AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-131
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2025-08-19-00001 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/033, en date du 13 août
2025, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant un
prélèvement en eau souterraine sur le territoire de la commune de
Longpont (4 pages) Page 3
02-2025-08-19-00002 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/034, en date du 13 août
2025, portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant une
augmentation d'un prélèvement en eau souterraine sur le territoire de
la commune de Sissonne (4 pages) Page 8
Direction départementale des territoires / service environnement unité
police de l'eau
02-2025-08-19-00003 - Arrêté interpréfectoral n° 66-2025-DIG
déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de
restauration et d'entretien de la Suippe, d'Auberive (51) à la confluence
avec l'Aisne à Condé-sur-Suippe (02) (8 pages) Page 13
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Direction départementale des territoires
02-2025-08-19-00001
Arrêté n° 2025/ENV/PE/033, en date du 13 août
2025, portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant
un prélèvement en eau souterraine sur le
territoire de la commune de Longpont
Direction départementale des territoires - 02-2025-08-19-00001 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/033, en date du 13 août 2025, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Longpont
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PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoires
Fraternité Arrété n° 2025/ENV/PE/033 portant prescriptionsspécifiques a déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant un prélèvement en eau souterrainesur la commune de LongpontSCEA MOQUET CHRISTIAN
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 aR. 214-56;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfétede l'Aisne ; |VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du même code; |VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arrêté n° 2024-64 modifié, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature àM. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement deLaon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préféte de l'Aisne, à M. AnthmaneABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau etagents de la préfecture de l'Aisne ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, déclarécomplet en date du 28 février 2025, présenté par la SCEA MOQUET CHRISTIAN, représentée parM. Edouard MOQUET, gérant, enregistré sous le numéro 0100286753 (DEC-2025-017) et relatif à unprélèvement en eau souterraine sur la commune de Longpont ;VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 7 juillet 2025 ;Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visantà garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
50, boulevard de Lyon . fy02011 LAON Cedex . in} Kipréfète de l'Aisne (O)@Prefeto2 Le 7Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection départementale des territoires - Service' 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frEnvironnement
Direction départementale des territoires - 02-2025-08-19-00001 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/033, en date du 13 août 2025, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Longpont
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Article 1° : Objet de la déclarationIl est donné acte à la SCEA MOQUET CHRISTIAN, 10 hameau de la Grange - 02600 Longpont de sadéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants concernant le prélèvement en eau souterraine sur lacommune de Longpont, parcelle cadastrée section AP n° 10.La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante : Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un système-aquifère, à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage,1.1.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé, Déclarationle volume total prélevé étant :1° supérieur ou égal à 200.000 m°/an (A)2° supérieur à 10.000 m°/anmais inférieur à 200.000 m?/an(D)
Arrêté du11 septembre 2003modifié le7 août 2006
Article 2 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du11 septembre 2003 susvisé.
Article 3 : Prescriptions spécifiquesLe prélèvement maximum autorisé est de 75.000 m?/an.Le débit maximum autorisé est de 70 m?/heure.La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.
Article 4 : ValiditéEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et l'exercice de l'activité, objetde la déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présentarrêté, à défaut de quoi la déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus. |
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Direction départementale des territoires - 02-2025-08-19-00001 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/033, en date du 13 août 2025, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Longpont
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Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de demande de déclaration, sans préjudice des dispositions duprésent arrété, des arrétés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice desactivités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de l'environnement.
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en serviceLe pétitionnaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de police del'eau, du démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation dans un délaid'au moins quinze jours précédant cette opération.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux où activités faisant l'objet du présentarrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration dans lesconditions fixées par les articles L. 216-1 à L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
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Direction départementale des territoires - 02-2025-08-19-00001 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/033, en date du 13 août 2025, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Longpont
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Article 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :> copies de déclaration et du présent arrêté sont adressées à la mairie de la commune deLongpont pour mise a disposition du public et affichage de l'arrêté pendant une durée-minimale d'un mois ;> le présent arrêté est mis a disposition du public sur le site internet des services de l'Étatdans l'Aisne (www.aisne. gum. fr) pendant une durée d'au moins six mois.
_ Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 514-3-1 an code de l'environnement :> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée ;> par les tiers, dans un délai de deux mois a compter de la eublication OU de l'affichage à lamairie de Longpont.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux délais précédemment cités.
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de Soissons, le directeurdépartemental des territoires de l'Aisne, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité et le maire de la commune de Longpont sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de |l'Aisne, notifié à la SCEA MOQUET CHRISTIAN et dont une copie est tenue à disposition en mairiede Longpont.À Laon,le {3 AQUT 2025
| aBlégation,Knpral,
Direction départementale des territoires - 02-2025-08-19-00001 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/033, en date du 13 août 2025, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en eau souterraine sur le territoire de la commune de Longpont
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Direction départementale des territoires
02-2025-08-19-00002
Arrêté n° 2025/ENV/PE/034, en date du 13 août
2025, portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant
une augmentation d'un prélèvement en eau
souterraine sur le territoire de la commune de
Sissonne
Direction départementale des territoires - 02-2025-08-19-00002 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/034, en date du 13 août 2025, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant une augmentation d'un prélèvement en eau souterraine sur le territoire de la
commune de Sissonne
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PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE ; des territoiresLiberté .EgalitéFraternité Arrêté n° 2025/ENV/PE/034 portant prescriptionsspécifiques à déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant l'augmentation du volume annuel autoriséd'un prélèvement en eau souterrainesur la commune de SissonneEARL de la Souche
La Préféte de l'Aisne,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 àR. 214-56;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélevements soumis a déclaration en application des. articles L.214-1 a L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du même code;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arrêté n° 2024-64 modifié, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature àM. Alain NGQUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement deLaon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. AnthmaneABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau etagents de la préfecture de l'Aisne ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, déclarécomplet en date du 19 mars 2025, présenté par l'EARL de la Souche, représentée par MM. Denis et JoëlCOCHON, gérants, enregistré sous le numéro 0100288120 (DEC-2025-021) et relatif à l'augmentationdu volume annuel autorisé d'un prélèvement en eau souterraine sur la commune de Sissonne, parcellecadastrée section YM n° 31;VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 10 juillet 2025 ;Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visantà garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRETE
50, boulevard de Lyon £..%02011 LAON Cedex ff) EPréfète de l'Aisne F9 (O)@prefeto2 yey=> Ca
Direction départementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement . 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-08-19-00002 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/034, en date du 13 août 2025, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant une augmentation d'un prélèvement en eau souterraine sur le territoire de la
commune de Sissonne
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Article 1° : Objet de la déclarationIl est donné acte à l'EARL de la Souche, 66 rue de Laon - 02150 Sissonne de sa déclaration enapplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants concernant l'augmentation du volume annuel autorisé d'unprélèvement en eau souterraine sur la commune de Sissonne, parcelle cadastrée section YM n° 31.La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante : Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un systèmeaquifère, à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage,1.1.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé, Déclarationle volume total prélevé étant :1° supérieur ou égal à 200.000 m°/an (A)2° supérieur à 10.000 m°/anmais inférieur à 200.000 m?/an(D)
Arrêté du11 septembre 2003modifié le7 août 2006
Article 2 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du11 septembre 2003 susvisé.
Article 3 : Prescriptions spécifiquesLe prélèvement maximum autorisé est de 150.000 m?/an.Le débit maximum autorisé est de 80 m?/heure.La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.
Article 4 : ValiditéEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et l'exercice de l'activité, objetde la déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présentarrêté, à défaut de quoi la déclaration est caduque. :En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
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Direction départementale des territoires - 02-2025-08-19-00002 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/034, en date du 13 août 2025, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant une augmentation d'un prélèvement en eau souterraine sur le territoire de la
commune de Sissonne
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Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de demande de déclaration, sans préjudice des dispositions duprésent arrété, des arrétés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice desactivités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dolor des articles R. 214-40 ducode de l'environnement.
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en serviceLe pétitionnaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de police del'eau, du démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation dans un délaid'au moins quinze jours précédant cette opération.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présentarrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration dans lesconditions fixées par les articles L. 216-1 à L. 216-13 du code de l'environnement. IIs peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
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Direction départementale des territoires - 02-2025-08-19-00002 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/034, en date du 13 août 2025, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant une augmentation d'un prélèvement en eau souterraine sur le territoire de la
commune de Sissonne
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Article 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :> copies de déclaration et du présent arrêté sont adressées à la mairie de la commune deSissonne pour mise à disposition du public et affichage de l'arrêté pendant une duréeminimale d'un mois ;> le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Étatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
x> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée ;> par les tiers, dans un délai de deux mois a compter de la publication ou de l'affichage à lamairie de Sissonne.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours prolonge de deux mois les deux délais précédemment cités.
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des territoires del'Aisne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de lacommune de Sissonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne, notifié à l'EARL de laSouche et dont une copie est tenue à disposition en mairie de Sissonne.À Laon, le 1 3 AOUT 2025
Direction départementale des territoires - 02-2025-08-19-00002 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/034, en date du 13 août 2025, portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant une augmentation d'un prélèvement en eau souterraine sur le territoire de la
commune de Sissonne
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Direction départementale des territoires
02-2025-08-19-00003
Arrêté interpréfectoral n° 66-2025-DIG déclarant
d'intérêt général le programme pluriannuel de
restauration et d'entretien de la Suippe,
d'Auberive (51) à la confluence avec l'Aisne à
Condé-sur-Suippe (02)
Direction départementale des territoires - 02-2025-08-19-00003 - Arrêté interpréfectoral n° 66-2025-DIG déclarant d'intérêt général le
programme pluriannuel de restauration et d'entretien de la Suippe, d'Auberive (51) à la confluence avec l'Aisne à Condé-sur-Suippe
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PREFET PREFETEDE LA MARNE DE L'AISNELiberté LibertéÉgalité EgalitéFraternité Fraternité
Direction départementale des territoires
N°66 -2025-DIG
Arrêté inter-préfectoral déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel derestauration et d'entretien de la Suippe, d'Auberive (51) à la confluence avecl'Aisne a Condé sur Suippe (02)Le Préfet de la Marne La Préfète de l'AisneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-15,L.435-5, R.214-1 a R.214-103 et R.216-12 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L151-40 ;Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant Monsieur Henri PREVOST, préfetdu département de la Marne;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Madame Fanny ANOR,Préfète du département de l'Aisne ;Vu l'arrêté n°DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie envigueur ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Aisne, Vesle, Suippe ;Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel de restaurationet d'entretien de la Suippe, de la commune d'Auberive (51) à la confluence avec l'Aisne à Condé-sur-Suippe (02) déposé le 10 décembre 2024, accompagné du dossier loi sur l'eau relevant de la rubrique3.3.5.0. considéré complet et régulier et présenté par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement desBassins Aisne Vesle Suippe (SIABAVES), représenté par son Président Francis BLIN ;Vu le plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la Suippe :Vu l'accusé de réception du dossier de demande de DIG et du dossier loi sur l'eau en date du 31décembre 2024 ;Vu l'avis de la CLE du SAGE Aisne Vesle Suippe en date du 27 janvier 2025;Vu l'avis du service départemental de la Marne de l'Office français de la biodiversité en date du 27janvier 2025 ;Vu l'avis du service départemental de l'Aisne de l'Office français de la biodiversité en date du 30 janvier2025 ;
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/8
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programme pluriannuel de restauration et d'entretien de la Suippe, d'Auberive (51) à la confluence avec l'Aisne à Condé-sur-Suippe
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Vu l'avis de la Fédération de l'Aisne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 2janvier 2025 ;Vu l'avis de la Fédération de la Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 2février 2025 ;Vu la consultation du public effectuée pendant 21 jours du 12 mai 2025 au O2 juin 2025, sur le site desservices de l'État dans la Marne et de l'Aisne ;Vu l'absence d'observation lors de la consultation du public ;Vu l'absence d'observation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté transmis par courrier en date du 18juin 2025 ;Considérant que ce programme, valant plan de gestion, est conforme aux objectifs de restauration dela continuité écologique des cours d'eau introduits par l'article L.214-17 du Code de l'environnement ;Considérant que les travaux de restauration des milieux aquatiques n'entraînent aucune expropriationet aucune demande de participation financière des personnes intéressées ;Considérant que les travaux d'entretien programmés par le SIABAVES ne sont pas soumis au partage dudroit de pêche ;Considérant que, conformément à l'article L151-37 du Code rural et de la pêche maritime, leprogramme de gestion et les travaux portés par le SIABAVES ne sont donc pas soumis à enquêtepublique ;Considérant que le programme de gestion porté par le SIABAVES permet de garantir Une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau en garantissant les intérêts mentionnés à l'article L.211 duCode de l'environnement et contribue à l'atteinte du bon état des masses d'eau;Considérant que l'article L.215-15 du Code de l'environnement précise que la durée de validité d'uneDIG doit être adapté à la durée nécessaire à la prise en charge de l'entretien groupé ;Considérant que les objectifs poursuivis par le SIABAVES dépassent l'intérêt individuel de chaquepropriétaire ;Considérant que l'opération projetée relève des compétences du SIABAVES ;Considérant que les travaux projetés sont compatibles avec le SDAGE Seine-Normandie en vigueur ;Considérant que les travaux projetés sont compatibles avec le SAGE Aisne, Vesle, Suippe ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.
ARRETENT
Article 1 : Bénéficiaire de la déclarationLe Syndicat Intercommunal d'Aménagement des Bassins Aisne Vesle Suippe (SIABAVES), place del'hôtel de ville, CS 800036, 51722 Reims Cedex France, représenté par son Président Francis BLIN, estautorisé, au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, à réaliser le programme pluriannuelde restauration et d'entretien de la Suippe, de la commune d'Auberive (51) à la confluence avec l'Aisneà Condé-sur-Suippe (02) sur les communes d'Auberive, Auménancourt, Bazancourt, Bétheniville, Boult-sur-Suippe, Bourgogne-Fresne, Dontrien, Heutregiville, Isles-sur-Suippe, Saint-Etienne-sur-Suippe, Saint-Hilaire-le-Petit, Saint-Martin-l'Heureux, Saint-Masmes, Selles, Pontfaverger-Moronvillers, Vaudesincourtet Warmeriville dans le département de la Marne et sur les communes d'Aguilcourt, Bertricourt,- Condé-sur-Suippe, Orainville et Variscourt dans le département de l'Aisne.Ces travaux sont déclarés d'intérêt général.Article 2 : Consistance des travauxLes travaux de restauration et d'entretien sont précisés dans le dossier présenté et plus précisémentdans le Programme pluriannuel de restauration de la Suippe.
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Zone des travaux : de la limite communale Saint Hilaire le Grand/Auberive (51) a la confluence à l'Aisnea Condé-sur-Suippe (02)Tableau présentant les communes traversées par la Suippe et le linéaire concerné :Cours d'eau
Suippe
CommuneCondé-sur-Suippe (02)Aguilcourt (02)Orainville (02)Auménancourt (51)Saint-Etienne-sur-Suippe (51)Boult-sur-Suippe (51)Bazancourt (51)Isles-sur-Suippe (51)Warmeriville (51)Heutregiville (51)Saint-Masmes (51)Selles (51)Pontfaverger-Moronvillers (51)Bétheniville (51)Saint-Hilaire-le-Petit (51)Saint-Martin-l' Heureux (51)Dontrien (51)Vaudesincourt (51)Auberive (51)Total
Longueur en m.174042203480415043144340202324004900195019002240473049104244218022702280524863519
% du linéaire2.76.65.56.56.86.83.23.87.7313.03.5747.76.73.43.63.68.3100Les travaux sont les suivants :En entretien :¢ Entretien de la ripisylve ;* Abattage ou élagage d'arbres dans les secteurs à forts enjeux (traversée de village et ouvraged'art).En restauration :* __ Restauration hydromorphologique :° Création de lit mineur d'étiage ;[e)Recharges granulométriques ;o Aménagement et diversification du lit mineur à partir du génie végétal :* Gestion et valorisation des zones humides ;* Restauration de frayères à brochet ;¢ Lutte contre les espèces exotiques envahissantes ;* Restauration de la continuité écologique.Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé, au plan pluriannuel de restauration etd'entretien de la Suippe annexé au dossier, et sans préjudice du respect de l'article L.350-3 du code del'environnement, encadrant l'abattage des allées et alignement d'arbres.
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Dans les secteurs à forts enjeux (traversée du village et ouvrage d'art), les travaux d'entretien ont pourobjectif de limiter le risque de désordre hydraulique et de sécuriser les biens et les personnes. Unmeilleur suivi est par conséquent assuré dans ces secteurs où il peut être procédé à la suppression desarbres dépérissants ou dangereux et des embacles.Dans les secteurs à faibles enjeux humain et matériels, les actions d'entretien se limitent à desinterventions sur la ripisylve afin de recréer des zones d'éclaircie dans la végétation qui se referme surelle-même.Le programme d'entretien du SIABAVES ne comprend pas l'entretien régulier du cours d'eau qui est à lacharge du propriétaire riverain conformément à l'article L.215-14.Certains travaux relèvent de la rubrique suivante, définie au tableau mentionné à l'article R.214-1 duCode de l'environnement : Arrêté de prescriptionsRubrique | intitulé Régime :généralesFrayaux, définis par un arrêté du ministre chargé de Arrêté du 30 juin 2020l'environnement, ayant uniquement pour objet la Le: LE définissant les travauxrestauration des fonctionnalités naturelles des .a7: ; de restauration desmilieux aquatiques, y compris les ouvrages . ns; à an: fonctionnalitésnécessaires à cet objectif (D). ps; . [naturelles des milieux3.3.5.0 Déclaration ;. ; . aquatiques relevant deCette rubrique est exclusive de l'application des; P la rubrique 3.3.5.0 de laautres rubriques de la présente nomenclature. a+ ; nomenclature annexée aNe sont pas soumis a cette rubrique les travaux se, , . l'article R. 214-1 du Coden'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la aede l'environnementprésente nomenclature.Article 3 : Localisation des travauxLes travaux, déclarés d'intérêt général, sont situés conformément aux plans et contenu du dossier sanspréjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et lesréglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire, a l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, ala réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leurvoisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier, est portée, avantsa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément auxdispositions des articles R.214-39 et R.214-40 du Code de l'environnement.Article 4 : Prescriptions particulières relatives à la réalisation des travauxLe pétitionnaire prend les mesures nécessaires afin :* dene pas perturber la reproduction de l'avifaune et des espèces piscicoles ;¢ __ d'assurer en tout temps la continuité des écoulements ;* dene pas engendrer de perturbation significative du régime hydraulique et hydrologique ducours d'eau, ni d'aggraver, y compris pour les travaux pérennes, le risque inondation à l'avalcomme en amont, ni de modifier significativement la composition granulométrique du litmineur :¢ d'éviter les impacts sur les zones humides,+ d'empêcher tout départ de matière polluante dans le cours d'eau. Les engins utilisés neprésentent aucune fuite, ils sont stationnés en dehors du lit mineur et entretenus etapprovisionnés sur une aire étanche munie d'une rétention. Les réservoirs de carburants sontvérifiés régulièrement et sont positionnés en dehors du cours d'eau et des zones inondables ducours d'eau.
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¢ d'assurer en tout temps la présence sur le chantier d'un kit anti-pollution aux hydrocarbures ethuiles hydrauliques comprenant des feuilles absorbantes et un barrage flottant ;*__ d'empêcher toute mortalité piscicole. A ce titre une pêche de sauvetage est systématiquementréalisée pour tout batardage ou remblai en lit mineur ;* de ne pas détruire de frayéres.Les travaux réalisés ne doivent pas créer d'érosion progressive ou régressive ni de perturbationssignificatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques de débordement : les hauteursd'eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité denage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique.Article 5 : Durée de la déclaration d'intérêt généralLa présente déclaration est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L181-22 du Code de l'environnement.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la présentedéclaration cesse de produire effet, si les travaux n'ont pas été exécutés dans un délai de 3 ans àcompter de la notification du présent arrêté.La présente déclaration d'intérêt général a une durée de validité de 10 ans à compter de la date designature du présent arrêté.Article 6 : Surveillance et gestion des espèces exotiques envahissantesLe maître d'ouvrage s'assurera, lors de son utilisation que le matériel est exempt de toutes espècesinvasives et mettra en place, s'il le juge nécessaire, des mesures permettant de lutter contre lapropagation de ces espèces pendant les phases travaux.L'utilisation des herbicides est interdite en bordure de cours d'eau.Article 7 : Période de réalisation des travauxLes interventions sur les arbres (taille, coupe) sont réalisées en dehors des périodes de nidification desoiseaux.Afin de concilier tous les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement, lespériodes à privilégier sont les suivantes :*__ pour les travaux d'intervention sur les berges : du 16 août au 28 février ;* pour l'entretien de la végétation : du 15 août au 15 mars;Les interventions en lit mineur dans les cours d'eau de 1° catégorie piscicole sont interdites du 1°décembre au 31 mars. Celles dans les cours d'eau de 2° catégorie piscicole sont interdites du 1° févrierau 30 juin.Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage destravaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15jours précédant cette opération.Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors des périodes autorisées sans en avoirpréalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées à l'article R.214-40 du Codede l'environnement.Article 8 : Moyens d'analyse, de surveillance et de contrôle - conduite des travauxLa surveillance des travaux est assurée par le bénéficiaire. Des réunions de suivi de chantier sont misesen place afin de vérifier la bonne réalisation des travaux. Les compte-rendus de ces réunions sonttransmis aux services en charge de la police de l'eau.5/8
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Les travaux font l'objet de réunions d'informations publiques préalablement aux travaux et de réunionsde suivi de chantier. Ce suivi régulier permet de contrôler la bonne réalisation des travaux engagés parle maître d'ouvrage, de discuter des problèmes d'accès et d'intervention éventuels. Les propriétairesriverains et élus concernés sont fortement incités à participer à ces réunions pour faire part de leursremarques éventuelles afin que le chantier se réalise dans les meilleures conditions.Un plan de chantier, établi avant le démarrage des travaux par le bénéficiaire, précise :¢ la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage ;* la localisation des travaux et des installations de chantier ;* les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et dedestruction des milieux aquatiques, en application de l'article 4 (et notamment la localisationdes installations de stockage temporaire des matériaux) ;° les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels etles dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides etliquides générés par le chantier.Article 9 : Moyens d'intervention et déclaration des incidents ou accidentsLe déclarant prendra toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles etles dégradations et désordres éventuels que les travaux pourraient occasionner, au cours des travauxainsi qu'après leur réalisation. Il garantira en outre une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuitafin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou unphénomène pluvieux de forte amplitude. A ce titre, il assure une veille météorologique.Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.211-1 du Code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage oude l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par les articles L170-1 et suivants du Code de l'Environnement.Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'unemission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder auxsecteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.Le pétitionnaire doit informer le service en charge de la police de l'eau (Aisne et Marne) ainsi quel'Office français de la biodiversité (Aisne et Marne) des dates de démarrage et de fin des travaux.Les Fédérations de la Marne et de l'Aisne pour la pêche et la protection du milieu aquatique sontinformées de la date de début des travaux, pour venir, si besoin, estimer l'impact des travaux sur lespeuplements piscicoles en place et effectuer, au préalable, des mesures préventives de sauvegarde despeuplements piscicoles.
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Article 11 : Droit de passagePendant la durée des travaux, les propriétaires et les ayants droits sont tenus de laisser passer sur leursterrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et les ouvriers, ainsique les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de 6mètres.Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant auxhabitations sont exempts de cette servitude en ce qui concerne le passage des engins.Cette servitude s'exerce en suivant les rives du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantationsexistants.Article 12 : Autres procédures administrativesLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations notamment celles relatives à la réglementationconcernant les espèces protégées.Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.Article 14 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes d'Auberive, Auménancourt,Bazancourt, Bétheniville, Boult-sur-Suippe, Bourgogne-Fresne, Dontrien, Heutregiville, Isles-sur-Suippe,Saint-Etienne-sur-Suippe, Saint-Hilaire-le-Petit, | Saint-Martin-l'Heureux, Saint-Masmes, Selles,Pontfaverger-Moronvillers, Vaudesincourt et Warmeriville dans le département de la Marne et sur lescommunes d'Aguilcourt, Bertricourt, Condé-sur-Suippe, Orainville et Variscourt dans le départementde l'Aisne, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Une copie du dossier de demande de déclaration d'intérêt général, de déclaration loi sur l'eau ainsi quele plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la Suippe sont mis à disposition du public auxmairies des communes précitées pendant une durée d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de laMarne et de l'Aisne durant une durée d'au moins 6 mois.Article 15 : ExécutionLes Secrétaires généraux des préfectures et les Directeurs départementaux des territoires de la Marneet de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au registre des actes administratifs des départements de la Marne et de l'Aisne.Une copie sera adressée pour information à l'Office français de la biodiversité de la Marne et de l'Aisneainsi qu'à la Fédération de la Marne et de l'Aisne pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.Chalons-en-Champagne, le 2 9 JUIL. 2025 Laon, le 29 JUIL. 2025La préféte = 2 l'Aisne,
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Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, la présente décision peut être contestée devant le tribunaladministratif (25 rue du Lycée, 51036 Châälons-en-Champagne Cedex) soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier,soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de cette décision.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court àcompter du premier jour d'affichage.2° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Marne ou un recours hiérarchique auprès dela Ministre de la Transition Ecologique dans le délai de deux mois, à compter de la date de la dernière formalité accomplie :notification, publication ou affichage de cette décision.Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ou hiérarchique,emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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