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation
civile ;

Préfecture de Police - 75-2022-04-15-00001 - Arrêté 2022-097
modifiant provisoirement l□annexe 3 de l□arrêté préfectoral n° 2018-00649 du 28 septembre 2018 relatif à la sûreté de l□aviation
civile
sur l□aéroport de Paris-Charles de Gaulle22
2/2
2/2 Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-00649 du 28 septemb re 2018 relatif à la sûreté de l'aviation civile su r
l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-000264 du 18 mars 2 022 portant délégation de signature à la préfète
déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-f ormes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly ;

Considérant la demande du groupe ADP en date du 15 mars 2022 ;

Considérant la consultation de la direction de la p olice aux frontières des aéroports de Roissy-Charle s de
Gaulle et Le Bourget et son avis sur la modificatio n de zonage considérée en date du 22 mars 2022 ;

Considérant la consultation de la direction de la s écurité de l'aviation civile Nord et son avis sur l a
modification de zonage considérée en date du 17 mar s 2022 ;

Considérant la consultation de la direction de la s écurité de l'aviation civile Nord sur le projet d'a rrêté
relatif à la modification de zonage considérée et s on avis en date du 6 avril 2022 ;


Arrête

Article 1
Dans le cadre de la création d'un local électrique accessible depuis la galerie bagages du Terminal 2D -
Niveau 3 - côté Ouest de l'aéroport de Paris-Charle s de Gaulle, le zonage de sûreté est définitivement
modifié à compter du 15 avril 2022 , classant la zone correspondant à la surface du lo cal électrique de
côté ville à PCZSAR, conformément aux délimitations définies sur les plans joints en annexe.

Article 2
Le Groupe ADP est chargé de la mise en œuvre des me sures de sûreté de la zone mentionnée à l'article 1 ,
conformément aux dispositions de l'article 1.1 du r èglement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et
du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de
l'aviation civile et du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de
la sûreté de l'aviation civile.

Article 3
Le directeur de la police aux frontières des aéropo rts de Paris-Charles de Gaulle est chargé de l'exéc ution
du présent arrêté.


Paris-Charles de Gaulle, le 14 AVR 2022


Pour la préfète déléguée pour la sécurité et la sûr eté
des aéroports de Paris-Charles de Gaulle,
de Paris-Orly et du Bourget

Le sous-préfet



Benoît PICHARD Préfecture de Police - 75-2022-04-15-00001 - Arrêté 2022-097
modifiant provisoirement l□annexe 3 de l□arrêté préfectoral n° 2018-00649 du 28 septembre 2018 relatif à la sûreté de l□aviation
civile
sur l□aéroport de Paris-Charles de Gaulle23
Préfecture de Police
75-2022-04-12-00007
Arrêté 20222-00333
modifiant provisoirement la circulation
rue d□Abbeville à Paris 10ème,
à l□occasion du défilé de l□école Rocroy
Saint-Vincent de Paul
le vendredi 22 avril 2022
Préfecture de Police - 75-2022-04-12-00007 - Arrêté 20222-00333
modifiant provisoirement la circulation
rue d□Abbeville à Paris 10ème,
à l□occasion du défilé de l□école Rocroy Saint-Vincent de Paul
le vendredi 22 avril 202224

CABINET DU PREFET


Paris, le 12 avr 2022


ARRETE N° 2022-00333
Modifiant provisoirement la circulation
rue d'Abbeville à Paris 10ème ,
à l'occasion du défilé de l'école Rocroy Saint-Vinc ent de Paul
le vendredi 22 avril 2022


LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 11 avril 2022 ;
Considérant l'organisation de la manifestation fest ive « défilé de l'école Rocroy
Saint-Vincent de Paul » le vendredi 22 avril 2022 ;
Considérant que cet évènement implique de prendre d es mesures provisoires de
circulation nécessaires à son bon déroulement et à la sécurité des participants ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation :
A R R E T E :
Article 1 er
La circulation de tout type de véhicule est interdi te rue d'Abbeville, entre la rue La
Fayette et la rue du Faubourg Poissonnière, à Paris 10ème , le vendredi 22 avril 2022, de
15h00 à 16h00.
Préfecture de Police - 75-2022-04-12-00007 - Arrêté 20222-00333
modifiant provisoirement la circulation
rue d□Abbeville à Paris 10ème,
à l□occasion du défilé de l□école Rocroy Saint-Vincent de Paul
le vendredi 22 avril 202225
2
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, ainsi que le directeur
de la police municipale et de la prévention et la d irectrice de la voirie et des
déplacements de la Ville de Paris sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs et sur le
site internet de la Préfecture de Police de Paris e t qui sera affiché aux portes de la
Préfecture de Police, de la marie et du commissaria t de l'arrondissement concerné. Ces
mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le Préfet de Police,
Le sous-préfet Dire cteur adjoint du cabinet
Simon BERTOUX Préfecture de Police - 75-2022-04-12-00007 - Arrêté 20222-00333
modifiant provisoirement la circulation
rue d□Abbeville à Paris 10ème,
à l□occasion du défilé de l□école Rocroy Saint-Vincent de Paul
le vendredi 22 avril 202226
3
ANNEXE A L 'ARRETE N ° DU

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________


Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2022-04-12-00007 - Arrêté 20222-00333
modifiant provisoirement la circulation
rue d□Abbeville à Paris 10ème,
à l□occasion du défilé de l□école Rocroy Saint-Vincent de Paul
le vendredi 22 avril 202227