CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-108
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Unité Politique de la Ville
17-2026-04-03-00001 - Arrêté portant extension de capacité du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs Aide et protection tutélaire
Aunis et Saintonge (APT'AS) géré par l'Association départementale
pour adultes et jeunes handicapés de la Charente-Maritime (APAJH 17) (3
pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-03-30-00004 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT
AGRICOLE" situé à ROCHEFORT (4 pages) Page 7
17-2026-04-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "SOCIÉTÉ
GÉNÉRALE" situé à AYTRE (4 pages) Page 12
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2026-04-03-00001
Arrêté portant extension de capacité du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs Aide
et protection tutélaire Aunis et Saintonge (APT'AS)
géré par l'Association départementale pour adultes et
jeunes handicapés de la Charente-Maritime (APAJH
17)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-04-03-00001 - Arrêté portant extension de
capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs Aide et protection tutélaire Aunis et Saintonge (APT'AS) géré par
l'Association départementale pour adultes et jeunes handicapés de la Charente-Maritime (APAJH 17)
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA DE L'EMPLOI, DU TRAVAILCHARENTE- ET DES SOLIDARITESMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant extension de capacitédu service mandataire judiciaire à la protection des majeursAide et protection tutélaire Aunis et Saintonge (APT'AS)géré par l'Association départementale pour adultes et jeunes handicapés de la Charente-Maritime (APAJH 17)
Le Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 | 14°, L.313-1, L.313-1-1 Il1° et 11°, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2, D.313-2-1 A, R.313-10-1 et R.313-10-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, préfet du départementde la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;Vu l'arrêté n° 2010-11 du 09 avril 2010 portant autorisation de créer un service mandataire judiciaire a laprotection des majeurs Aide et protection tutélaire Aunis et Saintonge (APT'AS) géré par l'Associationdépartementale pour adultes et jeunes handicapés de la Charente-Maritime (APAJH 17) ;Vu l'arrêté du 2012-17 du 29 juin 2012 portant modification de l'arrêté n° 2010-12 du 09 avril 2010 pourl'enregistrement de l'APAJH-APT'AS au fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) ;Vu l'arrêté n° 17-2025-03-27-00006 du 27 mars 2025, portant autorisation de renouvellementpour une capacité de 800 mesures pouvant être étendue à 1040 mesures, du service mandatairejudiciaire a la protection des majeurs Aide et protection tutélaire Aunis et Saintonge (APT'AS) géré parl'Association départementale pour adultes et jeunes handicapés de la Charente-Maritime (APAJH 17) :Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu la demande d'extension de capacité faite par le service mandataire judiciaire à la protection desmajeurs Aide et protection tutélaire Aunis et Saintonge (APT'AS) géré par l'Association départementalepour adultes et jeunes handicapés de la Charente-Maritime (APAJH 17) le 18 juin 2025 :Vu l'avis conforme émis par le procureur de la République le 1er avril 2026 :
Cité administrative Duperré 25 Place des Cordeliers17026 LA ROCHELLE CEDEXTél : 05 46 35 25 30ddets@charente-maritime.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-04-03-00001 - Arrêté portant extension de
capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs Aide et protection tutélaire Aunis et Saintonge (APT'AS) géré par
l'Association départementale pour adultes et jeunes handicapés de la Charente-Maritime (APAJH 17)
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Considérant le nombre de mesures réalisées par le service en date du 18 juin 2025, soit 1033 mesures ;Considérant enfin qu'elle est conforme aux orientations au schéma régional des mandataires judiciairesà la protection des majeurs;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime;
ARRETE
Article 1°: L'autorisation visée a l'article L.313-1 du Code de l'action sociale et des familles accordéeau service mandataire judiciaire à la protection des majeurs Aide et protection tutélaire Aunis etSaintonge (APT'AS) géré par l'Association départementale pour adultes et jeunes handicapés de laCharente-Maritime (APAJH 17) par arrêté préfectoral du 27 mars 2025, est modifié ainsi qu'il suit :- l'autorisation de renouvellement pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre dumandat spécial auquel il peut être recouru dans le cade de la sauvegarde de justice ou au titre de lacuratelle, de la tutelle et de la mesure d'accompagnement judiciaire, est portée à une capacité de1040 mesures ;Article 2: cette autorisation d'extension est délivrée dans la limite de la durée de l'autorisation derenouvellement accordée par arrêté préfectoral du 27 mars 2025, d'une durée de 15 ans à compter du10 avril 2025.Article 3: Il est répertorié au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS)comme suit:Entité juridique de rattachement : APAJHNuméro FINESS : 17 080 443 9Code statut juridique : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)Entité établissement : APT'ASNuméro FINESS : 17 002 347 7Catégorie d'établissement : 340 (service mandataire judiciaire à la protection des majeurs)Discipline : 520 (mandat spécial personnes majeures tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) et521 (mesure d'accompagnement judiciaire)Clientèle : 860 (majeurs protégés)Capacité : 1040 mesuresMode de fixation des tarifs : 30 (préfet de région établissements et services sociaux)
Article 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du service sera porté à la connaissance du directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Charente-Maritime.
Article 5 : La capacité du service pourra être étendue, à l'issue d'un appel à projet, par arrêté du préfetde département, après avis conforme du procureur de la République.
Cité administrative Duperré 25 Place des Cordeliers17026 LA ROCHELLE CEDEXTél : 05 46 35 25 30ddets@charente-maritime.gouv.fr.
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capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs Aide et protection tutélaire Aunis et Saintonge (APT'AS) géré par
l'Association départementale pour adultes et jeunes handicapés de la Charente-Maritime (APAJH 17)
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Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet :e D'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de La Charente-Maritime, soithiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, dansun délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnesauxquelles il est notifié ;
e D'un recours contentieux porté devant le Tribunal administratif de Poitiers (15 Rue de Blossac —BP 541 — 86020 Poitiers) ou par l'application télé recours citoyens via le site www.telerecours.frdans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnesauxquelles il est notifié, ou de la réponse de l'administration lorsqu'un recours administratif a étédéposé (l'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de deux mois valant rejetimplicite).
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :e Au service Aide et protection tutélaire Aunis et Saintonge (APT'AS) ;e Au préfet de région de la Nouvelle Aquitaine ;e Au président du Conseil départemental de la Charente-Maritime ;e Au procureur de la République de la Charente-Maritime.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le 3 avril 2026
P/Le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
a
D
ET évier GABILLAUD-
Cité administrative Duperré 25 Place des Cordeliers17026 LA ROCHELLE CEDEXTél : 05 46 35 25 30ddets@charente-maritime.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-04-03-00001 - Arrêté portant extension de
capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs Aide et protection tutélaire Aunis et Saintonge (APT'AS) géré par
l'Association départementale pour adultes et jeunes handicapés de la Charente-Maritime (APAJH 17)
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-03-30-00004
Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"CRÉDIT AGRICOLE" situé à ROCHEFORT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-30-00004 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à ROCHEFORT 7
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE- .MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2016/0023.Opération n°2025/0545.Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime : |VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur le Responsable Unité Sécurité Risques et Accueil pour l'établissement« CREDIT AGRICOLE » situé 66 avenue du 11 Novembre - Centre commercial Leclerc,17300 ROCHEFORT;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le6 mars 2026 pour une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-30-00004 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à ROCHEFORT 8
ARRETEArticle 1er - Monsieur le Responsable Unité Sécurité Risques et Accueil est autorisé, pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettreen œuvre dans l'établissement « CRÉDIT AGRICOLE » situé 66 avenue du 11 Novembre -Centre commercial Leclerc, 17300 ROCHEFORT, un système de vidéoprotectioncomportant une caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2016/0023, opération numéro 2025/0545.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable UnitéSécurité Risques et Accueil.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-30-00004 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à ROCHEFORT 9
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROCHEFORT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Unité Sécurité Risques etAccueil. La Rochelle, lePour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
«
Amandine LEPRETRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-30-00004 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à ROCHEFORT 10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-30-00004 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CRÉDIT AGRICOLE" situé à ROCHEFORT 11
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-04-03-00003
Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"SOCIÉTÉ GÉNÉRALE" situé à AYTRE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SOCIÉTÉ GÉNÉRALE" situé à AYTRE 12
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2012/0332.Opération n°2026/0068.Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaél FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur le Gestionnaire des Moyens pour l'établissement « SOCIETE GENERALE »situé 26 B avenue du Commandant Lysiack, 17440 AYTRE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le6 mars 2026 pour deux caméras intérieures et deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SOCIÉTÉ GÉNÉRALE" situé à AYTRE 13
ARRETEArticle 1er - Monsieur le Gestionnaire des Moyens est autorisé, pour une durée de cingans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement « SOCIÉTÉ GÉNÉRALE » situé 26 B avenue du Commandant Lysiack, 17440AYTRE, un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et deuxcaméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2012/0332, opération numéro 2026/0068.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service Sécurité Société Générale.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laxconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, a l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-04-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SOCIÉTÉ GÉNÉRALE" situé à AYTRE 14
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de AYTRE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Gestionnaire des Moyens.La Rochelle, le '@ 3 AVR 99>
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
Amandine LEPRETRE
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vidéoprotection pour l'établissement "SOCIÉTÉ GÉNÉRALE" situé à AYTRE 15
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vidéoprotection pour l'établissement "SOCIÉTÉ GÉNÉRALE" situé à AYTRE 16