PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-331
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-041portant
réglementation de la circulation pour la réfection du PI 1924 de
Montréjeau sur l'A64. (5 pages) Page 3
31-2024-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant fermeture au public
du service de publicité foncière de Toulouse, du service de publicité
foncière de Muret et de son antenne de Saint-Gaudens, le 16 août 2024.
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PREFECTURE 31
31-2024-07-26-00001
Arrêté préfectoral n°2024-041portant
réglementation de la circulation pour la
réfection du PI 1924 de Montréjeau sur l'A64.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-041portant réglementation de la circulation pour la réfection du PI
1924 de Montréjeau sur l'A64. 3
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PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-041
portant réglementation de la circulation pour la réfection
du PI 1924 de Montréjeau sur l'A64
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et
de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997,
26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001,
29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les
avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
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1924 de Montréjeau sur l'A64. 4
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 24 juin 2013 portant réglementation de la circulation
sous chantier sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés
pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre de
bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces de
l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Laurence
PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mai 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-
Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du
Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Atlantique Pyrénées ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des
agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1er. : La société ASF Vinci Autoroutes doit réaliser des travaux de réfection du PI 1924 au
droit de l'échangeur de Montréjeau. Ces travaux seront réalisés du lundi 19 août 2024 au
jeudi 31 octobre 2024, et vont engendrer des restrictions de circulation dans la bretelle
d'entrée et de sortie de l'échangeur 17 Montréjeau .
Art. 2 : Contraintes de circulation
Art. 2.1 : Restrictions des voies et prescriptions
2/5PREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-041portant réglementation de la circulation pour la réfection du PI
1924 de Montréjeau sur l'A64. 5
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse sera limitée à 30 km/h dans la bretelle
d'entrée et de sortie de l'échangeur 17 Montréjeau . Des restrictions de circulation seront
également mises en place, selon plusieurs phases détaillées ci-dessous.
Phase 1 : Décalage des voies vers le piédroit côté Toulouse :
Bande dérasée de 0,50 m du côté piédroit Toulouse ;
Maintien de deux voies de circulation à 3,65 m de largeur ;
Balises J11 jaunes pour la séparation des voies.
Phase 2 : Décalage des voies vers le piédroit côté Bayonne :
Maintien de deux voies de circulation à 3,20 m de largeur ;
Balises J11 jaunes pour la séparation des voies.
Phase 3 : Décalage des voies vers le piédroit côté Toulouse :
Maintien de deux voies de circulation à 3,20 m de largeur ;
Balises J11 jaunes pour la séparation des voies.
Phase 4 : Décalage des voies vers le piédroit côté Bayonne :
Bande dérasée de 0,50 m du côté piédroit Bayonne ;
Maintien de deux voies de circulation à 3,65 m de largeur ;
Balises J11 jaunes pour la séparation des voies.
Art. 2.2 : Déviations
Les travaux vont également nécessiter la mise en place de balisage lourd qui sera installé et
déplacé suivant les phases, et déposé durant les nuits afin de limiter la contrainte des
usagers. Ils nécessitent à ce titre la fermeture des bretelles d'entrée et de sortie de
l'échangeur n°17 Montréjeau, dans le sens Toulouse-Bayonne, de 21h00 à 5h00 :
du lundi 19 août 24 au mardi 20 août 24 ;
du jeudi 5 septembre 24 au vendredi 6 septembre 24 ;
du lundi 30 septembre 24 au mardi 1er octobre 24 ;
du mardi 8 octobre 24 au mercredi 9 octobre 24 ;
du jeudi 24 octobre au vendredi 25 octobre 24.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les
fermetures pourront être reportées aux nuits suivantes entre le 20 août 2024 et le 31 octobre
2024 (dates de secours) dans les mêmes conditions d'exploitation.
3/5PREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-041portant réglementation de la circulation pour la réfection du PI
1924 de Montréjeau sur l'A64. 6
Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur 17 Montréjeau dans le sens 2
Toulouse - Bayonne :
Pour les véhicules voulant emprunter l'A64 à l'échangeur n°17 de Montréjeau, en direction de
Bayonne, la circulation sera déviée en direction de l'échangeur n°16 Lannemezan par la
RD817 et la RD 939, en suivant l'itinéraire S38.
Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur 17 Montréjeau dans le sens 2
Toulouse - Bayonne :
Les véhicules voulant quitter l'A64 en provenance de Toulouse, seront invités à sortir à
l'échangeur précédent de Saint-Gaudens n°18 et emprunter la RD 921 puis la RD 817, en
suivant l'itinéraire S33.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté inter préfectoral en
date du 24 juin 2013 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes
dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
l'article 3 : détournement du trafic sur le réseau ordinaire
l'article 4 : jours « hors chantier »
l'article 8 : inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation temporaire de chantier et des fermetures sera conforme aux
prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème
partie, signalisation temporaire). Elle sera mise en place par la société ASF VINCI Autoroutes
(district Pyrénées, centre d'entretien de Saint-Gaudens).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par
affichage de messages sur les PMV.
Art. 6. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI Autoroutes
(district Pyrénées, centre d'entretien de Saint-Gaudens) qui avertira le CIGT de Toulouse.
Art. 7. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit
être jointe à votre recours.
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1924 de Montréjeau sur l'A64. 7
La Cheffe du Pôle
Crise et Sécurit Routière
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des
routes du Sud-Ouest (CIGT), la directrice Régionale des ASF Sud Atlantique Pyrénées, le
chef de district ASF des Pyrénées, le directeur départemental de la sécurité publique, le
général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur
départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du
conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le
Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 26 juillet 2024 Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des
territoires,
Pour la directrice et par délégation,
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-041portant réglementation de la circulation pour la réfection du PI
1924 de Montréjeau sur l'A64. 8
PREFECTURE 31
31-2024-07-25-00001
Arrêté préfectoral portant fermeture au public
du service de publicité foncière de Toulouse, du
service de publicité foncière de Muret et de son
antenne de Saint-Gaudens, le 16 août 2024.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant fermeture au public du service de publicité foncière de Toulouse,
du service de publicité foncière de Muret et de son antenne de Saint-Gaudens, le 16 août 2024. 9
PREFET
DE LA HAUTE- Direction régionale des finances publiques d'Occitanie
GARONNE et du département de la Haute-Garonne
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant fermeture au public du service de publicité fonciére de Toulouse, du
service de publicité fonciére de Muret et de son antenne de Saint-Gaudens, le 16 août 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Sur proposition du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne,
=
Arréte :
Art. 1°. - Le service de publicité foncière de Toulouse, le service de publicité fonciére de Muret et
son antenne de Saint-Gaudens seront fermés, à titre exceptionnel, le 16 août 2024.
Art. 2. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional des
finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et sur le site des services de l'État en Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2% JUL. 2024
_ÆPour le Métet
et par delédaiign :
/ Le secrétaireksdiléral,
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-25-00001 - Arrêté préfectoral portant fermeture au public du service de publicité foncière de Toulouse,
du service de publicité foncière de Muret et de son antenne de Saint-Gaudens, le 16 août 2024. 10