PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-144
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
CHU BORDEAUX / Recrutement concours
33-2025-06-27-00007 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de
technicien hospitalier domaine " espaces verts " en vue de pourvoir 1 poste au
sein du CHU de Bordeaux (2 pages) Page 3
33-2025-06-27-00006 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de
technicien hospitalier domaine " transports sanitaires " en vue de pourvoir 1 poste
au sein du CHU de Bordeaux (2 pages) Page 6
33-2025-06-27-00005 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de
technicien supérieur hospitalier de 2ème classe domaine " espaces verts " en
vue de pourvoir 1 poste au sein du CHU de Bordeaux (2 pages) Page 9
33-2025-06-27-00004 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de
technicien supérieur hospitalier de 2ème classe domaine "transports sanitaires"
en vue de pourvoir 1 poste au sein du CHU de Bordeaux (2 pages) Page 12
DDTM / SHLCD
33-2025-06-27-00002 - Autorisation démolir FLOIRAC (2 pages) Page 15
33-2025-06-27-00001 - Autorisation démolir LANGOIRAN (2 pages) Page 18
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2025-06-24-00005 - Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM pour une manifestation pyrotechnique sons et lumières les
13 et 14 juillet 2025 sur la commune de La Teste de Buch (10 pages)Page 21
33-2025-06-24-00004 - Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM pour une manifestation type fête foraine du 29 juillet au 04
août 2025 sur le commune de La Teste de Buch (10 pages) Page 32
33-2025-06-25-00002 - Arrêté du 25 juin 2025 portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM pour une manifestation sportive type Beach Rugby du 17
juillet au 20 juillet 2025 sur la commune d'Arcachon (10 pages) Page 43
DDTM DE LA GIRONDE / SHLCD
33-2025-05-28-00009 - Dérogation aux plafonds de ressources en QPV (2
pages) Page 54
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - SIDPC
33-2025-06-27-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la
détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits
inflammables ou chimiques, sur la métropole de Bordeaux, du vendredi 27 juin
2025 à 18h au lundi 30 juin 2025 à 08h00 (4 pages) Page 57
2
CHU BORDEAUX
33-2025-06-27-00007
décision d'ouverture d'un concours externe sur titres
de technicien hospitalier domaine " espaces verts "
en vue de pourvoir 1 poste au sein du CHU de
Bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2025-06-27-00007 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien hospitalier domaine " espaces verts
" en vue de pourvoir 1 poste au sein du CHU de Bordeaux 3
UNIVERSITAIREA BORDEAUXDECISION N° 2025-076Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et technicienssupérieurs de la fonction publique hospitalière modifié ;Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concoursexterne et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens ettechniciens supérieurs hospitaliers.
DECIDE
ARTICLE | Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire deBordeaux en vue de pourvoir 1 poste de Technicien Hospitalier domaine « Logistique et activitéshôtelières : espaces verts ».ARTICLE Il Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès ala fonction publique hospitalière :- jouir de ses droits civiques- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communautéeuropéenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avecl'exercice de ces fonctions- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des lois sur lerecrutement de l'Armée.Les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréatprofessionnel ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par ledécret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l'une des spécialités mentionnées a l'articlejer de l'arrêté du 12 octobre 2011, dans l'un des domaines correspondant aux fonctionsstatutairement dévolues aux techniciens hospitaliers, soit « espaces verts ».Les pères et mères de trois enfants n'ont toutefois besoin d'aucun diplôme.ARTICLE ill Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées parce concours devront adresser leur dossier d'inscription à la direction générale du centre hospitalieruniversitaire de Bordeaux, direction des ressources humaines, service du recrutement et desconcours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le LUNDI 28 JUILLET 2025, cachet de LaPoste faisant foi.ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre HospitalierUniversitaire de BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures etsous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfecturesdes départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le siteinternet de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine.ARTICLE V Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'uneépreuve d'admission.La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, desdossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres
CHU BORDEAUX - 33-2025-06-27-00007 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien hospitalier domaine " espaces verts
" en vue de pourvoir 1 poste au sein du CHU de Bordeaux 4
de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelleconcourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admissionL'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractèreprofessionnel avec le jury se décomposant :— en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant aujury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicienhospitalier notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat :cinq minutes au plus) ;— en un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité danslaquelle il concourt (durée : vingt-cinq minutes au plus).La durée totale de l'épreuve est de trente minutes : coefficient 2).Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 20 sur 40.ARTICLE VI Le jury de ce concours sera composé comme suit :1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonction dans le ou les départements danslesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissementorganisateur du concours, dont un au moins, extérieur à l'établissement ou aux établissements où lespostes sont à pourvoir ;3° Un technicien supérieur hospitalier de îre classe en fonction dans le département ou lesdépartements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;4° Un professeur d'enseignement technique enseignant dans la ou les spécialités ouverte(s) auconcours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.ARTICLE VII Le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution dela présente décision.
Fait à Talence, le 27 juin 2025Pour le Directeur Général,et par délégation,Le Directeur des Ressources Humaines,Arnaud Le
CHU BORDEAUX - 33-2025-06-27-00007 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien hospitalier domaine " espaces verts
" en vue de pourvoir 1 poste au sein du CHU de Bordeaux 5
CHU BORDEAUX
33-2025-06-27-00006
décision d'ouverture d'un concours externe sur titres
de technicien hospitalier domaine " transports
sanitaires " en vue de pourvoir 1 poste au sein du
CHU de Bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2025-06-27-00006 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien hospitalier domaine " transports
sanitaires " en vue de pourvoir 1 poste au sein du CHU de Bordeaux 6
CENTREHOSPITALIER
DECISION N° 2025-074Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique hospitaliére ;Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et technicienssupérieurs de la fonction publique hospitalière modifié ;Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concoursexterne et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens ettechniciens supérieurs hospitaliers.DECIDE
ARTICLE | Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire deBordeaux en vue de pourvoir 1 poste de Technicien Hospitalier domaine « Logistique et activitéshôtelières : transports sanitaires ».ARTICLE Il Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès àla fonction publique hospitalière :- jouir de ses droits civiques- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communautéeuropéenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avecl'exercice de ces fonctions- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des lois sur lerecrutement de l'Armée.Les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréatprofessionnel ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par ledécret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à_ l'une des spécialités mentionnées à l'article1er de l'arrêté du 12 octobre 2011, dans l'un des domaines correspondant aux fonctionsstatutairement dévolues aux techniciens hospitaliers, soit « transports sanitaires ».Les pères et mères de trois enfants n'ont toutefois besoin d'aucun diplôme.ARTICLE Ill Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées parce concours devront adresser leur dossier d'inscription à la direction générale du centre hospitalieruniversitaire de Bordeaux, direction des ressources humaines, service du recrutement et desconcours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le LUNDI 28 JUILLET 2025, cachet de LaPoste faisant foi.ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre HospitalierUniversitaire de BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures etsous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfecturesdes départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le siteinternet de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine.ARTICLE V Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'uneépreuve d'admission.La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, desdossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres
CHU BORDEAUX - 33-2025-06-27-00006 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien hospitalier domaine " transports
sanitaires " en vue de pourvoir 1 poste au sein du CHU de Bordeaux 7
de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelleconcourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admissionL'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractèreprofessionnel avec le jury se décomposant :— en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant aujury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicienhospitalier notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat :cinq minutes au plus) ;— en un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité danslaquelle il concourt (durée : vingt-cinq minutes au plus).La durée totale de l'épreuve est de trente minutes : coefficient 2).Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 20 sur 40.ARTICLE VI Le jury de ce concours sera composé comme suit :1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie À en fonction dans le ou les départements danslesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissementorganisateur du concours, dont un au moins, extérieur à l'établissement ou aux établissements où lespostes sont à pourvoir ;3° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonction dans le département ou lesdépartements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;4° Un professeur d'enseignement technique enseignant dans la ou les spécialités ouverte(s) auconcours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.ARTICLE VII Le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution dela présente décision.
Fait à Talence, le 27 juin 2025Pour le Directeur Général,et par délégation,Le Directeur des Ressources Humaines,Arnaud CHAZAL
CHU BORDEAUX - 33-2025-06-27-00006 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien hospitalier domaine " transports
sanitaires " en vue de pourvoir 1 poste au sein du CHU de Bordeaux 8
CHU BORDEAUX
33-2025-06-27-00005
décision d'ouverture d'un concours externe sur titres
de technicien supérieur hospitalier de 2ème classe
domaine " espaces verts " en vue de pourvoir 1 poste
au sein du CHU de Bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2025-06-27-00005 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien supérieur hospitalier de 2ème
classe domaine " espaces verts " en vue de pourvoir 1 poste au sein du CHU de Bordeaux 9
CENTREHOSPITALIER
DECISION N° 2025- 075
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique hospitaliére,VU le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et technicienssupérieurs de la fonction publique hospitalière,VU l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités des concours externesur titres, interne sur épreuves et du troisième concours permettant l'accés au grade de techniciensupérieur hospitalier de 2e classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
DÉCIDEARTICLE | Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire deBordeaux en vue de pourvoir 1 poste de Technicien Supérieur Hospitalier de 2°"e classe, domaine« Logistique et activités hételiére : espaces verts ».
ARTICLE li Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accés a lafonction publique hospitaliére :- jouir de ses droits civiques,- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de laCommunauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatiblesavec l'exercice de ces fonctions,- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctionsde Technicien Supérieur Hospitalier, domaine « Informatique »- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard deslois sur le recrutement de l'Armée.Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau 5 (anciennement Ill) ou d'une qualification reconnue commeéquivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à l'unedes spécialités mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2011, dans l'un des domainescorrespondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens supérieur hospitaliers, soit« espaces verts ».
ARTICLE Ill Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ceconcours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre HospitalierUniversitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Secteur du Recrutement et desConcours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le :Date de clôture des inscriptions : LUNDI 28 JUILLET 2025, cachet de La Poste faisant foi.
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre HospitalierUniversitaire de BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures etsous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfecturesdes départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internetde l'Agence régionale de santé d'Aquitaine.
CHU BORDEAUX - 33-2025-06-27-00005 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien supérieur hospitalier de 2ème
classe domaine " espaces verts " en vue de pourvoir 1 poste au sein du CHU de Bordeaux 10
ARTICLE V Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuved'admission.- La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, desdossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres deformation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourtle candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission- L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractèreprofessionnel avec le jury se décomposant :- en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettantau jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un techniciensupérieur hospitalier de 2e classe notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sacapacité à animer une équipe (durée de l'exposé par le candidat : 5 minutes) ;- en un échange avec le jury à partir d'un texte court comportant plusieurs questions techniquesrelatives à la spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel etson comportement face à une situation concrète (durée : 25 minutes au plus).La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation ; cette épreuve est notéede 0 à 20 (coefficient 4).Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 40 sur 80ARTICLE VI Le jury de ce concours sera composé comme suit :4° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonction dans le ou les départements dans lesquelssont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateurdu concours extérieur à l'établissement.A défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie À en fonction dans d'autresdépartements.3°Un ingénieur hospitalier ou, le cas échéant, une personne au moins de même niveau dequalification en fonctions dans la région concernée ou dans les régions voisines, désigné par le directeurde l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement .4° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonction dans le département ou lesdépartements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur àl'établissement où le poste est ouvert ;5° Un professeur en fonctions dans une école d'ingénieurs ou dans un établissementd'enseignement délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres destechniciens supérieurs de 2e classe, désigné par le directeur de l'établissement organisateur duconcours
ARTICLE VII Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présentedécision. Fait à Talence, le 27 juin 2025Pour le Directeur Général,et par délégation,Le Directeur des Ressources Humaines,Arnaud CH
CHU BORDEAUX - 33-2025-06-27-00005 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien supérieur hospitalier de 2ème
classe domaine " espaces verts " en vue de pourvoir 1 poste au sein du CHU de Bordeaux 11
CHU BORDEAUX
33-2025-06-27-00004
décision d'ouverture d'un concours externe sur titres
de technicien supérieur hospitalier de 2ème classe
domaine "transports sanitaires" en vue de pourvoir 1
poste au sein du CHU de Bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2025-06-27-00004 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien supérieur hospitalier de 2ème
classe domaine "transports sanitaires" en vue de pourvoir 1 poste au sein du CHU de Bordeaux 12
CENTREHOSPITALIER
DECISION N° 2025- 073Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique hospitaliére,VU le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et technicienssupérieurs de la fonction publique hospitaliére,VU l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités des concours externesur titres, interne sur épreuves et du troisième concours permettant l'accès au grade de techniciensupérieur hospitalier de 2e classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.DECIDEARTICLE | Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire deBordeaux en vue de pourvoir 1 poste de Technicien Supérieur Hospitalier de 2ème classe, domaine« Logistique et activités hôtelière : transports sanitaires ».ARTICLE Il Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès a lafonction publique hospitalière :- jouir de ses droits civiques,- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de laCommunauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatiblesavec l'exercice de ces fonctions,- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctionsde Technicien Supérieur Hospitalier, domaine « Informatique »- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard deslois sur le recrutement de l'Armée.Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau 5 (anciennement Ill) ou d'une qualification reconnue commeéquivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à l'unedes spécialités mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2011, dans l'un des domainescorrespondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens supérieur hospitaliers, soit« Restauration et hôtellerie ».ARTICLE IH Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ceconcours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre HospitalierUniversitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Secteur du Recrutement et desConcours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le :Date de clôture des inscriptions : LUNDI 28 JUILLET 2025, cachet de La Poste faisant foi.ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre HospitalierUniversitaire de BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures etsous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfecturesdes départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internetde l'Agence régionale de santé d'Aquitaine.
CHU BORDEAUX - 33-2025-06-27-00004 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien supérieur hospitalier de 2ème
classe domaine "transports sanitaires" en vue de pourvoir 1 poste au sein du CHU de Bordeaux 13
ARTICLE V Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuved'admission.- La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, desdossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres deformation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourtle candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission- L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractèreprofessionnel avec le jury se décomposant :- en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettantau jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un techniciensupérieur hospitalier de 2e classe notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sacapacité à animer une équipe (durée de l'exposé par le candidat : 5 minutes) ;- en un échange avec le jury à partir d'un texte court comportant plusieurs questions techniquesrelatives à la spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel etson comportement face à une situation concrète (durée : 25 minutes au plus).La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation ; cette épreuve est notéede 0 à 20 (coefficient 4).Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 40 sur 80ARTICLE VI Le jury de ce concours sera composé comme suit :1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonction dans le ou les départements dans lesquelssont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateurdu concours extérieur à l'établissement.A défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonction dans d'autresdépartements.3°Un ingénieur hospitalier ou, le cas échéant, une personne au moins de même niveau dequalification en fonctions dans la région concernée ou dans les régions voisines, désigné par le directeurde l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement .4° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonction dans le département ou lesdépartements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur àl'établissement où le poste est ouvert ;5° Un professeur en fonctions dans une école d'ingénieurs ou dans un établissementd'enseignement délivrant l'un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres destechniciens supérieurs de 2e classe, désigné par le directeur de l'établissement organisateur duconcours
ARTICLE VH Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présentedécision. Fait à Talence, le 27 juin 2025Pour le Directeur Général,et par délégation,Le Directeur des Ressources Humaines,
Arnaud CHAZAL
CHU BORDEAUX - 33-2025-06-27-00004 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de technicien supérieur hospitalier de 2ème
classe domaine "transports sanitaires" en vue de pourvoir 1 poste au sein du CHU de Bordeaux 14
DDTM
33-2025-06-27-00002
Autorisation démolir FLOIRAC
DDTM - 33-2025-06-27-00002 - Autorisation démolir FLOIRAC 15
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Habitat, Logement, Construction Durablerere Unité Renouvellement UrbaingalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SHLCD-RU-2025-09 du 27 JUIN 2025portant autorisation de démolir les logements de la Résidence Alfred Giret, composée de trentelogements locatifs sociaux appartenant à Mésolia, sis à Floirac
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L. 443-151,VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 61,VU le décret n° 87-477 du 1° juillet 1987 relatif aux cessions, aux transformations d'usage et auxdémolitions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM,VU la circulaire UHC/IUH25 n°98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifssociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage delogements sociaux,VU la circulaire UHC/IUH2/24 n°2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration desdécisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,VU les Permis de Démolir n° PD 331672500005 et n° PD 331672500006,VU la demande d'autorisation de démolir les logements de la Résidence Alfred Giret, a Floirac,transmise le 04 juin 2025 par Mésolia,VU le plan de relogement définitif des ménages des logements de la Résidence Alfred Giret présentépar Mésolia,
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation de démolir de Mésolia concernant leslogements de la Résidence Alfred Giret, à Floirac, respecte bien les termes des circulaires sus-mentionnées,CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération de démolition sur le plan urbanistique et social, opérationcomprise dans l'emprise du PRU Joliot Curie,
ARRÊTE
Cité administrative2, Rue Jules Ferry - BP 9033 090 Bordeaux Cedexxavier.miorin@gironde.gouv.fr
DDTM - 33-2025-06-27-00002 - Autorisation démolir FLOIRAC 16
Article premier : L'autorisation préalable prévue à l'article L.443-15-1 du code de la Construction et del'Habitation est donnée a Mésolia pour la démolition des 30 logements locatifs sociaux de la RésidenceAlfred Giret, a Floirac.Article 2 : Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délaide 2 mois à compter de sa notification par toute personne ayant intérêt pour agir. Le tribunal peut êtresaisi via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internetwww.telerecours:fr.Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer,
Mathieu Escafre
DDTM - 33-2025-06-27-00002 - Autorisation démolir FLOIRAC 17
DDTM
33-2025-06-27-00001
Autorisation démolir LANGOIRAN
DDTM - 33-2025-06-27-00001 - Autorisation démolir LANGOIRAN 18
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Habitat, Logement, Construction Durableanita Unité Renouvellement UrbainFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SHLCD-RU-2025-10 du 27 JUN 2025portant autorisation de démolir les logements de la Résidence Autonomie La Pomarède, composée decinquante-neuf logements locatifs sociaux et d'un foyer appartenant à Enéal, sis à Langoiran
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L. 443-154,VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 61,VU le décret n° 87-477 du 1° juillet 1987 relatif aux cessions, aux transformations d'usage et auxdémolitions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM,VU la circulaire UHC/IUH25 n°98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifssociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage delogements sociaux,VU la circulaire UHC/IUH2/24 n°2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration desdécisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,VU le Permis de Démolir n° PD 3322623X0001,VU la demande d'autorisation de démolir les logements et le foyer de la Résidence Autonomie LaPomarède, à Langoiran, transmise le 03 juin 2025 par Enéal,VU le plan de relogement définitif des ménages des logements de la Résidence Autonomie LaPomarède présenté par Enéal,
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation de démolir d'Enéal concernant leslogements et le foyer de la Résidence Autonomie La Pomarède, à Langoiran, respecte bien les termesdes circulaires sus-mentionnées,CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération de démolition sur le plan urbanistique et social,
ARRÊTE
Cité administrative2, Rue Jules Ferry — BP 9033 090 Bordeaux Cedexxavier.miorin@gironde.gouv.fr
DDTM - 33-2025-06-27-00001 - Autorisation démolir LANGOIRAN 19
Article premier : L'autorisation préalable prévue à l'article L.443-15-1 du code de la Construction et del'Habitation est donnée à Enéal pour la démolition des 59 logements locatifs sociaux et du foyer de laRésidence Autonomie La Pomarède, à Langoiran.Article 2 : Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délaide 2 mois à compter de sa notification par toute personne ayant intérêt pour agir. Le tribunal peut êtresaisi via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer,
]cd ia
Mathieu Escafre
2/2
DDTM - 33-2025-06-27-00001 - Autorisation démolir LANGOIRAN 20
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-06-24-00005
Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation
d'occupation temporaire du DPM pour une
manifestation pyrotechnique sons et lumières les 13
et 14 juillet 2025 sur la commune de La Teste de
Buch
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00005 - Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une
manifestation pyrotechnique sons et lumières les 13 et 14 juillet 2025 sur la commune de La Teste de Buch 21
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE | Service de la Délégation à la Mer et au Littoralan Division de l'Espace Littoral et MaritimeFraternité Unité Gestion du Domaine Public Maritime
Arrêté N° SDML_2025_ 082portant autorisation d'occupation temporaired'une dépendance du domaine public maritimepour une manifestation pyrotechnique sons et lumièresCommune de La Teste De BuchLe Préfet de la GirondeVu le code général de la propriété des personnes publiques,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les départements et les régions,Vu le décret n°2014-588 du 5 juin 2014 portant création du parc naturel marin du bassin d'Arcachon(PNMBA) et le plan de gestion approuvé par délibération n°2017-41 du 27 septembre 2017 du conseild'administration de l'Agence française pour la Biodiversité,Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant désignation du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et bancd'Arguin (zone de protection spéciale),Vu l'arrêté du 10 février 2016 portant création du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et Cap Ferret(zone spéciale de conservation),Vu l'arrêté préfectoral du 04 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE,directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,Vu l'arrêté du 05 février 2025, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de MonsieurMathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,Vu l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n°2024/238, du 28 novembre 2024, portant modificationde l'arrêté n°2024/234 du 12 novembre 2024 du préfet maritime de l'Atlantique, portant délégation designature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de laGironde,Vu la note n° 0-3104-2023 en date du 31 janvier 2023 du Vice-amiral d'escadre Olivier Lebas,commandant de la zone maritime Atlantique, relative à l'évolution du circuit d'instruction pourcertaines autorisations d'occupation temporaires du domaine public maritime,Vu l'arrêté municipal de la commune de La Teste de Buch, n°2024-02 du 05 janvier 2024, portantdisposition de prévention des nuisances sonores et de lutte contre les bruits de voisinage,
Service de la Délégation à la Mer et au Littoral5, quai du Capitaine Allègre - BP 80 14233311 Arcachon cedexugdpm@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00005 - Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une
manifestation pyrotechnique sons et lumières les 13 et 14 juillet 2025 sur la commune de La Teste de Buch 22
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2007 approuvant la convention pour l'utilisation d'unedépendance du domaine public maritime, établie entre l'État et la commune de la Teste de Buch, pourla protection et la mise en valeur des Prés salés ouest,Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) d'une dépendance domaine publicmaritime (DPM), présentée par l'Office de tourisme, du commerce et de l'artisanat de La Teste De Buch(EPIC), dénommée HIPPOCAMPUS, représentée par sa directrice, madame Astrid ZORZABALBERE, pourl'organisation d'une manifestation sons et lumières, sur le secteur dit des Prés salés ouest, situé sur desdépendances du domaine public maritime de la commune de La Teste de Buch, réceptionnée parcourriel du 09 avril 2025,Vu l'avis réputé favorable de la commune de la Teste de Buch en date du 22 juin 2025,Vu l'avis technique du Parc Naturel Marin du Bassin d'Arcachon (PNMBA) en date du 02 juin 2025,Vu l'avis du directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde en date 18 juin 2025,Vu l'avis favorable du préfet maritime de l'Atlantique en date du 23 mai 2025,Considérant que la manifestation intervient, à l'occasion de la fête nationale, dans le cadre desanimations traditionnelles estivales organisées par l'office de tourisme, à la demande de la commune,dans un cadre d'accès libre et gratuit à tout public,Considérant que la manifestation prévoit l'installation de structures sur des dépendances du domainepublic maritime, dont certaines à usage commercial (i.e : services buvette et restauration), et doit doncétre couverte par un arrété préfectoral portant AOT d'une dépendance du DPM,Considérant les évolutions techniques mises en œuvre par le porteur de projet afin de limiter l'impactdu spectacle pyrotechnique sur les deux sites Natura 2000 concernés, mais ne permettant pas degarantir l'absence d'atteinte significative aux enjeux de protection identifiés sur ces secteurs,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
ARRÊTEArticle 1 : Obietl'Office de tourisme, du commerce et de l'artisanat de La Teste De Buch (EPIC), dénomméeHIPPOCAMPUS, domicilié au 13Bis rue Victor Hugo - 33 260 La Teste De Buch, portant le numéro deSIRET 90915601000011, représenté par sa directrice, madame Astrid ZORZABALBERE, est désigné ci-après par le terme de bénéficiaire.Le bénéficiaire est autorisé à occuper temporairement des dépendances du domaine public maritime,pour l'organisation d'une manifestation sons et lumières sur le secteur dit des Prés salés ouest, sur leterritoire de la commune de La Teste de Buch.L'occupation du domaine public maritime dans le cadre de la manifestation se décompose commedéfini en suivant :* une zone de tir pour un feu d'artifice d'une surface au sol d'environ 20 000 m? (zone de sécuritécomprise),* une scène pour animations musicales d'une surface au sol de 32 m? (8 m x 4m),* attenants à la scène, 3 podiums de danse d'une surface au sol de 19 m? (3 x 2,5 m x 2,5 m),* un barriérage de sécurité constitué de 200 barrières de 2 m par 1m chacune, afin d'interdirel'accès à l'espace naturel contigué au parking,| 2/10
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00005 - Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une
manifestation pyrotechnique sons et lumières les 13 et 14 juillet 2025 sur la commune de La Teste de Buch 23
* une zone accueillant des services de ventes de boissons (buvettes) décomposés comme suit :- 1buvette de 5 mètres linéaires tenue par un brasseur professionnel (Laca Boiates),- 1buvette de 15 mètres linéaires tenue par l'Amicale des pompiers de la Teste (cette buvettea pour vocation de générer des fonds pour l'association),* une zone accueillant des services commerciaux de ventes de restauration (« food-trucks »)constituée des éléments suivants :- Scamions de moins de 5 mètres linéaires,- 5 camions de plus de 5 mètres linéaires (2 x 7 ml-1x 6,3 ml -2 x 6 ml),* un espace public de restauration a places assises comprenant environ 80 tables et 160 bancspour une surface totale occupée de 200 m'* un espace public type mange-debouts d'une surface de 180 m2* une zone dédiée aux secours a la personne et à la prévention des risques (Croix Blanche /APIPAF / Femme solidaire) décomposée comme suit :— Croix blanche => 1 barnum de 4 mètres x 5 mètres (20 m7'),- Association APIPAF => 1 barnum de 3 mètres x 3 mètres (9 m°),- Association Femme Solidaire => 1 barnum de 3 mètres x 3 mètres (9 m?),* un espace réservé aux enfants constitué de jeux géants et d'une structure gonflable occupantune surface de 50 m°* un espace réservé aux bénévoles équipé de 2 barnums de 5 mètres x 8 mètres, soit une surfaceoccupée de 80 m?,* un espace de 30m? sur lequel sera stationné 3 vans aménagés pour animationsscénographiques (« photobooth »), a accés libre et gratuit.La localisation de ces différents éléments est précisée en annexe cartographique.Les phases d'installation et de démontage des infrastructures nécessitent l'intervention de véhiculesterrestres à moteurs amenés à circuler et à stationner sur le domaine public maritime. Par conséquent,en application des dispositions prévues par l'article L321-9 du code de l'environnement, la présenteautorisation vaut autorisation du préfet pour la circulation et le stationnement des véhicules surl'emprise objet du présent arrêté.Seuls sont autorisés sur cette emprise les équipements et véhicules objet de la présente autorisation.L'usage de cette dépendance du domaine public maritime est strictement limité au présent objet.Toute modification d'usage ne pourra être effectué qu'avec l'accord express de la DDTM de la Gironde,désignée ci-après par le terme de gestionnaire.Article 2 : CaractèreLa présente autorisation est rigoureusement personnelle. Le bénéficiaire ne pourra donc, de quelquemanière que ce soit, en transférer le bénéfice à quiconque. En cas de cession irrégulière de la part dubénéficiaire, celui-ci continuera à être responsable vis-à vis de l'État de toutes ses obligations.Cette autorisation est accordée à titre temporaire, précaire et révocable sans indemnité à la premièreréquisition de l'administration.La présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L2122-6 à L2122-12 du code général de la propriété des personnes publiques. Le bénéficiaire est réputé bien connaître laconsistance de la dépendance qui ne pourra être utilisée pour Un usage autre que celui mentionné àl'article 1 du présent arrêté.
3/10
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00005 - Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une
manifestation pyrotechnique sons et lumières les 13 et 14 juillet 2025 sur la commune de La Teste de Buch 24
Article 3 : DuréeLa présente autorisation est accordée à son bénéficiaire du 13 juillet 2025 (08:00) au 14 juillet 2024(12:00), phases de montage et de démontage des infrastructures incluses.L'horaire limite d'activité est fixée à 02:00 du matin (extinction complète des dispositifs sonores etlumineux).Article 4 : PrescriptionsLe non-respect des prescriptions obligatoires définies dans cet article expose le bénéficiaire de laprésente autorisation aux dispositions prévues par les articles 6 et 12.Article 41 : Prescriptions domaniales et environnementalesIl est précisé que les lieux, objet du présent arrêté, sont propriétés de l'État. Toutefois, le bénéficiaireconserve à sa charge la remise en état d'origine des emprises occupées à échéance de la présenteautorisation et selon les dispositions figurant en article 9.Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps et en touspoints, libre accès aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présentedécision, sur simple demande verbale.Le bénéficiaire conserve à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipourraient être dues à des tiers en raison du déroulé de la manifestation et de la présence deséquipements et zones d'accès restreints objet de la présente autorisation.Le bénéficiaire reste seul responsable :* des conséquences de l'occupation ;* des accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exploitation des installations ;« dela présence et de l'exploitation des installations ;* du déroulement, de la surveillance et de la sécurité des opérations.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment en matières de sécuritépublique et de protection de l'environnement ;* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisationsqui y sont exigées ;* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutessortes pouvant résulter du déroulé de l'événement et de l'utilisation des installations liées.* aux prescriptions de l'arrêté municipal susvisé n°2024-02 portant disposition de prévention desnuisances sonores et de lutte contre les bruits de voisinage.Le bénéficiaire devra :*__ souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur ;* prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et éviter lesrisques de pollutions ;* prendre toutes les mesures afin qu'aucun dégât ni risque ne soit occasionné au domaine publicmaritime ainsi qu'aux espèces de faunes et flores qui l'occupent ;
4/10
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00005 - Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une
manifestation pyrotechnique sons et lumières les 13 et 14 juillet 2025 sur la commune de La Teste de Buch 25
¢ si une dégradation du domaine public maritime intervenait, y remédier immédiatement, à sesfrais et conformément aux instructions qui pourraient lui étre données par le servicegestionnaire du domaine public maritime ;* mettre en œuvre un système de balisage léger (ex.: barriérage amovible ou rubalise) auxextrémités ouest et nord du parking (cf. annexe cartographique), afin de garantir l'absence dedégradation de l'espace naturel des Prés salés ouest, situé à proximité immédiate de la zone demanifestation ;+ effectuer les opérations de montage programmées le dimanche 13 juillet 2025, exclusivementen période diurne ;* pendant toute la durée de la manifestation, adapter les intensités, angles et azimuts des sourceslumineuses, ainsi que les volumes des dispositifs sonores, afin de limiter au maximum lesimpacts de la manifestation sur le voisinage riverain de la zone et sur les espèces faunistiquestelles que notamment les chiroptères et les oiseaux limicoles pouvant évoluer sur le secteurdurant la période de la manifestation. Ainsi tous les éclairages devront être orientés endirection du sol et ne pas éclairer vers la zone naturelle des prés salés située à proximitéimmédiate de l'emprise d'occupation ;+ a l'issue de la manifestation, procéder à l'extinction complète de tous dispositifs lumineux etsonores (arrêt d'activité) au plus tard à 02:00 du matin ;* durant les phases de démontages des dimanche 13 juillet et lundi 14 juillet, limiter au maximuml'usage d'éclairages supplémentaires, les diriger vers le sol et ne pas éclairer vers la zonenaturelle des prés salés.Pour tous besoins complémentaires d'informations relatifs aux adaptations lumineuses et sonores àprévoir, le bénéficiaire prendra contact avec l'opérateur Natura 2000 du secteur : le Parc Naturel Marindu Bassin d'Arcachon (PNMBA - 05.56.22.06.86 - secretariat.onmba@ofb.gouv.fr).Le bénéficiaire est dans l'obligation de tenir l'espace public objet de la présente autorisation dans unescrupuleuse propreté. Il veillera à ce qu'aucun matériel ou déchet de quelque nature que ce soit ne soitlaissé sur le site au sein des habitats naturels.Le domaine public devra être utilisé conformément à son affectation et à l'utilité publique.Article 4.2 : Prescriptions liées à la circulation des véhicules terrestres à moteurs dans le périmètre del'autorisation d'occupation temporaireLe présent arrêté valant également autorisation de circulation et de stationnement de véhiculesterrestres à moteurs sur des dépendances du domaine public maritime, les prescriptions suivantess'appliquent :+ L'autorisation de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteurs est valableexclusivement durant les périodes précisées en article 3.+ La vitesse de circulation sur le DPM ne devra pas excéder 20 km/h.* Les véhicules devront disposer des équipements nécessaires pour éviter les risques dedégradation et de pollution du milieu naturel (i.e. : kit anti-pollution, bac de récupération... listenon exhaustive).+ Le présent arrêté valant autorisation de circulation et de stationnement devra être consultableà tout moment et en toutes circonstances, en cas de contrôle, à bord des véhicules.Article 4.3 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
5/10
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00005 - Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une
manifestation pyrotechnique sons et lumières les 13 et 14 juillet 2025 sur la commune de La Teste de Buch 26
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de défense du territoire.Article 5 : Responsabilité de l'ÉtatL'autorisation est accordée sans aucun engagement de l'État.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque causeque ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportéeà leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison del'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et depolice, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitationd'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente autorisation.Article 6 : Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté pourra être révoquée ou retirée à toute époque en casd'inexécution des conditions imposées ou si le gestionnaire ou un intérêt public justifient cette mesure,ce dont l'administration restera seule juge et ce, sans que le bénéficiaire ou ses ayants-droits puissentprétendre à une indemnité ou un dédommagement quelconque.Il en sera ainsi notamment dans les cas suivants :* non respect des prescriptions figurant dans la présente autorisation ;* absence des autorisations réglementaires obligatoires.Dans ce cas, l'autorisation pourra être révoquée par simple arrêté du gestionnaire, un mois après miseen demeure par simple lettre recommandée restée sans effet, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour délit de grande voirie.Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour cedernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.Article 7 : Résiliation à la demande du bénéficiairel'occupation pourra être résiliée par le bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.Suite a une résiliation de sa propre initiative, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité.Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour cedernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.Article 8 : Remise en état des lieux et reprise des ouvragesÀ échéance de la présente autorisation, en cas de révocation ou de résiliation de l'autorisation tellesque prévues aux articles 3, 6 et 7, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute traced'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.Le bénéficiaire aura la charge de remise en état d' origine des lieux objet de l'occupation. Faute pour lebénéficiaire d' y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restéesans effet, après procédure de contravention de grande voirie. Le gestionnaire peut reprendre de pleindroit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la dépendance. II se trouve alors subrogé àtous les droits du bénéficiaire.
6/10
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00005 - Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une
manifestation pyrotechnique sons et lumières les 13 et 14 juillet 2025 sur la commune de La Teste de Buch 27
Article 9 : Clauses financièresEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, le bénéficiaire s'acquittera d'une redevance d'occupation dudomaine public dont les montants ont été déterminés conformément aux principes énoncés auxarticles L 2125-1 et L 2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).S'agissant des conditions financières, la présente autorisation d'occuper le domaine public est doncconclue moyennant le paiement d'une redevance unique d'un montant de 3 377 € (TROIS MILLETROIS-CENT SOIXANTE-DIX-SEPT EUROS), décomposée comme suit :* 352 € pour le feu d'artifice et les animations musicales* 466 € pour les buvettes, dont 176 € pour la buvette de l'Amicale des pompiers de La Teste* 2559 € pour les food-trucksLa redevance est payable d'avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptablespécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;~ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;— par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du CGPPP, sans qu'il soit nécessairede procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 10 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leursmissions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives. Conformément au règlement général des données (RGPD)n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et auxlibertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données leconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement. Il peut exercer ses droits en contactant laboîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )7110
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00005 - Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une
manifestation pyrotechnique sons et lumières les 13 et 14 juillet 2025 sur la commune de La Teste de Buch 28
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministére del'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue deBercy - Télédoc 322 - 75 572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti. S'il estime que le traitement de ses données à caractèrepersonnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droitd'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 11: Impôts et taxesLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les frais, taxes etimpôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement êtreassujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, quiseraient exploités en vertu du présent arrêté.Dans le cas où l'État serait amené à en faire l'avance, il s'engage à en effectuer le remboursement dès lapremière injonction auprès de la Recette compétente pour recevoir le paiement de la redevance. Lebénéficiaire fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration, notamment deconstructions nouvelles, prévues par l'article 1046 du code général des impôts.Article 12 : Sanctions administratives et iudiciairesToute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sanseffet, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Des sanctions administratives (contravention de grande voirie pour atteinte à l'intégrité du domainepublic maritime) et judiciaires (infraction au code de l'environnement) avec obligation de remise à l'étatd'origine du domaine public maritime pourront s'appliquer à l'encontre du bénéficiaire.Article 13 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : RecoursLe présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans lesdeux mois qui suivent la date de sa notification :* par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejetsusceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément auxarticles R421-1 et suivants du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 15 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le directeur régional des financespubliques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.
8/10
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00005 - Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une
manifestation pyrotechnique sons et lumières les 13 et 14 juillet 2025 sur la commune de La Teste de Buch 29
Article 16 : NotificationLa notification du présent arrété sera effectuée par le directeur départemental des territoires et de lamer de la Gironde, qui en adressera une copie au directeur régional des finances publiques deNouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.Arcachon, le 24 juin 2025Pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoireset de la mer et par subdélégation,
9/10
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00005 - Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une
manifestation pyrotechnique sons et lumières les 13 et 14 juillet 2025 sur la commune de La Teste de Buch 30
Annexe : cartographie de la zone de manifestation= Cartographie annexée à l'AOTPRÉFET — | aDE LA GIRONDE Zones d'occupation du spectacle son et lumièreAecrrnin | ton Détente des Territoire etdelamer = GU 13 juillet 2025 au 14 juillet 2025
ZONE FEay
Légendew= Limite du domaine public maritimeME Contrôles d'accès (agents de sécurité)Barriérage= Zone de feu d'artifice (20 000 m?)i 01 - Zone de vente de restauration (10 foodtrucks) I=] 02 - Espace assis (200 m?) £EM] 03 - Zone de vente de boissons (20 mi) - #DGRR 04 - Espace bénévoles (80 m*) ey deEF 05 - Espace secours prévention (38 mm?) Commentaires |ES 06 - Espace scénographique (30 m?) Données cartographiques non mises à l'échelle pour des raisons delisibilité - Surfaces d'occupation précisée en article 1 de l'arrêté.i 07 - Espace enfants (50 m?). Référentiels / données : © Ortophoto SIBA 2024 - DDTM33EX 08 - Podiums Dj - Danse - Loges (51 m?) Service de la Délégation à la Mer et au Littoral5, quai du Capitaine Allegre - BP 80 142 - 33311 Arcachon cedexCL] 09 - Zone mange-debouts (180 m2)
10/10
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00005 - Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une
manifestation pyrotechnique sons et lumières les 13 et 14 juillet 2025 sur la commune de La Teste de Buch 31
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-06-24-00004
Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation
d'occupation temporaire du DPM pour une
manifestation type fête foraine du 29 juillet au 04 août
2025 sur le commune de La Teste de Buch
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00004 - Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une
manifestation type fête foraine du 29 juillet au 04 août 2025 sur le commune de La Teste de Buch 32
PREFET | Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service de la Délégation à la Mer et au Littoraloe Division de l'Espace Littoral et MaritimeFraternité Unité Gestion du Domaine Public Maritime
Arrêté N° SDML_2025_105portant autorisation d'occupation temporaired'une dépendance du domaine public maritimepour une manifestation de type « fête foraine »parking des Prés salés ouest - Commune de La Teste de BuchLe Préfet de la GirondeVu le code général de la propriété des personnes publiques,Vu le code du domaine de l'État,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action.des services de l'État dans les départements et les régions,Vu le décret n°2014-588 du 5 juin 2014 portant création du parc naturel marin du bassin d'Arcachon(PNMBA) et le plan de gestion approuvé par délibération n°2017-41 du 27 septembre 2017 du conseild'administration de l'Agence française pour la Biodiversité,Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant désignation du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et bancd'Arguin (zone de protection spéciale),Vu l'arrêté du 10 février 2016 portant création du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et Cap Ferret(zone spéciale de conservation),Vu l'arrêté préfectoral du 04 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE,directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,Vu l'arrêté du 05 février 2025, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de MonsieurMathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,Vu l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n°2024/238, du 28 novembre 2024, portant modificationde l'arrêté n°2024/234 du 12 novembre 2024 du préfet maritime de l'Atlantique, portant délégation designature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de laGironde,Vu la note n° 0-3104-2023 en date du 31 janvier 2023 du Vice-amiral d'escadre Olivier Lebas,commandant de la zone maritime Atlantique, relative à l'évolution du circuit d'instruction pourcertaines autorisations d'occupation temporaires du domaine public maritime,Vu l'arrêté municipal de la commune de La Teste de Buch, n°2024-02 du 05 janvier 2024, portantdisposition de prévention des nuisances sonores et de lutte contre les bruits de voisinage,Service de la Délégation à la Mer et au Littoral5, quai du Capitaine Allègre — BP 80 14233311 Arcachon cedexugdpm@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00004 - Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une
manifestation type fête foraine du 29 juillet au 04 août 2025 sur le commune de La Teste de Buch 33
Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) d'une dépendance domaine publicmaritime (DPM), présentée par le Comité d'Entente des Fêtes du Port, association loi 1901 présidée parMonsieur BEDIN Patrick, pour l'organisation d'une manifestation de type « fête foraine », sur le parkingdes Prés salés ouest, situé sur des dépendances du domaine public maritime de la commune de LaTeste de Buch, réceptionnée par courriel du 05 mai 2025,Vu l'avis réputé favorable de la commune de La Teste de Buch en date du 21 juin 2025,Vu l'avis technique du Parc Naturel Marin du Bassin d'Arcachon (PNMBA) en date du 21 mai 2025,Vu l'avis du directeur régional des finances publiques de 'la région Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde en date du 05 juin 2025,Vu l'avis favorable du préfet maritime de l'Atlantique en date du 22 mai 2025,Considérant le rapport d'étude commanditée en 2023 par la commune de La Teste de Buch auprès dela société Ecosphèreune, relatif à l'évaluation de l'impact d'une manifestation de drones sur le secteurdes Prés salés ouest, concluant à un impact non significatif de ce type de manifestation sur l'espacenaturel,Considérant que la manifestation n'aura pas d'incidence sur le site Natura 2000, sous réserve du strictrespect des prescriptions inscrites en article 4 de la présente autorisation,Considérant que la manifestation n'induit pas de changement substantiel d'utilisation du DPM naturel,ni une atteinte a la préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques,Considérant que la manifestation prévoit l'installation de structures à usage commercial sur unedépendance du domaine public maritime et doit donc être couverte par un arrêté préfectoral portantAOT d'une dépendance du DPM, |Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1 : Obietle Comité d'Entente des Fêtes du Port, association loi 1901 présidée par Monsieur BEDIN Patrick, dontle siège social est domicilié au 373, rue Marcel Dassault — 33 260 La Teste De Buch, portant le numérode SIRET 830 634 424 00014, est désigné ci-après par le terme de bénéficiaire.Le bénéficiaire est autorisé à occuper temporairement des dépendances du domaine public maritime,pour l'organisation d'une manifestation commerciale de type « fête foraine », sur le parking du secteurdes Prés salés ouest du territoire de la commune de La Teste de Buch. Cette fête foraine intervient àl'occasion des 57% Fêtes du Port de La Teste de Buch.Les installations comprennent des manéges, des camions, ainsi que des camions de restauration rapide,des équipements lumineux et des équipements de sonorisation. Ces installations seront disposées dansla limite autorisée de 11 000 m2, conformément au plan de localisation de la zone annexé au présentarrêté.Les phases d'installation, d'exploitation et de démontage des infrastructures nécessitent l'interventionde véhicules terrestres à moteurs amenés à circuler et stationner sur des dépendances du domainepublic maritime. Par conséquent, en application des dispositions prévues dans l'article L321-9 du codede l'environnement, la présente autorisation vaut autorisation du préfet pour la circulation et lestationnement des véhicules terrestres à moteurs sur l'emprise objet du présent arrêté.2/9
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00004 - Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une
manifestation type fête foraine du 29 juillet au 04 août 2025 sur le commune de La Teste de Buch 34
Seuls sont autorisés sur cette emprise les équipements et véhicules faisant l'objet de la présenteautorisation. L'usage de cette dépendance du domaine public maritime est strictement limité auprésent objet. Toute modification d'usage (ex. : feu d'artifice, spectacle de drone, concert, dj set,...) estinterdite, sauf accord piealable de la DDTM de la Gironde désignée ci-après par le terme degestionnaire.Article 2 : CaractèreLa présente autorisation est rigoureusement personnelle. Le bénéficiaire ne pourra donc, de quelquemanière que ce soit, en transférer le bénéfice à quiconque. En cas de cession irrégulière de la part dubénéficiaire, celui-ci continuera à être responsable vis-à vis de l'État de toutes ses obligations.Cette autorisation est accordée à titre temporaire, précaire et révocable sans indemnité à la premièreréquisition de l'administration.La présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L2122-6 à L2122-12 du code général de la propriété des personnes publiques.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra être utiliséepour un usage autre que celui mentionné à l'article 1 du présent arrêté.Article 3 : Durée d'occupation et horaires d'activitésLa présente autorisation est accordée à son bénéficiaire pour la période du mardi 29 juillet (08:00) aulundi 04 août 2025 (19:00) intégrant le phasage suivant :* mardi 29 juillet 2025 et mercredi 30 juillet 2025 => montage des infrastructures réaliséexclusivement en période diurne ;* du jeudi 31 juillet 2025 au dimanche 03 août 2025 => phase d'exploitation des infrastructures.Durant cette phase, l'horaire limite d'activité est fixée à 02:00 du matin (extinction complètedes dispositifs sonores et lumineux) ;¢ lundi 04 août 2025 => phase de démontage des infrastructures réalisé exclusivement en périodediurne.En dehors de ces créneaux horaires, les exploitants, les véhicules, ainsi que les infrastructures utiliséesdans le cadre de la manifestation pourront rester stationner sur le parking des Prés salés ouest.Article 4 : PrescriptionsLe non-respect des prescriptions obligatoires définies dans cet article expose le bénéficiaire de laprésente autorisation aux dispositions prévues par les articles 6 et 12.Article 4.1: Prescriptions domaniales et environnementalesIl est précisé que les lieux, objet du présent arrêté, sont propriétés de l'État. Toutefois, le bénéficiaireconserve à sa charge la remise en état d'origine des emprises occupées à échéance de la présenteautorisation et selon les dispositions figurant en article 9.Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps et en touspoints, libre accès aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présentedécision, sur simple demande verbale.Le bénéficiaire conserve à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipourraient être dues à des tiers en raison du déroulé de la manifestation et de la présence deséquipements et zones d'accès restreints objet de la présente autorisation.
3/9
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00004 - Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une
manifestation type fête foraine du 29 juillet au 04 août 2025 sur le commune de La Teste de Buch 35
Le bénéficiaire reste seul responsable :des conséquences de l'occupation,des accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exploitation des installations,de la présence et de l'exploitation des installations,du déroulement, de la surveillance et de la sécurité des opérations.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment en matières de sécuritépublique et de protection de l'environnement,aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisationsqui y sont exigées,aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutessortes pouvant résulter du déroulé de l'événement et de l'utilisation des installations liées,aux prescriptions de l'arrêté municipal susvisé n°2024-02 portant disposition de prévention desnuisances sonores et de lutte contre les bruits de voisinage,Le bénéficiaire devra :souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur,prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et éviter lesrisques de pollutions,prendre toutes les mesures afin qu'aucun dégât ni risque ne soit occasionné au domaine publicmaritime ainsi qu'aux espèces de faunes et flores qui l'occupent,si une dégradation du domaine public maritime intervenait, y remédier immédiatement, à sesfrais et conformément aux instructions qui pourraient lui être données par le servicegestionnaire du domaine public maritime,mettre en œuvre un système de balisage léger (ex. : barriérage amovible ou rubalise) auxextrémités ouest et nord du parking (cf. annexe cartographique), afin de garantir l'absence dedégradation de l'espace naturel des Prés salés ouest, situé à proximité immédiate de la zone demanifestation,veiller à ce qu'aucun corps flottant ne parte à la dérive et à ce qu'aucun matériel ne soit laissésur le site au sein des habitats naturels à l'issue de la manifestation,tenir l'espace occupé sur la plage dans une scrupuleuse propreté. À cet effet, Il devra assurer leramassage quotidien des déchets éventuels sur les lieux de l'évènement ainsi que dans un rayonde 50 mètres autour de celui-ci. Des points de collectes de déchets adaptés (recyclables,organiques, non recyclables) seront installés en nombre suffisant sur l'ensemble de la zone.L'évacuation des déchets devra être réalisée autant que nécessaire durant toute lamanifestation,effectuer les opérations de montage et de démontage des infrastructures programmées lesmardi 29 juillet 2025, mercredi 30 juillet 2025 et lundi 04 août 2025, exclusivement en périodesdiurnes,durant la phase d'exploitation des infrastructures du jeudi 31 juillet 2025 au dimanche 03 août2025, diminuer significativement les volumes sonores des infrastructures dès la tombée de lanuit et procéder à l'extinction complète de tous dispositifs lumineux et sonores (arrêt d'activité)au plus tard à 02:00 du matin,adapter les intensités, angles et azimuts des sources lumineuses afin de limiter au maximum lesimpacts de la manifestation sur le voisinage riverain de la zone et sur les espèces faunistiquestelles que notamment les chiroptères et les oiseaux limicoles pouvant évoluer sur le secteurdurant la période de la manifestation. Ainsi tous les éclairages devront être orientés en
419
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00004 - Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une
manifestation type fête foraine du 29 juillet au 04 août 2025 sur le commune de La Teste de Buch 36
direction du sol et ne pas éclairer vers la zone naturelle des prés salés située à proximitéimmédiate de l'emprise d'occupation.Pour tous besoins complémentaires d'informations relatifs aux adaptations lumineuses et sonores àprévoir, le bénéficiaire prendra contact avec l'opérateur Natura 2000 du secteur : le Parc Naturel Marindu Bassin d'Arcachon (PNMBA - 05.56.22.06.86 — secretariat.pnmba@ofb.gouv.fr).Le bénéficiaire est dans l'obligation de tenir l'espace public objet de la présente autorisation dans unescrupuleuse propreté. Il veillera à ce qu'aucun matériel ou déchet de quelque nature que ce soit ne soitlaissé sur le site au sein des habitats naturels.Le domaine public devra être utilisé conformément à son affectation et à l'utilité publique.Article 4.2 : Prescriptions liées à la circulation des véhicules terrestres à moteurs dans le périmètre del'autorisation d'occupation temporaireLe présent arrêté valant également autorisation de circulation et de stationnement de véhiculesterrestres à moteurs sur des dépendances du domaine public maritime, les prescriptions suivantess'appliquent :* __ L'autorisation de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteurs est valableexclusivement durant les périodes précisées en article 3.* La vitesse de circulation sur le DPM ne devra pas excéder 20 km/h.+ Les véhicules devront disposer des équipements nécessaires pour éviter les risques dedégradation et de pollution du milieu naturel (i.e. : kit anti-pollution, bac de récupération... listenon exhaustive).* Le présent arrêté valant autorisation de circulation et de stationnement devra être consultableà tout moment et en toutes circonstances, en cas de contrôle, à bord des véhicules.Article 4.3 : Prescriotions du Commandant de la zone maritime AtlantiaueLe littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de défense du territoire.Article 5 : Responsabilité de l'ÉtatL'autorisation est accordée sans aucun engagement de l'État.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque causeque ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportéeà leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison del'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et depolice, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitationd'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente autorisation.Article 6 : Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté pourra être révoquée ou retirée à toute époque en casd'inexécution des conditions imposées ou si le gestionnaire ou un intérêt public justifient cette mesure,5/9
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00004 - Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une
manifestation type fête foraine du 29 juillet au 04 août 2025 sur le commune de La Teste de Buch 37
ce dont l'administration restera seule juge et ce, sans que le bénéficiaire ou ses ayants-droits puissentprétendre à une indemnité ou un dédommagement quelconque.Il en sera ainsi notamment dans les cas suivants :* non respect des prescriptions figurant dans la présente autorisation ;* absence des autorisations réglementaires obligatoires.Dans ce cas, l'autorisation pourra être révoquée par simple arrêté du gestionnaire, un mois après miseen demeure par simple lettre recommandée restée sans effet, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour délit de grande voirie.Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour cedernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.Article 7 : Résiliation à la demande du bénéficiaireL'occupation pourra être résiliée par le bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.Suite à une résiliation de sa propre initiative, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité.Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour cedernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.Article 8 : Remise en état des lieux et reprise des ouvragesÀ échéance de la présente autorisation, en cas de révocation ou de résiliation de l'autorisation tellesque prévues aux articles 3, 6 et 7, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute traced'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.Le bénéficiaire aura la charge de remise en état d'origine des lieux objet de l'occupation. Faute pour lebénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restéesans effet, après procédure de contravention de grande voirie. Le gestionnaire peut reprendre de pleindroit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la dépendance. II se trouve alors subrogé àtous les droits du bénéficiaire.Article 9 : Clauses financièresLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant unique d'un montant de 6 375 € (SIX MILLE TROIS-CENT-SOIXANTE-QUINZEEUROS) pour la durée de l'occupation. Ce tarif inclus une décote de 25 % sur le tarif forfaitairejournalier appliqué pour les phases de montage, démontage et de remise en son état d'origine dudomaine public maritime. Cette décote est appliquée à titre exceptionnel sans garantie que celle-cipuisse s'appliquer aux titres d'occupations futurs.La redevance est payable d'avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptablespécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.pavfin.souvfr par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.
6/9
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00004 - Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une
manifestation type fête foraine du 29 juillet au 04 août 2025 sur le commune de La Teste de Buch 38
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 10 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;+ les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leursmissions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives. Conformément au règlement général des données (RGPD)n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et auxlibertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données leconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die support-figaro@dgfip finances.gouv.fr )ll a également la possibilité de contacter le délégué a la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue deBercy — Télédoc 322 - 75 572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti. S'il estime que le traitement de ses données à caractèrepersonnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droitd'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 11 : Impôts et taxesLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les frais, taxes etimpôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement êtreassujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, quiseraient exploités en vertu du présent arrêté.Dans le cas où l'État serait amené à en faire l'avance, il s'engage à en effectuer le remboursement dès lapremière injonction auprès de la Recette compétente pour recevoir le paiement de la redevance. Lebénéficiaire fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration, notamment deconstructions nouvelles, prévues par l'article 1046 du code général des impôts.Article 12 : Sanctions administratives et iudiciairesToute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sanseffet, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.719
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00004 - Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une
manifestation type fête foraine du 29 juillet au 04 août 2025 sur le commune de La Teste de Buch 39
Des sanctions administratives (contravention de grande voirie pour atteinte à l'intégrité du domainepublic maritime) et judiciaires (infraction au code de l'environnement) avec obligation de remise à l'étatd'origine du domaine public maritime pourront s'appliquer à l'encontre du bénéficiaire.Article 13 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : RecoursLe présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans lesdeux mois qui suivent la date de sa notification :* par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejetsusceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément auxarticles R421-1 et suivants du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 15 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le directeur régional des financespubliques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.Article 16 : NotificationLa notification du présent arrêté sera effectuée par le directeur départemental des territoires et de lamer de la Gironde, qui en adressera Une copie au directeur régional des finances publiques deNouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Arcachon, le 24 juin 2025Pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoiresLaet de la mer et par sub ation,
8/9
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00004 - Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une
manifestation type fête foraine du 29 juillet au 04 août 2025 sur le commune de La Teste de Buch 40
ANNEXE : Plan de localisation de l'emprise objet de l'autorisation d'occupation temporaire= La Teste de Buch- Prés salés ouestLOUE Emprise autorisée pour la manifestation (fête foraine)LibertéÉgaiitéFraternité
Limite du domaine public maritime4| Emprise autorisée pour la manifestation ÀSurface = 11 000 m?w= Dispositifs de barriérages amovibles- ~ vo —
Echelle Commentaires0 35 Référentiels : © Ortophoto SIBA 2024 - SCR RGF93 / L93Sources des données : © DDTM 33 / SDML / UGDPM / RF (29/04/2025)Service de la Délégation à ta Mer et au Littoral5, quai du Capitaine Allegre - BP 80 142 - 33311 Arcachon cedex
9/9
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00004 - Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une
manifestation type fête foraine du 29 juillet au 04 août 2025 sur le commune de La Teste de Buch 41
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-24-00004 - Arrêté du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une
manifestation type fête foraine du 29 juillet au 04 août 2025 sur le commune de La Teste de Buch 42
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-06-25-00002
Arrêté du 25 juin 2025 portant autorisation
d'occupation temporaire du DPM pour une
manifestation sportive type Beach Rugby du 17 juillet
au 20 juillet 2025 sur la commune d'Arcachon
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-25-00002 - Arrêté du 25 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une
manifestation sportive type Beach Rugby du 17 juillet au 20 juillet 2025 sur la commune d'Arcachon 43
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service de la Délégation a la Mer et au Littoralpat Division de l'Espace Littoral et MaritimeFraternité Unité Gestion du Domaine Public Maritime
Arrêté N° SDML_2025_139portant autorisation d'occupation temporaire (AOT)d'une dépendance du domaine public maritime (DPM)pour une manifestation sportive de type « Beach Rugby »sur la plage Pereire de la commune d'ArcachonLe Préfet de la Gironde
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,Vu le code du domaine de l'État,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les départements et les régions,Vu le décret n°2014-588 du 5 juin 2014 portant création du parc naturel marin du bassin d'Arca-chon (PNMBA) et le plan de gestion approuvé par délibération n°2017-41 du 27 septembre 2017 duconseil d'administration de l'Agence française pour la Biodiversité,Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant désignation du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon etbanc d'Arguin (zone de protection spéciale),Vu l'arrêté du 10 février 2016 portant création du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et Cap Ferret(zone spéciale de conservation),Vu l'arrêté préfectoral du 04 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ES-CAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,Vu l'arrêté du 05 février 2025, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature deMonsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,Vu l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n°2024/238, du 28 novembre 2024, portantmodification de l'arrêté n°2024/234 du 12 novembre 2024 du préfet maritime de l'Atlantique,portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental desterritoires et de la mer de la Gironde,Vu la note n° 0-3104-2023 en date du 31 janvier 2023 du Vice-amiral d'escadre Olivier Lebas,commandant de la zone maritime Atlantique, relative à l'évolution du circuit d'instruction pourcertaines autorisations d'occupation temporaires du domaine public maritime,
5, quai du Capitaine AllègreBP 80 142 - 33311 Arcachon cedexugdpm@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr1/10
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-25-00002 - Arrêté du 25 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une
manifestation sportive type Beach Rugby du 17 juillet au 20 juillet 2025 sur la commune d'Arcachon 44
Vu la concession de plage délivrée à la commune d'Arcachon en date du 10 septembre 2013,Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime (DPM)présentée par la Ligue Nouvelle-Aquitaine de rugby, représentée par son Président, MonsieurRECHEDE Michel, en date du 29 janvier 2025, modifiée en date du 11 juin 2025, puis du 18 juin2025,Vu l'avis favorable de la commune d'Arcachon en date du 23 juin 2025,
x
Vu l'avis favorable du préfet maritime en date du 25 juin 2025,Vu l'avis du directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde en date du 19 juin 2025,Vu l'avis technique du Parc Naturel Marin du Bassin d'Arcachon en date du 24 juin 2025,Considérant que la 3° édition de manifestation « Beach Ruggby », organisée par la Ligue Nouvelle-Aquitaine de Rugby vise à promouvoir la pratique du rugby auprès du grand public, à l'échellerégionale,Considérant que la manifestation prévoit l'installation de structures sur des dépendances dudomaine public maritime (DPM) du littoral de la commune d'Arcachon - plage Pereire et nécessitel'obtention d'un arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire de dépendancesdu domaine public maritime (AOT du DPM),Considérant que l'événement participe aux activités balnéaires de la plage concernée et sont donccompatibles avec l'usage du domaine public sur ce secteur,Considérant que toutes les structures implantées sur le DPM seront libres d'accès et gratuites pourtous les usagers à l'exception des terrains occupés par les participants aux tournois,Considérant que des frais d'inscriptions sont demandés aux participants aux tournois etpermettent de couvrir exclusivement les frais liés à l'organisation, aux assurances et a la tenue del'événement,Considérant que cette occupation sportive n'a pas d'incidence sur le site Natura 2000, au vu duformulaire d'évaluation simplifiée des incidences fourni à l'appui de la demande et sous réserve dustrict respect des prescriptions établies dans le présent arrêté,Considérant que cette AOT n'induit pas un changement substantiel d'utilisation du DPM naturel, niune atteinte à la préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde.
2/10
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-25-00002 - Arrêté du 25 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une
manifestation sportive type Beach Rugby du 17 juillet au 20 juillet 2025 sur la commune d'Arcachon 45
ARRETEArticle 1: ObietLa Ligue Nouvelle-Aquitaine de Rugby, association déclarée régie par la loi du 1° juillet 1901,représentée par son président, Monsieur RECHEDE Michel, domiciliée au 4, rue Branlac - 33170Gradignan, a pour objet d'encourager et développer la pratique du jeu de rugby dans son ressortterritorial, par délégation de la Fédération Française de Rugby (F.F.R.) dont elle assure lareprésentation. |L'association représentée par son président sus-cité est désignée ci-après par le terme debénéficiaire. Elle est autorisée à occuper temporairement, pour Une manifestation de « BeachRugby », des dépendances du domaine public maritime du littoral de la commune d'Arcachon,plage Pereire, composées des structures décrites en page suivante et dont l'implantation estprécisée en annexe cartographique jointe au présent arrêté.La manifestation se déroulera sur une période de trois jours et demi, phases de montage et dedémontage des structures incluses, selon les dispositions prévues en article 3.Lors de la première journée, la manifestation prévoit l'organisation d'un tournoi d'entrepriseréunissant 200 joueurs, suivi d'un match de gala avec d'anciennes gloires du rugby et autrespersonnalités.La seconde journée réunira 400 joueurs dans le cadre des opens féminins et masculins qualificatifspour la finale du championnat de France de « Beach Rugby », qui se déroulera au mois d'août, àMimizan.En plus des participants aux tournois, 50 personnes (encadrants et accompagnants) serontprésentes sur les deux jours de manifestation. Par ailleurs, l'accès à la manifestation étant libre etgratuit, le nombre de spectateur est évalué au minimum à 300 personnes.La nature et les surfaces des dépendances du DPM occupées par la manifestation sont listées ci-dessous :ID * INTITULE LONGUEUR (en m) LARGEUR (en m) SURFACE (en mi)1 Terrain central (TC) 40 35 14001 Terrain 01 (T01) 40 35 14001 Terrain 02 (TO2) 40 35 14001 Terrain 03 (TO3) 40 85 14002 Tribune | 19,8 4,5 8913 Tente participants tournois 12 8 964 Espace enfants (aire de jeux) 10 4 404 Espace enfants (aire de jeux) 10 4 | 404 Espace enfants (terrain) 11 10 1105 Tente arbitrage (TC) 6 3 185 Tente arbitrage (T01) 6 3 185 Tente arbitrage (TO2) 6 3 185 Tente arbitrage (TO3) 6 3 186 Tente prévention 01 ** 4 4 166 Tente prévention 02 ** 3 3 97 Tente secouristes 3 3 98 Tente accueil / régie 4 4 168 Tente accueil / régie 4 4 169 Zone de repos (transats) *** 10 5 50
3/10
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-25-00002 - Arrêté du 25 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une
manifestation sportive type Beach Rugby du 17 juillet au 20 juillet 2025 sur la commune d'Arcachon 46
*: voir annexe cartographique pour lieu d'implantation** : zone d'accès libre et gratuite à tous publics - association de prévention*** : zone d'accès libre et gratuite à tous publicsSeuls sont autorisés sur l'emprise d'occupation les structures objet du présent arrêté. L'usage decette dépendance du DPM est strictement limité au présent objet.
xToutes modifications d'usage ou de configurations des structures sont soumises à autorisationpréalable du service de la délégation a la mer et au littoral de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Gironde (DDTM / SDML), désignée ci-aprés par le terme degestionnaire.Article 2 : CaractéreLa présente autorisation est rigoureusement personnelle. Le bénéficiaire ne pourra donc, dequelque maniére que ce soit, en transférer le bénéfice a quiconque. En cas de cession irréguliérede la part du bénéficiaire, celui-ci continuera à être responsable vis-à vis de l'État de toutes sesobligations.Cette autorisation est accordée à titre temporaire, précaire et révocable sans indemnité à la pre-mière réquisition de l'administration. La présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droitréel prévu par les articles L2122-6 à L2122-12 du code général de la propriété des personnes pu-bliques. |En outre, la domanialité publique du terrain s'oppose à ce que le bénéficiaire puisse invoquer à sonprofit l'application des dispositions législatives régissant les baux à loyer d'immeubles ou de locauxà Usage commercial ou industriel. En conséquence, la présente autorisation n'est pas soumise auxdispositions du décret du 30 septembre 1953 et ne pourra donner lieu à la propriété commerciale'par le bénéficiaire.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra êtreutilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article 1.Article 3 : DuréeLa présente autorisation est accordée du jeudi 17 juillet 2025 (06:00) au dimanche 20 juillet 2025(12:00). Les journées du jeudi et dimanche étant réservées aux opérations de montage et dedémontage des structures, ainsi qu'à la remise en état initial des dépendances du DPM occupées.Article 4 : PrescriptionsLe non-respect des prescriptions obligatoires définies dans cet article expose le bénéficiaire de laprésente autorisation aux dispositions prévues par les articles 6 et 12.Article 41 : Prescriptions techniques généralesLe bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps et entous points, libre accès aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de laprésente autorisation, sur simple demande verbale. Il doit également prendre les dispositionsnécessaires pour permettre, le cas échéant, la réalisation de travaux par ses voisins.Le bénéficiaire conserve à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipourraient être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages objet de l'autorisation, demodification, d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages.Le bénéficiaire reste seul responsable :* des conséquences de l'occupation;* des accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exploitation des installations ;
4/10
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-25-00002 - Arrêté du 25 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une
manifestation sportive type Beach Rugby du 17 juillet au 20 juillet 2025 sur la commune d'Arcachon 47
* dela présence et de l'exploitation des installations ;* du déroulement, de la surveillance et de la sécurité des opérations.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de lacirculation, de l'entretien ou de l'hygiène publique ;* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment lesautorisations qui y sont exigées ;* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances detoutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi del'exploitation de ses installations.Le bénéficiaire devra :* prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et éviter lesrisques de pollutions ;* prendre toutes les mesures afin qu'aucun dégât ni risque ne soit occasionné au domainepublic maritime ;* souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur ;* si une dégradation du domaine public maritime intervenait, y remédier immédiatement, àses frais et conformément aux instructions qui pourraient lui être esrness par le servicegestionnaire du domaine public maritime.Article 4.2 : Prescriptions techniques particulièresIl est précisé que les lieux, objet du présent arrêté sont propriétés de |' État, mais que leur entretienreste à la charge du bénéficiaire.Le domaine public devra être utilisé conformément à son affectation et à l'utilité publique. Ainsi,le bénéficiaire préservera, hors circonstances exceptionnelles, la continuité de libre circulation despiétons sur le rivage.En outre, le bénéficiaire s'engage à :* proscrire tout stockage de produits dangereux ou susceptibles de polluer par contact avecl'eau,* s'assurer du parfait état de fonctionnement et de la validité réglementaire des dispositifsde lutte et de prévention contre la contamination chimique du milieu marin lié à l'usagedes installations,* garantir l'absence de production d'eaux usées liée a l'activité,+ veiller à prendre en compte l'intégration paysagère et esthétique du site et ne pas yintroduire d'espèces invasives (faunistiques et floristiques),* garantir le bon état des structures utilisées, ainsi que leur parfait amarrage au sol, afinqu'elles n'engendrent aucun risque, ni géne pour les usagers de la plage,* veiller à ce qu'aucun corps flottant ne parte à la dérive et à ce qu'aucun matériel ne soitlaissé sur le site au sein des habitats naturels à l'issue de la manifestation,+ tenir l'espace occupé sur la plage dans une scrupuleuse propreté. À cet effet, Il devraassurer le ramassage quotidien des déchets éventuels sur les lieux de l'évènement ainsi quedans un rayon de 50 mètres autour de celui-ci. Des points de collectes de déchets adaptés(recyclables, organiques, non recyclables) seront installés en nombre suffisant surl'ensemble de la zone. L'évacuation des déchets devra être réalisée autant que nécessairedurant toute la manifestation,
5/10
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-25-00002 - Arrêté du 25 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une
manifestation sportive type Beach Rugby du 17 juillet au 20 juillet 2025 sur la commune d'Arcachon 48
* en cas d'usage de dispositifs sonores, ne pas importuner les autres usagers de la plage pardes nuisances disproportionnées. Toute plainte ou constatation résultant d'une nuisancesonore générée par l'activité autorisée par le présent arrêté sera susceptible d'entraîner sarévocation immédiate,* en cas d'usage de dispositifs d'éclairage, adapter les intensités, angles et azimuts dessources lumineuses afin de limiter au maximum les impacts de la manifestation sur levoisinage riverain de la zone et sur les espèces faunistiques telles que notamment leschiroptères et les oiseaux limicoles pouvant évoluer sur le secteur durant la période de lamanifestation. Ainsi tous les éclairages devront être orientés en direction du sol surl'ensemble de la zone,La zone d'implantation de la manifestation est située au sein du site Natura 2000 FR7200679 - Bas-sin d'Arcachon et Cap Ferret (https://www.natura2000.fr/site-natura/bassin-arcachon-cap-ferret),ainsi que du périmètre du Parc naturel marin du Bassin d'Arcachon (PNMBA). Des enjeux en ma-tières d'espèces et d'habitats pourraient être identifiés sur ce secteur au cours de la manifestation.Par conséquent, en cas de doute ou de découverte d'une espèce à enjeux, le bénéficiaire s'engageà prendre contact immédiatement avec les opérateurs environnementaux compétents sur ce sec-teur, à savoir le PNMBA (05.56.22.06.86 - secretariat.onmba@ofb.gouv.fr), afin de mettre en œuvretoutes prescriptions nécessaires à la protection des espèces identifiées (i.e.: mesures conserva-toires et d'évitement - déplacements de structures).Article 4.3 : Prescriptions liées à l'usage de véhicules terrestres à moteurs amenés à circuler et àstationner sur le domaine public maritimeEn application des dispositions prévues à l'article L321-9 du code de l'environnement, si la manifes-tation devait nécessiter l'usage de véhicules terrestres à moteurs amenés à circuler et / ou à sta-tionner sur des dépendances du domaine public maritime (ex. : pour le montage ou le démontagedes structures), ceux-ci devront bénéficier d'une autorisation complémentaire spécifique délivréepar le préfet de la Gironde.Le formulaire de demande d'autorisation de circulation et de station de véhicules terrestres à mo-teurs sur des dépendances du domaine public maritime peut être obtenu auprès du service ges-tionnaire par simple demande formulée par courriel à : usdom@gironde.gouv.frArticle 4.4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et desbiens ou de défense du territoire.Article 5 : Responsabilité de l'ÉtatL'autorisation est accordée sans aucun engagement de l'État.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelquecause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou degêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raisonde l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporairesd'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement etl'exploitation d'autres structures seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de laprésente autorisation.
6/10
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-25-00002 - Arrêté du 25 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une
manifestation sportive type Beach Rugby du 17 juillet au 20 juillet 2025 sur la commune d'Arcachon 49
Article 6 : Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté pourra être révoquée ou retirée a toute époque encas d'inexécution des conditions imposées ou si le gestionnaire ou un intérêt public justifient cettemesure, ce dont l'administration restera seule juge et ce, sans que le bénéficiaire ou ses ayants-droits puissent prétendre à une indemnité ou un dédommagement quelconque.Il en sera ainsi notamment dans les cas suivants :* non respect des prescriptions figurant dans la présente autorisation ;* absence des autorisations réglementaires obligatoires.Dans ce cas, l'autorisation pourra être révoquée par simple arrêté du gestionnaire, un mois aprèsmise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet, sans préjudice, s'il y a lieu, despoursuites pour délit de grande voirie.Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droitpour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.Article 7 : Résiliation à la demande du bénéficiaireL'autorisation pourra être résiliée par le bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé deréception. Suite à une résiliation de sa propre initiative, le bénéficiaire ne pourra prétendre àaucune indemnité.Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droitpour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.Article 8 : Remise en état des lieux et reprise des ouvragesÀ l'échéance de l'autorisation, en cas de révocation ou de résiliation, telles que prévues auxarticles 3, 6 et 7, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute traced'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non dubénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par legestionnaire, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention degrande voirie.Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droitpour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.Le gestionnaire peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de ladépendance. Il se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructionset installations devenant la propriété de l'État.Article 9 : Clauses financièresS'agissant des conditions financières, La présente autorisation d'occuper le domaine public estconclue moyennant le paiement d'une redevance unique d'un montant de:704 € (SEPT CENT QUATRE EUROS)La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement uniquesur compte bancaire ;* par chèque à envoyer a un centre d'encaissement ;
7/10
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-25-00002 - Arrêté du 25 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une
manifestation sportive type Beach Rugby du 17 juillet au 20 juillet 2025 sur la commune d'Arcachon 50
* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du Code général de la proprié-té des personnes publiques (CG3P), sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeurequelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 10 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dansle cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure. Elles sont traitées afin de gérerdes dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date defin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et a la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement. tl peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :die.support-figaro@d£gfin.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 ruede Bercy - Télédoc 322 - 75 572 PARIS CEDEX 12).Il est informé-e que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer,le cas échéant, il en sera dûment averti-e.
xS'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 11 : Impôts et taxesLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les frais, taxes etimpôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellementêtre assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et lanature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
8/10
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-25-00002 - Arrêté du 25 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une
manifestation sportive type Beach Rugby du 17 juillet au 20 juillet 2025 sur la commune d'Arcachon 51
Dans le cas où l'État serait amené à en faire l'avance, il s'engage à en effectuer le remboursementdès la première injonction auprès de la Recette compétente pour recevoir le paiement de laredevance. |Le bénéficiaire fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration, notamment deconstructions nouvelles, prévues par l'article 1046 du code général des impôts.Article 12 : Sanctions administratives et iudiciairesToute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restéesans effet, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Des sanctions administratives (contravention de grande voirie pour atteinte à l'intégrité dudomaine public maritime) et judiciaires (infraction au code de l'environnement) avec obligation deremise à l'état d'origine du domaine public maritime pourront s'appliquer à l'encontre dubénéficiaire.Article 13 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : RecoursLe présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agirdans les deux mois qui suivent la date de sa notification :* par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministreconcerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décisionimplicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément auxarticles R421-1 et suivants du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 15 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le directeur régional desfinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacunen ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.Article 16 : NotificationLa notification du présent arrêté sera effectuée par le directeur départemental des territoires etde la mer de la Gironde, qui en adressera une copie au directeur régional des finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, ainsi qu'à la Mairie d'Arcachon.
Arcachon, le 25 juin 2025Pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoireset de la mer et par subdélégation,
9/10
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-25-00002 - Arrêté du 25 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une
manifestation sportive type Beach Rugby du 17 juillet au 20 juillet 2025 sur la commune d'Arcachon 52
X2P89 UOYIEIIY LLEEE - ZbL O8 dd — SaBayjy @ureyidesd np tenb 's18103117 NE 29 JOP e] & UONeBajag Ej ap adinuas— C—O SSE SSSWdd9N / IWS / €€ W1Gd © : sseuuop sap sasinos£61 / EGIOU UDS - bZOZ WIS CJOYdOIO © : sjanUaiajay ti OOL osS9112]US8UILUOT" a oy, ir US x ] » :(4 OS - siesue11) sodai ap suoz -6 CJ NW - &(,W Ze) 91891 / llensse sequal -g C2(,W 6) saistinoses aqua] - / |Wi §Z) uorusAsid sajus] -9 ie Ot y(ÇW ZZ) aBesqique,p saquay -s SA | WSs= 4
(,44 OGL) sqUejUa sssedsz -b C2 ">.(44 6g) sunqui -z EB a |(,UU 0095) siouino] sue) - L C7: S@INJONAYseayUy(4 96) siouinoy sauedioned sojus] - €=aunHeu 21|qnd aulewop np aw
0a1eu93
[24033 NE 39 JoW €] | UOReTs\9p ej op 21e PTIRASTPELSzoz IIA RW ©] SP 3 SAIOHLS] Sop ojeyeUSWEZJEdsq LOI] reuoleysayiuew e] sed 9dn330 swinieuwu 21yqnd suiewog NOMS SageUOYICIIY - 9119194 98ejd - AQZny yoeag yUaWAaUAaA EEuoleysayluew E] ap Sa1n39n13s sap Uonejue|diui,p aiydei80o1es : exouuy
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-06-25-00002 - Arrêté du 25 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour une
manifestation sportive type Beach Rugby du 17 juillet au 20 juillet 2025 sur la commune d'Arcachon 53
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-05-28-00009
Dérogation aux plafonds de ressources en QPV
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-05-28-00009 - Dérogation aux plafonds de ressources en QPV 54
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Habitat Logement Social PublicFay Unité Rapports Locatifs Logement Social PublicFraternité
| 28 MAI 2025Arrété duportant dérogation aux plafonds de ressources en QPVau sens de l'article R441-1-1 du code de la construction et de l'habitation
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R441-1-1 ;VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ;VU le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville et ses modalités particulières de détermination dans les départementsmétropolitains ;VU le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,CONSIDÉRANT que la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville est unepriorité des politiques d'attributions de logement social ;CONSIDÉRANT que la dérogation aux plafonds de ressources est un des dispositifs permettant defavoriser la mixité sociale ;CONSIDÉRANT que les éléments du bilan triennal du précédent arrêté, autorisant à déroger auxplafonds de ressources en QPV, font apparaître l'utilité de reconduire le dispositif ;ARRÊTE
Article premier : || pourra être dérogé à l'application des plafonds de ressources des bénéficiaires de lalégislation sur les HLM et les aides de l'Etat en secteur locatif pour les immeubles ou ensemblesd'immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période d'un an, reconductible deux fois, à conditionque l'ensemble des bailleurs fournissent, au 31 décembre de chaque année, un bilan de l'application decette mesure, en vue d'une évaluation annuelle du dispositif par les services de l'État.Article 3: Les plafonds de ressources autorisés pourront être portés à 160 % des plafonds prévus parl'arrêté du 29 juillet 1987 modifié, relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législationsur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif.
Cité administrative2 rue jules Ferry - BP 9033 000 Bordeaux CedexTél 05 47 30 51 51weew gironde gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-05-28-00009 - Dérogation aux plafonds de ressources en QPV 55
Cette dérogation ne s'applique pas aux logements financés à l'aide de prêts locatifs aidés à loyerminoré, très social, d'insertion, de prêts locatifs aidés d'intégration.Article 4: Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécutiondu présent arrêté.
A
Le préfetcl oo "~Etienne GUYOT
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification . Elle peut également faire l'objetd'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Gironde. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr »
213
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-05-28-00009 - Dérogation aux plafonds de ressources en QPV 56
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-06-27-00003
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat,
de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques, le transport et la détention
sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous
produits inflammables ou chimiques, sur la métropole
de Bordeaux, du vendredi 27 juin 2025 à 18h au lundi
30 juin 2025 à 08h00
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-27-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de carburant,
d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, sur la métropole de Bordeaux, du vendredi 27 juin 2025 à 18h au lundi 30 juin 2025 à
08h00
57
PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des Sécurités| Dh Service Interministériel de Défense et Protection CivileÉgalitéFraternitArrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et ladétention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,sur la métropole de Bordeaux, du vendredi 27 juin 2025 a 18h au lundi 30 juin 2025 à 08h00Le Préfet de la Gironde,Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisationdes législations des Etats membres concernant la mise a disposition sur le marché d'articlespyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Considérant la pratique en Gironde de l'usage à vocation agressive d'artifices de divertissement et enginspyrotechniques à l'occasion de manifestations publiques ;Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badaudsprésents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.aouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-27-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de carburant,
d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, sur la métropole de Bordeaux, du vendredi 27 juin 2025 à 18h au lundi 30 juin 2025 à
08h00
58
Considérant l'organisation d'une « fanzone » le samedi 28 juin 2025 de 18h30 à 00h30, sur la place desQuinconces à Bordeaux pour la retransmission de la finale du Top 14 entre l'Union Bordeaux Bégles etle club de Toulouse durant laquelle 25 000 personnes sont attendues ; que de nombreux supportersdéambuleront en centre-ville à l'issue de la rencontre ;Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniquesimpose des précautions particuliéres au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent oupour leur entourage, notamment les enfants ;Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du faitou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques ; qu'en conséquence, c'est l'ensemble des communesde Gironde qui est concerné par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, lesmesures à adopter ne peuvent être limitées aux seuls sites de manifestations identifiés et déclarés ;Considérant que les artifices, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines enétant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbainou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer auxartifices de catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de lamesure pour le grand public ;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques demanière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements depanique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant lesdétonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre devictimes ;Considérant par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l'ordre publicsprovoqués par l'utilisation de carburants, d'acides, d'alcools et de tous produits inflammables ouchimiques, peuvent être plus importants lors de manifestations publiques d'ampleur, il convientd'en réglementer le transport et la détention sur l'ensemble du département de la Gironde ;Considérant qu'il convient de prévenir la survenance de ces désordres ou d'en limiter lesconséquences sur la métropole de Bordeaux, par des mesures adaptées ;Considérant le niveau très élevé de la menace terroriste, la détention et l'utilisation des produitsinterdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer desmouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
ARRÊTEArticle 1: l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport sur la voie publique ou endirection de la voie publique des artifices de divertissement des groupes C1 à C4, F2 à F4, P1 et T1,sont interdits temporairement à l'occasion de la retransmission de la finale de Top 14 entre l'UnionBordeaux Bégles et le club de Toulouse :- du vendredi 27 juin 2025 à 18h au lundi 30 juin 2025 à 08h00,- sur les communes de la métropole de Bordeaux.
213
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-27-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de carburant,
d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, sur la métropole de Bordeaux, du vendredi 27 juin 2025 à 18h au lundi 30 juin 2025 à
08h00
59
Article 2 : conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivantset R.2352-97 et suivants du Code de la défense) ;- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisationd'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telleautorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par desagents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'àdeux fois la valeur de la fraude.Article 3 : par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artificesde divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnestitulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre desartifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de lacatégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articlesP2, d'une habilitation délivrée par un organisme agréé pour ce type d'articles pyrotechniques autitre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique,au titre de la seule utilisation.Article 4: le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tousproduits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipientindividuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement : duvendredi 27 juin 2025 à 18h au lundi 30 juin 2025 à 08h00, sur les communes de la métropole deBordeaux.Article 5: les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement encarburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositionsde l'article 3, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.Article 6: toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 7 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet du préfet dela Gironde, les maires de la métropole de Bordeaux, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Gironde, le commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeurdépartemental de la protection des populations, le directeur du service départemental d'incendieet de secours, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ledirecteur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes de l'État en Gironde, accessiblesur le site internet de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 27 JUIN 2025
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-27-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de carburant,
d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, sur la métropole de Bordeaux, du vendredi 27 juin 2025 à 18h au lundi 30 juin 2025 à
08h00
60
SOS Hi CS= ~~ . * iriPMNOR BE Negingih pee
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-27-00003 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace public de carburant,
d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, sur la métropole de Bordeaux, du vendredi 27 juin 2025 à 18h au lundi 30 juin 2025 à
08h00
61