INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-07020
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2024-07-12-00001 - DÉCISION donnant subdélégation de signature
pour l?exercice de la compétence d?ordonnateur secondaire
délégué et pour l?exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l?État (4 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2024-07-12-00001
DÉCISION donnant subdélégation de signature
pour l?exercice de la compétence
d?ordonnateur secondaire délégué et pour
l?exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur pour les marchés et accords-cadres
de l?État
Direction départementale des Territoires - 37-2024-07-12-00001 - DÉCISION donnant subdélégation de signature pour l?exercice de la
compétence d?ordonnateur secondaire délégué et pour l?exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et
accords-cadres de l?État
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Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Direction
DÉCISION donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'État
La Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment les articles 20 et 21, le 2° de
l'article 43 et le I de l'article 44 et le 2 alinéa du I de l'article 45ᵉ ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment ses articles 10, 73 et 75 ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la circulaire n°20055-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ;
Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétences pour la signature des marchés
publics de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2024 portant délégation de signature au titre de l'article 73 du décret du
7 novembre 2012 portant règlement général de la comptabilité publique à Mme la Directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses des titres 2, 3, 5 et 6 imputées du budget de l'État ;
DÉCIDE
CHAPITRE 1er
EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
Article 1 er : En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale des territoires et du
directeur départemental adjoint des territoires, subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires
cités ci-après à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté du 26 avril 2023 susvisé :
- M. Frédéric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal (SAT),
- Mme Myriam REBIAI cheffe du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT),
- M. Christian MAUPÉRIN, chef du Service Habitat et Construction (SHC),
- M. Thierry JACQUIER, chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) ,
- Mme Sarah BOURGINE, cheffe du Service Agriculture (SA),
- M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et Sécurité (SRS).
- M. Benoît PIN, adjoint au chef du Service Appui Transversal (SAT),
- Mme Christelle LE ROY, adjointe à la cheffe du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT),
- Mme Claudia GUERREIRO DA COSTA, adjointe au chef du Service Habitat – Construction (SHC),
- Mme Christine LLORET, adjointe au chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) ,
- Mme Marie-Gabrielle MARTIN-SIMON, adjointe à la cheffe du Service de l'Agriculture (SA),
- M. Sylvain LECLERC, adjoint au chef du Service Risques et Sécurité (SRS),
Article 2 : Subdélégation de signature est également donnée aux fonctionnaires cités ci-après à l'effet de
recevoir les crédits des programmes listés à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 8 mars 2024 susvisé :
- M. Frédéric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal (SAT),
61, avenue de Grammont
BP 71655
37016 Tours Grand Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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compétence d?ordonnateur secondaire délégué et pour l?exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et
accords-cadres de l?État
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- Mme Myriam REBIAI cheffe du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT),
- M. Christian MAUPÉRIN, chef du Service Habitat et Construction (SHC),
- M. Thierry JACQUIER, chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) ,
- Mme Sarah BOURGINE, cheffe du Service Agriculture (SA),
- M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et Sécurité (SRS).
- M. Benoît PIN, adjoint au chef du Service Appui Transversal (SAT),
- Mme Christelle LE ROY, adjointe à la cheffe du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT),
- Mme Claudia GUERREIRO DA COSTA, adjointe au chef du Service Habitat – Construction (SHC),
- Mme Christine LLORET, adjointe au chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) ,
- Mme Marie-Gabrielle MARTIN-SIMON, adjointe à la cheffe du Service de l'Agriculture (SA),
- M. Sylvain LECLERC, adjoint au chef du Service Risques et Sécurité (SRS),
Article 3 : En cas d'absence simultanée d'un chef de service et de son adjoint, la subdélégation est
donnée aux chefs d'unités expressément désigné par la directrice pour assurer l'intérim à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
1 – Les pièces concernant les actes comptables (fiches financières) ;
2 – Les attestations de recevabilité de la demande d'attribution de subvention, les conventions, les
baux.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires cités ci-après à l'effet de
• signer et valider dans le cadre de leurs attributions et compétences :
a) les actes comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses : demandes
d'engagement juridique, constatation de services faits, demandes de paiement, les ordres à payer
auprès du comptable public, demandes de clôture,
b) les actes comptables et tous documents relatifs à l'ordonnancement des recettes.
Sur l'ensemble des programmes visés à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2023 susvisé :
- M. Frédéric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal (SAT), à hauteur de 200 000 € HT
- M. Benoît PIN, adjoint du Service Appui Transversal (SAT), à hauteur de 200 000 € HT
- Mme Éricka HOAREAU, cheffe du pôle comptabilité métier du Service à l'appui Transversal (SAT), à
hauteur de 45 000 € HT
- Mme Valérie MORIN, chargée de mission programmation comptable (SAT/PCM), à hauteur de
25 000 € HT
- Mme Amphayvanh CHANTHAPRASEUTH, chargée de mission programmation comptable (SAT/PCM), à
hauteur de 25 000 € HT.
CHAPITRE II
EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DU POUVOIR ADJUDICATEUR POUR LES MARCHÉS ET
ACCORDS-CADRES DE L'ÉTAT
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale des territoires et du
directeur départemental adjoint des territoires, subdélégation de signature est donnée aux
fonctionnaires cités ci-après :
- M. Frédéric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal (SAT),
- Mme Myriam REBIAI cheffe du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT),
- M. Christian MAUPÉRIN, chef du Service Habitat – Construction (SHC),
- M. Thierry JACQUIER, chef du service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN),
- Mme Sarah BOURGINE, cheffe du service de l'Agriculture (SA),
- M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et Sécurité (SRS),
- M. Benoît PIN, adjoint au chef du Service Appui Transversal (SAT),
- Mme Christelle LE ROY, adjointe à la cheffe du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT),
- Mme Claudia GUERREIRO DA COSTA, adjointe au chef du Service Habitat – Construction (SHC),
- Mme Christine LLORET, adjointe au chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) ,
- Mme Marie-Gabrielle MARTIN-SIMON, adjointe à la cheffe du Service de l'Agriculture (SA),
- M. Sylvain LECLERC, adjoint au chef du Service Risques et Sécurité (SRS),
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour tous les marchés publics et
accords-cadres quel que soit leur montant et quelle que soit la procédure envisagée :
1. les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence ;
2. les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ;

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accords-cadres de l?État
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3. les lettres de consultation (cas des appels d'offres restreint et des procédures négociées) ;
4. les lettres informant les candidats de la suite réservée à la procédure (procédure déclarée
infructueuse ou sans suite) ;
5. les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
6. les « bons pour insertion » des avis d'attribution.
Article 6 : Subdélégation est donnée aux agents désignés ci-dessous, à l'effet de signer dans le cadre de
leurs attributions et compétences :
- M. Frédéric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal (SAT),
- Mme Myriam REBIAI cheffe du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT),
- M. Christian MAUPÉRIN, chef du Service Habitat et Construction (SHC),
- M. Thierry JACQUIER, chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) ,
- Mme Sarah BOURGINE, cheffe du Service Agriculture (SA),
- M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et Sécurité (SRS).
- M. Benoît PIN, adjoint au chef du Service Appui Transversal (SAT),
- Mme Christelle LE ROY, adjointe à la cheffe du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT),
- Mme Claudia GUERREIRO DA COSTA, adjointe au chef du Service Habitat – Construction (SHC),
- Mme Christine LLORET, adjointe au chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) ,
- Mme Marie-Gabrielle MARTIN-SIMON, adjointe à la cheffe du Service de l'Agriculture (SA),
- M. Sylvain LECLERC, adjoint au chef du Service Risques et Sécurité (SRS),
1 - Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure formalisée :
a) les demandes d'achats quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande) et
sans limitation de montant ;
b) les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques
ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ;
c) les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ;
d) les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ;
e) les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu
de l'article 51 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics préalablement à la signature du marché ;
f) les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
g) les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux
articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail.
Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure adaptée :
a) les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence dans la limite de 90 000 euros HT
(montant estimé de la consultation) ;
b) les lettres de consultation pour les procédures adaptées dans la limite de 90 000 euros HT (montant
estimé de la consultation) ;
c) les « bons pour insertion » des avis d'attribution dans la limite de 90 000 euros HT (montant attribué
du marché) ;
d) les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques
ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE
e) les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ;
f) les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ;
g) les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu
de l'article 51 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics préalablement à la signature du marché ;
h) les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
i) les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux
articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail ;
j) les demandes d'engagements juridiques, quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons
de commande), dans la limite de 90 000 euros HT.
Article 7 : En cas d'absence simultanée d'un chef de service et de son adjoint, la subdélégation est
donnée aux chefs d'unités expressément désigné par la directrice pour assurer l'intérim à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
1 - Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure formalisée :
a) les demandes d'achats, quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande)
et dans la limite de 90 000 euros HT ;

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b) les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques
ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ;
c) les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ;
d) les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ;
e) les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu
de l'article 51 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics préalablement à la signature du marché ;
f) les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
g) les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées
aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail.
2 - Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure adaptée :
a) les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence dans la limite de 30 000 euros HT
(montant estimé de la consultation) ;
b) les lettres de consultation pour les procédures adaptées dans la limite de 30 000 euros HT (montant
estimé de la consultation) ;
c) les « bons pour insertion » des avis d'attribution dans la limite de 30 000 euros HT (montant attribué
du marché) ;
d) les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques
ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ;
e) les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ;
f) les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ;
g) les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu
de l'article 51 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics préalablement à la signature du marché ;
h) les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
i) les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux
articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail ;
j) les demandes d'engagements juridiques, quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons
de commande), dans la limite de 30 000 euros HT ;
Article 8 : La présente décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs. Elle annule toutes les dispositions antérieures.
Tours, le 12 juillet 2024
La directrice départementale des territoires
Signé :
Corinne BIVER

Direction départementale des Territoires - 37-2024-07-12-00001 - DÉCISION donnant subdélégation de signature pour l?exercice de la
compétence d?ordonnateur secondaire délégué et pour l?exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et
accords-cadres de l?État
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