PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-390
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-08-28-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (7 pages) Page 3
31-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters de l'Olympique de Marseille (OM) se rendant dans
l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le
Toulouse Football Club (TFC) et l'OM le samedi 31 août 2024 (6 pages) Page 11
31-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
stationnement pour tous les véhicules sur le parking du péage sud
(Palays) de l'A61 dans le sens Narbonne-Toulouse (2 pages) Page 18
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PREFECTURE 31
31-2024-08-28-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-28-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
: Préfecture
DELAY AUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 26 août 2024, formulée par le directeur interdépartemental de
la police nationale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la protection du match de football de ligue 1 entre le Toulouse
Football Club (TFC) et l'Olympique de Marseille (OM) au Stadium de Toulouse prévu
samedi 31 août 2024 à partir de 13h00 jusqu'à la fin de la rencontre ainsi que de prévenir
les risques de troubles à l'ordre public entre les supporters au sein de la ville de Toulouse :
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
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l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que
notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou
dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le samedi 31 août 2024 à 21h00, dans le cadre de la troisième journée du
championnat de France de ligue 1, l'équipe du TFC rencontrera celle de l'Olympique de
Marseille au Stadium de Toulouse ; que l'affluence des spectateurs attendus doit avoisiner
les 30 000 spectateurs ;
Considérant que des supporters de |'Olympique de Marseille ont été, ces dernières
années, impliqués dans des affrontements violents avec des supporters d'autres clubs
dans le stade, aux abords du stade ou dans l'agglomération accueillant un match de leur
équipe ;
Considérant que de nombreux supporters marseillais devraient faire le déplacement à
Toulouse dont des ultras des groupes « Winners», «Commando ultra», «MTP»,
« Fanatics » et « Dodgers » ;
Considérant qu'il existe un trés fort contentieux entre les supporters des clubs toulousain
et marseillais; que le 8 janvier 2017 à Toulouse, en amont de la rencontre TFC-OM
comptant pour les 32# de finale de la coupe de France, des heurts éclataient entre
supporters antagonistes ; que le 11 mars 2018 à Toulouse, pendant la rencontre TFC-OM,
une rixe avait lieu entre des supporters marseillais au sein de la tribune visiteurs,
occasionnant des blessures légères à l'un d'entre eux; que le 18 mai 2019 à Toulouse, à
l'occasion de la rencontre TFC-OM, bien que la tribune visiteurs était fermée et le
déplacement des supporters marseillais interdit par arrêté préfectoral, des échauffourées
éclataient entre des supporters marseillais et des ultras toulousains dans les tribunes et
nécessitaient l'intervention des forces de l'ordre ; que le 19 février 2023, lors de la
rencontre qui opposait les deux équipes au Stadium de Toulouse, des supporters
marseillais étaient pris à partie par des supporters et des ultras toulousains :
Considérant que le contentieux entre les deux groupes de supporters, et notamment les
Ultras, s'est récemment aggravé : qu'à l'occasion de la rencontre du 21 avril 2024 à
Toulouse un bus des ultras marseillais ne respectait pas l'arrêté préfectoral portant
encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille , qu'une soixantaine d'individus,
dont certains munis de barres de fer, se rendait dans un restaurant où se trouvaient leurs
homologues toulousains afin de s'en prendre à eux ainsi qu'aux vitrines de l'établissement
et que, quelques heures après, par mesure de représailles, près de 150 supporters
toulousains dont au moins une soixantaine cagoulée s'attaquaient aux ultras marseillais
présents dans le parking visiteur en jetant des fumigènes allumés, des canettes en verre et
des barrières de sécurité ; que l'intervention d'une compagnie CRS était nécessaire pour
éviter l'affrontement avec la centaine d'ultra marseillais qui tentait de sortir du parking ;
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Considérant que la rencontre du 31 août 2024, classée au niveau 4 « risques graves de
troubles a l'ordre public liés à un contentieux chronique entre supporters ou à la présence
certaine de supporters a risques» par la Division Nationale de Lutte contre le
Hooliganisme, est susceptible de se traduire par des affrontements entre les supporters
ultras des deux camps ;
Considérant que les éléments concrets et circonstanciés mentionnés ci-dessus permettent
de considérer que le risque de troubles à l'ordre public est avéré, incitant ainsi le préfet de
la Haute-Garonne a prendre le 28 août 2024 un arrêté préfectoral portant encadrement
des supporters de l'OM se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la
rencontre entre le TFC et l'OM le samedi 31 août 2024 ;
Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux équipes sont
susceptibles de se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à des
affrontements ne peuvent être anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des
forces de l'ordre, même en nombre important, n'est pas suffisante à prévenir les troubles
à l'ordre public ; que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la
présente manifestation, de l'ampleur de la zone à sécuriser aux abords du Stadium et en divers
points de la ville où les supporters de l'OM sont interdits de paraître (centre-ville) et où ils
pourraient tout-de-même se retrouver, comme dans le secteur de Pech David par exemple, de
l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux
dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
évènements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics :
que le risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés est élevé ; que
ces évènements occasionnent des blessures, et qu'il y a lieu d'appuyer les fonctionnaires au sol
chargés du secours aux personnes ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées avant la
rencontre et jusqu'à sa fin afin de couvrir l'ensemble de cette manifestation sportive; que les
lieux surveillés sont strictement limités au parcours du rassemblement et à ses abords, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du
rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux
sociaux, d'un communiqué de presse et d'une publication sur le site internet de la préfecture ;
que, de même, une information sonore spécifique sera apportée sur les lieux de la
manifestation au cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les
personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, que ces moyens d'information
sont adaptés ;
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne sont autorisés afin d'assurer la
protection du match de football de ligue 1 entre le TFC et l'OM au Stadium de Toulouse prévu
samedi 31 août 2024 à partir de 13h00 jusqu'à la fin de la rencontre ainsi que de prévenir les
risques de troubles à l'ordre public entre les supporters au sein de la ville de Toulouse;
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements au titre des finalités mentionnées à l'article 1" est fixé à 2 caméras
aéroportées.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en
annexe, couvrant les abords du Stadium de Toulouse et le secteur de Pech David. Ce
périmètre est inclus au sein des axes suivants, identifiés par secteur :
> secteur du Stadium de Toulouse
- Avenue de Lardenne
- Avenue de Lombez
- Avenue Etienne Billiéres
- Place intérieure Saint Cyprien
- Ruedela République
- pont Neuf
- Place du Pont Neuf
- Rue de Metz
- Place Esquirol
- Rue de Metz
- Allée Forain Francois Verdier
- Grand Rond
- Allées Frédéric Mistral
- Allées Serge Ravanel
- Avenue Frizac
- Place du Busca
- Ruedu Gorp
- Grande rue Saint Michel
- Avenue de l'URSS
- Avenue Jules Julien
- A620
> secteur Pech David
- A620
- Route de Narbonne
- Chemin des Sauges
- Chemin des Clotasses
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
- Chemin Louis Plantade
- Chemin de Rivalsupervic
- Chemin des Etroits
Elle est délivrée pour couvrir l'arrivée des supporters en amont de la rencontre jusqu'à son
terme, soit de 13h00 jusqu'à la fin du match.
Article 4: L'information du public est assurée comme suit: communiqué de presse et
publication sur les réseaux sociaux
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeur
interdépartemental de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 28 août 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
La sous-préfète, directrice de
binet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse!
- 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par application
informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
D ul
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au sein
de la commune de Toulouse à l'occasion du match TFC/Olympique de Marseille du 31 août 2024 –
secteur Stadium
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-28-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
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PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au sein
de la commune de Toulouse à l'occasion du match TFC/Olympique de Marseille du 31 août 2024 –
secteur Pech David
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-28-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
PREFECTURE 31
31-2024-08-29-00002
Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters de l'Olympique de Marseille (OM) se
rendant dans l'agglomération toulousaine à
l'occasion de la rencontre entre le Toulouse
Football Club (TFC) et l'OM le samedi 31 août
2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille (OM) se
rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et l'OM le samedi 31 août
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PREFET
CARON ' v TE- Préfecture
pr Direction des services du cabinet
Fratit et des sécurités
Arrêté préfectoral
portant encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille (OM)
se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre
entre le Toulouse Football Club (TFC) et l'OM ie samedi 31 août 2024
Le préfet de ia région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre
national du Mérite
Vu le code pénal et notamment son article 132-75 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2
et L.271-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.2111 et R.211-22 et
suivants ;
Vu ie code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations
sportives, ainsi que ses articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de
se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection
des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de
Service des politiques de sécurité et de prévention
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne gouv.fr 1
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille (OM) se
rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et l'OM le samedi 31 août
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données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu l'instruction ministérielle du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades :
Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre la violence
dans les stades :
Vu l'instruction ministérielle complémentaire du 31 décembre 2021 contre la violence
dans les stades ;
Vu l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques et
interdictions de déplacement de supporters ;
Considérant qu'en application de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au
représentant de l'État dans le département de restreindre, par arrêté, la liberté d'aller et
de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se
comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est
susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le samedi 31 août 2024 à 21h00, dans le cadre de la 3° journée du
championnat de France de ligue 1, l'équipe du TFC rencontrera celle de l'Olympique de
Marseille (OM) au Stadium de Toulouse; que l'affluence des spectateurs attendus doit
avoisiner les 30 000 spectateurs ;
Considérant que le comportement des supporters de l'OM est régulièrement de nature à
troubler l'ordre public à l'occasion de rencontres à domicile comme lors de
déplacements ;
Considérant que des supporters de l'OM ont été, ces dernières années, impliqués dans des
affrontements violents avec des supporters d'autres clubs dans le stade, aux abords du
stade ou dans l'agglomération accueillant un match de leur équipe ;
Considérant qu'il existe un très fort contentieux entre les supporters des clubs toulousain
et marseillais; que le 8 janvier 2017 à Toulouse, en amont de la rencontre TFC-OM
comptant pour les 32% de finale de la coupe de France, des heurts éclataient entre
supporters antagonistes ; que le 11 mars 2018 à Toulouse, pendant la rencontre TFC-OM,
une rixe avait lieu entre des supporters marseillais au sein de la tribune visiteurs,
occasionnant des blessures légères à l'un d'entre eux; que le 18 mai 2019 à Toulouse, à
l'occasion de la rencontre TFC-OM, bien que la tribune visiteurs était fermée et le
déplacement des supporters marseillais interdit par arrêté préfectoral, des échauffourées
éclataient entre des supporters marseillais et des ultras toulousains dans les tribunes et
nécessitaient l'intervention des forces de l'ordre ; que le 19 février 2023, lors de la
rencontre qui opposait les deux équipes au Stadium de Toulouse, des supporters
marseillais étaient pris à partie par des supporters et des ultras toulousains ;
Considérant que le contentieux entre les deux groupes de supporters, et notamment les
ultras, s'est récemment aggravé ; qu'à l'occasion de la rencontre du 21 avril 2024 à
Toulouse un bus des ultras marseillais ne respectait pas l'arrêté préfectoral portant
encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille , qu'une soixantaine d'individus,
dont certains munis de barres de fer, se rendait dans un restaurant où se trouvaient leurs
homologues toulousains afin de s'en prendre à eux ainsi qu'aux vitrines de l'établissement
et que, quelques heures après, par mesure de représailles, près de 150 supporters
toulousains dont au moins une soixantaine cagoulée s'attaquaient aux ultras marseillais
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PREFECTURE 31 - 31-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille (OM) se
rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et l'OM le samedi 31 août
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présents dans le parking visiteur en jetant des fumigénes allumés, des canettes en verre et
des barrières de sécurité ; que l'intervention d'une compagnie CRS était nécessaire pour
éviter l'affrontement avec la centaine d'ultra marseillais qui tentait de sortir du parking ;
Considérant que la rencontre du 31 août 2024, classée au niveau 4 « risques graves de
troubles à l'ordre public liés à un contentieux chronique entre supporters ou à la présence
certaine de supporters à risques» par la Division Nationale de Lutte contre le
Hooliganisme, est susceptible de se traduire par des affrontements entre les supporters
ultras des deux camps ;
Considérant que les éléments concrets et circonstanciés mentionnés ci-dessus permettent
de considérer que le risque de troubles à l'ordre public est avéré ;
Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux équipes sont
susceptibles de se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à des
affrontements ne peuvent être anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des
forces de l'ordre, même en nombre important, n'est pas suffisante à prévenir les troubles
à l'ordre public ;
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de
ses missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de
supporters dans le cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts
à l'affrontement avec des supporters adverses ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment
des supporters ;
Considérant que, dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du
Stadium de Toulouse et dans l'enceinte du stade en dehors du secteur qui leur est réservé,
de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'OM ou se comportant comme
tel, à l'occasion du match du 31 août 2024, comporte des risques sérieux pour la sécurité
des personnes et des biens :
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans
ce cadre, elle doit prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature
à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou les
atteintes à des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir tout
trouble à l'ordre public pouvant découler de la présence en une même unité de lieu et de
temps des supporters des deux équipes ; qu'il convient dès lors de limiter la liberté d'aller
et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'OM ou se
comportant comme tel en centre-ville de Toulouse, aux alentours du stade où se
déroulera la rencontre et dans l'enceinte du stade en dehors du secteur qui leur est
réservé ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille (OM) se
rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et l'OM le samedi 31 août
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Arréte
Article 1° : l'accés au Stadium de Toulouse est autorisé aux supporters de "OM munis de
billets qui leur seront remis au point de rendez-vous mentionné à l'article 2, délivrées par
l'intermédiaire du club de l'OM, et arrivant exclusivement par bus et minibus en raison de la
capacité d'accueil des parkings aux abords du Stadium de Toulouse.
Article 2 : pour les supporters de l'OM autorisés à se rendre au Stadium dans les conditions
prévues à l'article 1, il est fixé un lieu et une heure de rendez-vous le samedi 31 août 2024 à
17h30 au parking de la gare de péage de I'A61 Toulouse Sud, dit « échangeur du Palays ».
Les supporters seront acheminés par les forces de l'ordre au parking visiteurs du Stadium
de Toulouse, Allée Fernand Jourdant.
Article 3: hormis les cas et modalités fixés aux articles 1 et 2, il est interdit à toute
personne se prévalant de la qualité de supporter de l'OM ou se comportant comme tel, du
samedi 31 août 2024 à 8h00 au dimanche 1° septembre 2024 à 06h00, de circuler ou de
stationner sur la voie publique dans un périmètre délimité par les voies suivantes, celles-ci
n'y étant pas incluses :
- rond point du Boulingrin,
- allées Jules Guesdes,
- allées Paul Feuga,
- boulevard du Maréchal Juin,
- avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny,
- passerelle de la Poudrerie,
- la partie de l'île du Ramier se situant au nord d'une ligne droite allant de la
passerelle de la Poudrerie jusqu'au 9 rue Sainte-Odile,
- rue de la digue,
- avenue de Muret,
- place du Fer a Cheval,
- allées Charles de Fitte,
- pont des Catalans,
- avenue Paul Séjourné,
- boulevard Lascrosse,
- boulevard d'Arcole,
- boulevard de Strasbourg,
- rue Matabiau,
- avenue de Lyon,
- rue Arago,
- rue des Champs-Elysées,
- boulevard Marengo,
- allées Jean-Jaurés,
- boulevard Lazare-Carnot,
- allées Forain François-Verdier,
- rond point du Boulingrin.
De même, les supporters ne peuvent se prévaloir de la qualité de supporter de l'OM ou se
comporter comme tel dans le Stadium de Toulouse, en dehors du secteur qui leur est
réservé.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille (OM) se
rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et l'OM le samedi 31 août
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Article 4: sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 3, la
possession, le transport et l'utilisation de tous engins pyrotechniques, pétards et
fumigènes et tous objets pouvant faire office de projectiles.
Article 5: la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera
transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le 2 9 AQUI 2024
Pour le préfet, et par délégation :
La sous-préfète, directrice de
cabinet,
Hoyda VERNHET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Etienne 31038 TOULOUSE Cedex 9;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7
[Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille (OM) se
rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et l'OM le samedi 31 août
202416
Périmètre d'application des mesures prises par arrê té
préfectoral pour le samedi 31 août 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique de Marseille (OM) se
rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et l'OM le samedi 31 août
202417
PREFECTURE 31
31-2024-08-28-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction de
stationnement pour tous les véhicules sur le
parking du péage sud (Palays) de l'A61 dans le
sens Narbonne-Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement pour tous les véhicules sur le parking
du péage sud (Palays) de l'A61 dans le sens Narbonne-Toulouse 18
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement pour tous ies véhicules
sur le parking du péage sud (Palays) de 'A61 dans le sens Narbonne-Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police de circulation sur les
autoroutes concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation
sur autoroutes pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y
circuler ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu la demande de l'Escadron Départemental de la Sécurité Routières, relayée par la préfecture
en date du 26 août 2024, d'arrêté portant interdiction de stationnement pour tous les
véhicules sur le parking du péage sud de l'A61;, dans le sens Narbonne-Toulouse ;
Vu l'avis de Vinci autoroutes en date du 27 août 2024 :
Service Risques et Gestion de Crises
Pôle Crise et Sécurité Routière
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet:www.haute-garone.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement pour tous les véhicules sur le parking
du péage sud (Palays) de l'A61 dans le sens Narbonne-Toulouse 19
Considérant que, dans le cadre de la préparation de la rencontre sportive qui opposera le
Toulouse Football Club (TFC) à l'Olympique de Marseille (OM) le 31 août 2024, il est nécessaire
que le parking du péage sud, sur 'A61 dans le sens Narbonne-Toulouse, soit libre afin de
permettre le stationnement des véhicules des supporters et ceux des Forces de Sécurité
Intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
Arréte :
Art. 1°. : Le stationnement de tous les véhicules est interdit sur le parking du péage sud, sur
lA61, dans le sens Narbonne-Toulouse, du samedi 31 août 2024 à 08h00 au dimanche 1er
septembre 2024 a 8h00.
Art. 2.: Toute infraction aux dispositifs du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Art. 3. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-
Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 4.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional d'exploitation des
ASF Sud-Ouest, le chef de district ASF Midi Toulousain, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le directeur du service d'incendie et de secours de la Haute-Garonne, le
général commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, et le Préfet de la Zone de Défense
Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 28 août 2024
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PREFECTURE 31 - 31-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement pour tous les véhicules sur le parking
du péage sud (Palays) de l'A61 dans le sens Narbonne-Toulouse 20