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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 76.2024 - édition du 25/03/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

7E_/ l
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n°2024-4; 0.3
relatif au traitement de l'insalubrité du logement situé 184
chemin des Fourches a Vence (06140), section cadastrale
CB 01 parcelle 275.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre lë" du livre V et les articles L511-1 à
L511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l''harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé du 21 décembre 2023 concernant le logement situé 184
chemin des Fourches à Vence (06140), section cadastrale CB 01 parcelle 275 ;
VU le courrier du 25 janvier 2024 adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de la
procédure contradictoire à CDC HABITAT, propriétaire dudit logement, domicilié 268 avenue de la Californie
à Nice (06200), l'informant des motifs ayant conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de
l'insalubrité concernant le logement occupé par Mme Emel SRIDI et lui demandant ses observations dans
un délai de quinze jours ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santé
et la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de I'agence régionale de santé du 21 décembre 2023 constatant que ce logement
constitue un danger pour la santé des personnes, notamment compte tenu des désordres suivants :
- _ le déséquilibre du système de ventilation (absence d'aspiration dans les WC et aspiration bruyante
très conséquente dans la pièce de vie) ;
- _ Un système inefficace de récupération des eaux pluviales en extérieur ;
- _ l'enfouissement des locaux sur plus d'1/3 de la hauteur des pièces ;
- _ l'absence de vue horizontale dans les pièces de vie ;
- _ l'éclairement naturel insuffisant de la pièce de vie principale ;
- _ la présence d'humidité tellurique ;
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens des articles L1331-22 et L1331-23 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
e survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies ;
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e atteintes à la santé mentale (atteintes psychosociales, stress, dépression) ;
CONSIDERANT que le local est par nature impropre à l'habitation ;
CONSIDERANT l'impossibilité de remédier à ce problème structurel d'impropriété à l'habitation par de
simples travaux qui pourraient être prescrits en insalubrité ;
CONSIDERANT dés lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de I'agence régionale de santé
ARRETE
Article 1er :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du logement situé 184 chemin des Fourches à Vence (06140),
section cadastrale CB 01 parcelle 275, CDC HABITAT est tenu, dans un délai de SIX MOIS à compter de la
notification du présent arrêté, de réaliser les mesures suivantes :
- faire cesser la mise à disposition du local à des fins d'habitation ;
- _ procéder au relogement des occupants, Mme Emel SRIDI et ses enfants.
Article 2 :
Compte tenu de la nature et de I'importance des désordres constatés et du danger encouru par les
occupants, le logement susvisé est interdit définitivement à l'habitation, à titre gracieux ou onéreux, dans un
délai de SIX MOIS à compter de la notification du présent arrêté.
Le bailleur propriétaire mentionné à l'article 1 doit, dans un délai de TROIS MOIS à compter de la notification
du présent arrêté, informer le préfet de I'offre de relogement qu'il a proposée à I'occupante pour se conformer
à l'obligation prévue à l'article L511-18 du code de la construction et de I'habitation.
A défaut pour le propriétaire concerné d'avoir assuré le relogement de l'occupante, celui-ci sera effectué par
l'autorité publique, aux frais du propriétaire, conformément à l'article L521-3-2 du code de la construction et
de I'habitation.
Les locaux étant frappés d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement
poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou de
toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'au départ de la locataire.
A compter du départ de I'occupante, le propriétaire mentionné à l'article 1# est tenu d'exécuter tous travaux
nécessaires pour empêcher toute réutilisation des locaux à des fins d'habitation.
Article 3 :
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose le propriétaire
mentionné à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de
retard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du code de la construction et de I'habitation.
Article 4 :
Le propriétaire mentionné à l'article 1 est tenu de respecter la protection des occupants dans les conditions
précisées aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
Article 5 :
Si le propriétaire mentionné à l'article 1 fait réaliser, de sa propre initiative, des travaux permettant de
résorber cette situation d'insalubrité (suppression de l'impropriété à l'habitation de ce local), la mainlevée du
présent arrêté d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne peut être prononcée qu'aprés constatation, par les
agents compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
Il tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans
le respect des règles de l'art.
Article 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des
sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de I'habitation.
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Le non-respect des dispositions protectrices de l'occupante prévues par les articles L521-1 et suivants du
code de la construction et de I'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions
prévues par l'article L521-4 du code de la construction et de I'habitation.
Article 7 :
Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à I'article 1 par lettre remise contre signature ou tout
autre moyen conférant la date certaine à la réception ainsi qu'a I'occupant. |l est affiché à la mairie de Vence
et sur la fagade de l'immeuble concerné.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de la
santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le présent arrété est transmis au maire de Vence, au président de la métropole Nice Côte d'Azur, au
procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée
au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de I'agence régionale de
santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la
gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Vence sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
FaitaNice,le & 5 MARS 2024
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Pour le Préfet, |
La Sous-Préfet@\chargée de mission
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s i
Jehane BENSEDIRA
Annexe : articles L.521-1 et suivants du CCH
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PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berté
Egalité
Fraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /9 /10 /11 /12 /2 /13 /3 /14 /3 /7 /13 /12 /15 /3 □ /9 /3 /16 □ /13 /3 /2 /2 /1 /13 /6 /1 /2 /3 /16 □ /3 /13 □ /9 /3 □ /15 /12 □ /14 /3 /2
/17 /3 /2 /18 /1 /4 /3 □ /9 /10 /11 /15 /12 /4 /3 /14 /3 /7 /13 /16 □ /2 /1 /16 /19 /20 /3 /16 □ /16 /10 /4 /20 /2 /1 /13 /10
/21 /22 /15 /3 □ /16 /10 /4 /20 /2 /1 /13 /10 □ /9 /10 /11 /15 /12 /4 /3 /14 /3 /7 /13 □ /4 /2 /1 /16 /3
/23 /24 □ /26 /27 □ /28 /29 /28 /30 /31 /29 /32 /33 □ /34 /34 /35 /36 /37 /38 /34 /39 /38 /37 /24 /38 /34 /40 /41 /42 /43 /44 /45 □ /46 /44 □ /28 /28 □ /47 /48 /49 /50 □ /28 /29 /28 /30
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PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berté
Egalité
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/11 /13 /12 /74 □ /17 /6 /8 /7 □ /65 □ /14 /6 /17 /4 /9 /13 /5 □ /11 /13 □ /7 /16 □ /10 /6 /9 /8 /40 /8 /14 /16 /9 /8 /6 /10 /58 □ /57 /18 □ /4 /13 /12 /9 □ /16 /12 /7 /7 /8 □ /40 /16 /8 /5 /13 □ /18 /37 /6 /50 /59 /13 /9 □ /11 /37 /12 /10 □ /5 /13 /14 /6 /12 /5 /7 □ /14 /6 /10 /9 /13 /10 /9 /8 /13 /12 /74
/11 /13 /47 /16 /10 /9 □ /18 /13 □ /9 /5 /8 /50 /12 /10 /16 /18 □ /16 /11 /17 /8 /10 /8 /7 /9 /5 /16 /9 /8 /40 □ /11 /13 □ /84 /8 /14 /13 □ /11 /16 /10 /7 □ /14 /13 □ /17 /39 /17 /13 □ /11 /15 /18 /16 /8 /58 □ /36 /13 □ /11 /15 /40 /16 /12 /9 □ /11 /13 □ /5 /15 /4 /6 /10 /7 /13 □ /11 /13
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/5 /15 /14 /13 /4 /9 /8 /6 /10 □ /40 /16 /8 /9 □ /10 /16 /86 /9 /5 /13 □ /12 /10 /13 □ /11 /15 /14 /8 /7 /8 /6 /10 □ /8 /17 /4 /18 /8 /14 /8 /9 /13 □ /11 /13 □ /5 /13 /59 /13 /9 /58 □ /36 /87 /8 /10 /9 /15 /5 /13 /7 /7 /15 □ /11 /8 /7 /4 /6 /7 /13 □ /16 /18 /6 /5 /7 /49 □ /4 /6 /12 /5 □ /40 /6 /5 /17 /13 /5 □ /12 /10
/5 /13 /14 /6 /12 /5 /7 □ /14 /6 /10 /9 /13 /10 /9 /8 /13 /12 /74 □ /11 /13 /47 /16 /10 /9 □ /18 /13 □ /9 /5 /8 /50 /12 /10 /16 /18 □ /16 /11 /17 /8 /10 /8 /7 /9 /5 /16 /9 /8 /40 □ /11 /13 □ /84 /8 /14 /13 /49 □ /11 /87 /12 /10 □ /11 /15 /18 /16 /8 □ /11 /13 □ /11 /13 /12 /74 □ /17 /6 /8 /7 □ /65
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/11 /15 /14 /8 /7 /8 /6 /10 □ /13 /74 /4 /18 /8 /14 /8 /9 /13 □ /11 /13 □ /5 /13 /59 /13 /9 □ /8 /10 /9 /13 /5 /47 /8 /13 /10 /9 □ /16 /47 /16 /10 /9 □ /18 /87 /13 /74 /4 /8 /5 /16 /9 /8 /6 /10 □ /11 /13 □ /14 /13 /9 /9 /13 □ /4 /15 /5 /8 /6 /11 /13 /49 □ /13 /18 /18 /13 □ /40 /16 /8 /9 □ /65 □ /10 /6 /12 /47 /13 /16 /12
/14 /6 /12 /5 /8 /5 □ /18 /13 □ /11 /15 /18 /16 /8 □ /11 /13 □ /5 /13 /14 /6 /12 /5 /7 /58 □ /36 /13 □ /9 /5 /8 /50 /12 /10 /16 /18 □ /16 /11 /17 /8 /10 /8 /7 /9 /5 /16 /9 /8 /40 □ /4 /13 /12 /9 □ /39 /9 /5 /13 □ /7 /16 /8 /7 /8 □ /4 /16 /5 □ /18 /37 /16 /4 /4 /18 /8 /14 /16 /9 /8 /6 /10
/8 /10 /40 /6 /5 /17 /16 /9 /8 /83 /12 /13 □ /88 □ /80 /15 /18 /15 /5 /13 /14 /6 /12 /5 /7 □ /14 /8 /9 /6 /89 /13 /10 /7 /90 /49 □ /16 /14 /14 /13 /7 /7 /8 /50 /18 /13 □ /7 /12 /5 □ /18 /13 □ /7 /8 /9 /13 □ /8 /10 /9 /13 /5 /10 /13 /9 □ /61 □ /88 □ /91 /91 /91 /58 /9 /13 /18 /13 /5 /13 /14 /6 /12 /5 /7 /58 /40 /5 □ /90 /58
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□
/51 /40 /19 /17 /18 /19 /23 □ /49 /55 /56 /50 /29 /57 /44

Ex Direction Départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service eau agriculture
IV_IARITIMES forêts et espaces naturels
Égalité
Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-071 Nice,le 2 2 MARS 2024
ARRÊTÉ REGLEMENTAIRE RELATIF A L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LES LACS
SITUÉS A UNE ALTITUDE SUPERIEURE A 1800 MÈTRES
DANS LE DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de I'environnement et notamment le chapitre VI du titre III du livre IV de la partie
réglementaire, et notamment l'article R436-6,
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R421-1,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L411-2 et
L411-7,
Vu l'arrété ministériel du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R.436-36 du code de
l'environnement la liste des grands lacs intérieurs de montagne pour lesquels peut être
établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions
consultatives,
Vu l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-n°2023-110 du 16 juin 2023 relatif à l'exercice de la pêche dans
les lacs situés à une altitude supérieure à 1800 mètres dans le département des Alpes-
Maritimes,
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à I'exercice de la pêche en eau douce dans le
département des Alpes-Maritimes en date du 6 février 2024,
Vu l'arrété préfectoral n°2023-084 du 15 mai 2023 modifiant la composition de la commission
consultative en matière de réglementation de la pêche dans les lacs de montagne situés à
une altitude supérieure à 1 800 mètres,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée Corse approuvé le 21 mars 2022,

Vu la demande de la Fédération des Alpes-Maritimes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique des Alpes-Maritimes en date du 6 février 2024,
Vu la demande du Parc National du Mercantour relative aux modalités de pêche dans les lacs
de montagne en date du 1 décembre 2023,
Vu les avis des membres de la commission consultative en matière de réglementation de la
pêche dans les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1 800 mètres sollicités en
date du 26 février 2024,
Considérant les avis des membres de la commission consultative en matiére de
réglementation de la pêche dans les lacs de montagne situés à une altitude supérieure à 1800
metres,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1°: Abrogation
L'arrêté n°2023-110 du 16 juin 2023 relatif à l'exercice de la pêche dans les lacs situés à une
altitude supérieure à 1800 mètres dans le département des Alpes-Maritimes est abrogé.
Article 2 : Période d'ouverture de la pêche dans les lacs d'altitudes
La période d'ouverture de la pêche dans les lacs situés à une altitude supérieure à 1 800
mètres débute à compter du 3° samedi du mois de juin et se clôture le dernier dimanche du
mois d'octobre 2024.
Article 3 : Modalités de pêche dans les lacs d'altitudes
La pêche au vif ou au mort manié dans les lacs situés à une altitude supérieure à 1 800 metres
n'est autorisée que si elle est réalisée avec des vairons prélevés dans le même lac où se
pratique la pêche.
La pêche dans le lac de l'Huile à Tende doit se faire uniquement en « no-kill », avec remise a
l'eau obligatoire des poissons après capture.
La pêche à la grenouille est interdite dans les lacs situés à une altitude supérieure à 1 800
mètres.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le présent arrété peut
faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique, qui interrompt le cours de ce
délai, en application de l'article L411-2 du code des relations entre le public et
l'administration.
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autorité
compétente vaut décision de rejet, conformément à l'article L411-7 du méme code.
Article 5 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ainsi que le directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution
du présent arrêté. En vue de l'information des tiers, cet arrêté d'autorisation sera publié au
recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département.
Pour le préfet,
Secrétaire Général
SG 4522
-Philîppe LOOS

PREFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
MAB"'MES Service eau, agriculture,
] forét, espaces naturels
Fraternité
Réf. : DDTM/SEAFEN n° 2024-086 Nice, le 21/03/2024
ARRETE
portant application du régime forestier sur la commune de Carros
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code forestier, notamment en ses articles L 211.1, L 214.3 et R 214.8;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Carros en date du 10 octobre 2023 ;
Vu l'avis du directeur de l'agence territoriale Alpes-Maritimes Var de l'office national des forêts en date
du 12 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-256 du 26 février 2024 donnant délégation de signature à monsieur
Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté n° 2024-259 du 26 février 2024 donnant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale des territoires et de la mer ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1¢. - Le régime forestier est appliqué sur les parcelles de terrain situées sur la commune de
Carros et appartenant à la commune de Carros, désignées dans le tableau ci-joint pour une surface
totale de 347 ha 15 a 79 ca.
Article 2. - Tous les arrêtés préfectoraux concernant l'application du régime forestier aux parcelles de
terrain appartenant à la commune de Carros et antérieurs au présent arrêté sont abrogés.
Article 3. - Le présent arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Nice dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de la commune de
Carros, le directeur territorial de l'office national des forêts, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Carros et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Chef de service
Eau, Agriculture,
Forêt et Espaces Naturels
Pierre BOUTOT

FORET COMMUNALE DE CARROS
Liste des parcelles cadastrales relevant du régime forestier appartenant a la
commune de Carros sur le territoire communal de Carros
SECTION | N°PLAN LIEU-DIT SURFACE m?
A 18 PESSEGUIE 1022405
A 19 PESSEGUIE - 27740
A 25 PESSEGUIE __ 8090
A 31 PESSEGUIE 18260
A 52 PLAN CARROS 7170
A 53 PLAN CARROS 18630
A 57 PLAN CARROS 141940
A 58 LEI MARSES 18470
A 62 LEI MARSES 3585
A 67 LEI MARSES 2740
A 89 L ENJARDO 10050
A 90 L ENJARDO 700892
A 574 . LEI MARSES | 168740
AN 100 LA RIMAIO 19605
AN 101 LA RIMAIO 7105
AN 102 LOU MALFOURCAS 43641
AN 103 LOU MALFOURCAS 24701
AN 104 LOU MALFOURCAS 25091
AN 105 LA BASSO VIGNASSO ... 484
AN 106 LEI COULETS DE MALFOURCAS 31329
BD 169 BD DE LA COLLE BELLE 31285
BE 32 CHE DES ROUGIERES 31796
BE 35 RTE METROPOLITAINE 1 27961
BE 36 RTE METROPOLITAINE 1 9029
BE 37 RTE METROPOLITAINE 1 258
BE 43 LA FONT DE SAC 3638
BE 45 LOU COULET 35788
BE 46 LA FONT DE SAC 15923
BE 98 CARROS LE NEUF 12895
BE 114 CARROS LE NEUF 11034
BE 155 CARROS LE NEUF 26506
BE 156 CARROS LE NEUF 24804
BE " 161 CARROS LE NEUF 30167
BE 175 RTE DE LA GINESTIERE 1196
BE 176 RTE DE LA GINESTIERE 4273
BH 13 LA CAVAGNO 25131
BH 16 LA CAVAGNO 9454
BH 17 LA CAVAGNO 250
BH 18 LA CAVAGNO 209
BH 19 LA CAVAGNO 2583
BH 20 LA CAVAGNO 14375
BK 1 LOU CLOT DE RIPERT 88929

FORET COMMUNALE DE CARROS
BK 3 CHE DU CLOS DE RIPERT 23344
BK 4 LOU CLOT DE RIPERT 2616
BK 7 LOU CLOT DE RIPERT 6884
BK 21 LOU CLOT DE RIPERT 13497
BK 22 LOU CLOT DE RIPERT 266
BK 24 LOU CLOT DE RIPERT 4757
BK 51 L EUZE 4473
BK 275 PESSEGUIE 48463
BN 73 L OUSTAN DE MOURET 6999
BN 74 BAUMO LOUSCO 6012
BP 61 LEI COULETS DE MALFOURCAS 20856
BP 63 LEI COULETS DE MALFOURCAS - 34826
BP 64 LA VIGNASSO 6156
BP 65 LA RIMAIO 54799
BP 104 LE! ROUGIERO 19287
BP 105 LE! ROUGIERO 27701
BP 106 LA VIGNASSO 7990
BP " 125 LA RIMAIO 33505
BW 32 L ENJARDO 306417
" BW 35 LEI MARSES 134579
TOTAL 3471579
soit 347,1579 ha

PREFET ;
DES ALPES- Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
p Bureau des polices administratives
Fraternité
Nice, le
ARRÊTÉ
portant autorisation de la mise en commun des effectifs des polices municipales des
communes de Biot, Antibes, Valbonne et Vallauris dans le cadre de la 8* édition de
l''événement "Biot et les templiers" les 5, 6 et 7 avril 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 512-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1
et suivants ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoît HUBER, en
qualité de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU les lettres du maire de Biot en date du 4 et 17 janvier 2024, sollicitant le maire de
la commune d'Antibes, de Valbonne et de Vallauris pour faire intervenir des agents de
la police municipale sur le territoire de la commune de Biot dans le cadre de
l'événement "Biot et les templiers" les 5, 6 et 7 avril 2024 ;
VU l'accord du maire d'Antibes, en date du 13 mars 2024 ;
VU l'accord du maire de Valbonne, en date du 1°" février 2024 ;
VU l'accord du maire de Vallauris, en date du 4 mars 2024 ;
VU le courrier du maire de Biot, en date du 20 mars 2024, sollicitant du préfet des
Alpes-Maritimes l'autorisation de mettre en commun les polices municipales de Biot,
d'Antibes, de Valbonne et de Vallauris dans le cadre de la 8¢ édition de I'événement
"Biot et les templiers" qui se déroulera à Biot les 5, 6 et 7 avril 2024 ;
pref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr
147 boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3

CONSIDÉRANT que cette manifestation présentant un caractère exceptionnel
donnera lieu à un afflux important de population, elle nécessite la mise en œuvre
d'un renfort ponctuel des effectifs de police municipale au sens de l'article L. 2212-9
du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 : Les maires de Biot, d'Antibes, de Valbonne et de Vallauris sont autorisés à
mettre en commun leurs services de police municipale sur le territoire de la commune
de Biot les 5, 6 et 7 avril 2024 à l'occasion de l'organisation de la 8¢ édition de
l'événement "Biot et les templiers" .
Article 2 : À ce titre, le maire d'Antibes détachera 3 agents le samedi 6 avril 2024 de 9
heures à 19 heures et 6 agents le dimanche 7 avril 2024 de 8 heures à 18 heures, qui
prendront part à la sécurisation de cet événement ;
Article 3 : À ce titre, le maire de Valbonne détachera 6 agents le samedi 6 avril
2024de 9 heures à 19 heures et 6 agents le dimanche 2 avril 2024 de 8 heures à 18
heures, qui prendront part à la sécurisation de cet événement ;
Article 4 : À ce titre, le maire de Vallauris détachera 3 agents le samedi 6 avril 2024 de
9 heures à 19 heures et 6 agents le dimanche 7 avril 2024 de 8 heures à 18 heures, qui
prendront part à la sécurisation de cet événement ;
Article 5: Les modalités d'organisation, d'articulation et de fonctionnement du
dispositif de sécurité relèvent de la responsabilité et la compétence fonctionnelle,
pleine et entière du maire de la commune de Biot, en lien avec Monsieur le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes.
Article 6 : Cette mise en commun s'entend uniquement au sens organique du terme.
Elle s'opère sans préjudice des pouvoirs de police des maires concernés, lesquels ne
peuvent faire l'objet d'un exercice intercommunal. Chacun des maires concernés
conserve sa compétence pleine et entière.
Article 7: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
préfecture des Alpes-Maritimes, dans un délai de deux mois à compter de la date de
la publication. Un recours hiérarchique pourra être exercé auprès du ministre de
l'Intérieur contre le présent arrêté dans les mêmes délais. Enfin, il pourra faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nice, 18,
avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice cedex 1, dans les mêmes conditions de délai.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
pref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr
147 boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, les
maires de Biot, d'Antibes, de Valbonne et de Vallauris et Monsieur le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes
sont chacun chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture. Copie en sera adressée au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Grasse.
pref-police-municipale@alpes-maritimes.gouv.fr
147 boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3

Cabinet du préfet
B:. Direction des Sécurités
PREFET Bureau de la sécurité et de l'ordre public
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
2024- 104 Nice,le 22 MARS 2004
ARRETE
Portant dérogation de vol de nuit d'un essaim d'aéronefs télépilotés
de la société « MAGIC DRONE - ENTRE DEUX» sur la commune de Cannes le 26
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUmars 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code des transports ;
le code de l'aviation civile ;
l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 9 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 nommant
Monsieur Hugues MOUTOUH préfet du département des Alpes-Maritimes ;
le décret du 25 novembre 2020 portant nomination Monsieur Benoît HUBER,
sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
la demande de dérogation, pour faire évoluer un essaim d'aéronefs sans
équipage à bord, de nuit, présentée le 07 février 2024 par la société MAGIC
DRONE - ENTRE DEUX (13 rue du Colonel Charbonneaux-51100 REIMS), pour
une mission effectuée le 26 mars 2024 de 18h00 à 22h00 locale en baie de
Cannes sis 1 bd de la Croisette 06400 Cannes (décollage de la plage) dans le
cadre d'une manifestation aérienne autre qu'une manifestation aérienne
soumise à autorisation préfectorale ;
I'avis favorable du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire
Sud en date du 13 février 2024 ;

VU l''avis favorable du Maire de la ville de Cannes en date du 4 mars 2024 ;
VU l'arrêté de la préfecture maritime du 19 mars 2024 ;
VU l'avis favorable du délégué Côte d'Azur de la direction de la sécurité de
l'aviation civile du sud-est en date du 22 mars 2024 ;
SUR proposition du sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des
Alpes-Maritimes ;
ARRETE
ARTICLE 1°" : La société « MAGIC DRONE - ENTRE DEUX » dont le représentant est
Monsieur MARLOIS Bruno est autorisée à effectuer des évolutions d'aéronefs télé-
pilotés en vue directe, de nuit en zone peuplée, dans le cadre d'une manifestation
aérienne autre qu'une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale
dans les conditions suivantes, et sous réserve du respect des conditions techniques
et opérationnelles figurant dans l'autorisation d'exploitation en annexe :
- lieu de l'opération : Baie de Cannes, 1 bd de la Croisette 06400 Cannes (décollage
de la plage) ;
- activité : spectacle de drones en essaim ;
- dates et horaires : le 26 mars 2024 de 18h00 à 22h00 (heure locale) ;
- nombre de représentations : 1 représentation le 26 mars 2024 ;
- types d'aéronefs : CROSTARS CROSTARS III / UAS-FR-387349
- déclaration d'activité : ED14307
Les aéronefs précités sont exploités conformément aux exigences opérationnelles
et de navigabilité décrites dans l'article 9 de l'arrêté susvisé, et selon les conditions
ci-dessous :
e hauteur de vol : 119m
e distance maximale du télépilote ou des observateurs proches par rapport
à l'essaim : respectivement 300 mètres et 100 mètres ;
e vitesse maximale d'évolution : 10m/s

L'exploitant doit obtenir des informations météorologiques détaillées et
pertinentes nécessaires a la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne
du vent, rafales, précipitations, etc.). En fonction de ces éléments et des limitations
préexistantes, l'exploitant devra définir et appliquer des marges de sécurité
additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire I'exploitant, le
cas échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.
ARTICLE 2 : Le sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, le
Délégué territorial Côte d'Azur de la direction de l'aviation civile du sud-est et le
sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée aux personnes mentionnées ci-dessous.
< Directeur régional des douanes,
- Directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes,
* Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes,
* Cheffe d'escadron, commandante la compagnie de gendarmerie des
transports aériens de Nice,
- Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
* à la société « MAGIC DRONE - ENTRE DEUX ».
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue
des Fleurs 06000 Nice ou via le site www.telerecours.fr)par toute personne ayant
intérét à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recours
contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en
application de l'article R.4211 du code de justice administrative.

Recueil special 76.2024 25/03/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2024.403 Vence cadastre CB01 parcelle 275 insalubrite.........2
D.D.I...........................................................................5
D.D.T.M....................................................................5
Circulation routiere − Temporaire.....................................5
AP 2024.035 Nice A8 echangeur 52.................................5
AP 2024.042 Villeneuve Loubet A8 echangeur 46 modif..............8
Environnement.........................................................11
AP 2024.071 Peche lacs altitude superieure 1800M AM..............11
AP 2024.086 Carros application regime forestier..................14
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................17
Direction des Securites....................................................17
Securite publique.....................................................17
Biot....Vallauris MEC PM Biot et les Templiers...................17
sûrete aerienne.......................................................20
AP 2024.404 Derog.vol nuit aeronefs magic drone entre deux.......20
Index Alphabétique
AP 2024.035 Nice A8 echangeur 52.................................5
AP 2024.042 Villeneuve Loubet A8 echangeur 46 modif..............8
AP 2024.071 Peche lacs altitude superieure 1800M AM..............11
AP 2024.086 Carros application regime forestier..................14
AP 2024.403 Vence cadastre CB01 parcelle 275 insalubrite.........2
AP 2024.404 Derog.vol nuit aeronefs magic drone entre deux.......20
Biot....Vallauris MEC PM Biot et les Templiers...................17
D.D.T.M....................................................................5
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction des Securites....................................................17
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................5
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................17