HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-109
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2025-06-24-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public du Service de publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E) de
la Haute-Vienne le jeudi 17 juillet 2025;
(numéro interne 2025 : n°
87-2025-000013)


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87-2025-06-03-00002 - Convention d'utilisation et mise à disposition
pour le ministère de la Justice, d'un immeuble situé à LIMOGES, 17
Place d'Aine.
Convention n° 087 - 2024 - 0009 du 3 juin
2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000012)

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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-06-24-00001
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public du Service de publicité foncière et de
l'enregistrement (SPF-E) de la Haute-Vienne le
jeudi 17 juillet 2025;
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000013)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-24-00001 - Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Service de publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E) de la Haute-Vienne le jeudi 17 juillet 2025;
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000013)
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ERREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Limoges, le 24 juin 2025
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
31, R U E MON TMAILLE R
87 043 LIMOG E S Ced ex
Arrêté relatif à la fermeture au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement
(SPF-E) de la Haute-Vienne
L'administratrice d'État, directrice départementale des finances publiques de la Haute-
Vienne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2021-10-25-00003 du 25 octobre 2021 portant délégation de
signature en matière de fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP Haute-Vienne ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E) de la Haute-
Vienne , 30 rue Cruveilhier à Limoges sera fermé au public à titre exceptionnel le jeudi 17
juillet 2025 .
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
affiché dans les locaux des services visés à l'article 1.
Fait à Limoges, le 24 juin 2025.
Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Signé
Véronique GABELLE
Administratrice d'État.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-24-00001 - Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle au public du Service de publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E) de la Haute-Vienne le jeudi 17 juillet 2025;
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000013)
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-06-03-00002
Convention d'utilisation et mise à disposition
pour le ministère de la Justice, d'un immeuble
situé à LIMOGES, 17 Place d'Aine.
Convention n° 087 - 2024 - 0009 du 3 juin 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000012)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-03-00002 - Convention d'utilisation et mise à
disposition pour le ministère de la Justice, d'un immeuble situé à LIMOGES, 17 Place d'Aine.
Convention n° 087 - 2024 - 0009 du 3 juin 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000012)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
CONVENTION D'UTILISATION
Services judiciaires
N° 087 - 2024 - 0009

Limoges, le 3 juin 2025
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à
Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a
été consentie par arrêté du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le ministère de la justice, représenté par M.Valéry TURCEY, Premier Président de la Cour
d'Appel de Limoges et Madame Florence POUDENS, Procureure Générale près la Cour d'Appel
de Limoges, dont les bureaux sont à LIMOGES, 17 Place d'Aine, ci-après dénommé
l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne , et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble
situé à LIMOGES, 17 Place d'Aine.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-03-00002 - Convention d'utilisation et mise à
disposition pour le ministère de la Justice, d'un immeuble situé à LIMOGES, 17 Place d'Aine.
Convention n° 087 - 2024 - 0009 du 3 juin 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000012)
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CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur, pour les besoins des services judiciaires de la Cour d'Appel , l'immeuble désigné
à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État sis à Limoges, 17 Place d'Aine , sur les parcelles
cadastrées section DL numéros 20 et 212 d'une superficie totale de 3 234 m² , tel qu'il figure,
délimité par un liseré (annexe 1).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 117753 / 222040/15.
Les surfaces de l'immeuble sont les suivantes:
- Surface de plancher (SDP) : 5 405,00 m²
- Surface utile brute (SUB) : 4 448,40 m².
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze (15) années entières et consécutives
qui commence le 1er janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
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disposition pour le ministère de la Justice, d'un immeuble situé à LIMOGES, 17 Place d'Aine.
Convention n° 087 - 2024 - 0009 du 3 juin 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000012)
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État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire
et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.
Toutefois, l'utilisateur étant déjà présent dans ces locaux, il ne sera pas établi de nouvel état des
lieux d'entrée.
Article 5
Ratio d'occupation
- sans objet –
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein de l'annexe 2 à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
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disposition pour le ministère de la Justice, d'un immeuble situé à LIMOGES, 17 Place d'Aine.
Convention n° 087 - 2024 - 0009 du 3 juin 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000012)
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Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de
la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la
décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est
disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels
qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) , l'utilisateur s'engage
à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente
convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que
constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-03-00002 - Convention d'utilisation et mise à
disposition pour le ministère de la Justice, d'un immeuble situé à LIMOGES, 17 Place d'Aine.
Convention n° 087 - 2024 - 0009 du 3 juin 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000012)
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Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 46,57 m²
SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuelle ment
et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-03-00002 - Convention d'utilisation et mise à
disposition pour le ministère de la Justice, d'un immeuble situé à LIMOGES, 17 Place d'Aine.
Convention n° 087 - 2024 - 0009 du 3 juin 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000012)
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La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2039.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau
régional dans le SDIR ;
d) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect
d'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention
; La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*** ***** ***
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Les représentants du service utilisateur,
Valéry TURCEY
Premier président
Florence POUDENS
Procureure générale
Le représentant de l'administration
Chargée du domaine.
Par délégation
Jacques PECH
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet,secrétaire général
Laurent MONBRUN
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-03-00002 - Convention d'utilisation et mise à
disposition pour le ministère de la Justice, d'un immeuble situé à LIMOGES, 17 Place d'Aine.
Convention n° 087 - 2024 - 0009 du 3 juin 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000012)
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