EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-316
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-11-07-00003 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif
de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord lors du déplacement officiel du Premier ministre pour
la cérémonie commémorative du 11 novembre sur la commune de
Vernon le mardi 11 novembre 2025 par la Direction Départementale de la
Police Nationale de l'Eure (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2025-11-07-00003
Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord lors du
déplacement officiel du Premier ministre pour la
cérémonie commémorative du 11 novembre sur
la commune de Vernon le mardi 11 novembre
2025 par la Direction Départementale de la
Police Nationale de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-07-00003 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officiel du Premier ministre pour la cérémonie commémorative du 11
novembre sur la commune de Vernon le mardi 11 novembre 2025 par la Direction Départementale de la Police Nationale de l'Eure
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| = Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0664 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillagedestiné a rendre inopérant un aéronef circulant sans personne a bord lors dudéplacement officiel du Premier ministre pour la cérémonie commémorative du11 novembre sur la commune de Vernon le mardi 11 novembre 2025 par laDirection Départementale de la Police Nationale de |'EureLE PREFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R.213-7 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre lesmenaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature a MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu la demande en date du 07 novembre 2025, formée par la Direction Départementale de la PoliceNationale, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné a rendreinopérant un aéronef circulant sans personne a bord aux fins d'assurer la sécurisation dudéplacement officiel du Premier ministre lors de la cérémonie commémorative du 11 novembreprévue le mardi 11 novembre 2025 a Vernon.Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence Nationale des FRéquences (ANFR) et sesrecommandations temporaires pour la période du 05 novembre 2024 au 05 novembre 2027 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de lajustice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du Code destransports;Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsentsur le déplacement officiel du Premier ministre lors de la cérémonie commémorative du 11novembre; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de l'articleR.213-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-07-00003 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officiel du Premier ministre pour la cérémonie commémorative du 11
novembre sur la commune de Vernon le mardi 11 novembre 2025 par la Direction Départementale de la Police Nationale de l'Eure
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Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
AUTORISE
Article 1°:La Direction Départementale de la Police Nationale est autorisée à mettre en œuvre le dispositif debrouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur la commune deVernon à l'occasion du déplacement officiel du Premier ministre lors de la cérémoniecommémorative du 11 novembre.Article 2 :Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé commesuit:° SNIPER 528¢ WATSONArticle 3 :La présente autorisation est délivrée pour la journée du mardi 11 novembre 2025 de 14h00 à 19h00.Article 4 :La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon d'action dudispositif de brouillage à partir du point défini par les coordonnées suivantes :+ Long : 49°015'24""N* Lat:1°29'O5"E* Hauteur : 1,5 m au solArticle 5:Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :¢ d'un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 : .* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen — 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 6 :La directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure et le directeur départemental de la policenationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le _7 NOV. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dés sécurités
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Lauren MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2025-11-07-00003 - Arrêté autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord lors du déplacement officiel du Premier ministre pour la cérémonie commémorative du 11
novembre sur la commune de Vernon le mardi 11 novembre 2025 par la Direction Départementale de la Police Nationale de l'Eure
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