CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-10-011
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2024-10-09-00006 - Arrêté N° 2024-1688 accordant délégation
de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Cher (15 pages) Page 3
18-2024-10-14-00001 - Arrêté N° 2024-1737 portant délégation de
signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Centre-Val de Loire (4 pages) Page 19
18-2024-10-14-00003 - ARRÊTE n° 2024-1738 du 14 octobre 2024 de
clôture des travaux de remaniement du cadastre - Commune de AVORD
(1 page) Page 24
18-2024-10-09-00005 - Arrêté N°2024-1689 accordant délégation
de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Cher pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
du budget de l'État (5 pages) Page 26
2
Préfecture du Cher
18-2024-10-09-00006
Arrêté N° 2024-1688 accordant délégation de
signature à Mme Alix BARBOUX, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Cher
Préfecture du Cher - 18-2024-10-09-00006 - Arrêté N° 2024-1688 accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 3
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des collectivités locales et
de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2024-1688
accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Cher
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de son
article L 221-2 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, le code du commerce, le code de la consommation, le
code de la construction et de l'habitation, le code de l'environnement, le code général des collectivités
territoriales, le code des procédures civiles d'exécution, le code rural et de la pêche maritime, le code
de la santé publique, le code de la sécurité sociale, le code du tourisme, le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la réparti tion de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loin° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déco ncentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu
le décret du 13 mai 2024 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THÉZY en tant que
secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;
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Préfecture du Cher - 18-2024-10-09-00006 - Arrêté N° 2024-1688 accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice
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Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté
ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de Mme Alix BARBOUX en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1583 du 16 décembre 2020 portant organisation des services de la
Préfecture et du secrétariat général commun départemental ;
Vu l'arrêté n° 2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté n° 2023-1599 du 27 septembre 2023 accordant déléga tion de signature à Mme Alix
BARBOUX, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cher,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée àMme Alix BARBOUX, directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations à l'effet de signer :
- Toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux parlementaires, aux
présidents et aux membres du conseil régional et du conseil d épartemental, des circulaires et
instructions adressées aux maires du département, des mémoires en défense adressés au tribunal
administratif, des déclinatoires de compétence et des communiqués de presse.
- Dans les domaines d'activités énumérés ci-après, tous documents et décisions à l'exception de ceux
expressément exclus par le présent arrêté.
Chapitre 1 : gestion des personnels, administration générale et budget
1.1 Dispositions communes à tous les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,
exception faite des agents affectés à l'Inspection du Travail relevant directement, pour ces aspects, du
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités :
a- octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
b- utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
c- octroi et renouvellement des congés de maladies, des congés de longue maladie et des congés de
longue durée ;
d- sanctions disciplinaires du premier groupe ;
e- autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiels;
f- retour dans l'exercice de ses fonctions à temps plein ;
g- octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
h- exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités ;
i- congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;
j-établissement et signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer
des contrôles à l'extérieur du département.
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Préfecture du Cher - 18-2024-10-09-00006 - Arrêté N° 2024-1688 accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 5
Les décisions prises sur le fondement du e) ci-dessus, cellequi entraîne une augmentation de la quotité
de travail ainsi que celle prise sur le fondement du f) ci-dessus sont soumises pour avis au directeur
régional du ou des ministères concernés. Les autres décisions sont transmises pour information à ce ou
ces directeurs.

1.2 Administration générale et budget
a - Fixation du règlement intérieur, de l'aménagement local du temps de travail et de l'organisation ;
b - Délivrance des ordres de mission aux agents de la DDETSPP ;
c - Commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;
d - Gestion des locaux et des biens affectés à la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
e - Signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux
d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.
Chapitre 2 : politiques de logement, d'hébergement et de protection des populations vulnérables
En matière de politiques d'urgences sociales, d'hébergement et de lutte contre la pauvreté :
2.1 Toutes correspondances relatives à la stratégie de lutte contre la pauvreté ainsi que les actes liés.
Par ailleurs, toutes correspondances et actes relatifs à lamise en œuvre et au suivi de la veille sociale,
des distributions d'aide alimentaire d'État, des appels à projets et des appels à manifestation d'intérêt
liés à ces domaines.
2.2 Exercice de la tutelle sur les établissements sociauxdont les centres d'hébergement d'urgence, les
centres d'hébergement et de réinsertion sociale, le service intégré d'accueil et d'orientation et les
centres d'accueil pour demandeurs d'asile, et les servicesmandataires : suivi du public, inspection,
rédaction du schéma d'organisation et suivi des projets d'établissement.
2.3 Organisation, suivi et évaluation de la gestion de l'hébergement d'urgence et du logement adapté :
pension de famille, aide à la gestion locative sociale, intermédiation locative, accompagnement vers et
dans le logement (Fonds National d'Accompagnement Vers et dans le Logement).
2.4 Organisation, suivi et évaluation de la gestion de l'hébergement et des dispositifs
d'accompagnement des publics demandeurs d'asile :
- Toute correspondance relative à l'organisation des polit iques d'hébergement, de logement et
d'accompagnement des personnes en demande d'asile ;
- Rédaction, publication d'appels à projet dans ces domaines et instruction des candidatures ;
- Rédaction, et gestion des conventions afférentes.
2.5 Politique d'intégration des réfugiés et des personnes bénéficiant d'une protection internationale :
suivi des actions en faveur de l'intégration sociale et/ou professionnelle des étrangers
-Toute correspondance relative à l'animation des politiques des personnes réfugiées et BPI, notamment
dans le cadre du secrétariat du comité de pilotage départemental ;
- Secrétariat des groupes de travail (emploi, accès aux droits et apprentissage du français) ;
- Rédaction, publication d'appels à projet dans ces domaines et instruction des candidatures.
En matière de politiques de protection des personnes vulnérables :
2.6 Protection des majeurs :
. Agrément et suivi des mandataires judiciaires à la protection des majeurs(articles L.471-1 à 9, L.472-1 à
10 du code de l'action sociale et des familles à l'exception des injonctions, des mesures de retrait ou de
suspension de l'agrément) etagrément des délégués aux prestations familiales(articles L.474-1 à 5 à
l'exception des injonctions, des suites à injonction et des mesures de retrait ou de suspension
d'agrément)
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2.7 Exercice de la tutelle sur les établissements sociaux etles services mandataires :suivi du public,
inspection, rédaction du schéma d'organisation et suivi des projets d'établissement.
2.8 Politiques de la protection de l'enfance : toutes correspondances liées au contrat départemental de
prévention et de protection de l'enfance au regard des compétences du budget (BOP) 304 « Inclusion
sociale et protection des personnes » et actes d'inspection
2.9 Politiques de soutien à la parentalité : toutes correspondances et représentation du Préfet dansle
cadre du schéma départemental de soutien aux familles
2.10 Exercice de la tutelle des pupilles de l'Étatet de tous les actes qui en découlent (articles L.224-1 à
L.224-12 du code de l'action sociale et des familles).
2.11 Attribution et prise en charge de :
- l'aide sociale aux personnes âgées ;
- l'aide sociale aux personnes handicapées ;
- l'allocation différentielle.
2.12 Exercice des actes de récupération sur successionconcernant les bénéficiaires de l'aide sociale de
l'État
2.13 Politiques du handicap :
. Toute correspondance relative au pilotage et au soutien d'État des politiques du handicap, aux
financements (FCPH et MDPH) et à la représentation au sein des COMEX de la Maison départementale
des personnes handicapées.
. Délivrance des récépissés de déclaration des séjours de vacances adaptées organisées au titre du code
du tourisme(article R.412-14),recommandations et injonctions(R.412-16) à l'exception des décisions de
cessation de séjour.
. Reconnaissance des compétences des professionnels de l'appareillage ne faisant pas l'objet d'une
reconnaissance de droit – autorisation d'exercice (article D.4364-11 du code de la santé publique).
2.14 Toutes correspondances relatives au comité médical départemental(concernant les agents des
fonctions publiques de l'État et hospitalière) et à la commission départementale de réforme
(concernant les agents des fonctions publiques de l'État ethospitalière) ainsi que les procès-verbaux de
la commission de réforme et les notes d'honoraires des médecins sollicités dans le cadre des expertises
requises par le comité médical départemental.
En matière de politiques sociales liées aux logements :
2.15 Secrétariat de la commission de conciliation
(article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)
2.16 Secrétariat de la commission de médiation au titre du droit au logement opposable – DALO (article
L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation)
2.17 Secrétariat de commission de coordination des actions de prévention des expulsions
(article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990)
2.18 Suivi de la procédure d'expulsions (article L.412-5 du code des procédures civiles d'exécution)
2.19 Secrétariat de la commission consultative départementale des gens du voyage(article 1 de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000)
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2.20 Attribution de l'Aide aux collectivités et organismesgérant des aires d'accueil des gens du voyage
(article L.261-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; II de l'article L.851-1 du code de la
sécurité sociale et articles R.851-1 et suivants du code de sécurité sociale)
2.21 Secrétariat et animation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées – PDALHPD (article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990)
2.22 Agréments relatifs à l'ingénierie sociale, financière et technique
(article L.365-3 et R.365-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation)
2.23 Agréments relatifs à l'intermédiation locative et à la gestion locative et sociale
(article L.365-4 et R.365-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation)
2.24 Signature des protocoles transactionnels visant à la réparation prévue par l'article L.153-2 du code
des procédures civiles d'exécution
2.25 Mise en œuvre du droit de réservation préfectoral en faveur des publics en difficulté et des agents
de la fonction publique, gestion du contingent préfectoral
2.26 Conventions relatives à l'application de l'article 45de la loi n° 2007-290du 5 mars 2007
permettant le bénéfice de la TVA à taux réduit
Chapitre 3 : politiques de cohésion sociale : politique dela ville, politiques de lutte contre les
discriminations et les inégalités, égalité femmes-hommes
3.1 Politique de la Ville
- Toutes correspondances relatives à l'animation de la politique de la Ville, des contrats de ville et aux
actions territoriales de cohésion sociale et d'intégration des personnes en difficulté, de développement
économique et d'emploi, de cadre de vie et de renouvellement urbain ;
- Rédaction, publication d'appels à projets dans ces domaines et instruction des candidatures ;
- Élaboration et signature des conventions Adultes-relais (articles L.5134-100 à 109 et D.5134-145 à 160)
du code du travail.
3.2 Lutte contre les discriminations et les inégalités, Lutte contre le racisme, l'anti-sémitisme et la haine
anti-lesbiennes, gays, bisexuels et trans (LGBT)
- Toute correspondance relative à l'animation des politiques, notamment dans le cadre du Comité
opérationnel de lutte contre le racisme et l'anti-sémitisme et la haine anti-LGBT ;
- Secrétariat du comité départemental de lutte contre le racisme et l'anti-sémitisme, et la haine anti-
LGBT ;
- Rédaction, publication d'appels à projet dans ces domaines et instruction des candidatures, hors
décisions d'attributions de subventions.
3.3 Délégation aux droits des femmes et égalité entre les femmes et les hommes
- Toute correspondance technique relative aux politiques d'égalité entre les femmes et les hommes,
d'accès aux droits et de prévention des violences faites aux femmes ;
- Rédaction, publication d'appels à projet dans ces domaines et instruction des candidatures, hors
décisions d'attribution.
Chapitre 4 : politiques du travail, de l'emploi et de l'insertion socio-professionnelle et du
développement économique
4.1 Dans le domaine des salaires
- Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile,
prévus par les articles L.7422-2, L.7422-3 et R.7422-1 du code du travail ;
- Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelierou accessoires des travailleurs à domicile,
prévus par les articles L.7422-6 – L.7422-7-L.7422-11, R.7422-7 du code du travail ;
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- Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de
congés payés prévus par l'article L.3141-25 du code du travail.
4.2 Dans le domaine des conseillers du salarié
- Établissement de la liste des conseillers du salarié prévus par les articles L.1232-7, D.1232-5 du code du
travail ;
- Décision en matière de remboursement de frais des déplacements réels ou forfaitaire exposés par les
conseillers du salarié prévus par les articles D.1232-7, D.1232-8 du code du travail ;
- Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du
salarié prévus par l'article L.1232-11 du code du travail.
4.3 Dans le domaine du repos hebdomadaire
- Dérogation au repos dominical prévus par l'article L.3132-20 du code du travail ;
- Extension aux établissements exerçant la même activité prévus par l'article L.3132-23 du code du
travail ;
- Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession prévus par les
articles et abrogation de l'arrêté de fermeture prévus par l'article L.3132-29 du code du travail.
4.4 Dans le domaine de l'hébergement du personnel
- Délivrance de l'accusé réception de la déclaration d'un employeur pour l'affectation d'un local à
l'hébergement, prévue aux articles 1 à 3 de la loi n° 73-548 du27/06/1973 et article 2 du Décret 75-59 du
20 janvier 1975.
4.5 Dans le domaine des conflits collectifs
- Engagement des procédures de conciliation ou de médiationau niveau départemental prévus aux
articles L.2523-1, L.2523-2, R.2522-13 et 14 du code du travail ;
- Désignation du médiateur dans le cadre d'une procédure de médiation au niveau départemental
prévus à l'article L.2523-2 du code du travail.
4.6 Dans le domaine des agences de mannequins
Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence de mannequins prévus aux articles L. 7123-
14, R.7123-8 à 17, L.7124-5, R.7124-8 à 14 du code du travail.
4.7 Dans le domaine de l'emploi des jeunes de moins de seize ans
- Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, cinéma,
radiophonie, télévision, enregistrement sonore, compétition de jeux vidéo prévus aux articles L.7124-1
à 3 R.7124-1 du code du travail ;
- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'ag rément de l'agence de mannequins lui
permettant d'engager des enfants prévus aux articles L.7124-5, R.7124-10 du code du travail ;
- Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux et le
pécule; autorisation de prélèvement prévus à l'article L.7124-9 du code du travail ;
- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer
ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance, prévus aux articles
L.4153-6, R.4153-8 et 12 du code du travail et l'article L.3336-4 du code de la Santé Publique.
4.8 Dans le domaine de l'apprentissage et de l'alternance
-Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours prévus par les
articles L.6225-1 à 3, R.6223-16, R.6225-4 à 8 du code du travail.
4.9 Dans le domaine de l'emploi – anticipation des mutations économiques
- Activité partielle prévue à l'article L.5122-1 du code du travail ;
- Activité partielle de Longue durée, prévu par le Décret 2020-906 du 28 juillet 2020 ;
- FNE Formation L.5111-1, R.5111-1 à R.5111-6 du code du travail.
4.10 Service d'aide à la personne
- Régime d'agrément : délivrance, extension, renouvellement, retrait d'agrément prévu par les articles
R.7232-1 à 17 du code du travail ;
- Régime de déclaration : récépissé d'enregistrement de la déclaration d'activité, retrait prévu par les
articles R.7232-18 à 24 du code du travail ;
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-Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue par les articles L.2242-16 et L.2241-4,
D.2241- 3 et 4 du code du travail ;
- Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation prévu par les articles
L.1233-84 à 89 et le D.1233-38 du code du travail.
4.11 Dans le domaine des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification
- Toutes décisions et conventions relatives à l'accompagnement des contrats de professionnalisation
par les Groupements d'employeur pour l'insertion et la qualification (GEIQ) par les articles D.6325-23 à
24 du code du travail.
4.12 Dans le domaine des politiques en faveur de la jeunesse
Conventionnement des missions locales prévu par l'article R.5131-6 du code du travail ;
Sanctions garanties jeunes prévues par l'article R.5131-18 du code du travail.
4.13 Dans le domaine de l'insertion par l'activité économique
Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité et l'emploi (IAE) prévus par les
articles L.5132-2, R.5132-4 à 47, R.5132-1 et R.5132-10-6,R.5132-11 et R.5132-27, R.5132-10-9, R.5132-15 et
R.5132-32 du code du travail.
4.14 Dans le domaine de l'accompagnement (dispositif local d'accompagnement)
Conventionnement Dispositif Local d'Accompagnement prévu par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
relative à l'économie sociale et solidaire, par le décret n°2015-1103 du 1
er septembre 2015 et la circulaire
DGEFP n° 2003/04 du 4 mars 2003.
4.15 Dans le domaine de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi
- Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, d'allocation
temporaire d'attente, ou d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions administratives
prévue par les article L.5426-1 à 9 et R.5426-1 à 17 du code du travail ;
- Refus d'ouverture des droits d'allocation de solidarité spécifique et de son renouvellement prévu par
les articles L.5423-1 à 6 et R.5423-1 à 14 du code du travail ;
- Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent retraite prévu par les articles L.5423-18
à 23 du code du travail.
4.16 Dans le domaine de la formation professionnelle et certification
- Décision de remboursement des rémunérations perçues par des stagiaires AFPA abandonnant sans
motif valable leur stage prévu par les articles R.6341-45 à 48 du code du travail.
4.17 Dans le domaine des travailleurs handicapés
- Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établis sement en faveur des travailleurs
handicapés prévus par les articles L.5212-8 et L.5212-12 à 18 du code du travail ;
- Subvention d'installation d'un travailleur handicapé prévus par les articles R.5213-52 et D.5213-53 à 61
du code du travail ;
- Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire des travailleurs handicapés prévus par les
articles L.5313-10 et R.5213-32 à 38 du code du travail ;
- Prime d'apprentissage des travailleurs handicapés prévus par les articles L.6243-1, L.6243-1-2 et R.6243-1
à 4 du code du travail ;
- Conventionnement d'aides aux postes dans les entreprisesadaptées prévus par les articles L.5213-13 ,
R.5213-14 du code du travail.
4.18 Dans le domaine des sociétés coopératives et participatives
- Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production
relatif au Décret 93-1231 du 10/11/1993 ;
- Autorisation de leur sortie du statut de coopératif relatif au Décret 93-1231 du 10/11/1993.
Chapitre 5 : politiques de la protection des populations
Dans les domaines vétérinaires :
Les références juridiques incluent les textes pris pour leur application.
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départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 10
Le code rural et de la pêche maritime est désigné par « CRPM » dans les dispositions ci-dessous.
5.1 En ce qui concerne la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires concernant
les animaux, les végétaux et les aliments
- L'article L.201-3 du CRPM relatif aux mesures destinées à collecter, traiter et diffuser les données et
informations d'ordre épidémiologique concernant les dangers sanitaires de première catégorie, certains
organismes nuisibles et les dangers sanitaires de seconde catégorie ;
- L'article L.201-4 du CRPM relatif aux mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives aux
dangers sanitaires de première catégorie et de seconde catégorie (et articles D.221-1 à R.221-4 du
CRPM) ;
- L'article L.201-5 du CRPM relatif aux mesures à prendre pour la durée strictement nécessaire à la
maîtrise ou à l'extinction du danger sanitaire : réquisition, restriction de circulation des personnes, des
animaux et des biens, conditions à imposer pour éviter la contagion, la contamination ou l'infection,
délimitation de périmètres au sein desquels la circulationdes personnes et des biens est restreinte ou
soumise à des conditions sanitaires et dans lesquelles toutrassemblement de personnes et de biens
peut être interdit ;
- Les articles L.201-7, L.201-8 et L.201-13 du CRPM relatifsaux responsabilités des personnes autres que
l'État dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires.
5.2 En ce qui concerne les vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés
- L'article L.203-1 du CRPM relatif aux vétérinaires sanitaires ;
- L'article L.203-2 du CRPM relatif aux conditions dans lesquelles le préfet peut, en cas d'urgence,
étendre la liste des personnes tenues de désigner un vétérinaire sanitaire ;
- L'article L.203-3 du CRPM relatif à la mise en demeure prévue en cas de non-respect de l'article L.203-2
dudit code et à la désignation par l'État du vétérinaire sanitaire ;
- L'article L.203-4 du CRPM relatif à la fixation des rémunérations des interventions mentionnées à
l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
-L'article L.203-7 du CRPM relatif à l'exécution et aux conditions d'exécution de certaines opérations de
police sanitaire ou d'inspection par les vétérinaires sanitaires ;
- L'article L.203-8 du CRPM relatif à la possibilité de mandater certaines personnes pour la réalisation ou
l'exécution de certaines opérations de police sanitaire, de contrôles, de délivrance de certifications
officielles ou d'expertise ;
- L'article L.203-9 du CRPM définissant les modalités de choix et de conventionnement des personnes
mandatées au titre de l'article L.203-8 ;
- L'article L.203-10 du CRPM relatif à la fixation, en cas d'urgence, des tarifs de rémunération des
opérations exécutées par les vétérinaires mandatés ;
- L'article L.203-11 du CRPM relatif aux réparations des dommages causés ou subis par les vétérinaires
mandatés.
5.3 En ce qui concerne la police administrative
- Les articles L.206-2 et R.206-1 à R.206-2 du CRPM relatifs aux mesures que l'autorité administrative
peut ordonner ou prendre en cas de manquement.
5.4 En ce qui concerne la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
- L'article L.211-2 du CRPM relatif à la détermination des conditions sous lesquelles les chèvres peuvent
être conduites et tenues au pâturage ;
- L'article L.211-6 du CRPM relatif à la détermination de la distance à observer entre les ruches des
abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique ;
- L'article L.211-11 du CRPM relatif aux mesures que le préfet peut, en cas de défaillance du maire,
prescrire à un propriétaire ou détenteur d'animal pour prév enir le danger, à la désignation d'un
vétérinaire par le préfet, au placement d'un animal dans un lieu de dépôt ou à son euthanasie ;
- L'article L.211-14 du CRPM relatif aux mesures que le préfet peut, en cas de défaillance du maire,
prendre en cas de constatation du défaut de permis de détention d'un chien ;
L'article L.211-14-2 du CRPM relatif à la formation et à l'obtention de l'attestation d'aptitude que le
préfet peut, en cas de défaillance du maire, imposer au propriétaire ou au détenteur d'un chien suite à
un fait de morsure, ainsi qu'au placement qu'aux mesures de placement de l'animal dans un lieu de
dépôt, à la désignation d'un vétérinaire et à l'euthanasie de l'animal ;
- L'article R.211-5-5 à R.211-5-6 du CRPM relatif à l'agrément à délivrer aux personnes candidates à être
habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude ;
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-L'article R.211-8 à R.211-9-1 du CRPM relatif à la délivrance du certificat de capacité pour le dressage des
chiens au mordant.
5.5 En ce qui concerne l'identification et les déplacements des animaux
- L'article L.212-10 du CRPM relatif à l'identification des carnivores domestiques ;
- L'article D.212-16-1 du CRPM relatif au plan de contrôle del'identification et de l'enregistrement des
animaux des espèces bovine, ovine et caprine ;
- L'article R.212-16-2 du CRPM relatif à l'approbation des tarifs des opérations d'identification animale ;
- L'article D.212-19 du CRPM relatif à la restriction des mouvements d'entrée et de sortie des animaux
d'une exploitation qui peut être prononcée par le préfet en cas de non-respect des mesures prévues par
cet article pour les bovins ;
- L'article D.212-28 du CRPM relatif à la restriction des mouvements d'entrée et de sortie des animaux
d'une exploitation qui peut être prononcée par le préfet en cas de non respect des mesures prévues par
l'article D.212-27 du CRPM pour les ovins et caprins ;
- L'article D.212-36 du CRPM relatif à la dérogation que le pr éfet peut accorder en matière
d'identification des porcins ;
- L'article D.212-40 du CRPM relatif à la demande que le préfet peut adresser à l'établissement d'élevage
pour les porcins d'identifier des animaux chez tout détenteur et à ses frais, dès lors que les règles
d'identification prévues aux articles D.212-37 et D.212-38 du CRPM ne sont pas respectées ;
- L'article D.212-56 du CRPM relatif à la suspension par le préfet du statut d'un équidé comme animal
destiné à l'abattage pour la consommation humaine ;
- L'article D.212-57 du CRPM relatif à l'autorisation que lepréfet peut donner de transporter un équidé
de boucherie qui n'est pas correctement identifié directem ent de l'exploitation de naissance à
l'abattoir.
5.6 En ce qui concerne la protection des animaux, les mesuresprévues par le code rural et les textes pris
pour leur application, ou les autres textes explicitement ci-dessous :
- L'article L.214-2 du CRPM relatif au contrôle des établissements ouverts au public pour l'utilisation
d'animaux, à l'exception de la fermeture des établissements ;
-L'article L.214-3 du CRPM relatifs aux mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les
mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations
inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage,de transport et d'abattage des animaux, ainsi
que lors des expériences biologiques médicales et scientifiques ;
- Les articles L.214-6 à L.214-8-1, ainsi que R.214-28 et R.2 14-33 du CRPM relatifs aux animaux de
compagnie ;
- L'article R.214-17 du CRPM relatif aux mesures que le préfet prend pour réduire la souffrance des
animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité qui sont trouvés
gravement malades ou blessés ou en état de misère physiologique ;
- L'article R.214-37 du CRPM relatif au contrôle des établissements ouverts au public pour l'utilisation
des équidés ;
- L'article L.214-12, ainsi que R.214-49 à R.214-62 du CRPM relatifs au transport des animaux vivants ;
- Articles R.214-63, R.214-64, R.214-70, R.214-70-1, R.214-75, R.214-77 à R.214-81 du CRPM relatifs à
l'abattage des animaux ;
- Articles L.214-14 à L.214-18 du CRPM relatifs aux lieux de vente, d'hébergement et de stationnement
des animaux ;
- Articles R.214-99 à R.214-100-3 du CRPM relatifs à l'agrément des établissements éleveurs, fournisseurs
et utilisateurs d'animaux vivants à des fins scientifiques ;
- Articles R.214-112 et R.214-112-1 du CRPM relatifs au placement ou la mise en liberté d'animaux utilisés
ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimenta les (sous réserve des dispositions
spécifiques du code de l'environnement).
5.7 En ce qui concerne les mesures de prévention, de surveill ance et lutte contre les dangers
zoosanitaires, le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale, la police sanitaire, les sous-
produits animaux (équarrissage) et la pharmacie vétérinaire
- Les articles L.221-1 du CRPM relatif aux mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le
développement et à poursuivre l'extinction des maladies classées parmi les dangers sanitaires de
première et deuxième catégories ;
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- Article L.221-2 du CRPM relatif aux conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont
été abattus sur l'ordre de l'administration, ainsi que les c onditions de la participation financière
éventuelle de l'Etat aux autres frais obligatoirement entraînés par l'élimination des animaux ;
- Article L.222-1 du CRPM relatif aux activités professionnelles concernant la reproduction des animaux,
soumises à agrément (et articles R.222-1 à R.222-12 du CRPM) ;
-Les articles L.223-1 à L.223-6-1, L.223-8 à L.223-17 du CRPM relatifs à la police sanitaire (et articles R.223-
3 à R.223-20 ; D.223-22-7 à D.223-22-16 ; D.223-23 à R.223-25, R.223-31 à R.223-34 ; R.223-42 à R.223-52 ;
R.223-54 ; R.224-5 à R.224-7 du CRPM) ;
- Article L.227-1 du CRPM ;
- Article L.5143-3 du code de santé publique (ainsi que R.5143-1 à R.5143-4) relatif à la préparation
extemporanée des aliments médicamenteux ;
- les articles L.226-2, L.226-3, L.226-6, L.226-8, L.226-9du CRPM (et R.226-7, R.226-8, R.226-11, R.226-14 à
R.226-15) relatifs à l'équarrissage ;
- Paragraphe 4° de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la réquisition,
en cas d'urgence et lorsque l'atteinte constatée ou prévisible à la salubrité l'exige, de bien, de service ou
de personne utiles à la gestion de sous-produits (dont cadavres) animaux.
5.8 En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive
- les articles L.413-1 à L.413-6 (ainsi que R.413-1 à R.413-23, R.413-23-5 à R.413-23-7, R.413-24 à R.413-51) du
code de l'environnement relatifs aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques.
5.9 En ce qui concerne la qualité nutritionnelle, la sécurité sanitaire des aliments, les établissements, les
élevages, l'alimentation animale, les importations et échanges intra-communautaires et exportations
- L'article L.230-5 du CRPM relatif aux règles relatives à laqualité nutritionnelle que les gestionnaires,
publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de
restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé,
des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires ;
- L'article L.231-1 du CRPM relatif aux contrôles auxquels il doit être procédé dans le cadre de la
législation sur l'hygiène alimentaire et les règles sanita ires applicables aux exploitants du secteur
alimentaire, du secteur des sous-produits animaux et du secteur de l'alimentation animale (dont R231-3-
11) ;
- L'article L.231-3 (ainsi que R.231-1) du CRPM relatif au mandatement de vétérinaires pour effectuer des
missions d'inspection sanitaire et qualitative et de contrôle ;
- L'article R.231-48 du CRPM relatif aux attestations de conformité dont doivent disposer les engins de
transport de denrées alimentaires ;
- Les articles R.231-49-1 à R.231-49-2 du CRPM (et arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions
techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée) relatifs aux centres de tests ;
- L'article L.232-1 (ainsi que R.232-1) du CRPM relatif aux mesures que l'autorité administrative peut
ordonner lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire ou dusecteur de l'alimentation animale n'a pas
respecté les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou 20 du règlement (CE)
n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ;
- L'article L.233-1 (et D.233-20) du CRPM relatif aux mesures de police administrative que l'autorité
administrative peut ordonner suite à l'expiration d'une mise en demeure restée sans effet ;
- L'article L.233-2 (ainsi que R.233-1 à R.233-2) du CRPM relatif à l'agrément ou à l'autorisation auxquels
sont soumis certains établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent
des produits d'origine animale ou des denrées alimentaires en contenant ;
- L'article L.233-3 du CRPM relatif à l'agrément des centresde rassemblement et les marchés d'animaux
(ainsi que R.233-3-1 à R.233-3-7) et l'enregistrement (ain si que R.233-4 à R.233-5) des opérateurs
commerciaux qui détiennent, mettent en circulation ou commercialisent des animaux ;
- Les articles D.233-14 à D.233-19 du CRPM relatifs au contrôle des établissements d'abattage et des
ateliers de traitement du gibier ;
- L'article L.234-1 relatif au registre d'élevage ;
- Les articles R.234-4 et R.234-5 du CRPM relatifs aux denrées alimentaires issues d'un animal ayant été
soumis à un essai clinique de médicaments vétérinaires ;
- Les articles L.234-3 et L.234-4 du CRPM relatifs à la police sanitaire ;
- Les articles R.234-13 et R.234-14 du CRPM relatifs aux contrôles portant sur les résidus de médicaments
vétérinaires, les contaminants chimiques ou les modalitésd'utilisation des médicaments vétérinaires et
des additifs destinés à l'alimentation animale ;
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- Les articles L.235-1 ainsi que R.235-1 et R.235-2 du CRPM relatifs à l'agrément et l'enregistrement des
établissements préparant, manipulant, entreposant ou cédant des substances et des produits destinés
à l'alimentation des animaux et aux conditions qu'ils doivent satisfaire ;
- L'article L.235-2 du CRPM relatif aux mesures que le préfetpeut ordonner en cas de manquement à la
réglementation relative à l'alimentation animale ;
-
L'article L.236-1 du CRPM relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les animaux vivants, les
produits d'origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés de
ces derniers pour être introduits sur le territoire métropolitain ;
- L'article L.236-2 du CRPM relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les animaux vivants, les
produits d'origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés de
ces derniers pour être destinés aux échanges ou exportés ;
- L'article L.236-8 du CRPM relatif à l'enregistrement, à l'agrément et à la tenue d'un registre auxquels
peuvent être soumis les établissements et les personnes quiparticipent ou procèdent aux échanges
intracommunautaires d'animaux vivants, produits d'origine animale, sous-produits animaux et produits
dérivés de ces derniers, aliments pour animaux, micro-organismes pathogènes pour les animaux et
produits susceptibles de les véhiculer ;
- L'article R.236-4 du CRPM relatif à l'obligation d'obtenir un agrément auquel peuvent être soumis les
établissements qui mettent en œuvre l'une des étapes de la production, de la transformation et de la
distribution des produits ou denrées alimentaires énumérés à l'article R. 231-4 du CRPM en vue de
l'exportation de tout ou partie de leur production ;
- Les articles D.236-6 à 236-9 du CRPM relatifs à la certifica tion officielle en matière d'échanges
d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons par les vétérinaires mandatés ;
- Les articles D.236-11 à D.236 12 du CRPM et relatifs à l'agré ment dont peuvent bénéficier les
établissements qui procèdent à des échanges intracommunautaires d'animaux vivants, de semences,
ovules ou embryons ;
- Les articles L.521-4 à L.521-18 du code de la consommation relatifs aux mesures applicables aux
établissements et aux produits, lorsque les produits détenus, fabriqués ou mis sur le marché présentent
ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
- Les articles L.21-19 à L.521-25 du code de la consommation relatifs à la suspension de la prestation de
services en cas de danger grave et immédiat.
5.10 Tous les actes relatifs à la procédure de transaction pénaleprévue par les articles L.205-10 et R.205-
3 à R.205-5 du CRPM pour les infractions constatées par un agent placé sous son autorité ;
Dans le domaine de la protection de l'environnement :
5.11 En ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement
- Les articles R181-18 à R181-33-1 du code de l'environnement relatifs à l'instruction des demandes
d'autorisation des installations de nature agricole ou agr o-alimentaire, y compris les activités de
méthanisation ;
Dans le domaine de la consommation, de la concurrence, des fraudes :
5.12 Tous les actes relatifs à la procédure de transaction pénaleprévue par les articles L.523-1 à L525-4
et R523-1 à R523-4 du code de la consommation pour les infractions constatées par un agent placé sous
son autorité.
5.13 Toutes les opérations relatives au prélèvement, à l'analyse et à l'expertise des échantillons, prévues
par les articles R.215.11, R.215.21, R.215.22, R.215.23 dudécret n° 97 .298 du 27 mars 1997 relatif au code
de la consommation, notamment :
- Réception et enregistrement des procès-verbaux ;
- Conservation des échantillons prélevés ;
- Envoi aux laboratoires ;
- Mesures concernant les échantillons non fraudés ;
- Transmission aux parquets des dossiers concernant les échantillons présumés fraudés.
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départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 14
5.14 Toutes mesures d'hygiène et de salubrité, à l'exception des arrêtés relevant du code de la
consommation (sauf les arrêtés portant dérogation pour les tarifs des cantines scolaires) :
- Avertissements concernant les ateliers de pasteurisation du lait (article 6 loi du 2/7/35 et article 18 du
décret 771 du 21/5/55 modifié).
- Enregistrement et récépissé des déclarations d'installation :
• Fabricants de crèmes glacées et glaces (décret 49.438 du 29/3/49, article 10 modifié) ;
• Fabricants, distributeurs ou vendeurs en gros de produits surgelés (décret 64.949 du 9/9/64,
article 5 modifié) ;
• Fabricants de laits destinés à la consommation humaine (décret 55.771 du 21/5/55 modifié,
articles 5 et 11) ;
• Fabricants de lait stérilisé ou de lait aromatisé (arrêté ministériel du 26 mars 1956, article 1er) ;
• Fabricants et importateurs de denrées alimentaires et boissons destinées à une alimentation
particulière (déclaration d'un nouveau produit) (décret n° 91-827 du 29/8/91 article 8).
- Enregistrement et récépissé de déclaration d'activité par :
• Les importateurs et fabricants faisant professionnellement et habituellement commerce de
produits et substances entrant dans la formulation des aliments composés et pour lesquels la
teneur en éléments nuisibles doit être contrôlée (décret n°86.1037 du 15/9/1985 modifié, article
13) ;
• Les personnes physiques ou morales qui fabriquent en vue de l a vente et celles qui font
commerce d'antibiotiques, coccidiostatiques et autres su bstances médicamenteuses et de
facteurs de croissance, ainsi que des prémélanges ou aliments contenant ces additifs (article 7
du décret du 28 novembre 1973 modifié) ;
• Les personnes physiques ou morales qui vendent ou mettent à disposition du public certains
appareils de bronzage à rayonnements ultraviolets (article 13 du décret 97-617 du 30 mai 1997).
- Immatriculation :
- Des ateliers de découpe et d'emballage des fromages (décret 23/6/70, article 3 modifié) ;
- Des fromageries (A.M. 21/4/54, article 1
er) ;
- Destruction et dénaturation des conserves présentant dessignes correspondant à une altération du
contenu(décret n°55.241 du 10/2/55, article 4 modifié) ;
- Opérations relatives à la vinification et à la conservation du vin (article 3 décret 19/8/21 modifié) ;
- Opérations relatives à l'exemption des opérateurs en matière de fruits et légumes : délivrance d'un
certificat d'exemption (signature de l'acte d'engagementdu contrôle de la qualité des fruits et légumes
frais), Article 6 du règlement CEE n° 2251/92 du 29 juillet 1992 (J.O.C.E. du 4 août 1992).
5.15 Dans le domaine de la régulation concurrentielle des marchés relevant des dispositions du code du
commerce : lettres d'observations, rappels de réglementation.
5.16 Dans le domaine de la protection économique du consommateur relevant des dispositions du code
de la consommation : lettres d'observations, rappels de réglementation.
5.17 Dans le domaine de la loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis sur
le marché relevant des dispositions du code de la consommation :lettres d'observations, rappels de
réglementation.
5.18 Dans le domaine de la sécurité des consommateurs relevant du code de la consommation pour les
produits alimentaires, les produits industriels et les prestations de services mis sur le marché :lettres
d'observations, rappels de réglementation, mises en demeure, injonctions.
5.19 Dans le domaine des relations avec les associations de consommateurs : décisions de subventions.
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Article 2
Subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations est donnée à certains agents de cette direction, placés sous son autorité
conformément aux règles précisées à l'article 1 du présent arrêté :
➔ Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe FONDRILLON, directeur départemental
adjoint de la DDETSPP du Cher pour l'ensemble de la compétence administrative de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière.
➔ Subdélégation de signature est donnée à M. Sylvain du CHAMP,directeur départemental adjoint
de la DDETSPP du Cher pour l'ensemble de la compétence administrative de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière.
Article 3
Subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations est donnée à certains agents de cette direction, placés sous son autorité
conformément aux règles précisées à l'article 1 du présent arrêté :
➔ S'agissant des chef(fe)s de service, de la déléguée aux droits des femmes et à l'égalité femmes
hommes et de l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement,
subdélégation leur est donnée dans les matières précisées ci-après, à l'exclusion de :
- la signature des arrêtés ou décisions ayant pour objet, dans les domaines de compétences de
la DDETSPP, de suspendre, à titre temporaire ou définitif, tout acte assimilable à un agrément ou
à une habilitation, à une autorisation ou une capacité conditionnant l'activité d'une personne
physique ou morale, ou de fermer ou faire cesser à titre temporaire ou définitif cette activité ;
- la signature de tout acte relatif aux procédures de transaction pénale.
➔ Domaines du secrétariat général commun départemental (SGCD) : subdélégation de signature
est donnée à Mme Aurélie MARTIN, directrice du SGCD et à M. Nicolas LOUBET, en son absence,
aux fins de signer tous actes relevant des domaines relatifsaux missions et aux compétences de
son service conformément aux règles précisées à l'article 1du présent arrêté et lorsqu'ils ne
nécessitent pas une assermentation ou une compétence particulière, dont :
- la gestion administrative du personnel, et de la formation ;
- la gestion matérielle, budgétaire et comptable.
➔ Domaines du service inclusion par l'emploi et mutations économiques (IEME) : subdélégation de
signature est donnée à Mme Nora ALLEKI, cheffe du service IEME, lorsqu'elle ne nécessite pas
une assermentation ou une compétence particulière, dans to us les domaines relatifs aux
missions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les demandes
d'ordre de mission et les états de frais des agents de son service.
➔ Domaines du service logement, hébergement et protection de s populations vulnérables
(LHPPV) : subdélégation de signature est donnée à Mme Béatrice VINCENT-MILLERET, cheffe du
service LHPPV, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière,
dans tous les domaines relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualité de
supérieur hiérarchique les demandes d'ordre de mission et les états de frais des agents de leur
service.
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départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 16
En l'absence ou par empêchement de Mme Béatrice VINCENT-MILLERET, subdélégation de
signature est donnée à Mme Claire AMIRAND, adjointe à la cheffe de service, ainsi qu'à Mme
Yasmine ORIAN, attachée de l'administration de l'État, lor squ'elle ne nécessite pas une
assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions du
service LHPPV ainsi que pour valider en qualité de supérieurhiérarchique les demandes d'ordre
de mission et les états de frais des agents de leur service.
➔ Domaines du service politique de la ville et citoyenneté (PVC) : subdélégations de signature sont
données à mme Marine GUERIN, responsable de la mission politique de la ville, à M. Grégory
PHILBERT, délégué du préfet sur le contrat de ville de Bourges et à M. Jean-Yves CIEKOSZ-SAID,
délégué du préfet sur les contrats de ville de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, chacun dans
ses missions respectives, lorsque ces subdélégations ne nécessitent pas une assermentation ou
une compétence particulière.
➔ Domaines de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité femmes hommes : subdélégation
de signature est donnée à Mme Solenn MONNERAT, déléguée aux droits des femmes et à
l'égalité femmes hommes, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence
particulière, dans tous les domaines relatifs à sa mission.
➔ Domaines du service santé, protection animales et environnement (SPAE) : subdélégation de
signature est donnée à Mme Céline IMBERDIS, adjointe au chef du service, en l'absence et
empêchement de M. Philippe FONDRILLON, directeur-adjointet en charge de l'intérim de chef
de service Santé, protection animale et vétérinaire lorsqu 'elle ne nécessite pas une
assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de
son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les demandes d'ordre de
mission et les états de frais des agents de son service.
➔ Domaines de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement :
subdélégation de signature est donnée à Mme Céline IMBERDIS , chargée de mission de
l'inspection des Installations classées pour la protection de l'environnement, lorsqu'elle ne
nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines
relatifs à sa mission.
➔ Domaines du service sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (SQSA) : subdélégation de
signature est donnée à M. Henri FAUROUX, chef du service SQSA, outre pour tous les domaines
relatifs aux missions de ce service mais également pour vali der en qualité de supérieur
hiérarchique les demandes d'ordre de mission et les états de frais des agents de ce service.
➔ Domaines du service concurrence, consommation et répressi on des fraudes (CCRF) :
subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas ROUILLOT, chef du service CCRF, lorsqu'elle
ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines
relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique
les demandes d'ordre de mission et les états de frais des agents de son service.
Article 4
L'arrêté préfectoral n° 2023-1599 du 27 septembre 2023 susvisé, est abrogé.
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Préfecture du Cher - 18-2024-10-09-00006 - Arrêté N° 2024-1688 accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 17
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargé es, chacun en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 9 octobre 2024
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notificationou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours» accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
Page 15/15 de l'arrêté n°2024-1688 accordant délégation designature à Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher
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Préfecture du Cher - 18-2024-10-09-00006 - Arrêté N° 2024-1688 accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 18
Préfecture du Cher
18-2024-10-14-00001
Arrêté N° 2024-1737 portant délégation de
signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire
Préfecture du Cher - 18-2024-10-14-00001 - Arrêté N° 2024-1737 portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 19
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des collectivités locales et
de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2024-1737
portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ,
directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces
de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement européen n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant le transfert de déchets ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code minier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, e t notamment le 2ème alinéa de l'article
L. 221-2;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée rel ative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le
I. de l'article 44 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisa tion et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. MauriceBARATE en tant que préfet du Cher à
compter du 23 août 2022 ;
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Préfecture du Cher - 18-2024-10-14-00001 - Arrêté N° 2024-1737 portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 20
Vu le décret du 13 mai 2024 portant nomination de Mme Camille de W ITASSE THÉZY en tant que
secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2012 attribuant à la directi on régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loir e une compétence d'appui aux
directions départementales en matière de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé B RULÉ, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régi on Centre-Val de Loire à compter du
5 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2024, renouvelant M. He rvé BRULÉ dans les fonctions de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement e t du logement de la région Centre-Val de
Loire à compter du 5 octobre 2024 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er
: Délégation est donnée pour le département du Cher, à M. Hervé BRULÉ, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la ré gion Centre-Val de Loire, à l'effet de
signer toutes les correspondances administratives releva nt des attributions et compétences de la
DREAL Centre-Val de Loire, à l'exception de celles adressée s aux ministres, aux parlementaires, au
président et membres du conseil départemental qui sont réservées à la signature personnelle du préfet
et des circulaires adressées aux maires du département.
Article 2: Délégation est donnée à M. Hervé BRULÉ, à l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions
et compétences, les décisions figurant dans la liste énumér ée ci-dessous et toute correspondance
associée dans le cadre des attributions de la DREAL :
I - Véhicules (code de la route)
- Tous actes relatifs à la réception, l'homologation et au co ntrôle de toutes catégories de véhicules et
autres matériels définis à l'article R.311-1 du code de la route ;
- Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise e n circulation de véhicules, y compris les
véhicules d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
- Tous actes relatifs au contrôle technique périodique des v éhicules (agrément des contrôleurs et des
installations, surveillance administrative, renouvelle ments de contrôles techniques, avertissements,
organisation des réunions contradictoires), à l'exception des suspensions et retraits d'agréments ;
- Tous actes relatifs à la surveillance de l'activité des org anismes agréés pour les contrôles et épreuves
prévues à l'ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par
route).
Il - Équipement sous pression - canalisation
1 - Aménagements et autorisations diverses autres que celle s relevant de la compétence ministérielle
pour la fabrication et la surveillance en service des équipe ments sous pression (chapitre VII du titre V
du livre V du code de l'environnement et ses arrêtés d'application).
2 - Aménagements et autorisations diverses, autres que cell es relevant de la compétence ministérielle
pour la construction, la surveillance en service et l'arrêt des canalisations de transport de gaz,
d'hydrocarbures et de produits chimiques (chapitre V du titre V du live V du code de l'environnement),
des canalisations de distribution de gaz et des canalisations de vapeur et d'eau surchauffée (chapitre IV
du titre V du livre V du code de l'environnement) - et l'ensemble de leurs arrêtés d'application.
Préfecture du Cher - 18-2024-10-14-00001 - Arrêté N° 2024-1737 portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 21
3 - Aménagements aux dispositions de l'arrêté du 5 mars 2014 d éfinissant les modalités d'application
du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
III - Sous-Sol (mines)
1 - Mesures d'urgence en application des articles 152-1 et L. 175-3 du code minier.
IV - Énergie
1 - Approbation des projets d'ouvrages de transport et distr ibution d'électricité : les instructions et
décisions, y compris celles nécessitant un arrêté préfectoral, relatives aux articles R.323-26 et R.323-27
(approbation des projets d'ouvrages électriques) et R.323-40 (ouvrages assimilables aux réseaux publics
d'électricité) du code de l'énergie.
2 - Instructions des demandes d'utilité publique pour les ou vrages de transport ou de distribution
d'électricité (articles L.323-3 et R.323-1 à 6 du code de l'énergie).
V - Environnement
1 - Toutes décisions et autorisations relatives :
1.1 - à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues m arines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
1.2 - à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés ;
1.3 - à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements
de la Commission associés ;
1.4 - au transport de spécimens d'espèces animales qui sont s imultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au n iveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
1.5 - aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interd iction du commerce de l'ivoire
d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire na tional, visées à l'article 2 de l'arrêté du
16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur
le territoire national.
2 - Contrôles, demandes de compléments et transmissions rel atives à la vérification et à la
quantification des émissions déclarées dans le cadre du sys tème d'échange de quotas d'émission de
gaz à effet de serre.
3 - Lorsque les projets relèvent du cas par cas prévu à l'artic le L. 122-1-IV 2e alinéa du code de
l'environnement : signature des accusés-réception, des de mandes de compléments, des courriers de
complétude, des saisines des services dont les avis sont nécessaires à l'élaboration de la décision finale,
des accusés-réception des recours.
4 - Lorsque les projets relèvent d'une procédure d'instruct ion nécessitant au titre du code de
l'environnement l'avis de l'inspection des installations classées de la DREAL (autorisation
environnementale, enregistrement ICPE, agréments déchet s...) : signature des accusés réception, des
demandes de compléments, des saisines des services dont lesavis sont nécessaires à l'élaboration de la
décision finale.
Article 3
: Délégation de signature est donnée à M. Hervé BRULÉ, à l'effet de signer les marchés de l'État
relatifs aux opérations de travaux d'investissement du Pla n Loire Grandeur Nature dans le cadre de la
mission d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage, et les ac tes dévolus au pouvoir adjudicateur par le
Code de la commande publique.
Préfecture du Cher - 18-2024-10-14-00001 - Arrêté N° 2024-1737 portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 22
Tous les marchés dont le montant unitaire hors taxes excède l e seuil des procédures formalisées au
sens du Code de la commande publique seront soumis préalable ment à leur notification au visa du
préfet.
Article 4
: Sont exclues de la présente délégation les décisions qui :
1 - ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des
communes, des départements et de leurs établissements publics ;
2 - sont prises sous la forme d'arrêtés préfectoraux, ou qui f ont intervenir une procédure d'enquête
publique ou de servitudes, ou qui concernent les récépissés de déclaration d'installations classées,
l'occupation temporaire des terrains privés, sauf si ces dé cisions sont explicitement citées comme
étant déléguées.
Article 5
: Dans le cadre de la mise en œuvre de ces dispositions et en ap plication de l'article 44-I du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Hervé BRULÉ peut subdéléguer sa signature
pour toutes les décisions énumérées aux articles 1 à 3 du présent arrêté.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur rég ional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loir e, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié a u recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher.
Bourges, le 14 octobre 2024
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'arti cle R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux en saisissant le tribunal administr atif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Préfecture du Cher - 18-2024-10-14-00001 - Arrêté N° 2024-1737 portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 23
Préfecture du Cher
18-2024-10-14-00003
ARRÊTE n° 2024-1738 du 14 octobre 2024 de
clôture des travaux de remaniement du cadastre
- Commune de AVORD
Préfecture du Cher - 18-2024-10-14-00003 - ARRÊTE n° 2024-1738 du 14 octobre 2024 de clôture des travaux de remaniement du
cadastre - Commune de AVORD 24
Fj—Liberté « Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DU CHER
ARRÊTE n° 2024-1738 du 14 octobre 2024
de clôture des travaux de remaniement du cadastre
Commune de AVORD
Le Préfet du Cher, chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée ;
Vu la loi du 6 juillet 1943, validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution
des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n
° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du
Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives
servant de base aux impositions directes locales ;
Sur la proposition de la Directrice départementale des Finances publiques,
Arrête :
Article 1er. - La date d'achèvement des opérations de remaniement du cadastre de la
commune de AVORD est fixée au 01 octobre 2024.
Art. 2. - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune de AVORD ainsi
que des mairies des communes limitrophes suivantes : BAUGY, BENGY SUR CRAON,
CROSSES, FARGES EN SEPTAINE, JUSSY CHAMPAGNE, SAVIG NY EN SEPTAINE .
Il sera publié dans la forme ordinaire.
Art. 3. - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des finances
publiques, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher.
BOURGES, le 14 octobre 2024
Le Préfet du Cher
signé
Maurice BARATE
Préfecture du Cher - 18-2024-10-14-00003 - ARRÊTE n° 2024-1738 du 14 octobre 2024 de clôture des travaux de remaniement du
cadastre - Commune de AVORD 25
Préfecture du Cher
18-2024-10-09-00005
Arrêté N°2024-1689 accordant délégation de
signature à Mme Alix BARBOUX, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Cher pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l'État
Préfecture du Cher - 18-2024-10-09-00005 - Arrêté N°2024-1689 accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État
26
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des collectivités locales et
de la coordination interministérielle
Arrêté N°2024-1689
accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Cher
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la p rescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la réparti tion de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relative au contrôle f inancier au sein des administrations de
l'État ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1
er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organis ation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des sol idarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions dé partementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu
le décret du 13 mai 2024 portant nomination de Mme Camille de W ITASSE THÉZY en tant que
secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;
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Préfecture du Cher - 18-2024-10-09-00005 - Arrêté N°2024-1689 accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État
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Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisi ons relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination (di rections départementales
interministérielles) ;
Vu l'arrêté
ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de Mme Alix BARBOUX en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Cher à compter du 16 août 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0770 du 30 mai 2023 portant org anisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021- 0340 du 06 avril 2021 portant affectation à la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1905 du 4 décembre 2023 accordant délégation de signature à Mme Alix
BARBOUX, directrice départementale de l'emploi, du travai l, des solidarités et de la protection des
populations du Cher pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État ;
Vu la circulaire n° 6104 SG du Premier Ministre du 2 août 2019 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1

Délégation de signature est donnée à Madame Alix BARBOUX, di rectrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populati ons, pour procéder en tant que responsable
d'unité opérationnelle (UO) à l'ordonnancement secondair e des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur les titres 2,3,5 et 6 du budget de l'État pour les budgets opérationnels de programme
(BOP) ci après :
102 - Accès et retour à l'emploi
103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
104 - Intégration et accès à la nationalité française
113 - Paysage, eau et biodiversité
129 - Coordination du travail gouvernemental
134 - Développement des entreprises et régulations
135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
147 - Politique de la ville
157 - Handicap et dépendance
177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
183 - protection maladie
206 - Sécurité et qualité sanitaires de l' alimentation
303 - Immigration et asile
304 - Inclusion sociale et protection des personnes
305 - Stratégie économique
362 - Écologie
Cette délégation porte sur :
- l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ;
- la constatation et la liquidation des créances et des recet tes y compris la transformation en état
exécutoire desdites recettes.
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Préfecture du Cher - 18-2024-10-09-00005 - Arrêté N°2024-1689 accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État
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Article 2
Délégation est donnée à Madame Alix BARBOUX, directrice dép artementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, pour procé der à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État relatifs au fonds nationa l d'accompagnement vers et dans le
logement en matière :
- d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses ;
- de constatation et de liquidation des créances et des recet tes y compris la transformation en état
exécutoire desdites recettes.
Article 3
Délégation est donnée à Madame Alix BARBOUX, directrice dép artementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, en qualité de service prescripteur et exécutant pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'É tat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 du
programme 354.
Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses dans la limite de droit de tirage qui lui est notifié
pour l'année considérée, leur liquidation et leur mandatement.
Article 4
Délégation est donnée à Madame Alix BARBOUX, directrice dép artementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, pour procé der à l'ordonnancement secondaire des
dépenses de l'État imputées sur l'unité opérationnelle régionale du BOP 362 et sur l'unité opérationnelle
régionale du BOP 364. Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses dans la limite du droit de
tirage qui lui est notifié pour l'année considérée, leur liquidation et leur mandatement.
Article 5
Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les ordres de réquisition du comptable public quel qu'en soit le montant ;
- les engagements juridiques des budgets opérationnels de p rogramme régionaux imputés sur les titres
3, 5 et 6 dont le montant est supérieur à 90 000 euros.
Article 6
Délégation est donnée à Madame Alix BARBOUX à l'effet de signer les actes d'engagement des marchés
publics de l'État pour les budgets opérationnels de programme susmentionnés, dans la limite de 90 000
euros.
Pour les montants estimés supérieurs, les marchés et les éve ntuels avenants seront soumis à l'accord
préalable du préfet lors de l'attribution du marché.
Article 7
Un compte rendu de gestion avec information sur l'exécution de la dépense et le suivi de la
performance sera adressé chaque semestre au préfet.
Un compte rendu sera également adressé chaque semestre conc ernant la passation des marchés
dépassant le seuil de délégation en précisant leur montant, leur nature et toutes les indications utiles.
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Préfecture du Cher - 18-2024-10-09-00005 - Arrêté N°2024-1689 accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État
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Article 8
Subdélégation de signature est conférée à Monsieur Philipp e FONDRILLON, directeur départemental
adjoint, et à Monsieur Sylvain du CHAMP , directeur départemental adj oint, en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour l'ensemble des budgets listés
ci-après, dans le respect des dispositions des articles 1, 3 et 4 du présent arrêté :
102 - Accès et retour à l'emploi
103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
104 - Intégration et accès à la nationalité française
113 - Paysage, eau et biodiversité
129 - Coordination du travail gouvernemental
134 - Développement des entreprises et régulations
147 - Politique de la ville
157 - Handicap et dépendance
177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
183 - Protection maladie
206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
303 - Immigration et asile
304 - Inclusion sociale et protection des personnes
305 - Stratégie économique
354 - Administration territoriale de l'État (fonction de service prescripteur et exécutant)
362 - Écologie
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la directri ce et des directeurs départementaux
adjoints, délégation de signature en matière d'ordonnance ment secondaire des recettes et des
dépenses de l'État est donnée aux agents suivants :
- M. Grégory PHILBERT, délégué du préfet à la politique de la ville, pour les programmes 129, 147 ;
- M. Jean-Yves CIEKOSZ-SAID, délégué du préfet à la politique de la ville, pour les programmes 129, 147 ;
- Mme Marine GUERIN, responsable de la mission politique de la ville, pour les programmes 129, 147 ;
- Mme Béatrice VINCENT-MILLERET, cheffe du service logemen t, hébergement et protection des
personnes vulnérables, pour les programmes 104, 157, 177 , 183, 303 et 304 ;
- Mme Nora ALLEKI, cheffe du service inclusion vers l'emploi et mutations économiques, pour les
programmes 102 et 103 ;
- M. Nicolas ROUILLOT, chef du service concurrence, consomm ation et répression des fraudes, pour le
programme 134 ;
- Mme Céline IMBERDIS, adjointe au chef du service santé, pro tection animale et environnement pour
les programmes 113 et 206 ;
- M. Henri FAUROUX, chef du service sécurité, qualité sanita ires de l'alimentation, pour le programme
206 ;
- Mme Yasmine ORIAN, attachée d'administration d'État, pour les programmes 104, 157 , 303, 304.
Article 10
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe FOND RILLON, directeur-adjoint et en charge
de l'intérim de chef de service Santé, protection animale et vétérinaire et Madame Céline IMBERDIS,
adjointe au chef de service Santé, protection animale et vét érinaire à l'effet de signer les mémoires
vétérinaires intervenant pour le compte de l'État (program me 206) et d'émettre les ordres à payer.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe FOND RILLON, directeur-adjoint et en charge
de l'intérim de chef de service Santé, protection animale et vétérinaire et Madame Céline IMBERDIS,
adjointe au chef de service Santé, protection animale et vét érinaire à l'effet de valider des actes dans
l'application ESCALE et d'émettre les ordres à payer.
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Préfecture du Cher - 18-2024-10-09-00005 - Arrêté N°2024-1689 accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État
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Article 11
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms s uivent, à l'effet de valider des actes et
émettre les ordres à payer dans les applications CHORUS, CHORUS Formulaire, Cœur CHORUS :
- Mme Marine GUERIN, pour les programmes suivants : 129, 147
- Mme Aline TISSIER, pour les programmes suivants : 104, 113, 129, 134, 147 , 157 , 177 , 183, 206, 303, 304
- Mme Sandrine RUBALDO, pour les programmes : 104, 113, 129, 134, 147 , 157 , 177 , 183, 206, 303, 304
- Mme Laurine LEFRAND, pour les programmes : 104, 113, 129, 134, 147 , 157 , 177 , 183, 206, 303, 304
- Mme Charline LEBLANC, pour les programmes : 104, 113, 129, 134, 147 , 157 , 177 , 183, 206, 303, 304, 362
- Mme Kelly REMISSE, pour les programmes : 104, 113, 129, 134, 147 , 157 , 177 , 183, 206, 303, 304, 305
- Mme Caroline LAVEISSIERE, pour les programmes : 102, 103, 104, 113 , 129, 134, 147 , 157 , 177 , 183, 206,
303, 304, 305
- Mme Marie-Laure TALBOT, pour les programmes : 102, 103, 104, 113, 129, 134, 147 , 157 , 177 , 183, 206, 303,
304, 305
- Mme Anne-Sophie JEANROY, pour les programmes : 102, 103, 1 04, 113, 129, 134, 147 , 157 , 177 , 183, 206,
303, 304, 305
Article 12
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent :
- à l'effet d'approuver les factures des mandataires judici aires à la protection des majeurs protégés
(programme 304) :
- Mme Délizia FLOQUET, Mme Laurine LEFRAND
- à l'effet d'approuver les factures concernant l'aide sociale d'État (programme 304) :
- Mme Laurine LEFRAND, Mme Yasmine ORIAN.
Article 13
L'arrêté préfectoral n° 2023-1905 du 4 décembre 2023 susvisé est abrogé.
Article 14
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice dép artementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargé es, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 9 octobre 2024
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours» accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cher - 18-2024-10-09-00005 - Arrêté N°2024-1689 accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État
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