CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-236
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2026-06-11-00001 - Décision du 11 juin 2026 portant modification des
autorisations de l'institut médico-éducatif (IME) "Lucienne Vasnier" et
du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)
"Lucienne Vasnier" gérés par l'APAEI de la Côte Fleurie pour la mise en
oeuvre du dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME)
"Lucienne Vasnier". (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2026-06-10-00001 - AOT Triathlon Arromanches (7 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH
14-2026-06-08-00009 - Arrêté portant modification du programme
d'actions territorial approuvé le 21 juillet 2025 sur l'obligation d'un
passage préalable des ménages par un Espace Conseil France Rénov'
(5 pages) Page 16
GHT /
14-2026-06-11-00002 - BERTHE Anne 2026-02 (4 pages) Page 22
14-2026-06-11-00003 - CHATEL Antoine 2026-03 (4 pages) Page 27
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-06-11-00001
Décision du 11 juin 2026 portant modification
des autorisations de l'institut médico-éducatif
(IME) "Lucienne Vasnier" et du service
d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) "Lucienne Vasnier" gérés par l'APAEI de
la Côte Fleurie pour la mise en oeuvre du
dispositif d'accompagnement médico-éducatif
(DAME) "Lucienne Vasnier".
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-06-11-00001 - Décision du 11 juin 2026 portant modification des autorisations de
l'institut médico-éducatif (IME) "Lucienne Vasnier" et du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) "Lucienne
Vasnier" gérés par l'APAEI de la Côte Fleurie pour la mise en oeuvre du dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME)
"Lucienne Vasnier".
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéNormandie








DECISION PORTANT MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF (IME)
« LUCIENNE VASNIER » ET DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD)
« LUCIENNE VASNIER » GERES PAR L'APAEI DE LA COTE FLEURIE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU
DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT MEDICO-EDUCATIF (DAME) « LUCIENNE VASNIER »

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,

VU :

- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312 -1, L.312-7-1, L.313-1 et
suivants et D.312-10-17 à D.312-10-21 ;

- Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

- Le décret du 29 janvier 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel
relatif au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico -sociaux
accompagnant des personnes mineures et jeunes adultes en situation de handicap ;

- La décision du 29 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de l'Institut Médico-
Educatif (IME) Lucienne Vasnier et du Centre d'Accueil Familial Spécialisé (CAFS) de Pont l'Evêque
gérés par l'APAEI de la Côte Fleurie ;

- La décision du 29 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation du Service d'Education
Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) Lucienne Vasnier géré par l'APAEI de la Côte Fleurie ;

- La décision du 27 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

- CONSIDERANT :

- Les évolutions et transformations de l'offre actées lors des négociations CPOM 2026-2030, dans
le cadre de la poursuite du virage inclusif avec l'ouverture à de nouveaux publics et la modularité
des accompagnements, à moyens constants ;

- La demande de passage en dispositif et le projet déposé le 15/10/2025 par l'APAEI de la Côte
Fleurie, pour un passage en dispositif à la rentrée 2026 ;

- Que le projet de DAME est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu'il satisfait aux règles d'organisation et
de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des fam illes et qu'il répond aux
exigences de qualité de prise en charge des bénéficiaires ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-06-11-00001 - Décision du 11 juin 2026 portant modification des autorisations de
l'institut médico-éducatif (IME) "Lucienne Vasnier" et du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) "Lucienne
Vasnier" gérés par l'APAEI de la Côte Fleurie pour la mise en oeuvre du dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME)
"Lucienne Vasnier".
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SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;


DECIDE


ARTICLE 1 : Les autorisations de l' IME et du SESSAD « Lucienne Vasnier », gérés par l'AP AEI de la Côte
Fleurie, sont modifiées par regroupement pour un fonctionnement en dispositif intégré, à compter du
1er janvier 2026. Ce regroupement entraîne la suppression du n° FINESS géographique du SESSAD
(14 002 510 7).

L'entité établissement est désormais dénommée : DAME « Lucienne Vasnier ».

ARTICLE 2 : L'autorisation du DAME Lucienne Vasnier tient compte des évolutions et transformations de
l'offre actées durant les négociations du CPOM 2026-2030, à savoir :

- Extension de 4 places d'hébergement complet internat avec regroupement de l'ensemble des
places d'hébergement sur le site secondaire sis impasse de l'Isle à Pont -L'Evêque. Ce
regroupement entraîne la suppression du site sis 28 rue Launay à Pont -L'Evêque (14 001 590 0) ;
- Extension de 26 places d'accueil de jour, dont 25 par transformation de toutes les places du
centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) ; Cette transformation entraîne la suppression du n°
FINESS du CASF (14 001 212 1) ;
- Extension de 11 places d'accompagnement en milieu ordinaire ;
- Evolution du public accompagné initialement au titre des déficiences intellectuelles, en faveur
des enfants, adolescents et jeunes adultes présentant tous types de déficiences.

ARTICLE 3 : La capacité totale du D AME « Lucienne Vasnier » est désormais fixée à hauteur globale de
104 places.

ARTICLE 4 : Le DAME est autorisé à délivrer et à moduler, au bénéfice d'un même usager, tous modes
d'accueil et d'accompagnement. Les modalités d'accueil et d'accompagnement peuvent faire l'objet
d'adaptation en fonction des besoins dès lors que la capacité totale autorisée est respectée. Le nombre
de personnes accueillies en simultané ne pourra toutefois pas excéder 12 places en hébergement
complet internat sur le site secondaire sis impasse de l'Isle à Pont-L'Evêque. Cette capacité ne peut être
réduite ni augmentée sans l'accord préalable de l'autorité compétente.

Le D AME s'inscrit dans un fonctionnement en file active permettant d'accompagner un nombre
supérieur d'enfants pour une place autorisée.

ARTICLE 5 : L'activité du DAME « Lucienne Vasnier » se tient :

Site principal :
• 5 route d'Honfleur - 14130 PONT L'EVEQUE – N° FINESS : 14 00 1 588 4 (accueil de jour et
accompagnement en milieu ordinaire) ;

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l'institut médico-éducatif (IME) "Lucienne Vasnier" et du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) "Lucienne
Vasnier" gérés par l'APAEI de la Côte Fleurie pour la mise en oeuvre du dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME)
"Lucienne Vasnier".
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Sites secondaires :
• Impasse de l'Isle - 14130 PONT L'EVEQUE – N° FINESS : 14 000 469 8 (12 places d'h ébergement
complet internat) ;
• 30 rue Georges Clémenceau - 14130 PONT L'EVEQUE – N° FINESS : 14 002 575 0 (accueil de jour).

ARTICLE 6 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : APAEI de la Côte Fleurie
N°FINESS : 14 001 879 7
Statut juridique : 61 – Association Loi 1901
Reconnue d'Utilité Publique
Entité Établissement : DAME « Lucienne Vasnier »
Adresse : 5 route d'Honfleur 14130 PONT L'EVEQUE
N° FINESS : 14 001 588 4
Code catégorie : 183 – IME
Mode de financement : 57 – DGS ARS - CPOM
INTERNAT
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 8 places
Capacité totale autorisée : 12 places
ACCUEIL DE JOUR
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 21 places
Capacité totale autorisée : 47 places
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 500 – Polyhandicap
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 6 places
Capacité totale autorisée : 6 places
PRESTATION EN MILIEU ORDINAIRE
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 28 places
Capacité totale autorisée : 39 places

ARTICLE 7 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3
janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de
l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L .312-8 dans les conditions
prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-06-11-00001 - Décision du 11 juin 2026 portant modification des autorisations de
l'institut médico-éducatif (IME) "Lucienne Vasnier" et du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) "Lucienne
Vasnier" gérés par l'APAEI de la Côte Fleurie pour la mise en oeuvre du dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME)
"Lucienne Vasnier".
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ARTICLE 8 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.

ARTICLE 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'aut orité compétente ayant délivré
l'autorisation.

ARTICLE 10 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de
contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu
de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision
ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente
ayant délivré l'autorisation.

ARTICLE 11 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen
www.telerecours.fr ou par voie postale au 3 Rue Arthur le Duc 14000 Caen.

ARTICLE 12 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
du Calvados.

Fait à Caen, le 11 juin 2026

P/ Le Directeur général,
Le Directeur général adjoint
Signé
Bertrand CAZELLES
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-06-11-00001 - Décision du 11 juin 2026 portant modification des autorisations de
l'institut médico-éducatif (IME) "Lucienne Vasnier" et du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) "Lucienne
Vasnier" gérés par l'APAEI de la Côte Fleurie pour la mise en oeuvre du dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME)
"Lucienne Vasnier".
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Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2026-06-10-00001
AOT Triathlon Arromanches
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-06-10-00001 - AOT Triathlon Arromanches 8
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la mer
Fraternité
AUTORISATION N° 007/2026d'occupation temporaire du domaine public maritimele Préfet du CalvadosChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Pétitionnaire :L'Union Sportive des Cheminots Caennais - Section Triathlon4 Avenue Pierre Mendes France14000 CAENreprésenté par Monsieur Stéphane LevalloisSIRET : 78071451500027
VUVU
VU
VU
VU
VU
VUVU
le code général de la propriété des personnes publiques ;le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 donnant délégation de signature du Préfet à la directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados;l'arrêté préfectoral du 21 mai 2026 donnant délégation de signature pour les décisions autres quecelles relevant de l'exercice de la compétence d''ordonnateur secondaire ;la déclaration de manifestation nautique déposée le 6 avril 2026, auprès de la Directiondépartementale des Territoires et de la Mer du Calvados, par l'Union Sportive des CheminotsCaennais - Section Triathlon pour le Arromanches D-Day Cross triathlon organisé le 14 juin 2026 ;La demande d'occupation du domaine public maritime enregistrée sous le numéro 021-26-01 ;l'avis favorable de la division « opérations et logistique opérationnelle » du commandement del'arrondissement maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 26 mai 2026;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-06-10-00001 - AOT Triathlon Arromanches 9
VU l'avis conforme de la division « action de l'Etat en mer » de la préfecture maritime de la Manche etde la mer du Nord en date du 09 juin 2026;VU l'avis du directeur départemental des finances publiques du Calvados en date du 12 mai 2026;VU l'avis favorable de la mairie d'Arromanches en date du 11 mai 2026 ;VU l'avis favorable de la mairie de Saint Côme de Fresné en date du 11 mai 2026 ;VU l'avis favorable de la mairie de Tracy sur Mer en date du 12 mai 2026 ;
SUR demande de l'Union Sportive des Cheminots Caennais - Section Triathlon ;
CONSIDERANT que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination du domaine publicmaritime;CONSIDERANT que l'occupation sollicitée est de très courte durée sur une emprise très limitée et qu'ellefavorise la sécurité de la manifestation nautique ;
ARRETE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATIONL'Union Sportive des Cheminots Caennais - Section Triathlon, domiciliée 4 avenue Pierre Mendès France— BP76016 - 14 061 Caen Cedex 4, SIRET n°780 714 515 00027, représentée par Monsieur Sébastien MAHEson président section Triathlon, est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie dudomaine public maritime à Arromanches-les-Bains, Tracy-sur-Mer et Saint-Côme-de-Fresné pourl'organisation d'une manifestation sportive intitulée « Arromanches D-Day Cross Triathlon» le14 juin 2026.La zone concernée pour cette manifestation figure sur le plan annexé. L'occupation du domaine publicmaritime concerne un parcours de VTT d'environ 1 300 m entre Arromanches-les-Bains et Saint-Céme-de-Fresné ainsi qu'un parcours de course à pied d 'environ 430 m entre Arromanches-les-Bains et Tracy-sur-Mer. L'autorisation comprend également l'emprise du parcours de départ de l'épreuve de natation àArromanches-les-Bains face au musée du Débarquement et l'emprise des corps-morts utiles aux bouéesde balisage du parcours de natation.L'espace autorisé sur la plage est destiné au rassemblement des compétiteurs, au parcours sportif et à lasécurité des usagers de la plage. L'espace sera occupé par des points de balisages délimitant le parcourset des équipements légers de sécurité et de communication.Le passage de l'épreuve par la grande cale des dériveurs à Tracy-sur-Mer est interdit. Le parcoursempruntera la cale Eisenhower dans le prolongement de la rue des Loges.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-06-10-00001 - AOT Triathlon Arromanches 10
La surface occupée par les vestiges de guerre du port artificiel d'Arromanches est exclue du périmètrede l'autorisation. L'accès y est interdit conformément à l'arrêté du préfet maritime n°168/63 en date du21 février 1963.La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la mer depuis la terre et à la terredepuis la mer doivent être maintenus en toutes circonstances.Les véhicules de secours, le cas échéant, sont autorisés à accéder au domaine public maritime en toutescirconstances.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre de la réglementation liée à la sécurité et à la navigation.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURITÉUne signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécurité desmanifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagerset la préservation des lieux.L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF).À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:* Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime à l'issuedes spectacles pyrotechniques.* Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisationet favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.* Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux abordsde l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiairevers les filières de traitement adaptées.* Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant une biodiversitériche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsau'ils sont situés dans ouà proximité de la zone dédiée au public, doivent faire l'obiet d'un balisage et d'une signalétiquepédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.
ARTICLE 3 :La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation sera révoquée et le pétitionnaire restera responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 4 :Les bouées ne doivent pas créer de dangers pour les pêcheurs professionnels ni pour les activitésnautiques.
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ARTICLE 5 - REDEVANCE51-Montant de la redevanceLe montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable.A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise a disposition du bien est fixé a cent quatre-vingt-sept euros (187 €).B) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxe généré par la manifestation objet du présent titre d'occupationindépendamment de l'implantation des lieux de vente sur le DPM ou non (billetterie, la vente deconsommations, d'articles et diverses prestations)La part variable est fixée au taux de 1 % (un pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe avec applicationd'un minimum de perception de 50 euros (50 €).5.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément a l'article R2125-3du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.5.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelleque soit la cause du retard.5.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet5.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
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5.6 - Traitement des donnéesa caractére personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :° les données liées à son identité et ses coordonnées ;° les données a caractére économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@defip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 6 :En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée en cas d'accident de quelque natureque ce soit qui pourrait intervenir du fait de la présence de bouées.ARTICLE 7 :En fin d'autorisation le pétitionnaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état oùils se trouvaient avant la date d'intervention de l'autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi il ysera procédé d'office et aux frais du permissionnaire sans préjudice du procès-verbal de grande voiriequi doit être dressé contre lui.ARTICLE 8 :Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-06-10-00001 - AOT Triathlon Arromanches 13
dans les deux mois suivants la date de sa notification ;- par recours contentieux devant le tribunal administratif (Tribunal Administratif 3 rue Arthur le Duc, 14000 CAEN) ou via l'application télérecours-citoyen à l'adresse www.telerecours.frARTICLE 9 :Les autorités maritimes sont prévenues de la présente autorisation. En cas d'incidents, elles doivent êtreinformées sans délais :le bureau « Informations nautiques » du commandement de l'arrondissement maritime de la Mancheet de la mer du nord par télécopie au 02.33.92.65.23 ou bureau.infonaut@premar-manche.gouv.frle Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg de la préfecture maritime par télécopie au02.33.92.60.77, ou mail à l'adresse comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.frla Division Action de l'État en Mer de la Préfecture maritime par télécopie au 02 33 92 59 26 ou mailà l'adresse sec.aem@premar-manche.gouv.frla subdivision Phares et Balises et Polmar du Havre (pôle de Ouistreham) de la DirectionInterrégionale de la mer Manche Est - mer du Nord, par télécopie au 02 32 74 92 74 ou mail àl'adresse pbih.dirm-memn@developpement-durable.gouv.frle CROSS Jobourg par télécopie au 02.33.52.71.72 ou mail à l'adresse jobourg@mrecfr.eu ou au 196en cas de découverte fortuite d'engins explosifs, le pétitionnaire alertera sans délai le Centre desOpérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) ; il veillera a limiter les manipulations del'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui sera considéré comme dangereux.
Faità CAEN, le 40106/ 2026Pour le Préfet et par délégation,
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d'actions territorial approuvé le 21 juillet 2025
sur l'obligation d'un passage préalable des
ménages par un Espace Conseil France Rénov'
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-06-08-00009 - Arrêté portant modification du programme d'actions
territorial approuvé le 21 juillet 2025 sur l'obligation d'un passage préalable des ménages par un Espace Conseil France Rénov' 16
En Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté Service Construction Aménagement HabitatEgalitéFraternité Unité amélioration de l'habitat privé
ARRÊTÉportant modification du programme d'actions territorial approuvé le21 juillet 2025sur l'obligation d'un passage préalable des ménagespar un Espace Conseil France Rénov'
LE PREFET,
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1,R. 321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12 et R. 321-18;VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4 ;VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général del'Agence nationale de l'habitat, notamment son chapitre 1° relatif aux dispositionsapplicables au programme d'actions et au règlement intérieur des commissions localesd'amélioration de l'habitat ;VU la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov';VU la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétairesoccupants ;VU la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétairesbailleurs;VU la délibération n° 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat du16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions del'Agence et répartition régionale des crédits en faveur de l'amélioration de l'habitat privé etdes structures d'hébergement pour 2026 ;VU la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre du 5 septembre 2025 relative à la réforme del'action territoriale de l'État et à la relance de la déconcentration ;
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VU la circulaire du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la programmationdes actions et des crédits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat en matière derénovation de l'habitat privé ~ Orientations pour la gestion 2026;VU. le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026« MaPrimeRénov' : réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances » ;VU l'avis favorable de la Commission locale d'amélioration de l'habitat du Calvados du 9 mars2026; | |VU l'avis de Caen la Mer du 17 mars 2026 en sa qualité d'Espace Conseil France Rénov' et porteurd'un Pacte territorial ;VU l'avis de Biomasse Normandie du 13 mars 2026 en sa qualité de porteur d'un Pactedérogatoire.au nom du groupement avec CDHAT et Soliha ;VU les délibérations des collectivités souhaitant adhérer au Pacte dérogatoire ;
CONSIDÉRANT le contexte budgétaire contraint et l'impératif tenant à la résorption du stockde dossiers déposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil d'administration del'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;CONSIDÉRANT, en conséquence, le renforcement des exigences de sélection des dossierssubventionnés au titre du budget adopté pour l'année 2026 dans l'esprit de responsabilitémentionné par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire du 16 février 2026susvisée ;CONSIDÉRANT que le rôle des guichets d'information, de conseil et d'accompagnement au titredu service public de la performance énergétique de l'habitat inscrit à l'article L. 232-2 du Codede l'énergie est l'accompagnement neutre et gratuit des ménages dans la construction de leurprojet de travaux ;CONSIDÉRANT que la fourniture d'informations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue dela construction d'un projet de travaux le plus ambitieux possible et la sensibilisation sur lesrisques de fraude et sur les pratiques abusives sont réalisées par les guichets à destination desménages, et ce, sans préjudice de la mission d'accompagnement dévolue aux opérateursd'assistance à maîtrise d'ouvrage agréés, qui « est réalisée en lien avec les guichets mentionnésau | de l'article L.232-2 »;CONSIDÉRANT que le passage des ménages par les guichets susvisés constitue dès lors un gagede qualité des conseils délivrés en vue d'un accompagnement ;CONSIDÉRANT que la priorité fixée par le Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat du 16 décembre 2025 (délibération n°2025-28) en matière de rénovation énergétique,est de subventionner des projets de rénovation ambitieux, en particulier le traitement despassoires énergétiques ;CONSIDÉRANT que la circulaire du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logementsusvisée préconise, au regard de l'ensemble de ces exigences, d'imposer dans les programmesd'actions territoriaux, le passage par un guichet (Espace Conseil France Rénov' ») avant le dépôt
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d'une demande « MaPrimeRénov' Parcours Accompagné » pour renforcer la qualité des dossiersdéposés, en particulier en matière de rénovation énergétique, et en tenant compte notammentdu maillage des Pactes territoriaux au sens de la délibération n° 2024-06 susvisée ;CONSIDERANT que le stock de dossiers en attente est lié à des interrogations sur la fiabilité desaccompagnateurs et la nécessité de lutter contre la fraude ;CONSIDÉRANT que l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitations'effectue en application du programme d'actions conformément à l'article R. 321-11 du mêmecode;Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :ARTICLE ter:Le programme d'actions approuvé le 21 juillet 2025 est ainsi modifié :Compte tenu de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la prioritépour l'année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité des dossiers dedemande d'aide dans le contexte susmentionné, en particulier en matière de rénovationénergétique, ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un délai raisonnable d'instruction desdossiers pour permettre aux ménages ayant monté un projet répondant pleinement auxobjectifs de politique publique fixés par le Gouvernement de réaliser rapidement leur projet detravaux, il est ajouté, conformément au chapitre 1° du règlement général de l'Agence nationalede l'habitat, une condition de recevabilité supplémentaire des dossiers tenant au passagepréalable des ménages auprès d'un guichet « Espace Conseil France Rénov' » (ECFR') desterritoires listés ci-après :- communauté urbaine Caen la mer;- communauté d'agglomération de Lisieux-Normandie ;- communauté de communes Bayeux Intercom; .- communauté de communes de Cœur Côte fleurie ;- communauté de communes de Cœur de Nacre ;- communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau ;- communauté de communes de Isigny Omaha Intercom ;- communauté de communes du Pays de Falaise ;- communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville pour la partie située dans leCalvados ;- communauté de communes Pré-Bocage Intercom ;- communauté de communes Seulles Terre et Mer ;- communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon.
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Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :- dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires occupantsmodestes et très modestes (délibération n°2025-20 du 5 septembre 2025) ;- dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleursmodestes et très modestes (délibération n°2025-21 du 5 septembre 2025).Ce passage en ECFR' visera à faire bénéficier au ménage d'un conseil personnalisé, à savoir :- présentation du projet de travaux par le ménage ;- vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;- information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;- le cas échéant, orientation vers un opérateur agréé ;- sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.L'ECFR' établira à l'issue de ce conseil une attestation annexée au présent arrêté qui devra êtrejointe au dossier de demande d'aide. Cette attestation précise les modalités de contact au seinde l'ECFR'.En l'absence de transmission d'une attestation dûment signée par l'un des ECFR' des territoiressusmentionnés pour les dossiers les concernant, le dossier de demande d'aide sera alorsconsidéré comme irrecevable s'il n'est pas régularisé dans le délai indiqué par le serviceinstructeur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phase d'instruction du dossier.ARTICLE 2 :AU regard des garanties présentées, notamment en termes de qualité des projets, et de lapriorisation des dossiers présentés dans le cadre des opérations programmées d'amélioration del'habitat mentionnées à l'article L. 303-1 du Code de la construction et de l'habitation et desprogrammes d'intérêt national mentionnés à l'article R. 327-1 du même code, l'opérateur retenupour les prestations de suivi-animation par la collectivité ou son groupement peut réaliser lesmissions et délivrer l'attestation définie à l'article 1° du présent arrêté.ARTICLE 3 :Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter du23 février 2026.
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ARTICLE 4:Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprès la délégation locale de l'Anah - 10 boulevard du Général Vanier CS75224 14052 CaenCEDEX 4 - ou par un recours hiérarchique auprès du Conseil d'administration de l'Anah - 8avenue de l'Opéra 75001 Paris. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchiquepeuvent être contestées devant le tribunal administratif de Caen - 3 rue Arthur le Duc14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'unedurée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejetde votre recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.frARTICLE 5:L'arrêté préfectoral du 10 avril 2026 portant modification du programme d'actions territorialapprouvé le 21 juillet 2025 sur l'obligation d'un passage préalable des ménages par un EspaceConseil France Rénov' est abrogé.ARTICLE 6:Cet arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 7 :Le Secrétaire général et la Directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Caen, le 0 8 JUIN 2026
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Direction commune
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DECISION N° 2026-02PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREa Madame Anne BERTHELE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNE des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, deVIRE, du CHIC des ANDAINES et de l''EHPAD de CARROUGES,SOUSSIGNEVu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 etD.6143-33 à 36 et R.6143-38,Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière,Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaireshospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions règlementaires) du code de la santépublique et modifiant certaines dispositions de ce code,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (12 et 22) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutairesrelatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 11 avril 2023, du CH de Vire en date du 31mars 2023, du CHIC des Andaines à La Ferté Macé en date du 31 mars 2023 et du conseil d'administration de l'EHPADde Carrouges en date du 23 mars 2023,Vu l'avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, le CHIC desAndaines à La Ferté Macé et l'EHPAD de Carrouges,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 avril 2024, nommant Madame Anne BERTHE, directriced'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, directrice adjointe aux centres hospitaliers de FLERS (ORNE), deVIRE (CALVADOS), au Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la FERTE MACE (ORNE), et à l''EHPAD deCARROUGES (ORNE),Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 septembre 2025, nommant — à compter du 1er septembre 2025— Monsieur Laurent VERIN, Directeur des centres hospitaliers de Flers, de Vire, du centre hospitalier intercommunal desAndaines de La Ferté Macé et de l'EHPAD de Carrouges,DECIDEARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Anne BERTHE, Directrice des AffairesFinancières, du Contrôle de Gestion et des Systèmes d'information sur la Direction Commune des CentresHospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC des Andaines et de l'EHPAD de Carrouges pour signer dans la limitede ses attributions relevant de la Direction dont elle a la charge, tous actes, attestations,correspondances, conventions et décisions relatives à la conduite de ses missions.A ce titre, Madame Anne BERTHE est habilitée à signer :- les actes de gestion de la trésorerie- les bordereaux de mandats et de titres de recettes- les actes d'exécution d'emprunts- la déclaration et le paiement des impôts et taxes gérés par la Direction des Finances- les éléments de tarification dépendant de l'établissement
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- la communication des documents budgétaires, ainsi que la transmission de l'EPRD et des décisions modificatives à destiers- les actes et documents relatifs à la facturation et à la gestion administrative des patients notamment les conventions demise en place de la procédure de tiers payant avec les mutuelles ou leurs fédérations permettant une dispense depaiement des frais par les patients- les devis, les actes et les conventions, les bons de commande et les mandatements inférieurs à 100 000 €, qu'ils soient ounon issus d'un marché- les certificats de conformité des quantités livrées et facturées- les lettres de notifications, ordres de service, toutes décisions, attestations, correspondances et tous certificats etdocuments relatifs à l'exécution des marchés publics- les contrats de maintenance, d'assistance informatique et d'abonnement ainsi que leurs actes modificatifs- les courriers relevant des attributions de la Direction dont elle a la charge- les actes attestant des opérations de vérifications et d'admissions- les autorisations d'absences et congés des agents relevant de sa Direction- les conventions de stageARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur de la Direction commune des CentresHospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l''EHPAD de Carrouges, les fonctionsd'ordonnateur sont exercées par Madame Anne BERTHE.ARTICLE 3 : Délégation permanente est donnée à Madame Anne BERTHE, pour signer au nom de Monsieurle Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. DESANDAINES et de l''EHPAD de CARROUGES, pendant les périodes de garde administrative définies autableau de garde, selon le planning établi et disponible auprès du secrétariat de direction, toute décisionet mesure revêtant un caractère d'urgence pour le fonctionnement du CH de Flers ou dans l'intérêt despatients s'agissant notamment :- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement- dela mise en œuvre du Règlement Intérieur de l'établissement- de l'admission des patients- des décisions d'admission, de maintien, de mutation et de sortie en soins psychiatriques ou toutes décisions serapportant à la situation administrative d'un patient faisant l'objet d'une prise en charge en soins psychiatriques enapplication de la loi N°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge- du séjour des patients- de la sortie des patients- du décès des patients- des attestations administratives d'absence d'opposition au prélèvement multi-organes et de tissus- de la sécurité des personnes et des biens- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise- de la gestion des personnelsARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Anne BERTHE :- Madame SANDRA PLESSARD, Contrôleur de gestion, est habilitée à signer les bordereaux de mandats et detitres de recettes, les actes d'exécution d'emprunts, la déclaration et le paiement des impôts et taxes géréspar la Direction des Finances ainsi que les correspondances relevant du champ de responsabilité de laDirection des Finances communes aux établissements partie du GHT Les Collines de Normandie.ARTICLE 5 : La délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers deFLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges des actes et décisions signés dansle cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.ARTICLE 6 : La signature de la délégataire citée dans la présente decision devra être précédée de lamention: « Pour le Directeur de la Direction commune des CPNITESC.H.I.C. des ANDAINES et de l''EHPAD de Carrouges et par dé
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ARTICLE 7 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par voie d'affichagesur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire,du C.H.I.C. des Andaines et de l''EHPAD de Carrouges. Elle sera également transmise au Conseil deSurveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des établissements membres duG.H.T. 'Les Collines de Normandie". Une information concernant cette délégation de signature seraégalement portée à la connaissance de l'A.R.S. DE NORMANDIE.ARTICLE 8 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeurde la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l''EHPADde Carrouges.ARTICLE 9: La présente décision prend effet à compter du 1° juin 2026. Elle annule et remplace toutedécision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera deproduire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions du délégataire ou dudéléguant.ARTICLE 10 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devantle Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publi
Flers, le 1° juin 2026Laurent VERIN
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LE DIRECTEURDIRECTION Conint: r=5 - VIRE - CHIC Drs ANDAINES____F'IPAD DE CARROUsce
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ANNEXEDELEGATION DE SIGNATURE N° 2026-02A Madame Anne BERTHEPersonnes habilitées a signerNom Mention reprise deFonction l'article 6 Signature et Paraphe
Anne BERTHE
Directrice des AffairesFinancières, du Contrôle deGestion et d :es Systemes "'Pour le Directeur de lais .
d'information sur la Direction commune desDirection Commune des Centres Hospitaliers deCentres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du CHIC desANDAINES et de l''EHPAD de —Flers, de Vire, du CHIC des CARROUGESet car délécation'"Andaines et de l''EHPAD de —* aDCarrouges"'Pour le Directeur de laDirection commune desh . Centres Hospitaliers de PSSandra PLESSARD Contrôleur de gestion FLERS, de VIRE, du CHIC des P \ c { >ANDAINES et de I'EHPAD de LECARROUGES et par délégation" D
DIRECTION COMMUNECentre Hospitalier de FlersCentre Hospitalier de VireCentre Hospitalier InterCommunaldes AndainesEHPAD de Carrouges
Fait à Flers, le 1°" juin 20Laurent VERINdes Centres Hospitatiérs de Flers, de Vire, du CHICALU U ouges
DIRECTION COMMUNE |DD DE CARROUGESoo _—
CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS/ & 02 33 62 62 00 - direction.flers@ght-cdn.frBP 80156 - 140 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE / & 02 31 67 47 47 - secretariat.direction.vire@ght-cdn.frBP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTE-MACE / & 02 33 30 50 50 — direction.chic@ght-cdn.frRue Albert Louvel, 61320 Carrouges/ & 02 33 81 75 60 - direction.chic@ght-cdn.fr
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CHATEL Antoine 2026-03
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Direction communeCi / '.£ cer =3 Ht lo Maisan. | as dos Ainésve » <4 C LL LS CARROUGES
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DECISION N° 2026-03PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREa Monsieur Antoine CHATELLE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNE des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, deVIRE, du CHIC des ANDAINES et de l''EHPAD de CARROUGES,SOUSSIGNEVu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38,Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,Vu Ja loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueHospitalière,Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions desfonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions règlementaires) du code dela santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (12 et 22) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 11 avril 2023, du CH de Vire en datedu 31 mars 2023, du CHIC des Andaines à La Ferté Macé en date du 31 mars 2023 et du conseild'administration de l'EHPAD de Carrouges en date du 23 mars 2023,Vu l'avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, leCHIC des Andaines à La Ferté Macé et l'EHPAD de Carrouges,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du4 septembre 2025, nommant — à compter du lerseptembre 2025 — Monsieur Laurent VERIN, Directeur des centres hospitaliers de Flers, de Vire, du centrehospitalier intercommunal des Andaines de La Ferté Macé et de l''EHPAD de Carrouges,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 mai 2026, nommant — à compter du 1er juin 2026 —Monsieur Antoine CHATEL, Directeur adjoint Directeur d'hôpital des centres hospitaliers de Flers, de Vire, ducentre hospitalier intercommunal des Andaines de La Ferté Macé et de l'EHPAD de Carrouges,DECIDEARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Antoine CHATEL, Directeur Adjoint en chargedes Achats de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC des Andaines et deVEHPAD de Carrouges, Directeur délégué du CHIC des Andaines, pour signer au nom du Directeur de laDirection Commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC des Andaines et de l'EHPAD deCarrouges dans la limite de ses attributions relevant des directions dont il a la charge, tous actes, attestations,correspondances, conventions et décisions relatives à la conduite de ses missions.
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ARTICLE 2 : En sa qualité de Directeur des Achats du GHT, Monsieur Antoine CHATEL est habilité a signerau nom du Directeurde Ja Direction Commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC desAndaines et de l'EHPAD de Carrouges :- les marchés répondant aux besoins de tout ou partie des établissements membres de la Direction Commune intéressantl'ensemble des segments d'achats sans limite de montant pour les marchés de fournitures et de services, et dans la limitedu montant des seuils européens pour les marchés de travaux- les marchés subséquents issus des accords-cadres conclus par l'établissement support du GHT, pour répondre aux besoinsspécifiques de tout ou partie des établissements membres de la Direction Commune- les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable répondant aux besoins spécifiques de toutou partie des établissements membres de la Direction Commune lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstancesimprévisibles et extérieures ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées (cfart.30-1-1 du décret N° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics), intéressant tous les segments d'achats- les marchés publics de services d'achat centralisés à conclure auprès d'une Centrale d'Achat agissant en tant que grossisteau sens du 1° du! de l'article 26 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et répondant spécifiquement aux besoins de tout oupartie des établissements membres de la Direction Commune- les accords-cadres de services d'achat centralisés à conclure auprès d'une centrale d'achat agissant en tant que grossisteau sens du 1° du | de l'article 26 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 répondant aux besoins de tout ou partie desétablissements membres de la Direction Commune et intéressant tous les segments d'achat dans la limite de 100 000 €pour les marchés de fournitures et de services et dans la limite du montant des seuils européens pour les marchés detravaux.- les marchés publics de services d'achat centralisés à conclure auprès d'une Centrale d'Achats agissant en tantqu'intermédiaire au sens de l'article 26-1-2° de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics- les conventions constitutives de groupement de commandes et leurs avenants pout tous les segments d'achat- aux fins de permettre à tout ou partie des établissements membres de la Direction Commune de bénéficier d'un accord-cadre passé par la Centrale d'Achat pour tous les segments d'achats,- les courriers hors pièces contractuelles des marchés- l'ensemble des courriers relatifs à la fonction achat mutualiséeARTICLE 3 : En sa qualité de Directeur Délégué du CHIC des Andaines, Monsieur Antoine CHATEL esthabilité à signer au nom du Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire,du CHIC des Andaines et de l'EHPAD de Carrouges :- les courriers et décisions relatifs au contentieux,- les courriers et décisions relatifs aux relations avec les usagers,- les actes relatifs à l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,- la mise en œuvre du règlement intérieur,- les actes relatifs à l'admission, au séjour, à la sortie et au décès des patients,- les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier ou au respect du principe continuité des soins- les décisions et mesures relatives à la gestion du personnel,- les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien enfonctionnement des installations,- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de gendarmerie ainsi que les réquisitions,- les décisions concernant la sécurité des personnes et des biens- les décisions et mesures de déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,- les convocations aux différentes réunions et instances de l'établissement à l'exception du Conseil deSurveillance et du Directoire,- l'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion des Affaires Générales,notamment les notes de service et/ou d'information,- les bordereaux de Trésorerie,ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur de la Direction commune des CentresHospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l'EHPAD de Carro tionsd'ordonnateur sont exercées par Monsieur Antoine CHATEL.
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ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Antoine CHATEL :- Mme Marléne MORIN, Responsable Territoriale des Achats du GHT, est habilitée a signer les devis, les bonsde commande d'exécution et d'approvisionnement dans la limite de 50 000 €- Mr Maxime BONNEL, Adjoint à la Responsable Territoriale des Achats du GHT, est habilité à signer les devis,les bons de commande d'exécution et d'approvisionnement dans la limite de 5 000 € et de 20 000 € pour lescommandes passées auprès de l'UGAP, ainsi que tous les courriers relatifs à la fonction Achats du CHIC desAndaines.ARTICLE 6 : Le délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers deFLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges des actes et décisions signés dans lecadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.ARTICLE 7 : Tous documents signés par la délégataire devront être précédés de la mention :"Pour le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. desANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges et par délégation"ARTICLE 8 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par voie d'affichagesur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire,du C.H.I.C. des Andaines, de l'EHPAD de Carrouges et de l''EHPAD de Condé-en-Normandie. Elle seraégalement transmise au Conseil de Surveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publicsdes établissements membres du G.H.T. Les Collines de Normandie". Une information concernant cettedélégation de signature sera également portée à la connaissance de l'A.R.S. DE NORMANDIE.ARTICLE 9 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeurde la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPADde Carrouges.ARTICLE10 : La présente décision prend effet à compter du 1° juin 2026. Elle annule et remplace toutedécision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera deproduire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions du délégataire ou dudéléguant.ARTICLE 11 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devantle Tribunal administratifde CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publicationFlers, le 1° juin 2026Laurent VERINDirecteur de la Direction Communedes Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC
Directeur Adjoint en charge des achats du GHT ,Directeur Délégué du CHIC des Andaines cpopessbhe CHIC DES ANDAINESah ho HE CARROUGESee eeuvre
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ANNEXEDELEGATION DE SIGNATURE N° 2026-03A Monsieur Antoine CHATELPersonnes habilitées a signerNom FonctionMention reprise del'article 6 Signature et Paraphe
Antoine CHATELDirecteur Adjoint en chargedes achats du GHT etDirecteur Délégué du CHICdes Andaines
"Pour le Directeur de laDirection commune desCentres Hospitaliers deFLERS, de VIRE, du CHIC desANDAINES et de l'EHPAD deCARROUGES et par délégation"
Marlène MORINResponsable Territoriale desachats du GHT Les Collinesde Normandie
"Pour le Directeur de laDirection commune desCentres Hospitaliers deFLERS, de VIRE, du CHIC desANDAINES et de l'EHPAD deCARROUGES et pardélégation"
Maxime BONNELAdjoint à la ResponsableTerritoriale des achats duGHT Les Collines deNormandie
"Pour le Directeur de laDirection commune desCentres Hospitaliers deFLERS, de VIRE, du CHIC desANDAINES et de l'EHPAD deCARROUGES et par délégation"
Fait à Flers, le 1° juin 2026Laurent VERIN
L EHPAD DE CARROUGES
DIRECTION COMMUNECentre Hospitalier de FlersCentre Hospitalier de VireCentre Hospitalier InterCommunaldes AndainesEHPAD de Carrouges
CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS / & 02 33 62 62 00 ~ direction flers@ght-cdn.frBP 80156 - 140 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE / & 02 31 67 47 47 - secretariatdirection vire@ght-cdn.frBP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ / & 02 33 30 50 50-direction.chic@ght-cdn.frRue Albert Louvel, 61320 Carrouges / # 02 33 81 75 60 -direction.chic@ght-cdn.fr
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