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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet










N° Spécial 15 mai 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 15 mai 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date PRÉFECTURE DE POLICE Page
PP
n°2025-00592 14.05.2025
Arrêté portant interdiction de la représentation de
M. Dieudonné M'BALA M'BALA du 14 mai au
25 juin 2025
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Annexe de l'arrêté n°2025-00592 du 14 mai 2025 : voies et délais de recours 7
CABINET DU PREFETPREFECTURE qPDE POLICELiberté "EgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-00592portant interdiction de la représentation de M. Dieudonné M'BALA M'BALAdu 14 mai au 25 juin 2025Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse);
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre toutemesure pour prévenir une atteinte à l'ordre public; que le respect de la dignité de lapersonne humaine est une des composantes de l'ordre public ; qu'il en résulte que l'autoritéinvestie du pouvoir de police peut, même en l'absence de circonstances locales.particulières, interdire une manifestation qui porte atteinte au respect de la dignité de lapersonne humaine; que dans l'hypothèse où l'autorité investie du pouvoir de policeadministrative cherche à prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles deconstituer un trouble à l'ordre public, la nécessité de prendre des mesures de policeadministrative et la teneur de ces mesures s'apprécient en tenant compte du caractèresuffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de lanature et de la gravité des troubles à l'ordre public qui pourraient en résulter ; que pourapprécier la nécessité d'interdire la représentation d'un spectacle, l'autorité investie dupouvoir de police peut tenir compte d'éléments tels que l'existence de condamnationspénales antérieures sanctionnant des propos identiques à ceux susceptibles d'être tenus àl'occasion de la représentation d'un spectacle, l'importance donnée aux propos incriminésdans la structure même du spectacle, la publicité à laquelle ces propos donnent lieu, leur

caractère répétitif et délibéré ainsi que les atteintes à la dignité de la personne humaine quipourraient en résulter ;
Considérant que M. M'BALA M'BALA a été condamné en 2000 pour injure publique, en 2006pour diffamation, en 2007 pour injure raciale après avoir assimilé les juifs à une « secte »et à Une « escroquerie », en 2007 pour provocation à la discrimination, à la haine ou à laviolence raciale ou religieuse après avoir comparé les juifs à des « négriers », en 2008 pourdiffamation après avoir évoqué « l'exploitation du souvenir de la Shoah » qu'il qualifie de« pornographie mémorielle », en 2009 pour diffamation à l'encontre de la directrice depublication du site internet Proche-Orient.info, en 2012 pour injure à caractère raciste aprèsavoir fait remettre a Robert FAURISSON un « prix de l'infréquentabilité » par une personnedéguisée en déporté juif - la Cour européenne des droits de l'Homme, saisie par l'intéressé,ayant estimé que M. M'BALA M'BALA ne s'était pas livré à « un spectacle (...), même satiriqueOU provocateur » mais à « une démonstration de haine et d'antisémitisme », ainsi qu'à une« remise en cause de l'Holocauste » -, en 2010 pour diffamation envers la LICRA, en 2013pour diffamation, injure et provocation à la haine et à la discrimination raciale en raison devidéos diffusées sur Internet dont une présentant la chanson « Shoah nanas », en 2014pour contestation de crimes contre l'humanité, diffamation raciale, provocation à la haineraciale et injure publique au regard de deux séquences de sa vidéo « 2014 sera l'année dela quenelle », en 2015 pour avoir détourné la chanson « L'aigle noir » de Barbara en larebaptisant « Le rat noir », en 2015 pour avoir lancé un appel aux dons illicite afin de payerses amendes, en 2015 pour injure publique à l'encontre de Manuel VALLS, en 2016 pourapologie d'actes de terrorisme après avoir écrit sur un réseau social « Je me sens CharlieCoulibaly » quelques jours après les attentats de janvier 2015, en 2016 pour provocation àla haine raciale en raison de propos visant le journaliste Patrick COHEN proférés à l'occasionde son spectacle intitulé « Le mur », en 2017 par la Cour de cassation belge pour incitationà la haine en raison de propos prononcés lors d'un de ses spectacles, en 2017 par la courd'appel de Paris pour injure raciale et provocation à la haine en raison de passages de sonspectacle intitulé La Bête immonde, en 2020 pour des propos injurieux à l'égard des juifstenus dans le cadre de son spectacle Le Bal des quenelles, en 2021 pour complicité d'injureà caractère antisémite après la publication d'une vidéo et d'une chanson intitulées « C'estmon choaaa », en 2021 pour injure publique envers Christian ESTROSI, injure publiqueenvers un fonctionnaire, injure publique à caractère antisémite et contestation de crimecontre l'humanité, en 2023 par le tribunal fédéral suisse pour discrimination raciale enraison des propos négationnistes tenus lors d'un spectacle :
Considérant que, de manière récurrente au cours de ses spectacles, M. M'BALA M'BALAprofère des propos graves et outrageants, antisémites, diffamatoires et conspirationnistestant à l'égard du président de la République et de son épouse, d'anciens présidents de laRépublique et de personnes publiques ; qu'il en a été ainsi au cours des représentations duspectacle « vendredi 13 » joué à plusieurs reprises depuis le début de l'année 2025, lors dela représentation du spectacle « Saperlipopette » tenu à Ouistreham le 22 mars 2025: queces propos qui font structurellement partie des spectacles de M. M'BALA M'BALAcaractérisent des infractions pénales et ont justifié plusieurs arrêtés d'interdiction desreprésentations de M. M'BALA M'BALA depuis le début de l'année 2025; qu'au cours deplusieurs spectacles M. M'BALA M'BALA a en outre diffusé un audio de la chanson « Shoah22025-00592

nanas », pour laquelle il a fait l'objet d'une condamnation pénale ; qu'il en a également étéainsi lors du spectacle « Saperlipopette » tenu à Ouistreham le 22 mars 2025: que lespectacle « Mon chemin de croix » tourne en dérision les attentats terroristes commis enFrance ; que ces propos sont par eux-mêmes de nature à causer de graves troubles à l'ordrepublic au regard du nombre de victimes de ces attentats et de l'émoi qu'ils ont causé ausein de la population toute entière ; que ce spectacle contient lui aussi des propos racistes,antisémites, homophobes et transphobes ; que compte tenu de leur gravité et du contextedans lequel ils sont prononcés, ces propos ne sauraient bénéficier d'une quelconquetolérance, tant au nom de la liberté artistique qu'au nom de la liberté d'expression ainsi quel'ont d'ailleurs expressément jugé la Cour de cassation ou la Cour européenne des droits del'homme pour des propos de même nature tenus dans des spectacles précédents ;Considérant qu'il existe un risque que de tels propos, qui constituent un trouble grave àl'ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient à nouveau tenus lors desreprésentations du spectacle « Mon chemin de croix » de M. M'Bala M'Bala :Considérant que le contenu du spectacle « Mon chemin de croix » reprend l'ensemble ducontenu des spectacles « Vendredi 13 » qui a déjà été renommé « Saperlipopette » et quiont respectivement été interdits par des arrêtés du 24 février et du 15 avril 2025 du préfetde police ; que la légalité de l'interdiction a été confirmée par le tribunal administratif deParis qui, par des ordonnances du 26 février et du 16 avril 2025 a qualifié le caractèreantisémite des propos tenus; qu'en outre le Conseil d'Etat a confirmé par une ordonnancede tri du 23 avril 2025 que M. M'Bala M'Bala avait bien reproduit le spectacle « Vendredi13 » en l'intitulant « Saperlipopette ». 'Considérant que des représentations du spectacle « Mon chemin de croix » doivent se tenirle 14 mai 2025 et le 25 juin 2025 dans un car dénommé « Dieudobus » stationné 1 rue de laporte d'Issy à Paris 15°"; que de nouvelles dates de représentation sont régulièrementajoutées aux fins de contourner d'éventuels arrêtés d'interdiction ; qu'il existe un risque queles dates et le lieu des représentations soient modifiés ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1° - Toute représentation du spectacle « Mon chemin de croix » de M. DieudonnéM'BALA M'BALA est interdite du 14 mai 2025 au 25 juin 2025 a Paris, dans les Hauts-de-Seine,en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne.
Article 2 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation etla directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. DieudonnéM'BALA M'BALA ou a toute autre personne le représentant et consultable sur le site internetde la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
2025-00592

Fait a Paris, le 14 mai 2025 | CLLaurent NUNEZ
2025-00592

Annexe de l'arrêté n° 2025-00592 du 14 mai 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
2025-00592

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Alexandre BRUGERE

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