LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-368
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
40-2025-12-27-00002 - AP opposition accueil mineurs (4 pages) Page 3
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Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2025-12-27-00002
AP opposition accueil mineurs
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2025-12-27-00002 - AP opposition accueil mineurs 3
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°031-2025 DSDEN-SDJES portant opposition a l'organisation d'un accueil de mineursmentionné à l'article L227-4 du code de l'action sociale et des familles
Le Préfet des Landes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L227-4, L227-5, R.227-27 etR.227-29 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 17 avril 2024 portant nomination de Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax ;Vu le décret du 26 février 2025 portant nomination de Madame Claudine LAJUS, Directriceacadémique des services départementaux de l'éducation nationale des Landes ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;Vu l'arrêté n° 40-2025-08-22-00003 du 22 août 2025 donnant délégation de signature spéciale aux sous-préfets dans le département des Landes ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L227-5 susvisé : « Les personnes organisantl'accueil de mineurs mentionné à l'article L227-4 ainsi que celles exploitant les locaux où ces mineurssont hébergés doivent en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative. Celle-ci peuts'opposer à l'organisation de cette activité lorsque les conditions dans lesquelles elle est envisagéeprésentent des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs et notammentlorsque les exigences prévues au dernier alinéa ne sont pas satisfaites.Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L227-4, ainsi que celles exploitantles locaux où cet accueil se déroule, sont tenues de souscrire un contrat d'assurance garantissant lesconséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que de celle de leurs préposés et desparticipants aux activités qu'elles proposent. Les assurés sont tiers entre eux.Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L227-4 sont également tenuesd'informer les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contratd'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activitésauxquels ils participent.Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des dispositions ci-dessus, notammentle contenu de la déclaration préalable, les normes d'hygiène et de sécurité auxquelles doit satisfairel'accueil, les exigences liées à la qualification des personnes assurant l'encadrement des mineurs, lesconditions particulières d'encadrement et de pratique des activités physiques ainsi que les modalitésde souscription aux contrats d'assurance obligatoire. » ;
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Considérant que l'association Hardwork association a déclaré sous le n°04000395SP000125 un accueilspécifique, séjour sportif, qui doit se dérouler au College RAMBAUD, situé à La Bréde (33650), enGironde, du 28 décembre 2025 au 02 janvier 2026 ;Considérant que la déclaration n°04000395SP000125 est non conforme; que la structure ne peut seprévaloir de la réglementation des séjours sportifs, en l'absence d'une affiliation à une fédérationsportive agréée ;Considérant que la déclaration n°04000395SP000125 est également incomplète; que celle-ci necomprend pas le dépôt de la fiche complémentaire ;Considérant que l'absence de fiche complémentaire ne permet pas le contrôle a priori de l'accueilcollectif de mineurs à savoir le contrôle du taux d'encadrement, du taux de qualification et de lavérification d'honorabilité des intervenants en accueil collectif de mineurs ;Considérant que l'association Hardwork association a déclaré sous format papier, un accueil avechébergement, séjour de vacances qui doit se dérouler au College RAMBAUD, situé à La Brède (33650),en Gironde, du 28 décembre 2025 au 02janvier 2026 ;Considérant que la déclaration en séjour de vacances est non conforme; que l'organisateur n'a puprésenter d'attestation d'assurance en responsabilité civile conforme à l'article R.227-29 du code del'action sociale et des familles; que l'attestation ne comprend pas les mentions aux dispositions ducode de l'action sociale et des familles ainsi que des activités, de l'organisation d'accueils collectifs demineurs;
Considérant qu'en l'état l'attestation fournie ne garantit pas la couverture assurantielle du séjour devacances organisée par l'association, du fait de l'absence des mentions obligatoires précitées ;Considérant qu'au regard de ce qui précède l'organisation de cet accueil présente des risques pour lasanté et la sécurité physique ou morale de ces mineurs;Sur proposition de la Directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale desLandes;
ARRETE :
Article 1°: || est fait opposition au déroulement de l'accueil organisé par Hardwork association à LaBrède (33650), du 28 décembre 2025 au 02 janvier 2026.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notifica-tion, de faire l'objet soit :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Landes ;- d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Sports, de la Jeunesse, et de la Vieassociative ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions desarticles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercédans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet des Landes, ladirectrice académique des services départementaux de l'éducation nationale des Landes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté.
Fait à Mont de Marsan, le 27 décembre 2025Le sous-préfet de permanence
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NB :- cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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