PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-19-03-2024
PUBLIÉ LE 19 MARS 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2024-03-05-00011 - BARÈME I REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIES ET
RESSEMIS (1 page) Page 4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-03-12-00013 - Arrêté préfectoral n° 2024/05/DCSE/BPE/EXP du 12
mars 2024 :
□ portant au profit de l□Établissement Public
d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF,
déclaration d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières
nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de
Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute
A4,

□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection
des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,

□ emportant mise en compatibilité des documents
d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire
à la réalisation du projet global, (218 pages) Page 6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2024-03-15-00017 - AP n°DRCL-BFL-2024-026 portant dissolution de
l'association syndicale autorisée de drainage de Gretz-Armainvilliers (2
pages) Page 225
D77-2024-03-15-00014 - AP n°DRCL-BFL-2024-027 portant dissolution de
l'association syndicale autorisée de drainage de Cessoy-en-Montois (2
pages) Page 228
D77-2024-03-15-00020 - AP n°DRCL-BFL-2024-028 portant dissolution de
l'association syndicale autorisée de drainage de Saint-Germain-Sur-Ecole (2
pages) Page 231
D77-2024-03-15-00016 - AP n°DRCL-BFL-2024-029 portant dissolution de
l'association syndicale autorisée de drainage de Chevru (2 pages) Page 234
D77-2024-03-15-00011 - AP n°DRCL-BFL-2024-030 portant dissolution de
l'association syndicale autorisée "La Rue neuve à Chelles"
(Brou-sur-Chantereine) (2 pages) Page 237
D77-2024-03-15-00010 - AP n°DRCL-BFL-2024-031 portant dissolution de
l'association syndicale autorisée "Le Pré Fleuri" (Claye-Souilly) (2 pages) Page 240
2
D77-2024-03-15-00012 - AP n°DRCL-BFL-2024-032 portant dissolution de
l'association syndicale autorisée "Le Vert Bocage" (Claye-Souilly) (2 pages) Page 243
D77-2024-03-15-00013 - AP n°DRCL-BFL-2024-033 portant dissolution de
l'association syndicale autorisée "La Villeparisienne" (Villeparisis) (2 pages) Page 246
D77-2024-03-15-00009 - AP n°DRCL-BFL-2024-035 portant dissolution de
l'association syndicale autorisée des Marais (Annet-sur-Marne) (2 pages) Page 249
D77-2024-03-15-00018 - AP n°DRCL-BFL-2024-036 portant dissolution de
l'association syndicale autorisée de drainage de Limoges-Fourches (2 pages) Page 252
D77-2024-03-15-00019 - AP n°DRCL-BFL-2024-038 portant dissolution de
l'association syndicale autorisée de drainage de Saint-Hilliers (2 pages) Page 255
D77-2024-03-15-00003 - Arrêté n° DRCL-BFL-DOT-2024-046
portant
allocation définitive de la dotation de compensation de la réforme de la
taxe professionnelle au département de Seine-et-Marne □ Année 2024 (3
pages) Page 258
D77-2024-03-15-00004 - Arrêté n° DRCL-BFL-DOT-2024-047
portant
reversement définitif du fonds national de garantie individuelle des
ressources au département de Seine-et-Marne □ Année 2024 (4 pages) Page 262
D77-2024-03-15-00005 - Arrêté n° DRCL-BFL-DOT-2024-048
portant
allocation définitive de la dotation de compensation de la réforme de la
taxe professionnelle Année 2024 (secteur communal) (9 pages) Page 267
D77-2024-03-15-00006 - Arrêté n° DRCL-BFL-DOT-2024-049
portant
alimentation définitive du fonds national de garantie individuelle des
ressources
Année 2024 (secteur communal) (6 pages) Page 277
D77-2024-03-15-00007 - Arrêté n° DRCL-BFL-DOT-2024-050
portant
reversement définitive du fonds national de garantie individuelle
des
ressources
Année 2024 (secteur communal) (14 pages) Page 284
D77-2024-03-15-00015 - Arrêté n°DRCL-BFL-2024-037 portant dissolution de
l'association syndicale autorisée de drainage du Châtelet-en-brie (2 pages) Page 299
D77-2024-03-15-00008 - DRCL - arrêté n°DRCL-BFL-2024-034 (2 pages) Page 302
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-03-05-00011
BARÈME I REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIES ET
RESSEMIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-05-00011 - BARÈME I REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIES ET RESSEMIS 4
ExPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELébertéÉgalitéFraternité
CDCFS
19 FEVRIER 2024
PROPOSITION DU BAREME | REMISE EN ETAT DES PRAIRIES ET RESSEMIS
PRIX MOYENRemise en état des prairies Prix en €Manuelle 22,36 €/heureHerse (2 passages croisés) 99,53 €/haHerse à prairie, étaupinoir 76 €/haHerse rotative ou alternative (seule) 103,67 €/haHerse rotative ou alternative + semoir 148,76 €/haBroyeur à marteaux à axe horizontal 109,43 €/haRouleau 41,37 €/haCharrue 149,76 €/haRotavator 109,43 €/haSemoir 76 €/haTraitement 56,04 €/haSemoir à semis direct 86,97 €/haSemence fourragères 167,79 €/ha
PRIX MOYENRessemis des principales cultures Prixen €Herse rotative ou alternative + semoir 148,76 €/haSemoir . 76 €/haTraitement 56,04 €/haSemoir à semis direct 86,97 €/haSemence certifiée de céréales 122,37 €/haSemence certifiée de mais 217,02 €/haSemence certifiée de pois 231,94 €/haSemence certifiée de colza 112,04 €/haSemence fourragéres 167,79 €/haPour le directeur départementalL'adjoint au directeurLe Préfet ou son représentant, 44 lLaurent BEDU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-05-00011 - BARÈME I REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIES ET RESSEMIS 5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-12-00013
Arrêté préfectoral n° 2024/05/DCSE/BPE/EXP du
12 mars 2024 :
□ portant au profit de l□Établissement Public
d□Aménagement de Marne-la-Vallée
(EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions
foncières nécessaires à la réalisation de la Zone
d□Aménagement Concerté (ZAC) « La
Rucherie » sur le territoire de la commune de
Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la
réalisation du diffuseur dit « du Sycomore »,
projet d□aménagement routier sur l□autoroute
A4,
□ emportant mise en compatibilité du
périmètre de protection des espaces agricoles
naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des
documents d□urbanisme des communes de
Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-12-00013 - Arrêté préfectoral n° 2024/05/DCSE/BPE/EXP du 12 mars 2024 :
□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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Œx Direction de la CoordinationPRÉFET des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2024/05/DCSE/BPE/EXP du 12 mars 2024 :— portant au profit de l'Établissement Public d'Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit dela SANEF :déclaration d'utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de laZone d'Aménagement Concerté (ZAC) «La Rucherie» sur le territoire de la commune deBussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit «du Sycomore», projetd'aménagement routier sur l'autoroute A4, '- emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains(PPEANP) de Marne et Gondoire,- emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges etJossigny, nécessaire à la réalisation du projet global,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment, ses dispositions relatives à ladéclaration d'utilité publique (DUP) et à l'arrêté de cessibilité ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment, ses dispositions relatives à la mise en compatibilité des documentsd'urbanisme dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de justice administrative ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n°2021/07/DCSE/BPE/EXP du 1°" février 2021 fixant les objectifs poursuivis ainsi que lesmodalités de la concertation publique sur le projet de création du diffuseur dit « du Sycomore » sur leterritoire de la commune de Bussy-Saint-Georges ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021/08/DCSE/BPE/EXP du 18 mars 2021 portant fixation des objectifs poursuivis etdes modalités d'organisation de la concertation publique relative à la mise en compatibilité des documentsd'urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges, Ferrières-en-Brie et Jossigny en vue de la création dudiffuseur dit « du Sycomore » ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-12-00013 - Arrêté préfectoral n° 2024/05/DCSE/BPE/EXP du 12 mars 2024 :
□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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Vu l'arrêté préfectoral n°2022-12/DCSE/BPE/EXP du 1" février 2022 portant bilan de la concertation publiquesur le projet de création du diffuseur dit «du Sycomore » sur le territoire de la commune deBussy-Saint-Georges ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-13/DCSE/BPE/EXP du 1 février 2022 portant bilan de la concertation publiquerelative à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges,Ferrières-en-Brie et Jossigny, en vue de la création du diffuseur dit « du Sycomore » sur le territoire de lacommune de Bussy-Saint-Georges ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-01/DCSE/BPE/EPU du 18 juillet 2023 portant ouverture d'une enquête publiqueunique sur le territoire des communes de Ferrières-en-Brie, Bussy-Saint-Georges et Jossigny préalable :- à la procédure de création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de « La Rucherie »,—- à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet global de la ZAC de « La Rucherie » et del''aménagement du diffuseur dit « Sycomore »,-à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Jossigny et deBussy-Saint-Georges, nécessaire à la réalisation de ce projet global,- à la mise en compatibilité du Périmètre de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains(PPEANP) de Marne et Gondoire nécessaire à la réalisation du diffuseur dit « du Sycomore »,- à la délivrance des autorisations environnementales uniques pour l'aménagement :- de la ZAC de « La Rucherie » : autorisation unique au titre de la loi sur l''eau et dérogation àI'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés,- du diffuseur dit « du Sycomore » : autorisation unique au titre de la loi sur l'eau et autorisationspéciale du préfet au titre du Code du patrimoine relative au Site Patrimonial Remarquable deJossigny,-— à l'instauration d'une servitude d'utilité publique (SUP) sur fonds privés nécessaire pour établissementde canalisations publiques dans le périmètre de la ZAC de « La Rucherie »,— au parcellaire en vue de déterminer les parcelles ainsi que les propriétaires et titulaires de droits réelsconcernés par la DUP et/ou la SUP,- a la désaffectation et au déclassement d'une partie du chemin communal dit « rue Pavée »à Bussy-Saint-Georges pour la réalisation de la ZAC de « La Rucherie » et d'une partie de la routedépartementale RD10 à Jossigny pour la réalisation du diffuseur dit « Sycomore » ;Vu l'arrété n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu le PPEANP de Marne et Gondoire ;Vu les documents d'urbanisme des communes de Ferrières-en-Brie, Bussy-Saint-Georges et Jossigny ;-Vu la délibération n°2020-025 du Conseil d'administration d'EpaMarne en date du 2 décembre 2020 relativeà la prise d'initiative, à la définition des objectifs poursuivis par la ZAC de « La Rucherie » sur le territoire deBussy-Saint-Georges et des modalités de la concertation préalable à sa création ;Vu la délibération n° 2021-005 du Conseil d'administration d'EpaMarne en date du 17 mars 2021 relative àl'engagement de la concertation préalable à la mise en compatibilité du PLU de Bussy-Saint-Georges etmodifiant la délibération n°2020-025 du 2 décembre 2020 en ce qui concerne les modalités de laconcertation préalable à la création de la ZAC de « La Rucherie » ;Vu la délibération n°2021-012 prise par le Conseil d'administration d'EpaMarne en date du 30 juin 2021,approuvant le bilan de la concertation préalable à la création de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC)dite de « La Rucherie » ;Vu la délibération. n°2021-013 prise par le Conseil d'administration d'EpaMarne en date du 30 juin 2021,approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité (MECDU) du PLU deBussy-Saint-Georges, relative à la ZAC de « La Rucherie » et à l'échangeur dit « diffuseur du Sycomore » ;Vu la délibération n°2022-003 du 30 mars 2022 du conseil d'administration d'EpaMarne approuvant ledossier d'enquête publique unique et sollicitant l'ouverture d''une enquête publique ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-12-00013 - Arrêté préfectoral n° 2024/05/DCSE/BPE/EXP du 12 mars 2024 :
□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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Vu les circulaires des 27 octobre 1987 et 22 octobre 2002, relatives aux modalités d'établissement etd'instruction des dossiers techniques concernant la construction et I'aménagement des autoroutesconcédées ;Vu la circulaire du premier ministre du 5 octobre 2004 relative à la concertation applicable aux projets detravaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État et des collectivités territoriales ;Vu la convention signée par I'EpaMarne avec la SANEF le 30 août 2019 pour la réalisation du diffuseur« Sycomore » ;Vu les accords sans réserve à la mise en compatibilité du PPEANP de Marne et Gondoire émisrespectivement les 13 octobre 2022 et 17 novembre 2022 par les ministres de l'Agriculture et de lasouveraineté alimentaire et de la Transition écologique et de la cohésion des territoires ;Vu la consultation et les avis des collectivités territoriales intéressées par le projet conformément auxarticles L122-1 et R122-7 du Code de l'environnement ;' Vu le bilan de la concertation inter administrative du 7 juin 2022 ;Vu l'avis délibéré n° 2023-002 adopté lors de la séance du 6 avril 2023 par l'Inspection générale del'Environnement et du Développement durable (IGEDD) en sa qualité d'autorité environnementale sur leprojet global de ZAC de « La Rucherie » et du diffuseur dit « Sycomore » sur l'A4 (77) ;VU le mémoire en réponse d'EpaMarne et de la SANEF à l'avis délibéré de l'IGEDD ;Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées du 10 mars 2023 ;Vu l'avis favorable du 16 novembre 2023, assorti de recommandations, émis par le commissaire enquêteursuite à l'enquête publique unique ;Vu l'avis favorable sur le projet de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Bussy-Saint-Georges nécessaire à la réalisation du projet global de la ZAC de la Rucherie et du diffuseur duSycomore émis le 30 janvier 2024 par le conseil municipal de Bussy-Saint-Georges ;Vu l'absence d'avis émis dans les délais réglementaires par le conseil municipal de Jossigny ;Considérant les pièces attestant que les formalités de publicité individuelle et collective ont été effectuéesconformément aux dispositions des articles R131-5 et R131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique et R123-11 du Code de l'environnement ;Considérant les dossiers et les registres d'enquête publique déposés en mairies de Bussy-Saint-Georges,Ferrières-en-Brie et Jossigny du 18 septembre 2023 au 18 octobre 2023 inclus ;Considérant le courrier du 13 février 2024 reçu le 15 février suivant en préfecture de Seine-et-Marne, parlequel EpaMarne et la SANEF demandent au préfet de Seine-et-Marne de déclarer d'utilité publique lestravaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la ZAC de « La Rucherie » et du diffuseurdit « Sycomore » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges ;Considérant le dossier de déclaration d'utilité publique présenté par EpaMarne et la SANEF reçu enpréfecture le 15 février 2024 ; 'Considérant l'exposé des motifs et des considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet de laZAC « La Rucherie », et du diffuseur dit « du Sycomore » |le plan de situation incluant le périmètre de ladéclaration d'utilité publique, le plan général des travaux EpaMarne et le plan général des travaux SANEF etla synthèse des mesures Éviter Réduire et Compenser (ERC), annexés au présent arrêté ;Considérant que le projet global de réalisation de la ZAC de « La Rucherie » et de l'aménagement dudiffuseur dit « Sycomore », présente un caractère d'utilité publique et qu'il ne peut pas être réalisé dans desconditions équivalentes, sans recourir à l'expropriation ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-12-00013 - Arrêté préfectoral n° 2024/05/DCSE/BPE/EXP du 12 mars 2024 :
□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
9
Considérant que les parcelles de terrain et les droits réels nécessaires à la réalisation de ce projet global n'ontpu être acquis par voie amiable ;Considérant que le PPEANP de Marne et Gondoire doit être mis en compatibilité pour permettre laréalisation de l'aménagement du diffuseur dit « Sycomore », déclaré d'utilité publique ;Considérant que les plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossignydoivent être mis en compatibilité pour permettre la réalisation du projet global de la ZAC de « La Rucherie »et du diffuseur dit « Sycomore », déclaré d'utilité publique ;Considérant le plan de situation, le plan du périmètre de la DUP du projet global objet du présent arrêté,les plans généraux des travaux, les tableaux des mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les effetsnégatifs notables de ce projet sur l'environnement ou la santé humaine, et leurs modalités de suivi, ainsi queles dossiers de mise en compatibilité du PPEANP de Marne et Gondoire et des documents d'urbanisme descommunes de Bussy-Saint-Georges et de Jossigny, annexés au présent arrêté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEArticle 1°: Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice d'EpaMarne, les travaux et les acquisitions foncièresnécessaires à la réalisation de la ZAC de « La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges, et au bénéfice de la SANEF, les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à-la réalisation dudiffuseur dit « du Sycomore » sur l'autoroute A4 conformément au plan de situation mentionnant lepérimètre de la déclaration d'utilité publique, à l'exposé des motifs et des considérations justifiant lecaractère d'utilité publique du projet de cette ZAC, aux plans généraux des travaux d'EpaMarne et de laSANEF et à la synthèse des mesures ERC, anhexés à l'exemplaire original du présent arrêté.Connaissance de ces documents pourra être prise à la préfecture de Seine-et-Marne (Direction de lacoordination des services de |'Etat - Bureau des procédures environnementales - 12, rue des Saints Pères —77 010 Melun cedex).Article 3: La présente déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet prévue à l'articleL. 126-1 du Code de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 du Code del'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 4 : Si les expropriations poursuivies sont susceptibles de compromettre la structure des exploitationsagricoles, EpaMarne et SANEF devront remédier aux dommages causés, dans les conditions définies par lesarticles L.352-1 et L123-24 à L123-26 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 : S'il y a lieu, les maîtres d'ouvrage devront remédier aux atteintes à l'environnement que risque deprovoquer l'exécution des travaux, objets de la présente déclaration d'utilité publique, dans les conditionsprévues au | de l'article L122-1-1 du Code de l'environnement, à savoir réduire celles qui ne peuvent êtreévitées et compenser celles qui ne peuvent être ni évitées ni réduites.Article 6 : Le délai accordé pour réaliser l'expropriation est de cing ans. Ce délai est prorogeable une fois parun acte pris dans la même forme, pour une durée au plus égale à cing ans, sans nouvelle enquête préalable,en l'absence de circonstances nouvelles.Article 7: Le présent arrêté emporte la mise en compatibilité du PPEANP de Marne et Gondoire et desdocuments d'urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, tel qu'il résulte des dossiersannexés au présent arrêté, également consultables à la préfecture de Seine et Marne.
A
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-12-00013 - Arrêté préfectoral n° 2024/05/DCSE/BPE/EXP du 12 mars 2024 :
□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
10
Article 8 : Le présent arrêté fera l'objet :— d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne,- d'une insertion sur le site Internet des services de I'Etat dans le département de Seine-et-Marne(www.seine-et-marne.gouv.fr - rubrique: Actions: de [|'Etat/Environnement et cadre devie/Expropriations/servitudes/Décisions),—'d'un affichage pendant deux mois consécutifs à la porte principale des mairies de Bussy-Saint-Georges,Ferrières-en-Brie et Jossigny. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par l'établissement d'uncertificat d'affichage par les maires concernés.Mention de cet affichage sera également insérée en caractère apparent, aux frais d'EpaMarne et de la SANEF,dans un journal diffusé dans le département de la Seine-et-Marne, en application des articles R.153-20 etR153-21 du Code de l'urbanisme.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur général d'EpaMarne,le président directeur de la SANEF, le président de la Communauté de Communes Marne et Gondoire, lesmaires de Bussy-Saint-Georges, Ferrières-en-Brie et Jossigny ainsi que le directeur départemental desterritoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Géfet et par délégation,aire général de la préfecture,
ébastien LIME
Annexes :1. plan de situation mentionnant le périmètre de la DUP,2.1 plan général des travaux EpaMarne,3.1 plan général des travaux SANEF,4. exposé des motifs et considérations justifiant l'utilité publique du projet,5. synthèse des mesures ERC '6. dossier de mise en compatibilité du PPEANP de Marne et Gondoire,7. dossier de mise en compatibilité du PLU de Bussy-Saint-Georges,8. dossier de mise en compatibilité du PLU de Jossigny.
Par application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Melun adressé par courrier 43 avenue du Général de Gaulle - casepostale 8630 — 77 008 Melun Cedex - ou via l'application Télé recours à l'adresse mail https://www.telerecours.fr/, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification.Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois àcompter de la publication ou de la notification de l'acte, selon les formes suivantes :— recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne —- DCSE- BPE — 12, rue des Saints-Pères — 77 010 MELUN Cedex ;- recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08.
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
11
PLAN DE SITUATION - PERIMETRE DE LA DUP ZAC de la RUCHERIE / DIFFUSEUR DIT DU SYCOMORE
'EpaMame EpaFral'âme dans l'aménagement
Fèrrières ]27>| Diffuseur desr
Anvvexe A :Vu pour être annexé à l'arrêtépréfectoral n° 7 P4[05/DCSE| IS'ÎÎ/ÊKPen date du
N
Sources : @contributeurs OpenStreetMap - Epamarne 2022
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
12
êt
PLAN DES PRINCIPAUX OUVRAGESDE LA ZAC DE LA RUCHERIE
Vu pour être a
Voies ou espoces publics créés1. Vaie prmcipale de desserle2. Nouveou diffuseur dit du Sycomore2. Allée ves Bou de Bussy4. Chemin Qe tisièreEspoces verts créés&, Bctssini notd&. Bassin sud7. Trame environnementateB. Nous sud$. Les oboras de l'Ad
préfectoral n°en date duétaire général4/ BOU m*16 300 rr& 700 m?8 400 °36 400 m?20 500 °62000 n*24 300 m*2% 000 m? ébastien LIME
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
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□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
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Accès ZAC Bussy
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d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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Racrordement sur be chemm axistani
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
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« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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AVP - A4 DIFFUSEUR DU SYCOMORE
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d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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Vo AV ALY =7 ol ot uVu pour être annexé à l'arrêtépréfectoral n°2>2 5/ DCRE fBPETERPen date du Az n 2274ire généraljen LIME
Exposé des motifs et considérations justifiant le caractèred'utilité publique du projet de la ZAC de la Rucherie àBussy-Saint-Georges
Les motifs justifiant l'utilité publique du projet de la ZAC de la Rucherie et duDiffuseur du Sycomore sont les suivants :
ZAC DE LA RUCHERIEe Le projet de ZAC de la Rucherie favorise le développement économique en créant environ60 ha de terrains cessibles qui pourront accueillir des entreprises de toutes tailles, de lagrande entreprise industrielle à la PME-PMI en location.e Le projet renforce l'équilibre emplois-habitants à I'échelle du territoire de Marne-et-Gondoireen créant plus de 3000 emplois. Ainsi le ratio de 0,7 emploi pour 1 logement actuellementobservé sur la commune de Bussy-Saint-Georges sera conforté.e Le projet permet, notamment par la réalisation d'une forét rivulaire de part et d'autre des voiesde circulation de réaliser 'accompagnement paysager de l'autoroute A4,e Le projet intègre la création du nouveau « diffuseur du Sycomore » qui desservira au Sud, laZAC de La Rucherie et au Nord, 'ensemble des autres quartiers de la commune de BussySaint-Georges. Il est prévu des circulations douces, piétons et cyclistes qui franchiront dansla partie centrale du diffuseur 'A4 et ainsi interconnecteront les quartiers de Bussy-Saint-Georgese _ Le projet permet de créer une offre de locaux à vocation économique à hautes performancesenvironnementales, notamment énergétique. Les bâtiments seront efficacement isolés etbénéficieront d'installations photovoltaiques ou de terrasses végétalisées qui occuperontpour partie leurs toitures.e Le projet est constitué d'une trame d'espaces publics paysagés qui sont favorables auxmobilités douces. Il intègre la voie express vélo CAMG qui relie les communes de Bussy-Saint-Georges, Ferrieres-en-brie, Jossigny, Montévrain, Collégien, Chanteloup, Torcy etSerris.e Le projet dans le cadre de sa démarche « éviter, réduire, compenser » assure une gestiondes eaux pluviales visant à fortement privilégier les rétentions (trentennale) et infiltrations àla parcelle dus aux aménagements futurs afin de strictement limiter les rejets dans les milieuxaquatiques naturels et les réseaux d'assainissement ;e Le projet prévoit un système de collecte des eaux pluviales proposant des traitementsalternatifs à ciel ouvert favorables à la biodiversité. Deux bassins de rétention à ciel ouvertsont prévus dans les espaces au sud et à l'est de la ZAC.e Le projet dans le cadre de sa démarche « éviter, réduire, compenser » prévoit plusieursespaces constituant des unités de compensation favorables au confortement de labiodiversité et notamment des espèces d'oiseaux des milieux ouverts observées sur le site.Page1sur3
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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Le projet ne permet pas de maintenir l'activité agricole existante. Il existait deux cadresjuridiques bien distincts, celui de conventions d'occupations précaires d'une part et celui debaux ruraux verbaux d'autre part.Dès lors, deux types d'indemnisation sont prévues par EpaMarne et la SANEF, d'une partune indemnisation pour l'éviction au titre des baux ruraux verbaux et d'autre part, la mise enplace de la compensation collective agricole pour l'ensemble des exploitants impactés par leprojet.Cette compensation collective agricole vise à favoriser des projets agricoles dont certains surle territoire de Marne-et-Gondoire comme des casiers fermiers offrant des produits issus del'agricuiture de proximité.Le projet conforte les lisières naturelles qui assurent une transition paysagère de qualité avecla forêt de Ferrières, marque la limite de l'urbanisation et sont favorables à l'émergence d'unenouvelle biodiversité.Dans un souci de circuits courts, le projet prévoit que les mouvements de terre s'équilibrententre les déblais (bassins de rétention et chaussées) et les remblais (espaces verts,notamment pour le talus de la forêt rivulaire).Afin de protéger le point de captage d'eau potable situé au sud de la ZAC, hors de sonpérimètre, il est prévu de ne pas construire de sous-sol sous les bâtiments et d'étancher lesbassins de rétention implantés dans la lisière.Le projet optimise le stationnement des futurs employés, privilégie sa mutualisation et limiteainsi l'imperméabilisation des sols qui est liée classiquement au stationnement.Le projet crée un pôle de services appropriés pour les usagers de la ZAC et de la ZAC voisinedu Bel Air. Il sera notamment offert des services de sport ou de restauration.Les axes de circulation du projet sont suffisamment dimensionnés pour soutenir les futurs fluxqui seront liés aux programmes de la ZAC ;Le bilan financier de l'opération d'aménagement est équilibré en dépenses et en recettes(lestimation sommaire du coût des dépenses soumis à I'enquéte publique est de 46,69 M€).
DIFFUSEUR DU SYCOMORE
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Le projet de diffuseur dit du Sycomore a pour objectif d'accompagner un développementurbain équilibré.Le projet assure la desserte des projets d'aménagement, notamment la future ZAC de LaRucherie, la ZAC du Bel Air à Ferrières-en-Brie et la ZAC du Sycomore au Nord.Le projet est interconnecté avec les voiries structurantes voisines comme l'avenue des 100arpents au Nord ou l'avenue Paxton au Sud. Il assure ainsi le lien entre les communes situéesau Nord et au Sud de l'A4 ;Le projet offre une desserte encore plus proche des besoins locaux (habitations, zonesd'activités et commerces) et développe les mobilités douces en intégrant de larges toituressur l'ouvrage de franchissement de I'A4 ainsi qu'une piste cyclable sécurisée.Le projet améliore la circulation au niveau des diffuseurs existants 12 et 12.1 et en fluidifie lacirculation en heure de pointe.Le projet conforte la sécurité sur ce tronçon de l'A4 en adaptant notamment les voiesd'insertion.
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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e Dans le cadre de sa démarche « réduire, éviter, compenser », le projet prévoitI'agrandissement de bassin de rétention existant permettant un stockage des pluiescentennales.e Le projet prévoit un accompagnement paysager qui préserve une perspective de qualité endirection du monument historique qu'est le château de Jossigny.Le bilan financier de l'opération prévoit un investissement de 30,9 M€ financé dans le cadre de laconcession autoroutière de l'A4.
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
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□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
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Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
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□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
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d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
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Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
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EFFETS - METHODE
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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EFFETS - METHODE
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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EFFETS - METHODE
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
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□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
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EFFETS - METHODE
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EFFETS - METHODE
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EFFETS - METHODE
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
28
EFFETS - METHODE
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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EFFETS - METHODE
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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EFFETS - METHODE
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
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LEFFETS - METHODE
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
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réalisation du projet global,
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Tél
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PROJET — EFFETS - METHODE
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EFFETS - METHODE
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-12-00013 - Arrêté préfectoral n° 2024/05/DCSE/BPE/EXP du 12 mars 2024 :
□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
34
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-12-00013 - Arrêté préfectoral n° 2024/05/DCSE/BPE/EXP du 12 mars 2024 :
□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
41
EFFETS - METHODE
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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EFFETS - METHODE
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
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« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
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veEFFETS - METHODE
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
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S¢EFFETS - METHODE
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-12-00013 - Arrêté préfectoral n° 2024/05/DCSE/BPE/EXP du 12 mars 2024 :
□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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EFFETS - METHODE
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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EFFETS - METHODE
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
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8zEFFETS - METHODE
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6EFFETS - METHODE
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9 PiOINSouvTo Al ot S A
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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ZAC DE LA RUCHERIE A BUSSY SAINT GEORGESET DIFFUSEUR DIT DU SYCOMORE SUR' L'AUTOROUTE A4 (77)
Dossier d'enquête publique unique
DOSSIER 1.DOSSIER DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIREDOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D'URBANISMEET DU PERIMETRE DE PROTECTION DES ESPACES AGRICOLESNATURELS PERIURBAINS (P.P.E.A.N.P)
VOLUME 2.DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D'URBANISMEET DU PERIMETRE DE PROTECTION DES ESPACES AGRICOLESNATURELS PERIURBAINS (P.P.E.A.N.P)
Piece 3.Mise en compatibilité du Périmètre de Protection des EspacesAgricoles Naturels Périurbains (P.P.E.A.N.P.)MAJ Avril 2023 110TN A 6Vu pour être ann à l'arrêtépréfectoral n°2 (d CSE 2P I&CP
ËP_aMame *SaneF * Sébfstien LIMEl'3me dans I'aménagement Disction de ta Construchon === _ _e e
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique —- Dossier 1, Volume 2, Pièce 3
Sommairel - GénéralitéS .......................rcrrrrersesnncenserrrarrennerrenserrrnrannerannesecescecrancenarrancersseenncarersntancen lacenaennanes 31.1 Qu'est-ce qu'un Périmètre de Protection des Espaces Agricoles et NaturelsPériurbains (PPEANP) @..................serrircersersanceonencrrerrensrcenaarensenrecensrrenacennerranaraneensecenenenarnderncanaccec en e 31.2 — Création d'Un PPEANP ..ot sorssarerenacrsnncennes sn en cesneace 413 Mise en œuvre d'infrastructure de transport de l'État au titre du code de l'urbanismeQU droit d'Un PPEANP..........rcrsrereesererencerreacersrcacenresrarensacannnenennernenecensacenarecaanensannccancennacaan cc cannncac00 61.4 Modification du périmètre au titre du code de l'urbanisme ......s 62 Le PPEANP de Marne Et GONCOÏE ...........................icicacrrscersencncsesenrsenssensrenerenrerrarrenerrens cvc sencerenvee 72.1 Son périmètre ...... vimmhorréicescanceneacediiessensedBescansanmepraceniMenvinescranenranenrscenanpeaMiencnc n tonsnsssesnssnsasenss 72.2 — SON PrOGROMME T 83 Interactions et incidences du projet avec le PPEANP ....................resssrerssersnnerrenranmerensansreneerrrre 103.1 Le périmètre ...... ewevannonen MesenoanencePhonccosMiMlocrnsenacenceeconannocerennessmevaaananonane MarensonrenseceesraMannenece 103.2 — Analyse des incidences sur le programme d'actions du PPEANP et mesures........... 133.2.1 Mesure de réduction au droit du Diffuseur de SycomoreErreur! Signet nondéfini.3.2.2 Mesure de réduction au droit de l'échangeur de JOSSIGNY ...s 153.2.3 Mesure de réduction au droit des bassins d'assainissement ......s 163.2.4 ZONES NUMICES ..................rccrrrrrccerrercrrereraserrenanerranarrcranssenernsenranenn se canansecancenrs PR 184 _ Périmètre actuel et périmètre modifié du PPEANP après mise en compatibilité avec le& (0] PSS YOO n cec ccc ren nn 205 _ Avis des personnes publiques OSSOCIÉES ............................essrcrrrsseeresansscaasnarersensarerenerensancesaennns 23
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique — Dossier 1, Volume 2, Pièce 3
1 GENERALITES1.1 QU'EST-CE QU'UN PERIMETRE DE PROTECTION DES ESPACESAGRICOLES ET NATURELS PERIURBAINS (PPEANP) ?Le Périmètre de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains (PPEANP) est un outild'intervention foncière qui donne au Département la possibilité de créer des périmètresd'intervention foncière en zone périurbaine. Ces derniers visent à :« _ préserver efficacement et valoriser des espaces agricoles et naturels à enjeux dansun contexte périurbain,e contribuer à favoriser le maintien, le développement ou la reprise des activitésagricoles en particulier.Les espaces naturels et agricoles concernés sont des espaces situés à proximité desagglomérations et dont le devenir est menacé par la pression urbaine.Le PPEANP va plus loin que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) sur la thématique desespaces agricoles et naturels. C'est un périmètre de protection précis (à la parcelle),donnant des outils pour l'aménagement et la gestion de ces espaces en permettant :« l'inconstructibilité des terrains à l'intérieur du périmètre, :« une maîtrise importante du foncier : à l'intérieur du périmètre, les terrains peuvent êtreacquis par le département ou, avec accord de celui-ci, par une autre collectivitéterritoriale, par un établissement public concerné, ou par un EPF local, ;« J'annexion d'un cahier des charges aux actes de concession ou de location deterrains situés dans le périmètre qui permet de garantir un usage conforme avec ladestination donnée à ce dernier.Les PPEANP garantissent :» Une mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains « sous tension » enraison de l'urbanisation, des conflits d'usage, du prix du foncier, etc. ;» le classement' en zone agricole et naturelle des terrains dans les documentsd'urbanisme ;» Une grande stabilité du périmètre : la réduction du périmètre ne peut intervenir quepar décret en conseil d'État ;e Une concertation avec l'ensemble des partenaires du territoire (communes, EPCI,chambre d'agriculture, parc naturel, etc.) pour la mise en œuvre du programmed'actions. Ce programme établit les orientations foncières destinées à favoriserI'exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation desespaces naturels et des paysages ;» Une maîtrise du foncier grâce au droit de préemption spécifique, qui peut être exercépar la SAFER à la demande et au nom du Département.Les PPEANP sont une compétence nouvelle créée par la loi sur le Développement desTerritoires Ruraux (DTR) du 23 février 2005, précisée par le décret du 7 juillet 2006, et intégréeau code de l'urbanisme.
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d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
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Dossier d'enquête publique unique — Dossier 1, Volume 2, Pièce 3
1.2 CREATION D'UN PPEANPConformément à l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme, la création d'un Périmètre deProtection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains (PPEANP) releve de ia compétencedu département ou de l'établissement public chargé du SCOT, avec l'accord de la ou descommunes concernées, et après avis de la chambre d'agriculture.La collectivité compétente en matière de PLU (commune ou EPCI) peut également, si elle lesouhaite, solliciter le Conseil Départemental afin qu'il étudie la possibilité de mettre en placeun PPEANP. Elle lui expose alors la délimitation du périmètre envisagé, les enjeux agro-environnementaux ainsi que les actions de valorisation ou de préservation envisagées sur lesecteur concerné.Si le Département juge pertinent la mise en place d'un tel périmètre, it conduit une étudefoncière et agricole pour définir le périmètre à la parcelle et établir un pré-programmed'action. Cette étude est réalisée en partenariat avec la collectivité demandeuse. Uncomité local associant le Conseil Départemental, les collectivités, les partenaires de gestionet la Chambre d'Agriculture assure le suivi de cette étude et élabore de manière concertéele programme d'action.Une fois l'étude achevée et les avis des personnes publiques rendus, le projet de création faitl'objet d'une enquête publique. A l'issue de cette o_lern'ière, le PPEANP fait l'objet d'unedélibération du Conseil Départemental afin d'entériner le périmètre.
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« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
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réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique - Dossier 1, Volume 2, Piece 3
Montage du dossier PPEANP
Accord
De la Chambre d'AgricultureDe l'ONF, du PNR (si programmed'actions et si concernés) ;De l'EPCI ayant compétenceSCoT
Délibération ConseilDépartemental
Figure ! : Les étapes de la procédure de création d'un PPEANP (source : Conseil Départemental deGironde, s.d.)L'article L. 113-17 | du code de |'urbanisme précise que les périmètres d'intervention nepeuvent inclure des terrains situés :» dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme ;e dans un secteur constructible délimité par une carte communale ;- dans un périmètre ou un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé ;« OU en vue de la réalisation d'une infrastructure de transport de I'Etat, d'un de sesétablissements publics, d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissementspublics (ci-après « infrastructures de transport public ») dans un secteur faisant l'objetd'un arrêté de prise en considération, ou faisant l'objet d'un projet d'intérêt généralou encore à l'intérieur du plan général des travaux d'une opération déclarée d'utilitépublique.L'article L. 113-17 Il prévoit une exception pour les périmètres créés avant la date depublication de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, qui5
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d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
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Gondoire,
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réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique — Dossier 1, Volume 2, Piece 3
peuvent inclure, préalablement & l'instauration ou & la modification du périmètre, des terrainsdestinés à la réalisation d'une infrastructure de transport public situés dans un secteur faisantl'objet d'un arrêté de prise en considération, ou faisant l'objet d'un projet d'intérêt général ouencore à l'intérieur du plan général des travaux d'une opération déclarée d'utilité publique.L'article L.113-18 du code de l'urbanisme ajoute que le PPEANP doit être compatible avecle SCOT.1.3 MISE EN ŒUVRE D'INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT DEL'ETAT AU TITRE DU CODE DE L'URBANISME AU DROIT D'UNPPEANP |En application de I'article L.113-17 IIl du code l'urbanisme, la mise en ceuvre d'infrastructuresde transport publiques est autorisée dès lors que le projet, situé en tout ou partie à l'intérieurd'un PPEANP créé avant la date de publication de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019d'orientation des mobilités, a fait l'objet préalablement à l'instauration ou à la modificationdu périmètre : '« d'un arrêté de prise en considération au titre de l'article L. 102-13 du code deI'urbanisme,« d'un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 102-1 du code de I'urbanisme,e d'une déclaration de projet au sens du code de l'environnement ou d'une déclarationd'utilité publique au titre du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.1.4 MODIFICATION DU PERIMETRE AU TITRE DU CODE DEL'URBANISMEAu titre de l'article L.113-9 du code de l'urbanisme, le PPEANP peut être modifié :« _ par délibération du département ou par l'établissement public chargé du SCOT, avecl'accord des seules communes intéressées par la modification et après avis de lachambre départementale d'agriculture,« par une Déclaration d'Utilité Publique (DUP) ou déclaration de projet d'uneinfrastructure de transport publique.Les modifications du périmètre sont à présenter dans le cadre du dossier d'enquête publique.Il doit également être décrit les mesures pour éviter, réduire et compenser l'impact du projetd'infrastructure sur le périmetre et le programme d'action associé.Selon I'article L. 113-19 du code de I'urbanisme, le périmètre modifié est soumis à l'avis de lachambre départementale d'agriculture, du département ou de l'établissement publicconcerné et des communes intéressées. S'il s'agit d'un projet d'infrastructure de transport del'État ou d'un de ses établissements public, I'accord des ministres chargés de l'urbanisme,de l'environnement et de l'agriculture est nécessaire.Toute autre modification du périmètre ayant pour effet d'en retirer un ou plusieurs terrains nepeut intervenir que par décret.
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réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique — Dossier 1, Volume 2, Pièce 3
2 LE PPEANP DE MARNE ET GONDOIRE2.1 SON PERIMETRELe PPEANP de Marne et Gondoire a été élaboré en partenariat avec le Conseil Général! etla Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire dans le cadre d'une conventionde partenariat avec l'Agence des Espaces Verts de la Région lle-de-France. Il a été validépar le conseil communautaire le 21 novembre 2011. Le Conseil Général a approuvéofficiellement la création du PPEANP le 21 décembre 2012. Il a ensuite été étendu en mars2014 puis en mars 2021.Ainsi, le territoire de Marne et Gondoire est aujourd'hui couvert par près de 5 830 hectaresd'espaces naturels agricoles et forestiers protégés.Il couvre partiellement le territoire de dix-neuf communes dont celles de Jossigny et Ferrières-en-Brie.
PPEAND zpooroave en 2012
Figure 2 : PPEANP Marne et Gondoire 2012 et son extension en 2014 (source : Communautéd'agglomération de Marne et Gondoire)
1 Les Conseils Généraux sont devenus, depuis 2015, les Conseils Départementaux.
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d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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Doséier d'enquête publique unique — Dossier 1, Volume 2, Piece 3
Figure 3 : Extension du périmètre en mars 2021 (source : Communauté d'agglomération de Marne etGondoire)
2.2 SON PROGRAMMELe programme du PPEANP Marne et Gondoire contient 34 actions regroupées réparties en 8thématiques. Ces derniéres sont présentées ci-apres :e Documents d'urbanisme et projets d'aménagement,« Respect des espaces ouverts,« Actions foncieres,e Pratiques des acteurs économiques,e Gestion,« Restauration des aménagements,e Pratiques et usages du grand public,e Actions transversales.Ce programme permet de répondre aux enjeux suivants :» Maintenir la qualité écologique et agricole des espaces fonctionnels,» Améliorer ou consolider le fonctionnement écologique et agricole des espaces envoie de fragilisation,
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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Dossier d'enquéte publique unique — Dossier 1, Volume 2, Piece 3
» Restaurer les continuités écologiques ou redonner un caractère agricole aux espacesmenacés.Ainsi, 4 grands axes de travail ont été dégagés :e Axe 1 : maintenir et développer une agriculture viable et diversifiée,e _ Axe 2 : consolider le fonctionnement écologique du territoire,e Axe 3 :renforcer la gestion des espaces forestiers,e AXe 4 : protéger et-valoriser les paysages.
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d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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Dossier d''enquéte publique unique — Dossier 1, Volume 2, Piece 3
3 INTERACTIONS ET INCIDENCES DU PROJET AVEC LEPPEANP3.1 LE PERIMETRELe PPEANP couvre, une partie du territoire des communes de Ferrières-en-Brie (extension2021) et Jossigny (création 2012), communes recoupées par le présent projet. Si ce dernierne recoupe pas le PPEANP sur la commune de Ferrières-en-Brie, il le recoupe surla communede Jossigny avec les aménagements suivants :l'élargissement des deux bassins autoroutiers jouxtant la RD10,e une partie de la future bretelle de sortie de I'A4, située au nord de l'aire de servicesde Bussy-Saint-Georges.Le PPEANP actuel couvre également des espaces situés au sein du Domaine PublicAutoroutier Concédé (DPAC) au droit de l'échangeur de Jossigny et ce depuis sa créationen 2012. Des aménagements liés au projet au niveau de la bretelle de sortie de l'échangeurde Jossigny (reprise de voirie et des dispositifs de retenue) sont prévus au droit de ce dernier.Dans ce secteur, la surface du périmètre située dans le DPAC doit faire l'objet d'uneréduction en vue des travaux et afin de régulariser |le PPEANP vis-à-vis de l'occupation et dela destination des sols actuels {s'agissant d'infrastructures publiques et non d'espacesnaturels et agricoles). L'article L. 113-9 du Code de l'urbanisme précise que le PPEANP peutêtre modifié par une DUP d'une infrastructure de transport publique.Afin de permettre la réalisation des aménagements et travaux prévus dans le cadre du projetde diffuseur Sycomore et de régulariser les délimitations du PPEANP, le périmètre doit êtremodifié pour être réduit d'une surface de 53 727 m°. Seules les surfaces concernées par leprojet de diffuseur seront déclassées.Les surfaces ôtées du périmètre actuel sont présentées dans le tableau ci-après :Parcelle Surface ôtée ducadastrale PPEANP2ème requêteZS 3 678 m?
Aménagement projeté
Bretelle de sortie de l'A4 —diffuseur du SycomoreExtension du bassinautoroutier située au ZS 2 et ZS 3 ' 12 700 m?nord de l'A4Extension du bassinautoroutier située au sud ZS 4 10 538 m°de I'A4Bretelle de sortie A4 —échangeur de Jossignyet régularisation =— du ZR 24 (DPAC) 29 811 m?périmètre présent au seindu DPACTableau 1 : Localisation des surfaces devant être 6tée du PPEANP afin de permettre la réalisation du projetLes cartes présentant le PPEANP actuel, les zones de ce dernier recoupées par le projet sontprésentées aux pages suivantes. 10
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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senopeased seyuny [ |dNG 12d sepazdun dNV3dd ne seuoz 77dNYAddSIOUIODAS 1P INBENYIP NO AYQWUAGSOjEUNUAUO SSIWIT _ll O[ |
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
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réalisation du projet global,
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3.2 ANALYSE DES INCIDENCES SUR LE PROGRAMMED'ACTIONS DU PPEANP ET MESURES |AU regard des actions du programme, les aménagements prévus dans le cadre du projet dediffuseur dit Sycomore ne recouperont :e aucun bâti agricole,« Qucun cours d'eau permanent ou temporaire,« ducun chemin inscrit au PDIR,« aucun cheminement de loisirs,e aucunitinéraire de découverte agricole,« aucun jardin familial.Le périmètre du PPEANP longeant le périmètre autoroutier, l'impact sur le PPEANP ne peuttoutefois être complétement évité, les aménagements du projet se localisant dans lacontinuité de l'infrastructure existante.Des mesures de réduction ont néanmoins été mises en œuvre de manière à limiter aumaximum l'impact du projet sur le PPEANP. Ces mesures sont présentées ci-après.
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d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
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réalisation du projet global,
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3.2.1 Mesure de réduction au droit du Diffuseur de SycomoreLa future bretelle de sortie du diffuseur de Sycomore a été implantée en dehors du périmètredu PPEANP. Cette implantation permet de réduire au maximum l'impact sur ce dernier.Le déclassement du PPEANP au droit du diffuseur de Sycomore est ainsi limité à 678 m° afinde permettre la réalisation des travaux.
e
Bretelle implantée horsPPEANP
Figure 4 : mesures de réduction au droit du diffuseur de SycomoreLes impacts sur le PPEANP dans ce secteur seront donc faibles.
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Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
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3.2.2 Mesure de réduction au droit de I'échangeur de JossignyLes mesures de réduction suivantes sont mises en œuvre au niveau de la bretelle de Jossigny :La voie de sortie réaménagée a été implantée en dehors du PPEANP ;Les travaux localisés au sein du PPEANP actuel sont limités au niveau du raccord entrela bretelle reprise et l'existante. Ces derniers concernent une surface déjàimperméabilisée.e Une partie de la bretelle existante, comprise dans le PPEANP, sera déconstruite etrevégétalisée.e En dehors des surfaces reprises pour le raccordement, la réalisation des travaux sefera depuis la voirie et n'aura pas d'impact sur d'autres espaces végétalisés au seindu DPAC.Afin de pouvoir réaliser les travaux et rendre compatible les opérations de maintenance etd'entretien de l'autoroute au sein du DPAC, il convient toutefois de déclasser et régulariserle périmètre du PPEANP sur une superficie de 29 811 m2.
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Section de Bretelle - e E Ez L £ - ——" —— &réaménagée hors _—xPPEANP —
Raccordement de labretelle à l'existant -travaux depuis la voirie
Déconstruction et =revégétalisation de lasection de Bretelleexistante
/ï '
[4 tEmprises DUP [ ]DPAC existante _ —— ; % N A ùFigure 5 : Mesures de réduction au droit de l'échangeur de Jossigny
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3.2.3 Mesure de réduction au droit des bassins d'assainissementLes bassins assainissement existants sont localisés le long de I'autoroute et implantéstopographiquement aux points bas afin d'assurer la collecte gravitaire des eaux pluviales.Ces derniers font l'objet d'une mise aux normes environnementales (SDAGE Seine-Normandie et règlement d'assainissement en vigueur) et d'un agrandissement permettantla collecte et le iraitement de l'ensemble des eaux pluviales de la plateforme autoroutieredans le cadre du projet.Leur modification permet d'améliorer la situation existante en assurant un traitement et unerégulation des eaux avant rejet pour une pluie centennale. Leur géométrie a été étudiéeafin de s'insérer au mieux dans le paysage existant et limiter les modifications de relief et lesbesoins en terrassements, qui sont source de consommation d'espace.Ainsi, les bassins ont fait l'objet d'optimisations et de variantes d'implantation :e Optimisation des bassins techniques :- Solution «bi corps»: la partie de stockage de pollution accidentelle estdissociée de la partie infiltration. Cela permet ainsi de réduire le volume dubassin et donc la surface des emprises.- Coefficient de sécurité/colmatage : suite à la réalisation d'essais deperméabilité sur site, le coefficient a pu être ajusté en accord avec la DDT à1,1 contre 2. L'optimisation permet ainsi de réduire les surfaces nécessairesd'infiltration du bassin et donc la surface des emprises.
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Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
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Dossier d'enquête publique unique — Dossier 1, Volume 2, Piece 3
Emprises d'acquisition = 13 400 m? >
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Figure 7 : Bassin nord optimisé avec coefficient 1,1
e Variantes d'implantation étudiées sur le bassin nord afin de rechercher une meilleureinsertion du projet et limiter la consommation de terres agricoles :- Variante 1 : bassin vertical longeant la RD10 avec configuration optimisée,- Variante 2 : bassin horizontal longeant l'autoroute A4.
r ' acquisition total \ Ÿ\12313 M2 3 VRDont 9 965 m2 de surfaces ' "agricoles (ZS3) ; (4 A; 8 44 Ÿ 86 n°28.08-2CorpawdVutlle « 5020 =Suriece 6041 6 °
BM n*28.00-2Ve x 1090 nSarimen * 2020 m*
_l.A15 S EL oo ——n 0002* o —— * Ç ; p E
Figure 8 : Variante 1 le long de la RD10 17
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Dossier d'enquéte publique unique - Dossier 1, Volume 2, Pièce 3
Surface d'acquisition toiale ls \
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Figure 9 : Variante 2 le long de l'A4La Variante 1, située le long de la RD10, a été retenue comme solution préférentielle. En effet,comparativement à la Variante 2, l'impact sur les surfaces agricoles est limité à 9 965,68 m?contre 13 713 m* avec la solution horizontale. La variante 2 au regard de la topographie dusite ne permet pas un fonctionnement du bassin efficace et présente ainsi par ailleurs unrisque accru d'inondation des parcelles attenantes. 'Il est à noter que la variante retenue impact le chemin agricole d'exploitation N°8 (parcelle152). Ce chemin ne dessert qu'une unique parcelle agricole ZS3. Seule une section du cheminsera impactée par le projet. L'impact fonctionnel est ainsi nul avec le maintien d'une partiedu chemin permettant toujours la desserte de la parcelle à l'ouest.Afin d'intégrer au mieux les bassins d'assainissement, des aménagements paysagersaccompagneront les bassins avec la mise en œuvre de :e Plantations assimilées aux milieux humides sur leurs abordse Strate arborée champêtre avec des arbustes ponctuels
3.2.4 Zones humidesLe projet impacte 0,068 ha de zones humides selon l'étude faune/flore réalisée par Biotopeen amont de la sortie projetée au niveau de l'aire de Ferrières ainsi qu'un niveau de la sortiede Jossigny. Ces zones humides ne sont pas localisées au sein du périmètre du PPEANP : lazone humide au niveau de la sortie Jossigny est localisée entre l'autoroute et la bretelle desortie soit hors périmètre PPEANP.
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Afin de diminuer l'incidence temporaire des travaux sur les zones humides non impactéesdéfinitivement, des mesures d'évitement et de réduction seront mise en œuvre :Balisage strict de l'emprise chantier (travaux définitifs) et des bases vies/ stockages ;Cheminement unique sans retournement d'engins, hors cabine ;Travaux hors période pluvieuse et sol engorgé ;Pose de géotextile et concassé pour limiter le compactage du sol.Rappelons que ces délaissés sont actuellement entretenus par I'exploitant autoroutier avecdes engins mécanisés.Au regard des mesures d'évitement et de réduction misent en place, aucun impact durablen'est à relever sur les zones humides en phase travaux.
Par conséquent, les aménagements du projet n'auront aucune incidence sur le programmed'actions du PPEANP de Marne et Gondoire et son impact est fortement limité. 53 727 m?seront déclassés soit 0,09 % de la surface globale couverte par le PPEANP.
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Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
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5 AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES
Dire-tinn ConstructionCourrier arrivé le |2 3 MARS 2077 Paris, le 11 mars 2022w Transmis àAGRICULTURESL-Z = TM& TERRITOIRES ;CHAMBRE D'M%T&fîn Monsleur le Directeur délégué construction,-DE-FRANCE M. François CORNIER2 SANEFSorvics Torrièeiess Direction ConstructionAdresse pestaie : BP 50073Gt 60 034 SENLIS CedexTét. : 01 64 79 30 71territererÿit.chamsegri. i
N/ Réf. : 2022 ST_082_BG_ES | Obfet : Réduction du PPENAP Marne-et-GondolreAvis de la Chambre d'agricultureMonsieur le Directeur délégué construction.Par courrier en date du 31 janvier 2022, vous avez soilicité i'avis de laChambre d'agriculture sur e projet de modification du pérmètre deprotection des espaces agricoles et naturels périurbains de Marne etGondoire - cette modification du périmètre étant induite par les travauxd'aménagement du diffuseur du Sycomore.Le PPEANP de Marne et Gondoire corrobore l'Impératif de garantir unepréservation durable des espaces agricoles exposés à une pressionparticullèrement forte de l'urbanisation, Bien que 1a loi rende possibleune modification du périmètre, je déplore qu'il lul soit porté atteinte etconsidère quil s'agit 13 d'un précédent qui dévalorise ce dispositif deprotection,Par ailleurs, je relève que le projet d'aménagement du diffuseur duSycomore Impacte également des parcelles à l'extérieur du périmètredu PPEANP (bretelie de sortie de l'A4 / diffuseur nord, bretetle d'entréede l'A4 / diffuseur sud). Au total, la perte de terres agricoles seraltd'environ 6,4 ha, 'Au vu de cet impact considérable, |l aurait été de bon aloi que lacommune de Bussy-Saint-Georges, dont le développement urbain est àl'origine de ce projet d'aménagement, s'engage à compenser cetteamputation fondére par l'inscription au PPEANP d'une surface au moinséquivalente.Je vous prle de crolre, Monsieur le Directeur délégué, en l'assurance dema considération distinguée.Le Président,
Charstre d'agcoture o0 Rigeen lie-Oe-France 19 rue d'Anyeu - 75008 |Evatéesement puthe - bes du Èlmllä - S+et 13002381 500DIGAE par Chflstophe HILLAIRETworw.ie-go-frpros. chpmbagri.fySigned and certified by yousign ()
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Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
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DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE(LT EDHITT; | (> DirectionLE PRÉSIDENT Courrier arrivé i@ ; Melun, le2728 MR M2 £ 1 AR 2022. 1 237 ... TMDossier suivi par Ulrique JANA —— ANEFTË; 011'6453}:7:;539......?7 . Monsieur Frangois CORNIERuNique._jan À. H ÎNos rèf, : DGAA/MD/D22-004599-DEEA ggeä';gdé'ég"é conséruchonA ) 60304 SENLIS Cedex
OBJET : autoroute Ad — ZAC de la Rucherie et diffuseur Sycomore - Modification du Périmètrede protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PPEANP) de Marne etGondoire_.
Monsieur de Directeur,Le Département accuse bonne réception de votre courrier du- 4 février 2022 dans lequel voussollicitez l'avis du Conseil départemental au titre de I'article L.113-9 du Code de l'urbanisme. ausujet du projet de diffuseur du Sycomore, sous maîtrise d'ouvrage de la SANEF.Les aménagements de la future ZAC de la Rucherie et du diffuseur du Sycomore qui la dessert,convenus dans le cadre du plan d'investissement autoroutier de l'État, concernent plusieurscommunes de la Communauté d'agglomération Mame-et-Gondoire : Ferrières-en-Bris, Bussy-Sainf-Georges et Jossigny. Le PPEANP, créé par délibération du Conseil général de Seine-et-Marne en date du 12 décembre 2012, est impacté, principalement sur la commune de Jossigny àraison de 5,37 hectares.Notre collectivité est consciente des difficultés rencontrées par les habitants pour les accès à cepôle de mobilité. et des enjeux que représente le projet. Même si le scenario retenu ne semble pasêtre le moins consommateur de ressources foncières, le Département prend acte de la nécessitéde cette modification du périmètre, Les services se tiennent à votre disposition afin d'échanger surles modalités de l'aménagement. Ainsi, veuillez croire que notre collectivité accompagnera aumigux la réalisation concrète des aménagements par la mise en œuvre optimale de la procédurede modification du périmétre protégé.Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expressi 'n de mes salutations distinguées.
pn _ se
Jean-François PARIGI!Président du Coriseil départemental
Las sFomnitons fecvelbrs pOUvUTÉ e anied sWées dans les focracis mabliors ot dene de bave de comaci du Dé Les sermons enSon1ses desraleqes encueils. Bl 10n dostiréus à l'accompiissement des sfisésors du Depariemeni. Vins pouvéz Rt vos éroès Corfomément à "s kx 4 formiatique B ébomtss du 6 jamner 1978 modñéæ, auzrks du Geléqué à & proiechon des Soviddd du Départamert, pur mel adessd &SE'NE' MARNE doxaderanertet?? § œu par coumer pastat adassa su Détéqué à La protecton des donnéés - Hite! du Départemant 5 50377 - 77010 Melun cedexLE DÉPARTEMENT ! Hôtel du Département | CS 50377 | 77010 Metun cedex : 01 64 14 77 77 | seine-et-marne.fl
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique - Dossier 1, Volume 2, Piece 3
MARNEetGONDOIREto F ion'""Hlfl.;uté o agsloxnklalifl
Préfet de Seine-et-MarneBureau des procédures environnementalesMme KENZOUA12 rue des Saints Pères77010 MELUN CEDEX
Direction de la Stratégie at du Développement du Territoire Bussy-Saint-Martin, le 11 mai 2022Dossier suivi par : Hervé PALMADEMail : herve.paimade@marneetgondoire.frRéférence - JPM/PT/GH/RP/HP — 2021Objet - Consultation inter administrative pour le diffuseur du SycomoreMonsieur le Préfet,Dans le cadre d'une consultation inter administrative relative à la réalisation de la Zone d'AménagementConcerté {ZAC) de 1z Rucherie et du diffuseur du Sycomore, vous soflicitez l'avis de !z Communautéd'Agglomération de Marne et Gondoire.Le dossier qui vous a été soumis par EPA Marne et la SANEF doit être soumis à enquête publique unique préatableà la Déclaration d'Utifité Publique, à l'autorisation environnementale unique au titre de la loi sur PEau et à larnise en compatibilité du Plan de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains {PPEANP} ainsi quedes Plans Locaux d'Urbanisme {PLU) des communes de Bussy-Saint-Georges et lossigry.Dans le cadre des compétences inhérentes à la Communauté d'Agglomération de Marme et Goncibire, !acontribution de l'EPCI sera axée sur la mise en compatibilité du Périmétre de Protection des Espaces Agricoles etNaturels Périrurbains (PPEANP) et les attentes du Schéma de Cohérence Territoriais (SCoT) -- _ Périmètre de Protection des Espaces Agricoles et Naturels PérirurbainsLa Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire attache une grande importance à la protection de sesespaces agricoles et naturels, socles d'un développement économique, agricole, d'un cadre de vie de qualité, et_ d'une fonctionnalité écologique assurée par un réseau efficient de trames vertes et bleves cohérentes.Le FPEANP, garant du maîntien de ces espaces, est donc Un atout essentiel pour notre territoire et safonctionnalité est assurée voire rétablie au travers de la mise en œuvre du programme d'actions guil'accompagne.Le secteur imparté concerne des parcelles agricoles céréalières. L'analyse fonctionnelle réatisée dans le cadre dudiagnostic préalable à la création du PPEANP à demontré un ensemble globaiement fonctionnel (parcellaire,modes de faire valoir, qualité etc.), et a souligné ure nécessaire vigilance quant aux projets de développementurbain menés à proximité.La modification du présent projet représente 5,37 ha soit 0,1 % de la surface totale du PPEANP. Dans Ja mesureol cet impact est limité, cette modification ne semble pas remettre en question la fonctionnalité de ces espaces.C'est en ce sens qu'un avis favorable a été communiqué, sous réserve de l'impérieuse nécessité de réaliser desaménagements paysagers et écologiques (notamment en termes de choix d'espèces) et de limiter son empriseà la stricte nécessité du projet. ;
Communouté d'Aggeméranion de Mame st Gondaiebamaine ce Rancily + 9 e de ' étang * CS 20068 Busav-Sarc-Maran « /el Y >-Va ce coces !Té' 0160354350 « P D1 8035 22 63 » pocrrie! - scugil@mames: gunguire rbaey- Baur! Feerget » Sax0y Sort AT - (omatn - Cheritar - Chesdessup-oi Bre « Colége< Cseeros (L Gongars Uaspran erd o5.an Bne » es rerGue-mar es » Jou!aes Jorsgry * LopTr-s00 Vone * Lexbe: Vesiévrair = Forngenre » Fonitarré * Sor Thibau ® ce:-Vigres Th 0ruaurtéane
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique - Dossier 1, Volume 2, Pièce 3
Par ailleurs, afin de compenser cette perte, la Communauté d'Agglomération sera attentive au respect desengagements concernant les aménagements paysagers qui seront réalisés d'ici 2025 à savoir :=s Forét linéaire sur 10 ha en accompagnement de part et d'autre de l'autoroute A4.« _ Aménagements paysagers dans la bande de lisiére entrela ZAC Rucherie et la forêt de Ferrières sur plusde 15 ha.Far ailleurs, conformement à la volonté du maire de Jossigny, nous souhaiterions que soit sapportée une attentiontoute particulière sur les aménagements paysagers et écologiques, avec notamment la création d'un bassind'agréement accueillant des espèces locales, 8t comprenant des berges douces.Le dossier prévoit per ailleurs une compensation agricole de 1 521 720 € au bénéfice du développement deprojets agricoles à proximité, venant alimenter ta fonctionnalité globale des espaces agricoles.Ce projet impacte également !a trame bleue du territoire. En effet, à ce jour, les eaux des bassins situés au nordet au sud de l'AŸ communiquent, et se reiettent dans ie ru Sainte Geneviève, sans réel prétraitement ouréguiation. Ce ru, de très faibie débit, reçoit ainsi des eaux polluées et boueuses sous forme d'â-coupshydraulique dès la survenue d'événement pluvieux important. Le redimensionr t de ces bassins permettradonc une véritable amélioration de la qualité des eaux du ru, miieu récepteur- Schéma de Cohérence TerritorialeLes projets de la ZAC de la Rucherie et du diffuseur du Sycomore figurent dans le SCoT de Mame et Gondoireapprouvé le 7 décembre 2020.Le site de la Rucherie est situé dans le protongement du parc d'activités Gustave Eiffel du côté sud de l'autorouteA, et bordé sur son côté ouest par le parc d'activités du Bel-Air [Ferrières-er-Brie). Le périmétre de à futurezone est d'environ 67 ha et aura vocation à accueillir des activités économiques mixtes.Le Document d'Orientations et d'Obiectifs [2OO) prévoit d'optimiser le foncier des zones d'activités existantes.Malgré i3 consommation d'espace inévitable à ia réafisation du projet, e DOO prend plusieurs dispositions afinde limiter les impacts de cette consommation d'espaces notamment par la réalisation d'une Orientationd'Aménagement et de Programmation (OAP) dans le Plan Locai d'Urbanisme de Bussy-Saint-Georgesdéterminant les grands principes d'aménagement et une desserte par les transports collectifs à méme desupporter les flux potentiellement générés.Par ailleurs, le DOO recommande une densité moyenne brute de 60 emplois/hectares. H déploie égalementplusieurs prescriptions permettant d'assurer le maintien ou la création d'espaces de respiration cu d'espacespublics aménagés lors d'opérations d'aménagement. Ainsi, le SCoT développe de nombreuses prescriptions afind'assurer la qualité et la préservation de ce secteur. !Concernant le diffuseur de Sycomore, ke DOO conditionne i3 construction de nouveaux logements à la réalisationd'infrastructure routières. Le diffuseur a vocation à desservir l'éco quartier du Sycomore en cours deconstruction, à l'est de la commune de Bussy Saint-Georges.Toutefois, ï est à noter que ce projet impactera les vues et Jes perspectives depuis l'axe attenant, en plus de lstréation de nouvelles nuisances sonores en Sen avec les nouvelles infrastructures avec l'augmentationpotentielle de exposition des populations.
Corinuntoutk d'Ajpajomération dé Mane &t ToridoiréDomaing dé Rem i) » 1, KIR de l'étand * CS 20089 Buss- SH31-MEMr * 77603 Mame-ls-vaièe oédes 3\et . 7 G 25 13 50 ¢ Fax 31 6085 43 62 « coumsl ! BCOUR É ETE IQONTOIE.TBuary-Lor7-Geuge: « Buosy- 000 Nartr * Cornetin < Chobrers * Chanimoup-e- e » Cobégier Concnes ur Gonaaie Covpnort Ferénss-en-Îre « GouvesTe:Guemionles * 0btines © Lossiges * 090e sur Pare « esches Vorb.rar * Perporce * Foncare * S0l hbou des Vigres Horges =0 Mome
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique - Dossier 1, Volume 2, Piece 3
Ainsi, sur la base de ces éléments essentiels pour la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire, ilapparaît donc fondamental que ia prise en compte des facteurs de préservation de l'environnement agricole etpaysager d'une part, et l'intégration des prescriptions en termes d'aménagement d'autre part, devront être unepréoccupation première lors de |a conception de l'ouvrage.Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, Fexpression de mes salutations distinguées.
Commurauté d'Agglemération de Marne et CendoirsDncsæré o8 Reed®y « 1, cue ne l'étsng » CS 20059 Bussy Serd-Martit + 776CX Marne-In-Vaiée cécre 3). . 07 60 3243 50 # Fax 41 80 35 43 63 < coural ; accue lirmarnerigeroois.fBusyy-Serr Usoigne « Bussyhore Morts Cormenn = Chabies » Charheloup-en-Brie * Collèges Conunm: n Gondame DoTpmer! * Tenbres en-Bre * GouveresGuermontes * 'oblings + dosaigrey * Logap 5atféorne + Lesches Marceser * Porapoññe + Porncare * Sorl Thpaak das vigres * Trangryy <t Mame
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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PROJET DE ZAC DE LA RUCHERIE A BUSSY-SAINT-GEORGES ET TRAVAUX DE CREATION DUDIFFUSEUR DIT DU SYCOMORE SUR L'AUTOROUTEA4 (77)Dossier d enquête publique unique
DOSSIER 1.DOSSIER DE DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDOSSIER D'ENQUÊTE PARCELLAIREDOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS D'URBANISMEET DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION DES ESPACES AGRICOLESNATURELS PÉRIURBAINS (P.P.E.A.N.P)
VOLUME 2.DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS D'URBANISMEET DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION DES ESPACES AGRICOLESNATURELS PÉRIURBAINS (P.P.E.A.N.P)
Pièce 1.Mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de Bussy-Saint-GeorgesMAJ MAI 2023 ANV e +Vu pour étre annexé à l'arrété
EpaMarne " saner |l'âme dans I' T )
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique —- Dossier 1, Volume 2, Pièce 1
Sommaire1 Objet et modalités de la procédure....... e 00 010 0010 4 R 4448010 e 4805 S G cec es 41.1 Objet de 18 PrOCEAUIE........oooii e 41.2 Objet de la mise en compatibilité...............................rreeserennnnennn RN Â1.3 Déroulement de la procédure ...... iearentieeerns pronsatfisssconsanane ts e se en rs sune E 00 cs* 51.3.1 Evaluation environnementale de la mise en compatibilité des PLU .................. 51.3.2 Concertation préalable du PUDIIC ... 51.33 L'Examen conjoint par les Personnes Publiques Associées avant l'ouverture del'enquête publiqUE......................érecrrresres e 61.3.4 Consultation des associations agréées à leur demande...........................es 61.3.5 L'enquête publique.......................................rreençnenmntnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnannn 71.3.6 L'avis de l'organe délibérant de la collectivité compétente en matière de PLU(Article R.153-14 du Code de l'UrbANismE).................................crerrsrerrrrrerearesererer rrr ra nc 71.3.7 La Déclaration d'Utilité Publique (DUP) .............................rriereneensens nsensessrravees e 71.4 Contenu du dossier de mise en compatibilité ...... jgsrrenrresen e Bleee se cnc seacacenseseens e 82 _ Présentation du projet soumis à enquéte publique............................. nc fosssesessaniensnsaeseccenrsne 92.1 Contexte et objectif du projet.............................................. drsvenereere ce Hfocennss en rrn e n ce rn CG Ve n e e n e rr et 92.11 ZAC de la Rucherie............... RR N RE és rn en e e P 92.1.2 Aménagement du Diffuseur dit SyComore...........cooviiii en rrrs 122.1.3 Consistance des travaux projetés sur la commune de Bussy-Saint-Georges.. 132.2 Calendrier prévisionnel des travaux.............. RPF 173 _ Analyse de la situation du projet vis-a-vis du document d'urbanisme de Bussy-Saint-Georges et compatibilité...................................rennmnnennnnnn Sorrtrenenrnres pesrantencecne se drave pn en 183.1 Le Rapport de présentation . ... p 183.11 GéÉnéralitéS.............................. SRy d sr MLc 183.12 PLU de Bussy-Saint-GEOrGES...............................crerrientenersen crr ererr r en rr en en ce 193.2 _ LeProjet d'Aménagement et de Développement Durable.............................r 203.21 Généralités........................eresirnenntennennnnn T R Birsaseersanenaea sn e e es e nnnes 203.2.2 PLU de Bussy-Saint-Georges............ . BareeBieneesaeneraressireesannsanesssaioeoBunearnesssasnnnold 203.3 Les Orientations d'Aménagement et de Programmation....................ereenennn 253.3.1 GENETANIES. ..o e 253.3.2 PLU de Bussy-Saint-Georges..............................rrenemnttsonenrencerennees T S 253.4 Lerèglement...........................eeenenennnnennnnne éssassnacensane EBressan ce sar srr sn fSc cccc a es 303.41 Le plan de zonage....................................................... Bt s e e e R e e R e 303.4.2 Les Espaces Boisés Classés (EBC)..................unrrrrcsrans e, doasrcense en TRN ec S 313.4.3 Les Emplacements RESEIVES. ...ttt e 313.4.4 Le règiement écrit................... TR RR IEE PR RI oo gt e tes 32
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique — Dossier 1, Volume 2, Pièce 1
3.5 — Les éléments de valeur à protéger au titre de l'article L.151-19 du Code del'UTDANISME ..ottt e 3636 - LES ANNEXES ...ttt e 363./ _ Synthèse des actualisations et modifications à apporter........ T OO e s 364 _ Pièces adaptées dans le cadre de la mise en compatibilite ......... péés rs b se nc SR 384.1 Le Rapport de présentatiON ... ..o, 38411 Le rapport de présentation en viguedur............. dorasresssse ce se Wreneseraennnternerensies 3841.2 Le rapport de présentation actualise ...... senmerscrnseererranr nn .... 464.2 _ LeProjet d'''Aménagement et de Développement Durable............................... 554.21 Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable en vigueur ...... 554272 Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable actualisé............ 564.3 Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) ... 574.3.1 Page T EN VIQUEUF.................ncrcrriererserreressererr rrrc sarresecea rr re ns ner rrrs nn 574.3.2 Page 1 mise en compatibilité.............. prassereaneesssensensenssnncesoiÉhessstsessatrs en sn denaceue» 584.3.3 OAP de la ZAC de la Rucherie................... e v ieeinanareBhenneeshaneaerorersor@rirenesereeerens 5844 LeTEGIBIMENT ..................................rccsceceeererren ettt et 634.4.1 Légende du plan de zonage ...... rrr en W 634,42 Extraits du plan de zonage ...... T S ORI 634.43 La liste des emplacements rÉSErvVÉS.................................rrriresresasseseasersrasasra srr e srr se 68444 Le règlement écrit..............ccc....... TR BBt 00t e aantn s e pronrens el 6845 L'annexe 6.2 « Plan ZAC + PRIF»................... gersere PBaroans e ce01 e3 jorsssaenrcen sR us siene ce Mureens 79451 L'annexe 6.2 en vigueur (zoom sur le secteur de la Rucherie)......... Bn Man ce 794.5.2 L'annexe 6.2 mise en compatibilit€...........cccocooeiiiiiiiiiiiic e 805 Derogation aux regles d'implantation a proximite de l'axe de l'autoroute au titre desarticles 1111-6 a 1111-10 du code de l'urbanisme (loi barnier) ...... 81
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Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
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Dossier d'enquête publique unique - Dossier 1, Volume 2, Pièce 1
1 OBJET ET MODALITES DE LA PROCEDURE1.1 OBJET DE LA PROCEDUREL'article L. 122-5 du code de l'expropriation prévoit que la déclaration d'utilité publiqued'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un schéma de cohérenceterritoriale, d'un plan local d'urbanisme ou du schéma directeur de la région d'lle-de-Frances'effectue dans les conditions prévues au code de l'urbanisme.La procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme avec une opérationdéclarée d'utilité publique a été codifiée par les articles L.153-54 à L.153-59 et R.153-14 duCode de l'Urbanisme.L'article L.153-54 prévoit que la déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pascompatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que sil'enquête publique concernant cette opération, ouverte par le Préfet, a porté à la fois surl'utiité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est laconséquence.En application de ces dispositions, le présent dossier a pour objet de mettre le PLU de Bussy-Saint-Georges en compatibilité avec le projet faisant l'objet de l'enquête publiquepréalable à la déclaration d'utilité publique et ainsi autoriser les travaux.Ni le SDRIF, ni le SCoT de Marne et Gondoire, approuvé le 7 décembre 2020 et exécutoiredepuis le 9 février 2021, ne sont concernés par la présente procédure de mise encompatibilité.1.2 OBJET DE LA MISE EN COMPATIBILITELe présent dossier, porte sur la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de lacommune de Bussy-Saint-Georges rendue nécessaire par le projet d'aménagement dudiffuseur dit Sycomore sur l'A4 et de la ZAC de la Rucherie, pour la réalisation de travauxprojetés sur son territoire.La mise en compatibilité du PLU de Bussy-Saint-Georges vise à permettre la réalisation del'opération :Pour la ZAC de la Rucherie :- Les aménagements permettant l'inserton du projet dans l'environnement(aménagement écologique, paysager...) ; ;» La dépose des clôtures existantes et la pose de nouvelles clôtures visant à clore lesemprises du diffuseur du Sycomore ;» À terme, la réalisation de locaux à vocation économique dans le cadre de la ZAC.
Pour le diffuseur dit Sycomore :» Laréalisation de deux ouvrages d'art, permettant le franchissement de l'A4 ainsi quele franchissement de la bretelle de sortie vers |'aire de service de Ferrières ;- La réalisation de deux giratoires, au nord et au sud de l'A4, raccordés aux bretellesd'entrée et de sortie, et à l'ouvrage d'art ;
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique - Dossier 1, Volume 2, Pièce 1
» Leraccordement de ces deux giratoires au réseau secondaire : création d'une voiede raccordement à l'avenue Gutenberg, au Nord, et amorce de raccordement àla future ZAC de la Rucherie, au Sud ; |- La réalisation d'une bretelle de sortie du diffuseur (sens Paris -> Province) ;- La réalisation d'une bretelle de sortie du diffuseur (sens Province -> Paris)» Laréalisation d'une bretelle d'entrée du diffuseur (sens Paris -> Province) ;e Laréalisation d'une bretelle d'entrée du diffuseur (sens Province -> Paris) ;- L'élargissement de la plateforme autoroutière, entre le diffuseur du Sycomore et lediffuseur-de Jossigny, en vue de la création d'une voie d'entrecroisement, au nordet au sud de l'A4 ; .* La mise aux normes de la section courante de l'autoroute A4, entre les diffuseurs deFerrières en Brie et de Jossigny, incluant l'élargissement de la plateformeautoroutière pour l'élargissement des bandes d'arrêt d'urgence et la mise enconformité des refuges ;« Les aménagements permettant l'inserton du projet dans l'environnement(aménagement écologique, paysager...) ;- La dépose des clôtures existantes et la pose de nouvelles clôtures visant à clore lesemprises du diffuseur du Sycomore.
.,
D'un point de vue technique, le document d'urbanisme doit intégrer l'opération globale àvenir, afin de préserver l'espace nécessaire à son implantation face à d'autres projetsd'aménagement. Ainsi, tout nouveau projet de développement communal oud'aménagement d'infrastructure soumis au document d'urbanisme prendra en compteI'opération afin de ne pas en compromettre sa réalisation.
1.3 DEROULEMENT DE LA PROCEDURE1.3.1 Évaluation environnementale de la mise en compatibilité desPLU |Les mises en compatibilité par déclaration d'utilité publique des-PLU de Bussy-Saint-Georgeset Jossigny ont fait l'objet d'une évaluation environnementale, telle que définie aux articlesL. 122-4 du code de l'environnement et L.104-1 à 104-8 du code de l'urbanisme, enapplication de l'article R. 104-13 du code de l'urbanisme.Pour les bassins se rejetant dans le ru de Sainte-Geneviève, quatre campagnes demesures annuelles supplémentaires (principe « 4 saisons ») des eaux prélevées en sortie du2nd. corps des bassins seront réalisés. Les paramètres suivis sont : MES, DCO, zinc, cuivre,cadmium, HAP et hydrocarbures. Un suivi des concentrations en chlorures sera assuré enpériode hivernale.1.3.2 Concertation préalable du publicEn application de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, une concertation a étéorganisée au titre de la mise en compatibilite des PLU du 9 avril au 11 juin 2021.Son bilan est joint au dossier de l'enquête publique.
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique - Dossier 1, Volume 2, Pièce 1
1.3.3 L'Examen conjoint par les Personnes Publiques Associées avantl'ouverture de I'enquéte publiqueLa mise en compatibilité du plan fait l'objet d'un examen conjoint de l'État, del'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune etdes personnes publiques associées.Les articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme précisent la liste des personnespubliques associées :- L'État- La Région,e Le Département,e Les autorités organisatrices des transports définies à l'article L.1231 -1 du Code desTransports,« Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents enmatière de programme local de l'habitat,« Les collectivités territoriales ou les établissements publics mentionnés à l'article L. 312-3 du présent code,« Les établissements publics chargés d'une opération d'intérêt national ainsi que lesorganismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux,« Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers, leschambres d'agriculture,» Lessyndicats d'agglomération nouvelle,« L'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation duschéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans lepérimètre de ce schéma,« Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la 'gestion et del'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire objetdu plan lorsque ce territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérenceterritoriale.
Le Maire de la commune de Bussy-Saint-Georges participera à cet examen, en sa qualitéd'autorité compétente en matière de PLU.A l'issue de cet examen conjoint, est dressé un procès-verbal, pièce qui doit être jointe audossier d'enquête publique (Article R.153-13).
1.3.4 Consultation des associations agréées à leur demandeEn vertu de l'article L. 132-12 du code de l'urbanisme, sont consultés, à leur demande :1° Les associations locales d'usagers, agréées dans des conditions définies par décret enConseil d'Etat ;2° Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
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Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
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réalisation du projet global,
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Les associations agréées peuvent ainsi adresser une demande écrite au Préfet pour donner"Un avis sur les dossiers de mise en compatibilité.1.3.5 L'enquéte publiqueL'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique de I'opération et sur la mise encompatibilité des PLU, ainsi que sur la réduction du périmètre de-protection des espacesagricoles naturels périurbains (P.P.E.A.N.P.)Cette enquête unique est organisée par le Préfet, compétent en matière de DUP, dans lesconditions prévues par le code de l'environnement.La durée de l'enquête publique est fixée par le Préfet sans pouvoir être inférieure à trentejours pour les projets, plans et programmes faisant l'objet d'une <évaluationenvironnementale.Par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquêtepeut prolonger l'enquête pour une durée maximale de quinze jours, notamment lorsqu'ildécide d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public durant cettepériode de prolongation de l'enquête. Cette décision est portée à la connaissance dupublic, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête (L. 123-9 C. env.)
1.3.6 L'avis de I'organe délibérant de la collectivité compétente enmatiére de PLU (Article R.153-14 du Code de I'Urbanisme)A l'isue de l''enquête publique, le dossier de mise en compatibilité du Plan Locald'Urbanisme . (éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossierd'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête), le rapportet les conclusions du Commissaire enquéteur ainsi que le procès-verbal de la réuniond'examen conjoint sont soumis pour avis, par le Préfet au Conseil Municipal. Celui-ci disposealors d'un délai de deux mois pour donner son avis. A défaut, ce dernier est considérécomme favorable.1.3.7 La Déclaration d'Utilité Publique (DUP)La proposition de mise en compatibilité est approuvée par la Déclaration d'Utilité Publique.Le Plan Local d'Urbanisme mis en compatibilité devient exécutoire dès l'exécution del'ensemble des formalités de publication et d'affichage (article L.153-59 du code del'urbanisme).
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Dossier d'enquête publique unique — Dossier 1, Volume 2, Pièce 1 |1.4 CONTENU DU DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITELa mise en compatibilité des documents d'urbanisme porte sur la modification deséléments écrits des documents d'urbanisme et la.mise en cohérence des documentsgraphiques avec la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique.Les pièces suivantes, lorsqu'elles existent, sont analysées et éventuellement modifiées etmises en compatibilité :* le Rapport de présentation,» le Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD),e les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP),« le règlement des zones traversées par le projet,e le plan de zonage,- |a liste des emplacements réservés,e |a liste des espaces boisés classés.
Le présent dossier vise à mettre en compatibilité le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de lacommune de Bussy-Saint-Georges avec le projet global de la ZAC de la Rucherie et dudiffuseur dit Sycomore.
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réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique - Dossier 1, Volume 2, Pièce 1
2 PRESENTATION DU PROJET SOUMIS A ENQUETEPUBLIQUELe projet global la ZAC de la Rucherie et de l'aménagement du diffuseur dit Sycomore estsitué dans le département de Seine-et-Marne (77), sur les communes de Bussy-Saint-Georges, Ferrières-en-Brie et Jossigny.
i} Aire d'étude élargie(Z Aire d'étude rapprochée $—" faus Aire d'étude localiséeFigure 1 : Rappel de la localisation du projet global
2.1 CONTEXTE ET OBJECTIF DU PROJET2.1.1 ZAC de la RucherieLes terrains de l'opération de la ZAC dite « Parc d'activités de la Rucherie » se situent au Sudde l'A4, exclusivement sur la commune de Bussy-Saint-Georges.La ZAC de la Rucherie constitue l'un des projets programmés dans le cadre du PlanStratégique Opérationnel d'EpaMarne validé par le Conseil d'administration du 4décembre 2019.Dans la logique de développement du territoire de Marne la Vallée, ce projet contribue àmetire en œuvre les objectifs du SCOT Marne et Gondoire, qui reconnait le fort potentielde ces espaces, situés de part et d'autre de l'A4, pour le déploiement d'activitéséconomiques.
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Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
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La ZAC s'inscrit dans un milieu périurbain. Elle est délimitée par des espaces urbanisés auNord (A4) et à l'Ouest (Parc du Bel Air), et par des espaces naturels et agricoles au Sud età l'Est (forêt de Ferrières). Elle s'étendra sur un périmètre de 78 hectares. Cette surface serapartagée entre des surfaces cessibles dédiées à l'installation d'activités (60,9 hectares, soit78 % de la surface de la ZAC), et des espaces publics (17,1 hectares, soit 22 % de la ZAC).La surface cessible sera composée d'un espace dédié aux activités logistiques (au nord dela ZAC), d'un parc pour PME/PMI et d'un espace « clef en main » (accueil d'entreprises detaille variable). BUSSY-ST-GEORGE \
T T T ,
/ZAC Bet-AirFERRIÈRES-EN-BRIE
. \\255a2 A%Figure 2 : Schéma de référence de la ZAC de la Rucherie (source : Document de synthèse, 2021 EPAMARNE)Les espaces publics seront composés d'infrastructures et d'espaces naturels. Le maillageviaire de la ZAC sera axé autour d'une voie principale, connectée à l'un des giratoires dudiffuseur du Sycomore, et de cheminements doux.Le projet de paysage se compose de trois espaces majeurs et complémentaires :l'aménagement des abords de l'A4, la mise en place de la trame environnementale et laconstitution d'une lisière humide avec la forêt de Ferrières.Les bassins de rétention qui collecteront les eaux pluviales feront également l'objetd'aménagements paysagers.
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
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réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique - Dossier 1, Volume 2, Pièce 1
"r 3 \ ——s d \_— — \% t \ \3 j C—
ue A 7n —0—2" /'@):mr œussy— }_/ e v kqne 34 Futur diffuseurN = "æcès actuelpour ' Cheminement EFdoux vers lo ZAC du| ;_\Ï" L — - les engins agricoles Sycomore -B ——— iy ' ——v 1\\'*L e e\'\., ; "nN "7 VerslaIaC— - "... deBel AirB es —- L"P d -
o BN
La ZAC de La Rucherie contribue & consolider la dynamique économique du territoire enoffrant. des tènements fonciers adaptés aux besoins des PME-PMI et en favorisantl'émergence de produits immobiliers conformes aux exigences environnementales desinvestisseurs. Elle contribue également à l'équilibre habitat-logement, I'une des valeursfortes du défi cohésion sociale et territoriale, et est également identifiée au titre du défi
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
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climat comme une expérimentation de production de chaleur a partir de la chaleur fataled'un data center.Les objectifs du projet sont de :» Renforcer l'équilibre emploi-habitant à I'échelle du territoire ;« Réaliser l'accompagnement paysager à proximité de l'autoroute A4 ;e Réussir l'intégration urbaine du nouveau diffuseur dit « du Sycomore » pour desservirà la fois au sud la ZAC de La Rucherie et au nord, l'ensemble des autres quartiers dela commune de Bussy Saint-Georges ;e Creer une offre de locaux à vocation économique à haute performanceenvironnementale ;« Réaliser une trame d'espace public paysagère et favorable aux mobilités douces.La réalisation de la ZAC de la Rucherie est portée par l'EpaMarne.
2.1.2 Aménagement du Diffuseur dit SycomoreSuite à une identification des enjeux du territoire et des limites du réseau de référence, il aété constaté la nécessité d'améliorer la fluidité de circulation par l'apport d'un nouveaudiffuseur entre les échangeurs n°12 et 12.1 existants de l'autoroute A4.En effet, les niveaux de trafic apportés par le développement récent de différentes zonesd'activité à proximité immédiate de Bussy-Saint-Georges et de Ferrière-en-Brie sont tels queles échanges avec l'autoroute A4 sont déjà particulièrement perturbés et viennent créentdes difficultés particulières sur l'échangeur 12 de Ferrières-en-Brie. La poursuite dudéveloppement de Bussy-Saint-Georges entrainera une accentuation de la charge detrafic.Cette situation nuit au développement territorial alors que des projets d''aménagement sonten cours de réalisation à proximité (ZAC du Sycomore, ZAC de Bel Air).La création d'un nouveau parc d'activités sur le territoire de Bussy-Saint-Georges va encoreaccroitre la charge de trafic et nécessite de trouver une solution de long terme.La création d'un nouveau diffuseur sur l'autoroute A4 vise ainsi à desservir directement lafuture ZAC de la Rucherie tout en soulageant le diffuseur n°12 de Ferrières-en-Brie d'unepartie de son trafic.La section de l'A4 sur laquelle est envisagée la création du nouveau diffuseur dit « duSycomore » est située entre le diffuseur de Val-de-Bussy (n°12) et le demi-diffuseur deJossigny (n°12.1), plus particulièrement entre les PK 26 et 29, & cheval sur le territoire de lacommune de Jossigny et de Bussy-Saint-Georges.En offrant un accès facilité depuis et vers l'autoroute A4, le diffuseur du Sycomore permettrade :« Accompagner un développement urbain equilibré en assurant la desserte des futursprojets d'aménagement du territoire, notamment la future ZAC de La Rucherie et lelien entre les communes situées au nord et au sud de l'A4 ;e Offri une desserte encore plus proche des besoins locaux (habitations, zonesd'activités et commerces) et développer les mobilités douces ;« Améliorer la circulation sur les diffuseurs existants et la sécurité sur l'A4.12
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La réalisation du diffuseur est portée par la SANEF.Raccordement à l'avenue Extension et mise aux normesGutenberg (Bussy) environnementales des bassins
Figure 5 : Synoptique de l'aménagement du diffuseur (maquette BIM)
2.1.3 Consistance des travaux projetés sur la commune de Bussy-Saint-GeorgesL'intégralité du périmètre de la ZAC de la Rucherie est situé sur le territoire de la communede Bussy-Saint-Georges.Les aménagements liés à l'opération du diffuseur dit Sycomore sur le territoire communalde Bussy-Saint-Georges (cf. plan général des travaux aux pages suivantes) concernent :La création de deux giratoires de part et d'autre de l'autoroute A4 (nord et sud). lisseront reliés entre eux par deux ouvrages d'art (l'un franchissant l'autoroute A4 etl'autre une bretelle de sortie) ;» Le raccordement de ces deux giratoires au réseau secondaire : création d'une voiede raccordement à l'avenue Gutenberg, au Nord, et amorce de raccordement àla future ZAC de la Rucherie, au Sud ;« De nouvelles bretelles seront réalisées principalement sur la commune de Bussy-Saint-Georges, ou réaménagées dans les deux sens de circulation pour :- Accéder à l'autoroute depuis le réseau secondaire, notamment depuis leParc d'activités Gustave Eiffel et le bourg de Ferrières-en-Brie ;- Sortir de l'autoroute vers le réseau secondaire, notamment directement versle futur secteur de la Rucherie et l'écoquartier Sycomore ;Outre ces aménagements propres au territoire de Bussy-Saint-Georges, il convient dementionner certains aménagements concernant l'ensemble du projet à savoir :- La mise aux normes de la section courante de l'autoroute A4, entre les diffuseurs deFerrières en Brie et de Jossigny, incluant l'élargissement. de la plateformeautoroutière pour l'élargissement des bandes d'arrêt d'urgence et la mise enconformité des refuges ;
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Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
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Les aménagements permettant l'insertion du projet dans l'envionnement(aménagement écologique, paysager...) ;Les installations directement nécessaires à l'infrastructure (bases travaux, basesmaintenance, voies d'accès aux ouvrages, etc ) ;La dépose des clôtures existantes et la pose de nouvelles clôtures visant à clore lesemprises du diffuseur du Sycomore ;La réalisation de dépôts temporaires situés sur les emprises nécessaires aux travaux.
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d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
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réalisation du projet global,
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d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
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réalisation du projet global,
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique - Dossier 1, Volume 2, Pièce 1
2.2 CALENDRIER PREVISIONNEL DES TRAVAUXLe calendrier prévisionnel prévoit un démarrage des travaux du diffuseur en 2023 et unedurée de travaux de deux ans, avec un objectif de mise en service fin 2025.Le démarrage des travaux de la ZAC est prévu en 2024, avec un objectif de livraison despremiers lots fin 2025 et courant 2026.Les principales étapes du projet sont les suivantes :
— * Bilar) de ia concertation
Anéte pret. Arrêté préf.de création * approuvantde la ZAC le PEP' Mise enservice_*
Livraison des premiers lots immobiliersL J_ , ; —- Projet global- Spécifique ZAC- Spécifique Diffuseur
2.3. SYNTHESE DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX ETPRINCIPAUX IMPACTS DU PROJETL'évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU de Bussy-Saint-Georgesest intégrée à l'étude d'impact du projet d'aménagement de la ZAC de la Rucherie et dudiffuseur du Sycomore au chapitre 8.
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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3 ANALYSE DE LA SITUATION DU PROJET VIS-A-VIS DUDOCUMENT _ D'URBANISME_ _ DE — BUSSY-SAINT-GEORGES ET COMPATIBILITELa commune de Bussy-Saint-Georges est dotée d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé le14 novembre 2012 qui a fait l'objet de plusieurs évolutions depuis :Tableau 1 : Evolutions du PLU de Bussy-Saint-Georges
Approuvé le 14/11/12 Mise à jour n°1, 01/03/2013Mise à jour n°2, 01/07/2013Modification n°1 (abandonnée),09/02/2015Modification n°2, 30/09/2014Modification n°3, 10/10/2019Modification simplifiée n°1, 10/10/2019Modification simplifiée n°2, 10/10/2019Le Plan Local d'Urbanisme de Bussy-Saint-Georges est composé des éléments suivants :e Pièces administratives ;« Rapport de présentation : diagnostic et état initial de I'environnement, justificationset évaluation environnementale ; —» Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;» Orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ;« Règlement : pièce écrite et graphique ;« Annexes.
L'analyse de la situation du projet vis-a-vis du PLU et de la compatibilité des différentespièces avec ce dernier a été réalisée à partir de la dernière version approuvée du PLUintégrant la modification du 10/10/2019.À noter que le PLU de Bussy-Saint-Georges est soumis au régime applicable avant la réformede l''ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livreler du code de l'urbanisme. Les dispositions des anciens articles L. 123-1 et suivants du codede l'urbanisme trouvent donc à s'appliquer.
3.1 LE RAPPORT DE PRESENTATION3.1.1 GénéralitésLe rapport de présentation expose les choix retenus pour établir le projet d'aménagementet de développement durable, les orientations d'aménagement et de programmation etle règlement d'urbanisme. Il sappuie sur un diagnostic établi au regard des prévisionséconomiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développementéconomique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier,
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique - Dossier 1, Volume 2, Pièce 1
d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité,d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services(article L.151-4 du Code de l'urbanisme).Le rapport de présentation permet de justifier les orientations d'aménagement choisies enprenant en compte les besoins lies au developpement de la commune. '
3.1.2 PLU de Bussy-Saint-GeorgesLes objectifs identifiés dans le rapport de présentation sont« La finalisation de l'urbanisation (diversification des types de logement, etc.),« Laréalisation des équipements publics (extension du cimetière, création d'un centretechnique municipal, etc.),« Le développement des activités économiques (la Rucherie, achèvement de la ZACLéonard de Vinci, etc.).La ZAC de la Rucherie ainsi que le diffuseur du Sycomore sont explicitement cités dans lerapport de présentation. Le projet répond aux objectifs définis dans le rapport deprésentation. Il contribue en effet à poursuivre le développement économique de lacommune et, plus largement, du territoire. Le nouveau diffuseur assurera la desserte lafuture zone économique de la Rucherie et accompagnera le développementéconomique de la commune. Il desservira ainsi.Le projet étant déjà mentionné et présenté dans le rapport de présentation, il s'agiraprincipalement de mettre à jour le rapport de présentation compte tenu de I'avancementdu projet. Certains éléments figurant dans le rapport de présentation doivent ainsi êtreactualisés. Notamment la zone 2AU (terrains à urbaniser et identifiés pour la ZAC de laRucherie) doit être remplacée en zone AUC (terrains correspondant à la ZAC de la Rucherieet sur lesquelles les règles d'urbanisme sont dorénavant détaillées plus précisément du faitde la définition du projet) : '- L'intitulé de la zone « 2AUA » (OU « 2AU ») figurant aux pages 143,146, 152, 153, 164,168 et 170 est remplacée par l'intitulé « AUC ». Est conservé l'intitulé « 2AU » figurantà la page 152 ;« Ajout d'un paragraphe propre à la zone « AUC » à la page 151 ; _e Suppression du paragraphe propre à la zone « 2AUA » figurant à la page 152 ;» Le nom du diffuseur réalisé dans le cadre du présent projet n'est plus « du Génitoy »mais « dit Sycomore ». Le nom du projet sera donc modifié aux pages 93 et 187 ;» La date de mise en service du diffuseur dit Sycomore mentionné à la page 93 n'estpas la bonne (2016 au lieu de 2025). Elle sera mise à jour ;« Le périmètre de la ZAC de la Rucherie a évolué depuis la modification du PLU. Il estmaintenant de 78 ha et non de 67 ha comme indiqué dans le document. La surfacede la ZAC sera donc mise à jour aux pages 36 et 64 ;e Le périmétre de la ZAC de la Rucherie sera également mis à jour sur les documentsgraphiques des pages 36 et 64 ;« Une OAP destinée à la ZAC de la Rucherie est créée, la partie « Choix retenus pourétablir le P.A.D.D. et fixer la délimitation des zones » du Rapport de présentation sera
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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- Dossier d'enquête publique unique - Dossier 1, Volume 2, Pièce 1
complétée afin de justifier la cohérence de l'OAP dédiée à la ZAC de la Rucherieavec les orientations et objectifs du PADD (page 164).Le présent projet de la ZAC de la Rucherie et du diffuseur dit Sycomore répond auxobjectifs établis pour le développement de la commune définis dans le rapport deprésentation du PLU. Avec l'avancement du projet et les modifications apportées au PLUdans le cadre de la présente mise en compatibilite, certains éléments figurant dans lerapport de présentation doivent être actualisés.
3.2 LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENTDURABLE3.2.1 GénéralitésLe Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) expose les politiquesd'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espacesnaturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuitésécologiquesainsi que les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements,les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipementcommercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble del'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune (L. 151-5 ducode de l'urbanisme).Ces orientations sont issues du diagnostic du territoire exposé dans le rapport deprésentation.3.2.2 PLU de Bussy-Saint-GeorgesLe PADD du PLU de Bussy-Saint-Georges est articulé autour des 4 grands thèmes décrits dansle tableau suivant.Le projet global (ZAC de la Rucherie et diffuseur du Sycomore) est localisé (en rouge) surchacune des cartes de synthèse des axes du PADD.
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique - Dossier 1, Volume 2, Pièce 1
Le projet est compatible avec les orientations retenues dans le PADD. En revanche, lenom du projet « diffuseur autoroutier du Génitoy » figurant sur la carte de synthèse deI'axe « Vers une mobilité durable : répondre aux besoins actuels et futurs des habitants» n'est pas à jour. Il doit être remplacé par « diffuseur autoroutier dit du Sycomore ».Une actualisation du PADD est nécessaire pour mettre à jour la légende de la carteprécitée.
3.3 LES ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT ET DEPROGRAMMATION3.3.1 GénéralitésConformément aux articles L.151-6 à L.151-7-du code de l'urbanisme en vigueur, le PLU peutcomporter des orientations d'aménagement et de programmation relatives à des quartiersou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager.Ces orientations peuvent, en cohérence avec le projet d'aménagement et dedéveloppement durables (PADD), prévoir les actions et opérations d'aménagement àmettre en œuvre pour « mettre en valeur l'environnement, notamment les continuitésécologiques, les paysages, les entrées de ville et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité,permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. ».Selon l'article L.152-1 du code de I'urbanisme, les orientations d'aménagement et deprogrammation s'imposent aux futures opérations d'aménagement réalisées sur lacommune, elles sont opposables en termes de compatibilité à « tous travaux, constructions,aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouvertured'installations classées », d'initiative publique ou privée.3.3.2 PLU de Bussy-Saint-GeorgesLa Vile de Bussy-Saint-Georges a fait le choix d'inscrire dans le PLU deux orientationsd'aménagement et de programmation relatives aux modalités d'aménagement dessecteurs suivants :e Le secteur du futur écoquartier de Sycomore (zones AUA et UP, secteurs AUAg etNp) correspondant à la partie Est du territoire au nord de l'autoroute A4,« Le secteur du futur équipement de sports, loisirs et tourisme de type centre équestre(secteur Nia) située au nord-est de la commune entre l'espace bati et la frangenaturelle Est.Les cartes localisant les objectifs de ces OAP sont présentées aux pages suivantes.Le projet ne recoupe aucun des périmètres de ces deux OAP.Le diffuseur du Sycomore participera néanmoins à la desserte du futur écoquartier deSycomore au nord de l'A4 sans remettre en cause aucune des orientationsd'aménagement identifiées au droit de ce secteur. 25
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique - Dossier 1, Volume 2, Pièce 1
Si le projet n'interfère pas avec les OAP existantes, il nécessite la création d'une nouvelleOAP afin d'encadrer l'aménagement de la ZAC de la Rucherie, sur une empriseactuellement classée pour sa plus grande partie en zone 2AU.Le périmètre de cette OAP est identique à celui de la future zone AUC (78 hectares)correspondant au périmètre de la ZAC.Le projet de La Rucherie répond, en particulier, à deux orientations définies dans le PADD :développer l'activité économique dans les zones d'activité, tout en préservant et valorisantles espaces naturels en marge de l'urbanisation. En ce sens, le PADD vise à promouvoir desparcs d'activités de qualité pour une meilleure insertion dans le site et les paysagesavoisinants.
Le projet ne compromet aucune des orientations identifiées par les OAP. Cependant,X une OAP comportant les modalités d'aménagement de la ZAC de la Rucherie seracréée. La page 1 des OAP sera mise à jour pour mentionner cette nouvelle OAP.
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
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d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
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réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique - Dossier 1, Volume 2, Pièce 1
3.4 LE REGLEMENT3.4.1 Le plan de zonageSur la base du document opposable, les emprises du projet global interceptent :Zone UG : emprise du domaine public routier (autoroute A4) et de sesannexes techniques, aires de service et emprises de la voirie primaire deraccordement ;Zone UX : tissu urbain composé de constructions à destination principaled'activité, situé le long de l'autoroute A4 ;Zone NL : partie de la zone N à vocation de loisirs permettant la constructiond'équipements publics ou d'intérêt collectif ;lone 2AUA : zone à développer dans le cadre d'une ZAC, à vocationprincipale d'activités économiques, d'équipements et services d'intérétcollectif.
N ."-
Périmètre du diffuseur dk SycomorePérimètre da la ZAC de ls Rucherie
0 10 200O Kébtrae
Figure 10 : Zonage recoupé par le projet
Dans le cadre de la présente mise en compatibilité, une modification du zonage seraréalisée : -» Le changement de l'intitulé de la zone « 2AUA » pour l'intitulé « AUC » ;e La modification des surfaces des différentes zones :
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique - Dossier 1, Volume 2, Pièce 1
- la réduction d'une surface d'environ 12 800 m? de la zone UX pour l'intégrerdans la nouvelle zone AUC ;- la réduction d'une surface d'environ 4 400 m? de la zone UG pour l'intégrerdans la nouvelle zone AUC ;- l''augmentation d'une surface d'environ 8 340 m? de la zone NL par réductionde la zone 2AUA. Cette surface correspond à la bande de protection de 50m des boisements de plus de 100 ha ;- la réduction d'une surface d'environ 2 800 m? de la zone N et d'environ4700 m? de la zone NI pour l'intégrer à la zone autoroutière UG. Cesréductions sont compensées par l'augmentation de la zone NL ci-dessus;- la réduction d'une surface d'environ 8 900 m? de la zone UX et d'environ8 600 m? de la zone UXb pour l'intégrer à la zone autoroutiere UG ;- la réduction d'une surface d'environ 31 200 m? de la zone 2AUA (future zoneAUC) pour l'intégrer dans la zone UG.La présente mise en compatibilité prévoit la modification des zonagesX inscrits au PLU de la commune de Bussy-Saint-Georges en vue de lacréation d'une nouvelle zone AUC pour la réalisation de la ZAC etI'extension de la zone UG pour la réalisation du diffuseur du Sycomore.
3.4.2 Les Espaces Boisés Classés (EBC)D'après |'article L.113-1 du Code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuventclasser comme espaces boises, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux dehaies, des plantations d'alignements ». IIs sont reportés sur le plan de zonage des
Le projet ne recoupe aucun des EBC présents sur la commune. La présentev mise en compatibilité ne prévoit donc pas de suppression d'EBC sur lacommune de Bussy-Saint-Georges.
3.4.3 Les Emplacements RéservésAucun emplacement réservé ne se trouve au droit des emprises du projet. La présente miseen compatibilité ne prévoit pas la création d'un emplacement réservé dédié au projet.Le projet ne recoupe aucun des ER présents sur la commune. La présentev mise en compatibilité ne prévoit donc pas de suppression d'ER sur lacommune de Bussy-Saint-Georges.
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique - Dossier 1, Volume 2, Pièce 1
3.4.4 Le réglement écritLes zones concernées par le projet, en prenant en compte la modification du plan dezonage, sont décrites ci-après :e UG;e UX UXb,e NL;e ZAUA.3.4.4.1 Zone UG3.4.4.1.1 Caractère de la zoneLa zone UG correspond à l'emprise du domaine public routier (autoroute A4) et de sesannexes techniques, aires de service et emprises de la voirie primaire de raccordement.3.4.4.1.2 Articles 1 et 2L'article UG1 interdit toutes les occupations ét utilisations du sol non visées à l'article UG2.L'article UG2 autorise :e Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation du service public routiernotamment les infrastructures routières. -« Les équipements techniques d'infrastructure de toute nature et notamment lespostes de transformation électrique et de détente de gaz compatibles avecl'exploitation du réseau et la sécurité des usagers.- L'implantation d'installations classées ou non au sens de la loi n° 76-663 du 19 juillet1976 qui, bien que n'étant pas nécessaires à l'exploitation du service public, lui sontcependant liées et font l'objet d'une autorisation d'occupation de la part deI'exploitant, sous réserve que toutes dispositions soient prises pour limiter les risques etnuisances pour le voisinage et que les besoins en infrastructures de voiries et réseauxdivers n'en soient pas augmentés de façon significative.e Les lignes basse, moyenne et haute tension, si elles sont nécessaires aux servicespublics ou d'intérêt collectif.« Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux servicespublics ou d'intérêt collectif.Les travaux projetés sur la zone UG consistant en la réalisation d'un diffuseur autoroutier etla mise aux normes de la section courante de l'autoroute A4, le règlement UG n'a pasbesoin d'être modifié puisqu'il autorise déjà les « constructions et installations nécessaires àl'exploitation du service public routier, notamment les infrastructures routières »
Le projet est compatible avec le règlement de la zone UG.
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
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Dossier d'enquête publique unique — Dossier 1, Volume 2, Piece 1
3.4.4.2 Zone UX3.4.4.2.1 Caractere de la zoneCette zone correspond à un tissu urbain composé de constructions à destination principaled'activité. Elle est située le long de l'autoroute A4.Cette zone comprend 2 secteurs de transition :e Secteur UXa situé en entrée de ville,e Secteur UXb mitoyen aux zones naturelles.3.4.4.2.2 Articles 1 et 2D apres l'article UX1, sont interdites dans la zone UX les occupations et utilisations du solsuivantes : « [...]e ... Les exhaussements et affouillements sauf ceux visés à |'article UX2,* Les dépôts de matériaux, de véhicules ou de déchets de toute nature. »L'article UX2 autorise sous conditions : [...]e Les constructions à usage d'artisanat, d'entrepôt et d'industrie à condition quesoient prises toutes les dispositions nécessaires pour qu'elles n'entraînent pas derisques ou de nuisances pour le voisinage ; '« Les constructions et installations publics et d'intérêt collectif si elles sont liées auxactivités autorisées dans la zone,- Les affouillements et les exhaussements des sols, selon le code de I'urbanisme, àcondition d'être liés aux travaux de construction ou à l'aménagement paysager desconstructions ou installations autorisées dans la zone.La réalisation de la voie de raccordement entre l'avenue Gustave Eiffel et le futur diffuseurdit Sycomore, prévue dans la partie de la zone UX qui sera conservée après modificationdu plan de zonage, est autorisée par l'article UX2 qui autorise les constructions etinstallations publics et d'intérêt collectif.
Le projet est compatible avec le règlement de la zone UX.
3.4.4.3 Zone N3.4.4.3.1 Caractère de la zoneCette zone correspond à des espaces naturels, boisés ou non boisés, très peu bâtis et dontla qualité des paysages est à protéger et à valoriser. L'activité agricole y est maintenue. Lesbâtis existants font l'objet de secteurs constructibles sous conditions.Cette zone compreñd un secteur NL à vocation de loisirs permettant la constructiond'équipements publics ou d'intérêt collectif.
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d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
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réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique - Dossier 1, Volume 2, Pièce 1
3.4.4.3.2 Articles 1 et 2D'après I'article N1, sont interdites dans la zone N les occupations et utilisations du solsuivantes :e Les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation au sens du codede l'environnement,e Les constructions à usage d'activités industrielles*, d'entrepôts*, d'artisanat*,» Les constructions pour l'exploitation agricole et forestière sauf celles mentionnées àl'article N2, '« Les constructions à destination d'habitation*, de bureaux*, d'hébergementhôtelier*, et de commerces sauf ceux mentionnés à l'article N2, '« Les aires d'accueil des gens du voyage,« Le stationnement des caravanes et les mobil-homes d'une durée de moins de troismois,« L'aménagement de terrains pour le camping, le stationnement des caravanes,- La création ou l'agrandissement d''un parc résidentiel de loisirs et de touthebergement léger de loisirs,- L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motoriséset de parcs d'attractions,e _ Les exhaussements et affouillements sauf ceux visés à l'article N2,» Les dépôts de matériaux, de véhicules ou de déchets de toute nature,e Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,- Les aires de stationnement,e Toutes nouvelles constructions à moins de 50m des lisières de la forêt de Ferrières.
L'article N2 autorise :» Les affouillements et les exhaussements des sols, selon le code l'urbanisme, àcondition d'être liés aux travaux, de construction ou à l'aménagement paysager ouaux installations, autorisés dans la zone ;« Les ouvrages électriques à. haute et très haute tension sont des constructionsautorisées, ainsi que les travaux de maintenance ou de modification de cesouvrages dans le cas d'exigences, fonctionnelles et/ou techniques ;* Les règles de prospect et d'implantation ne sont pas applicables aux ouvragesélectriques à haute et très haute tension faisant l'objet d'un report dans lesdocuments graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes ;» Les ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêtcollectif à conditions d'une intégration paysagère sans remise en cause de la qualitédes paysages et n'apporte aucune nuisance au voisinage ;» Les constructions pour l'exploitation viticole dans la limite de 20 m? Surface deplancher*, hors Np, Nj, NL, NLa, Nh et Nha.En secteur NL :« La construction d'équipements publics* et d'intérêt collectif comme, les centressportifs et récréatifs à condition qu'ils ne portent pas atteinte à la protection desmilieux naturels et paysagers,« La construction de parcs de stationnement à condition d'une bonne intégrationpaysagère,
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
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□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique - Dossier 1, Volume 2, Pièce 1
- La construction à vocation d'habitat à condition qu'elles soient destinées aulogement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurerla sécurité et l'entretien de l'activité et qu'elles ne dépassent pas une surface deplancher* par logement de 130 m?,» Les affouilements et les exhaussements des sols directement liés avec les travaux deconstruction à condition que leur hauteur* maximale ne dépasse pas 2,70 m parrapport au terrain naturel avant travaux calculée à la verticale du mouvement deterrain,e Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif,à la valorisation des espaces naturels ou à l'exploitation, énergétiques desressources.En secteur NL, les aménagements prévus consistent en la réalisation de bassins de rétentionet de noues paysagères afin de collecter les eaux pluviales de la ZAC de la Rucherie. Unefaible partie d'une zone à commercialiser d'une superficie de 600 m? est présente sur cesecteur mais sera dédiées à des espaces vegetalises.Selon l'article N2, est autorisée dans le secteur NL « La construction d'équipements publics"et d'intérêt collectif [...] à condition qu'ils ne portent pas atteinte à la protection des milieuxnaturels et paysagers ». Selon le lexique présenté dans le règlement du PLU de Bussy-Saint-Georges, les bassins de rétention pour orages sont des équipements publics.
La réalisation des bassins de rétention prévus dans le cadre de la ZAC dela Rucherie est compatible avec le règiement de la zone N.
3.4.4.4 Zone 2AUACette zone est située au sud de la commune, dans le prolongement du parc d'activitésGustave Eiffel (Z.A.C. « Bussy Sud »), du côté sud de l'autoroute A4. Elle correspond au projetde ZAC « La Rucherie ».L'ouverture à l'urbanisation de cette zone est subordonnée à une modification ou à unerévision du P.L.U.Le règlement 2AUA sera ainsiremplacé par un nouveau Règlement AUC composé de deuxsecteurs AUCa et AUCDb afin notamment de différencier les règles de hauteur : 25m dans lapartie nord (AUCa) et 13,5 m dans la partie sud (AUCb), afin d'assurer une transition desvolumétries en direction de la forêt de Ferrières et du monument historique constitué par lechâteau de Ferrières environ à 1km à l'est du projet.
Le règlement de la zone 2AUA doit être supprimé et remplacé par unX nouveau règlement spécifique à la nouvelle zone AUC créée pourencadrer les aménagements prévus dans le cadre de la ZAC de laRucherie.
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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3.5 LES ELEMENTS DE VALEUR A PROTEGER AU TITRE DEL'ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L'URBANISMEAucun élément de valeur à protéger n'estrecoupé par le projet sur |la commune de Bussy-Saint-Georges.
Le projet ne recoupe aucun élément de valeur à protéger inscrit au PLU dela commune de Bussy-Saint-Georges.
3.6 LES ANNEXESPlusieurs documents sont annexés au PLU de Bussy-Saint-Georges. Parmi ces derniers figureun plan localisant les périmètres des ZAC existantes ou envisagées ainsi que le PérimètreRégional d'Intervention Foncière (PRIF). Ces documents sont en annexe 6.2.La délimitation du secteur de la Rucherie figurant sur ce plan ne correspond pas à ladélimitation de la future ZAC. L'annexe sera donc modifiée afin que la délimitation dusecteur de la Rucherie corresponde au périmètre de la ZAC (augmentation de l'emprisequi passe de 67 à 78 ha). '
L'annexe 6.2 « Plan ZAC + PRIF » prendra en compte la modification de ladélimitation du secteur de la Rucherie afin que cette dernière correspondeau périmètre de la ZAC.
3.7 SYNTHESE DES ACTUALISATIONS ET MODIFICATIONS AAPPORTERAfin de rendre compatible le Plan Local d'Urbanisme de Bussy-Saint-Georges avec le projet,il convient de :e Mettre à jour le rapport de présentation :- Remplacer l'intitulé de la zone « 2AUA » (ou « 2AU »), figurant aux pages143,146, 152, 164, 168 et 170 du Rapport de présentation par l'intitulé « AUC » ;- Ajouter un paragraphe propre à la zone « AUC » à la page 151 ;- Supprimer le paragraphe propre à la zone « 2AUA » figurant à la page 152 ;- Mentionner la zone « AUC » à la page 167 ;- Changer le nom du projet de création d'un diffuseur sur l'A4 figurant auxpages 93 et 187 du Rapport de présentation et à la page 31 du PADD. Lenom du projet n'est plus «diffuseur du Génitoy» mais « diffuseur ditSycomore » ;- Mettre à jour la date de mise en service du diffuseur dit Sycomore mentionnéà la p.93 (2016 au lieu de 2024) du Rapport de présentation ;- Mettre à jour la surface de la ZAC de la Rucherie indiquée aux pages 36 et64 (78 hectares au lieu de 67) du Rapport de présentation ;
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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- Mettre à jour le périmètre du secteur de la Rucherie sur les cartes figurant auxpages 36 et 64 du Rapport de présentation afin de le faire correspondre aupérimètre de la future ZAC de la Rucherie ;- Compléter la partie « Choix retenus pour établir le P.A.D.D. et fixer ladélimitation des zones» du Rapport de présentation afin de justifier lacohérence de I'OAP dédiée à la ZAC de la Rucherie avec les orientations etobjectifs du PADD (page 164) ;- Changer la dénomination de la zone 2AUA pour renommer cette zone «AUC » ;Mettre à jour le PADD : actualisation du nom du diffuseur au niveau de la légendede la carte de synthèse de I'axe « Vers une mobilité durable : répondre aux besoinsactuels et futurs des habitants » (remplacement « diffuseur autoroutier du Génitoy »par « diffuseur autoroutier dit du Sycomore »).Remplacer le règlement de l'actuelle zone 2AUA par un nouveau règlement pour lafuture zone AUC afin de permettre :- laréalisation du projet du diffuseur dit Sycomore ainsi que les aménagementsconnexes nécessaires à cette dernière (affouilements/exhaussements,dépôts, etc.) ;- l'encadrement des aménagements prévus dans le cadre de la ZAC de laRucherie ;Modifier le plan de zonage pour :- la réduction d'une surface d'environ 12 800 m? de la zone UX pour l'intégrerdans la nouvelle zone AUC ;- laréduction d'une surface d'environ 4 400 m? de la zone UG pour l'intégrerdans la nouvelle zone AUC ;- la réduction d'une surface d'environ 2 800 m de la zone N et d'environ 4 700m? de la zone NI pour I'intégrer à la zone autoroutière UG ;- l'augmentation de la zone NL de 8 340 m? par ajout de la bande deprotection des lisieres actuellement situé en zone 2AUA ;- la réduction d'une surface d'environ 8 900 m? de la zone UX et d'environ 8600 m° de la zone UXb pour l'intégrer à la zone autoroutière UG ;- la réduction d'une surface d'environ 31 200 m? de la zone 2AUA (future zoneAUC) pour l'intégrer dans la zone UG ;- le changement de dénomination de la zone AUA en zone AUC ;Créer une OAP dédiée à la ZAC de la Rucherie (correspondant à la surface de lafuture zone AUC soit 78 ha) et mettre à jour la page 1 des Orientationsd'Aménagement et de Programmation en mentionnant la nouvelle OAP ;Modifier l'annexe « 6.2 Plan ZAC+PRIF » pour mettre à jour le périmètre de la ZAC dela Rucherie.
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d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
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réalisation du projet global,
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4 PIECES ADAPTEES DANS LE CADRE DE LA MISE ENCOMPATIBILITE4.1 LE RAPPORT DE PRESENTATION4.1.1 Le rapport de présentation en vigueur4.1.1.1 Page 36Les zones qui restent & urbaniserDes zones restent à urbaniser sur le territoire communal. En frange. ces zones ont ke point commun deposer de fortes problématiques de transition entre milieu urbanisé et milieu naturel.— D'une superficie de 117 ha. dont 12 ha de parc urbain, le projet d'aménagement du Sycomore se situe enfrange urbaine. espace de transition entre ville et plaine agricole. sur un site vierge de toute construction(excepté la ferme du Génitoy).— L'opération de la Croix Blanche. situé en marge de la väle. est sensible du fait de la proximité de la valléede la Brosse.— La Rucherie s'étends sur 67 hectares au sud de l'A4.b Des zones restent à urbaniser sur le territoire communal En frange. ces zones ont le point commun deposer de fortes problématiques de transition entre mifieu urbanisé et milieu naturel.
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« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
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4.1.1.2 Page 64La ZAC le Sycomore.Elle s'étend sur un territoire de 117 ha. Censée achever l'urbanisation de la vilie, le quartier pourrareprasenter 1/3 des habitants. Son programme prévisionnel est mixte : entre 3000 & 5000 logements enfonction des équipements dont 20 à 30% de logements sociaux et des équipements publics, commerces,bureaux, activités. L'opération comprend un parc urbain de 12Ha et pose une forte problématique detransition entre mitieu urbanisé- et la plaine agricole.
Les ZAC en projet
L'opération de la Croix BlancheSitué en marge de la ville, ce Jsecteur est sensible du fait de %ia proximité de la vallée de laBrosse. Une ... urbanisation âdiffuse y était préconisée :dans le précédent PLU. ":__
Le secteur de la Richerie ".:"'Zone dont le programme n'est pas encore défini, elle s'étendra sur 67 *hectares. Son développement est lié à la desserte du secteur (échangeurautoroutier sur l'autoroute A4). Ce projet d'aménagement est en cours d'étude. "—.___ 'o__»
'!o........-YT,o %» »,wévoug Limite communee de Bussy-Seint-Georges s ;: «- *. JEmammm = p* us L)Zons d'Amônagement Concertée en cours do réaisation %, % êun T 101 SZone d'Aménagement Concertes en projet =,0 —s | [
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« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
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réalisation du projet global,
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4.1.1.3 Page 93
- B vers Lagny-sur-Marne, terminus à Bussy-Saint-Georges- C de Torcy vers Chessy. traversant à Bussy-Saint-Georges- 3 vers Torcy, terminus à Bussy-Saint-Georges- 10 vers Serris, terminus à Bussy-Saint-Georges-- 5 de Ferrière vers Chessy. traversant Bussy-Saint-Georges-la ligne existante du Noctilien n'est pas modifiée.De plus des naveties privées ont été mises en place par certaines entreprises localisées sur la ZACGustave Eiffel. ainsi que les hôtels. 'Rappelons que ie développement de l'offre de bus sur le territoire sera réévalué à l'aune de l'urbanisation àvenit du Sycomore. Les améliorations du réseau de bus décrites ci -dessus sont obsolètes carinsuffisantes. La desserte passera par la réalisation d'un TSCP en cours de réflexion qui devrait iriguer lequartier du Sycomore en passant par son cœur.De plus, afin de supprimer ou d'atténuer les points de blocage, des projets sont en cours d'étude :La réalisation du diffuseur du Génitoy en desserte de la ZAC de la Rücherie et du Sycomore avec barreaude liaïson jusqu'à l'avenue de l'Europe (mise en service avant 2016).La poursuite de la réduction de vitesse sur A4 à 110 km / heure entre le diffuseur de Bussy Saint Georgeset celui de Bailly- Romainvilliers (mise en service avant 2016).
4.1.1.4 Page 143= Les ZAC à vocation principale d'activités ou mixte habitat/activités :« La ZAC Bussy Sud est classée en zone urbaine UX car presque intégralementbâtie, le reglement affirme, dans ce cas, ciairement la volonté d'une zoneindustrielle et commerciale.= La ZAC Léonard de Vinci est classée en zone à urbaniser AUB comprenant 3secteurs afin de mieux prendre en compte la topographie et le paysage deslieux, la volonté de structurer fortement l'entrée de ville sud en intégrant unpérimètre sans limitation de hauteur.« Le secteur de la Rucherie est classée à urbaniser à fong terme, 2AU, car lecontenu du projet urbain et sa programmation sont insuffisamment connusaujourd'hui. Cette zone sera donc débloquée après modification du PLU. Ellesera à vocation principale d'activités.s Le secteur de la Croix Blanche est classée à urbaniser, 2AUB. La zone 2AUBdeviendra opérationnelle après une modification du PLU car le contenu duprojet urbain et sa programmation ne sont pas suffisamment connusaujourd'hui. Ce secteur aura vraisemblablement une vocation mixte d'habitatet d'activités, tout en permettant la réalisation des équipements publics etd'intérêt collectifs nécessaires aux besoins de la ville. L'ouverture del'urbanisation de ce secteur s'accompagnera d'une réflexion particulière sur lechoix de formes et constructions urbaines soignées et peu consommatricesd'espace afin de ne pas porter atteinte à la perception du bourg et auxpaysages agri-forestiers environnant du vallon de la Brosse.Ce classement en zone 2AUB est conforme aux attentes de I'EtablissementPublic d'Aménagement (EPAMARNE) et au projet de développementenvisagé dans le cadre de l'O.!.N. Néanmoins, le SCOT Marne, Brosse etGondoire prévoit une vocation divergente sur ce secteur (Cf. partie 3 ci-aprèssur la conformité avec le SCOT) et ne permet pas le développement d'unprojet urbain comprenant des habitations.
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
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« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
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réalisation du projet global,
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4.1.1.5 Page 146Le territoire communal de Bussy Saint-Georges est découpé en 8 zones urbaines au regarddes formes urbaines, 6 zones à urbaniser à court terme et 3 zones à urbaniser à long termeen fonction des projets de ZAC, une zone naturelle au titre de la préservation des corridorset continuités écologiques.Centre village ancienNouvelle centralité autour de la gare RERTissu urbain presque continu et zone de transition entre le centre ville etles quartiers résidentielsUD | Tissu bâti à dominante d'habitat pavillonnaire' - Quartier du golf à la morphologie spécifiqueUF - | Quartier rattaché à la zone urbaine de la commune de CollégienZone d'activitésZone du parc urbain paysagerUG Zone réservée à l'autoroute A4 et à ses servicesUH Zone réservée au Réseau Express Régional et à ses servicesAUA ZAC du Sycomore à dominante d'habitatAUB ZAC Léonard de Vinci à dominante d'activitésAUD Zone de la ferme de la JonchèreZ2AUA . Zone de développement à long terme du secteur de la Rucherie.2AUB Zone correspondante à la majeure partie du secteur de la Croix Blancheavec une vocation mixte de logement et activités ainsi qu'équipementspublics ou d'intérêt collectif.Zone de transition avec le milieu naturel appartenant à ia ZAC duGénitoy nord 'Zone naturelle stricte comprenant un pastillage pour les isolats bâtis :Nh et NhaSecteur à vocation de jardin de type jardin familiaux, et d'équipementpublicSecteur à vocation spécifique pour l'extension du parc paysager àtravers la ZAC du Sycomore 'secteur à vocation spécifique appartenant à la zone naturelle à vocationd'activités de loisirs comprenant un sous-secteur NLa & vocationd'équipements d'intérêt collectif de type centre équestre.
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
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réalisation du projet global,
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4.1.1.6 Page 151- Zone AUB : cette zone située à l'ouest du boulevard d'entrée de ville, coincée entrel'autoroute et la voie ferrée du RER a pour vocation le développement économiquede Bussy Saint-Georges. Cette zone d'activités appelée Leonard de Vinci peutaccueillir des activités industrielles. artisanales, commerciales ot de services. Elle estdivisée en 3 secteurs afin de garantir une meilleure intégration au paysage pour lesecteur en limite de zone natureile et de répondre aux objectifs de marquer l'entréede ville par un périmètre sans limitation de hauteur coté entrée de ville. Cette zonepréserve un bosquet en espace boisé classé. Elle est en cours d'urbanisation. Seuleson appeliation AUE a été modifiée par rapport au PLU de 2007.o Objectifs :« Développer l'emploi sur la commune pour une diversité des fonctionsurbaines :« Valoriser les potentialités offertes par l'effet vitrine de l'A4, la proximité del'échangeur et entrée de ville de Bussy St-Georges ; .« Développer tout en intégrant les nouveaux bâtis au paysage et à satopographie :» Préserver la trame verte à l'intérieur des flots bâti.- Zone AUD : elle correspond au site de la ferme de la Jonchère, elle garde les limiteset vocation du PLU de 2007 et assure la transition entre les quartiers existants de lazone UD. les futurs quartiers mixtes de la zone AUA et les zones naturelles àvocations de loisirs péri-urbain.o Objectifs :
4.1.1.7 Page 1521.3.3. Les zones à urbaniser après modification du PLULe choix de définir des zones à long terme permet de prioriser le développement urbain parrapport & l'avancement des réflexions et études en cours et par rapport au développementen cours dans les zones urbaines.Les zones définies en 2AU sont des territoires en lien direct avec des zones en coursd'urbanisation. La zone 2AUA est en continuité avec la zone UX, la zone 2AUD est encontinuité de la zone AUD et la zone 2AUB est en lien avec l'avancement de la zone AUC.Ces zones 2AU ne sont pas à ce jour suffisamment avancées dans leurs études pourconfirmer leur programmation en tant que projet urbain. leur desserte et accessibilité et leursrèglements.- gone 2AVA : Située au sud de l'autoroute A4 en lisière des bois de Maury et deBussy, cette zone est prèvue à un développement économique et destinée àaccueillir des équipements publics et d'intérét collectif. En l'absence deprogrammation précise elle a été reclassée zone à long terme afin de garantir unprojet urbain de qualité adapté aux évolutions économiques du moment et à unebonne intégration paysagère compte tenu de la proximité de la forêt, du château deFerrières. Elle porte le nom de la Rucherie et se situe dans le prolongement du parcd'activités Gustave Eiffel existant.- ZOne 2AUE : située à l'ouest de la commune et à proximité du domaine de Rentilly,cette zone dite de la Croix Blanche était nommée AUS1 et AUC au PLU de 2007mais en l'absence de projet précis, elle est reclassée en long terme permettant à unprojet urbain de qualité de murir.
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d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
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4.1.1.8 Page 1642.1.2. Développer l'activité économiqueLa ville équilibrée c'est aussi l'accueil d'activités qui permetde maintenir l'emploi & proximitédes zones résidentielles.Le plan de zonage développe des zones spécifiquement destinées à l'activité industrielle etmaintient l'activité non nuisante pour l'habitat dans toutes les zones urbaines. De nombreuxprojets d'activités tertiaires (bureaux} sont engagés dans le centre ville à proximité de la gareRER.Les zones de grand développement économique sont situées à proximité de l'autoroute A4,de l'entrée de viile et à proximité du centre urbain. Ces zones bénéficieront ainsi d'un effetvitrine. d'une trés bonne desserte mais également pour les zones futures d'un cadre trèsnaturel par la proximité des bois et des plaines et coteaux agricoles.« le zonage prévoit :- Zones urbaines: zonage mixte, habitat / activités. en centre ville et en périphérie avecun développement économique renforcé dans la zone UB de centre ville basé sur lecommerce et ie bureau- Zone d'urbanisation future mixte AUA intégrant la ZAC Sycomore dans laqueliehabitat et bureaux sont majoritaires.- Zones AUB, (secteur Léonard de Vinci) à vocation d'activités bénéficiant d'un effetvitrine sur l'autoroute A4, de la continuité du tissu urbain existant à l'est et dupassage de la ligne RER sur sa limite nord. Cette zone est également en dehors dusite inscrit du château de Guermantes et de la valiée de Gondoire.- zone UX destinées aux grandes industries et engiobant l'autoroute A4 et les activitésqui lui sont liées.- Zone 2ZAUA est une zone à long terme à dominante d'activité mais dont l'accessibilité,la desserte, l'organisation spatiale et le programme opérationnel méritent d'étreapprofondis et adaptés au contexte économique qui fera suite aux zones d'activitésactuellement constructibles.4.1.1.9 Page 1672.3.2. Valoriser la qualité paysagèreCet objectif de qualité est contenu dans le plan de zonage, son réglement et les orientationsd'aménagement et de programmation par les mesures suivantes :La préservation de I'image de ville « jardin » en identifiant les jardins familiaux par unzonage spécifique « Nj » complété d'une trame graphique (EPRE) les identifiant autitre de l'article L123-7 du code de l'urbanisme, en identifiant le parc urbain de centreville sous un zonage « UP », en instaurant un recul obligatoire dans l'allée des 2châteaux pour préserver les haies mises en place par les riverains et renforçant lecaractère « ville jardin » donnée par la forte végétalisation des espaces publics ;la mise en valeur des cônes de vue sur le domaine du Génitoy, par le zonage « N »et par les orientations d'aménagement et de programmation du secteur « Np »,depuis les axes de desserte, zonage dont la forme et l'épaisseur sont induites parl'objectif de cône de vue -ie renforcement des liaisons entre espaces naturels, village et ville nouvelle toujourspar un zonage N qui autorise les cheminements et les constructions et installationspubliques et d'intérêt collectif, les emplacements réservés à usage de liaisonsdouces (ER de la sente des filasses), les orientations d'aménagement et deprogrammation qui dans la zone AUA font une grande part à 'aménagementpaysager, aux espaces publics de désenclavement et de liaison.mise en annexe du dossier de PLU, le Réglement Local de Publicité de manière àmieux le faire connaître et respecter dès la conception des projets.
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« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
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réalisation du projet global,
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-4.1.1.10 Page 1682.4. Vers une mobilité durableCet objectif plus difficile à traduire dans un plan de zonage et un règlement est néanmoinsprésent à travers les règles et orientations suivantes :- Les orientations d'aménagement et de programmation de la zone AUA dédiée à laZAC Sycomore, font apparaître l'implantation d'une nouvelle gare RER, un trajetsupplémentaire de transport en commun en site propre à l'intérieur du futur quartier,l'obligation de créer un maillage performant de liaisons douces irrigant l'ensemble dela zone et se raccordant au reste de la ville comme aux espace naturels ;- Les autorisations de construire équipements et installations publics et d'intérêtcollectif dans toutes les zones, permettant ainsi la ligne de transport collectif prévueen TCSP, la création de voie nouvelle améliorant les liaisons routières etl'accessibilité des nouveaux quartiers- Le maintien des chemins piétons existants qui crée dans I'ensemble de la ville unevéritable offre altemative au véhicule motorisé ;- La densification de la zone UB desservie par la gare RER actuelle- Les normes de stationnements qui définissent un périmétre autour de la gare RER oùles normes de stationnement sont moins exigeantes, en cohérence avec unepolitique favorisant l'utilisation des TC- les normes de stationnement définies à la zone AUA qui limitent les nombres deplaces extérieurs au profit des transports en commun et qui développent dans leprojet d'écoquartier de nombreuses liaisons douces- Un développement des places accordées pour les cycles- La réalisation d'un diffuseur au niveau de la zone AUA est envisagé aux orientationsd'aménagement afin de répondre aux futurs besoins des zones AUA (ZAC duSycomore) mais également à plus long terme aux besoins de la zone 2AUA (ZAC dela Rucherie). Ce diffuseur au niveau de l'A4 intégrerait la possibilité d'une plateformemultimodale.
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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4.1.1.11 Page 170Pour l'axe 2 : Maitriser une urbanisation active et solidaire :Cet axe se traduit par les zones urbaines et les zones a urbaniser notamment la zone UB quirenforce la mixité des fonctions urbaines autour du pdie gare, la zone UA qui renforce lecentre ancien, la zone AUA qui correspond à la ZAC Sycomore qui développe le conceptd'écoquartier et donne sa part à l'habitat social, pérennise les activités industrielles etcommerciales le long de l'autoroute A4 en programmant à long terme son extension au sudde l'infrastructure autoroutière (zone 2AU). L'ensemble du développement urbain est densifiéet contenu dans des limites clairement établies par les zones « N » ceinturant à 'est commeà l'ouest la commune.Par rapport à ces axes 1 et 2, il reste un secteur appelé secteur de la Croix Blanchesur lequel le SCOT et le PLU sont divergents car le SCoT ne permet pas la vocationlogement sur ce secteur de développement alors que c'est une vocation probabledans le cadre de I'aménagement de l'O.I.N.Pour l'axe 3 : Structurer une mobilité durable :Le PLU de Bussy Saint-Georges décline cet objectif à travers à la fois l'article 12 de sonréglement de zones qui créée un périmètre autour de la gare ol les régles de stationnementincitent à moins de places créées dans les projets architecturaux en mème temps que la villeaménage ses voies en zone 30, en zone de stationnement limité. en créant des parcs destationnement vélos. Le PLU à travers les zones classées espaces naturels et lapréservation des espaces verts urbains incitent à la création de liaisons douces et audésenclavement piétons et cycles des quartiers résidentiels.Enfin, l'un des objectifs majeur de l'éco-quartier du Sycomore est la mobilité durable avecune interaction forte entre conception du quartier et transports alternatifs à l'automobilecomme démontré précédemment et traduit à travers les orientations d'aménagement et deprogrammation et ie réglement de la zone AUA.Pour I'axe 4 : Affirmer l'image du territoire autour du développement cutturel et touristique :
4.1.1.12 Page 1874.3. diffuseur multimodal sur A4 : des projets d'infrastructuresstructurantsLe Trafic est actuellement modéré sur la RD 406, les principales difficultés se ressententau niveau du diffuseur d'A4 avec la RD 35 (diffuseur de Bussy Saint-Georges-Ferrières-en-Brie). Le diffuseur a fait 'objet d'aménagement visant à fluidifier les flux, toutefois ia réalisationdu futur écoquartier va entrainer une augmentation du trafic automobile.Afin d'absorber cette croissance des flux des projets d'infrastructures structurant sontprévus tel que la réalisation d'un deuxième diffuseur Ce diffuseur appelé. diffuseur du Génitoy,projeté sur l'autoroute A4 en limite Est de Bussy Saint-Georges, est dorénavant envisagé pourprendre une dimension multimodale, première réalisation de son genre. (Associé à un arrét etun accès direct à une ligne de bus Haut Niveau de Service disposant d'une voie dédiée surl'autoroute A4).
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d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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4.1.2 Le rapport de présentation actualisé4.1.2.1 Page 36Les zones qui restent à urbaniserDes zones restent à urbaniser sur le territoire communal. En frange. ces zones ont ie point commun deposer de fortes problématiques de transition entre mifieu urbanisé et mifieu naturel.- D'une superficie de 117 ha, dont 12 ha de parc urbain, le projet d'aménagement du Sycomore se situe enfrange urbaine, espace de transition entre ville et plaine agricole, sur un site vierge de toute construction(excepté la ferme du Génitoy).— L'opération de la Croix Blanche, situé en marge de la ville, est sensible du fait de la proximité de la valléede la Brosse.— La Rucherie s'étends sur78 hectares au sud de l'A4.» Des zones restent à urbaniser sur le termitoire communai. En frange, ces zones ont ie pomit commun deposer de fortes probiématiques de transiton entre milieu urbanisé et milieu naturel
..' ..'n'...'..'.;f';. l....ÿ:'"".?."...k"'."ä".""'".". ; |- 000000 Linnite conmmunale de Busty-Saint Gociges À.\
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Zoom sur le Sycomore
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d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
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Gondoire,
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réalisation du projet global,
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4.1.2.2 Page 64La ZAC le Sycomore.Elle s'étend sur un territoire de 117 ha. Censée achever l'urbanisation de la ville, le quartier pourrareprésenter 1/3 des habitants. Son programme prévisionnel est mixte : entre 3000 à 5000 logements enfonction des équipements dont 20 à 30% de logements sociaux et des équipements publics, commerces,bureaux, activités. L'opération comprend un parc urbain de 12Ha et pose une forte problématique detransition entre milieu urbanisé- et la plaine agricole.
Les ZAC en projet
L'opération de la Croix BlancheSitué on marge de la ville, cesecteur est sensible du fait dela proximité de la vallée de laBrosse. Une' urbanisationdiffuse y était préconiséedans le précédent PLU. <&'"'.e*
Le secteur de la Rücherle % -Zone dont le programme n'est pas encore défini, elle s'étendra sur 78 :hectares. Son développement est lié à la desserte du secteur (échangeui °=autoroutier sur l'autoroute A4). Ce projet d'aménagement est en cours d'étude. ., ?
'."' ê .'-seoasa Limie communale de Bussy-Saint-Géorges ._.' ) ;[ zone d'Aménagement Conceriée achevée ". ._-"'.. "o' 'Zone d'Aménagement Concertée en cours de réelisation "._. 3 2 cecme 2 n CZone d'Aménagement Concertée en projet %' m |
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« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
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réalisation du projet global,
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4.1.2.3 Page 93- B vers Lagny-sur-Marne, terminus à Bussy-Saint-Georges- C de Torcy vers Chessy, traversant à Bussy-Saint-Georges- 3 vers Torcy, terminus à Bussy-Saint-Georges- 10 vers Serris, terminus à Bussy-Saint-Georges ;- 5 de Ferrière vers Chessy, traversant Bussy-Saint-Georges- la ligne existante du Noctilien n'est pas modifiée.De plus des navettes privées ont été mises en place par certaines entreprises localisées sur la ZACGustave Eiffel. ainsi que fes hôtels.Rappelons que le développement de l'offre de bus sur le territoire sera réévalué a l'aune de Furbanisation àvenir du Sycomore. Les améliorations du réseau de bus décrites ci -dessus sont obsolètes carinsuffisantes. La desserte passera par la réalisation d'un TSCP en cours de réflexion qui devrait irriguer lequartier du Sycomore en passant par son cœur.De plus, afin de supprimer ou d'atténuer les points de blocage, des projets sont en cours d'étude :La réalisation du diffuseur dit Sycomore en desserte de la ZAC de la Rücherie et du Sycomore avecbarreau.de liaison jusqu'à l'avenue de l'Europe (mise en service à l'horizon 2025)La poursuite de la réduction de vitesse sur À4 à 110 km / heure entre le diffuseur de Bussy Saint Georgeset celui de Bailly- Romainvilliers (mise en service avant 2016).
4.1.2.4 Page 143= Les ZAC à vocation principale d'activités ou mixte habitat/activités :« La ZAC Bussy Sud est classée en zone urbaine UX car presque intégralementbâtie, le règlement affirme, dans ce cas, clairement la volonté d'une zoneindustrielle et commerciale.« La ZAC Léonard de Vinci est classée en zone à urbaniser AUB comprenant 3secteurs afin de mieux prendre en compte la topographie et le paysage deslieux, la volonté de structurer fortement l'entrée de ville sud en intégrant unpérimétre sans limitation de hauteur. |" La ZAC de la Rucherie est classée à urbaniser AUC. Elle accueillera desactivités à dominantes logistique et tertiaire mixte.= Le secteur de la Croix Blanche est classée à urbaniser, 2AUB. La zone 2AUBdeviendra opérationnelle aprés une modification du PLU car le contenu duprojet urbain et sa programmation ne sont pas suffisamment connusaujourd'hui. Ce secteur aura vraisemblablement une vocation mixte d'habitatet d'activités, tout en permettant la réalisation des équipements publics etd'intérét collectifs nécessaires aux besoins de la ville. L'ouverture del'urbanisation de ce secteur s'accompagnera d'une réflexion particulière sur lechoix de formes et constructions urbaines soignées et peu consommatricesd'espace afin de ne pas porter atteinte à la perception du bourg et auxpaysages agri-forestiers environnant du vallon de la Brosse.Ce classement en zone 2AUB est conforme aux attentes de l'EtablissementPublic d'Aménagement (EPAMARNE) et au projet de développementenvisagé dans le cadre de l''O.|.N. Néanmoins, le SCOT Marne, Brosse etGondoire prévoit une vocation divergente sur ce secteur (Cf. partie 3 ci-aprèssur la conformité avec le SCOT) et ne permet pas le développement d'unprojet urbain comprenant des habitations.
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« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
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réalisation du projet global,
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4.1.2.5 Page 146Le territoire communal de Bussy Saint-Georges est découpé en 8 zones urbaines au regarddes formes urbaines, 6 zones à urbaniser à court terme et 3 zones à urbaniser à long termeen fonction des projets de ZAC, une zone naturelle au titre de la préservation des corridorset continuités écologiques.Centre village ancienNouvelle centralité autour de la gare RERTissu urbain presque continu et zone de transition entre le centre ville etles quartiers résidentielsUD | Tissu bâti à dominante d'habitat pavillonnaire' Quartier du goif à la morphoiogie spécifiqueUF -— | Quartier rattaché à la zone urbaine de la commune de CollégienZone d'activitésZone du parc urbain paysagerUG Zone réservée à l'autoroute A4 et à ses servicesUH Zone réservée au Réseau Express Régional et à ses servicesAUA ZAC du Sycomore à dominante d'habitatAUB ZAC Léonard de Vinci à dominante d'activitésAUC Zone de développement à long terme du secteur de la Rucherie.AUD Zone de la ferme de la Jonchère2AUB Zone correspondante à la majeure partie du secteur de la Croix Blancheavec une vocation mixte de logement et activités ainsi qu'équipementspublics ou d'intérêt collectif.2AUD Zone de transition avec le milieu naturel appartenant à la ZAC duGénitoy nordZone naturelle stricte comprenant un pastillage pour les isolats bâtis :Nh et NhaSecteur & vocation de jardin de type jardin familiaux, et d'équipementpublicSecteur à vocation spécifique pour l'extension du parc paysager àtravers la ZAC du Sycomoresecteur à vocation spécifique appartenant à la zone naturelle à vocationd'activités de loisirs comprenant un sous-secteur NLa à vocationd'équipements d'intérêt collectif de type centre équestre.
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
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□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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4.1.2.6 Page 151- Zone AUB : cette zone située à l'ouest du boulevard d'entrée de ville, coincée entrel'autoroute et la voie ferrée du RER a pour vocation le développement économiquede Bussy Saint-Georges. Cette zone d'activités appelée Leonard de Vinci peutaccueillir des activités industrielles, artisanales, commerciales et de services. Elle estdivisée en 3 secteurs afin de garantir une meilleure intégration au paysage pour lesecteur en limite de zone naturelle et de répondre aux objectifs de marquer l'entréede ville par un périmétre sans limitation de hauteur coté entrée de ville. Cette zonepréserve un bosquet en espace boisé classé. Elle est en cours d'urbanisation. Seuleson appellation AUE a été modifiée par rapport au PLU de 2007.o Objectifs :» Développer l'emploi sur la commune pour une diversité des fonctionsurbaines ; _* Valoriser les potentialités offertes par l'effet vitrine de I'Ad, la proximité del'échangeur et entrée de ville de Bussy St-Georges ;« Développer tout en intégrant les nouveaux bâtis au paysage et à satopographie ;« Préserver la trame verte à l'intérieur des flots bâti.- Zone AUC : elle correspond à la ZAC de la Rucherie. Elle accueille des activitésindustrielles, commerciales et de services. Elle comporte deux dominantes, l'unelogistique et l'autre tertiaire mixte.o Objectifs :# Renforcer l'équilibre emploi-habitant à l'échelle du territoire,e Réaliser l'accompagnement paysager à proximité de l'autoroute A4,= Créer une offre de locaux à vocation économique à haute performanceenvironnementale.
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« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
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réalisation du projet global,
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4.1.2.7 Page 1521.3.3. Les zones a urbaniser aprés modification du PLULe choix de définir des zones à long terme permet de prioriser le développement urbainpar rapport à l'avancement des réfiexions et études en cours et par rapport audéveloppement en cours dans les zones urbaines.Les zones définies en 2AU sont des territoires en lien direct avec des zones encours d'urbanisation. La zone 2AUD est ainsi en continuité de la zone AUD. Les zones2AU ne sont pas à ce jour suffisamment avancées dans leurs études pour confirmerieur programmation en tant que projet urbain. leur desserte et accessibilité et leursreglements.- Zone 2AUB : située à l'ouest de la commune st à proximité du domaine de Rentilly,cette zone dite de la Croix Blanche était nommée AUS1 et AUC au PLU de 2007mais en l'absence de projet précis, elle est reclassée en long terme permettant à unprojet urbain de qualité de murir. 'La Croix Blanche. secteur d'urbanisation partagé et maitrsé a vocation à termed'agréger les différents isolats présents à proximité (hameau de Rentilly, domaine de -Rentilly, ZAE du Gué Langlois, Collégien). Ce pôle ainsi constitué considérera lesespaces ouverts (naturels et agricoles) de !a vallée de la Brosse, afin d'assurer lescontinuités paysagères et piétonnières entre vallon et coteaux, de conforter [a viabilitééconomique de l'agriculture de proximité. et d'assurer une covisibilité entre lesespaces urbanisés de Collégien, de Bussy-Saint-Martin et de Bussy Saint-Georgespar la création. entre autres, d'un belvédère.L'urbanisation de ce secteur sera abordée par la partie localisée entre ie RER A et ietracé de l'avenue de l'Europe ol se développera notamment une programmationd'équipements intercommunaux, de bâtiments agricoles ainsi que d'activitéséconomiques s'intégrant dans une continuité avec la ZAC du Gué Langiois ou de laZone d'Activités des Marchais. Ce secteur, ne sera pas limité à priori en termes desurfaces urbanisables.Le développement résidentiel maîtrisé pourra être également envisagé de manière àassurer un « continuum urbain » entre le quartier de la Croix Blanche, Collégien et lehameau de Rentilly.
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d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
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réalisation du projet global,
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4.1.2.8 Page 1642.1.2. Développer l'activité économiqueLa ville équilibrée c'est aussi l'accueil d'activités qui permet de maintenir l'emploi à proximitédes zones résidentielles.Le plan de zonage développe des zones spécifiquement destinées à l'activité industrielle etmaintient 'activité non nuisante pour l'habitat dans toutes les zones urbaines. De nombreuxprojets d'activités tertiaires (bureaux) sont engagés dans le centre ville à proximité de la gareRER.Les zones de grand développement économique sont situées à proximité de l'autoroute A4,de l'entrée de ville et à proximité du centre urbain. Ces zones bénéficieront ainsi d'un effetvitrine, d'une trés bonne desserte mais également pour les zones futures d'un cadre trésnaturel par la proximité des bois et des plaines et coteaux agricoles.e le zonage prévoit :- Zones urbaines: zonage mixte, habitat / activités, en centre ville et en périphérie avecun développement économique renforcé dans la zone UB de centre ville basé sur lecommerce et le bureau- zone d'urbanisation future mixte AUA intégrant la ZAC Sycomore dans laquellehabitat et bureaux sont majoritaires.- Zones AUB, (secteur Léonard de Vinci) à vocation d'activités bénéficiant d'un effetvitrine sur l'autoroute A4, de la continuité du tissu urbain existant à l'est et dupassage de la ligne RER sur sa limite nord. Cette zone est également en dehors dusite inscrit du château de Guermantes et de la vallée de Gondoire.- Zzone UX destinées aux grandes industries et englobant l'autoroute Ad et les activitésqui lui sont liées.- Zone AUC correspondant à la ZAC de la Rucherie. Elle accueillera des activités àdominante logistique et tertiaire mixte.L'orientation d'aménagement de La ZAC de la Rucherie vise à consolider la dynamique économique duterritoire en offrant une flexibilité parcellaire permettant d'accueillr une diversité d'activités et de produitsimmobiliers, de satisfaire la demande locale endogène et d'attirer de nouvelles sociétés. La répartition desdifférents programmes prévus au sein de la ZAC (logistique/ PME-PMI) sera mise en place de façon àdialoguer avec l'aménagement urbain existant.
4.1.2.9 Page 1672.3.2. Valoriser la qualité paysagèreCet objectif de qualité est contenu dans le plan de zonage, son règlement et les orientationsd'aménagement et de programmation par les mesures suivantes :- La préservation de l'image de ville « jardin » en identifiant les jardins familiaux par unzonage spécifique « Nj » complété d'une trame graphique (EPRE) les identifiant autitre de l'article L123-7 du code de l'urbanisme, en identifiant le parc urbain de centreville sous un zonage « UP », en instaurant un recul obligatoire dans l'ailée des 2châteaux pour préserver les haies mises en place par les riverains et renforçant lecaractère « ville jardin » donnée par la forte végétalisation des espaces publics ;- la mise en valeur des cônes de vue sur le domaine du Génitoy, par le zonage € N »el par les orientations d'aménagement et de programmation du secteur « Np »,depuis les axes de desserte, zonage dont la forme et l'épaisseur sont induites parl'objectif de cône de vue- le renforcement des liaisons entre espaces naturels, village et ville nouvelle toujourspar un zonage N qui autorise les cheminements et les constructions et installationspubliques et d'intérêt collectif, les emplacements réservés à usage de liaisonsdouces (ER de la sente des filasses), les orientations d'aménagement et deprogrammation qui dans la zone AUA et zone AUC font une grande part àv amenagement paysager, aux espaces publics de désenclavement et de liaison- mise en annexe du dossier de PLU, le Règlement Local de Publicité de mamère amieux le faire connaître et respecter dès la œnception des projets.
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d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique - Dossier 1, Volume 2, Pièce 1
4.1.2.11 Page 170Pour 'axe 2 : Maitriser une urbanisation active et solidaire :Cet axe se traduit par les zones urbaines et les zones à urbaniser notamment la zone UB quirenforce la mixité des fonctions urbaines autour du pôle gare, la zone UA qui renforce lecentre ancien, la zone AUA qui correspond à la ZAC Sycomore qui développe le conceptd'écoquartier et donne sa part à l'habitat social, pérennise les activités industrielles etcommerciales le long de l'autoroute A4 en programmant à long terme son extension ausud de l'infrastructure autoroutière (zone AUC). L'ensemble du développement urbain estdensifié et contenu dans des limites clairement établies par les zones « N » ceinturant àl'est comme à l'ouest la commune.Par rapport à ces axes 1 et 2, Il reste un secteur appelé secteur de la Croix Blanchesur lequel le SCOT et le PLU sont divergents car le SCoT ne permet pas la vocationlogement sur ce secteur de développement alors que c'est une vocation probabledans le cadre de l'aménagement de l'O.I.N.Pour l'axe 3 : Structurer une mobilité durable :Le PLU de Bussy Saint-Georges décline cet objectif à travers à la fois l'article 12 de sonrèglement de zones qui créée un périmétre autour de la gare où les régles de stationnementincitent à moins de places créées dans les projets architecturaux en même temps que la villeaménage ses voies en zone 30, en zone de stationnement limité, en créant des parcs destationnement vélos. Le PLU à travers les zones classées espaces naturels et lapréservation des espaces verts urbains incitent à la création de liaisons douces et audésenclavement piétons et cycles des quartiers résidentiels.Enfin, 'un des objectifs majeur de l'éco-quartier du Sycomore est la mobilité durable avecune interaction forte entre conception du quartier et transports alternatifs à l'automobilecomme démontré précédemment et traduit à travers les orientations d'aménagement et deprogrammation et le réglement de la zone AUA.Pour l'axe 4 : Affirmer l'image du territoire autour du développement culturel et touristique :
4.1.2.12 Page 1874.3. diffuseur multimodal sur A4 : des projets d'infrastructuresstructurantsLe Trafic est actuellement modéré sur la RD 406, les principales difficultés se ressententau niveau du diffuseur d'A4 avec la RD 35 (diffuseur de Bussy Saint-Georges-Ferrières-en-Brie). Le diffuseur a fait I'objet d'aménagement visant à fluidifier les flux, toutefois la réalisationdu futur écoquartier va entrainer une augmentation du trafic automobife.Afin d'absorber cette croissance des flux des projets d'infrastructures structurantsont prévus tel que la réalisation d'un deuxième diffuseur Ce diffuseur appelé diffuseur ditSycomore, projeté sur l'autoroute A4 en limite Est de Bussy Saint-Georges, est dorénavantenvisagé pour prendre une dimension multimodale, première réalisation de son genre.(Associé à un arrêt et un accès direct à une ligne de bus Haut Niveau de Service disposantd'une voie dédiée sur l'autoroute A4).
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique - Dossier 1, Volume 2, Pièce 1
4.2 LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENTDURABLE
1. Promouvoir l'utilisation des transports en communsRequalification du Pôle GareDéveloppement de l'offre en transport en commun et dessertedes zones en cours d'urbanisation2. Dévelonper une politique de déplacements attractive pour lesmodes de déplacements aliernatifs '< Lesliaisons douces à développer (court, moyen et long terme)3. Développer les infrastructures en cdmence avec ledéveloppement urbainB E E ! Projets de TCSP (Bus à Haut Niveau de Service)@ _ Emplacementde la potentielle 26me gare° Diffuseur autoroutier du Génitoyw es = Projet de voirie Avenue de l'Europe vers Collégien&. L'écoquartier du Sycomore, se déplacer autrement.oÎ _—fl Principe de liatsons avec les autres quartiers de la ville et les—#" franges naturellesv
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique - Dossier 1, Volume 2, Pièce 1
LEGENDE1. Promouvoir l'utiiisation des transports en communs
Develorrement de l'offre en Canscor en commun ef dessertedes rones en cours d'urbanisaton2. Développer une politique de déplacements attractive pour lesmodes de déplacements altematifs— Les lizisons douces à develonper 'Court Moyen es ong temne,3. Développer les infrastructures en cohérence avec ledéveloppement urbain2 & & & Frojets de TCSP Bus à Haw liveau de Service. Emplacement de (3 potentiele eéme gare° Liffuseur autoroutier di Sycomore—— =m mm Projel de vorie " Verus de l'Europe vers Collégien4. L'écoquartier du Sycomore. se déplacer autrement| Princice de laisons avec 'ss aures cuariers de fa Æe et les-% — franges nanveesv<
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d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
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réalisation du projet global,
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4.3 LES ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT ET DEPROGRAMMATION (OAP)4.3.1 Page 1 en vigueurPréambuleLe Plan Local d'Urbanisme peut comporter des Orientations d'Aménagement et de Programmation quiviennent préciser, sur certains secteurs à metire en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager, desprincipes d'aménagement afin d'orienter les futurs aménagements. {Artide L123-1-4 du Code del'Urbanisme)Ces orientations prévoient en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de DéveloppementDurable (PADD, pièces n°2 du PLU) les actions et op érations d'aménagement à mettre en œuvre,notamment pour mettre en valeur l'environnement, les paysages. les entrées de villes et le patrimoineet assurer ke développement de la commune.Les opérations de construction ou d'aménagement qui s'inscriront dans ces secteurs devront êtrecompatibles avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation. c'est-à-dire qu'elies doiventles respecter dans l'esprit et non les suivre strictement.Les Orientations d'Aménagement et de Programmation ne constituent donc en aucun cas un pland'aménagement finalisé et très précis. Les schémas de voirie et autres éléments figurant sur lesschémas sont donnés à titre indicatif, sans figurer au plan de zonage par des emplacements réservésafin de ne pas entraver les futurs arnénagements des zones AU.
IntroductionDans ce cadre, les orientations d'aménagement permettent à la Commune de Bussy Saint-Georgesde préciser les conditions d'aménagement de deux secteurs :1. Le secteur du futur écoquartier de Sycomore (zones AUA et UP, secteurs AUAg et Np)correspondant à la partie Est du territoire au nord de l'autoroute A42. Le secteur du futur équipement (secteur Nia) située au nord-est de la Commune entre l'espacebati et la frange natureile Est.La commune de Bussy Saint-Georges étant classée Opération d'Intérét National (OIN), ledéveloppement urbain est en partie géré par l'EPAMARNE. Les études préalables déja menées parl'EPAMARNE sur ces secteurs ont permis de définir les principes d'aménagement ci-dessous, enconformité avec Je Schéma Directeur Local des secteurs 3 de Marne-la-Vallée.
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
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réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique - Dossier 1, Volume 2, Pièce 1
4.3.2 Page 1 mise en compatibilitéPréambuleLe Pian Local d'Urbanisme peut comporter des Orientations d'Aménagement et de Programmation quiviennent préciser. sur certains secteurs à mettre en valeur. réhabiliter, restructurer ou aménager, desprincipes d'aménagement afin d'orienter les futurs aménagements. (Article L123-1-4 du Code del'Urbanisme}Ces orientations prévoient en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de DéveloppementDurable (PADD, pièces n2 du PLU) les actions et opérations d'aménagement à mettre en œuvre.notamment pour mettre en valeur l'environnement. les paysages. les entrées de villes et le patrimoineet assurer le développement de la commune.Les opérations de construction ou d'aménagement qui s'inscriront dans ces secteurs devront êtrecompatibles avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation. c'est-à-dire qu'elles doiventles respecter dans l'esprit et non les suivre strictement.Les Orientations d'Aménagement et de Programmation ne constituent donc en aucun cas un pland'aménagement finalisé et très précis. Les schémas de voirie et autres éléments figurant sur lesschémas sont donnés à titre indicatif. sans figurer au pian de zonage par des emplacements réservésafin de ne pas entraver les futurs aménagements des zones AU.
IntroductionDans ce cadre, les orientations d'aménagement permettent à la Commune de Bussy Saint-Georges de préciser les conditions d'aménagement de trois secteurs :1. Le secteur du futur écoquartier de Sycomore (zones AUA et UP. secteurs AUAg et Np)cormespondant à la partie Est du tervitoire au nord de l'autoroute A42. Le secteur du futur équipement (secteur Nia) située au nord-est de la Commune entre l'espacebâti et la frange naturelie Est3. Le secteur de la ZAC de la Rucherie (zone AUC) située au sud de l'autoroute 14, à la limitetcommunale avec Ferrières-en-Brie (à l'ouest) et la forét de Fernères (au sud)La commune de Bussy Saint-Georges étant classée Opération d'intérét National (OIN}, ledéveloppement urbain est en partie géré par l'EPAMARNE. Les études préalables déjà menées parfEPAMARNE sur ces secteurs ont permis de définir ies principes d'aménagement ci-dessous, enconformité avec le Schéma Directeur Local des secteurs 3 de Mame-la-Vallée.
4.3.3 OAP de la ZAC de la RucherieLa nouvelle OAP concernant la ZAC de la Rucherie est présentée à la page suivante.
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique - Dossier 1, Volume 2, Pièce 1
Orientations d'Aménagement et de Programmationdu quartier de la Rucherie[Zones AUC-a et AUC-b]Contexte réglementaireLe présent document Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) traduitplus précisément à l'échelle du projet de nouveau quartier de la Rucherie les grandesorientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU.Le projet de La Rucherie répond, en particulier, à deux orientations définies dans le PADD :développer l'activité économique dans les zones d'activité, tout en préservant et valorisantles espaces naturels en marge de l'urbanisation. En ce sens, le PADD vise à promouvoir desparcs d'activités de qualité pour une meilleure insertion dans le site et les paysagesavoisinants.Grandes orientationsSix grandes orientations sont définies pour le quartier de La Rucherie :Destination d'innovationEconomie d'espaceInscription harmonieuse dans le contexte urbainRobuste armature verte et bleueMobilité diversifiéePrincipes de stationnementnNMO00O9P»A. Destination d'innovationLa Rucherie a vocation à accueillir des entreprises orientées vers le développement etI'innovation, la durabilité et les nouvelles technologies. En accompagnement, un pôlede services proposera une offre de proximité en synergie avec la zone d'activités.B. Economie d'espaceDans une démarche de sobriété foncière, la Rucherie démontrera une exemplarité entermes d'optimisation de l'occupation des sols, notamment par une densité élevée. Lesvolumétries à plusieurs niveaux seront encouragées, ainsi que la superposition deprogrammes.L'implantation des bâtiments sera privilégiée à |'alignement, afin d'éviter les espacesperdus entre la façade et la voie publique.C. Inscription harmonieuse dans le contexte urbainProlongeant une série de parcs d'activités regroupés autour de l'autoroute A4 entreBussy-Saint-Georges et Ferrières-en-Brie, La Rucherie répond à ce tissu urbain productifexistant, et assure un rôle de vitrine et de point d'entrée en ville. L'image du parcd'activité sera obtenue par une mise en scène soignée du batiment et du paysage quicontrôle la perception depuis l'espace public, notamment depuis l'autoroute A4, touten permettant une implantation souple à l'intérieur du parc. Une forét linéaire seraplantée le long de l'autoroute A4, et les espaces libres des parcelles seront largementplantés afin de contribuer à une image paysagère renforcée des lots.
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d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
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réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique - Dossier 1, Volume 2, Piece 1
En outre, la zone AUC-b dont une partie s'inscrivant dans le périmètre de protection duchâteau de Ferrieres, une attention particulière sera portée à la qualité architecturale(hauteur et matérialité) dans ce secteur.D. Robuste armature verte et bleueLa Rucherie est située dans un cadre paysager particulièrement remarquable, au Nordde la forêt de Férrières et à proximité de terres agricoles. Une armature végétale ethydraulique structurera les circulations douces et la gestion des eaux pluviales,composée de noues à ciel ouvert, et d'une diversité de strates et d'essences, renforcantson rôle écologique et l'image paysagère du parc.Un espace de lisière de 30 hectares constitué de terres agricoles, de compensationsécologiques et de bassins hydrauliques paysagers marquera la transition avec la forêtde Ferrières.E. Mobilités diversifiéesL'axe central de la Rucherie sera porteur de l'ensemble des mobilités à l'échelle duterritoire :- Circulations automobiles connectées à la ZAC du Bel Air et au nouveau diffuseur del'autoroute A4 dit du Sycomore ;- ligne de bus à haute fréquence vers la ZAC du Bel Air, Ferrières-en-Brie, la gare RERA et le centre-ville de Bussy-Saint-Georges ;- pistes cyclables connectées avec le réseau cyclable express ;- trame des espaces publics très favorable aux déplacements piétons.La passerelle piétonne existante (allée des Bois de Bussy) sera intégrée afin de favoriserle cheminement piéton et cycles nord-sud, couper la fracture de l'autoroute, et offrirdes vues directes vers la tour du pigeonnier.Dans le cadre du nouveau diffuseur du Sycomore, un projet de pôle d'échangemultimodal est en cours d'étude ; il proposerait une offre de co-voiturage, de transportsen commun longue distance et de stationnement vélos sécurisés.F. Principes de stationnementDans une démarche de sobriété foncière, le stationnement des voitures 'sera géréprincipalement dans des parkings mutualisés, réalisés en superstructure sur plusieursniveaux sur des lots dedies, et d'accessibilité facile, afin de permettre une mutualisationentre les petites entreprises. En complément du recours aux parkings mutualisésextérieurs, une petite poche de stationnement restera requise sur l'unité foncière.
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d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
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« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
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« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
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4.4 LE REGLEMENT4.4.1 Legende du plan de zonageLa légende du plan de zonage n'est pas modifiée.
4.4.2 Extraits du plan de zonage
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« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
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« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
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□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
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d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-12-00013 - Arrêté préfectoral n° 2024/05/DCSE/BPE/EXP du 12 mars 2024 :
□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique - Dossier 1, Volume 2, Pièce 1
4.4.3 La liste des emplacements réservésLa liste des emplacements réservés n'est pas modifiée.
4.4.4 Le règlement écrit4.4.4.1 Règlement de la zone 2AUA4.4.4.1.1 Règlement en vigueur
ZONE 2AUA
" ! Définition dans le lexique situé à la fin du réglement
Caractère de la zoneElle est située au sud de la commune, dans le prolongement du parc d'activités Gustave Eiffel (ZA.C. «Bussy Suds), du côté sud de l'autoroute A4. Elle correspond au projet de ZA.C. « La Rucherie ». La zonecouvre des terrains urbanisables au S.D.R.1F. et classés en zone d'urbanisation au Schéma Directeur dusecteur 1l de Mame-la-Valiée à dominante d'activités économiques, d'équipements et services d'intérôtcoltectifs.L'ouverture à l'urbanisation de cette zone sera subordonnée à une modification ou à une révision du P.LU.Il s'agit d'Une zone à urbaniser où les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissementexistant en périphérie immédiate de la zone n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructionsà implanter dans l''ensemble de la zone.La zone sera développée dans le cadre d'une ZAC.
SECTION 1 — NATURE DE L'OCCUPATION DU SOLARTICLE 2AUA 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITESLes constructions pour I'expioitation agricole et forestièreLes aires des gens du voyage,Le stationnement des caravanes et des camping-cars d'une durée inférieure à trois moisL'aménagement de terrains pour le camping, le stationnement des caravanesLa création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs et de tout hébergement léger de loisirsL'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés et de parcsd'attractionsLes constructions à usage d'habitation* sous réserve des conditions particulières de I'article 2Les exhaussements et affouillements à l'exception de ceux autorisés à l'article 2AUA 2Les dépôts de matériaux, de véhicules ou de déchets de toute natureLes garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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ARTICLE 2AUA 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONSPARTICULIERES« Les constructions à usage d'arfisanatTM, d'entrepdt* et d'industrie à condition que soient prises toutesles dispasitions nécessaires pour qu'elles n'entrainent pas de risques ou de nuisances pour levoisinage« Les constructions et installations publics et d'intérét collectif si elles sont liées aux activités autoriséesdans la zone.« Les constructions d'habitation* si elles sont destinées à la présence permanente de personnesnécessaire au fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des activités autorisées dans lazone. ;e L'extension el l''aménagement des constructions existantes, si les conditions suivantes sontrespectées de maniére cumulative :
- Factivité existante n'apporte aucune nuisance au voisinage. Si l'activité existante apporte desnuisances au voisinage. le nouveau projet doit comporter des dispositions susceptibles de lesfaire disparaître ou de ies réduire.- le projet assure une amélioration de l'aspect des constructions existantes et des espaces nonconstruits. afin de mieux les intégrer à l'environnement- Les affouillemenis et les exhaussements des sois. selon ie code de l'urbanisme. à condition d'êtrefés aux travaux des constructions ou installations autorisées dans la zone.« Les aires de stationnement ouvertes au public dans la mesure d'un traîtement paysager et d'unebonne intégration au paysage urbain« Les équipements publics* ou d'intérêt coliectif dans la mesure d'un traiternent paysager et dunebonne intégration au paysage urbain« Lesinstallations soumises à déclaration ou à autorisation (au sens de l'articie L 512-2 et L 512-7 ducode de l'environnement) à condition qu'elles soient par leur destination liée à l'activité urbaine etque soient prises toutes les dispositions nécessaires pour qu'elles n'entraînent pas de risques ou denuisances (telles que bruit, poliution. risques sanitaires) pour le voisinage, et qu'elles soientmplantées en dehors du périmétre de captage des eaux de Feiméres en Brie.
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d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
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réalisation du projet global,
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— CONDIARTICLE 2AUA 3 ACCES* ET VOIRIEPour être constructible, tout terrain doit présenter Un accès* sur une voie publique ou privée ouverte à la-circulation et en état de viabilité. _Tout terrain devra avoir un acces* satisfaisant aux exigences de sécurité, de défense incendie et de protectioncivite et respecter un accès" répondant à la régle suivante :- _ Accès* par une chaussée d'une largeur minimum de 3mTout terrain enclavé, ne disposant pas d'accès* sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si lepropriétaire produit une servitude de passage suffisante pour un accès* véhicule, instituée par acteauthentique ou par voie judiciaire en application de larticle 682 du Code Civil répondant aux caractéristiquesprécisées à l'alinéa 1er.Le permis de construire peut être refusé ou notamment être subordonné à la limitation du nombre d'accès*lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies.Les accès* doivent être adaptés au type d'occupation ou d'utilisation du sol envisagé et aménagés de façonà apporter ia moindre gêne à la circulation publique.Les voies nouvelles devront avoir des caractéristiques répondant à leur destination et à l'importance de leurtrafic et comporter un cheminement piéton sécurisé. Des conditions particulières pourront être imposées enmatière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation, de l'utilisation deterrains riverains ou avoisinants ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale.
ARTICLE 2AUA 4 LES RÉSEAUXNon règlementé
ARTICLE 2AUA 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINSNon régiementé
ARTICLE 2AUA 6 IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ETEMPRISES PUBLIQUESLes constructions et extensions* de bâtiment* devront être implantées :
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« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
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- sSoit avec un recul au minimum de 8 m de l'alignement* ou de la limite d'emprise des voies etemprises publiques. :- Soit avec un recul au minimum de 10m de l'alignement* ou de la limite d'emprise de 'autoroute A4ExceptionsLes règles de cet article concemant la zone et les secteurs ne s'appliquent pas :- aux ouvrages enterrés : garages, rampes d'accès*, caves, etc...- aux aires de stationnements, auvents*, sailfies* en façades* sur rue- Aux constructions et instailations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif- aux éléments portant le sigle ou la raison sociale de l'activité
ARTICLE 2AUA 7 IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITESSÉPARATIVES* DU TERRAINLes constructions doivent être édifiées :- — Soit en retrait, dans ce cas une marge d'isclement sera appliquéeL'implantation doit tenir compte de l'orientation et de la topographie du terrain ainsi que des aménagementset des constructions existantes sur les parcelles voisines.e générale applicable aux marges d'isoiement*La largeur (L) des marges d'isolement* est au moins égale à 8 m des limites séparatives*ExceptionsLes règles de cet article concemant la zone et les secteurs ne s'appliquent pas :- aux modifications, transformations ou extensions* de bâtiments* existants dont l'implantation nerespectent pas les règles de la zone, sous réserve que les marges d'isolement" existantes ne soientpas diminuées- äux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectifARTICLE 2AUA 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUXAUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉNon réglementé
ARTICLE 2AUA 9 EMPRISE AU SOL"Non réglementé
ARTICLE 2AUA 10 | HAUTEUR* DES CONSTRUCTIONSNon réglementé
ARTICLE 2AUA 11 ASPECT EXTERIEURNon réglementeARTICLE 2AUA 12 — STATIONNEMENT
Non régiementéARTICLE 2AUA 13 ESPACES LIBRES" ET PLANTATIONSNon réglements
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« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
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4.4.4.1.2 Règlement mis en compatibilitéZONE AUCCaractère de la zoneElle est située au sud de la commune, du côté sud de l'autoroute A4. Elle correspond auprojet de Z.A.C. « La Rucherie ». La zone couvre des terrains urbanisables au SCoT et classéen zone d'extension à dominante économique.La zone sera développée dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble.Elle est composée de deux secteurs :e Secteur AUC-a au nord, à proximité de l'autoroute.e Secteur AUC-b en proximité du château de Ferrières avec des hauteurs deconstruction plus faibles et une attention particulière à la qualité de l'architecture.L'Orientation d'Aménagement et de Programmation "Quartier de la Rucherie" estapplicable dans la zone.
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOLARTICLE AUC 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITESe Les constructions à destination d'habitation* sont interdites sauf celles visées àl'article 2.e Les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation IOTA polluantl'eau.e Les constructions destinées à une exploitation agricole ou forestière sauf cellesénoncées dans l'article 2.e Les constructions en sous-sol, sauf éléments techniques.e Lestationnement des caravanes et des camping-cars d'une durée inférieure à troismois.e L'aménagement de terrains pour le camping, le stationnement des caravanes.e la création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs et de touthébergement léger de loisirs.e L'amenagement d'un terrain pour la pratique des sports motorisés ou loisirsmotorisés et de parcs d'attractions.Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs.Les aires d'accueil des gens du voyage.Les dépôts de matériaux, de véhicules, ou de déchets de toute nature.ARTICLE AUC 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONSPARTICULIERESe Les constructions à destination d'artisanat*", de bureaux*, d'industrie* etd'entrepôt*, à condition que soient prises toutes les dispositions nécessaires pourqu'elles n'entraînent pas de risques ou de nuisances incompatibles avec lesactivités installées à proximité.e Les constructions à destination de commerces* sont autorisées dans le secteurAUC-b dans la limite de 1.300m? SDP au total dans I'ensemble de ce secteur.e Les constructions, équipements et installations nécessaires aux services publics oud'intérêt collectif*.e Les constructions à destination d'habitation* si elles sont destinées à la présencepermanente de personnes nécessaires au fonctionnement, à la surveillance ou au
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Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
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réalisation du projet global,
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gardiennage des activités autorisées dans la zone à condition que le logement soitintégré dans le bâtiment existant, et ne représente qu'un seul logement de 50m?SDP.e Les affouillements et les exhaussements des sols sont autorisés à condition de nepas dépasser le niveau NGF de la voie de desserte existante ou future et àcondition d'être liés aux travaux des constructions ou installations autorisées dansla zone.e Les constructions, installations, aménagements et équipements liés ou nécessairesà la réalisation ou à I'exploitation du diffuseur dit Sycomore.e Lesouvrages de lignes électriques à haute et très haute tension à condition de fairel'objet d'un report dans les documents graphiques et dans la liste des servitudes.e Les constructions pour l'exploitation agricole et forestière en secteur AUC-b.SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOLARTICLE AUC 3 ACCÈS* ET VOIRIEPour être constructible, tout terrain* doit présenter un accès* sur une voie publique ouprivée ouverte à la circulation et en bon état de viabilité.Cet accès* doit satisfaire aux exigences de sécurité, de défense incendie et deprotection civile. Tout terrain doit être desservi par une voie d'une chaussée d'une largeurde 3 mètres minimum.Tout terrain enclavé (ne disposant pas d'accès* sur une voie publique ou privée), estinconstructible sauf si le propriétaire justifie d'une servitude de passage pour un accès*véhicule répondant aux conditions des deux premiers alinéas, instituée par acteauthentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil.Les accès* doivent être adaptés au type d'occupation ou d'utilisation du sol envisagé etaménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque leterrain est desservi par plusieurs voies, la délivrance des autorisations d'urbanisme peutêtre subordonnée à la limitation du nombre d'accès.Les voies nouvelles devront avoir des caractéristiques répondant à leur destination et àl'importance de leur trafic.ARTICLE AUC 4 LES RÉSEAUXEau potableToute construction ou installation nouvelle, qui par sa destination implique une utilisationd'eau potable doit être obligatoirement raccordée au réseau public.Eaux uséesToute construction ou installaton nouvelle engendrant des eaux usées doitobligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement. Toutefois, enl'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder, toutes leseaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifsautonomes de traitement et d'évacuation conformes aux normes en vigueur après s'êtreassuré au préalable par une étude de sol que la superficie et les caractéristiquespédologiques et hydrogéologiques du sol de la parcelle permettent d'assurer l'épurationet l'évacuation de ces eaux sur le terrain. Ces dispositifs devront, le cas échéant, êtreconçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif dès sa réalisation.L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement estsubordonnée notamment à un prétraitement approprié dans le respect du règlementsanitaire collectif de la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire.73
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réalisation du projet global,
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Eaux pluvialesL'évacuation des eaux pluviales dans toute la zone est assurée exclusivement par unréseau de noues en surface. Toute construction ou installation nouvelle devra êtreraccordée à ce réseau public. Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent êtretels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.Quelle que soit l'opération d'urbanisation, l''imperméabilisation et le ruissellementengendrés devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d'eau àtransiter dans le réseau collectif dans le respect des prescriptions imposées par la loi surI'eau, et dans le respect du débit de fuite imposé dans le règlement d'assainissement dela Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire.Autres réseaux - Gaz - Électricité - Téléphone - TélévisionPour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de transportsd'énergie ainsi qu'aux câbles téléphoniques seront enterrés.Les comptages doivent être prévus en coffret, en limite de propriété, à lahgnement dudomaine public ou bien intégrés aux murs de façade.Antennes relais téléphoniquesLes antennes relais téléphoniques devront s'intégrer visuellement aux bâtiments, auxinfrastructures et aux paysages.ARTICLE AUC 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINSNon reglemente.ARTICLE AUC 6 IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISESPUBLIQUESPrincipe généralLes règles d'implantation définies par le présent article ne s'appliquent qu'au-dessus duniveau du sol fini après travaux d'aménagement.Sauf disposition contraire ou particulière, les règles d'implantation définies par le présentarticle ne s'appliquent qu'aux façades des constructions prises dans le plan vertical deleur nu.Les constructions et extensions* de bâtiment* devront être implantéese soit à l'alignement ;e soit avec un recul de 4 metres minimum de l'alignement* dans la limite de 40 mètresmaximum.Sont autorisés en surplombs de l'alignement" à l'emprise publiques les éléments suivants :e Les parties de construction constituant des modénatures ou éléments de façades*de moins de 50 cm, les isolations thermiques des murs de façades* pour lesbâtiments* existants réhabilités ; -e Les débords* de toiture par rapport à la façade jusqu'à 80 cm ;e Pour les commerces, les débords de toiture et de façade* pourront être autorisésjusqu'à 2 mètres maximum en surplomb du domaine public. La hauteur du déborddevra être alignée au plancher haut de la construction sur laquelle elle s'adosse.Cette disposition s'applique uniquement pour les locaux situés en rez-de-chaussée,au droit du local concerné. 'Exceptions
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Ces dispositions ne s'appliquent pas :e ausecteur AUC-a ;e aux installations d'entrepôts* et aux activités liées à la logistique qui nécessitent unrecul plus important pour accueillir une cour de service ;e aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêtcollectif*.ARTICLE AUC 7 IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITESSÉPARATIVES* DU TERRAINPrincipe généralLes constructions doivent être édifiées avec un retrait minimum de 2 mètres par rapportà la limite séparative*.Exceptions dans le périmètre de prescriptions architecturales particulières liées àl'infrastructure autoroutière existanteLes constructions peuvent s'implanter sur la limite de la bande des 80 mètres au Sud parrapport à l'axe central de l'autoroute A4 telle qu'inscrite au plan de zonage.Aucune construction ou enseignes publicitaires, ni aucun stationnement ou dépôt dematériel, de matériaux, de véhicules ou de marchandises diverses ne sera autorisé au-delà de cette limite.Sauf disposition contraire ou particulière, ce retrait ne s'applique qu''aux façades desconstructions prises dans le plan vertical de leur nu.ARTICLE AUC 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR-UNE MEME PROPRIÉTÉDeux constructions non contigués implantées sur une même propriété doivent être à unedistance l'une de l'autre au moins égale à 4 mètres.Sauf disposition contraire ou particulière, ce retrait ne s'applique qu'aux façades desconstructions prises dans le plan vertical de leur nu.ARTICLE AUC 9 EMPRISE AU SOL*L'emprise au sol maximale des constructions ne peut excéder .e 70% de la surface du terrain dans le secteur AUC-a.e 60% de la surface du terrain dans le secteur AUC-b.ExceptionsCes dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires auxservices publics ou d'intérêt collectif*.ARTICLE AUC 10 HAUTEUR* DES CONSTRUCTIONSLa hauteur maximale d'une construction est définie comme le maximum de la distanceverticale de n'importe quel point haut de cette construction (les ouvrages techniques,cheminées et autres éléments en superstructures étant exclus) au point correspondant dusol fini après travaux d'aménagement.Il convient de distinguer deux secteurs :e Dansle secteur de AUC-a : les nouvelles constructions ne doivent pas excéder unehauteur maximale de 25 mètres.
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Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
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e Dansle secteur de AUC-b : les nouvelles constructions ne doivent pas excéder unehauteur maximale de 13,5 mètres.ExceptionsLes constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif* etaux antennes de télécommunication ne sont pas concernées par la règle de hauteur.Des dépassements ponctuels peuvent être autorisés pour les éléments techniques, àcondition de ne pas être visibles depuis le domaine public.ARTICLE AUC 11 ASPECT EXTÉRIEURDans I'ensemble de la zoneToute expression architecturale est admise si elle répond à une qualité à la fois deconception (rythme, percements, proportions ou alternance pleins-vides) et à unecohérence architecturale au sein de la zone. Les volumes seront simples et sobres.Un effet de discontinuités paysagères ou architecturales sera recherché grâce à unalignement bati discontinu ou Un travail sur les façades des bâtiments.Les bâtiments* annexes*, les extensions* doivent être construits avec des matériaux enharmonie avec ceux du bâtiment* principal.Les toituresLes toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception.Les édicules techniques installés sur les constructions feront l'objet d'une intégrationadaptée aux caractéristiques architecturales du bâtiment. Pour les toitures en pente, lesdispositifs techniques de captage de l'énergie solaire devront être intégrés dans le plande la toiture sans débord.Pour l'intégration des lisses techniques au sein de l'acrotère : en cas d'extension accoléeau batiment* existant, la pente des toitures devra s'harmoniser avec les pentes existantes.Aspects extérieurs des matériaux et des couleursLes procédés de traitement par camouflage sont possibles en conservant la qualitéarchitecturale attendue.Les matériaux et les couleurs doivent être en harmonie avec les lieux avoisinants.Une attention particulière sera portée sur la pérennité des matériaux utilisés.Il est notamment interdit de laisser en l'état tout matériau destiné à être recouvert par unparement quelconque (enduit, peinture, etc...).Toutes les façades* des constructions, visibles ou non de l'espace public, seront traitéesavec un nombre limité de matériaux, ainsi qu'un nombre limité de couleurs. L'utilisation dublanc pur comme couleur principale du parement est interdite.Les clôturesLes clôtures sont obligatoires pour toutes les limites publiques et séparatives.Tant en bordure de voies qu'entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues demanière à s''harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété.Une attention particulière sera portée sur la pérennité des matériaux utilisés.Les clôtures en bordure de voie doivent avoir une hauteur* maximale de 1m80.ExceptionsLes règles de cet article ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessairesaux services publics ou d'intérêt collectif.ARTICLE AUC 12 STATIONNEMENT76
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Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique - Dossier 1, Volume 2, Pièce 1
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins desconstructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique.Nature de - Nombre imposé de places Nombre imposé de placesla construction véhicules ' vélos1 place = 1m? SDP*Habitation*Gardiennage - 1 place par logementprincipalementBureaux*- 1 place par 50m? SDP* - 1 place par 50 m? SDP*- 2,5 places par 100m? SDP* au-delà de 100m? SDP*Commerces*- 2,5 places par tranche de | -1 place par 50 m? SDP*100m? SDP*Artisanat*- 1 place par 120m? SDP* - 2 places 100m? SDPEntrepôts* '- 1 place par 200m? SDP* - 1 place 200m? SDP*Industrie*- 1 place par 200 m? SDP* - 1 place 200m? SDP*Constructions et| Nombre de places | Nombre de placesinstallations correspondant aux besoins des | correspondant aux besoinsnécessaires aux | constructions des constructionsservices publics oud'intérêt collectif*Pour l'application de cet article, les places de stationnement doivent être réalisees par leconstructeur sur le terrain d'assiette du projet ou à proximité immédiate à moins de 300.mètres, à condition de rapporter la preuve de leur réalisation effective.En cas d'impossibilité de réaliser lui-méme tout ou partie des places de stationnementrequise, pour des raisons techniques ou des motifs d'architecture ou d'urbanisme (tellesque les prescriptions arrêtées dans le CCCT applicable au sein d'une ZAC), le constructeurpeut étre autorisé, sur demande justifiée de sa part (impossibilité technique, architecturaleou urbanistique), à ce que les places manquantes soient réalisées sous l'une des formessuivantes ;e Acquisition ou concession de longue durée (15 ans minimum) de places destationnement dans un parc privé existant ou en cours de réalisation situé dans levoisinage immediat, à moins de 300 m du terrain d'assiette ;e Concession de 15 ans minimum dans un parc public de stationnement existant ouen cours de réalisation, situé dans le voisinage immédiat, à moins de 300 m duterrain d'assietteCes solutions de remplacement sont admises à condition que l'insuffisance destationnement sur le terrain supportant les constructions ne soit pas susceptible, comptetenu de sa situation, de créer une gêne pour la circulation ou de susciter un stationnementexcessif sur la voie publique. 17
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-12-00013 - Arrêté préfectoral n° 2024/05/DCSE/BPE/EXP du 12 mars 2024 :
□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique - Dossier 1, Volume 2, Pièce 1
Dans tous les cas, un minimum de 5 places doit être réalisé sur le terrain d'assiette du projet,à moins de 50 mètres de l'entrée principale du bâtiment.Les espaces d'attente éventuellement nécessaires pour les camions de livraison ou toutautres véhicules doivent être réalisés sur le terrain d'assiette du projet, afin d'éviter toutstationnement sur la voie publique.Conformément au décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011, le pré-équipement de rechargepour véhicule électrique est obligatoire dans les constructions nouvelles équipées deplaces de stationnement couvertes ou, si elles sont non couvertes, d'accès sécurisé.Le constructeur devra également prévoir des espaces de stationnement sécurisés pour lesvélos, répondant aux exigences du code de la construction et de l'habitation et desdispositions générales du présent reglement (cf. p. 140 du règlement et arrêté du 13 juillet2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la constructionet de l'habitation).Article AUC 13 ESPACES LIBRES* ET PLANTATIONSLes constructions seront implantées de manière à s'adapter au mieux au terrain naturel,afin de minimiser les remblais ou déblais. Il conviendra, le cas échant, de donner un aspectnaturel, à ceux-ci, lors de leur constitution.Les espaces libres* devront être majoritairement paysagés. Les espaces végétalisés*devront couvrir une superficie minimale de 15 % de la superficie du terrain. Ils pourrontintégrer les dispositifs liés au stockage des eaux pluviales.Ces espaces devront être conçus de telle manière à créer un prolongement naturel desespaces végétalisés publics.Les aires de stockage seront masquées à la vue et traitées en continuité et en harmonieavec l'architecture du bâtiment* principal et avec le traitement paysager du terrain.Les espaces libres devront prévoir 1 arbre de haute tige d'une taille minimale de 18/20(périmètre du tronc à 1 mètre du sol) pour 300 m? d'espace non-bati. Les plantationspourront être regroupées en bosquets.
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique - Dossier 1, Volume 2, Pièce 1
4.5 L'ANNEXE 6.2 « PLAN ZAC + PRIF »4.5.1 L'annexe 6.2 en vigueur (zoom sur le secteur de la Rucherie)
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique - Dossier 1, Volume 2, Pièce 1
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique - Dossier 1, Volume 2, Pièce 1
5 DEROGATION AUX REGLES D'IMPLANTATION APROXIMITE DE L'AXE DE L'AUTOROUTE AU TITRE DESARTICLES 1111-6 A L111-10 DU CODE DEL'URBANISME (LOI BARNIER)L'étude de dérogation « Loi Barnier » est présentée en page suivante. A noter que cette étude a étéréalisée avant une modification de la codification des articles du code de l'urbanisme. Ainsi l'articleL.111-1-4 n'est plus d'actualité il faut se reporter désormais aux articles L.111-6 à L.111-10 du code del'urbanisme.
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
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□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
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d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
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□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
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□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
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réalisation du projet global,
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
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d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
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□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
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« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-12-00013 - Arrêté préfectoral n° 2024/05/DCSE/BPE/EXP du 12 mars 2024 :
□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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INIW3IOVNIWY.Q SIdIONIAd Z| 80@ld 'Z UINJOA '| 191SS0G - anbiun onbignd a1enbus,p 1215507
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
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□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
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réalisation du projet global,
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
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□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
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□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
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□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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PROJET DE ZAC DE LA RUCHERIE A BUSSY SAINTGEORGES ET TRAVAUX DE CREATION DUDIFFUSEUR DIT DU SYCOMORE SUR L'AUTOROUTEA4 (77)Dossier d'enquête publique unique
DOSSIER 1.DOSSIER DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEDOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIREDOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D'URBANISMEET DU PERIMETRE DE PROTECTION DES ESPACES AGRICOLESNATURELS PERIURBAINS (P.P.E.A.N.P)
VOLUME 2.DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D'URBANISMEET DU PERIMETRE DE PROTECTION DES ESPACES AGRICOLESNATURELS PERIURBAINS (P.P.E.A.N.P)
Pièce 2.Mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) deJossignyMAJ Avril 2023Anvere 5 ,Vu pour être annexé a'arreteK préfectoral N É 2e;
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique —- Dossier 1, Volume 2, Piece 2
Sommaire1 Objet et modalités de 10 PrOCÉQUrE.........................................rrrerenseenerencensensarsserrarencesersennseenmeue 41.1 OBJET DE LA PROCEDURE ................ssriersrcrenceennerrennsersensersrsncrsrenerennersanecenenenracanrecra ccs cenacens 41.2 — Objet de la mise en compatibilité.........................rrreresesensasensrensancenanssrranssenanrecraasece 41.3 Déroulement de [0 PrOCÉQUIE .............................crrsrrrrcerrsnserceanneranansrsarasereenesseneansensencaenane 51.3.1 Evaluation environnementale de la mise en compatibilité des PLU ............... 51.3.2 Concertation préalable dU PUDIIC ...................errereermeenerenenenenrencesennecenmerse 51.3.3 L'Examen conjoint par les Personnes Publiques Associées avant l'ouverturede l'Enquête DUDIÏQUE ....................................rcrrrererrrrentercrsnaansecerersarecansereesarrasesnansacenanesncesssnanec0e 51.3.4 Consultation des associations agréées à leur demande ......s 61.3.5 L'enquête PUDIIQUE ...........................rrrerecercesranceccrrrenrerracrrreneceressnrcerrecernen ccn 0 61.3.6 L'avis de l'organe délibérant de la collectivité compétente en matière dePLU (Article R.153-14 du Code de I'UrbanisSmeE) ...t e 61.3.7 La Déclaration d'Utilité Publique (DUP) ...................................rrerrrrsrencenenenmsennnennnn 71.4 Contenu du dossier de mise en compatibilité .............. jevesc@ReMrereoconeeeMheroneneeen@ReeecensBre 72 _ Présentation du projet soumis à enquête publique..................................rrecrsereennnenns 82.1 Contexte et objectif dU Projet..........................................rcrrererrrrererssanensremaresrenrerraresance rrr ecsvere 82.11 ZAC de IO RUCNEFÏE .................................rereresrrencersrcensnecerancenaneraneenranencensenenecence crrc 82.1.2 Aménagement du Diffuseur dit SYCOMOFr®@e.....................................rrersserercersensanresnnensees 112.1.3 Consistance des travaux projetés sur la commune de Jossigny............................. 122.2 — Calendrier prévisionnel DES TRAVAUX ..............rsscrsrancensece manMionne o nnsasannefBennnesdanes 152.3 Synthése des enjeux environnementaux et principaux impacts du projet ...... 153 Analyse de la situation du projet vis-à-vis du document d'urbanisme de Jossigny etCOMPATIDIIITÉ........................rercrrrerrcsserrrssnererecreraneerrerranenererranensneererrssansaeeresvensenecerssesseeeerenmaceneee» 163.1 Le Rapport de présentotioNn ........................................rrersrrereessereenersaneressenrassrerssceresseersrensancenes 163.1.1 GéÉNÉrAÏiTÉS........................esrerrersencensenennentenrensrcarrrarensrssrnsrenanscancansennenacanaedansessndenees 163.12 - PLU dE JOSSIQNY......................rrrcrereserercerrerercrrrrasrnrersansssanerrensraansrsaaansaenanscecsnaana es 163.2 — Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable............................................................ee 193.2.1 GéÉNÉrAlitÉS.....................erriererssreancenneanaresscrrarsrarncrasecan cnescennnrsnrnaecananncann cec ec en ance 193.2.2 PLU € JOSSIGNY ..ttt st es s 193.3 Les Orientations d'Aménagement et de Programmation ......s 253.3.1 GéÉNÉrOÏitÉS...........................rrrcrrrercrsrencancencennrencensensesseensentencencencensescerscencencencenen en 253.3.2 PLU A€ JOSSIQNY....................rerrrcersrerrrraverencererecrenrrnnerrananererennenracenenecensane ccn ccn en 2534 — Le 'èglEMENt SO 283.4.1 LE PION al=Tr0] gl [T 3RS 283.4.2 Les Espaces Boisés Classés (EBC) .....................srerrrrersesssrarrssnnansrsrsrrrssannersressanvee 283.4.3 Les Emplacements RÉSEIrVÉS..........................rcrrsernsecnnmnmnentnnnü£sünnnnBnennnmnnmmnnnne 28
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique —- Dossier 1, Volume 2, Pièce 2
3.4.4 Les éléments de valeur à protéger au titre de l'article L.151-23 du Code del'UFOCINISME .............cccrcerrecerenseentessrerrescarerrracencerserantenvereerencencerracenanerdennacanera e cencanVe n ec en0e 293.4.5 Le règlement CTrit ..., rmmoscseMhueManMeMicocsannne MocauTrteaioce 293.5 _ Synthèse des modifications A GPPOITEF ...ttt 314 _ Pièces adaptées dans le cadre de la mise en compatibilité ......s 324.1 Le Projet d'Aménagement et de Développement DUrable (PADD).................... 324.2 | Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) ;s 324.3 _ Lerèglement .....................................rrrerrerenmersansenensernsransensernsrsanssssransaramanaseaneacenacasceanenraue 324.3.1 Légende du plan de ZONAGE ................................ccrscrscrsreaneesransesressrramensssavarsnesmensaense 324,3.2 Extraits dU plan A€ ZONOGE ...............................crrrcrcereneenrersanerressarrrcssacresncrerenmaneces 324.3.1 La liste des emplacements rÉSErVÉS .........................rrsrreresererssensensensansenssrransasansneue 354.3.2 Le règlement ÉCrit...............................sererenrneenmenmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnmnnnnn 35
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique — Dossier 1, Volume 2, Pièce 2
1 OBJET ET MODALITES DE LA PROCEDURE1.1 OBJET DE LA PROCEDUREL'article L. 122-5 du code de I'expropriation prévoit que la déclaration d'utilité publiqued'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un schéma decohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme ou du schéma directeur de la régiond'lle-de-France s'effectue dans les conditions prévues au code de l'urbanisme.La procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme avec une opérationdéclarée d'utilité publique a été codifiée par les articles L.153-54 à L.153-59 et R.153-14 duCode de l'Urbanisme.L'article L.153-54 prévoit que la déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pascompatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que sil'enquête publique concernant cette opération, ouverte par le Préfet, a porté à la fois surl'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est laconséquence.En application de ces dispositions, le présent dossier a pour objet de mettre le PLU deJossigny en compatibilité avec le projet faisant l'objet de I'enquéte publique préalable àla déclaration d'utilité publique et ainsi autoriser les travaux.Ni le SDRIF, ni le SCOT de Marne et Gondoire, approuvé le 7 décembre 2020 et exécutoiredepuis le 9 février 2021, ne sont concernés par la présente procédure de mise encompatibilité.
1.2 OBJET DE LA MISE EN COMPATIBILITELe présent dossier porte sur la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) dela commune de Jossigny, rendue nécessaire par le projet de la ZAC de la Rucherie et dudiffuseur dit Sycomore sur l'autoroute A4 (77), pour la réalisation des travaux projetés surson territoire.A cet égard, la ZAC de la Rucherie implantée en totalité sur la commune de Bussy-Saint-Georges n'est pas concernée.La mise en compatibilité du PLU de Jossigny vise à permettre ia réalisation du diffuseur ditdu Sycomore.
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique - Dossier 1, Volume 2, Pièce 2
1.3 DEROULEMENT DE LA PROCEDURE1.3.1 Evaluation environnementale de la mise en compatibilité desPLULes mises en compatibilité par déclaration d'utilité publique des PLU de Bussy-Saint-Georges et Jossigny ont fait I'objet d'une évaluation environnementale, telle que définieaux articles L. 122-4 du code de l'environnement et L.104-1 à 104-8 du code del'urbanisme, en application de l'article R. 104-13 du code de l'urbanisme.
1.3.2 Concertation préalable du publicEn application de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, une concertation a étéorganisée au titre de la mise en compatibilité des PLU du 9 avril au 11 juin 2021.Son bilan est joint au dossier de l'enquête publique.
1.3.3 L''Examen conjoint par les Personnes Publiques Associéesavant l'ouverture de l''enquête publiqueLa mise en compatibilité du plan fait l'objet d'un examen conjoint de l'État, del'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune etdes personnes publiques associées.Les articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme précisent la liste des personnespubliques associées :« L'État,« LaRégion,- Le Département,« Les autorités organisatrices des transports définies à l'article L.1231 -1 du Code desTransports,» Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents enmatière de programme local de l'habitat,- Les collectivités territoriales ou les établissements publics mentionnés à l'article L.312-3 du présent code,« Les établissements publics chargés d'une opération d'intérêt national ainsi que lesorganismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux,e Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers, leschambres d'agriculture,« Les syndicats d'agglomération nouvelle,« L'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbationdu schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dansle périmètre de ce schéma,« Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et del'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire objet
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique — Dossier 1, Volume 2, Piece 2
du plan lorsque ce territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérenceterritoriale.Le maire de |la commune de Jossigny participera à cet examen, en sa qualité d'autoritécompétente en matière de PLU.A l'issue de cet examen conjoint, est dressé Un brocès—verbol, pièce qui doit être jointe audossier d'enquête publique (Article R.153-13).
1.3.4 Consultation des associations agréées à leur demandeEn vertu de l'article L. 132-12 du code de l'urbanisme, sont consultés, à leur demande :1° Les associations locales d'usagers, agréées dans des conditions définies par décret enConseil d'Etat ;2° Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L.141-1 du code de l'environnement ;Les associations agréées peuvent ainsi adresser une demande écrite au Préfet pourdonner un avis sur les dossiers de mise en compatibilité.
1.3.5 L'enquéte publiqueL'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique de I'opération et sur la mise encompatibilité des PLU, ainsi que sur la réduction du périmètre de protection des espacesagricoles naturels périurbains (P.P.E.A.N.P.)Cette enquête unique est organisée par le Préfet, compétent en matière de DUP, dansles conditions prévues par le code de I'environnement.La durée de l'enquête publique est fixée par le Préfet sans pouvoir être inférieure à trentejours pour les projets, plans et programmes faisant l'objet d'une évaluationenvironnementale.Par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commissiond'enquête peut prolonger l'enquête pour une durée maximale de quinze jours,notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d'information et d'échange avec lepublic durant cette période de prolongation de l'enquête. Cette décision est portée à laconnaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête(L. 123-9 C. env.)
1.3.6 L'avis de l'organe délibérant de la collectivité compétente enmatière de PLU (Article R.153-14 du Code de l'Urbanisme)A l'issue de l'enquête publique, le dossier de mise en compatibilité du Plan Locald'Urbanisme (éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au- dossierd'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête), le rapport6
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
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réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique — Dossier 1, Volume 2, Piece 2et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que le procés-verbal de la réuniond'examen conjoint sont soumis pour avis, par le Préfet au Conseil Municipal. Celui-cidispose alors d'un délai de deux mois pour donner son r avis. A défaut, ce dernier estconsidéré comme favorable.
1.3.7 La Déclaration d'Utilité Publique (DUP)La proposition de mise en compatibilité est approuvée par la Déclaration d'UtilitéPublique. Le Plan Local d'Urbanisme mis en compatibilité devient exécutoire dèsl'exécution de l'ensemble des formalités de publication et d'affichage (article L.153-59 ducode de l'urbanisme).
1.4 CONTENU DU DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITELa mise en compatibilité des documents d'urbanisme porte sur la modification deséléments écrits des documents d'urbanisme et la mise en cohérence des documentsgraphiques avec la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique.Les pièces suivantes, lorsqu'elles existent, sont analysées et éventuellement mises encompatibilité :« le Rapport de présentation,e le Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD),- les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP),e le règlement des zones traversées par le projet,« le plan de zonage,e la liste des emplacements réservés,e la liste des espaces boisés classés.Le présent dossier vise à mettre en compatibilité le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de lacommune de Jossigny avec le projet d'aménagement du diffuseur dit Sycomore.
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique - Dossier 1, Volume 2, Piece 2
2 PRESENTATION DU PROJET SOUMIS A ENQUETEPUBLIQUELe projet globalla ZAC de la Rucherie et de l'aménagement du diffuseur dit Sycomore estsitué dans le département de Seine-et-Marne (77), sur les communes de Bussy-Saint-Georges, Ferrières-en-Brie et Jossigny.
Figure 1 : Rappel de la localisation du projet global
2.1 CONTEXTE ET OBJECTIF DU PROJET2.1.1 ZAC de la RucherieLes terrains de l'opération de la ZAC dite « Parc d'activités de la Rucherie » se situent auSud de I'A4, exclusivement sur la commune de Bussy-Saint-Georges.La ZAC de la Rucherie constitue I'un des projets programmés dans le cadre du PlanStratégique Opérationnel d'EpaMarne validé par le Conseil d'administration du 4décembre 2019.Dans la logique de développement du territoire de Marne la Vallée, ce projet contribueà mettre en ceuvre les objectifs du SCOT Marne et Gondoire, qui reconnait le fort potentielde ces espaces, situés de part et d'autre de l'A4, pour le déploiement d'activitéséconomiques.
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d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique - Dossier 1, Volume 2, Pièce 2
La ZAC s'inscrit dans un milieu périurbain. Elle est délimitée par des espaces urbanisés au.Nord (A4) et à l'Ouest (Parc du Bel Air), et par des espaces naturels et agricoles au Sud età l'Est (forêt de Ferrières). Elle s'étendra sur un périmètre de 78 hectares. Cette surfacesera partagée entre des surfaces cessibles dédiées à l'installation d'activités (60,9hectares, soit 78% de la surface de la ZAC), et des espaces publics (17,1 hectares, soit 22%de la ZAC).La surface cessible sera composée d'un espace dédié aux activités logistiques (au nordde la ZAC), d'un parc pour PME/PMI et d'un espace « clef en main » (accueil d'entreprisesde taille variable).BUSSY-ST-GÉORGE \k J
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Figure 2 : Schéma de référence de la ZAC de la Rucherie (source : Document de synthèse, 2021 EPAMARNE)Les espaces publics seront composés d'infrastructures et d'espaces naturels. Le maillageviaire de la ZAC sera axé autour d'une voie principale, connectée à l'un des giratoires du .diffuseur du Sycomore, et de cheminements doux.Le projet de paysage se compose de trois espaces majeurs et complémentaires :l'aménagement des abords de l'A4, la mise en place de la trame environnementale et laconstitution d'une lisière humide avec la forêt de Ferrières.Les bassins de rétention qui collecteront les eaux pluviales feront également l'objed'aménagements paysagers. '
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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La ZAC de La Rucherie contribue à consolider la dynamique économique du territoire enoffrant des tènements fonciers adaptés aux besoins des PME-PMI et en favorisantl'émergence de produits immobiliers conformes aux exigences environnementales desinvestisseurs. Elle contribue également à l'équilibre habitat-logement, l'une des valeurs10
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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fortes du défi cohésion sociale et territoriale, et est également identifiée au fitre du déficlimat comme une expérimentation de production de chaleur à partir de la chaleur fataled'un data center.Les objectifs du projet sont de :e Renforcer I'équilibre emploi-habitant à l'échelle du territoire ;e Réaliser l'accompagnement paysager à proximité de l'autoroute A4 ;« Réussir l'intégration urbaine du nouveau diffuseur dit « du Sycomore » pour desservirà la fois au sud la ZAC de La Rucherie et au nord, l'ensemble des autres quartiersde la commune de Bussy Saint-Georges ;e Créer une offre de locaux à vocation économique à haute performanceenvironnementale ;» Réaliser une trame d'espace public paysagere et favorable aux mobilités douces.La réalisation de la ZAC de la Rucherie est portée par l'EpaMarne.
2.1.2 Aménagement du Diffuseur dit SycomoreSuite à une identification des enjeux du territoire et des limites du réseau de référence, il àété constaté la nécessité d'améliorer la fluidité de circulation par l'apport d'un nouveaudiffuseur entre les échangeurs n°12 et 12.1 existants de l'autoroute A4.En effet, les niveaux de trafic apportés par le développement récent de différentes zonesd'activité à proximité immédiate de Bussy-Saint-Georges et de Ferrière-en-Brie sont telsque les échanges avec I'autoroute A4 sont déjà particulièrement perturbés et créent desdifficultés particulières sur l'échangeur 12 de Ferrières-en-Brie.Cette situation nuit au développement territorial alors que des projets d'aménagementsont en cours de réalisation à proximité (ZAC du Sycomore, ZAC de Bel Air)La création d'un nouveau parc d'activités sur le territoire de Bussy-Saint-Georges vaencore accroitre la charge de trafic et nécessite de trouver une solution de long termeLa création d'un nouveau diffuseur sur l'autoroute A4 vise ainsi à desservir directement lafuture ZAC de la Rucherie tout en soulageant le diffuseur n°12 de Ferrières-en-Brie d'unepartie de son trafic.La section de l'A4 sur laquelle est envisagée la création du nouveau diffuseur dit « duSycomore » est située entre le diffuseur de Val-de-Bussy {n°12) et le demi-diffuseur deJossigny (n°12.1), plus particulièrement entre les PK 26 et 29, à cheval sur le territoire de lacommune de Jossigny et de Bussy-Saint-Georges.En offrant un accès facilité depuis et vers l'autoroute A4, le diffuseur du Sycomorepermetira de :e Accompagner un développement urbain équilibré en assurant la desserte desfuturs projets d'aménagement du terrtoire, notamment la future ZAC de LaRucherie et le lien entre les communes situées du nord et au sud de l'A4 ;« Offri une desserte encore plus proche des besoins locaux (habitations, zonesd'activités et commerces) et développer les mobilités douces ;e Améliorer la circulation sur les diffuseurs existants et la sécurité sur l'A4.La réalisation du diffuseur est portée par la SANEF. 11
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d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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Desserte de la future ZAC Ouvrages de Création de voies Mise à deux voies de {a bretellede fa Rucherie franchissement de l'A4 d'entrecroisements entre le de sortie du diffuseur de Jossignydiffuseur du Sycomore et lediffuseur de Jossigny
Figure 5 : Synoptique de l'aménagement du diffuseur (maquette BIM)
2.1.3 Consistance des travaux projetés sur la commune deJossignyL'autoroute A4 traverse la commune de Jossigny, de l'Ouest vers l'Est, sur un linéaire d'unpeu moins de 2 kilomètres au milieu d'espaces agricoles.Les aménagements liés à la réalisation du diffuseur du Sycomore sur le territoire communalde Jossigny (cf. plan général des travaux ci-après) concernent :e Laréalisation d'une bretelle de sortie du diffuseur (sens Province -> Paris) ;e Laréalisation d'une bretelle d'entrée du diffuseur (sens Paris -> Province) ;e L'extension et le réaménagement des deux bassins de rétention existants, au droitdu franchissement de la RD10, au nord et au sud de l'A4 ;e L'élargissement de la plateforme autoroutière, entre le diffuseur du Sycomore et lediffuseur de Jossigny, en vue de la création d'une voie d'entrecroisement, au nordet au sud de l'A4 ;e L'élargissement à deux voies de la bretelle de sortie du diffuseur de Jossigny, dansle sens Paris -> Province.
Outre ces aménagements propres au territoire de Jossigny, il convient de mentionner lesautres aménagements nécessaires sur l'ensemble du tronçon de l'A4 pour la réalisationdu projet à savoir :e La mise aux normes de la section courante de l'autoroute A4, entre les diffuseursde Ferriéres en Brie et de Jossigny, incluant I'élargissement de la plateformeautoroutière pour l'élargissement des bandes d'arrêt d'urgence et la mise enconformité des refuges ; -- Les aménagements permettant l'inserton du projet dans l'environnement(aménagement écologique, paysager...) ;« Les installations directement nécessaires à l'infrastructure (bases travaux, basesmaintenance, voies d'accès aux ouvrages, etc.) ; 12
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« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
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réalisation du projet global,
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« La dépose des clôtures existantes et la pose de nouvelles clôtures visant à clore lesemprises du diffuseur du Sycomore ;e Laréalisation de dépôts temporaires situés sur les emprises nécessaires aux travaux.
Arbre champétre(assimilé aux plans d'eau des bassins)Arbuste buissonnant(ponctuel dans l'environnement des bassins)ePrairie fleurle indigéneViCordon végétal (bassin}Engazonnement
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« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
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réalisation du projet global,
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Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
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réalisation du projet global,
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Dossier d'enquéte publique unique — Dossier 1, Volume 2, Pièce 2
2.2 CALENDRIER PREVISIONNEL DES TRAVAUXLe calendrier prévisionnel prévoit un démarrage des travaux du diffuseur en 2023 et unedurée de travaux de deux ans, avec un objectif de mise en service fin 2025.Le démarrage des travaux de la ZAC est prévu en 2024, avec un objectif de livraison despremiers lots fin 2025 et courant 2026.
* Bilari de la concertationDépôt en Préfecture des dosâîers soumis à enquété publiqueEnquête publique unique . ;EIE / DUPLMECDU / AËU / ZAC | * Anéiés prétectorauxArrêté préf Arêté préf.Création de ZAC * * Réalisation de ZAC
Livraison des premiers lots immobiliers- Projet global- Spécifique ZAC- Spécifique Diffuseur
2.3 SYNTHESE DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX ETPRINCIPAUX IMPACTS DU PROJETL'évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU de Jossigny estintégréeà l'étude d'impact du projet d'aménagement de la ZAC de la Rucherie et du diffuseurdu Sycomore. (Cf. Dossier 1 volume 1 - Pièce 6 du dossier d'enquête publique).
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Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
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réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique —- Dossier 1, Volume 2, Pièce 23 ANALYSE DE LA SITUATION DU PROJET VIS-A-VIS DUDOCUMENT _ _D'URBANISME DE JOSSIGNY _ ETCOMPATIBILITELa commune de Jossigny est dotée d'un Plan Local d'Urbanisme arrêté le 09 décembre2016.Le Plan Local d'Urbanisme de Jossigny est composé des éléments suivants :e Pièces administratives ;» Rapport de présentation : diagnostic et état initial de l'environnement, justificationset évaluation environnementale ;e Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;e Orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ;» Règlement : pièce écrite et graphique ;e Annexes.L'analyse de la situation du projet vis-à-vis du PLU et de la compatibilité des différentespièces avec ce dernier a été réalisée à partir de cette version toujours en vigueur.
3.1 LE RAPPORT DE PRESENTATION3.1.1 GénéralitésLe rapport de présentation expose les choix retenus pour établir le projet d'aménagementet de développement durable, les orientations d'aménagement et de programmation etle réglement d'urbanisme. Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisionséconomiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière dedéveloppement économique, de surfaces et de développement agricoles, dedéveloppement forestier, d'aménagemeni de l'espace, d'environnement, notamment enmatière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce,d'équipements et de services (article L.151-4 du Code de l'urbanisme).Le rapport de présentation permet de justifier les orientations d'aménagement choisies enprenant en compte les besoins liés au développement de la commune.3.1.2 PLU de JossignyLes enjeux et besoins identifiés dans le diagnostic du rapport de présentation sontprésentés dans le tableau ci-après :
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Thématiques ; - Enjeux et besoinsRépondre aux objectifs de production de logement du SCoT deMarne. Brosse et Gondoire et du Programme Local de l'Habitat(PLH) pour la période 2011-2017.Prévoir un nombre de logements suffisant pour pallier leLe parc immobilier et son ; = »p desserrement des ménages à venir.évolutionEquilibre social de Acçuîflm de nouvcll_es populations afin d'enrayer lel'habitat vieillissement de population.Diversifier le parc de logements en termes de typologie. enaugmentant la part de logement en petit collectif et de petite tailleafin de contribuer à enrayer le vieillissement de la population.Accroitre la part des logements aidés. notamment dans Îe projeten cœur d'ilot. afin d'accroitre la mixité sociale.
Poursuivre le développement de la zone d'activités etd'équipements située au Nord-Est du territoire conformément auxorientations du SCoT.Développementeconomique Maintenir les commerces de proximité et les services qui y sontCommerce liés.Surfaces etdéveloppement agricole | Maintenir les emplois présents sur le territoire (entreprises dans' les zones d'activités. commerces. emplois agricoles...).Préserver les terres agricoles afin de pérenniser 1 activité agricolesur le territoire.
Continuer à offrir la même qualité d'équipements et de servicesaux habitants existants et à venir.Maintenir les équipements scolaires existants et les développer auregard du développement urbain (ouverture de classes en fonctiondu développement de la population).Equipements et services
Poursuivre le développement des communications numériques.
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« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
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Thémartiques - Enjeux et besoinsDéveloppement | Préserver les boisements prèsents sur le territoire communal et notammentforestier la forét de Ferrières.L amenagement de l'espace communal doit prendre en compte :la preservanon de l'identité patrimoniale de Jossigny. notamment.son centre ancien et les éléments constitutifs du paysage.Aménagement de | - le respect des formes urbaines existantes afin de ne pas dénaturer lel'espace village.- les risques et les nuisances existant sur la commune,- la capacité des réseaux existants pour l'accueil de nouvellespopulations.Préserver l'ensemble des éléments constitutifs de la trame verte et bleueconmmunale., notamment en :- Prèservant les petits élèments de nature (alignement d'arbres, petitsboisements)- Préservant la fonctionnalité des espaces d'intérêt écologiqueprésents sur le territoire : la ZNIEFF « Forêt d'Armainvilliers et deFerrières ». les espaces agricoles. les milieux humides ...- Préservant les contimuités écologiques locales nécessaires aumaintien de la biodiversitéEnvironnement et - Préservant le réseau hydrographique communal : le ru de Samtebiodiversité Geneviève et le ru des GassetsPrendre en compte la présence du PPEANP dans le projet communal et lesobjectifs de préservation et de restauration des milieux naturels du SRCE.Contribuer à atteindre les objectifs de bon état global ainsi que de bon étatchimique et écologique pour | Yerres et ses affluents.Préserver une qualité de l'air satisfaisanteFavoriser le développement des énergies renouvelables
Améliorer les problèmes de stationnement dans le bourgTransports Favoriser les déplacements doux et en transport en commun afin deféduire l'utilisation de véhicules particuliers.
Le projet ne va à l'encontre d'aucun enjeu identifié dans le tableau ci-dessus. En effet, leprojet s'implante au droit de I'A4 et prévoit, sur la commune de Jossigny, desaménagements majoritairement localisés au sein des emprises autoroutières existantes àl'exception de l'extension des bassins d'assainissement et d'une faible surface de labretelle de sortie de l'échangeur (bretelles et échangeur implantés principalement surBussy-Saint-Georges).
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d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
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3.2 LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENTDURABLE3.2.1 GénéralitésLe Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) expose les politiquesd'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espacesnaturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuitésécologiques ainsi que les orientations générales concérnant l'habitat, les transports et lesdéplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communicationsnumériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs,retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale oude la commune. (L. 151-5 du code de l'urbanisme).Ces orientations sont définies par l'autorité compétente à partir du diagnostic du territoireexposé dans le rapport de présentation.3.2.2 PLU de JossignyLe PADD du PLU de Jossigny est articulé autour des 5 orientations majeures décrites dansle tableau suivant :
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d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
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« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
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Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
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« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
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réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique — Dossier 1, Volume 2, Pièce 2
3.3 LES ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION3.3.1 GénéralitésConformément aux articles L.151-6 à L.151-7-du code de l'urbanisme en vigueur, le PLU peutcomporter des orientations d'aménagement et de programmation relatives à des quartiers ou àdes secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager.Ces orientations peuvent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développementdurables (PADD), prévoir les actions et opérations d'aménagement à mettre en œuvre pour «mettre en valeur l'environnement, notamment les confinuités écologiques, les paysages, les entréesde ville et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer ledéveloppement de la commune. ».Selon l'article L.152-1 du code de l'urbanisme, les orientations d'aménagement et deprogrammation s'imposent aux futures opérations d'aménagement réalisées sur la commune dèslors qu'elles sont opposables en termes de compatibilité à «tous travaux, constructions,aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installationsclassées », d'initiative publique ou privée.3.3.2 PLU de JossignyLa ville de Jossigny a fait le choix d'inscrire dans le PLU des orientations d'aménagement et deprogrammation relatives aux modalités d'aménagement des secteurs suivants :« Secteurs « Rue de la Croix Blanchetot » (n°1) et « Rue du bois des Moines » (n°2),e Secteur « Rue du Champ de la ville » (n°3),e Secteurs « Rue Ferraille » (n°4) et « Rue de Tournan Est » (n°5),e Secteurs « Chemin des Chaudronniers » (n°6}),« Secteur « Sentier des Meuniers » (n°7),e « Entrée de village Sud ».
La carte ci-contre localise ces secteurs sur le territoire communal.
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« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
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réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique — Dossier 1, Volume 2, Pièce 2
LOCALISARON DES SECTEURS SOURES AUX ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
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Le projet recoupe l'OAP « Entrée de village Sud », jouxtant l'autoroute A4. Le schéma identifiant lesobjectifs de cette OAP est présenté page suivante.En réalité, le projet ne recoupe qu'un des objectif inscrit dans cette OAP : l'aménagement d'unfront végétal le long de la voie (RD10). Plus précisément, le projet ne comprend pas de modificationde la RD10, à l'exception du déplacement des raccordements des accès de service de l'autorouteA4. Les travaux de raccordement tiennent compte de cet objectif dans l'étude d'insertionpaysagère et le maître d'ouvrage prévoit des aménagements paysagers en accompagnement dubassin le long de la RD10.Le projet n'interfère pas avec les autres objectifs inscrits dans cette OAP.Le projet de diffuseur dit Sycomore ne compromet aucune des orientationsidentifiées par les OAP. Aucune mise en compatibilité des OAP n'est nécessaire.
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« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
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réalisation du projet global,
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Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
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Dossier d'enquête publique unique — Dossier 1, Volume 2, Piece 2
3.4 LE REGLEMENT3.4.1 Le plan de zonageLes emprises du projet d'aménagement du diffuseur du Sycomore interceptent les zones :e A :Zone agricole ;e Na:Zone naturelle.Dans le cadre de la présente mise en compatibilité, une modification du plan de zonage seraréalisée en vue de classer l'ensemble des terrains en zone-Na où les infrastructures de transport sontadmises :« Réduction d'une surface de 23 006 m° de la zone A pour classement en zone Na.De plus, les plans d'eau localisés aux abords de la RD10 et identifiés comme éléments à protégerau titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme seront agrandis dans le cadre du projet. Leplan de zonage sera donc modifié pour prendre en compte leur future surface.La présente mise en compatibilité prévoit une modification du plan de zonagepour:- Modifier les emprises des zones A et Na.- Modifier I'emprise des plans d'eau protégés au titre de l'article L. 151-23du code de l'urbanisme
3.4.2 Les Espaces Boisés Classés (EBC)D'après l'article L.113-1 du Code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classercomme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ounon du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peuts'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantationsd'alignements ». Ils sont reportés sur le plan de zonage des communes.Le projet ne recoupe aucun des EBC présents sur la commune. La présentemise en compatibilité ne prévoit donc pas de suppression d'EBC sur lacommune de Jossigny.
3.4.3 Les Emplaceménts RéservésAucun emplacement réservé ne se trouve au droit des emprises du projet. La présente mise encompatibilité ne prévoit pas la création d'un emplacement réservé dédié au projet.Le projet ne recoupe aucun des ER présents sur la commune. La présente\/ mise en compatibilité ne prévoit donc pas de suppression d'ER sur lacommune de Jossigny.
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique — Dossier 1, Volume 2, Pièce 2
3.4.4 Les éléments de valeur à protéger au fitre de l'article L.151-23 duCode de l'urbanismePlusieurs éléments de valeur à protéger sont recoupés par le projet sur la commune de Jossigny :» Mare et plan d'eau ;e _ Alignement d'arbres ;e Vue remarquable ;e Cône de vue.Le projet n'a aucun impact sur la vue remarquable et le cône de vue localisé aux abords du franchissement dela RD10, le projet ne prévoyant pas d'aménagement susceptible de les altérer.En ce qui concerne l'alignement d'arbres aux abords de l'échangeur de Jossigny, bien que ces derniers soientsitués au sein des emprises projet, les travaux n'auront pas d'impact sur cet alignement ; le projet ne nécessiteni sa suppression, ni son déplacement.Les plans d'eau situés aux abords de la RD10 seront agrandis dans le cadre du projet. Toutefois, leur vocationn'est pas remise en cause et leur caractère d'élément à protéger est conservé.
Le projet ne remet pas en cause les éléments paysagers à protéger au titre de l'articleL.151-23 du Code de l'urbanisme.Au contraire, les plans d'eau couverts par cette protection aux abords de la RD10seront agrandis.
3.4.5 Le règlement écrit3.4.5.1 Caractère de la zone NCette zone correspond à la zone naturelle. Elle comprend un sous-secteur Na spécifiques auxinfrastructures de transport et qui correspond aux emprises de l'Autoroute A4 existante.3.4.5.2 Articles 1 et 2L'article N1 interdit tous les types d'affectations des sols et de constructions, à I'exception de ceuxrespectant les prescriptions visées à l'article N2.Sont admis selon l'article N2 : [...]« Les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires aux équipementsd'intérêt collectif et services publics,« L'aménagement, la réhabilitation des autres constructions existantes dans leur volumeexistant à la date d'approbation du PLU, '« Les affouillements et exhaussements des sols à condition d'être liés aux constructions etaménagements autorisés. Les exhaussements de sol sont limités à 0,6 M par rapport auterrain naturel.En outre, dans le secteur Na : 29
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique — Dossier 1, Volume 2, Pièce 2
« Les aménagements à condition qu'ils soient nécessaires aux infrastructures de transport.L'article N2 indique également : [...]« Des éléments et ensembles à protéger (espace boisé classé, alignement d'arbres, cône devue, vue remarquable) sont identifiés sur les documents graphiques du règlement au titredes articles L.113-1, L.151-19 et 23 du Code de l'Urbanisme. Ces éléments et ensembles àprotéger doivent respecter les règles et dispositions communes à toutes les zones figurantau titre 1 du présent reglement,e Des cours d'eau, mare et plan d'eau à protéger sont identifiés sur les documentsgraphiques du règlement au titre de I'article L.151-19 et 23 du Code de l'Urbanisme. Sur 5mètres de part et d'autre des berges des cours d'eau, les constructions sont interdites,e Lazone N est concernée par des enveloppes d'alerte des zones humides potentielles declasse 3 définies par la DRIEE. Dans ce cadre, pour toute ouverture à l'urbanisation dansces enveloppes, le pétitionnaire doit vérifier au préalable si la zone est avérée humide selonles critères de l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 (analyse de la flore et du sol).e Lacommune comprend un boisement faisant partie d'une forét de plus de 100 ha. La lisièrede cette forêt est protégée par une bande inconstructible de 50 mètres. Ne sont alors admisdans cette bande portée au plan que les éléments suivants :- Laréfection et l'extension limitée des constructions existantes,- Lesinstallations et aménagements nécessaires à l'entretien et la gestion forestière,- Les travaux nécessaires à la conservation ou à la protection de ces espaces boisés,ainsi que des cheminements piétonniers balisés,- Les aménagements légers nécessaires à l'exercice des activités forestières,- Les aménagements d'intérêt public compatibles avec la destination de la margede recul.
Ces dispositions ne sont pas parfaitement compatibles avec le projet.En premier lieu, l'article N2 autorise, dans le secteur Na, « les aménagements à condition qu'ilssoient nécessaires aux infrastructures de transport ». Cependant, les exhaussements du sols, liés auxconstructions et aménagements autorisés, restent limités à 0,6 M par rapport au TN. Or, le projetnécessite des exhaussements supérieurs à cette hauteur.En second lieu, des éléments protégés du paysage sont recoupés par le périmètre du projet.En ce qui concerne les alignements d'arbres, ces derniers ne sont pas impactés par le projet. Cettemodification ne nécessite aucune modification de l'article N2, seul le plan de zonage étantmodifié.Au droit de la bande inconstructible de 50 mètres à la lisiere du boisement, le projet consiste auremodelage des voies existantes de l'A4. Il s'inscrit donc dans des travaux de réfection etd'extension limitée des constructions existantes, autorisées au sein de cette bande.En ce qui concerne les plans d'eau, ces derniers seront agrandis dans le cadre du projet. Leurvocation n'est pas remise en cause et leur caractere d'élément à protéger est conservé.
Le règlement de la zone N actuellement en vigueur ne permet pas lesX exhaussements du sol nécessaires à la réalisation du projet. L'article N2 sera misen compatibilité afin de supprimer la limite de 0,60 mètres par rapport au TN pour30
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d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique - Dossier 1, Volume 2, Piece 2
les exhaussements spécifiquement nécessaires à la réalisation du projet dediffuseur du Sycomore.
3.5 SYNTHESE DES MODIFICATIONS A APPORTERAfin de rendre compatible le Plan Local d'Urbanisme de Jossigny avec le projet, il convient de :e modifier le règlement de la zone N,« modifier le plan de zonage pour :- faire apparaitre la réduction d'une surface d'environ 23 006 m? de la zone A àintégrer dans la zone Na ;- faire apparaître I'agrandissement des plans d'eau {bassins de rétention) aux abordsde la RD10 identifiés comme éléments à protéger.
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d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique - Dossier 1, Volume 2, Pièce 2
4 PIECES ADAPTEES DANS LE CADRE DE LA MISE ENCOMPATIBILITE
4.1 LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE(PADD) |Le PADD n'est pas modifié.
4.2 LES ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION(OAP)Les OAP ne sont pas modifiées.
4,3 LE REGLEMENT4.3.1 Légende du plan de zonageLa légende du plan de zonage n'est pas modifiée.4.3.2 Extraits du plan de zonageLe document graphique du Règlement est modifié, conformément au plan ci-après (extension dela zone Na pour intégrer les bassins agrandis et le début de bretelle de sortie du nouveléchangeur). -
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d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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£e
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d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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vesane C—"I—00 004
Z 95814 Z SWNJOA '| 481550 — anbiun snbignd ajanbus,p 1aIssoq
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« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
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réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique - Dossier 1, Volume 2, Pièce 2
4.3.1 La liste des emplacements réservésLa liste des emplacements réservés n'est pas modifiée.
4.3.2 Le règlement écrit4.3.2.1 Règlement de la zone NL'article N2 est tel que présenté dans la pièce « Règlemenî » du PLU de Jossigny arrêté le 09décembre 2016.4,3.2,1.1 Article N2 en vigueurARTICLE N-2 - LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DESSOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
e Les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires aux équipements d'intérêtcollectif et services publics.Les constructions et installations si elles sont nécessaires à l'exploitation forestière.e L'aménagement. la réhabilitation et l'extension des constructions existantes à destinationd'habitation dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante à la date d'approbation duPLU.e Les annexes des constructions existantes à destination d'habitation, dans la limite de 20 n° desurface de plancher ou d'emprise au sol cumulée à la date d'approbation du PLU. Ces annexesdoivent être implantées à moins de 20 mêtres de la construction existante.e La création de piscines, dans la limite totale de 50 m? d'emprise au sol sur le terrain d'assietted'une construction existante à destination d'habitation.e L'aménapement, la réhabilifation des autres constructions existantes dans leur volume existant à ladate d'approbation du PLU.e Les affouillements et exhaussements des sols à condition d être liés aux constructions etaménagements autorisés. Les exhaussements de sol sont linutés à 0.6 m par rapport au terrainnaturel.e Les antennes de radiotéléphonie, à condition qu'elles soient implantées à plus de 100 métres deséquipements sanitaires. scolaires ou d'hébergement de personnes agées.e Les éoliennes à condition qu'elles correspondent à un usage domestique et qu'elles soient limitéesà une éolienne par bâtiment autorisé.En outre. dans le secteur Na :e Les aménapements à condition qu'ils soient nécessaires aux infrastructures de transport.e secteur Nzh, sont seuls autorisés :e Les travaux de restauration des zones hunudes visant une reconquête de leurs fonctions naturelles.35
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique — Dossier 1, Volume 2, Pièce 2
e Les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux àcondition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux etque les aménagements soient conçues de manière à permettre un retour du site à l'état naturel(chemmnements piétonniers. cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants. etc.)Protections, risques, nuisancese Des éléments remarquables batis à protéger sont 1dentifiés sur les documents grapluques durèglement au titre de l'article L.151-19 du Code de 1 Urbanisme. Tous travaux ayant pour effet demodifier ou de suppnmer un élément identifié aux documents graphiques du règlement et aurapport de présentation. en application des articles L.151-19 et R 421-28 du Code de l'Urbanismesont souims à déclaration préalable. À ce titre notamment. la rénovation. la modification de ceséléments remarquables ainsi identifiés. peuvent être interdites ou autonsées sous réserve durespect des conditions fixées notamment à l'article 5 du présent règlement. La démolition totaled'un batiment ainsi identifié est interdite.e Des éléments et ensembles à protéger (espace boisé classé. alignement d'arbres. cône de vue, vueremarquable) sont identifiés sur les documents graphiques du règlement au titre des articlesL.113-1. L.151-19 et 23 du Code de l'Urbanisme. Ces éléments et ensembles à protéger doiventrespecter les règles et dispositions commumes à toutes les zones figurant au titre 1 du présentréglement.e Des cours d'eau. mare et plan d'eau à protéger sont identifiés sur les documents graphiques durèglement au titre de l'articie L.151-19 et 23 du Code de l'Urbanisme. Sur 5 metres de part etd autre des berges des cours d'eau. les constructions sont interdites.e La commume comprend un boisement faisant partie d'une forêt de plus de 100 ha. La lisière decette forêt est protégée par une bande inconstructible de 50 metres. Ne sont alors adrms dans cettebande portée au plan que les éléments survants :La réfection et l'extension limitée des constructions existantes.Les installations et aménagements nécessaires à l'entretien et la gestion forestière.Les travaux nécessaires à la conservation ou à la protection de ces espaces boisés, ainsique des cheminements piétonniers balisés.Les aménagements légers nécessatres à l'exercice des activités forestières.c Les aménagements d'intérêt public compatibles avec la destination de ia marge de recul.e La zone N est concernée par des enveloppes d'alerte des zones humides potentielles de classe 3définies par la DRIEE. Dans ce cadre. pour toute ouverture à l'urbanisation dans ces enveloppes.le pétittonnatre doit vérifier au préalable s1 la zone est avérée hunmde selon les entéres de 1 arrétéministériel du 24 juin 2008 (analyse de la flore et du sol).e La comnmme est concernée par un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresselié au retrait - gonflement des sols argileux. 1 est conseillé de procéder à des sondages sur lesterrains et d'adapter les techniques de construction pour les batiments neufs.
Q C 0
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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Dossier d'enquête publique unique — Dossier 1, Volume 2, Piece 2
4.3.2.1.2 Article N2 mis en compatibilitéARTICLE N-2 - LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DESSOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
Les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires aux équipements d'intérêtcollectif et services publics.Les constructions et installations si elles sont nécessaires à l'exploitation forestière.L'aménagement. la réhabilitation et l'extension des constructions existantes à destinationd'habitation dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante à la date d'approbation duPLU.Les annexes des constructions existantes à destination d'habitation, dans la limmte de 20 n desurface de plancher ou d'emprise au sol cumulée à la date d'approbation du PLU. Ces annexesdoivent être implantées à moins de 20 mètres de la construction existante.La création de piscines, dans la limite totale de 50 m? d'emprise au sol sur le terrain d'assietted'une construction existante à destination d'habitation.L'aménagement. la réhabilitation des autres constructions existantes dans leur volume existant à ladate d'approbation du PLU.Les affouillements et exhaussements des sols à condition d'être liés aux constructions etaménagements autorisés. Les exhaussements de sol sont limités à 0.6 m par rapport au terrainnaturel, exceptés en zone Na pour ceux nécessaires au projet du diffuseur dit Sycomore.Les antennes de radiotéléphonie. à condition qu'elles soient implantées à plus de 100 mètres deséquipements sanitaires, scolaires ou d'hébergement de personnes âgées.Les éoliennes à condition qu'elles correspondent à un usage domestique et qu'elles soient limtéesà une éolienne par bâtiment autorisé.En outre. dans le secteur Na :
ansLes aménagements à condition qu'ils soient nécessaires aux infrastructures de transport.t t seuls autorisés :Les travaux de restauration des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles,
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□ portant au profit de l□Établissement Public d□Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne) et au profit de la SANEF, déclaration
d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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e Les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux. àcondation que leur localisation et leur aspect ne portent pas attemte à la préservation des mmlieux et\ que les aménagements soient conçues de manière à permettre un retour du site à l'état naturel(cheminements piétonniers. cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, etc.)Protections, risques, nuisancese Des éléments remarquables bats à protéger sont identifiés sur les docunients graphiques duréglement au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme. Tous travaux ayant pour effet demodifier ou de suppnmer un élément 1dentifié aux documents graphiques du règlement et aurapport de présentation, en application des articles L.151-19 et R 421-28 du Code de l'Urbanismesont sounus à déclaration préalable. À ce titre notamment. la rénovation. la modification de ceséléments remarquables ainsi identifiés. peuvent être interdites ou autorisées sous réserve durespect des conditions fixées notamment à l'article 5 du présent règlement. La démolition totaled'un bâtiment atnsi identifié est interdite.e Des éléments et ensembles à protèger (espace boisé classé, alignement d'arbres. cône de vue, vueremarquable) sont identifiés sur les documents graphiques du règlement au titre des articlesL.113-1. L.151-19 et 23 du Code de I'Urbanisme. Ces éléments et ensembles à protéger dorventrespecter les règles et dispositions communes à toutes les zones figurant au ttre 1 du présentréglement.e Des cours d'eau. mare et plan d eau à protéger sont 1dentifiés sur les documents graphiques duréglement au titre de l'article L.151-19 et 23 du Code de l'Urbanisme. Sur 5 metres de part etd'autre des berges des cours d'eau. les constructions sont interdites.e La commune comprend un boisement faisant partie d une forét de plus de 100 ha. La lisiére decette foréi est protégée par une bande inconstructible de 50 métres. Ne sont alors admis dans cettebande portée au plan que les éléments suvants :o La réfection et l'extension limitée des constructions existantes.= Lesnstallations et aménagements nécessaires à 1 entretien et la gestion forestière.o Les travaux nécessaires à la conservation ou à la protection de ces espaces boisés. ainsique des chemunements prétonniers balisés.o Les aménagements lègers nécessatres à | exercice des activités forestières.o Les aménagements d'intérêt public compatibles avec la destination de la marge de recul.» La zone N est concernée par des enveloppes d alerte des zones hunudes potentielles de classe 3définies par ia DRIEE. Dans ce cadre. pour toute ouverture à l'urbanisation dans ces enveloppes.le pétitionnaire doit vénfier au préalable s1 la zone est avérée humide selon les critères de l'arrêtéministériel du 24 juin 2008 (analyse de la flore et du sol).e La commume est concernée par un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresselié au retrait - gonflement des sols argileux. II est conseillé de procéder à des sondages sur lesterrains et d'adapter les techniques de construction pour les batiments neufs.
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d□utilité publique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d□Aménagement Concerté (ZAC)
« La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du
Sycomore », projet d□aménagement routier sur l□autoroute A4,
□ emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et
Gondoire,
□ emportant mise en compatibilité des documents d□urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny, nécessaire à la
réalisation du projet global,
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D77-2024-03-15-00017
AP n°DRCL-BFL-2024-026 portant dissolution de
l'association syndicale autorisée de drainage de
Gretz-Armainvilliers
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00017 - AP n°DRCL-BFL-2024-026 portant dissolution de l'association syndicale
autorisée de drainage de Gretz-Armainvilliers 225
=2 Direction des relations avec2 les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n° DRCL-BFL-2024-026portant dissolution de l'association syndicale autorisée de drainage de Gretz-ArmainvilliersVU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de I'ordonnance n°2004-632 duTer juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisantsa suppléance ;VU l'arrêté préfectoral n° DRCL-BFL-2023-058 du 30 juin 2023 portant désignation d'unliquidateur chargé de mettre en oeuvre la dissolution des associations syndicales autoriséesinactives ;VU l'arrêté préfectoral autorisant la création de l'association syndicale autorisée (ASA) dedrainage de Gretz-Armainvilliers ;VU la délibération du 13 novembre 2023 du conseil municipal de la commune de Gretz-Armainvilliers actant la dissolution de l'ASA de drainage de Gretz-Armainvilliers et décidant lareprise de l'actif et du passif au budget communal ;VU les documents budgétaires et comptables relatifs aux derniers exercices établis par lecomptable public ;Considérant que ces documents démontrent que l'ASA de drainage de Gretz-Armainvilliersn'a plus d'activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;Considérant que, dans les faits, l'ASA de drainage de Gretz-Armainvilliers n'a plus d'activité etnotamment que les services de la préfecture ne réceptionnent pas de document de cetétablissement depuis de nombreuses années ;Considérant dès lors qu'il convient de dissoudre l'ASA de drainage de Gretz-Armainvilliers ;
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autorisée de drainage de Gretz-Armainvilliers 226
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfectureARRETEArticle 1° :L'ASA de drainage de Gretz-Armainvilliers est dissoute à compter du présent arrêté.Article 2 :
°Seront transférés à la commune de Gretz-Armainvilliers l'intégralité des droits, desobligations ainsi que de l'actif et du passif de l'ASA de drainage de Gretz-Armainvilliers.Article 3 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Madame la Directrice départementale desfinances publiques de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne et notifié au maire de Gretz-Armainvilliers.
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUNCedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les CollectivitésTerritoriales, 72 rue de Varenne, 75007 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitreIV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1de ce code, la requéte lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'unecommune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un servicepublic doit, à peine d''irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours(www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue duGénéral de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.
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autorisée de drainage de Gretz-Armainvilliers 227
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-15-00014
AP n°DRCL-BFL-2024-027 portant dissolution de
l'association syndicale autorisée de drainage de
Cessoy-en-Montois
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00014 - AP n°DRCL-BFL-2024-027 portant dissolution de l'association syndicale
autorisée de drainage de Cessoy-en-Montois 228
E . Direction des relations avecz les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalité (FraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DRCL-BFL-2024-027portant dissolution de l'association syndicale autorisée de drainage de Cessoy-en-MontoisVU l'ordonnance n°2004-632 du Ter juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 duler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisantsa suppléance ;VU l'arrêté préfectoral n° DRCL-BFL-2023-058 du 30 juin 2023 portant désignation d'unliquidateur chargé de mettre en oeuvre la dissolution des associations syndicales autoriséesinactives ;VU l'arrêté préfectoral autorisant la création de l'association syndicale autorisée (ASA) dedrainage de Cessoy-en-Montois ;VU la délibération du 19 octobre 2023 du conseil municipal de la commune de Cessoy-en-Montois actant la dissolution de l'ASA de drainage de Cessoy-en-Montois et décidant lareprise de l'actif et du passif au budget communal ;VU les documents budgétaires et comptables relatifs aux derniers exercices établis par lecomptable public ;Considérant que ces documents démontrent que l'ASA de drainage de Cessoy-en-Montoisn'a plus d'activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;Considérant que, dans les faits, l'ASA de drainage de Cessoy-en-Montois n'a plus d'activité etnotamment que les services de la préfecture ne réceptionnent pas de document de cetétablissement depuis de nombreuses années ;Considérant dès lors qu'il convient de dissoudre l'ASA de drainage de Cessoy-en-Montois ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00014 - AP n°DRCL-BFL-2024-027 portant dissolution de l'association syndicale
autorisée de drainage de Cessoy-en-Montois 229
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfectureARRETEArticle 1" :L'ASA de drainage de Cessoy-en-Montois est dissoute à compter du présent arrêté.Article 2 :Seront transférés à la commune de Cessoy-en-Montois l'intégralité des droits, des obligationsainsi que de l'actif et du passif de l'ASA de drainage de Cessoy-en-Montois.Article 3 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Madame la Directrice départementale desfinances publiques de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne et notifié au maire de Cessoy-en-Montois.Fait à Melupale 1 5 MARS 2024réfet et par délégation,Le seCrBflaire général de la préfecture,
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUNCedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les CollectivitésTerritoriales, 72 rue de Varenne, 75007 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les condltlons prévues par le chapitreIV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'unecommune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un servicepublic doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours(www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue duGénéral de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.
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autorisée de drainage de Cessoy-en-Montois 230
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-15-00020
AP n°DRCL-BFL-2024-028 portant dissolution de
l'association syndicale autorisée de drainage de
Saint-Germain-Sur-Ecole
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00020 - AP n°DRCL-BFL-2024-028 portant dissolution de l'association syndicale
autorisée de drainage de Saint-Germain-Sur-Ecole 231
E _- Direction des relations avecz les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DRCL-BFL-2024-028portant dissolution de l'association syndicale autorisée de drainage de Saint-Germain-sur-EcoleVU l'ordonnance n°2004-632 du Ter juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1erjuillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU l'arrêté préfectoral n° DRCL-BFL-2023-058 du 30 juin 2023 portant désignation d'unliquidateur chargé de mettre en oeuvre la dissolution des associations syndicales autoriséesinactives ;VU l'arrêté préfectoral autorisant la création de l'association syndicale autorisée (ASA) dedrainage de Saint-Germain-sur-Ecole ;VU la délibération du 4 octobre 2023 du conseil municipal de la commune de Saint-Germain-sur-Ecole actant la dissolution de l'ASA de drainage de Saint-Germain-sur-Ecole et décidant la reprisede l'actif et du passif au budget communal ;VU les documents budgétaires et comptables relatifs aux derniers exercices établis par lecomptable public ;Considérant que ces documents démontrent que l'ASA de drainage de Saint-Germain-sur-Ecolen'a plus d'activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;Considérant que, dans les faits, l'ASA de drainage de Saint-Germain-sur-Ecole n'a plus d'activité etnotamment que les services de la préfecture ne réceptionnent pas de document de cetétablissement depuis de nombreuses années ;Considérant dès lors qu'il convient de dissoudre l'ASA de drainage de Saint-Germain-sur-Ecole ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00020 - AP n°DRCL-BFL-2024-028 portant dissolution de l'association syndicale
autorisée de drainage de Saint-Germain-Sur-Ecole 232
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture
ARRETEArticle 1*:L'ASA de drainage de Saint-Germain-sur-Ecole est dissoute à compter du présent arrêté.Article 2 :Seront transférés à la commune de Saint-Germain-sur-Ecole l'intégralité des droits, des obligationsainsi que de l'actif et du passif de l'ASA de drainage de Saint-Germain-sur-Ecole.Article 3 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Madame la Directrice départementale desfinances publiques de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et notifié au maire de Saint-Germain-sur-Ecole.
Fait à Melun, le — 1 5MARS 2024
Pour le,pjéfet et par délégation,Le sécrPtfire général de la préfecture,
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l''administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Péres - 77010 MELUNCedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les CollectivitésTerritoriales, 72 rue de Varenne, 75007 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitreIV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'unecommune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un servicepublic doit, à peine d''irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours(www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue duGénéral de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00020 - AP n°DRCL-BFL-2024-028 portant dissolution de l'association syndicale
autorisée de drainage de Saint-Germain-Sur-Ecole 233
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-15-00016
AP n°DRCL-BFL-2024-029 portant dissolution de
l'association syndicale autorisée de drainage de
Chevru
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00016 - AP n°DRCL-BFL-2024-029 portant dissolution de l'association syndicale
autorisée de drainage de Chevru 234
E . Direction des relations avec; les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'ibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DRCL-BFL-2024-029portant dissolution de l'association syndicale autorisée de drainage de ChevruVU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 duTer juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisantsa suppléance ;VU l'arrêté préfectoral n° DRCL-BFL-2023-058 du 30 juin 2023 portant désignation d'unliquidateur chargé de mettre en oeuvre la dissolution des associations syndicales autoriséesinactives ;VU l'arrêté préfectoral autorisant la création de l'association syndicale autorisée (ASA) dedrainage de Chevru ;VU la délibération du 9 décembre 2023 du conseil municipal de la commune de Chevruactant la dissolution de l'ASA de drainage de Chevru et décidant la reprise de l'actif et dupassif au budget communal ;VU les documents budgétaires et comptables relatifs aux derniers exercices établis par lecomptable public ;Considérant que ces documents démontrent que l'ASA de drainage de Chevru n'a plusd'activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;Considérant que, dans les faits, l'ASA de drainage de Chevru n'a plus d'activité et notammentque les services de la préfecture ne réceptionnent pas de document de cet établissementdepuis de nombreuses années ;Considérant dès lors qu'il convient de dissoudre l'ASA de drainage de Chevru ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00016 - AP n°DRCL-BFL-2024-029 portant dissolution de l'association syndicale
autorisée de drainage de Chevru 235
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfectureARRETEArticle 1°" :L'ASA de drainage de Chevru est dissoute à compter du présent arrêté.Article 2 :Seront transférés à la commune de Chevru l'intégralité des droits, des obligations ainsi quede l'actif et du passif de l'ASA de drainage de Chevru.Article 3 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Madame la Directrice départementale desfinances publiques de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne et notifié au maire de Chevru.1 5 MARS 2024
Sébastien LIME
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUNCedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les CollectivitésTerritoriales, 72 rue de Varenne, 75007 Paris ;- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitreIV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de I'article R.414-1de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'unecommune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un servicepublic doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours(www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue duGénéral de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00016 - AP n°DRCL-BFL-2024-029 portant dissolution de l'association syndicale
autorisée de drainage de Chevru 236
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-15-00011
AP n°DRCL-BFL-2024-030 portant dissolution de
l'association syndicale autorisée "La Rue neuve à
Chelles" (Brou-sur-Chantereine)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00011 - AP n°DRCL-BFL-2024-030 portant dissolution de l'association syndicale
autorisée "La Rue neuve à Chelles" (Brou-sur-Chantereine) 237
E _' Direction des relations avec2 les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DRCL-BFL-2024-030portant dissolution de l'association syndicale autorisée "La Rue Neuve à Chelles" (Brou-sur-Chantereine)VU l'ordonnance n°2004-632 du Ter juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1erjuillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU l'arrêté préfectoral n° DRCL-BFL-2023-058 du 30 juin 2023 portant désignation d'unliquidateur chargé de mettre en oeuvre la dissolution des associations syndicales autoriséesinactives ;VU l'arrêté préfectoral autorisant la création de l'association syndicale autorisée (ASA) "La RueNeuve à Chelles" ayant son siège sur la commune de Brou-sur-Chantereine ;VU la délibération du 19 décembre 2023 du conseil municipal de la commune de Brou-sur-Chantereine actant la dissolution de l'ASA "La Rue Neuve à Chelles" et décidant la reprise del'actif et du passif au budget communal ;VU les documents budgétaires et comptables relatifs aux derniers exercices établis par lecomptable public ;Considérant que ces documents démontrent que l'ASA "La Rue Neuve à Chelles" n'a plusd'activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;Considérant que, dans les faits, l'ASA "La Rue Neuve à Chelles" n'a plus d'activité et notammentque les services de la préfecture ne réceptionnent pas de document de cet établissement depuisde nombreuses années ;Considérant dès lors qu'il convient de dissoudre l'ASA "La Rue Neuve à Chelles" ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00011 - AP n°DRCL-BFL-2024-030 portant dissolution de l'association syndicale
autorisée "La Rue neuve à Chelles" (Brou-sur-Chantereine) 238
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfectureARRETEArticle 1°" :L'ASA "La Rue Neuve à Chelles" est dissoute à compter du présent arrêté.Article 2 :Seront transférés à la commune de Brou-sur-Chantereine l'intégralité des droits, des obligationsainsi que de l'actif et du passif de l'ASA "La Rue Neuve à Chelles".Article 3 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Madame la Directrice départementale desfinances publiques de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et notifié à Madame le maire de Brou-sur-Chantereine.15 MARS 2024
éfet et par délégation,aire général de la préfecture,
SEbdstien LIME
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUNCedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les CollectivitésTerritoriales, 72 rue de Varenne, 75007 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitreIV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'unecommune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un servicepublic doit, à peine d''irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours(www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue duGénéral de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00011 - AP n°DRCL-BFL-2024-030 portant dissolution de l'association syndicale
autorisée "La Rue neuve à Chelles" (Brou-sur-Chantereine) 239
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-15-00010
AP n°DRCL-BFL-2024-031 portant dissolution de
l'association syndicale autorisée "Le Pré Fleuri"
(Claye-Souilly)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00010 - AP n°DRCL-BFL-2024-031 portant dissolution de l'association syndicale
autorisée "Le Pré Fleuri" (Claye-Souilly) 240
; Direction des relations avec' les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DRCL-BFL-2024-031portant dissolution de l'association syndicale autorisée "Le Pré Fleuri" (Claye-Souilly)VU l'ordonnance n°2004-632 du Ter juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 duTer juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisantsa suppléance ;VU l'arrêté préfectoral n° DRCL-BFL-2023-058 du 30 juin 2023 portant désignation d'unliquidateur chargé de mettre en oeuvre la dissolution des associations syndicales autoriséesinactives ;VU l'arrêté préfectoral autorisant la création de l'association syndicale autorisée (ASA) "Le PréFleuri" ayant son siège sur la commune de Claye-Souilly ;VU la délibération du 25 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de Claye-Souilly actant la dissolution de l'ASA "Le Pré Fleuri" et décidant la reprise de l'actif et dupassif au budget communal ;VU les documents budgétaires et comptables relatifs aux derniers exercices établis par lecomptable public ;Considérant que ces documents démontrent que l'ASA "Le Pré Fleuri" n'a plus d'activité réelleen rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;Considérant que, dans les faits, l'ASA "Le Pré Fleuri" n'a plus d'activité et notamment que lesservices de la préfecture ne réceptionnent pas de document de cet établissement depuis denombreuses années ;Considérant dès lors qu'il convient de dissoudre l'ASA "Le Pré Fleuri" ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00010 - AP n°DRCL-BFL-2024-031 portant dissolution de l'association syndicale
autorisée "Le Pré Fleuri" (Claye-Souilly) 241
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfectureARRETEArticle 1° :L'ASA "Le Pré Fleuri" est dissoute à compter du présent arrêté.Article 2 :Seront transférés à la commune de Claye-Souilly l'intégralité des droits, des obligations ainsique de l'actif et du passif de l'ASA "Le Pré Fleuri".Article 3 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Madame la Directrice départementale desfinances publiques de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne et notifié au maire de Claye-Souilly.e 1 5 MARS 2024
réfet et par délégation,taire général de la préfecture,
ébädstien LIME
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et I'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduitsen recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUNCedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les CollectivitésTerritoriales, 72 rue de Varenne, 75007 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitreIV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'unecommune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un servicepublic doit, à peine d''irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours(www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue duGénéral de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00010 - AP n°DRCL-BFL-2024-031 portant dissolution de l'association syndicale
autorisée "Le Pré Fleuri" (Claye-Souilly) 242
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-15-00012
AP n°DRCL-BFL-2024-032 portant dissolution de
l'association syndicale autorisée "Le Vert
Bocage" (Claye-Souilly)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00012 - AP n°DRCL-BFL-2024-032 portant dissolution de l'association syndicale
autorisée "Le Vert Bocage" (Claye-Souilly) 243
E . Direction des relations avecz les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DRCL-BFL-2024-032portant dissolution de l'association syndicale autorisée "Le Vert Bocage" (Claye-Souilly)VU l'ordonnance n°2004-632 du Ter juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 duTer juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisantsa suppléance ;VU l'arrêté préfectoral n° DRCL-BFL-2023-058 du 30 juin 2023 portant désignation d'unliquidateur chargé de mettre en oeuvre la dissolution des associations syndicales autoriséesinactives ;VU l'arrêté préfectoral autorisant la création de l'association syndicale autorisée (ASA) "LeVert Bocage" ayant son siège sur la commune de Claye-Souilly ;VU la délibération du 25 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de Claye-Souilly actant la dissolution de l'ASA "Le Vert Bocage" et décidant la reprise de l'actif et dupassif au budget communal ;VU les documents budgétaires et comptables relatifs aux derniers exercices établis par lecomptable public ;Considérant que ces documents démontrent que l'ASA "Le Vert Bocage" n'a plus d'activitéréelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;Considérant que, dans les faits, l'ASA "Le Vert Bocage" n'a plus d'activité et notamment queles services de la préfecture ne réceptionnent pas de document de cet établissement depuisde nombreuses années ;Considérant dès lors qu'il convient de dissoudre l'ASA "Le Vert Bocage" ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00012 - AP n°DRCL-BFL-2024-032 portant dissolution de l'association syndicale
autorisée "Le Vert Bocage" (Claye-Souilly) 244
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfectureARRETEArticle 1°" :l'ASA "Le Vert Bocage" est dissoute à compter du présent arrêté.Article 2 :Seront transférés à la commune de Claye-Souilly l'intégralité des droits, des obligations ainsique de l'actif et du passif de l'ASA "Le Vert Bocage".Article 3 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Madame la Directrice départementale desfinances publiques de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne et notifié au maire de Claye-Souilly.Fait à Melin/le Î 5 MARS 2024
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et I'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUNCedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les CollectivitésTerritoriales, 72 rue de Varenne, 75007 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitreIV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'unecommune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un servicepublic doit, à peine d''irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l''application Télérecours(www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue duGénéral de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00012 - AP n°DRCL-BFL-2024-032 portant dissolution de l'association syndicale
autorisée "Le Vert Bocage" (Claye-Souilly) 245
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-15-00013
AP n°DRCL-BFL-2024-033 portant dissolution de
l'association syndicale autorisée "La
Villeparisienne" (Villeparisis)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00013 - AP n°DRCL-BFL-2024-033 portant dissolution de l'association syndicale
autorisée "La Villeparisienne" (Villeparisis) 246
E _- Direction des relations avec- les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DRCL-BFL-2024-033portant dissolution de l'association syndicale autorisée "La Villeparisienne" (Villeparisis)VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisantsa suppléance ;VU l'arrêté préfectoral n° DRCL-BFL-2023-058 du 30 juin 2023 portant désignation d'unliquidateur chargé de mettre en oeuvre la dissolution des associations syndicales autoriséesinactives ;VU l'arrêté préfectoral autorisant la création de l'association syndicale autorisée (ASA) "LaVilleparisienne" ayant son siège sur la commune de Villeparisis ;VU la délibération du 3 octobre 2023 du conseil municipal de la commune de Villeparisisactant la dissolution de l'ASA "La Villeparisienne" et décidant la reprise de l'actif et du passifau budget communal ;VU les documents budgétaires et comptables relatifs aux derniers exercices établis par lecomptable public ;Considérant que ces documents démontrent que l'ASA "La Villeparisienne" n'a plus d'activitéréelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;Considérant que, dans les faits, l'ASA "La Villeparisienne" n'a plus d'activité et notammentque les services de la préfecture ne réceptionnent pas de document de cet établissementdepuis de nombreuses années ;Considérant dés lors qu'il convient de dissoudre l'ASA "La Villeparisienne" ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00013 - AP n°DRCL-BFL-2024-033 portant dissolution de l'association syndicale
autorisée "La Villeparisienne" (Villeparisis) 247
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfectureARRETEArticle 1°" :L'ASA "La Villeparisienne" est dissoute à compter du présent arrêté.Article 2 :Seront transférés à la commune de Villeparisis l'intégralité des droits, des obligations ainsique de l'actif et du passif de l'ASA "La Villeparisienne".Article 3 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Madame la Directrice départementale desfinances publiques de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne et notifié au maire de Villeparisis.Fait à Melun, le 1 5MARS 2024Pou réfet et par délégation,Le sedrétaire général de la préfecture,
Sébastien LIME
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUNCedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les CollectivitésTerritoriales, 72 rue de Varenne, 75007 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitreIV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de I'article R.414-1de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'unecommune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un servicepublic doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours(www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue duGénéral de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00013 - AP n°DRCL-BFL-2024-033 portant dissolution de l'association syndicale
autorisée "La Villeparisienne" (Villeparisis) 248
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-15-00009
AP n°DRCL-BFL-2024-035 portant dissolution de
l'association syndicale autorisée des Marais
(Annet-sur-Marne)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00009 - AP n°DRCL-BFL-2024-035 portant dissolution de l'association syndicale
autorisée des Marais (Annet-sur-Marne) 249
- | Direction des relations avec£ les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNEijerte'EgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DRCL-BFL-2024-035portant dissolution de l'association syndicale autorisée des Marais (Annet-sur-Marne)VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 duTer juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisantsa suppléance ;VU l'arrêté préfectoral n° DRCL-BFL-2023-058 du 30 juin 2023 portant désignation d'unliquidateur chargé de mettre en oeuvre la dissolution des associations syndicales autoriséesinactives ;VU l'arrêté préfectoral autorisant la création de l'association syndicale autorisée (ASA) desMarais ayant son siège sur la commune d'Annet-sur-Marne ;VU la délibération du 6 septembre 2023 du conseil municipal de la commune d'Annet-sur-Marne actant la dissolution de l'ASA des Marais et décidant la reprise de l'actif et du passif aubudget communal ;VU les documents budgétaires et comptables relatifs aux derniers exercices établis par lecomptable public ;Considérant que ces documents démontrent que l'ASA des Marais n'a plus d'activité réelle enrapport avec son objet depuis plus de trois ans ;Considérant que, dans les faits, l'ASA des Marais n'a plus d'activité et notamment que lesservices de la préfecture ne réceptionnent pas de document de cet établissement depuis denombreuses années ;Considérant dès lors qu'il convient de dissoudre l'ASA des Marais ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00009 - AP n°DRCL-BFL-2024-035 portant dissolution de l'association syndicale
autorisée des Marais (Annet-sur-Marne) 250
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfectureARRÊTEArticle 1°" :L'ASA des Marais est dissoute à compter du présent arrêté.Article 2 :Seront transférés à la commune d'Annet-sur-Marne l'intégralité des droits, des obligationsainsi que de l'actif et du passif de l'ASA des Marais.Article 3 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Madame la Directrice départementale desfinances publiques de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne et notifié à Madame le Maire d'Annet-sur-Marne.n,le 1 5HARS 2024
réfet et par délégation,taire général de la préfecture,
Sébagtien LIME
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et I'administration)Dans un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduitsen recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUNCedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les CollectivitésTerritoriales, 72 rue de Varenne, 75007 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitreIV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1de ce code, la requête lorsqu'elie est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'unecommune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un servicepublic doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours(www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue duGénéral de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.
42
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00009 - AP n°DRCL-BFL-2024-035 portant dissolution de l'association syndicale
autorisée des Marais (Annet-sur-Marne) 251
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-15-00018
AP n°DRCL-BFL-2024-036 portant dissolution de
l'association syndicale autorisée de drainage de
Limoges-Fourches
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00018 - AP n°DRCL-BFL-2024-036 portant dissolution de l'association syndicale
autorisée de drainage de Limoges-Fourches 252
Ex Direction des relations avecz les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DRCL-BFL-2024-036portant dissolution de l'association syndicale autorisée de drainage de Limoges-FourchesVU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 duler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisantsa suppléance ;VU l'arrêté préfectoral n° DRCL-BFL-2023-058 du 30 juin 2023 portant désignation d'unliquidateur chargé de mettre en oeuvre la dissolution des associations syndicales autoriséesinactives ;VU l'arrêté préfectoral autorisant la création de l'association syndicale autorisée (ASA) dedrainage de Limoges-Fourches ;VU la délibération du 10 novembre 2023 du conseil municipal de la commune de Limoges-Fourches actant la dissolution de l'ASA de drainage de Limoges-Fourches et décidant lareprise de l'actif et du passif au budget communal ;VU les documents budgétaires et comptables relatifs aux derniers exercices établis par lecomptable public ;Considérant que ces documents démontrent que l'ASA de drainage de Limoges-Fourches n'aplus d'activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;Considérant que, dans les faits, l'ASA de drainage de Limoges-Fourches n'a plus d'activité etnotamment que les services de la préfecture ne réceptionnent pas de document de cetétablissement depuis de nombreuses années ;Considérant dès lors qu'il convient de dissoudre l'ASA de drainage de Limoges-Fourches ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00018 - AP n°DRCL-BFL-2024-036 portant dissolution de l'association syndicale
autorisée de drainage de Limoges-Fourches 253
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfectureARRÊTEArticle 1° :L'ASA de drainage de Limoges-Fourches est dissoute à compter du présent arrêté.Article 2 :Seront transférés à la commune de Limoges-Fourches l'intégralité des droits, des obligationsainsi que de l'actif et du passif de l'ASA de drainage de Limoges-Fourches.Article 3 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Madame la Directrice départementale desfinances publiques de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne et notifié au maire de Limoges-Fourches.Fait à Mel@, le 1 5 MARS 2024
réfet et par délégation,ire général de la préfecture,
fSébastien LIME
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUNCedex ; ~- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les CollectivitésTerritoriales, 72 rue de Varenne, 75007 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitreIV du titre ler du Livre IV de ia partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu''unecommune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un servicepublic doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours(www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue duGénéral de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00018 - AP n°DRCL-BFL-2024-036 portant dissolution de l'association syndicale
autorisée de drainage de Limoges-Fourches 254
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-15-00019
AP n°DRCL-BFL-2024-038 portant dissolution de
l'association syndicale autorisée de drainage de
Saint-Hilliers
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00019 - AP n°DRCL-BFL-2024-038 portant dissolution de l'association syndicale
autorisée de drainage de Saint-Hilliers 255
E . Direction des relations avecz les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrété n° DRCL-BFL-2024-038portant dissolution de l'association syndicale autorisée de drainage de Saint-HilliersVU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 duTer juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisantsa suppléance ;VU l'arrêté préfectoral n° DRCL-BFL-2023-058 du 30 juin 2023 portant désignation d'unliquidateur chargé de mettre en oeuvre la dissolution des associations syndicales autoriséesinactives ;VU l'arrêté préfectoral autorisant la création de l'association syndicale autorisée (ASA) dedrainage de Saint-Hilliers ;VU la délibération du 11 décembre 2023 du conseil municipal de la commune de Saint-Hilliersactant la dissolution de l'ASA de drainage de Saint-Hilliers et décidant la reprise de l'actif etdu passif au budget communal ;VU les documents budgétaires et comptables relatifs aux derniers exercices établis par lecomptable public ;Considérant que ces documents démontrent que l'ASA de drainage de Saint-Hilliers n'a plusd'activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;Considérant que, dans les faits, l'ASA de drainage de Saint-Hilliers n'a plus d'activité etnotamment que les services de la préfecture ne réceptionnent pas de document de cetétablissement depuis de nombreuses années ;Considérant dès lors qu'il convient de dissoudre l'ASA de drainage de Saint-Hilliers ;
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autorisée de drainage de Saint-Hilliers 256
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfectureARRETEArticle 1°:L'ASA de drainage de Saint-Hilliers est dissoute à compter du présent arrété.Article 2 :Seront transférés à la commune de Saint-Hilliers l'intégralité des droits, des obligations ainsique de l'actif et du passif de l'ASA de drainage de Saint-Hilliers.Article 3 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Madame la Directrice départementale desfinances publiques de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne et notifié à Madame le maire de Saint-Hilliers.Fait à Mekun, le 1 5 MARS 2024*
préfet et par délégation,taire général de la préfecture,
ébastien LIME
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et I'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUNCedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les CollectivitésTerritoriales, 72 rue de Varenne, 75007 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitreIV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1de ce code, la requéte lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'unecommune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d''un servicepublic doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours(www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue duGénéral de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.
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autorisée de drainage de Saint-Hilliers 257
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-15-00003
Arrêté n° DRCL-BFL-DOT-2024-046
portant allocation définitive de la dotation de
compensation de la réforme de la taxe
professionnelle au département de
Seine-et-Marne □ Année 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00003 - Arrêté n° DRCL-BFL-DOT-2024-046
portant allocation définitive de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au département de
Seine-et-Marne □ Année 2024
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E _' Direction des relations avecz les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNEL' thertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l''Ordre national du MériteArrêté n° DRCL-BFL-DOT-2024-046portant allocation définitive de la dotation de compensation de la réforme de la taxeprofessionnelle au département de Seine-et-Marne —- Année 2024
VU le 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;VU l'article 130 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté n° DRCL-BFL-DOT-2024-004 du 19 janvier 2024 portant versement prévisionnel de la dotationde compensation de la réforme de la taxe professionnelle pour I'année 2024 au département de Seine-et-Marne ;CONSIDERANT que les services de la DDFIP ont transmis en date du 04 mars 2024 le montant définitifde la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle du département de Seine-et-Marne ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture.ARRÊTEArticle premier : L'arrêté DRCL-BFL-DOT-2024-004 du 19 janvier 2024 portant versement prévisionnel dela dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle pour l'année 2024 audépartement de Seine-et-Marne est abrogé.Article 2 : Il est alloué au département de Seine-et-Marne, en application des dispositions visées ci-dessus pour l'année 2024 une somme globale définitive de 18 288 180 € (dix-huit millions deux centquatre-vingt-huit mille cent quatre-vingts euros) au titre de la dotation de compensation de la réformede la taxe professionnelle, qui est versée selon les modalités définies aux articles 3 et 4.Article 3: Le tableau joint en annexe présente l'échéancier des versements de la dotation decompensation de la réforme de la taxe professionnelle au titre de l'année 2024.Article 4 : Cette somme est prélevée sur le compte 4651100000 « dotation de compensation de laréforme de la taxe professionnelle », code CDR: COL4801000 (non interfacée) et versée sur le compte74832 « D.C.R.T.P. ».
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portant allocation définitive de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au département de
Seine-et-Marne □ Année 2024
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Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice Départementale desFinances Publiques de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Melun,le 15 MARS 2024Le Préfetb ' ' .et par délégation,Le Secrétäre Général de la Préfecture
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette décisioh peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de celle-ci.'Durant ce délai, un recours gracieux pourra toutefois être exercé auprès des services préfectoraux. Cerecours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de leurréponse. Par ailleurs en application de l'article R.421-2 du code de la justice administrative, « le silencegardé pendant plus de deux mois sur réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
247
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portant allocation définitive de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au département de
Seine-et-Marne □ Année 2024
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Préfecture de SEINE-ET-MARNElundi, 11 mars 2024
DCRTP Département - 2024465.1100000 COL4801000Trésorerie : Paierie départementale
Montant de la Montant de la Montant versé | Reste à verser Montant à mh:::haer}tàCode Bénéficiaire dotation avant | dotation après de janvier à de mars à verserau |verser d' avrilrectification rectification février décembre mois de mars à'décembre77 SEINE-ET-MARNE 18 691 441,00 18 288 180,00 3115 241,00| 15 172939,00| 1517 302,00| 1517 293,00
A [ —, | +—
Total Trésorerie 18 691 441,00} 18 288 180,00 3115 24—'1,00;l 15 172 939,00, 1517 302,00l 1517 293.00l— i —
- | | | | — 1 | |{ Total Préfecture 18 691 441,00} 18 288 180,00] 3115 241 ,OO\ 15172939,00 1517 302,00 1517 293,00] | =- - —— }
Vu pour être ghnexé à l'arrêté n° DRCL-BFL-DOT-2024-046 du 1 5 ...Rs Zuu
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portant allocation définitive de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au département de
Seine-et-Marne □ Année 2024
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-15-00004
Arrêté n° DRCL-BFL-DOT-2024-047
portant reversement définitif du fonds national
de garantie individuelle des ressources au
département de Seine-et-Marne □ Année 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00004 - Arrêté n° DRCL-BFL-DOT-2024-047
portant reversement définitif du fonds national de garantie individuelle des ressources au département de Seine-et-Marne □ Année
2024
262
E . Direction des relations avec< les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Arrêté n° DRCL-BFL-DOT-2024-047portant reversement définitif du fonds national de garantie individuelle des ressources audépartement de Seine-et-Marne - Année 2024
VU le 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;VU l'article 130 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'arrété n° DRCL-BFL-DOT-2024-005 du 19 janvier 2024 portant redistribution prévisionnelle du fondsnational de garantie individuelle des ressources au département de Seine-et-Marne ;CONSIDERANT que les services de la DDFIP ont transmis en date du 04 mars 2024 le montant définitifdu fonds national de garantie individuelle des ressources au département de Seine-et-Marne et quecelui-ci est identique au montant prévisionnel ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture.ARRETEArticle premier : La somme globale de 17 925 606 € (dix-sept millions neuf cent vingt-cing mille six centsix euros) reversée au département de Seine-et-Marne au titre du fonds national de garantie individuelledes ressources, mentionnée dans l'arrêté susvisé, est confirmée. Ce reversement est opéré selon lesmodalités fixées aux articles 2 et 3. Le tableau joint en annexe présente le montant définitif de lagarantie individuelle des ressources au titre de l'année 2024.Article 2 : Ce reversement est opéré en débit du compte 465.1200000 « Fonds national de garantieindividuelle des ressources communales et intercommunales », code CDR: COL5601000 (noninterfacée) et par crédit du compte 73121 « FN.G.l.R.».Article 3 : Les versements s'effectuent selon l''échéancier annexé à l'arrêté n° DRCL-BFL-DOT-2024-005du 19 janvier 2024, et dont une copie est jointe au présent arrêté.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00004 - Arrêté n° DRCL-BFL-DOT-2024-047
portant reversement définitif du fonds national de garantie individuelle des ressources au département de Seine-et-Marne □ Année
2024
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Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice Départementale desFinances Publiques de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Melun, le 15 MARS 2024
-Le PréfetPour le Préfet eLe Secrétaire Gédélégation,fral de la Préfecture
Sébastien LI
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de celle-ci.Durant ce délai, un recours gracieux pourra toutefois être exercé auprès des services préfectoraux. Cerecours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de leurréponse. Par ailleurs en application de l'article R.421-2 du code de la justice administrative, « le silencegardé pendant plus de deux mois sur réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00004 - Arrêté n° DRCL-BFL-DOT-2024-047
portant reversement définitif du fonds national de garantie individuelle des ressources au département de Seine-et-Marne □ Année
2024
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VERSEMENT GIR DEPARTEMENTannexe de l'arrêté n° DRCL-BFL-DOT-2024-047
[ Nom collectivité | Reversement GIRSEINE ET MARNE 17 925 606
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portant reversement définitif du fonds national de garantie individuelle des ressources au département de Seine-et-Marne □ Année
2024
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Préfecture de SEINE-ET-MARNEmardi 16 janvier 2024
FNGIR versement - Département - 2024465.1200000 COL5601000
Trésorerie : Paierie départementale
P - R PremierCode | Bénéficiaire Montant dotation Versement Versement
— —— - —/ B = |
77 Î_SEINE-ET—MARNE | 17 925 606.00' 1493 806,00 1 493 800,00
Total de la trésorerie 17 925 608,00 1493 806.00' 1493 800,00'
N . , _ ,
Total de l'arondissement financie! 17 925 606,00 1493 806.00' 1493 800,00'ÎTotal de la préfecture 17 925 606,00 1493 806,00 1 493 800,00
Vu pour ë43 annexé à l'arrêté DRCL-BFL-DOT-2024-005 du | $ JAN, 2024
*
fet et par délégation,re Général de la préfecture,
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portant reversement définitif du fonds national de garantie individuelle des ressources au département de Seine-et-Marne □ Année
2024
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-15-00005
Arrêté n° DRCL-BFL-DOT-2024-048
portant allocation définitive de la dotation de
compensation de la réforme de la taxe
professionnelle Année 2024 (secteur communal)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00005 - Arrêté n° DRCL-BFL-DOT-2024-048
portant allocation définitive de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle Année 2024 (secteur communal) 267
=3 Direction des relations avec= les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteArrêté n° DRCL-BFL-DOT-2024-048portant allocation définitive de la dotation de compensation de la réforme de la taxeprofessionnelle Année 2024 (secteur communal)VU le 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;VU l'article 130 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'arrété n° DRCL-BFL-DOT-2024-006 du 19 janvier 2024 portant versement prévisionnel de la dotationde compensation de la réforme de la taxe professionnelle pour l'année 2024 aux communes etEtablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre ;CONSIDERANT que les services de la DDFIP ont transmis en date du 04 mars 2024 le montant définitifde la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (secteur communal) descommunes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture.ARRÊTEArticle premier : L'arrété DRCL-BFL-DOT-2024-006 du 19 janvier 2024 portant versement prévisionnel dela dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle pour l'année 2024 aux communeset Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre de Seine-et-Marne estabrogé.Article 2 : Il est alloué aux communes et établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre de Seine-et-Marne, en application des dispositions visées ci-dessus pour I'année 2024,une somme globale définitive de 21 808 817 € (vingt et un millions huit cent huit mille huit cent dix-septeuros) au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, qui est verséeselon les modalités définies aux articles 3 et 4.Article 3: Le tableau joint en annexe présente l'échéancier des versements de la dotation decompensation de la réforme de la taxe professionnelle au titre de l'année 2024.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00005 - Arrêté n° DRCL-BFL-DOT-2024-048
portant allocation définitive de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle Année 2024 (secteur communal) 268
Article 4 : Cette somme est prélevée sur le compte 4651100000 « dotation de compensation de laréforme de la taxe professionnelle », code CDR : COL4801000 (non interfacée) et versée sur le compte748312 pour le référentiel M57 et 748313 pour le référentiel M14 « DCRTP ».Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice Départementale desFinances Publiques de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté.
Fait à Melun, Je1 5 MARS 2024Le PréfetPour le PrÉfet/et par délégation,Le Secré # Général de la Préfecture
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de celle-ci.Durant ce délai, un recours gracieux pourra toutefois être exercé auprès des services préfectoraux. Cerecours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de leurréponse. Par ailleurs en application de l'article R.421-2 du code de la justice administrative, « le silencegardé pendant plus de deux mois sur réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
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portant allocation définitive de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle Année 2024 (secteur communal) 269
Préfecture de SEINE-ET-MARNElundi 11 mars 2024
DCRTP secteur communal - 2024465.1100000 COL4801000FONTAINEBLEAUTrésorerie : Fontainebleau-Avon
Montant de la | Montant de la Montant Reste à Montant à MontantB E dotation dotation versé de verser de mensuel àCode Bénéficiaire avant après janvier à mars à m;ä'är;';m verser d' avrilrectification | rectification février décembre à décembre77069 CHAILLY-EN-BIERE- 18 046,00 17 383,00 3 016,00 14 367,00 1 443,00 1 436,00
| Total de la trésorerie | 18046,00 _ 17383Ç00] 3016,00| 14 367,00/ 1 443,00/ 1 436,00/
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portant allocation définitive de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle Année 2024 (secteur communal) 270
Préfecture de SEINE-ET-MARNElundi 11 mars 2024
DCRTP secteur communal - 2024465.1100000 COL4801000FONTAINEBLEAUTrésorerie : SGC de Fontainebleau
Montant de la | Montant de la Montant Reste à Montant à Montant. dotation dotation versé de verser de mensuel àCode Bénéficlaire avant après janvier à mars à mvieräîr;:rs verser d' avrilrectification | rectification février décembre _ à décembre247700107 |CC DU PAYS DE MONTEREAU 487 994,00| __ 482 703,00 81334,00| 401 369,00 40 145,00 40 136,0077016 BAGNEAUX-SUR-LOING 38 376,00 37 222,00 6 396,00 30 826,00 3 088,00 3 082,0077210 GRANDE-PAROISSE 33 866,00 32 777,00 5 646,00 27 131,00 2 714,00 2 713,0077305 MONTEREAU-FAULT-YONNE 2639 518,00| 2622694,00| 439928,00| 2182766,00| 218282,000 218 276,0077431 SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS 31 587,00 29 329,00 5 267,00 24 062,00 2 408,00 2 406.0077458 SOUPPES-SUR-LOING 275 935,000 273 048,00 45995000 227 053,00 22 708,00 22 705,0077482 VARENNES-SUR-SEINE 545 522,00 542 753,00 90 922,000 451 831,00 45 184,00 45 183,00
Total de la trésorerie | 4052 798,00] 402052600 _ 675488,00] 3345038,00] 334 529,00] 334 501,00][Total de l'arrondissement financier | 4 070 844,00] 4 037 909,00] 678 504,00] 3 350 405,00] 33597200] 335937 ,00)
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00005 - Arrêté n° DRCL-BFL-DOT-2024-048
portant allocation définitive de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle Année 2024 (secteur communal) 271
Préfecture de SEINE-ET-MARNElundi 11 mars 2024
DCRTP secteur communal - 2024465.1100000 COL4801000MEAUXTrésorerie : SGC de ChellesMontant_ de la Montant_ de la Montant Reste à Montant à Montantrectification | rectification février décembre | M°!S de mars à décembre200057958 |PARIS-VALLEE DE LA MARNE 7621 854,00| 7 583 315,00| 1 270 314,00| 6 313 001,00 631 301,00 631 300,00VAL D'EUROPE247700339 |AGGLOMERATION 3 858 030,00| 3 835 860,00 643 010,00, 3 192 850,00 319 285,00 319 285,0077058 BUSSY-SAINT-GEORGES 1132 655,00/ 1 114 478,00 188 785,00 925 693,00 92 572,00 92 569,0077181 FERRIERES 116 607,00 114 086,00 19 437,00 94 649,00 9 473,00 9 464,0077307 MONTEVRAIN 135 998,00 129 468,00 22 668,00 106 800,00 10 680,00 10 680,0077374 PONTCARRE 52 081,00 51 229,00 8 681,00 42 548,00 4 262,00 4 254,00
[Total de la trésorerie| 12 917 225,00| 12 828 436,00]2 152 895,00| 10 675 541,00|1067 573,00|1067 552,00|
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portant allocation définitive de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle Année 2024 (secteur communal) 272
Préfecture de SEINE-ET-MARNElundi 11 mars 2024
DCRTP secteur communal - 2024465.1100000 COL4801000MEAUXTrésorerie : SGC de Meaux
Code Bénéficiaire avant après janvier à mars à m:iïîiîr:nlalrs verser d' avrilrectification | rectification février décembre à décembre200072130 |CA DU PAYS DE MEAUX 214 733,00| 197 742,00 35 793,00| 161 949,00 16 203,00 16 194,00247700065 |CC DU PAYS DE L'OURCQ 497 781,00| _ 494 904,00 82971,00| 411 933,00 41196,00| _ 41 193,0077095 CHARNY 78 643,00 77 853,00 13 113,00 64 740,00 6 474,00 6 474,0077123 COMPANS 146 031,00| __ 144 340,00 24 341,00| _ 119 999,00 12 008,00 11 999,0077241 JUILLY 39 599,00 38 947,00 6 609,00 32 338,00 3 241,00 3 233,0077257 LIZY-SUR-OURCQ 75 713,00 74 576,00 12 623,00 61 953,00 6 198,00 6 195,0077294 MITRY-MORY 1427 606,00| 1412 868,00| 237 936,00| 1174932,00| 11749500 117 493,0077309 MONTHYON 242 782,00| _ 241 715,00 40 472,00| — 201 243,00 20 127,00| - 20 124,0077322 MOUSSY-LE-NEUF 141 438,00| 139 659,00 23 578,00| 116 081,00 11 609,00 11 608,0077323 MOUSSY-LE-VIEUX 60 652,00 59 975,00 10112,00| _ 49 863,00 4 989,00 4 986,0077349 OTHIS 126 538,00| __ 123 787,00 21098,00| 102 689,00 10 277,00 10 268,0077363 PIN 155 784,00| _ 154 980,00 25 964,00| 129 016,00 12 907,00 12 901,0077376 PRECY-SUR-MARNE ' 59 064,00 58 830,00 9844,00) 48 986,00 4 904,00 4 898,0077437 SAINT-SOUPPLETS 234 268,00| _ 232 349,00 39 048,00| _ 193 301,00 19 331,00 19 330,0077462 THIEUX 71 897,00 71 492,00 11 987,00 59 505,00 5 955,00 5 950,0077511 VILLENEUVE-SOUS-DAMMARTIN 36 916,00 36 593,00 6 156,00 30 437,00 3 050,00 3 043,00
[Total de la trésorerie | 3609 445,00| 3560 610,00] 60164500 2958965,00] 295964,00] 295 889,00|[Total de l'arrondissement financier | 16 526 670,00] 16 389 046,00] 2 754 540,00] 13 634 506,00] 1 363 537,00] 1 363 441,00|
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portant allocation définitive de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle Année 2024 (secteur communal) 273
Préfecture de SEINE-ET-MARNElundi 11 mars 2024
DCRTP secteur communal - 2024465.1100000 COL4801000MELUNTrésorerie : SGC de Coulommiers
Montant de la | Montant de la Montant Reste à Montant à Montant. dotation dotation versé de verser de mensuel àCode Bénéficiaire avant aprés janvier à mars à m;äärärs verser d' avrilrectification | rectification février décembre à décembre200072544 |CC DES DEUX MORIN 22 338,00 19 589,00 3 728,00 15 861,00 1 587,00 1 586,0077131 COULOMMIERS 265 408,00 257 708,00 44 238,00 213 470,00 21 347,00 21 347,0077182 FERTE-GAUCHER 21 152,00 19 030,00 3 532,00 15 498,00 1 557,00 1 549,0077238 JOUARRE 73 073,00 71 682.00 12 183.00 59 499,00 5 958,00 5 949,0077277 MARLES-EN-BRIE 65 692,00 65 197,00 10 952,00 54 245,00 5 429,00 5 424,0077478 USSY-SUR-MARNE 19 218,00 18 911,00 3 208,00 15 703,00 1 573,00 1 570,00
[Total de la trésorerie 466 881,00| 452117,00] _ 77841,00] 37427600] — 3745100] — 37 425,00|
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portant allocation définitive de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle Année 2024 (secteur communal) 274
Préfecture de SEINE-ET-MARNElundi 11 mars 2024
DCRTP secteur communal - 2024465.1100000 COL4801000MELUNTrésorerie : SGC de Melun
Montant de la | Montant de ia Montant Reste à Montant à Montante e dotation dotation versé de verser de mensuel àCode Bénéficiaire avant après janvier à mars à m;iesrîiîr;: rs | Verser d' avrilrectification | rectification février décembre à décembre77040 BOISSISE-LE-ROI 54 802,00/53 481,00 9 142,00 44 339,00 4 442 00 4 433,00
Total de la trésorerie |54 802,00 — |5348100 [0 142,00 |44 339,00 4 442,00 |4 433,00 ]
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portant allocation définitive de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle Année 2024 (secteur communal) 275
Préfecture de SEINE-ET-MARNElundi 11 mars 2024 DCRTP secteur communal - 2024465.1100000 COL4801000MELUN
Trésorerie : SGC de Provins
Montant de la | Montant de la Montant Reste à Montant à Montant. dotation dotation versé de verser de mensuel àCode Bénéficlaire avant après janvier à mars à m;gäï:':m verser d' avrilrectification | rectification février décembre à décembre77051 BRAY-SUR-SEINE 40 681,00 39 588,00 6 781,00 32 807,00 3 287,00 3 280,0077187 FONTAINE-FOURCHES 30 215,00 30 036,00 5 045,00 24 991,00 2 500,00 2 499,0077327 NANGIS 548 351,00| _ 543 205,00 91401,00| 451 804,00 45 184,00| _ 45 180,0077379 PROVINS 36 996,00 29 219,00 6 166,00 23 053,00 2 308,00 2 305,0077381 QUIERS 64 595,00 64 316,00 10 775,00 53 541,00 5 355,00 5 354,0077403 SAINT-BRICE 26 274,00 26 039,00 4 384,00 21 655,00 2 170,00 2 165,0077493 VERNEUIL-L'ETANG 126 073,00| _ 124 634,00 21013,00| 103 621,00 10 363,00 10 362,0077524 VIMPELLES 19 419,00 19 227,00 3 239,00 15 988,00 1 606,00 1 598,00
[Total de la trésorerie | 892604000 87626400 _148804,00| 727460,00| _ 72773,00| __ 72743,00|Total de l'arrondissement financier | 1414 287,000 1381 862,000 _ 235787,00| 1146075,00| 114 666,00| __ 114 601,00|Total de la préfecture [ 22 011 801,00] 21 808 817,00] 3 668 831,00 18 139 986,00| 1 814 175,00| 1 813 979,00|
r
fet et par délégation,ire Général de la préfecture,
nexé à l'arrété n° DRCL-BFL-DOT-2024-048 du15 MARS 2024
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portant allocation définitive de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle Année 2024 (secteur communal) 276
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-15-00006
Arrêté n° DRCL-BFL-DOT-2024-049
portant alimentation définitive du fonds national
de garantie individuelle des ressources
Année 2024 (secteur communal)
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portant alimentation définitive du fonds national de garantie individuelle des ressources
Année 2024 (secteur communal)
277
E . Direction des relations avecz les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté n° DRCL-BFL-DOT-2024-049portant alimentation définitive du fonds national de garantie individuelle des ressourcesAnnée 2024 (secteur communal)
VU le 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;VU l'article 130 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté n° DRCL-BFL-DOT-2024-007 du 19 janvier 2024 portant alimentation prévisionnelle du fondsnational de garantie individuelle des ressources pour l'année 2024 (secteur communal) ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de fixer, suite à la transmission en date du 04 mars 2024 émanant desservices de la Direction Départementale des Finances Publiques, les montants définitifs del'alimentation du fonds national de garantie individuelle des ressources (secteur communal) pourI'année 2024, et que celui-ci est identique au montant prévisionnel ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfectureARRÊTEArticle premier : La somme globale de 35 827 138 € (trente-cinq millions huit cent vingt-sept mille centtrente-huit euros) prélevée sur les ressources fiscales des collectivités ou établissements publics decoopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de Seine-et-Marne au profit du fonds national degarantie individuelle, mentionnée dans |'arrété susvisé, est confirmée.Article 2 : Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune et chaque EPCI à fiscalité proprebénéficiaires, le montant définitif prélevé au profit du fonds national de garantie individuelle desressources au titre de 'année 2024.Article 3 : Le prélèvement est imputé au débit du compte 739221 « FNGIR » et au crédit du compte4013000000 «Fournisseurs -avances de FDL ».
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portant alimentation définitive du fonds national de garantie individuelle des ressources
Année 2024 (secteur communal)
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Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice Départementale desFinances Publiques de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété.
Fait à Melun, le 15 MARS 2024Le Préfet 5Pour le Préfet et par dglégation,Le Secrétaire Gén de !a Préfecture
Sébastien LIM
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peut\faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans le délai de 2 mois àicompter de la notification de celle-ci.Durant ce délai, un recours gracieux pourra toutefois être exercé auprès des services prefectoraux Cerecours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'a compter de leurréponse. Par ailleurs en application de l'article R.421-2 du code de la justice administrative, « le silencegardé pendant plus de deux mois sur réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
}L
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portant alimentation définitive du fonds national de garantie individuelle des ressources
Année 2024 (secteur communal)
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Code coll.V556V613V618V620V621V622V628V629V630V631V634L700L702L711L714Cco02C003C005C008€009co11C013CO015C021C024C025c0279031€035C042C045C046C050C052C056C057C060Co61C0630068C070Co71C072C078C084C087C091C093C094
PRELEVEMENT GIR SECTEUR COMMUNALannexe de l'arrêté n° DRCL-BFL-DOT-2024-049INom coll.MORET SEINE ET LOINGDE L'OREE DE LA BRIEDE LA BRIE NANGISSIENNEPORTES BRIARDES VILLES & FORETDU PAYS DE NEMOURS |(GATINAIS - VAL DE LOING' BASSEE-MONTOISDU PROVINOISPLAINES ET MONTS DE FRANCE'BBIÊPES RIVIERES ET CHATEAUXVAL BRIARDMELUN VAL DE SEINE'MARNE ET ' GONDOIREDU PAYS DE F FONTAINEBLEAU'COULOMMIERS PAYS DE BRIEAMILLIS'AMPONVILLEANNET SUR MARNEARMENTIERES EN BRIEARVILLE _AUFFERVILLEAULNOYBABY —BARBEY ;BASSEVELLE|BAZOCHES LES BRAYBEAUMONT DU GATINAISBERNAY VILBERT _BLENNESBOISSY LE CHATELBOUGLIGNYBOULANCOURTBRANSLESBREAUBURCYBUSSIERES _BUTHIERS'CANNES ECLUSELA CELLE SUR MORINICESSOY EN MONTOISCHAILLY EN BRIECHAINTREAUXICHALAUTRE LA GRANDECHAMIGNY -CHANGIS SUR MARNELA CHAPELLE IGERLES CHAPELLES BOURBONLA CHAPELLE MOUTILS(CHARMENTRAY
SIREN247700032247700644247700701| 200023125| 200023240,| 200023919| 200040251| 200037133| 200033090| 200070779| 200072874,| 247700057| 247700594,| 200072346| 200090504|
Prel.GIR1088 334357 427779 307190 957126 47944 18229 433895 14683 5402 326 1661 236 578_4 005 104550 2908 681 4451336211- 47 44037 229153 71034 23316 01026 23422 616670411 78220 89310 438- 10719980 90955 328210 00560 97246 23853 0402761216 49218 99979 13662 795- 7742311 401129 444130 04033 50679 81341 47712 88110 19337 98216 130 page1/4
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portant alimentation définitive du fonds national de garantie individuelle des ressources
Année 2024 (secteur communal)
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Co97C099C101C104C106C110C113c115C116c117(C118C120C126C128C129C133C135C140C144C148C150C151C153C157C158c161C163C167C168C173C174C180C183C184C193C194C196C198C204C205C206C207C212C214C215C218(C220C223C224C227€229C230C233
\CHENOUCHEVRU
' CITRY SUR MARNE
[DAMMARTIN EN GOELE |
CHARTRONGES _ICHATEAU LANDONCHATENAY SUR SEINECHATRESCHAUFFRY
CHEVRY EN SEREINECHOISY EN BRIECLAYE SOUILLY|COCHEREL )CONGIS SUR THEROUANNECOUILLY PONT AUX DAMESCOULOMBS EN VALOIS(COURCELLES EN BASSEECOURPALAYICOUTENCONCREVECOEUR EN BRIEICROUY SUR OURCQICUISYDAGNYDHUISY_ DIANTDORMELLES'DOUY LA RAMEE_ EGLIGNY:EGREVILLE[ETREPILLYEVERLY 1\FEROLLES ATTILLYLA FERTE SOUS JOUARRE|FLAGYFORFRYFORGESFRESNES SUR MARNEÆROMONT(GERMIGNY SOUS COULOMBSGESVRES LE CHAPITRE |GIREMOUTIERSIGIRONVILLEGRAVONGRESSYggTz ARMAINVILLIERS/GRISY SUR SEINEGUERCHEVILLE\GURQ( LE CHATELHAUTEFEUILLE'HERMELA , HOUSSAYE EN BRIEICHYIVERNY
20 5824371642 39341 3037219132 53150 24356 40298 59243 738783 95213 06254 98 980172 069232 94125 25293 725153 32712 9927 49410 5: 53717 325- 73 74817 76921 87854 2707 53619 654| 2031042 4 128158 954213 25235 53914 298310854 38119 10252 5267 744| 10 404| 1711139 99683 620471 423" 923928 961|35 96512 126 126|7 12887 84314 41928 785 page2/4
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portant alimentation définitive du fonds national de garantie individuelle des ressources
Année 2024 (secteur communal)
281
C234C235C236C242C245C247C249C250C252C253C254C256C259(C261C263C264C265C267C269€270c271C273C274C278C280(C281C282C283C286C287€290€291C292C293(C297C298C3080310C311C313C318C320(C321C325C328C331C332C336C338C341C342C343C344
JABLINESJAIGNESJAULNESJUTIGNY _LAVAL EN BRIELESCHEROLLES" LESIGNYLEUDON EN BRIELIMOGES FOURCHESLISSY ;LIVERDY EN BRIE _[LIZINESLONGPERRIERLORREZ LE BOCAGE PREAUX\ LUISETAINES_ LUMIGNY NESLES ORMEAUXLUZANCYLA MADELEINE SUR LOING _MAINCY'MAISONCELLES EN BRIEMAISONCELLES EN GATINAISMARCHEMORET[MARCILLYMAROLLES EN BRIEMARY SUR MARNEIMAUPERTHUISMAUREGARDMAY EN MULTIENIMEIGNEUX BMEILLERAY'MERY SUR MARNE_LE MESNIL AMELOTMESSY" \MISY SUR YONNE'MONDREV!LLEIMONS EN MONTOISIMONTGE EN GOELEMONTIGNY LE GUESDIERMONTIGNY LENCOUP'MONTMACHOUXMORTCERFIMOUROUXMMOUSSEAUX LES BRAYMOUY SUR SEINEINANTEAU SUR ESSONNENANTEUIL SUR MARNEINANTOUILLET_ NEUFMOUTIERS EN BRIEINOISY RUDIGNONINOYEN SUR SEINEIOBSONVILLEOCQUERREOISSERY
46 31826 3303 0483506726 47338 190940 12911 35554 42417 96949 92113 34514 44496 13615 715102 1919 37938 07169 59616 83211 94123 3285 46819 54016907_34 011291 92113 88417 56936 83842 194593 4418835783 53517 21438 75121 73616 11591 36023 122114 289174 82826 35626 40175 97724 9582 43749 14839 95529 517146562 22115 657
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portant alimentation définitive du fonds national de garantie individuelle des ressources
Année 2024 (secteur communal)
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C350C355C356C360C361C364C365C367C370C378C380C382C388C393C397C400C401(C407€409C415C421C423C427C430C432C433C434C439C440C446C448C451C454C460ca61C467C469C470C476C486€489C500C507C509C514C517C520C523€525C526C527C531
OZOIR LA FERRIERE _ | | 463059PAROY _ ) | | _ 4557PASSY SUR SEINE | | 5925PEZARCHES _ _ | 13 639PIERRE LEVEE | | 27 806LE PLESSIS AUX BOIS | | 6 460_LE PLESSIS FEU AUSSOUS | | _ 8565LE PLESSIS PLACY _ | | 3326POLIGNY ) 148 647PRINGY B | | 114246PUISIEUX ) | | 5127QUINCY VOISINS | | 162 435REUIL EN BRIE _ 7 | | 37 938ROZAYENBRIE _ | | 182 775SAACY SUR MARNE ] | 88603|SAINT AUGUSTIN _ ) | 124 952SAINTE AULDE ; | 46 620|ST FARGEAU PONTHIERRY _ | | 119950'SAINT GERMAIN LAVAL _ | _ 104 752ST JEAN LES DEUX JUMEAUX ] | 44 319SAINT MARS VIEUX MAISONS | | 19 451SAINT MARTIN DES CHAMPS [ | 43 128SAINT MESMES L- | 22 671__ SAINT PATHUS q | 152 634SAINT REMY DE LA VANNE ... | 52 635BEAUTHEIL-SAINTS — ) | 119 079SAINT SAUVEUR LES BRAY ; | | 29 081SALINS ] | 56 390SAMMERON _ - | ; 40044|SAVINS — 23 949'SEPT SORTS - ) B 1 1605SIGNY SIGNETS — | _ | - 36039'SOGNOLLES EN MONTOIS | L 26 739,TANCROU | | 8 526THENISY | _ _ 24 481LA TOMBE | | 10 906TOUQUIN | | 83 152TOURNAN EN BRIE ) | | 55 375TROCY EN MULTIEN | | | 2483VAUDOY EN BRIE B ) | | 39972_ VAUX SUR LUNAIN | | 24 245VILLEBEON | | 50 263VILLENAUXE LA PETITE | | 35 929VILLENEUVE LES BORDES | | 41 881VILLEPARISIS _| | 1272373VILLEVAUDE _ | 367 224VILLIERS SOUS GREZ __ | 142017VILLUIS | | 14 952VINANTES | | 1 486VINCY MANOEUVRE | | 5 339VOINSLES _ | 57541VOULX _ ) | | 119 291Total | 35 827 138page4/4
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D77-2024-03-15-00007
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portant reversement définitive du fonds national
de garantie individuelle
des ressources
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portant reversement définitive du fonds national de garantie individuelle
des ressources
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E _- Direction des relations avecz les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNEL,ibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté n° DRCL-BFL-DOT-2024-050portant reversement définitive du fonds national de garantie individuelledes ressourcesAnnée 2024 (secteur communal)VU le 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;VU l'article 130 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'arrété n° DRCL-BFL-DOT-2024-008 du 19 janvier 2024 portant redistribution prévisionnel du fondsnational de garantie individuelle des ressources pour l'année 2024 (secteur communal) ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de fixer, suite à la transmission en date du 04 mars 2024 émanant desservices de la Direction Départementale des Finances Publiques, les montants définitifs de laredistribution du fonds national de garantie individuelle des ressources (secteur communal) pourI'année 2024, et que celui-ci est identique au montant prévisionnel ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture.ARRÊTEArticle premier : La somme globale de 39 732 040 € (trente-neuf millions sept cent trente-deux millequarante euros) reversée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale(EPCI) à fiscalité propre de Seine-et-Marne au titre du fonds national de garantie individuelle desressources, mentionnée dans l'arrété susvisé, est confirmée. Ce reversement sera opéré selon lesmodalités fixées aux articles 2 et 3. Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune etchaque EPCI à fiscalité propre bénéficiaires, le montant définitif reçu du fonds national de garantieindividuelle des ressources au titre de l'année 2024.Article 2 : Ce reversement est opéré en débit du compte 4651200000 « Fonds national de garantieindividuelle des ressources communales et intercommunales », code CDR : COL5601000 (noninterfacée) et par crédit du compte 73221 « F.N.G.l.R.».Article 3 : Les versements s'effectuent selon l'échéancier joint à l'arrêté n° DRCL-BFL-DOT-2024-008 du19 janvier 2024, et dont une copie est jointe au présent arrêté.
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portant reversement définitive du fonds national de garantie individuelle
des ressources
Année 2024 (secteur communal)
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Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice Départementale desFinances Publiques de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. 15 MARS 2024%Pouy/le Pféfet et par délégation,Le/Secr' re Général de la Préfecture
Fait à Meldn, |
(Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peutfaire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de celle-ci.Durant ce délai, un recours gracieux pourra toutefois être exercé auprès des services préfectoraux. Cerecours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de leurréponse. Par ailleurs en application de l'article R.421-2 du code de la justice administrative, « le silencegardé pendant plus de deux mois sur réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
¢ 17z
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des ressources
Année 2024 (secteur communal)
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REVERSEMENT GIRannexe de l'arrêté n° DRCL-BFL-DOT-2024-050
Œe coll. | _ Nom collectivité __ |SIREN _ Reversement GIRV550 __ PAYS DE MONTEREAU | 247700107 947 147V551 DU PAYS DE L'OURCQ | 247700065 959 100,|V633 __|DES DEUX MORIN | 200072544' ; 37 242L708 |PARIS-VALLEE DE LA MARNE | _ 200057958 12 053 531L710 VAL D'EUROPE AGGLOMERATION | 247700339 6 320 592L712 __ DU PAYS DE MEAUX 200072130 _ 319 4135C014 |AVON | 11 263C016 — [BAGNEAUXSURLONG | 78070C019 BALLOY | | 25 397Co22 — BARBIZON N | 4 529C026 — |BEAUCHERY SAINT MARTIN | ] - 4 877C037 |BOIS LE ROI | | 8100C039 _BOISSISE LA BERTRAND | T 2 454C040 |BOISSISE LE ROI 109830CO51 BRAY SUR SEINE T | 82171C054 LA BROSSE MONTCEAUX |~ 11917'C058 / BUSSY STGEORGES — | . 2 234 706C067 |CESSON T 15 464C069 CHAILLY EN BIERE T 37 084C073 __ |CHALAUTRE LA PETITE [L | 3525!c076 __ CHALMAISON J - .. 1648C081 _ |CHAMPDEUIL L 20 344C095 _ CHARNY L T 158876C096 |CHARTRETTES ] 5 892}ClOO LE CHATELET EN BRIE ] 30 971'C109 CHENOISE-CUCHARMOY _ | | 2 856C119 ICLOS FONTAINE | | I ... 3696C123 — COMPANS q | 285 077C131 |COULOMMIERS | | 588604C138 — COURTOMER r — 957C152 DAMMARIE LES LYS L 8C159 DONNEMARIE DONTILLY u L 42878c172 ESMANS 1 19 044C181 FERRIERES EN BRIE | 231 957Îc182 LA FERTE GAUCHER - —LA 48 329|C186 _ |FONTAINEBLEAU . i 14 610C187 FONTAINE FOURCHES Jr . 58 2@C192 FONTENAY TRESIGNY _ — ... 25243C208 — |GOUAIX | — 14 871C210 __ |LA GRANDE PAROISSE - | 68 990\0226 HERICY B ] 5 400C231 [ISLES LES MELDEUSES | B - 37514C238 JOUARRE m E - 144 863{C240 JOUY SURMORIN — | L 4816c241 buiLy — L R 78 436C246 LECHELLE — L fS 6 672'C255 !LIVRY SUR SEINE I T 5646C257 LIZY SUROURCQ — - 148 814page 1/3
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des ressources
Année 2024 (secteur communal)
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C260(C262C277C279(C285(C288C289C294C296C305C307C309C312C316C322C323C326C327C333C347C349C357C358C359C363366C368C374C376Cc377C379C381C385C389C392C394C395c403C404C418 'C419C420Cc431C435(C437C441C442C445C447C452C456C458C459
LONGUEVILLELOUAN VILLEGRUIS FONTAINMARLES EN BRIEMAROLLES SUR SEINELE MEE SUR SEINE —MELUNMELZ SUR SEINEMITRY MORYwMOISSY CRAMAYELMONTEREAU FAULT YONNEMONTEVRAINMONTHYON —MONTIGNY SUR LOING_MORET-LOING ET- ORVANNEMOUSSY LE NEUFMOUSSY LE VIEUXNANDYNANGISNEMOURSLES ORMES SUR VOULZIElOTHISPECY_ |PENCHARDPERTHES EN GATINAISLE PINLE PLESSIS L' EVEQUEPOIGNY _PONTCARREPRECY SUR MARNE _PRESLES EN BRIEPROVINS —— QUIERSREBAISLA ROCHETTEROUVRESRUBELLESRUMONTSAINT BRICESAINTE COLOMBE'SAINT LOUP DE NAUD'SAINT MAMMES[SAINT-MARD_ SAINT PIERRE LES NEMOURS_ SAINT SAUVEUR SUR ECOLESAINT-SOUPPLETSSAMOIS SUR SEINESAMOREAUSAVIGNY LE TEMPLE_ SEINE PORTSIGY'SOISY BOUY'SOUPPES SUR LOINGISOURDUN
4 8556 289126 88521 31117 42827 4914 5822 780 376162015087191283 644465 7284 565j37 282276 422118 2827 85510649013361718 663251 70926 690_ 13856_9 057299 9768073141102 717113 4144 559102 944124 0623 34839282173613717350 87412 850371215 22024 39370 1743 484452 7912 454L 304415 95531914134 864539 32731 499page 2/3
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C462 THIEUX _ )C463 THOMERY | |C465 THOURY FEROTTESC478 USSY SUR MARNE |C482 VARENNES SUR SEINEC487 VAUX LE PENIL ) ) ;C490 VENDREST ) ;C493 VERNEUIL L'ETANG | LC494 VERNOU LA CELLE SUR SEIN _ |€495 VERT SAINT DENIS ;C511 VILLENEUVE SOUS DAMMARTIN | ) |C515 VILLEROY ) ; )C519 VILLIERS SAINT GEORGES | |C522 _ VILLIERSSURSEINE _ ; ; _C524 VIMPELLES — ) ) ; BC528 VOISENON . |C533 VULAINES SUR SEINE _ ;[ Total ] B
138 4565803386337 7581 047 76028 230_7 883246 27089 915\14 9737190434 80519 420571937 557_3 6834 17339 732 040
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des ressources
Année 2024 (secteur communal)
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Préfecture de SEINE-ET-MARNEmardi 16 janvier 2024
FNGIR versement - secteur communal - 2024465.1200000 COL5601000FONTAINEBLEAUTrésorerie : Fontainebleau-Avon
Premier| Code I Bénéficiaire Montant dotation veräoment ' Versement77014 | AVON - J 1;63.06 u 945.ouÏ 938.00'| [ p | ...s| 77082 \BARBIZON 4 529,00 3:32,00Y 377.00{77037 |BOIS-LE-ROI | . 8100,00] 675,00 675,00| 77089 \ CHAILLY-EN-BIERE l 37 034,00l 3 094,00) 3 090,00/| 7706 |CHARTRETTES _ _ | 5892,00î_ 491,00, ' 491,oj| 77186 |FONTAINEBLEAU 14 610,00 1 223,00 1217,0077226 |HERICY | 5 m 450,00 450,0077359 | PERTHES 9 057,00 763,00 754,00- 77435 |SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE 3 454,00} - 29400 290,0077441 _ SAMOIS-SUR-SEINE 2 454,00 210,00 204,0077442 — SAMOREAU 3 044,00 261,00 253,0077533 _ VULAINES-SUR-SEINE 4 173,00! 356,001 347,00
ot trésn 109 090.00' 9 144_.00: ' 9 ose,oo;f Total de la trésorerie
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des ressources
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Préfecture de SEINE-ET-MARNEmardi 16 janvier 2024FNGIR versementr - secteur communal - 2024465.1200000 COL5601000FONTAINEBLEAUTrésorerie : SGC de Fontainebleau
PremierCode Bénéficiaire Montant dotation Versement Versement2477601 07 CC DU PAYS DE MONTEREAU C ] 947 147.06 - 78 939,00 78 928,00:77016 | BAGNEAUX-SUR-LOING ' ;8 070.00' 6 515,00 6 505,0077054 BROSSE-MONTCEAUX 11 917,00 ' 994,00 993,0077172 | [ESMANS 19 044,00 1 587,00 1 587,0077210 GRANDE-PAROISSE 68 990,00 5 751,00 5 749.00'77279 — MAROLLES-SUR-SEINE 21 311,00' 1 786,00! 1 775,00'77305 'MONTEREAU-FAULT-YOi\IE 508719100 423 939.0(1 | _ 423 932,0077312 | MONTIGNY-SUR-LOING 4 565,00' 385,00 380,00 '77318 _ MORET-LOING-ET-ORVANNE 37 zsz,oov 3 116,00 3 108,0077333 'NEMOÙRS 33 617,00 2 806,00 2 801,00477395 RUMONT 173,00 19,00 14,0077419 iSAINT-MAMMES 15 220,00 4 272,00 1 268,0077431 JSAINT—PIERRE-LES-NEMOURS 70 174,00 5 857.00F . 5 8Î7£0\77458 '\SOUPPES-SUR-LOING 539 327,00 44 954,00 44 943,0 Ÿ04 I L = — | J
L 77463 : THOMERY - 5 aos.ooÎ 490,00/ 483,00/77465 'THOU RY-FEROTTES 3 853,00' 332,00 321,00Î 77482 lVARENNî'S.—SUR—SEINE 1047 760,004 87 317,09 87 313.00?77494 iVERNOU-LA—CELLE—SUR-SEINE 8 915,00 753,00( 742,00
Total de la trésorerie. 8 000 329.(@_ B 666 812,06—!' - 666 687,00-1 ï ] 8109 459.00.\ ;75 956,00% 675 773,00Total de l'arrondissement financie'!
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N
Préfecture de SEINE-ET-MARNEmardi 16 janvier 2024FNGIR versement - secteur communal - 2024465.1200000 COL5601000MEAUXTrésorerie : SGC de Chelles
— ,
| Code T Bénéficiaire Montant dotation ' V:::;Ëät Versement200057958 PARIS-VALLEE DE LA MARNE I 12 053 531 ,ÜD1 1 004 471 ,DD' 1 004 460,00247700339 VAL D'EUROPE AGGLOMERATION 6 320 592,00 526 71 8,00' 526 716,0077058 BUSSY-SAINT-GEORGES | 2 234 706,00 186 231,00 186 225,0077181 FERRIERES ' 231 957,00 19 338,00' 19 329,0077307 MONTEVRAIN | 283 644,00 23 637,00 23 637,00'7?374 PONTCARRE ËZ 71 'F'.ÜÜî E ÏBB'OÉÏ _ Gîg.(îq'
n œr 2 B 1 76;951,00' ' 1 TBBÎÊTotal de la trésorerie21 227 147,00
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Préfecture de SEINE-ET-MARNEmardi 16 janvier 2024
FNGIR versement - secteur communal - 2024465.1200000 COL5601000MEAUXTrésorerie : SGC de Meaux
Code Bénéficlaire Montant dotation V:rr:;:iät Versement200072130 CA DU PAYS DE Mgux f 319 413,00' 26 626,00/ 2;5 817,00'' 247700065 ,CC DU PAYS DE L'CURCQ | 959 100,00| 7;;5.00 79925,0077095 XCHARNY 153 376,00 12 785,00 12 781 ,oo'77123 ,COMPANS B 4 _ 285 077,DQ 23 7?1 ,00 23 758,0077231 ISLES-LES-MELDEUSES 37 514,0b 3128,00 3 126,00| 77241 |JUILLY | 78 436,00 6 540,00 6 536,00| 77257 — LIZY-SUR-OURCQ 148 814,00 12 403.(]0Ê 12 401,0077294 MITRY-MORY 2 780 376.00; 231 698,0(;r 231 698,00| 77308 [M HYON ] 465 728,00' 38 818,00. ) îs 810,00}{ 77322 'MOUSSY-LE-NEUF 276 422,00 23 037,00 23 035,00y 77323 ÎMOUSSY—LE-VIEUX 118 282,00 9 866,00 9 856,0077349 |OTHIS 251 709,00 20 984,00 20 975,00"77358 |PENCHARD 13 856,00 1 16.'5!,00i 1 154,0077363 ;PIN 299 976,00 24 998,00 24 998,0077366 |PLESSIS-L'EVEQUE | 807,00 70,00 67,0077376 |PRECY-SUR-MARNE | 113 414,00 9 453,00 9 451,0077392 ROUVRES 2 173,00 182.00: 181 ,ODV77420 [SAINT-MARD 24 393,00 2 041 .00' 2 032,0077437 SAINT-SOUPPLETS 452 791,00 37 739,00 37 732,0077462 ÏTHIEUX | 138 456,00 11 538,001 11 538,00| 77490 \VENDREST | _ 7 883,00 667.03' 656.00{77511 {VILLENEUVE-SOUS-DAM MARTIN 71 904,00 5 992,00 5 992.00%77515 — VILLEROY 34 805,00 2 905,00 2 900.00!
L ' T&e la trésoreriJ, u 7 034 705,00 . 586 318,00' 586 2-1—;_(3
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des ressources
Année 2024 (secteur communal)
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des ressources
Année 2024 (secteur communal)
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Préfecture de SEINE-ET-MARNEmardi 16 janvier 2024FNGIR versement - secteur communal - 2024465.1200000 COL5601000MELUNTrésorerie : SGC de Coulommiers
Code Bénéficiaire Montant dotation V:r':::;'m| 20;);7_-5;4 CCDESDEUXMORN 37 242,00 3 109,?1077131 |COULOMMIERS 538 604,00 44 891,0077138 _ |COURTOMER Î 957,00 88,0077182 | FERTE-GAUCHER | 48 329,00! 4 032,0077192 |FONTENAY-TRESIGNY 25 243,001 2110,0077238 |JOUARRE 144 ses.oo! 12 082,0077240 |JOUY-SUR-MORIN 4 316,(; 367,0077277 |MARLES-EN-BRIE _ 126 885,00 10 582,00| 7757 |pecy 26 690,00Î 2 226,0077377 |PRESLES-EN-BRIE 4 569,00 300,0077385 jREBms 3 348,00 279,0077478 IUSSY-SUR-MARNE ; ' 37 758,00 3 152,00)
o To:e_; d:atrésorerie] - QQË 794,00; 83 308£
Versement3103,0044 883,0079,004 027,002103,0012 071,00359,0010 573,002 224,00379,0{)3
——
279,0013 146,00!
83 226,00
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des ressources
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Trésorerie : SGC de Melun
' CodeBénéficlaire77039 — BOISSISE-LA-BERTRAND77040 _ |BOISSISE-LE-ROI77067 |CESSON77081 — CHAMPDEUIL77100 _ CHATELET-EN-BRIE77152 DAMMARIE-LES-LYS77255- LIVRY-SUR-SEINE77285 MEE-SUR-SEINE77288 MELUN| 77286 MOISSY-CRAMAYEL77326 _|NANDY77389 |ROCHETTE77394 'RUBELLES |77445 | SAVIGNY-LE-TEMPLE |77447 SEINE-PORT77487 IVAUX-LE-PENIL
|
77495 LVERT—SAINT—DENIS77528 VOISENON
Total de la trésorerie'
MELUN
Versement204,009 152,00]1288,001 695,002 580,003 (il'.)O.iJOl470,001452,002 290,001 350,00654,00327,00511,001 328,00265,002 352,001247,00306,00
P31 072,00:
Montant dotation i2 454,00 210,00109 830,00 9 158,0015 464,00 1.296,0020 344,00 1 699,00' 30 971,00 2 591,00e 43 211,00 3611,005 646,00 476,00]17 428,00 1456,0027 494,00 2 301,00- 4620400 1 351,007 855,00 661,003 928,00 331,006 137,00 516,0015 955,00 1336,003 191,00 276,00u 28?30.0_0?— 2 358,00Î14 973,00) 4 256,00)3 ssa,ool 317,00
m ggz,ooÏ 31 200,00
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des ressources
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'
77019 | BALLOYBénéficiaire
77026 BEAUCHERY-SAINT-MARTIN77051 | BRAY-SUR-SEINE77073 CHALAUTRE-LA-PETITE77076 |CHALMAISON4|77108 'CHENOISE-CUCHARMOY[77119 |CLOS-FONTAINE77159 |DONNEMARIE-DONTILLY|77187 FONTAINE-FOURCHES77208 ]GOUAIX77246 — LECHELLE77260 lLONGUEVILLE77262 — LOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE77289 — MELZ-SUR-SEINE77327 — NANGIS77347 }ORMES-SUR-VOULZIE77368 l POIGNY77379 | PROVINS77381 | QUIERS77403 | SAINT-BRICE77404 — SAINTE-COLOMBE
- ——
77418 __ SAINT-LOUP-DE-NAUD
+ 77452 \SIGY77456 | sOISY-BOUY77459 | SOURDUN77493 | VERNEUIL-L'ETANG77519 |VILLIERS-SAINT-GEORGES
465.1200000 COL5601000MELUNTrésorerie : SGC de Provins
Montant dotation | v::g'î::'t Versementn 25 397,00 ; 2 121,00 Ïz 116,004 877,00 411,00 406,00# 82 171,00 6 854,001 6 uÆ3 5255)0 302,00\ 7293,070| 1648,00 141,00'[ 137.001| 2 856,00 238,00 238,003 696,00 308,00 308,00,42 375,00 3 534,00 3 531,0058 242,00 4 859,00 4 853,0014 871,00! 1 242,00 1 239,00| i n n _
-6 670,00 565,00 555,004 855,00 411,00, 404,006 289.00J 525,00 524,004 582,00 391,00 381,00l 1064 901,00 88 750,09% 88 741,0018 ess.oo; 1 558,00! 1 555,003 141,00 270,00 261 ,oo]:102 944,00 8 586,00! 8 578,001[124 062,00 10 344,00 10 333,00?50 zm.ooi 4 245,00 4 239,0012 850,00 1 080,00 1 070,00;3 712,00 313,00 309,00,__ 413,00 39'00_; Ï'ËÊ4 864,00 409,00i 405,00'31 499,00 2 635,00' 2 624,00;Î 246 270,00 20 5zs,ouî 20 522,00%l 19 420,00 1 ezz,ou! 1618,00.
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des ressources
Année 2024 (secteur communal)
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Préfecture de SEINE-ET-MARNEmardi 16 janvier 2024FNGIR versement - secteur communal - 2024465.1200000 COL560100077522 VILLIERS-SUR-SEINE 571 9.00. 483.004 476,0077524 VIMPELLES 37 557.003 3 138,00( 3 129,00
Total de la trésoreriei 1 988 943,00 165 902,00\ 165 731,00| Total de l'arrondissement financîe'{ 3 360 729,00 280 410, ÔDÈ 280 029,00| 39 732 040,00 3 311 645,00' 3 310 845,00{ Total de la préfeetureî
Vu pourelre annexé à l'arrêté DRCL-BFL-DOT-2024-008 du
éfet et par délégation,aire Général de la préfecture,
Fé stien LIME
;
19 JAN. 2024
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des ressources
Année 2024 (secteur communal)
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D77-2024-03-15-00015
Arrêté n°DRCL-BFL-2024-037 portant dissolution
de l'association syndicale autorisée de drainage
du Châtelet-en-brie
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autorisée de drainage du Châtelet-en-brie 299
E . Direction des relations avec' les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNEijerte'EgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DRCL-BFL-2024-037portant dissolution de l'association syndicale autorisée de drainage du Châtelet-en-BrieVU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 duler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisantsa suppléance ;VU l'arrêté préfectoral n° DRCL-BFL-2023-058 du 30 juin 2023 portant désignation d'unliquidateur chargé de mettre en oeuvre la dissolution des associations syndicales autoriséesinactives ;VU l'arrêté préfectoral autorisant la création de l'association syndicale autorisée (ASA) dedrainage du Châtelet-en-Brie ;VU la délibération du 8 décembre 2023 du conseil municipal de la commune du Châtelet-en-Brie actant la dissolution de l'ASA de drainage du Châtelet-en-Brie et décidant la reprise del'actif et du passif au budget communal ;VU les documents budgétaires et comptables relatifs aux derniers exercices établis par lecomptable public ;Considérant que ces documents démontrent que l'ASA de drainage du Châtelet-en-Brie n'aplus d'activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;Considérant que, dans les faits, l'ASA de drainage du Châtelet-en-Brie n'a plus d'activité etnotamment que les services de la préfecture ne réceptionnent pas de document de cetétablissement depuis de nombreuses années ;Considérant dès lors qu'il convient de dissoudre l'ASA de drainage du Châtelet-en-Brie ;
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autorisée de drainage du Châtelet-en-brie 300
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfectureARRETEArticle 1°" :L'ASA de drainage du Châtelet-en-Brie est dissoute à compter du présent arrêté.Article 2 :Seront transférés à la commune de du Châtelet-en-Brie l'intégralité des droits, des obligationsainsi que de l'actif et du passif de l'ASA de drainage du Châtelet-en-Brie.Article 3 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Madame la Directrice départementale desfinances publiques de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne et notifié à Madame le Maire du Châtelet-en-Brie.1 5 MARS 2024Le PréfetPour | fet et par délégation,Le seCréfAire général de la préfecture,
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUNCedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les CollectivitésTerritoriales, 72 rue de Varenne, 75007 Paris ;- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitreIV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'unecommune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un servicepublic doit, à peine d''irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours(www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue duGénéral de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.
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autorisée de drainage du Châtelet-en-brie 301
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-15-00008
DRCL - arrêté n°DRCL-BFL-2024-034
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00008 - DRCL - arrêté n°DRCL-BFL-2024-034 302
4R | Direction des relations avec< les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DRCL-BFL-2024-034portant dissolution de l'association syndicale autorisée "lotissement de Villeparisis"VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 duTer juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisantsa suppléance ;VU l'arrêté préfectoral n° DRCL-BFL-2023-058 du 30 juin 2023 portant désignation d'unliquidateur chargé de mettre en oeuvre la dissolution des associations syndicales autoriséesinactives ;VU l'arrêté préfectoral autorisant la création de l'association syndicale autorisée (ASA)"lotissement de Villeparisis" ayant son siège sur la commune de Villeparisis ;VU la délibération du 3 octobre 2023 du conseil municipal de la commune de Villeparisisactant la dissolution de l'ASA "lotissement de Villeparisis" et décidant la reprise de l'actif etdu passif au budget communal ;VU les documents budgétaires et comptables relatifs aux derniers exercices établis par lecomptable public ;Considérant que ces documents démontrent que l'ASA "lotissement de Villeparisis" n'a plusd'activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;Considérant que, dans les faits, l'ASA "lotissement de Villeparisis" n'a plus d'activité etnotamment que les services de la préfecture ne réceptionnent pas de document de cetétablissement depuis de nombreuses années ;Considérant dès lors qu'il convient de dissoudre l'ASA "lotissement de Villeparisis" ;
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SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfectureARRETEArticle 1 :L'ASA "lotissement de Villeparisis" est dissoute à compter du présent arrêté.Article 2 :Seront transférés à la commune de Villeparisis l'intégralité des droits, des obligations ainsique de l'actif et du passif de l'ASA "lotissement de Villeparisis".Article 3 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Madame la Directrice départementale desfinances publiques de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne et notifié au maire de Villeparisis.Fait à MetOh, le 1 5MARS 2024
éfet et par délégation,Le sé aire général de la préfecture,
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduitsen recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUNCedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les CollectivitésTerritoriales, 72 rue de Varenne, 75007 Paris; —- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitreIV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'unecommune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un servicepublic doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours(www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue duGénéral de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00008 - DRCL - arrêté n°DRCL-BFL-2024-034 304