RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2025-155
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-09-10-00004 - ARRÊTÉ du 10 septembre 2025
pris au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
valant autorisation
de travaux de restructuration, d'exploitation et de rejet,
de la station
de traitement des eaux usées de CHABRIS
située sur la commune de
CHABRIS (20 pages) Page 3
36-2025-09-11-00001 - ARRÊTÉ du 11 septembre 2025
limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre (26 pages) Page 24
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2025-09-10-00001 - Arrêté 2025 habilitation funéraire EI Borgeais
pour établissements d'Ambrault et de Saint-Août (2 pages) Page 51
36-2025-09-10-00005 - Arrêté de composition de la commission
organisation élections des juges du Tribunal de commerce de
Châteauroux 2025 (3 pages) Page 54
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2025-09-10-00003 - 20250910 Arrêté
Interdiction-circulation-véhicules-matériel-musique (3 pages) Page 58
36-2025-09-10-00002 - 20250910 Arrêté
Interdiction-rassemblements-festifs (3 pages) Page 62
36-2025-09-09-00004 - ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de
bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif
(promotion du 14 juillet 2025) (2 pages) Page 66
2
Direction Départementale des Territoires
36-2025-09-10-00004
ARRÊTÉ du 10 septembre 2025
pris au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement,
valant autorisation de travaux de restructuration,
d'exploitation et de rejet,
de la station de traitement des eaux usées de
CHABRIS
située sur la commune de CHABRIS
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pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
valant autorisation de travaux de restructuration, d'exploitation et de rejet,
de la station de traitement des eaux usées de CHABRIS
située sur la commune de CHABRIS
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E.PREFET | ' Direction départementale desDE L'INDRE | territoiresLiberté 'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°36-2025-09-10-00004 du 10 septembre 2025pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,valant autorisation de travaux de restructuration, d'exploitation et de rejet,de la station de traitement des eaux usées de CHABRISsituée sur la commune de CHABRIS
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la directive n°91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires;Vu la directive n°98/83/CE du 3 novembre 1998 sur la qualité des eaux destinées à laconsommation humaine;Vu la directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » ;Vu le code des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu l'arrété du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exceptiondes installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à1,2 kg/j de DBOs;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°41-2018-10-26-001 du 26 octobre 2018 portant approbationdu Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cheraval ;Vu l'arrété interpréfectoral n°00-3383 du 3 octobre 2000 approuvaht le plan de préventiondes risques d'inondation du Cher;Vu l'arrêté du 30 juillet 2004'portant désignation du site Natura 2000 « Plateau de Chabris— La Chapelle-Montmartin (zone de protection spéciale) » ;
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située sur la commune de CHABRIS
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Vu l'arrêté préfectoral n°2003-E-2024 DDAF/347 du 23 juillet 2003 autorisant la communede CHABRIS à procéder à la construction d'une station d'épuration des eaux usées, avecvalorisation agricole des boues produites, d'une capacité future de traitement de 4 000Équivalents Habitants, au lieu-dit « Les Levées » sur la commune de CHABRIS;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-04-21-00002 du 21 avril 2023 portant prorogation del'arrêté préfectoral n°2003-E-2024 DDAF/347 du 23 juillet 2003, autorisant l'exploitationd'une station d'épuration et le déversement d'effluents traités en milieu naturel, sur lacommune de CHABRIS ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation designature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu |'arrété préfectoral n°36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025, portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code del''environnement, considéré complet en date du 30 juin 2025, présenté par la commune deCHABRIS représentée par Monsieur le maire, enregistré sous la référence GUNEnvn° 0100294677 et relatif au renouvellement de l'autorisation d'exploitation du systèmed'assainissement de CHABRIS (code SANDRE 040000136034) ;Vu l'avis du pétitionnaire et de son assistant à maîtrise d'ouvrage concernant le projetd'arrêté portant autorisation d'exploitation de la station de traitement des eaux usées deCHABRIS transmis par courriel à la collectivité les 5 août 2025 et 25 août 2025 ;Considérant que le département de l'Indre est entièrement classé dans les zones sensiblesà l'eutrophisation du bassin Loire-Bretagne par la DREAL Centre (service de bassincompétent) ;Considérant que l'exutoire des rejets de cette station de traitement est le cours d'eau « leCher », masse d'eau référencée FRGRO150b « le Cher depuis Chabris jusqu'à Noyers-surCher » dont l'objectif de bon état global est fixé par le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne2022-2027 ;Considérant qu'il n'existe actuellement aucun captage (ou périmètre de protection)d'adduction en eau potable susceptible d'être affecté par les rejets d'eaux usées traitéesdu système d'assainissement de CHABRIS dans le milieu superficiel ou souterrain ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1 : Conditions généralesCet arrété porte déclaration d'utilité publique les travaux de restructuration de la stationde traitement des eaux usées du territoire de la communede CHABRIS et fixe lesprescriptions concernant l'autorisation d'exploitation et de rejets du systèmed'assainissement de CHABRIS, exploité par la commune de CHABRIS, représentée par MFabrice VAURY en sa qualité de maire de ladite collectivité.
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La rubrlque définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de Ienwronnement concernéepar cette opération est la suivante:Rubrique Intitulé Régime Al:l'ê'!:ê(S) depresehipronsgénérales correspondantSystèmes d'assainissement collectif des eaux uséeset installations d'assainissement non collectifdestinés à collecter et traiter une charge brute depollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du Arrêté du211.0 code général des collectivités territoriales : Déclaration 21 juillet 2015modifié1/ Supérieure à 600 kg de DBO5 (A)2/ Supérieur à 12 kg de DBOS5, mais inférieur ou égalà 600 kg de DBO5 (D)Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent étre exploités conformément audossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant des prescriptionsparticulières fixées par le présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de renouvellement doit être portée, avantsa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.Le pétitionnaire est également tenu au maintien en bon état de fonctionnement desouvrages et au respect des prescriptions particulières suivantes, qui s'appliquent en susdes prescriptions fixées par l'arrêté du 21 juillet 2015 précédemment visé.Article 2 : Caractéristiques du système de collecte et de traitement des eaux usées2-1 : Caractéristiques générales de la stationLa station de traitement, mise en service en 1995, est dimensionnée selon la capaciténominale suivante :- capacité organique = 240 kg de DBOs/jour ou 4 000 Équivalents-Habitants- capacité hydraulique = 750 m°/j par TS et1 600 m°/j par TP- débit de pointe = 100 m°/hConformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs,le débit de référence doit être calculé sur la base du percentile 95 des débits journaliersarrivant à la station de traitement des eaux usées et calculé, dès cela est possible, sur les 5dernières années (à partir de l'année N-1 à N-5).Ce percentile 95 sera communiqué tous les ans par le service en charge de la Police del'Eau.2-1-1 : Système de collecteLe système de collecte séparative des eaux usées '(code SANDRE 0436034R0002) présenteles caractéristiques suivantes (données 2022) :° 26 115 ml de réseaux de collecte gravitaires dont :7 165 ml de réseaux séparatifs Eaux Usées (EU);18 950 ml de réseaux unitaire (RU).
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* 2 450 ml de réseaux de refoulement et 8 postes de relèvement/refoulement :Sites Nb Dé!aits Présenc.e Stockage tr_op-_plein Télésurveillancepompes nominaux trop-plem avec restitutionPR Rue du bac 2 25 m°/h Non Non OuiPR PSP 2 14 m°/h Non Non OuiPR Route de Dion 2 14 m°/h Non Non OuiPR Super U 2 ? m°/h Non Non NonPR Launay 2 11 m?/h Non Non OuiPR Plage 2 10 m3/h Non Non OuiPR Moulin 2 17 m/h Oui Non . OuiPR Route de Dun 2 10 m°/h Non Non Oui
2-1-2 : Système du traitement des eaux uséesLa station de traitement des eaux usées (code SANDRE 0436034S0003) est dimensionnéepour les charges hydrauliques-et polluantes suivantes :Débit nominal 750 - 1 450 m°/jDBOs - 240kg/;DCO 480 kg/|MES 360 kg/jNTK 60 kg/jPt 16 kg/j
Le site de traitement se situe au point de coordonnées Lambert 93 suivant :X= 597593Y = 6 685 399La station fera l'objet de prochains travaux de restructuration (annexes 3 et 4), projetés sur2025-2026, modifiant sa configuration en-tête de station (adjonction d'un second bassintampon) mais également dans l'enceinte de la station de traitement (création filiere« temps de pluie » par décantation lamellaire).Cela affectera également la localisation physique des points reglementalres et lesynoptique global de la STEU (annexe 2).
La STEU disposera d'un point réglementaire A2 (DO « TP BT ») correspondant au trop-pleindu nouveau bassin d'orage de 1 150 m? (coordonnées géographiques en devenir).En revanche, il n'existe pas de by-pass (point reglementalre AS) dans l'enceinte de lastationLe rejet au milieu naturel, en cours d'eau et sortie de station, se situe au point decoordonnées Lambert 93 suivant :- ' X= 597 805Y = 6 685 5752-2 Prescriptions techniques particulières concernant les équipements de la station detraitement des eaux uséesConcernant la station de traitement des eaux usées, les équipements ci-dessous devrontposséder a minima les caractéristiques suivantes : '
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- les normes et méthodes de référence utilisées pour la'mise en place etI'exploitation des équipements d'autosurveillance ;- les mentions associées à la mise en ceuvre du format informatique d'échange dedonnées « SANDRE » ;- les performances à atteindre en matière de collecte et de traitement fixées dansl'acte préfectoral relatif au système d'assainissement;et décrit :- les ouvrages épuratoires et recense l'ensemble des déversoirs d'orage (nom, taille,localisation de l'ouvrage et du ou des points de rejet associés, nom du ou desmilieux concernés par le rejet notamment).Ce manuel est transmis à I'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, ainsi qu'au service en charge ducontrôle. Il est régulièrement misà jour et tenu à disposition de ces services sur le site de lastation. L'agence de l'eau réalise une expertise technique du manuel, qu'elle transmet auservice en charge du contrôle. Après expertise par l'agence de l'eau, le service en chargedu contrôle valide le manuel. 'Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées assure la coordination et lacohérence de ce travail de rédaction et la transmission du document.6-2 Bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissementLe maître d'ouvrage du système d'assainissement rédige en début d'année le bilan annuelde fonctionnement du système d'assainissement durant l'année précédente (station ousystème de collecte). Il le transmet au service en charge du contrôle et à I' agence de l'eauavant le 1er mars de l'année en cours.Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend notamment :- Un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan desdéversements et rejets au milieu naturel (date, frequence durée, volumes et, le caséchéant, flux de pollutlon déversés);- les éléments relatifsà la gestlon des déchets issus du système d'assainissement(déchetsissus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, bouesproduites...) ;- les informations relativesà la quantlte et la gestion d'éventuels apports extérieursadmis sans préjudice d'autres réglementations (quantité, qualité): matières devidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels, etc. ;- la consommation d'énergie et de réactifs;- UN récapitulatif des événements majeurs survenus sur la statlon (operatlonsd'entretien, pannes, situations inhabituelles...) ;- une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de I annéeprécédente;- Un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maîtred'ouvrage; '- un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le systeme de collectedélivrées durant l'année concernée et du suivi des autorisations en v:gueur- un bilan des alertes effectuées par le maître d'ouvrage;- les éléments du diagnostic du système d'assainissement;- une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement ;- une autoévaluation des performances du système d'assainissement ;
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Enfin, de sorte à appréhender les éventuels impacts du rejet des eaux traitées sur le milieurécepteur, des suivis annuels (en alternance) seront conduits (dans le courant du mois deseptembre) en amont immédiat et 100 mètres en aval du pointde rejet en cours d'eau :. Années impaires: suivi physico-chimique avec température, pH, O, dissous,DBOs, DCO, MES, NGL, NTK, NH4 , NO*, NO,, PO4, Ptot, O* dissous,pH ettempérature ; |° Années paires: suivis hydrobiologiques des macro-invertébrés (de type' IBGN/ IBG-DCE / I12M2... à adapter à la configuration du site) et des diatomées-(IBD).Un calendrier prévisionnel des différents suivis est établi chaque année par le maîtred'ouvrage de la station de traitement des eaux usées et envoyé au plus tard le 1°"décembre de l'année précédent sa mise en œuvre. Il doit respecter les fréquences demesures fixées ci-avant et doit être représentatif des particularités et de l'activitésaisonnière de l'agglomération. Celui-ci fait I'objet d'une validation par le service en chargede la police de l'eau.Si le maître d'ouvrage souhaite déroger à ce programme, il doit obtenir l'accord préalabledu service en charge de la police de l'eau. Ces demandes de dérogations doivent êtremotivées et rester exceptionnelles.Article 5 : Signalement d'un incident, accident ou panneTout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du code de l'environnement doit être signalé dans les meilleurs délais auservice en charge de la police de l'eau. Le maître d'ouvrage remet, dans les meilleurs délaisUn rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesuresmises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.Tout déversement du réseau de collecte, notamment des postes de refoulement, doiventêtre signalés dans les meilleurs délais, par voie électronique, au service en charge de lapolice de l'eau, avec les éléments d'information sur les dispositions prises pour enminimiser les impacts ainsi que les délais de dépannage.Sans préjudice des mesures que le préfet pourra prescrire, le maître d'ouvrage devraprendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes deI'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 6 : Production documentaire6-1 Manuel d'autosurveillanceLe maître d'ouvrage de la STEU y décrit de manière précise son organisation interne, sesméthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation des points de mesure etde prélèvements, les modalités de transmission des données, les organismes. extérieurs àqui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à cedispositif.Ce manuel obligatoire spécifie :
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Le système de collecte de CHABRIS est concerné par 2 déversoirs d'orage de type « A1 » (>120 kg de DBOS5/)) : | :- « DO Route de Villeret » (milieu récepteur « le Cher »)X= 597957Y =6 685 040Au surplus, n'intégrant pas la conformité locale du système d'assainissement, le système decollecte de CHABRIS dispose également d'un dernier déversoir d'orage de type «r1»(< 120 kg DBO5/)) :- « DO Route de Selles » (milieu récepteur « le Cher »)X= 597 830Y = 6 684 968- « DO Avenue Victor Hugo » (milieu récepteur « le Cher »)| X= 59/556 'Y =66846364-4 Autosurveillance de la station de traitement des eaux uséesLe maître d'ouvrage du système dé traitement des eaux usées met en place lesaménagements et équipements adaptés pour obtenir les informations d'autosurveillancerequises par l'arrêté du 21 juillet 2015, mais également complétées des élémentsdispositions 3A-2 du SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne.Par ailleurs, chaqu'e année avant le 1°" décembre, le maître d'ouvrage de la station transmetau service en charge de la police de l'eau, le programme annuel d'autosurveillance del'année précédente.Au travers d'un suivi régulier, ce programme comporte a minima :- la mesure et l'enregistrement quotidien des débits en entrée (A3) et en sortie destation (A4), ainsi que lorsqu'ils existent, des débits en transit par le(s) déversoir(s)de tête de station (A2) et par le by-pass (A5) ;- |a mesure des paramètres en entrée et en sortie de station :x 12 mesures de pH ;x 12 mesures de DBOs ;x 12 mesures de DCO ;x 12 mesures de MES;x 4 mesures de NGL ;x 4 mesures de NTK ;x 4 mesures de NH; ;x 4 mesures de NO,;x 4 mesures de NO; ;x 12 mesures de Ptot;x 12 mesures de température des eaux.De plus, sont notés également :° la nature, la quantité annuelle et la destination des refus de dégrillage ainsique des matières de dessablage et des huiles ;. le tonnage de matière séche des boues produites annuellement;. la consommation annuelle d'énergie et de réactifs.12
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Le maître d'ouvrage informe le service en charge de la police de l'eau au minimum un moisà l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de lanature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices etl'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendantcette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et I'impact sur les massesd'eau réceptrices de ces déversements.Le service en charge de la police de l'eau peut dans les 15 jours ouvrés suivant la réceptionde l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduireles effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.En cas d'accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordredans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatementinterrompre les travaux suite à l'accident et prendre des dispositions immédiates afin d'enlimiter l'effet sur le milieu et d''éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans lesmeilleurs délais, le service en charge de la Police de I'Eau, de l'incident et des mesuresprises pour y faire face.Le pétitionnaire avertira au moins 8 jours avant le début des travaux le service en chargede la police de l'eau.Article 4 : Surveillance du système d'assainissement4-1 Dispositions généralesEn application de l'article L.214-8 du code de l'environnement et des articles R.2224-15 etR.2224-17 du code général des collectivités territoriales, il doit être mis en place unesurveillance des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées en vue d'enmaintenir et d'en vérifier l'efficacité, ainsi que du milieu récepteur des rejets.4-2 Dispositifs permettant la mise en place de l'autosurveillanceEn cas de non-conformité dé ces dispositifs, les modifications nécessaires devront êtreapportées dans les plus brefs délais et une nouvelle visite de conformité devra êtreeffectuée avant toute réception définitive des travaux. Une copie du rapport de visitedevra également être adressée au service en charge de la police de l'eau.4-3 Autosurveillance du système de collecteSont soumisà cette autosurveillance les déversoirs dorage situésà l'aval d'un tronçondestiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ouégale à 120 kg/j de DBO5. Cette surveillance consiste à mesurer le temps de déversementjournalier et estimer les débits déversés par les déversoirs d'orage surveillés.En outre, les déversoirs d'orage situés à l'aval d'un tronçon destinéà collecter une chargebrute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 600 kg/j de DBOS5,lorsqu'ils déversent plus de dix jours par an en moyenne quinquennale, font l'objet d'unesurveillance permettant de mesurer et d'enregistrer en continu les débits et d'estimer lacharge polluante (DBO5, DCO, MES, NTK, Ptot) rejetée par ces déversoirs.Les trop-pleins équipant un système de collecte séparatif et situés à l'aval d'un tronçondestiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ouégaleà 120 kg/j de DBO5 font l'objet d'une surveillance consistant à mesurer le temps dedéversement journalier.
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En prolongement, les conditions techniques imposées à l'usage de l'ouvrage de rejet deseffluents traités sont au surplus les suivantes :- le débit maximal instantané (ou débit de pointe) en sortie est de 100 m°/h ;- la température instantanée doit être inférieure à 25 °C ;- le pH doit être compris entre 6 et 8,5 ;- la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloratlon visible du milieurecepteur- le rejet ne doit pas contenir de substances capables d'entrainer la destruction dupoisson après mélange avec les eaux réceptrices à 50 mètres du point de rejet et à2 mètres de la berge;- l'effluent ne doit pas dégager d'odeur putride ou ammoniacale avant ou aprèscinq jours d'incubation à 20 °C.3-5 Gestion des déchets du système d'assainissementLes boues issues du traitement des eaux usées sont un déchet identifié comme tel et listéà l'annexe de la décision 2000/532/CE de la commission du 3 mai 2000.Leur élimination constitue une partie des missions du service public d'assainissement et laresponsabilité incombe aux communes selon l'article L.2224-8 du code général descollectivités territoriales. Quelle que soit la quantité ou la qualité des boues produites, lescollectivités sont tenues de leur trouver une destination conforme à la réglementation envigueur et respectant la hiérarchie des modes de traitements des déchets, conformément- aux principes prévus à larticle L.541-1 du code de l'environnement, qui privilégie lavalorisation à l'élimination. | |Ainsi, les boues destinées à être valorisées sur les sols sont, quel que soit le traitementpréalable qui leur est appliqué et leur statut juridique (produit ou déchet), réparties en unou plusieurs lots clairement identifiés et analysées conformément aux prescrlptlons del'arrêté du 8 janvier 1998, chaque analyse étant rattachéeà un lot.Dans le cas d'une valorisation agricole des boues de la station de traitement, celles-ci sontépandues sur les terres agricoles conformément à un plan d'épandage préalablementvalidé par le service en charge de la police de l'eau.Toute modification de ce plan d'épandage est signalée au préalableà ce même service quijugera de la nécessité de déposer un nouveau dossier.Les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformémentaux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L.541-1du code de l'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur. Les documentsjustificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle surle site de la station. »3-6 Opérations d'entretien et de maintenanceLe site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bonétat de propreté. Pour rappel, l'utilisation des produits phytosanitaires est interdite.Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement desdispositifs de traitement et de surveillance.Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d''un accèspermettant leur desserte par les véhicules d'entretien.
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Suivant les besoins et enjeux propres au système, ce diagnostic peut notamment portersur les.points suivants :1° La gestion des entrants dans le système d'assainissement : connaissance, contrôleet suivi des raccordements domestiques et non domestiques;2° L'entretien et la surveillance de l'état structurel du réseau: inspections visuelles outélévisuelles des ouvrages du système de collecte;3° La gestion des flux collectés/ transportés et des rejets vers le milieu naturel:installation d'équipements metrologlques et traitement/ analyse/ valorisation desdonnées obtenues;4° La gestion des sous-produits liés à l'exploitation du système d'assainissement.Dans le cas où plusieurs maîtres d'ouvrage interviennent sur le système d'assainissement, lemaitre d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées coordonne la réalisation et lamise en œuvre de ce diagnostic permanent et veille à la cohérence du diagnostic àl''échelle du système d'assainissement.Pour les systèmes d'assainissement existants destinés à collecter et traiter une chargebrute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBO5 et supérieure ou égale à120 kg/j de DBOS5, ce diagnostic est établi au plus tard le 31 décembre 2024.À ce jour, l'établissement d'un diagnostic permanent du système d'assainissement deCHABRIS est toujours en attente.3-4 Traitement des eaux usées et performancesà atteindreConformément à l'article R.2224-12 du code général des collectivités territoriales pour lesagglomérations d'assainissement, le traitement doit permettre de respecter les objectifsenvironnementaux et les usages des masses d'eaux constituant le milieu récepteur.Ce traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrantinférieur ou égal au débit de référence, et hors situations inhabituelles décrites à l'article 2de l'arrêté du 21 juillet 2015, les rendements ou les concentrations suivants :
Concentration max a respecter Rendement min a atteindreà Concentrationi i en moyenne en moyenne en moyenne rédhibitoire: ñ en moyenne annuelle A ;journalière journalière annuelleDBOs- 25 mg/L - 80,00 % - 50 mg/LDCO 125 mg/L - 75,00 % - 250 mg/LMES 35 mg/L - 90,00 % - 85 mg/LPT - 2mg/L - 80,00 % -
Les prélèvements représenteront un échantillon moyen, asservi aux débits.Le tableau 8 de l'annexe 3 de l'arrêté du 21 juillet 2015 indique, selon le nombred'échantillons moyens journaliers prélevés annuellement pour chaque paramètre,lenombre maximal d'échantillons moyens journaliers non conformes pouvant être autorisé.Toutefois, tout dépassement de la concentration rédhibitoire d'un paramètre entralne sanon-conformité.
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5° Identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles dusystème d'assainissement ;6° Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter lesvolumes d'eaux pluviales dans le système de collecte.À partirdu schéma d'assainissement mentionné à l'article L. 2224-8 du code général descollectivités territoriales, le diagnostic est réalisé par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires,mesures des temps de déversement ou des débits prévues au Il de l'article 17 ci-dessous,modélisation ...).Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actionschiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurellesconstatées et, quand cela est techniquement et économiquement possible, d'unprogramme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leurintroduction dans le système de collecte.Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du codegénéral des collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service_ en charge du contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau. Ils constituent le schémadirecteur d'assainissement du système d'assainissementDans le cas où plusieurs maîtres d'ouvrage interviennent sur le système d'assainissement,lemaître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées coordonne la réalisation dudiagnostic et du programme d'actions, assure la cohérence de ce travail et la transmissiondu document. Lorsque le système d'assainissement est composé de plusieurs stations detraitement des eaux usées, ces missions sont assurées par le maître d'ouvrage de la stationdont la capacité nominale est la plus importante.Le diagnostic périodique du système d'assainissement de CHABRIS a-été finalisé en 2022.3-3 Diagnostic permanent du système d'assainissementEn cohérence avec l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, le ou les maîtres d'ouvrage mettenten place et tiennent à jour le diagnostic permanent du système d'assainissement.Ce diagnostit est destiné à :1° Connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du systèmed'assainissement ;2° Prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de cesystème ; |3° Suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ;4° Exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux caractéristiques et aufonctionnement du système d'assainissement, ainsi qu'a l'impact de ses rejets sur le milieurécepteur.
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Article 3 : Règles d'exploitation et d'entretien du système de collecte et de traitement deseaux usées '3-1 Règles généralesLe système de collecte et la station de traitement des eaux usées sont exploités etentretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées aumilieu récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement.Par ailleurs, ils sont exploités de façon à minimiser l'émission d'odeurs, la consommationd'énergie, le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre desmaladies vectorielles, de bruits ou de 'vibrations mécaniques susceptibles decompromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour satranquillité.Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurerle respect des dispositions du présent arrêté et des prescriptions techniquescomplémentaires fixées, le cas échéant, par le préfet.À cet effet, le maître d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, lespannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnelde maintenance ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages decollecte et de traitement et une liste des points de contrôle des équipements soumis àune inspection périodique de prévention des pannes.Il tient à jour le plan du système de collecte et le met à disposition du service en charge ducontrôle.Les personnes en charge de l'exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquateleur permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station detraitement des eaux usées.Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n'entrainent pas de risque pour lespersonnes ayant acces aux ouvrages et affectent le moins possible la qualité du traitementdes eaux.3-2 Diagnostic périodique du système d'assainissementComme le prévoit l'arrété du 21 juillet 2015 modifié, le maître d'ouvrage établit undiagnostic du système d'assainissementdes eaux usées suivant une fréquence n'excédantpas dix ans.Ce diagnostic vise notamment à :1° Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu recepteurnotamment les déversoirs d'orage cités au Il de l'article 17;2° Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les fluxpolluants rejetés et évaluer la quantité de déchets solides illégalement ouaccidentellement introduits dans le réseau de collecte et déversés au milieu naturel ;3° Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement ausystème de collecte ;4° Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecteet identifier leur origine ;
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* Surface : 707 m?- Volume : 28 m°* pompe de récupération des écumes> PUITS DE RECIRCULATION- Diamètre:16me Hauteur : 4mSurface : 2,01 m?< Volume : 8 m°- 2 pompes immergées de recirculation de 50,5 m'/h chacune—> POSTE DE COLATURES- Diamètre:2me Hauteur: 4m- Volume : 12,5 m** 2 pompes de 12 m*/h> FILIÈRE TEMPS DEPLUIE csñetsnnement én* 1 coagulateur avec un agitateur à axe vertical > 1 m° complément de lae 1 floculateur avec un agitateur à axe vertical de 2,5 m* environ > filière« boues- 1 décanteur lamellaire compris entre 2 et 6 m â'î'ä'_'téës ;OPOÊF/I'ÎS° ' ; . ; eDIts > m enCuves de stockage de réactifs J sntrée de STED)—> AUTOSURVEILLANCE SORTIE STEUPréleveur réfrigéré* 2 mesures du débite Canal de comptage venturiLe synoptique de la station de traitement incluant les points réglementaires SANDRE setrouve en annexe 2.2-2-2 Filières bouesLes boues en excès sont extraites par pompage depuis le puits d'extraction (boue dubassin d'aération) et transférées vers une table d'égouttage. Les boues épaissies sontensuite stockées dans un silo à boues.La totalité des boues produites est destinée en valorisation agricole selon un pland'épandage en vigueur, soumis à déclaration.> TABLE D'ÉGOUTTAGE- 1 centrale polymère avec pompe doseuse- 1 pompe d'alimentation de 2 à 12,3 m°/h- Capacité: 10 m3/h- 1 pompe de reprise vers silo : 0,5 à 3,5 m°/h_> SILO A BOUES DE STOCKAGE- Diamètre : 16 m- Hauteur :5 m- Volume : 980 m- 1 agitateur de 10 kW
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2-2-1 Filiere eauLe traitement des eaux usées sur la station de traitement de CHABRIS est basé sur leprincipe du traitement par boues activées à aération prolongée, avec :SUR SITE DEPORTE (SITE ANCIENNE STEU)> 1° BASSIN TAMPON d'un volume utile de 450 m° présentant :- un dessableur avec compresseur d'air ;- un dégrilleur automatique vertical ;- une unité de désodorisation;- 2 pompes adaptatives « haut rendement » d'un débit nominal de 70à 100 m 3h;> 2% BASSIN TAMPON additif d'un volume Utile de 1150 m* présentant :- un dégrilleur automatique vertical de 800 m°/h ;- des hydroéjecteurs ;- une unité de désodorisation ;- Un déversoir d'orage en trop plein (A2) ;SUR SITE ACTUEL—> AUTOSURVEILLANCE SORTIE STEUPréleveur réfrigéré* 2 mesures du débit> TAMIS ET MODULE À MASQUE- Jusqu'à 70 m3/h en entrée, eaux usées dlrlgees vers la file « boues activées »- De 70 à 100 m°/h en entrée, eaux usées en surplus dirigées vers la file « temps depluie » par décantation lamellaire> BASSIN D'AÉRATION* Diamètre : 14 m* Surface : 154 m'* Hauteur d'eau: 6 m< Volume : 920 m°< 1 agitateur immergé de 4,5 kW -* 3 rampes doubles de 32 diffuseurs de fines bulles* 2 surpresseurs 1150 Nm?3/h> DEPHOSPHATATION PHYSICO-CHIMIQUE- 1 cuve de stockage de 5 m° de sulfate d'aluminium* 2 pompes doseuses de 15,3 L/h—> CLARIFICATEUR- Diamètre : 14,85 me Hauteur d'eau : 2,5 m- Surface : 173 m?* Volume utile : 430 m< 1 pont racleur tournant de surface et de fond> PUITS DE DÉGAZAGEe Diamètre : 3 me Hauteur:4m
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- la liste des travaux conduits sur l'année écoulée, en particulier ceux entrepris enlien au plan d'action du SDA (ou différés surjustification);- la liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisationlorsqu'elle est connue.Article 7 : Durée de l'acte administratifLe présent arrêté a une durée de 15 ans à compter de sa date de signature.Il pourra être renouvelé dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n°2017-81 du 26janvier 2017. Le bénéficiaire devra présenter sa demande de renouvellement au préfetdans un délai de deux ans au plus et de 6 mois au moins avant la date d'expiration duprésent arrêté.Article 8 : Délais et voie de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Limoges, 2cours Bugeaud, CS 40410, 87 000 LIMOGES CEDEX par la collectivité ou par les tiers, dansun délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée.Le tribunal administratif peut également être saisi au moyen de l'application informatiqueTélérecours citoyen accessible par le biais du site internet : www.telerecours.fr.Article 9 : Publicité et information des tiersEn vue de l'information des tiers :1° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d'implantation du projet pendant unedurée minimum d'un mois et un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de l'Indre ;2° l'opération étant située dans le périmètre du « SAGE Cher aval» (schémad' amenagement et de gestion des eaux), la décision est communlquee au président de lacommission locale de l'eau;3° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département de l'Indrependant une durée minimale de six mois.Article 10 : ExécutionLe préfet de l'Indre, le maire de CHABRIS, le directeur départemental des territoires del''Indre et les agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Direä eur Départemental%Ê. ST@;Æ!rëç -Rik VANDERERVEN
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Pièces jointes:Annexe 1 : Schéma simplifié des réseaux eaux uséesAnnexe 2 : Synoptique du process de traitement des eaux usées de la STEUAnnexe 3 : Configuration/travaux projetés en tête de station (vue en plan)Annexe 4 : Configuration/travaux projetés en station (vue en plan)
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Annexe 1:
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Annexe 2:Autosurveillance[ SIS € 44 On VeI e O sy émé de Ctn ]
Décanteur lamellaire t
f laÎ i |A » ë ;[ |E * -: ] ué T| Spasy Retourî ; toue/ Grasæ| B ——¥! PR; o wectrome: anique _; gl| PR Crue CHER
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Annexe 3
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36-2025-09-11-00001
ARRÊTÉ du 11 septembre 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour
faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre
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P RÊF ET | Direction Départementale des TerritoiresDE L'INDREL'iberte'EgalitéFraternitéARRETE n°36-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans I'Indre'
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à lagestion de la ressource, L. 214-18 relatif au respect d'un débit minimal garanti enpermamence, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ; |Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu I'Arrété n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025, donnant subdélégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre ;Vu le décret « gestion quantitative » n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestionquantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse;Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àautorisationet à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales'applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, modifié, relatif aux mesures de restriction, enpériode de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau desinstallations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de criseliées à la sécheresse hydrologique ;Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Vu l'instruction ministérielle du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décretn°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestionquantitative de la ressource en eau ;
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Vu le schéma directeur d''aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 entré en vigueur le 4 avril 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé pararrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuvé pararrêté inter-préfectoral du 26 octobre 2018 ;Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant lecadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département del'Indre ; |Vu l'arrété n°36-2022-06-13-00003 du 13 juin 2022 portant composition de l'Observatoiredes Ressources en Eau (ORE) du département de l'Indre modifié;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portantautorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole àl'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la Théols;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2025-05-27-00003 du 27 mai 2025 portant mise en place d'unegestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Trégonce ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-05-00002 du 5 juin 2025 portant mise en place d'unegestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Ringoire;Vu l'arrêté préfectoral n°2006-04-0089 du 7 avril 2006 fixant dans le département del'Indre la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux;Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sontsusceptibles d'étre nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'articleL. 2111 du code de l'environnement;Considérant que le préfet peut désigner, par arrété pris en application de l'article R. 211-67,une zone d'alerte, par unité hydrographique cohérente, dans laquelle il peut prescrire lesmesures mentionnées à l'article R. 211-66 pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse, ou à un risque de pénurie d'eau ;Considérant que les manœuvres des ouvrages hydrauliques peuvent étre de nature àaggraver la situation hydrologique précaire de certains cours d'eau et perturbent lesmesures de débits sur les cours d'eau ;Considérant qu'une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et deleurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par les Directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val deLoire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appréhender l'état de la situation hydrologique,de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans ledépartement et qu'une connaissance des débits de certains cours d'eau non équipés
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/6
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d'une station hydrométrique est possible par mesures ponctuelles effectuées par leservice en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires (DDT)et le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;Considérant que les relevés piézométriques transmis par le Bureau de recherchesgéologiques et minières (BRGM) permettent dapprehender la situation des principalesnappes dans le département;Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations,températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiquesconstituent des outils d'aide à la décision pour gérer la ressource;Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau conformément à la Directivecadre sur l'eau (DCE) ;Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE), consultés le10 septembre 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTEArticle 1°" : Constat du franchissement des seuils de référenceL'évolution des débits et niveaux piézométriques observés aux points de référence visésaux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 20 mars 2025 susvisé entraîne la mise en œuvre desmesures des plans d'alerte prévues dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté. Ces mesuresconcernent les zones d'alerte suivantes :VIGILANCE Cher, Modon, Indrois-Tourmente, Claise,Arnon, Indre Aval, Théols,Fouzon, Trégonce, Bouzanne, Creuse,Anglin Aval,Indre Amont, Ringoire, Anglin amont, Gartempe, Nappe duCénomanienLa carte de ces zones d'alerte est présentée en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Unecommune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire separtage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le détail est présenté en ANNEXE 2.Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages deI'eau, telles que définies dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté.
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Article 2 : Domaine d'applicationLes dispositions du présent arrété sont applicables a tous les Usagers quelle que soitl'origine de l'eau: |° À tous les prélèvements dans les cours d'eau, les plans d'eau, les sources, les puits, parforage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'ils soient réglementésou non; |° À certains usages de l'eau (définis dans FANNEXE 3), même issue du réseau publicd'adduction en eau potable (AEP);Le présent arrêté ne s'applique pas à l'utilisation :® d'eaux stockées dans des retenues étanches, régulières, déconnectées du milieunaturel en période d'étiage et remplies entre le 1" novembre et le 31 mars horspériode d'interdiction. En cas de contrôle, I'exploitant doit pouvoir démontrer la- déconnexion de son installation vis-à-vis du milieu du 1°" avril au 31 octobre;° d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans desaménagements réguliers et déconnectés du milieu naturel (exemple : cuve derécupération des eaux de toitures) ;° de la ressource en eau nécessaire à l'abreuvement direct des animaux d'élevage dansle milieu naturel ainsi que le prélèvement local dans le milieu naturel pourl'abreuvement (droit d'usage de la parcelle riveraine) sous réserve de veiller aumaintien d'un débit minimum dans le milieu naturel;© des plans d'eau déconnectés qui sont réquisitionnés par le Service d'incendie et de -secours de I'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les i'ncendies.Cette situation de vigilance appelle à la sensibilisation aux économies d'eau de la part detoutes les catégories d'usagers: particuliers, collectivités, agriculteurs, industriels et touteautre profession, incitant chacun à réduire sa consommation d'eau et à éviter les usagesqui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention toute particulièreà ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d'eau quelle que soitl'origine de l'eau (définie à l'Article 2).Article 3 : Mesures dérogatoiresDes dérogationsàà l'ANNEXE 3 du présent arrêté peuvent être dehvrees en application del'article 7 de l'arrêté préfectoral n°36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025. Les demandesdoivent être formulées auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) del''Indre par voie postale ou par voie électronique au courriel suivant : ddt-ore@indre.gouv.frArticle 4 : Dispositions particulièresUne commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoirese partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Dès que ces bassins hydrographiquessont touchés par des niveaux d'alerte différents, les usages de l'eau sont soumis auxmesures de restriction du niveau d''alerte le plus fort touchant la commune dans le cas desmesures générales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures duprésent arrêté s'appliquent à la zone d'alerte au sein de laquelle le prélèvement est réalisé.
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Pour les ouvrages en eaux souterraines dans la zone d'alerte du Cénomanien (définie dansFANNEXE 1-BIS), la nappe de référence est précisée dans l'acte administratif autorisant leprélevement (récépissé, autorisation...) : _- Nappe du Cénomanien: se référer aux mesures de restriction prévues sur la zoned'alerte spécifique à la nappe du Cénomanien.- Autres nappes: se référer aux mesures de restrictions prévues sur la zone d'alertehydrographique de l'ANNEXE 1.A défaut, si la nappe dans laquelle prélève l'ouvrage n'est pas connue ou n'est pas préciséedans l'acte administratif, l'ouvrage sera considéré comme prélevant dans la nappe duCénomanien.Article 5 : Durée de validitéLes dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 13 septembre 2025 à00h01.Il pourra cependant y être mis fin, dans la même forme et s'il y a lieu, graduellement, dèsque les conditions d''écoulement ou d'approvisionnement permettront de garantir lapréservation de la ressource et du milieu aquatique.Article 6 : Contrôles, poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine desinfractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement. -Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions decontrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des fraisinduits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à lacharge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement. |Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieuxaquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'uneamende pouvant aller jusqu'a 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'unemise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à lasuspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.
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Article 7 : Publication et AffichageLe présent arrété préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernées seront tenuesd''afficher cet arrêté dès réception et pour toute la période d'application. Une publicitésera réalisée via un communiqué de presse publié sur le site internet de la préfecture deI'Indre et sur les réseaux sociaux. La cartographie des plans d''alerte en vigueur seradisponible sur le site https://vigieau.gouv.fr/.Article 8 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication duprésent arrété au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Déparfement de l'IndreDirection Départementale de TerritoiresCité administrative, Bâtiment BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX- Un recours hiérarchique, ad_ressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours Bugeaud |CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 9 : ExécutionLa secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfètes d'Issoudun, de la Châtre et duBlanc, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional del'environnement, de 'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandantde groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, lechef du service départemental de l'Office frangais de la biodiversité et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Le Directeur Départementales Territoires
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e ... ,PRÉFET _ - ANNEXE 1 : SITUATION DES BASSINS VERSANTSDE L'INDRE L .Liberté ; ; _ : 6Égalité : ' ' B '\u ; .Fraternité . d : _ A
N° | Bassin versant — _ N° | Bassin versantLégende 01 | Anglin amont 11 | Ringoire' ' ' 02 | Anglin aval 12 | Trégonce- Communes - |03 | Bouzanne 13 | Fouzon 'Zone d'alerte S ' . 04 | Claise 14 | ThéolsD Vigilance #. 05 | Creuse e 15 | Arnon( Aerte | | 06 | Gartempe 16 | Cher- Alerte renforcée 07 | Indre amont; 08 | Indre aval- Crise 09 | Indrois-Tourmente.10 | ModonDirection Départementale des Territoires de l'Indre; ° Sources : IGN/BDcarto .0 18 | 36 km Date : 03/09/2025ETE E sy 1 EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOIR: @&frictionsORE .
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E X _ANNEXE 1-BIS : SITUATION DE LA NAPPE DUCENOMANIEN 2025PREFETDE L'INDRELiberteEgalitéFraternite
LégendeCommunesZone d'alerteBl cs
36 km
NONappe17Cénomanien
Direction Départementale des Territoires de l'IndreSources : IGN/BDcartoDate : 03/09/2025 'EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOIRMéErictionsORE
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ANNEXÈ_3 : CONTENU DES PLANS D'ALERTEEn fonction des débits et niveaux piézométriques mesurés sur chaque station de référence(point nodal, DREAL ou DDT), des plans d'alerte sont définis pour chaque seuil franchi(Alerte, Alerte renforcée et Crise) dans lesquels les prélèvements doivent êtreprogressivement réduits sur la zone contrôlée par la station de référence. Ces réductionsde prélèvements sont adaptées aux usagers de l'eau en fonction du seuil franchi.De plus, les économies d'eau pour tous les usages sont à promouvoir, car elles constituentune mesure dans les plans d'adaptation au changement climatique: il est rappelé quecertains usages, aux heures les plus chaudes de la journée, favorisent fortementl'évaporation. Ainsi de juin à septembre et indépendamment des mesures de restrictionsci-dessous, il est recommandé de privilégier les prélèvements en dehors de ces heures.Les mesures de limitation ou de suspension décrites dans les tableaux ci-dessouss'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau, à l'exception des usages listés dansI'Article 2. Elles feront l'objet de contrôles tels que précisés à l'Article 6 et leur non-respect |est susceptible de poursuites pénales : |< Mesures générales (tout usager, public et privé)'MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTUSAGES DE L'EAUVigilance Alerte renforcéeArrosage des . - o4 8 Interdit de 10h a 18h Interdit de 8h a 20hjardins potagers |Arrosage des Interdit sauf les arbres et arbustes plantésespaces arborés en pleine terre depuis moins de3 ans de, | _
. ' ' A 20h à 8h.pelouses, massifs Interdit de 10h à 18h ; , 4fleuris, espaces | Dérogation générale pour les Parcs et« €SP Jardins en ANNEXE 4 pour lesquels lesverts : arrosages sont autorisés entre 20h et 8h.Remplissage etvidange des Sensibiliser le | Remplissage interdit sauf remise à niveaupiscines à usage grand public | €t premier remplissage si le chantier avait Interditnon collectif (de &t les débuté avant les premières restrictionsplus d'1m3) collectivités 'Remplissage et | aux règles de , ; 1vidsnce des bon usage Remplissage interdit sauf remise à niveau- g' d'économie Autorisé ou si demandé par l'ARS ou lapiscines à usage ' . . ,( ,sIlectif d'eau. réglementation pour raisons sanitaires.co : :Interdit sauf pour : 'S S Interdit sauf< leslavages manuels à l'aide de lances | .~ . 4.à haute pressicn impératif sanitaire| . e E ; dans la limiteLavage de < les dispositifs équipés d'un système d'une seule piste -véhicules en de recyclage de l'eau de 70 % ouvertep -station (1) minimum. ;Un affichage des restrictions en vigueur (modèle ANNEXE 6) etune signalétique des pistes ouvertes ou fermées devra être misen place au droit des installations à destination des utilisateurs.
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Lavage devéhicules chez lesparticuliersNettoyage desfaçades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperméabiliséesAlimentation desfontainesd'ornement,bassinsd'ornement,jeuxd'eau et autresaménagementsen circuit ouvert
Remplissage /vidange des plansd'eau (2)
Gestion desouvrageshydrauliques
Abreuvement desanimaux
Travaux en coursd'eau
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux regles debon usaged'économied'eau.
_ Interdit à titre privé à domicile même hors période derestriction (en application de l'article L 1331-10 du Code de lasanté publique).
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise denettoyage professionnel sur une surface faisant l'objet detravaux ou avec impératif sanitaire ou sécuritaire.
Interdit
Interdit sauf :- pour les plans d'eau présents dans la zone définie parFANNEXE 5 sous réserve d'informer la DDTconformément à l'Article 7-6.< pour les usages commerciaux sous autorisation préalabledu serviceen charge de la police de l'eau.Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer ledébit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire :< au non dépassement de la cote légale de retenue' àla protection contre les inondations des terrainsriverains amont< à la restitutionà I'aval du débit entrant à l'amont.Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débitréservé sont autorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas àla qualité des eaux et au milieu naturel. |Pas de limitation sous réserve de veiller au maintien d'un débitminimum dans le milieu naturel, sauf arrété spécifique.Report des travaux sauf :situation d'assec total ;Limitation au .maximum des e pour des raisons de sécurité ;risques de « dans le cas d'une restauration,renaturation du cours d'eau.Déclaration préalable au service de policede I'eau de la DDT pour les cas ci-dessus.perturbation desmilieux aquatiques(1) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et_stations-service et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP..)conformément au guide accompagnant l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestionde la sécheresse.(2) Même hors période de restriction, l'arrêté du 9 juin 2021 interdit le remplissage des plans d'eaualimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement du 15 juin au 30 septembre.Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exceptiondes prélèvementsindispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet.
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Usages sportifsUSAGES DE MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTL'EAU VigilanceAlerte renforcéeInterdit saufautorisation duservice police del'eau pour unarrosage réduit demanièreArrosage des. Interdit de 10h à , &x à significative pourterrains de sport N R Interdit de 8h à 20h 8 Phi d 18h les terrainset hippodromes | ' : d'entrainement oude compétition à- enjeu national ouSensnblllser.le international avecgrand public S interdiction de 8het les , ' | à 20h.collectivités T, ' Interdit aaux regles de . :l'exception desbon usageInterdit de 8h à -20h. Réduction; : - . reens, par und'économie Interdit à I'exception 5 P; ; arrosage réduit àd'eau. des greens et départs 5 'des volumes de 15 350 m*/semaine. entre 20h et 8h le ,a 30 % par rapport , , . maximum parlendemain. RéductionA de aux volumes des volumes d'au tranche de 9 trousrrosage RE habituellement . o (entre 20h et 8h).golfs o moins 60 %.utilisés.Réduction d'aumoins 80 % des_ volumes habituels.Un registre de prélèvement devra étre rempli mensuellementd'avril à octobre. Il devra étre envoyé en novembre à l'unité Eaude la DDT accompagné d'une photo du compteur lors dulancement de l'arrosage et à la fin de saison (fin octobre).
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Usages industriels et commerciauxPour les ICPE entrant dans le champ d'application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélévementd'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection deI'environnement, en application de l'article 5, les exemptions listées à l'article 3 sontmodifiées partiellement par le présent arrêté dans le tableau ci-dessous. Les autresdispositions de l'arrêté ministériel restent applicables. |USAGES DE MEL'EAUVigilanceICPE àautorisation ouenregistrementSont exemptés les établissements ICPE disposant d'un arrêté préfectoral fixant des |dispositionssécheresse. Ne sont pas exemptés les exploitants des établissementsnouvel
SURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTAlerte renforcéeApplication de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023
quantitatives spécifiques aux différents niveaux de restrictionlement autorisés ou enregistrés depuis le 1° janvier 2023.Eaux deprocess desactivitéscommerciales,artisanales etindustriellesdont ICPE àdéclaration ou" déclarationavec contrôlespériodiques (4)
Sensibilisationaux règles debon usaged'économied'eau selon
Réduction des Réduction desprélèvements de 10% | prélèvements de 25%par rapport au par rapport auvolume de référence | volume de référence | volume de référence(3) (3) (3)
Réduction desprélèvements de 5%par rapport au
une procédureécrite affichéesur siteLes opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opérationde nettoyage grande eau)
| périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la
Sont exemptés des réductions de prélèvement :1) Les installations nécessaires aux activités suivantes :- captage, traitement et distribution d'eau destinée à laconsommation humaine (eau potable) ou d'eaux conditionnées(eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minéralenaturelle) ;- captage, traitement et distribution d'eau destinée auxétablissements de santé, aux établissements et aux servicessociaux et médico-sociaux ; |- alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et lebien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées auxanimaux ;- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformationou conditionnement en produits et ingrédients destinés àl'alimentation humaine et animale de matières premièretransformation ne peut être différée ;-production, distribution et cogénération d'électricité ;- production et distribution d'énergie produite à partir de sourcesrenouvelables mentionnées à l'article L.211-2 du Code de l'énergie ;- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur etleurs principes actifs ou de médicaments contribuant à unepolitique de santé publique définie par le ministre de la santé ;
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- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchetsdangereux et non dangereux; |-nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissement de santé ;2) Les exploitants des établissements ayant réduit leurprélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1° janvier 2018 ;3) Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 %d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau, sousréserve du respect des exigences sanitaires et environnementalesen vigueur ;4) Les activités commerciales, artisanales et industrielles prélevantmoins de 10 000 m°/an au total (réseau d'eau potable et milieu).Une utilisation économe de l'eau est néanmoins mise en œuvre ;5) Les établissements ICPE disposant d'un arrêté préfectoral fixantdes dispositions quantitatives spécifiques aux différents niveauxde restriction sécheresse.Eaux horsprocess desactivités Sensibilisationindustrielles, | aux règles dedont ICPE, | bon usagecommercialeset artisanales
Respect des restrictions selon le type d'usage (arrosage espac'evert, nettoyage facade...)
(3) volume de référence : défini par la consommation moyenne hebdomadaire « normale »représentative qui précède le franchissement du seuil d'alerte ou, si inadapté, à la consommationmoyenne hebdomadaire à période de production équivalente.(4) les ICPE sont classées en trois régimes (déclaration, enregistrement et autorisation) en fonction dedifférents seuils permettant de qualifier les risques et les impacts potentiels de I'installation- Surveillance des stations d'épuration (STEU)Toute STEU: Il s'agira dès le niveau d'alerte (DSA) d'assurer une surveillance accrue desrejets et de reporter les travaux et activités de maintenance consommateurs d'eau ou denature à détériorer la qualité du rejet. Tout dépassement de valeur des normes de rejet,ainsi que toute difficulté rencontrée, devront être immédiatement signalés au service encharge de la police de l'eau.STEU > 2 000 équivalent habitant: Un suivi hebdomadaire des paramètres N-NH4, N-NO3et P-PO4 sera réalisé et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.Les exploitants de ces stations de traitement des eaux usées optimisent la qualité des- rejets dans les eaux superficielles dès que la zone d'alerte dont ils dépendent est au niveaud'alerte (DSA).STEU > 10 000 équivalent habitant: Un suivi quotidien (jours ouvrés) des paramètres N-NH4, N-NO3 et P-PO4 sera réalisé en niveau de crise et les résultats devront être conservésdans le registre de la station. Les concentrations maximales en sortie de station (moyennejournalière) définies dans chacun des arrêtés préfectoraux respectifs deviennent les valeursseuils à ne pas dépasser (paramètres visés: DBOS, DCO, MES, NGL, NTK et PT) quand la- zone d'alerte est en niveau de crise (DCR).Les bilans 24h menés sur cette période devront être déposés dans l'application detéléversement Verseau dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la date durapport d'essai du laboratoire d'analyse.
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- Usages agricolesEst concernée par les dispositions du présent article l'irrigation agricole réalisée à partird'ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles, qu'ils soient réglementés ou non :« Prélèvements superficiels :Il s'agit des prélèvements réalisés dans les cours d'eau, canaux, plans d'eau et retenuesconnectés au réseau hydrographique.= Prélèvements souterrains de type ÀA :Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avec lescours d'eau (forages ou plans d'eau alimentés par I'affleurement d'une telle nappe).« Prélèvements souterrains de type B : |À la différence des prélèvements souterrains de type A, il s'agit de tout type deprélèvements réalisés dans une nappe profonde dont I'impact avec le cours d'eau estamoindri. En pratique, il s'agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappescalcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique, à l'exclusion des foragesde type A et des forages dans la nappe du Cénomanien.« Prélèvements souterrains dans la nappe du Cénomanien :Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe du Cénomanien:Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables àl'irrigation agricole en fonction du type de prélèvement pratiqué sont définies dans letableau ci-dessous.USAGES DE L'EAU MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTType de prélèvement | Vigilance Alerte renforcée CriseSuperficiel et Interdit de | Interdit de 08h à InterditSouterrain de type A 12h à 18h 20hSouterrain dans le Interdit de Interdit de O8h à 20hCénomanien Information | 42h à 18hIrrig.ation - pirîîglîîltî Sf ; " Interdit de 12h à | Interdit deagricole | Souterrain de type B exploitants Autorisé 18h 08h à 20hHors Gestion agricolesvo'll':én;i:\rcizzueet Î:r la Interdit Interdit InterditRingoiree ... Cas de l'utilisation de retenuesL'arrosage et l'irrigation agricole à partir d'eaux stockées dans une retenue d'eau (plansd'eau, mares, réserves) étanche, régulière, déconnectée du milieu naturel (rivières, canaux,nappes) et remplie entre le 1" novembre et le 31 mars hors période d'interdiction sontautorisées sans restriction horaire. En revanche, les eaux de drainage peuvent étre stockéesà tout moment si elles sont isolées du réseau hydrographique, même en dehors de lapériode de remplissage.L'arrosage et l'irrigation agricole à partir d'une retenue ne respectant pas une ou plusieursde ces conditions sont soumis aux arrêtés de restriction. Dans ce cas, les restrictionsappliquées sont celles associées à l'origine de l'eau dans la retenue (superficielle ousouterraine). En cas d'origines multiples des eaux constituant la réserve (eaux superficielles,eaux souterraines), les restrictions les plus contraignantes seront appliquées.
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« Cas de l'utilisation de plans d'eau en bassins de reprise (ou transfert)Les bassins de reprise sont définis comme des ouvrages utilisés uniquement pour faciliterla reprise des eaux par pompage. La ressource considérée ne constitue pas des eauxstockées et le bassin nécessite donc d'étre régulièrement alimenté. Dans ces cas de figure,la réalimentation du bassin et l'irrigation à partir de celui-ci sont soumis aux mêmerestrictions en fonction de l'origine de la ressource. En cas d'origines multiples des eauxconstituant le bassin (eaux superficielles, eaux souterraines), les restrictions les pluscontraignantes seront appliquées.
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EnPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
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Légende9 Parcs et jardins — 4Commune Z L
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N° Nom Commune01 Château de ValençayValençay02 Domaine de PoulainesPoulaines03| Château de BougesBouges-le-Château04 Château d'Azay-le-FerronAzay-le-Ferron05 | Ville de Châteauroux (3 jardins)Châteauroux06 | Arboretum de la Grande LienneSaint-Maur07 Domaine de George SandNohant-Vic08 | Ville de La Chatre (3 jardins)La Chatre09| Chateau de la Motte-FeuillyMotte-Feuilly
ANNEXE 4 : PARCS ET JARDINS DE L'INDREBÉNÉFICIANT DE LA DÉROGATION D'ARROSAGEDANS L'ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE DE L'INDRE
Direction Départementale des Territoires de I'indreSources : IGN/BDcartoDate : 27/02/2025
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ExPREFETDE L'INDREANNEXE 5 : TERRITOIRE BÉNÉFICIANT DE LADÉROGATION DE VIDANGE DANS L'ARRÊTÉLiberté *il % IEgelid — CADRE SECHERESSE DE L'INDREFraternité ;= F # '\ 13 ;
; à % \. '
- - ] 2 e "« ' &, /—— VILLIE: 4—— BUZANÇA& _——'y | ' T £ Cs ; Î .5 2>7 -
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Légende— Limites du Territoire bénéficiant de la dérogationl___| Communes de l'Indre| Cours d'eau2nde catégorie piscicole Sources : IGN/BDcarto/DDT36— 1ère catégorie piscicole Date : 26/09/2024Direction Départementale des Territoires de l'Indre
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EPRÉFET ANNEXE 6DE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Dans le cadre de l'arrété préfectoral sur les restrictions d'eau
FERMETUREPROVISOIREdu centre de lavageseuls les lavages sanitaires et réglementaires sont autorisésxXXjusqu'à 1500 € d'amende aux contrevenantsArt. R216-9 du code de l'environnement
Plus d'informations : I'arrété préfectoralde restriction d'eau :e Direction départementale des territoiresCité administrative Bertrand - Boulevard George SandCS 60616 - Châteauroux cedexMél : ddt-ore@indre.gouv.fr - Tél. : 02 54 53 20 36e plateforme VigiEau https://vigieau.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre
36-2025-09-10-00001
Arrêté 2025 habilitation funéraire EI Borgeais
pour établissements d'Ambrault et de Saint-Août
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-10-00001 - Arrêté 2025 habilitation funéraire EI Borgeais pour établissements d'Ambrault et de
Saint-Août 51
PREFET , _ ;DE L'INDRE Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau de la réglementation générale et des électionsFgalitédratermité
ARRÊTÉ du 1 0 SEP, 2025Portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle BORGEAIS pourson établissement principal situé 675 impasse du terrier à Ambrault et son établissementsecondaire situé 1 route de La Berthenoux à Saint-AoûtLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire;Vu la demande formulée par Madame Agnès BORGEAIS, gérante de l'entreprise individuelleBorgeais, en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principalsitué 675 impasse du terrier à Ambrault et son établissement secondaire situé 1 route de LaBerthenoux à Saint-Août ;Vu les pièces du dossier fournies à cet effet;Considérant que cette entreprise remplit les conditions pour bénéficier de |'habilitation funéraire ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,AR TEArticle 1°; l'entreprise individuelle BORGEAIS, représentée par Madame Agnès Borgeais,est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, pour son établissementprincipal situé 675 impasse du terrier - 36120 Ambrault :" fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obseques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire nonsoumis à habilitation.Le numéro de l'habilitation est 25-36-0073.La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 10 septembre 2025.Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier completde renouvellement auprès de mes services,Article 2: l'entreprise individuelle BORGEAIS, représentée par Madame Agnès Borgeais,est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, pour son établissementsecondaire situé 1 route de La Berthenoux - 36120 Saint-Août :
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 —- www.indre.gouv.fr
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" fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire nonsoumis à habilitation.Le numéro de l'habilitation est 25-36-0109.La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à compter du 10 septembre 2025,Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier completde renouvellement auprès de mes services.Article3: la présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentantlégal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessusénumérées, pour les motifs suivants :« Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies enapplication des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général desCollectivités Territoriales,« Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée,« Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 4: toute modification des informations contenues dans les demandesd'habilitations devra être déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de |apréfecture.Article 5 : la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de |la Préfecture dont une copiesera adressée aux maires d'Ambrault et de Saint-Août.Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de la citpyénneté et de la légalité,
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P>Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- UN recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 ~ www.indre.gouv.fr2
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Préfecture de l'Indre
36-2025-09-10-00005
Arrêté de composition de la commission
organisation élections des juges du Tribunal de
commerce de Châteauroux 2025
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commerce de Châteauroux 2025 54
! . Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRËFET Bureau de la réglementation générale et des électionsDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE du 10 SEP, 2025instituant la commission d'organisation des élections 2025des juges du tribunal de commerce de ChâteaurouxLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVu le code du commerce et notamment ses articles L 723-13 et R723-8 ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'électionannuelle 2025 des juges du Tribunal de commerce de Châteauroux et fixant le déroulementdes opérations électorales ;Vu les désignations du premier président de la Cour d'appel de Bourges par ordonnancemodificative du 8 septembre 2025 ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,ARRÊTEArticle ler: En vue de l'élection 2025 des juges du tribunal de commerce deChâteauroux , il est institué une commission d'organisation de ces élections.Cette commission est composée pour les deux tours comme suit :
Président : Madame Sophie LEGRAND, vice-président chargé des fonctions de juge descontentieux de la protection au tribunal judiciaire de Châteauroux,Suppléant; Madame Charlène PLESSIS, juge des contentieux de la protection au tribunaljudiciaire de Châteauroux.
1Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél ; 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
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Membres:» Un juge du tribunal judiciaire:Titulaire: Madame Louise HERMAN, juge des enfants au tribunal judiciaire deChâteauroux,Suppléant: Madame Pauline ANTIER, juge d'instruction au tribunal judiciaire deChâteauroux. Ç* Un fonctionnaire désigné par le préfet :Titulaire: Madame Christine LIMBERT, chef du bureau de la réglementation générale etdes élections de la Préfecture,Suppléant: Monsieur Jean-Michel FIDANZI, adjoint à la chef du bureau de laréglementation générale et des élections de la Préfecture.Secrétariat: Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal decommerce de Châteauroux.
Président : Madame Charlène PLESSIS, juge des contentieux de la protection au tribunaljudiciaire de Châteauroux,Suppléant: Monsieur Guillaume DELERM, vice-président chargé des fonctions de jugedes enfants au tribunal judiciaire de Châteauroux.Membres:ni tri al judiciaiTitulaire: Madame Louise HERMAN, juge des enfants au tribunal judiciaire deChateauroux,Suppléant: Madame Pauline ANTIER, juge d'instruction au tribunal judiciaire deChâteauroux.nctionnaire ' | t :Titulaire: Madame Christine LIMBERT, chef du bureau de la réglementation générale etdes élections de |a PréfectureSuppléant: Monsieur Jean-Michel FIDANZI, adjoint à la chef du bureau de laréglementation générale et des élections de la Préfecture
2ARRÊTÉ instituant la commission d'organisation des élections 2025 des juges du tribunal de commerce de Châteauroux
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commerce de Châteauroux 2025 56
Secrétariat: Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal decommerce de Châteauroux.Article 2 : Cette commission veille à la régularité du scrutin et proclame les résultats.
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et le Président de |la commissionsusmentionnée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetet par délégation,La Secrétaire générale,
Nadine CHAÏB
3ARRETE instituant la commission d'organisation des élections 2025 des juges du tribunal de commerce de Châteauroux
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commerce de Châteauroux 2025 57
Préfecture de l'Indre
36-2025-09-10-00003
20250910 Arrêté
Interdiction-circulation-véhicules-matériel-musiq
ue
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PREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLiberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025-09-10-00003 du 10 septembre 2025portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel desonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de I'Indre
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité dePréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le ven i 12 re 202 le lundi 1 re 2025 dans le départementde I'Indre et plus largement en région Centre-Val de Loire ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture, commeexigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objetd'autorisation administrative ;Considérant l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 portant interdiction de rassemblementsfestifs à caractère musical NON DÉCLARÉS dans le département de l'Indre du 12 septembre2025 au 15 septembre 2025 ;Sur proposition du Préfet,
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ARRETEArticle 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matérielsusceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national etsecondaire) du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels desonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de10 kW, dont le poids excède 100 kilogrammes.Article 2 : La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 12tembre 2025 à 12 heures au lundi 1 tembre 2025 à 12Article3: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4 : Le Préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de Le Blanc, leCommandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, le Directeurdépartemental de la police nationale de l'Indre sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur son siteInternet.
Fait à Châteauroux, le 10 septembre 2025Le Préfet,
Q
——
Thibault LANXADE
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ANNEXE
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl''envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :Ministère de l'Intérieur, Hétel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°,
| La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
|- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :2, cours Bugeaud,CS 40 41087 000 Limoges cedex ;
par le site Internet https://www.telerecours.fr .
| Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez |'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision |explicite ou implicite de l'administration.
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Préfecture de l'Indre
36-2025-09-10-00002
20250910 Arrêté
Interdiction-rassemblements-festifs
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PREFET'DE L'INDRE Direction du cabinetf,';b:l;:ff Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceFraternité
ARRÊTÉ n°36-2025-09-10-00002 du 10 septembre 2025portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉSdans le département de l'Indre
Le Préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à211-30;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfetde l'Indre;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs milliers de participants sont susceptiblesde se déroulerentre le vendredi 12 mbre 202 le_lundi 1 mbre 2025 dans ledépartement de l'Indre ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet de département avec un préavis minimal d'un mois poursécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de l'Indre,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parI'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgenceattentat » sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public quirésulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attenduesserait important; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et desecours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraient
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 — www.indr v, fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-10-00002 - 20250910 Arrêté Interdiction-rassemblements-festifs 63
considérables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risquesimportants de désordres ;Considérant que, pour l''ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tientdes dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du Préfet,ARRÊTEArticle 1°:La tenue des rassemblements festifs à caractére musical répondant à l''ensemble descaractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartementde l'Indre du vendredi 12 septembre 2025 à 12 heures au lundi 1 tembr2025 à 12 heures.Article 2 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par l'autorité judiciaire.Article 3 :Le Préfet, la Sous-Préfète d'lssoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de Le Blanc, leCommandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, le Directeurdépartemental de la police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État et sur le site Internet de la préfecture.Fait à Châteauroux, le 10 septembre 2025Le Préfet,
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Thibault LANXADE
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 < www.indre.gouv.fr2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-10-00002 - 20250910 Arrêté Interdiction-rassemblements-festifs 64
ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;RECOURS GRACIEUX- soit par voie électronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°,
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RECOURS CONTENTIEUX 2, cours BugeaudCS 40 410, 87 000 Limoges cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://wwuw.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devantle Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de I'administration. |—
Place de |a Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3
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Préfecture de l'Indre
36-2025-09-09-00004
ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de
bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif
(promotion du 14 juillet 2025)
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-09-00004 - ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
(promotion du 14 juillet 2025)
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PREFET Direction des services du cabinetDE L'INDREL_iberte'EgalitéFraternité
ARRETE du 09 septembre 2025portant attribution de la médaille de bronzede la jeunesse, des sports et de I'engagement associatif(promotion du 14 juillet 2025)Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié par le décret 2000-543 du 16 juin 2000 relatif à lamédaille de la jeunesse et des sports,Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,Vu l'arrété du 5 octobre 1987 portant déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse etdes sports,Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 099-0005 du 9 avril 2014, portant désignation des membres de lacommission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,Vu l'avis de la commission départementale de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et del'engagement associatif du 03 mars 2025,Vu les propositions de la cheffe du service départemental de la jeunesse, de I'engagement et dessports du 03 mars 2025,Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1:La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif estdécernée à :- Madame Jocelyne AUDAT, domiciliée à Le Poinçonnet,- Monsieur Nicolas BIDEAUX, domicilié à Crozon-Sur-Vauvre,
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-09-00004 - ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
(promotion du 14 juillet 2025)
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- Madame Marinette BLANCHET, domiciliée a Aigurande,- Monsieur Jean-Marie BOURDEIX, domicilié à Le Poinçonnet,- Monsieur Benoît CATHERINEAU, domicilié à Châteauroux,- Madame Maryline CHUAT, domiciliée à Issoudun,- Madame Anne DESMENOIS, domiciliée à Etrechet,- Monsieur Célestin GUIGNARD, domicilié à Déols,- Monsieur Jean HOUSSINOT, domicilié à Montierchaume,- Madame Ophélie MOREAU, domiciliée à Lureuil,- Monsieur Jean-Sébastien OSSONCE, domicilié à Le Blanc,- Madame Solange RENVILLE, domiciliée à Argenton-Sur-Creuse,- Monsieur Claude VIDAL, domicilié à Neuvillay-Les-Bois,
Article 2 : Le directeur de cabinet est chargé de I'application du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés.
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Thibault LANXADE
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- 02 54 29 50 00 —- www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-09-00004 - ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
(promotion du 14 juillet 2025)
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