PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-200
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-09-04-00007 - AP 30251481 autorisant captation enregistrement
transmission images au moyen de caméras installés sur des aéronefs
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63-2025-09-04-00007
AP 30251481 autorisant captation
enregistrement transmission images au moyen
de caméras installés sur des aéronefs vendredi 5
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PREFET 5DU PUY-DE-DOME Cabinet du PréfetLibertéEgalitéFraternité PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N°Arrété n° 30251481autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsle vendredi 05 septembre 2025 de 08h00 à 14h00
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-4, L. 242-5 1° et 2°, L.242-6à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joél MATHURIN en qualité du préfet duPuy-de-Déme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame MargotPIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départementet collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 2 septembre 2025, formée par monsieur le commissaire général, directeur in-terdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'en-registrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemble-ments, le vendredi O5 septembre 2025 de 8h00 à 14h00 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public, de protection de la sécurité des personneset des biens et de sécurisation des rassemblements, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et la sécurisation des rassemblements ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes ou de stupé-fiants ; que le 2° de l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mise en oeuvre auxfins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens lorsque des rassemblements de per-
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sonne sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public sont susceptibles d'entrainer destroubles graves à l'ordre public;Considérant la nécessité de prévenir la tranquillité publique notamment au regard du contexteterroriste actuel ;Considérant la venue de Monsieur RETAILLEAU ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et celle des diffé-rents représentants de l'état présent le 05 septembre 2025; qu'à cette occasion des violences sont sus-ceptibles d'être commises à leur encontre dans les secteurs où ils doivent se rendre; que l'arrivée duMinistre de l'intérieur pourrait également provoquer le regroupement d'associations diverses hostiles àla politique du gouvernement.Considérant que la délinquance des secteurs survolés est de plus en plus méfiante et vindicative et me-nace de piéger les zones qui font l'objet d'un survol notamment en procédant à des jets de projectilesdepuis des points hauts qui ne sont pas détectables lors d'une intervention au sol ;Considérant la nécessité d'effectuer des survols discrets des différentes zones afin de constater qu'au-cun objet n'a été accumulé sur les points hauts pouvant servir de projectiles sur les forces de l'ordre ;Considérant que les risques de troubles à l'ordre public sont particulièrement importants à l'occasiondes visites des autorités étatiques et qu'il convient de prévenir la commission d'infractions par desmesures adaptées, limitées dans le temps et dans l'espace ;Considérant que la visite du ministre est programmée le vendredi 05 septembre 2025 de 8h00 à 14h00et se déroulera dans trois quartiers de Clermont-Ferrand ;Considérant qu'il existe de sérieuses craintes de trouble à l'ordre public que l'utilisation de drones enamont permettra de prévenir en balisant le terrain, en observant les obstacles éventuels et en identi-fiant les potentielles armes par destination pouvant être utilisées contre les forces de l'ordre;Considérant le périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artères suivantes : SecteurCharras( Boulevard Michelin, Boulevard Italie, Rue Charras, Rue Anatole France et Boulevard Fleury);Secteur Préfecture 63 (Boulevard Trudaine, Cours Sablon, Boulevard Gergovia, Boulevard FrançoisMitterand, Boulevard Pasteur, Rue Bonnabaud, Rue Gabriel Peri, Rue Fontgieve, Rue André Moinier, rueMontlosier et Place Delisle); Secteur DIPN 63 ( Rue du Ressort, Boulevard Léon Jouhaux, Rue de la fontde la ratte, Rue Robert Marchadier, Rue de la Grolière, Rue du Clos four, Rue de Chantrane, Rue Niel,Rue Auger, Rue Lucie et Raymond Aubrac) sur la commune de Clermont-Ferrand.Considérant que, compte tenu du risque de prise à partie des services de police intervenant dans cespérimètres durant cette période, de l'intérêt de disposer d'une vision précise des sites pouvant fairel'objet de troubles éventuels à prévenir, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronefest nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;Considérant qu'il convient, pour assurer le maintien de l'ordre public et prévenir les violences urbainesqui sont susceptibles de se produire, d'engager deux caméras aéroportées ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le vendredi 05septembre 2025 de 8h00 à 14h00 ;
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Considérant que les lieux surveillés sont limités aux secteurs de la visite, ob des violences urbaines sontsusceptibles de se produire ;Considérant les opérations de police réguliéres sur le secteur survolé;Considérant que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ces faits et que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée envisagée des troubles ; qu'au regard descirconstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ArrêteArticle 1 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée le vendredi 05 septembre2025 de 8h00 à 14h00 au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens etde la sécurisation des rassemblements sur les secteurs délimités comme suit :Premier périmètre géographique : Secteur Charras (Boulevard Michelin, Boulevard Italie, Rue Charras,Rue Anatole France et Boulevard Fleury) sur la commune de Clermont-Ferrand,Second périmètre géographiaue : Secteur Préfecture 63 (Boulevard Trudaine, Cours Sablon, BoulevardGergovia, Boulevard François Mitterand, Boulevard Pasteur, Rue Bonnabaud, Rue Gabriel Peri, RueFontgieve, Rue André Moinier, rue Montlosier et Place Delisle) sur la commune de Clermont-Ferrand,Troisième périmètre géographique : Secteur DIPN 63 (Rue du Ressort, Boulevard Léon Jouhaux, Rue dela font de la ratte, Rue Robert Marchadier, Rue de la Grolière, Rue du Clos four, Rue de Chantrane, RueNiel, Rue Auger, Rue Lucie et Raymond Aubrac) sur la commune de Clermont-Ferrand.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs de type Mavic 2 Entrepriseet Mavic 3 T.Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisionnelle des faits,le vendredi 05septembre 2025 de 8h00 à 14h00.Article 4 - L'information du public est assurée comme suit : insertion de l'arrêté au recueil des actesadministratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
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Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 7 - La directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ et dont une copie sera adressée au procureur de la République.Fait à Clermont-Ferrand, le 03 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Mafgot PIRON
Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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