MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-115
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2026-06-25-00005 - Arrêté complémentaire relatif à une
dérogation au débit réservé fixé par l'arrêté préfectoral
n°11-290-GH du 27 juillet 2011 portant autorisation de prélèvement et
de dérivation de la prise d'eau superficielle de la lande à Milly (2 pages) Page 3
Préfecture de la Manche /
50-2026-06-26-00001 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de
l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le
département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers
secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux
vigilance ou alerte (27 pages) Page 6
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Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2026-06-25-00005
Arrêté complémentaire relatif à une dérogation
au débit réservé fixé par l'arrêté préfectoral
n°11-290-GH du 27 juillet 2011 portant
autorisation de prélèvement et de dérivation de
la prise d'eau superficielle de la lande à Milly
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-25-00005 - Arrêté complémentaire relatif à une dérogation au
débit réservé fixé par l'arrêté préfectoral n°11-290-GH du 27 juillet 2011 portant autorisation de prélèvement et de dérivation de la
prise d'eau superficielle de la lande à Milly
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ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Protection de la Ressource et Aménagement
N° DDTM-2026-SE-103
ARRETE COMPLEMENTAIRE
Relatif à une dérogation au débit réservé fixé par l'arrêté préfectoral n° 11-290-GH du 27 juillet 2011
portant autorisation de prélèvement et de dérivation de la prise d'eau superficielle de la lande à
MILLY
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L 214-18 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11-290-GH du 27 juillet 2011 portant autorisation de prélèvement et
de dérivation de la prise d'eau superficielle de la lande à Milly ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc Chappuis, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-23-VN du 23 avril 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Guillaume Barron, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la demande présentée par le SDeau50 en date du 23 juin 2026 sollicitant une dérogation
au débit réservé de 0,36m³/s ;
Considérant la situation des débits du fleuve Sélune ;
Considérant que même en cas de possibilité d'importer l'ensemble de la production de Milly
par d'autres stations, il est impossible de stopper la station de traitement complètement sur
plusieurs semaines au vu des dommages provoqués sur les éléments de traitement et des
graves difficultés de remise en service ;
Considérant qu'une station hydrométrique, visant à permettre, à l'aval immédiat de la prise
d'eau, la mesure en continu des débits naturels du cours d'eau la Sélune a été mise en place
en 2024 et que la courbe de tarage est en cours de validation ;
Considérant qu'il y a lieu de protéger l'alimentation en eau potable tout en préservant le
milieu naturel ;
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477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-25-00005 - Arrêté complémentaire relatif à une dérogation au
débit réservé fixé par l'arrêté préfectoral n°11-290-GH du 27 juillet 2011 portant autorisation de prélèvement et de dérivation de la
prise d'eau superficielle de la lande à Milly
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A R R Ê T E
Article 1 : Dérogation à l'article 5 -débit réservé
Il est dérogé à l'article 5 fixant le débit réservé à un minimum de 0,36 m³/s. Il est cependant
maintenu dans le lit naturel du cours d'eau 1/20 du module tel qu'édicté à l'article L214-18 du
code de l'environnement soit 0,18 m³/s.
Article 2 : Information des communes desservies
Préalablement à la mise en œuvre des dispositions de l'article 1, le SDeau50 adresse à
l'ensemble des communes desservies une information sur la situation de la ressource en eau,
en y incluant une invitation à adopter des mesures d'économie d'eau.
Article 3 : Durée et mesures adoptées
La dérogation vaut jusqu'au 31 août 2026 inclus. La dérogation cesse si les débits naturels
permettent à nouveau de respecter le débit réservé.
Afin de réduire son impact, le prélèvement d'eau est plafonné à 160m³/h (45l/s).
Afin de permettre la continuité du prélèvement, la hauteur d'eau est rehaussée en bloquant
le canal de débit réservé.
Un relevé journalier des données de la station de mesures située à l'aval de la prise d'eau sera
transmis à la DDTM ainsi qu'un point hebdomadaire sur la situation du débit du cours d'eau la
Sélune.
Article 4 : Information à la police de l'eau
Une information au service environnement de la DDTM et au service départemental de l'OFB
doit être effectuée avant toute intervention sur le seuil du canal du débit réservé.
Article 5 : Exécution
Le président du SDeau50, le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
À Saint-Lô, le 25 juin 2026
Signé
Le Directeur départemental des
territoires et de la mer,
Guillaume BARRON
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2026-06-25-00005 - Arrêté complémentaire relatif à une dérogation au
débit réservé fixé par l'arrêté préfectoral n°11-290-GH du 27 juillet 2011 portant autorisation de prélèvement et de dérivation de la
prise d'eau superficielle de la lande à Milly
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Préfecture de la Manche
50-2026-06-26-00001
Arrêté prescrivant des restrictions des usages de
l'eau en vue de la préservation de la ressource en
eau dans le département de la Manche, et le
placement ou le maintient des divers secteurs
hydrographique du département de la Manche
aux niveaux vigilance ou alerte
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la
ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du
département de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte
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ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
Unité protection de la ressource et
aménagement
N° 2026-DDTM-SE-104
ARRETE
Prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en
eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs
hydrographique du département de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 (directive cadre sur l'eau) ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.214-18, L.215-7 à
L.215-13, R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2213-29
et L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal et notamment l'article 131-13 ;
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne
(S.D.A.G.E) en vigueur ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des
cours d'eau côtiers normands (S.D.A.G.E) en vigueur ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la
ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du
département de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte
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Vu l'arrêté départemental n°2025-DDTM-SE-148 du 19 août 2025, arrêté cadre préfectoral
relatif à la définition des seuils et des territoires hydrographiques pour la mise en œuvre des
mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté portant constitution de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) de
la Manche du 27 décembre 2017 ;
Vu l'arrêté n° 20-168-MQ du 3 décembre 2020 portant autorisation environnementale
modifiant l'arrêté préfectoral n° 80-2577 du 2 juin 1980 portant autorisation de dérivation des
eaux de la Vire ;
Vu l'arrêté n° 2026-DDTM-SE-102 du 24 juin 2026 relatif à une dérogation au débit réservé fixé
par l'arrêté préfectoral n° 20-168-MQ du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 80-
2577 du 2 juin 1980 portant autorisation de prélèvement et de dérivation des eaux de la Vire ;
Vu la dérogation au respect du débit réservé de la Virène, affluent de la Vire, présentée par le
Syndicat des Eaux du Bocage Virois auprès de la direction départementale des territoires et
de la mer du Calvados et accordée le 24 juin 2026 ;
Vu la dérogation au débit minimal de restitution du barrage de la Dathée, situé sur un affluent
de la Virène, présentée par le Syndicat des Eaux du Bocage Virois auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer du Calvados et accordée le 24 juin 2026 ;
Vu les décisions du comité ressource en eau de la Manche réuni le 26 juin 2026 et consignées
au relevé de décision du même jour ;
Considérant l'abaissement du débit de la Vire en dessous du débit réservé défini dans l'arrêté
n° 20-168-MQ susvisé ;
Considérant l'impossibilité, pour la communauté d'agglomération de Saint-Lô Agglo, de
respecter le débit réservé pour le prélèvement sur le cours d'eau la Vire à Baudre ;
Considérant la baisse significative des apports au réservoir du barrage du Gast souligné par
l'Institut interdépartemental du Bassin de la Sienne le 23 juin 2026 ;
Considérant les impacts de la période caniculaire, en cours depuis le 22 juin, sur la
préservation de la ressource en eau dans les milieux, et la forte hausse des consommations
d'eau potable attendue ;
Considérant l'abaissement des débits en dessous des seuils de vigilance sécheresse définis à
l'arrêté 2025-DDTM-SE-148 du 19 août 2025 sus-visé aux stations de suivi suivantes :
- le Trottebec à la Glacerie
- la Soulles à Saint-Pierre-de-Coutances ;
Considérant l'abaissement des débits en dessous des seuils d'alerte sécheresse définis à
l'arrêté 2025-DDTM-SE-148 du 19 août 2025 sus-visé aux stations de suivi suivantes :
- la Sienne à Cérences ;
Considérant le placement en alerte du département du Calvados, le bassin versant commun
de la Vire est aligné au même niveau de restriction d'usage et placé en alerte conformément à
l'article 4-3 de l'ACS 2025 ;
Considérant d'une part que l'alimentation en eau potable est prioritaire sur les autres usages
de l'eau et, d'autre part , la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum
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Préfecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la
ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du
département de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte
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nécessaire à l'équilibre général des ressources en eau et à la salubrité et l'hygiène publique,
ainsi qu'à la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Manche, chef
de la MISEN ;
A R R Ê T E
Article 1 : niveaux sécheresse activés ou actifs
Les niveaux de gravité sécheresse sont activés ou maintenus sur les territoires
hydrographiques tel qu'indiqués ci-dessous.
Territoire
hydrographique
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
I – Nord Cotentin X
II – Douve-Taute-
côtiers nord-est
X
III – Vire X
IV – Sienne-
Soulles
X
V – Sée-Côtiers
granvillais
X
VI – Sélune X
Article 2 : communes concernées
Les communes concernées par chaque territoire hydrographique sont identifiées en annexes 1
(carte) et 2 (liste de communes).
Article 3 : communication
une campagne de sensibilisation et d'information par voie de presse est réalisée afin
d'informer la population et l'inciter à limiter ses usages de l'eau.
Les membres du comité ressource en eau reçoivent copie du contenu du communiqué de
presse et contribuent dans leur domaine à la diffusion de l'information et au conseil quant à
la mise en œuvre de ces mesures de restriction ; ainsi que de démarches volontaristes de
sobriété en eau de pratiques positives pour la préservation de la vie et des milieux
aquatiques.
Les collectivités productrices d'eau et leurs délégataires transmettent à la DDTM, toutes les
semaines, une information sur la situation de la ressource pour l'alimentation en eau potable.
Article 4 : mesures de sensibilisation et restriction
Outre la campagne prévue à l'article 3, les mesures de sensibilisation et de restriction des
usages de l'eau applicables selon les niveaux sécheresse décidés à l'article 1 sont définies aux
annexes 3 (mesures applicables à tous) et 4 (mesures applicable uniquement aux Installations
classées pour la protection de l'environnement ICPE).
Article 5 : durée
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Préfecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la
ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du
département de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte
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Les dispositions du présent arrêté prennent effet au lendemain de sa publication. Elles
demeurent en vigueur aussi longtemps que la situation hydrologique ne justifie pas de
nouvelles dispositions, et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2025 inclus.
Article 6 : publicité, voies et délais de recours
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et affiché en Préfecture, Sous-Préfectures et mairies de toutes des communes de chaque
territoire hydrographique concerné, pendant au moins un mois.
L'arrêté fait également l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'État dans
la Manche. Copie est adressée pour information au ministère en charge de la transition
écologique, au préfet de la région Île-de-France (préfet coordonnateur du bassin Seine
Normandie), au préfet de la région Centre (préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne), au
préfet de la région Normandie ainsi qu'aux membres du comité ressource en eau.
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les 2 mois suivant la notification
ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emportant la décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée auprès du Tribunal Administratif de
Caen dans un délai de 2 mois.
• par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de
deux mois à partir de la notification ou la publication au recueil des actes
administratifs de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif
du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Manche, les sous-préfets et sous-préfète
d'Avranches, Cherbourg et Coutances, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Manche, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le
directeur départemental de la protection des populations, le délégué départemental de
l'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du
logement, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, les agents visés à l'article L.216-3
du code de l'environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 26 juin 2026
Pour le Préfet,
le Secrétaire général,
SIGNE
Philippe BRUGNOT
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Annexe 2 : Liste des communes par territoire hydrographiqueProut led Pic A
Commune| ___ Territoire hydrographiqueUX Mt - Vire50003 JAGON-COUTAINVILLE M - Douve - Taute - côtiers nord-est50004 JAIREL Mt - Vire50006 JAMIGNY Hl- Vire50008 OVILLE-SUR-B0SCQ lV - Sée - covers granillais50013 NEVILLE-EN-SAIRE _}- Nord Cotentin50016 EVILLE M - Douve - Taute - côtiers nord-est50019 JAUCEY-LA-PLAINE[MI - Sélune50021 JAUDOUVILLE-LA-HUBERTill - Douve - Taute - côtiers nord-est50022 _JAUMEVILLE-LESTREjill - Douve - Taute - côtiers nord-est50023 ll - Douve - Taute - côtiers nord-est50024 JAUXAIS ill- Douve- Taute- côtiers nord-est50025 _AVRANCHESV - Sée- cOters granvilais50026 EVILLE lt- Douve- Taute- côtiers nord-est50027 LLY [V- Sée- cObers granvitais50028 _|LA BALEINE IV - Sienne- Soulles50029 |BARENTON _M.- Sélune50030 |BARFLEUR |i - Nord Cotentin50031 |BARNEVILLE-CARTERET lil - Douve - Taute - côtiers nord-est50032 |LA BARRE-DE-SEMILLY jill - Vire50033 |BAUBIGNY il - Douve - Taute - cdtiers nord-est50034 |IBAUDRE jill- Vire50036 |BAUPTE jill - Douve - Taute - cOters nord-est50033 ae50039 UCOUDRAYJV - Sienne - Soulles _50040 UFICEL lV - Sée - côtiersgranvi50041 HAGUE | - Nord Cotentin50042 [BEAUVOIR [M1- Sétune50044 LVAL [IV - Sienne - Soulles50045 NOITVILLE Il Nord Cotentin50046 |BERIGNY jit - VireIV - Sienne- Soulles__ÎlL- Douve - Taute - côtiers nord-estjit - Vire
li - Douve - Taute - côtiers nord-estl'V- Sienne - Soules50062 |BOISYVON50064 |LA BONNEVILLE+ Douve - Taute - côtiers nord-est50066 _JULLOUVILLEV - Sée - côtiers granmillais50069 _JBOURGUENOLLESV - Sée - côtiers granvillais50070 LE jl- Douve- Taute- côtiers nord-est50072 |BRAINVILLE ii!- Douve- Taute- côtiers nord-est50074 _|BRECEY lV - Sée - côtiers qranvillais50076 [BREHAL IV - Sienne- Soulles50077 |BRETTEVILLE it- Nord Cotentin50078 IBRETTEVILLE-SUR-AY |- Douve- Taute- côtiers nord-est50079 IBREUVILLE | - Douve - Taute - côtiers nord-est50081 [BREVILLE-SUR-MER50082 |BRICQUEBEC-EN-COTENTIN| - Douve - Taute - côtiers nord-est50083 _ |BRICQUEBOSQà - Nord Cotentin50084 _|BRICQUEVILLE-LA-BLOUETTE50085 BRIC QUEVILLE-SUR-MERM - Douve - Taute - côtiers nord-estPV - Sienne- Soulles
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ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du
département de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte
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INSEE | Commune| __ Territoire hydrographique50086 BRILLEVASTji - Nord Cotentin50087 JBRIX lil - Douve - Taute - côtiers nord-est50088 BROUAINSV - Sée - côtiers granvikais50090 IBUAIS-LES-MONTS+ Sélune50092 ICAMBERNONjill - Douve - Tate - côtiers nord-est50093 ICAMETOURSIV: Sienne- Soulles50094 ICAMPRONDlil - Douve - Taute - côtiers nord-est50095 |CANISY jill- Vire50096 ICANTELOUPll - Nord Cotentin50097 _ICANVILLE-LA-ROCQUE50098 RANTILLYll! - Douve - Taute - cOters nord-estIV - Sienne- Soulles50099 ENTAN-LES-MARAISlll - Douve - Taute - cOters nord-est50101 RNEVILLEll - Nord Cotentin50102 ICAROLLES_]V - Sée - côtiersgranvillais50105 ICATTEVILLElll - Douve - Taute - côvers nord-est50106 ICAVIGNY jit - Vire50108 |ICEAUX [M - Sétune50109 [ICERENCES IV - Sienne- Soulles50110 RNA TO In + Vire50111 |CERISY-LA-SALLEIV - Sienne- Soulles50112 |LA CHAISE-BAUDOUIN50115 |LE GRIPPON + Sée - côtiers granvillas50117 |CHAMPEAUX- Sée - côtiers grarwvillas50118 |CHAMPREPUSIV - Sienne - Soulles50120 |CHANTELOUPÎIV - Sienne- Soulles50121 |LA CHAPELLE-CECELIN50124 CHAPELLE-UREEV - Sée - côtiers granvillaisV - Sée - côtiers granvillass50126 JCHAVOY - Sée - côtiers granvillais50129 |CHERBOURG-EN-COTENTIN ll - Nord Cotentin50130 |CHERENCE-LE-HERON [V - Sée - côtiers granvillats50135 |CLITOURPS ll - Nord Cotentin50137 |LA COLOMBEIV - Sienne- Soutes50138 |COLOMBYlit - Douve - Taute - côtiers nord-est50139 |CONDE-SUR-VIREjit - Vire50142 |VICO-SUR-MER|| - Nord Cotentin50143 OUDEVILLE-SUR-MER V - Sée - côtiers grarwillais50144 OULOUVRAY-SOISBENATRE V - Sée - côtiers granwillais50145 OURCY IV - Sienne - Soules50146 JCOURTILS [VI - Sélune50147 Ps Es [IV - Sienne - Soules50148 |COUVAINS jit - VireIt- Nord Cotentin50149 ile50150 __JCRASVILLE|! - Douve - Taute - côtiers nord-est50151 ICREANCES{it - Douve - Taute - côtiers nord-est50152 ÎLES CRESNAYSV - Sée - côtiers granvilais50155 JCROLLONVI - Sélune50156 CROSVILLE-SUR-DOUVE50158 S li - Douve - Taute - côtiers nord-estV - Sée - côtiers granvilais50159 IDANGY Jui - Vire50161 jl - Virelt - Nord Cotentinjl - VirelV - Sée - cOters granviaisli - Douve - Taute - cûters nord-est\V - Sée - cObers granviliais_Vi - Sélune| - Douve - Taute - cOters nord-estaaa EET Eett - Douve - Taute - cOters nord-est'| - Douve - Taute - côtiers nord-est
7
Préfecture de la Manche - 50-2026-06-26-00001 - Arrêté prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la
ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du
département de la Manche aux niveaux vigilance ou alerte
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INSEE Commune | __ Territoire hydrographique|50176 L'ETANG-BERTRAND ltt - Douve - Taute - cOters nord-est50177 IENVILLE lit - Douve - Taute - cOtiers nord-est50178 RMANVILLE ll - Nord Cotentin50181 FEUGERES li - Douve - Taute - côtiers nord-est50182 LA FEUILLIE M - Douve - Taute - côtiers nord-est50183 FIERVILLE-LES-MINES ji - Douve - Taute - côtiers nord-est50184 FLAMANVILLE }- Cotenan50185 FLEURY RV - Sienne - Soutes50188 FLOTTEMANVILLE M - Douve - Taute - côtiers nord-est50188 FOLLIGNY NV- Sée - côtiers granvillais50190 FONTENAY-SUR-MER M - Douve - Taute - côtiers nord-est50192 FOURNEAUX Mi - Vire50193 LE FRESNE-PORET WV - Sée - côtiers_granvilais50194 FRESVILLE Mi - Douve - Taute - côtiers nord-estGATHEMO É - Sée - cOtiers granvilaisGATTEVILLE-LE-PHARE - Nord Cotentin50197 |GAVRAY-SUR-SIENNE PV - Sienne - Soulles50198 |GEFFOSSES M - Douve - Taute - côtiers nord-est50199 |GENETS V - Sée - côtiers grarwillais50200 [GER VI - Sélune50205 GODEFROY VI - Sélune50207 IGOLLEVILLE lil - Douve - Taute - coders nord-est50208 IGONFREVILLE il - Douve - Taute - cdters nord-est50209 IGONNEVILLE-LE THEIL jl - Nord Cotentin50210 GORGES _iil - Douve - Taute - côtiers nord-est50214 [GOUVETS |v - Sienne - Soulles50215 IGOUVILLE-SUR-MER | - Douve - Taute - céters nord-est50216 |GRAIGNES-MESNIL-ANGOT lt - Douve - Taute - côtiers nord-est50217 [LE GRAND-CELLAND V - Sée - côtiers granvillars50218 [GRANVILLE V - See - côtiers granvillais50219 [GRATOT ll - Douve - Taute - côtiers nord-est50221 IGRIMESNIL [IV - Sienne - Soulles50222 GROSVILLEll - Nord Cotentin50225 LE GUISLAIN IV - Sienne - Soulles50227 LE HAM lit - Douve - Taute - côtiers nord-est50228 MAMBYE - Sienne - Soules502239 MAMELIN | - Sélune50230 MARDINVAST - Nord Cotentin50231 MAUTEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles50232 MAUTEVILLE-LA-GUICHARD M - Oouve - Taute - côtiers nord-est50233 MAUTTEVILLE-BOCAGE M - Douve - Taute - côtiers nord-est50234 HAYE-BELLEFOND BV - Sienne - SoullesHAYE-D'ECTOTHAYEHAYE-PESNEL«ph Vere50240 HELLEVILLE L - Nord Cotentin50241 MEMEVEZ M1 - Douve - Taute - côtiers nord-est50243 MEUGUEVILLE-SUR-SIENNE (Done: Tate ae nee |50246 MIESVILLE | - Douve - Taute - côtiers nord-est50247 MOCQUIGNY JV - Sée - côtiers granvillais50251 MUBERVILLE lil - Douve - Taute - côtiers nord-est50252 MHUDIMESNIL - Sienne- Soulles50253 HUISNES-SUR-MER MI - Sélune50256 JSIGNY-LE-BUAT MI - Sélunejit - Douve - Taute - côtiers nord-estMI - Sélune- Sée - côtiers granvllaisIN - Vire
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INSEE | Commune Territoire hydrographique50262 LA LANDE-D'AIROU V - Sée - côtiers granvillais50263 RAPENTY VI - Sélune50265 LAULNE jit - Douve - Taute - côtiers nord-est50266 RENGRONNE ]IV - Sienne - Soules50267 RESSAY jit - Douve - Taute - côtiers nord-est50268 RESTRE jit - Douve - Taute - côtiers nord-est50269 RIESVILLE-SUR-DOUVE it - Douve - Taute - côtiers nord-est50270 RIEUSAINT IL- Douve - Taute - côtiers nord-est50271 LINGEARD V- Sée - côtiers granvillais50272 er ve IV - Sienne - Soulles50273 MONTSENELLE jl - Douve - Taute - côtiers nord-est50274 RES LOGES-MARCHIS Vi - Sélune50275 RES LOGES-SUR-BRECEY V - Sée - côtiers granvälaisV - Sée - côtiers granvilaisV - Sée - côtiers granvilais |IV - Sienne- Soulles|i - Douve - Taute - côtiers nord-estLUCERNE-D'OUTREMER V - Sée - côtiers granvilaisV - Sée - côtiers granvilais[ui - Vire|i - Douve - Taute - côtiers nord-est|V - Sée - côtiers granvikais50289 MARCHESIEUX | - Douve - Taute - côtiers nord-est50290 MARCILLY [VI - Sélune50291 MARGUERAY __ | - Sienne - Soulles50292 IGNY-LE-LOZON li - Douve - Taute - côtiers nord-est50294 TINVAST L- Nord Cotentin50295 AUPERTUIS ÎrV - Sienne - Soulles50296 AUPERTUS-SUR-MER 'jt - Nord Cotentin50297 LA MEAUFFE Jui - Vire50298 MEAUTIS |tt - Douve - Taute - côtiers nord-est50299 LE MESNIL |! - Douve - Taute - côtiers nord-est50200 LE MESNIL-ADELEE - Sée - côtiers granvillais5$0302_ LE MESNIL-AMEY ll - Douve - Taute - côtiers nord-est50304 LE MESNIL-AUBERT IV - Sienne - Soulles50305 LE MESNIL-AU-VAL li- Nord Cotentin50310 LE MESNIL-EURY Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est50311 LE MESNIL-GARNIER - Sienne - Soulles50312 [LE MESNIL-GILBERT V - Sée - côtiers granvillais50315 MESNILLARD VI - Sélune50317 LE MESNIL-OZENNE V - Sée - côtiers granvillais50321 [LE MESNIL-ROUXELIN Hilt - Vire50324 [LE MESNIL-VENERON it - Vire50326 ILE MESNIL-VILLEMAN IV - Sienne - Soulles50327 LA MEURDRAQUIERE V - Sée - côtiers granillais50328 ILLIERES ill - Douve - Taute - côtiers nord-est50332 LES MOITIERS-D'ALLONNE lt - Douve - Taute - côtiers nord-est50334 MONTABOT IV - Sienne - Soulles0335 MONTAIGU-LA-BRISETTE lt - Douve - Taute - côtiers nord-est50336 MONTAIGU-LES-BOIS IV - Sienne - Soules50338 MONTERAY IV - Sienne - Soulles50340 ONTCUIT lt - Douve - Taute - côtiers nord-est50341 ONTEBOURG ll - Douve - Taute - côtiers nord-est50342 MONTFARVILLE | - Nord Cotentin50345 ONTHUCHON li - Douve - Taute - côtiers nord-est50347 MONTJOIE-SAINT-MARTIN | - Sélune50349 MONTMARTIN-SUR-MER IV - Sienne - Soulles50350 MONTPINCHON IV - Sienne - Soulles50351 MONTRABOT [ni - Vire50352 NTREUIL-SUR-LOZON |i - Douve - Taute - côtiers nord-est
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INSEE F Commune Territoire hydrographique50253 i MONT-SAINT-MICHEL Vi - Sétune50356 MOON-SUR-ELLE it - Vire50357 ae IV - Sienne - Soulles50359 MORTAIN-BOCAGE [M - Sétunejit - Douve - Taute - côbers nord-est|v - Sée - côtiersgranvillaiserIN - Virelll - Douve - Taute - covers nord-estIV - Sienne - Soullesill - Douve - Taule - côters nord-est50368 ae50369 NEGREVILLEjit - Douve - Taule - cOuers nord-est50370 NEMHOU jl - Douve - Taute - côtiers nord-est50371 LE NEUFBOURG[VI - Sélune50372 NEUFMESNIL| - Douve - Taute - côtiers nord-est50373 |NEUVILLE-AU-PLAINjt - Douve - Taute - côtiers nord-est50374 NEUVILLE-EN-BEAUMONTjl - Douve - Taute - côtiers nord-est50376 NICORPS IV - Sienne- Soulles50378 NOTRE-DAME-DE-CENILLYIV - Sienne- Soules50379 NOTRE-DAME-DE-LIVOYE50382 NOUAINVILLE- Sée - côtiers granvillats| - Nord Cotentin50384 OCTEVILLE-L'AVENEL|i - Douve - Taute - côtiers nord-est50387 JORGLANDES| - Douve - Taute - côtiers nord-est50338 JORVAL SUR SIENNEIIV - Sienne - Soulles50389 JOUVILLE IV- Sienne- Soulles50390 JOZEVILLE|! - Oouve - Taute - côtiers nord-est50391 GRANDPARIGNY[VI - Sélune50393 PERCY-EN-NORMANDIEIV - Sienne- Soulles50394 PERIERS IN - Douve - Taute - côtiers nord-est50395 (A PERNELLE It. Nord Cotentin50397 PERRIERS-EN-BEAUFICELlV - Sée - côtiers granwilais50398 PERRON [ui - Vire50399 LE PETIT-CELLANDlV - Sée - côvers granvilais50400 UVILLE Douve - Taute - cOters nord-est50401 ERREVILLENord Cotentin50402 ae PIEUX50403 ROU
iu -_ It - Nord Cotentin| -a- Douve - Taute - côtiers nord-est50405 PLESSIS-LASTELLE[ni - Douve - Taute - côtiers nord-est50407 LEY VI - Sélune50408 TAUBAULT VI - Sélune50409 IPONT-HEBERT il - Vire50410 [PONTORSON VI - Sélune50411 TS - Sée - côbers granvillais50412 T-BAIL-SUR-MER |. Douve - Taie - côters nord-est[VI - SéluneNi - Douve - Taute - côtiers nord-estNV - Sienne- SoullesDit- Vire
50425 _IRAUVILLE-LA-BIGOT50426 _JRAUVILLE-LA-PLACE50428 JREFFUVEILLE50429 JREGNEVILLE-SUR-MER50430_JREIGNEVILLE-BOCAGE50431 _ JREMILLY LES MARAIS| - Douve - Taute - côtiers nord-est |KA REVILLE | - Nord Cotentin2435 _ROCHEVILLEA . ROMAGNY FO NAY
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INSEE | Commune |__ Territoire hydrographique50437 JRONCEY ilV - Sienne - Soulles50442 [LE ROZEL 1 - Nord Cotentin50443 JSACEY [M - Sélune50444 NT-AMAND-VILLAGES it - Vire50445 NT-ANDRE-DE-BOHON lt - Douve - Taute - céters nord-est50446 SAINT-ANDRE-DE-L'EPINE [hi - Vire50447 NT-AUBIN-DES-PREAUX - Sée - côtiers granvillais50448 NT-AUBIN-DE-TERREGATTE - Sélune50450 NT-BARTHELEMY VI - SéluneNT-BRICE VI - SéluneNT-BRICE-DE-LANDELLES VI. SéiuneNTE-CECILE IV - Sienne - SoullesNT-CHRISTOPHE-DU-FOC |i- Nord CotentnNT-CLAIR-SUR-L'ELLE jul - Vire50456 [SAINT-CLEMENT-RANCOUDRAY [VI - Sélune50457 [SAINTE-COLOMBE jl - Douve - Taute - côtiers nord-est50461 |SAINT-CYR ll - Douve - Taute - côtiers nord-est50462 [SAINT-CYR-DU-BAILLEUL [VI - Sélune50463 |SAINT-DENIS-LE-GAST NV - Sienne - Soulles50464 ue LE-VETU Tz Stenne - Soulles
AINT-GEORGES-DE-LA-RIVIERE E Douve- Taute- côtiers nord-est50472 ISAINT-GEORGES-DEALIVOYE - Sée - côtiers grarwillais50473 ISAINT-GEORGES-D'ELLE - Vire50474 ISAINT-GEORGES-DE-ROUELLEY [VI - Sélune50475 |SAINT-GEORGES-MONTCOCO pt - Vire50476 INT-GERMAIN-D'ELLE jl - Vire50478 INT-GERMAIN-DE-TOURNEBUT ll - Douve - Taute - côbters nord-est50479 INT-GERMAIN-DE-VARREVILLE lt - Douve - Taute - côtiers nord-est50480 INT-GERMAIN-LE-GAILLARD | - Nord Cotentin50481 |SAINT-GERMAIN-SUR-AY lt - Douve - Taute - côtiers nord-est50482 ISAINT-GERMAIN-SUR-SEVES lt - Douve - Tauté - côtiers nord-est50483 ISAINT-GILLES [IN - Vire50484 ISAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET [VI - Sélune50486 |SAINT-JACQUES-OE-NEHOU [M - Douve - Taute - côtiers nord-est50487 |SAINT- JAMES IVI - Sélune50488 |SAINT-JEAN-DE-DAYE i - Vire50489 |SAINT-JEAN-DE-LA-HAIZE V - Sée - covers granvilats50490 |SAINT-JEAN-DE-LA-RIVIERE ti - Douve - Taute - côtiers nord-est50491 |SAINT-JEAN-DE-SAVIGNY [ui - Vire50492 ISAINT-JEAN-D'ELLE jill - Vire50493 |SAINT-JEAN-DES-CHAMPS V - Sée- cObers50495 _[SAINT-JEAN-OU-CORAIL-DES-BOIS - Sée- cObersgranvikais50496 |SAINT-JEAN-LE-THOMAS - Sée- côbers granvibais50498 ISAINT-JOSEPH |- Douve- Taute- côtiers nord-est50499 |SAINT-LAURENT-DE-CUVES IV- Sée- côtiers ais50500 ISAINT-LAURENT-DE-TERREGATTE VI- Sélune50502 |SAINT-LO it~ Vire50504 |SAINT-LOVET-SUR-VIRE ML- Vire50505 |SAINT-LOUP [VI- Sélunel-|-50506 po ee z Taute- covers nord-est50507 -MARCOUF - Taute - côtiers nord-est50509 MARIE-DU-MONT l-
50513 NT-MARTIN-DE-CENILLY IV - Sienne - Soules50514 JCHAULIEU [V - Sée - côtiersgranwilais
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INSEE Commune Territoire raphique50517 NT-MARTIN-DE-VARREVILLE | - Douve - Taute - côtiers nord-est50518 NT-MARTIN-LE-BOUILLANT V - Sée - côtiers granvillais50519 NT-MARTIN-LE-GREARD - Nord Cotentin50521 NT-MAUR-DES-BOIS - Sée - côtiers grarvillas50522 INT-MAURICE-EN-COTENTIN - Douve - Taute - côtiers nord-est50523 BAINTE-MERE-EGLISE - Douve - Taute - côtiers nord-est50525 BAINT-MICHEL-DE-MONTJOIE - Sée - côtiers grarwillais50528 INT-NICOLAS-DE-PIERREPONT | - Douve - Taute - côtiers nord-est50529 INT-MCOLAS-DES-BOIS V - Sée - côtiers grarwilais50531 INT-OVIN MI - Sélune50532 pe eee - Sée - cûbers granvilars50533 INT-PATRICE-DE-CLAIDS | - Douve - Taute - cOtvers nord-est50535 LE PARC - Sée - cûtiers granvilais50536 -PIERRE-D'ARTHEGLISE | - Douve - Taute - cOvers nord-est50537 -PIERRE-DE-COUTANCES V - Sienne - Soulles50538 NT-PIERRE-DE-SEMILLY - Vire50539 NT-PIERRE-EGLISE - Nord Cotenen50540 NT-PIERRE-LANGERS - Sée - côtiers granvillats50541 NT-PLANCHERS - Sée - côtiersgranvillais50542 INT-POIS V - Sée - cûbers granvillais50543 INT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME VI - Sélune50546 BOURGVALLEES li - Vire50548 INT-SAUVEUR-DE-PIERREPONT | - Douve - Taute - côtiers nord-est50549 INT-SAUVEUR-LA-POMMERAYE - Sée - citiers s50550 INT-SAUVEUR-VILLAGES Û50551 INT-SAUVEUR-LE-VICOMTE | -50552 INT-SEBASTIEN-DE-RAIDS t50553 _ SAINT-SENIER-DE-BEUVRON50554 AINT-SENIER-SOUS-AVRANCHES|50556 SAINTE-SUZANNE-SUR-VIRE |- Vire50562 SAINT-VAAST-LA-HOUGUE - Nord Cotemtin50563 - Sienne - Soulles50564 | - Douve - Taute - côtiers nord-est50567 [SAUSSEMESNIL ith - Dower - Taute - côtiers nord-est50568 BAUSSEY « Sienne - Soulles50569 VIGNY - Sienne - Soulles50570 VIGNY-LE-VIEUX - Sélune50571 EBEVILLE | - Douve - Taute - côtiers nord-est50572 NOVILLE . Douve - Taute - côtiers nord-est50574 BERVON Ni - SéluneSIDEVILLESIOUVILLE-HAGUE| - Douve - Taute - côtiers nord-estSORTOSVILLE ————_—_—_—_—sih - Douve - Taute - côtiers nord-estSOTTEVAST __""""""" _}l-Douve - Taute - côtiers nord-estSOTTEVILLE - Nord Cotentin50582 EVAL V - Sée - côters granvillass50584 BLIGNY V - Sée - côtiers granvillais50535 RTAINVILLE - Nord Cotentin50687 [TALLEPIED | - Douve - Taute - côtiers nord-est50588 MAMERVILLE | - Douve - Taute - côtiers nord-est50589 [TANIS | - Sélune50590 LE TANU V . Sée - côtiers granvélais50591 LE TEILLEUL VI - Sélune50592 TESSY BOCAGE ul - Vire50593 - Nord Cotentin50594 RTHEVILLE-HAGUE - Nord Cotentin50596 LLE | - Nord Cotentin50597 |TIREPIED-SUR-SEE |v - Sée - côtiers granvillais
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INSEE CommuneTerritoire hydrographique ___}50598 _|TOCQUEVILLE- Nord Cotemin50599 |TOLLEVAST- Nord Cotemtin50601 |TORIGNY-LES-VILLES
à a EE él co;50603 |TOURVILLE-SUR-SIENNE - Douve - Taute - côtiers nord-est50604 |TREAUVILLE - Nord Cotentin50606 |TRIBEHOU - Douve - Taute - cOters nord-est50607 |LA TRINITE V - Sée - citers granvillais50609 |TURQUEVILLE | - Douve - Taute - côtiers nord-est50610 |URVILLE | - Douve - Taute - côtiers nord-est50612 _|VAINS [V - Sée - côtiers granvillais50613 |VALCANVILLE ll - Nord Cotentin50615 |VALOGNES jill - Douve - Taute - cOters nord-est50616 VAL-SAINT-PERE lvl - Sélune50617 |VARENGUEBEC Ill - Douve - Taute - cOters nord-est50618 |VAROUVILLE ll - Nord Cotentin50619 ÎLE VAST ll - Nord Cotentin50621 |VAUDREVILLE jit - Douve - Taute - côbers nord-est50624 |LA VENDELEE jit - Douve - Taute - côtiers nord-est50626 IVER IV - Sienne - Soulles50628 _ |VERNIX V - Sée - côtiers granvillats50629 SLY jit - Douve - Taute - côtiers nord-est§0633_|LE VICEL ll - Nord Cotentin50634 |VIDECOSVILLE ll! - Douve - Taute - côtiers nord-est30637 |VILLEBAUDC liv - Sienne- Soulles50639 |VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY| VILLIERS-FOSSARDV - Sée - côtiers granvillaislitt - Vire50643 [VIRANDEVILLE ! - Nord Cotentin50647 |YQUELON - Sée - côtiers granvillais50648 |YVETOT-BOCAGE |i - Douve - Taute - côtiers nord-est
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Annexe 3 : Mesures de sensibilisation et de restriction des usages de l'eau
particuliersentreprises
= _ —— EE De = >
Les usagers sont invites à limiter les usages de l'eau.Arrosage des espaces arborés, pelouses, massifstés bash Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau.
Le SES eeLes usagers sont invités à lamiter les usages de l'eau.
Vidange et remplissagedes piscines à usagecollectif(1) Lesage nt te mere ages en
Alimentationen eau potable des populations(usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile).\Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau.
Lavagede véhicules en station (3) Les usagers sont invités à limiter les usages de Peau.Lavage de véhicules chez les particuliers.Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau.des voiries, façades, toitures, trottoirs etsurfaces imperméabilisées.|Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau.ion des fontaines publiques et privéesornement, des « jeux d'eau » (miroirs, jet.)Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau.
Arrosage des terrains de sport et hippodromes|Les usagers sont invitésà limiter les usages de l'eau.
golf et environnement 2019-2024).Arrosage des golfs (Conformémentà l'accord cadreLes usagers sont invités à limiter Les usages de l'eau.
X Exploitation des ICPE Voir Annexe 8 Mesuresde restriction ICPE
pinceif
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perticul
etexploitants agricoles
Shi os munie ir pr Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau.
SRE Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau.
Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau.
Remplissage/ vidange des plans d'eauLes usagers sont invités à limiter les usages de l'eau.
Loisirs nautiques en eau douce hors pêcheLes usagers sont invités à limiter les usages de l'eau.
[Travauxen cours d'eau Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau.
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particukersentreprisessetadminestrationsexploitants agricoles
à
penn des ouvrages hydrauliques Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau.
FR =2jet dans le milieu naturel : travaux nécessitant le os =_délestage direct dans le milieu récepteur Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau.x Rejet dans le milieu naturel : piscicultures Les usagers sont invités à limiter les usages de eau.
Pêche en eau douce Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau.X | X [Créationde prélèvement : réalisationet mise enice de nouveaux forages, pompages et retenues AT =eau destinésà d'aut que l'alimentati Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau.n eau potable |}Douches de plage Les usagers sont invités à limiter les usages de l'eau.1) Piscines à usage collectif (usage défini à article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques etprivées, ouvertes à tous ou à Un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans uncadre farnilial, par le propriétaireov locataire, sa familleet les personnes qu'il invite,et dont l'eau du bassin n'estpas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est mférneur à 10 m' et les bassinsindivxivels et sans remous étant sournis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisonssanttaes, aunsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction,2) Premier remplissage autorisé uniquement pourla mise en eau des piscines et des baignades artificiellessaisonnières et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier at débuté avant la mise en placedes restrictions d'usage.3) Ces mesures concernent notamment les stationsde lavage, les unitésde lavagedes garages et stations-service,etles stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...) Les stations de lavage ontl'obligation de rendre invtlisables les pistes de lavage faisant l'obyet d'une interdiction d'utilisation et d'afficherl'arrèté de restriction en vigueur.4) Conformément à & définition figurantà l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 août 2010:Irrigation localisée : technique d'irrigation apportant de eau sur une part réduite de la surfacedu sol Cetteméthode inclut le goutte-è-goutte et la micro-aspersion (aspersion avec une pression strictement inférieureà 3,5barset un débit strictementinférieur à 200 L/h, par point). Le goutte-d-goutte peut-être :3) souterrain : l'eau est fournie par l'intermédiaire de tuyaux perforés, de goutteurs de micro+rrgation ou de dransenterrés;b) de surface : l'eau est distribuée au moyen de goutteurs ou de rampes perforées au voisinage de la plante.
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:e & |:AHHE _| ' = $| $CAEIEEE _ |heictangn ip poraques interdiction entre Th et 18hXIXIX1|Xx : |Arrosage des espaces arborés, pelouses, massifs interdiction entre Tih et 18h |fleuris, espaces verts |x Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et iRemplissage et vidange de piscines non collectives premier remplssage si le chantier avait débutéavant les premières restrictions.x | XxX| er et remplissage des piscines à usage collectif Autorisé!>Es ed Éd à Alimentation en eau potable des populations bas de Edison sauf antes icipal ifique.(usages prioritaires: santé, salubrité, sécurité civile). municipal spécxix) x) x - Avtorisé sur les pistes équipées de haute-pressionLavage de véhicules en station (3) Ov portique programené ECO sur ouverture partielle* Lavagede véhicules chez les particuliers. | interdictionà titre privéà domicilexix > xXx |ee k ! Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ousepu Do ee Se 5 toitures, trottoirs et | une entreprise de nettoyage professionnel ov aprèspassage d'engins agricolesX IX Xx Alimentationdes fontaines publiques et privées |ornement, des « jeux d'eau » (miroirs, jet...) | peseX x Arrosage des terrains de sport et hippodromes interdiction entre Th et 18h
X IX x |Arrosage des golfs (Conformément à l'accord cadre interdiction de 8h à 20his et environnement 2019-2024), Réduction des volumes de 15 à 30 %x X Exploitation des ICPE Voir Annexe 8 Mesures de restriction ICPE
le LeuPhitippe BRUGNOT
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EI4e 4 Si:Si: |sd Usages
£ | :
à |
Irrigation par aspersion des cultures interdictiond'irrigver entre 11h et 18h
rrigation des cultures par système d'irrigationcine gute à goutte, micro-aspersion par Autorisé |)
Autres usages agricolesL'abreuvernent des animaux ainsi que le nettoyagedes salles de traite et des locaux d'élevage pour desraisons sanitaires sont autorisésLe piétinement des animaux dans les cours d'eau estinterdit
Remplissage / vidange des plans d'eau
Interdiction de tout prélèvement d'esuen vue duremplissageoù du maintien du niveau des plansd'eau de loisirsà usage privé sauf :- si un plan de gestion collective validé existe, leremplissage des mares concernées est autorisé,. pour Les remplissage de meres laissées en eau toutel'année, effectués exclusivementavec des pompessolaires de débits inférieursà 8m3/h.Loisirs nautiques en eau douce hors pêcheinterdiction possible sur toute ov partie des coursd'eau
Travaux en cours d'eau Limitation au maximum des risques de perturbationdes milieux aquatiques
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particuliersentrepriseset administrationsexploitants agricolesUsages
| Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques !doivent obtenir l'accord préalable du service chargé: dela police de l'eau avant toute manoeuvre des |[vannes susceptible d'avoir une incidence sur la ligned'eau et sur le débit du cours d'eau. |Sur demandedu service chargé de la policede l'eau,les exploitants d'ouvrages hydrauliques peuvent |!être tenus de procéderà la manœuvredes vannes |afin de maintenir une qualité d'eau suffisante pour|| préserver les populations piscicoles et/ou la qualité!de l'eau destinée à la consommation humaine !|
Gestion des ouvrages hydrauliques
Ë| ' À 1Rejet dans le milieu naturel: travaux nécessitant le | FOUT0 ate brie décalés nqurau Freud |délestage direct dans le milieu récepteur peuven md weUne surveillance renforcée des rejets (qualité,quantité) est mise en place par les gestionnaires en |accord avec le service de police de l'eau. Au vu des |constatations réalisées, des prescriptionscomplémentaires pourront être édictées par arrêtésindividuels.one oe
Rejet dans le milieu naturel : piscicultures
Interdiction possible sur tout ou partie des cours[peche en eau douce d'eauréation de prélèvement: réalisation et mise enice de nouveaux forages, pompages et retenues aeau destinés à d'autres usages que l'alimentationn eau potable Fermeture de l'alimentation à l'exception de cellesés hean 0. __ utilisées par les postes de secours1) Piscinesà usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du cocede la santé publique): piscines£rivées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont ss Loiinées b Len cites aus uecadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu' invite, et dont l'eau du bassin n'estpas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m' et les bassinsindividuelset sans remous étant souris à desfréquencesde vidange périodiquesplus élevées pour des raisonssanitaires, ainsi que les piscinesà uiège médical, ne sont pas concernés par ces mesuresde restriction,2} Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificiellessasonnières et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant là mise en place
3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, etles stations de lavage Ges entreprises professionnelles (Ge transport, BTP, etc._).Les stations de lavage ontYobigationde rendre inutiisables les pistesde lavage faisant l'objet d'une mterdiction d'utibsation et d'afficherl'arrêté de restriction en vigueur.
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=entreprisescollectivités et administrations
4) Conformémentà ls définition figurant à article 2 de l'arrêté ministériel du 2 août 2010:irrigation localisée : technique d'irrigation apportant de l'eau sur une part réduite de la surface du sol. Cetteméthode inclut le goutte-à-goutte et la micro-aspersion (aspersion avec une pression strictement inférieure à 35bars et un débit strictement inférieur à 200 L/h, par point). Le goiutte-à-goutte peut-être :a) souterrain : Peau est fournie par l'intérmédiaire de tuyaux perfosés, de goutteurs de micro-rnigationou de dransenterrés;b} de surface : l'eau est distribuée au moyen de goutteurs ou de rampes perforéesau voisinage de la plante.
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Annexe 4: Mesures de sensibilisation et de restriction des usages de l'eau applicables aux ICPELes restrictons ciaprès ne s'appliquent pas aux usages de l'eau nécessaires à la sécurité et à l'intégritédes installations, à ls protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant desatisfaire les exigences de santé, du personnel, de salubrité publique, de sécurité civile et à l'alimentationen eau potable de la population et l'abreuvement des animaux.
ae8 $ ir £|<3 : aH Usage Vigilance| 5a SalF ETSRE |ICPE soumises au régime d'autorisation (A),d'enregistrement (ou de décration (D). | Senaibisaton dupersonnalde étabstement au| Et disposant de es de réduction adaptées moyens les plus pertinents choisis par l'exploitant.x x individuellement à presRARE ou revues depuis Réalisation d'un plan d'action (1) permettant de# répondre aux différents niveaux de réduction.Et consommant < 10 000 rr (2) à ;Qu consommant > 10 000 m' mais entrant dans les | Preparation En pour leexceptions listées en (3) |
ICPE soumises au régime d'autorisation (A), : : :< | Sensibilisation du personnel de l'établissement auxbsishs sosesiont sde règles de bon usage et d'économie d'eau selon les |Et ne di nt pas de mesures de réd moyens les plus pertinents choisis par l'exploitant.adaptées individuellement à leur site, prises ov à àx x sy wot Réalisation d'un plan d'action (1) permettant de !revues depuis jenvier 2024 répondre aux différents niveaux de réduction.Et consommant s 10 000 m* (2) | ÀQu consommant > 10 000 m! mais entrant dans Les | P'ÉPArAION desmesures deréduction pour le| exceptions listées en (3)
| Sensibilisation du personnel de l'établissement aux || règles de bon usage et d'économie d'eau selon les || ICPE (A) ou (E) dont ls consommation moyenne [moyens les plus pertinents chotsis par l'exploitant et| | annuelle > 10 000 m' (sauf exceptions (3)) selon une procédure écrite est affichée sur site. !"| . Et ne disposant pas de mesures adaptées Réalisation d'un plan d'action (1) permettant de !| individuellement à leur site, prises ou revues depuis répondre aux différents niveaux de réduction.| | janvier 2024| | Préparation des mesures de réduction pour le| niveau suivant.
Dispositif d'exemption et critères >Pour le Préfetle secrétaire généralaPhilippe BRUGNOT
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A la demande d'un exploitant ICPE, sur la base d'un argumentaire approfondi et étayé s'appuyantentre autres, sur les efforts de consommations d'eau antérieurement accomplis, une dérogation auxmesures de limitation des consommations pourra être accordée, au cas par cas, après instructiontechnique de l'inspection des installations classées.Cependant, en cas de franchissement du niveau de gravité « crise », un effort de réduction deconsommation en eau d'au moins 5 % est exigé, pour toute ICPE ayant bénéficié d'une dérogation{sauf démonstration d'une réduction maximale de ses consommations pérennes en eau via laproduction d'un audit eau).Les justifications d'une demande de dérogation, qu'elle soit totale ou partielle, devront être établiessur la base d'un audit eau réalisé selon les éléments de cadrage fixés aux ICPE inscrites dansl'opération « optimisation gestion de l'eau », consultables sur le site internet de la DREALNormandie.L'objectif de réduction adapté sera déterminé en soustrayant à l'objectif général pour le niveau degravité en cours :- le pourcentage de réduction du prélèvement d'eau réalisé de manière pérenne depuis le lerjanvier 2018,- et le pourcentage de réutilisation d'au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leurprélèvement d'eau dans le réseau d'approvisionnement en eau ou dans le milieu naturel.CHE
"1 Usages Vigilance
— |ICPE ayant bénéficié d'une exemption aux mesures Mesures de sensibilisation décrites plus haut etde restriction des consommations. correspondent au type de l'installation.
(1) Les ICPE réalisent un plan d'action permettant de répondre aux différents niveaux de réductiondes prélèvements en eau imposés par le présent arrêté ov adapté, pour celles qui en disposent, auxprescriptions imposant des diminutions de volumes de prélèvement d'eau en cas de sécheresseinscrite dans leur arrêté préfectoral depuis janvier 2024 (ci-après «mesures adaptées »), suivant leniveau de gravité sécheresse atteint.A cette fin, les exploitants d'ICPE déterminent le volume de référence à partir duquel serontcalculés les réductions de prélèvements à appliquer suivant les niveaux de gravité sécheresseatteints. Le volume de référence est défini à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifiépar l'arrêté du 3 juillet 2024 susvisé (NOR : TREP2317917A) et sera tenu à tout moment à dispositionde l'inspection des installations classées.(2) La consommation < ou > 10 000 m* s'entend comme suit : consommation moyenne annuelle surles 3 dernières années conformément aux dispositions de l'arrété ministériel du 30 juin 2023 modifiépar l'arrèté du 3 juillet 2024, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portantsur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection del'environnement.
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(3) Les disposition de ce paragraphe ne s'appliquent pas aux installations nécessaires aux activitéssuivantes :- Captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau potable) oud'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale naturelle);- Captage, traitement et distribution d'eau destinée aux établissements de santé, aux établissementset aux services sociaux et médico-sociaux ;- alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respectdes règles sanitaires liées aux animaux ;- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits etingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières périssables à l'étatfrais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être différée;- production, distribution et cogénération d'électricité ;- production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables mentionnées àl'article L. 211-2 du code de l'énergie;- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou demédicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de lasanté ;- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux;- nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé.
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Annexe 4 : Mesures de sensibilisation et de restriction des usages de l'eau applicables aux ICPELes restrictions ci-après ne s'appliquent pas aux usages de l'eau nécessaires à la sécurité et à l'intégritédes installations, à la protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant desatisfaire les exigences de santé, du personnel, de salubrité publique, de sécurité civile et à l'alimentationen eau potablede la population et l'abreuvement des animaux
particuliersentreprisescollectivités et administrationsexploitants agricoles
ES
x
ICPE soumises au régime d'autorisation (A),d'enregistrement (E) ou de déclaration (0),Et disposant de mesures de réduction adaptéesindividuellement à leur site, prises ou revues depuisjanwer 2024Et consommant < 10 000 mm' (2)Qu consommant > 10 000 m' mais entrant dans lesexceptions listées en (3)
des espaces verts et lavage des véhuculesinterdits. Report des opérations exceptionnellesconsommatrices d'eau et génératrices d'eauxpolluéesRenforcement de la surveillance des équipementsconcourant av traitement des effluents, les réactifsnécessaires sont en permanence en quantitésuffisante ; l'arrèt immédiat des rejets en cas dedysfonctionnement du système de traitement restetoujours opérationnel ; augmentation possible desfréquences de surveillance pour les pararnétres defréquences supérieures à journalière sur demandede l'inspection des installations classées ;vérification du bon fonctionnement des dispositifsde confinement des résesux.
Mise en œuvre des mesures de réduction pour leniveauen Cours.Préparation des mesures de réduction pour leniveau suivantSuivi des consommations, recueil des données,transmission et/ou tenue à disposition dePinspection des installations classées peak CASEaux G@spositions de leur arrêté préfectoral.
Pourle Préfetsecrétaire générallePhilippe BRUGNOT
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es |
—
ICPE sourmses au régime d'autorisation (A),d'enregistrement (E) ou de déclaration (D)Et ne disposant pas de mesures de réductionadaptées individuellement à leur site, prises ovrevues depuis janvier 2024Et consommant s 10 000 m° (2)Qy consommant > 10 000 m' mais entrant dans les
Arrosage des espaces verts et lavage des véhiculesinterdits. Report des opérations exceptionnellesconsommatrices d'eau et génératrices d'eauxpolluées.Renforcement de la surveillance des équipernentsconcourant au traitement des effluents, les réactifsnécessaires sont en permanence en quantitésuffisante; l'arrêt immédiat des rejets en cas dedysfonctionnement du système de traitement restetoujours opérationnel; augmentation possible desfréquences de surveillance pour les paramètres defréquences supérieures à journalière sur demandede l'inspection des installstions classées ;vérification du bon fonctionnement des dispositifsde confinement des réseaux.
exceptions listées en (3) Mise en œuvre du plan d'action de réduction, pourun part minimale de réductiondes prélèvements de}S %.Réahsationdu plande réduction des prélèvementspour le niveau de gravité supérieur, soit uneréductionde au moins 10 %.Suivi hebdomadaire des consommations d'eaupassées et prévisionnelles ; les données recueilliessont tenues à la disposition de l'inspection desinstallations classées.
ICPE (A) ov (E) dont la consommation moyenneannvelle > 10 000 m' (sauf exceptions (3))Es ne disposent pas de mesures adaptéesindividuellement à leur site, prises ou revues depuisjanvier 2024
Arrosage des espaces verts et lavage des véhiculesinterdits. Report des opérations exceptionnellesconsommatrices d'eau et génératrices d'eauxRenforcement de la surveillance des équipementsconcourant au traitement des effivents, les réactifsnécessaires sont en permanence en quantitésuffisante ; l'arrêt immédiat des rejets en cas dedysfonctionnement du système de traitement restetoujours opérationnel, augmentation possible desfréquences de surveillance pour les paramètres defréquences supérieures à journalière sur demandede l'inspection des installations classées ;vérification du bon fonctionnement des dispositifsde confinement des réseaux
1
Mise en œuvre du plan d'action de réduction, pourun part minimale de réduction des prélèvements de5%Réalisation du plan de réduction des prélévementspour le niveau de gravité supérieur, soit uneréduction de au moins 10 %.Suivi hebdomadaire des consommations d'eau |passées et prévisionnelles ; les données recueilkes |sont tenues à la disposition de l'inspection des |installations classées.
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Dispositif d'exemption et critèresA la demande d'un exploitant ICPE, sur la base d'un argumentaire approfondi et étayé s'appuyantentre autres, sur les efforts de consommations d'eau antérieurement accomplis, une dérogation auxmesures de limitation des consommations pourra être accordée, au Cas par cas, après instructiontechnique de l'inspection des installations classées.Cependant, en cas de franchissement du niveau de gravité « crise », un effort de réduction deconsommation en eau d'au moins 5 % est exigé, pour toute ICPE ayant bénéficié d'une dérogation(sauf démonstration d'une réduction maximale de ses consommations pérennes en eau via laproduction d'un audit eau).Les justifications d'une demande de dérogation, qu'elle soit totale ou partielle, devront être établiessur la base d'un audit eau réalisé selon les éléments de cadrage fixés aux ICPE inscrites dansl'opération « optimisation gestion de l'eau », consultables sur le site internet de la DREALNormandie.L'objectif de réduction adapté sera déterminé en soustrayant à l'objectif général pour le niveau degravité en cours :- le pourcentage de réduction du prélèvement d'eau réalisé de manière pérenne depuis le lerjanvier 2018,- et le pourcentage de révtilisation d'au moins 20 % d'eaux révtilisées par rapport à leurprélèvement d'eau dans le réseau d'approvisionnement en eau ov dans le milieu naturel.
particuliers!|
an SSSLolectivités et sciministrations
EE
ICPE ayant bénéficié d'une exemption aux mesures SETde restriction des consommations. selon dispositif d'exemption|| —— sacs us(1) Les ICPE réalisent un plan d'action permettant de répondre aux différents niveaux de réductiondes prélèvements en eau imposés par le présent arrêté ou adapté, pour celles qui en disposent, auxprescriptions imposant des diminutions de volumes de prélèvement d'eau en cas de sécheresseinscrite dans leur arrêté préfectoral depuis janvier 2024 (ci-après «mesures adaptées »), survant leniveau de gravité sécheresse atteint.A cette fin, les exploitants d'ICPE déterminent le volume de référence à partir duquel serontcalculés les réductions de prélèvements à appliquer suivant les niveaux de gravité sécheresseatteints. Le volume de référence est défini à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifiépar l'arrêté du 3 juillet 2024 susvisé (NOR : TREP2317917A) et sera tenw à tout moment à dispositionde l'inspection des installations classées.
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(2) La consommation < ou > 10 000 m° s'entend comme suit : consommation moyenne annvelle surles 3 dernières années conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifiépar l'arrêté du 3 juillet 2024, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portantsur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection del'environnement.
(3) Les disposition de ce paragraphe ne s'appliquent pas aux installations nécessaires aux activitéssuivantes -- captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau potable) oud'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale naturelle);- captage, traitement et distribution d'eau destinée aux établissements de santé, aux établissementset aux services sociaux et médico-sociaux ;- alimentation en eau pour l'abreuvernent, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respectdes règles sanitaires hées aux animaux ;- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ov conditionnement en produits etingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières périssables à l'étatfrais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont La transformation ne peut être différée ;- production, distribution et cogénération d'électricité;- production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables mentionnées àl'article L 211-2 du code de l'énergie;- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou demédicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de lasanté ;- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux ;- nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé.
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