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PREFECTURE aP
DE POLICE a CABINET DU PREFET
Liberté
Egatité
Fraternité
Arrété n° 2024-01279
portant interdiction d'un rassemblement le samedi 24 août 2024 à Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 ét L. 211-14 L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationale du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le courrier électronique en date du 16 août 2024 par lequel Madame Olivia ZEMOR déclare un
rassemblement statique pour demander un cessez le feu à Gaza et la levée du blocus le samedi 24
- août 2024 de 15h00 à 19h00 sur la place Joachim du Bellay;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; que,
en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs
de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit
par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de
six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en application de l'article R. 644-4 du
même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible € de Famende
prévue pour les contraventions de la 4ème classe ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que le respect de la liberté
d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas
obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure
est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; que le respect de la dignité de la
personne humaine est une des composantes de l'ordre public ; que l'autorité investie du pouvoir de
police peut interdire une manifestation dès lors que son objet ou ses participants sont susceptibles
de porter atteinte au respect de la dignité de la personne humaine et, ce faisant, à l'ordre public;
Considérant l'explosion provoquée par une bouteille de gaz et les incendies qui se sont déclenchés
devant la synagogue Beth Yaacov de la Grande-Motte dans le département de l'Hérault ;
Considérant, que suite à l'explosion constatée devant la synagogue Beth Yaacov, en application
des directives ministérielles, le renforcement immédiat de la présence statique des forces de l'ordre
devant les lieux de culte juifs a été mis en œuvre, que par ailleurs que les services de police et de
gendarmerie seront particulièrement mobilisés le samedi 24 août 2024 dans la capitale et sa proche
banlieue, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation de sites institutionnels ou
gouvernementaux sensibles ainsi qu'à l'occasion d'évènements et manifestations sur la voie
publique ;
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Considérant que la manifestation déciarée s'inscrit également dans un contexte de menace
terroriste aigue, qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour
garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire
national ;
. Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les infractions à la loi
pénale ét les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées et
qu'une mesure qui interdit cette manifestation dans le contexte actuel de tensions, par ailleurs
accrues suite à l'explosion provoquée par une bouteille de gaz et les incendies qui sé sont déclenchés
devant la synagogue Beth Yaacov de la Grande-Motte et eu égard au risque de troubles à l'ordre
public, répond à ces objectifs :
Vu l'urgence ;
ARRETE :
Article 1° - Le rassemblement déclaré le 16 août 2024 par Madame Olivia ZEMOR pour le samedi
24 août 2024 de 15h00 à 19h00 sur la place joachim du Bellay à Paris est interdit.
Article 2 - La préféte, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Olivia ZEMOR, ou à toute
autre personne la représentant, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 24 août 2024
Le préfet de Police,
SIGNE
Laurent NUNEZ
2024/01279

Annexe de l'arrêté n° 2024-01279 du 24 août 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
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