PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 221 – 22/11/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 22/11/2024 et le 22/11/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 22/11/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n° 6 4 $
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent
Touvet en qualité de préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 18 novembre 2024 de la directrice interdépartementale de la police nationale
de la Moselle visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur six drones pour assurer une surveillance dans le cadre
des festivités de fin d'année se déroulant dans la ville de Metz ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
I'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment, le 1°
de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins
de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection
des batiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation; que les 3° et 6° de ce même article
autorisent le recours à ces dispositifs pour la prévention d'actes de terrorisme et pour permettre le
secours aux personnes ;
Considérant que dans le cadre des festivités de fin d'année auront lieu à Metz, du vendredi 22
novembre 2024 au lundi 30 décembre 2024, les marchés de Noël (place Saint-Louis, place Saint-
Jacques, place de la République, place d'Armes et place de la Comédie) ainsi que le Sentier des
lanternes (Esplanade, square Boufflers) ; qu'au cours de cette période auront lieu également, le
dimanche 8 décembre 2024, le défilé de la Saint-Nicolas ainsi que la marche « Metz Illuminée » le
samedi 14 décembre 2024 ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant que ces évènements attirent une foule importante (plus d'un million de visiteurs aux
marchés de Noël, de 6 000 à 8 000 personnes pour la marche et près de 170 000 visiteurs pour le
sentier des lanternes en 2023) et qu'ils bénéficient d'une forte couverture médiatique, en France
mais aussi à l'étranger ;
Considérant que ces rassemblements festifs sont toujours propices à des risques d'agression et
de vol, mais aussi à des comportements d'individus alcoolisés du fait de la présence de buvettes
incitant à la consommation d'alcool ;
Considérant que les secteurs dans lesquels sont prévus les rassemblements de public ne
comportent pas en tous lieux des caméras de vidéosurveillance et qu'il est indispensable, compte
tenu du grand nombre de personnes attendu, de pouvoir disposer d''une vision en grand angle et
de permettre une action rapide et efficace des forces de l'ordre et des services de secours ; que la
sécurisation par un dispositif de surveillance aérienne s'impose en complément des moyens
terrestres qui doivent assurer concomitamment la sécurisation de l'ensemble des sites et
événements prévus ;
Considérant également la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de
vigilance sur le risque d'attentat terroriste ayant été relevé depuis le 13 octobre 2023 au niveau
« urgence attentat » ;
Considérant que la demande porte sur I'engagement de deux caméras aéroportées du vendredi
22 novembre 2024 à 10h au lundi 30 décembre 2024 à 23h, sur un périmètre délimité par les
voies et lieux suivants: rue Belle-Isle, Plan d'eau de Metz, avenue Joffre, boulevard Saint-
Symphorien, Pont Déroulède, Porte Serpenoise, parking Coislin, intersection rue de la Hache / rue
des Allemands, rue de l'Abbé Risse, intersection place de la préfecture / rue du Pont Moreau, rue
Saint-Vincent ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande est proportionnée au
but poursuivi ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera I'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle, le présent arrêté sera mentionné sur le site internet
de la préfecture de la Moselle et affiché sur les panneaux d'information du public de la ville de
Metz ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées
sur six drones par la direction interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont
autorisés dans le cadre des festivités de fin d'année dans la ville de Metz, du vendredi 22
novembre 2024 à 10h au lundi 30 décembre 2024 à 23h, sur un périmètre délimité par les voies et
lieux suivants: rue Belle-Isle, Plan d'eau de Metz, avenue Joffre, boulevard Saint-Symphorien,
Pont Déroulède, Porte Serpenoise, parking Coislin, intersection rue de la Hache / rue des
Allemands, rue de I'Abbé Risse, intersection place de la préfecture / rue du Pont Moreau, rue
Saint-Vincent, figurant en annexe du présent arrêté.

Les deux caméras sont installées sur les drones suivants :
- drone Matrice 300 RTK (L-EON) de marque DJI, n° 1ZNDHALOOCY93P,
- drone Mavic 2 Enterprise (B-DA) de marque DJI, n° 276CGC8ROA03E2,
- drone Mavic 2 Enterprise (K-RO) de marque DJI, n° 276CH4LROAO04BF,
- drone Mavic mini 2 de marque DJl, n° 3ANZCHBQO03BR9C,
- drone Mavic 3T de marque DJI, n° 5FJD22B800BXD56,
- drone M30 de marque DJI, n° 5BKD239K00F1EJ9.
Article 2
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Moselle à I'issue de
I'opération.
Article 3
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Il fait l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de la Moselle et est également
affiché sur les panneaux d'information du public de la ville de Metz.
Article 4
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et la directrice interdépartementale de la police
nationale de la Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent
arrêté.
Le préfet,
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Laurent Touvet

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ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
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