LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-220
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2024-12-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 24/37 du 19 décembre
2024 portant dérogation au repos dominical (2 pages) Page 3
42-2024-12-05-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP798259214
CANOPEE (2 pages) Page 6
42-2024-12-12-00030 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932959307
MENAGEZ-VOUS (2
pages) Page 9
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-12-17-00016 - AP autorisant capture et transport du poisson à OFB
dans le département de la Loire de 2025 à 2029 (3 pages) Page 12
42-2024-12-17-00015 - AP portant autorisation introduction carpe amour
dans un plan d'eau sur la commune de Saint-Paul-en-Jarez (4 pages) Page 16
42-2024-12-18-00003 - Arrêté n° DT-24-697 portant abrogation de
l'arrêté DT-24-0665 réglementant temporairement la circulation
sur la route départementale n° 1086 - Communes de Chavanay,
Saint-Michel-sur-Rhône et Vérin (2 pages) Page 21
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2024-12-12-00031 - Décision du 12 décembre 2024 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à SAINT
ÉTIENNE, parcelle cadastrée 309 AB 477. (2 pages) Page 24
42-2024-12-13-00018 - Arrêté préfectoral n°2024-295 PAT portant
cessibilité des immeubles sous emprise nécessaire pour le projet
d'aménagement de la ZAC Cote GRANGER à Lorette (64 pages) Page 27
42-2024-12-12-00032 - Décision du 12 décembre 2024 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire de terrain sis à SAINT
ÉTIENNE, parcelles cadastrées 309AB 478, DV 158, (2 pages) Page 92
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
42-2024-12-19-00002 - délégation de signature CE par intérim CD
Roanne DISP Lyon (9 pages) Page 95
2
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-12-19-00001
Arrêté préfectoral n° 24/37 du 19 décembre
2024 portant dérogation au repos dominical
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-12-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 24/37 du
19 décembre 2024 portant dérogation au repos dominical 3
En
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Loire
Arrêté préfectoral n° 24/37 du 19 décembre 2024
portant dérogation au repos dominical
VU le chapitre II du Titre III du livre 1er 3ème partie du Code du Travail et notamment les articles L 3132-3,
L 3132-20 et suivants, L 3132-25-3 et R 3132-16  ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Loire, publié au
Journal Officiel le 12 janvier 2023, NOR  : IOMA2300211D ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 décembre 2022,
portant nomination de Madame Agnès COL, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Loire, publié au Journal Officiel le 24 décembre 2022, NOR  : IOMA2236820A ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 17 février 2022, portant nomination de
Monsieur François BADET, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire, publié au Journal Officiel le 24 mars 2021, NOR  : INTA2204351A ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-045 SAT du 29 mars 2024, portant la délégation de signature de
Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire à Madame Agnès COL, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire, publié au recueil des actes administratifs le 2 avril 2024
sous le numéro 42-2024-050  ;
VU l'arrêté de la DDETS n° 2024-00003 du 29 novembre 2024, portant la subdélégation de signature de
Madame Agnès COL, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire à
Monsieur François BADET, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
publié au recueil des actes administratifs le 29 novembre 2024 sous le numéro 42-2024-211  ;
VU la demande complète déposée le 18/11/2024 par la Société METRO FRANCE – 38 Rue des Trois
Glorieuses – 42000 SAINT-ETIENNE , aux fins d'obtenir une dérogation exceptionnelle à la règle du repos
dominical concernant onze salariés pour le dimanche 22 décembre 2024 et huit salariés pour le
dimanche 29 décembre 2024 de 7h00 à 14h00 et de 11h00 à 18h00 ;
VU l'accord collectif du 30/11/2016 fixant les modalités du travail dominical et les contreparties pour les salariés ;
VU les attestations individuelles des salariés volontaires pour travailler les dimanches concernés par la
demande ;
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus.
CONSIDERANT que la Société METRO FRANCE a pour principale activité le commerce de gros et de
détail de produits alimentaires et non alimentaires et que sa clientèle est exclusivement composée de
clients professionnels (restaurateurs, traiteurs, cafés, boulangers, pâtissiers….) ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la nécessité de répondre au mieux aux besoins de sa
clientèle professionnelle et de lui permettre pendant la période des fêtes de fin d'année de se
réapprovisionner en permanence de produits frais et extra-frais. ;
CONSIDERANT que les 22 et 29 décembre 2024 sont des dimanches durant lesquels de nombreux
consommateurs vont faire leurs achats de fêtes de fin d'année et que 80 % de leurs clients vont ouvrir
leur établissement ces jours-là, il est donc essentiel que la Société METRO FRANCE puisse accueillir dans
leur point de vente de Saint-Etienne leurs clients professionnels ces dimanches-là ;
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-12-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 24/37 du
19 décembre 2024 portant dérogation au repos dominical 4
CONSIDERANT que cette clientèle professionnelle doit faire face à la concurrence des commerces de
détail et notamment de la grande distribution qui sont autorisés à ouvrir et faire travailler leurs salariés les
dimanches concernés ;
CONSIDERANT au vu de ce qui précède que le repos simultané le dimanche de tous les salariés serait de
nature à compromettre le bon fonctionnement de l'établissement ;
CONSIDERANT, par ailleurs, que le choix des salariés appelés à travailler le dimanche se fera sur la base
du volontariat et que les salariés bénéficieront des compensations prévues par l'accord collectif du
30 novembre 2016.
ARRETE
Article 1er :
La demande présentée par la Société METRO FRANCE est acceptée selon les horaires indiqués dans la
demande pour onze salariés volontaires le dimanche 22 décembre 2024 et pour 8 salariés volontaires le
dimanche 29 décembre 2024.
Article 2 :
Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale du travail journalière fixée
à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures par semaine, un
temps de pause d'au moins vingt minutes est à respecter lorsque le travail atteint six heures consécutives.
Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement
et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
Article 3 :
L'établissement respectera les dispositions indiquées dans l'accord collectif du 30 novembre 2016
concernant les contreparties pour le travail le dimanche : majoration de 100 % calculée sur la base du taux
horaire brut de base pour les collaborateurs relevant du statut des employés et agents de maîtrise et
majoration d'un montant correspondant à 1/22ème de leur rémunération mensuelle pour les collaborateurs
relevant du statut cadre des heures effectuées le dimanche avec octroi d'un jour de repos accordé dans
la quinzaine précédant ou suivant le dimanche travaillé, participation aux frais de garde d'enfant ainsi que
la possibilité de bénéficier d'un dispositif de covoiturage lors des ouvertures dominicales et d'un
remboursement des indemnités kilométriques vélo.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Loire et Madame la Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision.

Saint-Étienne, le 19 décembre 2024
P/Le Préfet
Par délégation de la DDETS de la Loire
Par subdélégation
Le Directeur départemental Adjoint de l'emploi,
du Travail et des solidarités
François BADET
Voies de recours :
Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision :
- d'un recours gracieux devant mes services ;
-d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail et de l'emploi – Direction Générale du Travail – 39/43
Quai André Citroën – 75902 PARIS Cedex 15 ;
-d'un recours contentieux auprès du président du Tribunal Administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX
03 ou par la voie dématérialisée, par l'application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-12-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 24/37 du
19 décembre 2024 portant dérogation au repos dominical 5
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-12-05-00002
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP798259214
CANOPEE
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-12-05-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP798259214
CANOPEE6
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14


Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP798259214

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 5 décembre 2024 par Monsieur CHAREYRE Benoît , pour
l'organisme CANOPEE dont l'établissement principal est situé 2 allée des rosiers 42160 SAINT-CYPRIEN et
enregistré sous le N° SAP798259214 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.


Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail. 42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-12-05-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP798259214
CANOPEE7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 5 décembre 2024



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi

Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-12-05-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP798259214
CANOPEE8
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-12-12-00030
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932959307
MENAGEZ-VOUS
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-12-12-00030 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP932959307
MENAGEZ-VOUS9
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14


Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP932959307

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 12 décembre 2024 par Madame MORLET Gaëlle , pour
l'organisme MENAGEZ-VOUS dont l'établissement principal est situé 171 rue de Champamont 42630
REGNY et enregistré sous le N° SAP932959307 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.


Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-12-12-00030 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP932959307
MENAGEZ-VOUS10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 12 décembre 2024



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi

Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-12-12-00030 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP932959307
MENAGEZ-VOUS11
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-12-17-00016
AP autorisant capture et transport du poisson à
OFB dans le département de la Loire de 2025 à
2029
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-17-00016 - AP autorisant capture et transport du poisson à
OFB dans le département de la Loire de 2025 à 2029 12
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24-0770
Portant autorisation à la Direction régionale de l'Office Français de la Biodiversité à
pratiquer la capture et le transport du poisson en tout temps à des fins de sauvetages,
sanitaires, scientifiques et écologiques sur le département de la Loire pour les années
2025 à 2029
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L411-5, L.436-9, L212-2-2 et R432-5 à R432-11
relatifs aux autorisations exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien VIENOT directeur
départemental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024.
Vu l'arrêté du 2 novembre 1965 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour autoriser la pêche et le
transport des poissons destinés à la propagation de l'espèce ainsi que l'exécution d'inventaires piscicoles.
Vu l'arrêté ministériel modifié du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
Vu l'arrêté ministériel modifié du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à
l'article L. 436-9 du code de l'environnement.
Vu l'arrêté n°DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de
la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-222 SAT du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n°DT-2024-0675 du 7 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques.
Vu la demande d'autorisation de capture, transport, de vente au titre de l'article L436-9 du Code de
l'environnement présentée le 21 novembre 2024 par Direction régionale de l'Office Français de Biodiversité.
Vu l'avis favorable du président de la fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique en
date du 29 novembre 2024 .
Vu l'absence d'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB).
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-17-00016 - AP autorisant capture et transport du poisson à
OFB dans le département de la Loire de 2025 à 2029 13
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er - titulaire de l'autorisation : La direction régionale de l'Office Français de la Biodiversité dont le
siège est situé chemin des chasseurs à BRON (Rhône), représentée par sa directrice régionale est autorisée à
capturer et transporter du poisson à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques notamment pour en
permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux
déséquilibres biologiques et à le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles
suivant du présent arrêté.
Article 2 – objet et lieu :
Cette autorisation concerne les opérations :
•de suivi des stations des réseaux de la directive cadre sur l'eau (DCE) et du réseau hydrobiologique et
piscicole (RHP),
•de connaissance, de gestion et d'étude de cours d'eau, canaux, plans d'eau, mares et zones humides,
•de transport de population, réalisées à des fins sanitaires ou appréciation de nuisance.
Ces opérations peuvent avoir lieu dans l'ensemble du réseau hydrographique du département de la Loire.
Article 3 - responsables de l'exécution matérielle : Les responsables de l'exécution matérielle des pêches
sont des agents désignés par la Madame la directrice régionale de l'OFB.
Article 4 - validité de l'autorisation : La présente autorisation est valable à compter de la publication du
présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2029 inclus.
Article 5 - moyens de capture autorisés :
Ces opérations peuvent être effectuées par tous moyens dont la pêche à l'électricité, aux engins, aux filets, par
chalutage, sous réserve que ces moyens utilisés, notamment la pêche à l'électricité, soient conformes à la
réglementation en vigueur.
Article 6 - espèces concernées : Toutes espèces piscicoles présentes sur le site de l'opération.
Article 7 - destination du poisson capturé : Les poissons capturés et non prélevés pour analyse seront remis
à l'eau dès la fin des opérations sur le point de prélèvement ou dans un milieu apte à assurer leurs survie dans
le cas des pêches de sauvegarde à l'exception des poissons en mauvais état sanitaire ou appartenant à l'une
des espèces mentionnées aux articles L411-5, L411-6 et R432-5 du Code de l'environnement qui seront
détruites.
Article 8- accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche :
Conformément à l'article L212-2-2 du code de l'environnement, les agents publics de l'administration ont la
faculté d'accéder aux cours d'eau, lacs et plans d'eau pour y effectuer les mesures nécessaires à la mise en
œuvre et au suivi du programme DCE de surveillance de l'état des eaux (suivis hydrobiologiques, physico-
chimiques et hydromorphologiques), sans avoir à solliciter l'autorisation du propriétaire riverain. Toutefois le
bénéficiaire de l'autorisation s'engage à prévenir le propriétaire riverain avant son intervention.
Hormis les opérations effectuées dans le cadre de la DCE, le bénéficiaire ne peut exercer les droits liés à la
présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Celui-ci est joint à l'original de la déclaration préalable prévue à l'article 9 du présent arrêté.
Article 9 - déclaration préalable : Deux semaines au moins avant l'opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à
Monsieur le préfet (DDT), au service départemental de l'OFB et au président de la Fédération de la Loire pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-17-00016 - AP autorisant capture et transport du poisson à
OFB dans le département de la Loire de 2025 à 2029 14
Article 10 – information et compte-rendu d'exécution annuel : Dans un délai de six mois après l'exécution
de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation établit un compte-rendu de synthèse sur les
opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Ce compte-rendu annuel est établi à l'aide de l'application informatique ASPE de l'OFB.
Ce compte-rendu annuel est mis à disposition au travers de la mise à jour des sites internet :
➢http://www.naiades.eaufrance.fr/acces-donnees#/hydrobiologie
➢https://www.datara.gouv.fr/
Les éléments d'information environnementales résultant de ce rapportage constituent des données publiques
sur l'environnement, librement communicables.
Article 11 - présentation de l'autorisation : Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l'opération, doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 - retrait de l'autorisation : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être
retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 13 - publication : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire.
Article 15 - délai de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans
un délai de deux mois.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr .
Article 16 - exécution : Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont l'original est transmis au bénéficiaire. Une ampliation est adressée à Monsieur le
responsable du service départemental de l'Office français de la biodiversité, à Monsieur le président de la
Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique .
Saint-Étienne, le 17 décembre 2024
Le préfet,
P. le préfet par délégation
P. le directeur départemental des territoires
La responsable du service eau environnement
Signé
Claire-Lise OUDIN42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-17-00016 - AP autorisant capture et transport du poisson à
OFB dans le département de la Loire de 2025 à 2029 15
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-12-17-00015
AP portant autorisation introduction carpe
amour dans un plan d'eau sur la commune de
Saint-Paul-en-Jarez
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-17-00015 - AP portant autorisation introduction carpe
amour dans un plan d'eau sur la commune de Saint-Paul-en-Jarez 16
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24-0785
Portant autorisation d'introduction de carpes herbivores dans un plan d'eau sur la
commune de Saint-Paul-en-Jarez
Le préfet de la Loire
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-10 et R.432-6 à R.432-11.
Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2013, fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement
la liste des espèces de poissons non représentées dont l'introduction à d'autres fins que scientifiques peut être
autorisée par le préfet.
Vu l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement la forme et le
contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de
l'environnement.
Vu le décret n°2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à
la pêche en eau douce et notamment l'article R.432-6.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 mars 2024 nommant Monsieur Sébastien VIENOT directeur départemental
des territoires de la Loire à compter du 1 er avril 2024.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-222 SAT du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT 2024-0675 du 7 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques.
Vu la demande d'autorisation d'introduction de carpes herbivores dans un plan d'eau du bief au lieu dit Le
Rochain sur la commune de Saint-Paul-en-Jarez déposée par Mme Martin Sandrine ;
Vu l'avis réservé de la fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 29
novembre 2024 ;
Vu l'avis réservé du représentant de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 11 décembre 2024.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-17-00015 - AP portant autorisation introduction carpe
amour dans un plan d'eau sur la commune de Saint-Paul-en-Jarez 17
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire et localisation de l'autorisation
Madame Sandrine MARTIN, domiciliée 490 chemin de la galoche 42740 Saint-Paul-en-Jarez est autorisée à
introduire des carpes herbivores (Ctenopharyngodon idelladans) dans le bief situé au lieudit le Rochain, sur la
parcelle référencée au cadastre de Saint-Paul-en-Jarez sous le n°21 section AE dont elle détient la propriété et
formant un plan d'eau d'une surface de 450m².
Article 2 : Conditions
Le plan d'eau cité à l'article 1er doit être équipé en permanence de dispositifs empêchant la libre circulation du
poisson avec les eaux avec lesquelles il communique même en cas de débordement du bassin.
Les dispositifs mis en place devront faire l'objet d'inspections régulières pour vérifier leur intégrité et devront
faire l'objet d'entretiens réguliers.
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté pour une durée d'un
an. Elle est renouvelée par tacite reconduction pour une durée d'un an à défaut de dénonciation par le préfet six
mois avant son échéance.
Article 4 : Fournisseur de carpes herbivores
Les carpes herbivores doivent obligatoirement provenir d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture
agréées (art. L.432-12 du CE). La bénéficiaire informera le directeur départemental des territoires de toute
nouvelle introduction ou de la disparition des espèces introduites.
Article 5 : Nombre de carpes autorisées
La densité de carpe herbivore dans le bassin doit rester en permanence inférieure à 30 kilogrammes par hectare
d'eau.
Article 6 : Surveillance physico-chimique et biologiques
Une surveillance physico-chimique et biologique sera assurée tous les ans par la bénéficiaire et les résultats
seront à transmettre au service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi qu'à la direction
départementale des territoires.
Article 7 : Présentation de l'autorisation
La bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre
de la police de la pêche.
Article 8 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité, si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 9 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr . 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-17-00015 - AP portant autorisation introduction carpe
amour dans un plan d'eau sur la commune de Saint-Paul-en-Jarez 18
Article 10 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Loire, le chef du service départemental de l'office français pour la
biodiversité de la Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire, le président de la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Loire et tous les fonctionnaires et agents
assermentés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une notification sera adressée au bénéficiaire, et une copie à la commune de Saint-Paul-en-
Jarez.
Saint-Étienne, le 17 décembre 2024
Pour le préfet,
Par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Par délégation,
La cheffe du service eau et environnement,
Signé
Claire-Lise OUDIN42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-17-00015 - AP portant autorisation introduction carpe
amour dans un plan d'eau sur la commune de Saint-Paul-en-Jarez 19
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Annexe 1 : Localisation lieu-dit Le Rochain Commune de Saint-Paul-en-Jarez
Parcelle AE21 d'une contenance de 1 551 m², plan d'eau d'environ 450 m²
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-17-00015 - AP portant autorisation introduction carpe
amour dans un plan d'eau sur la commune de Saint-Paul-en-Jarez 20
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-12-18-00003
Arrêté n° DT-24-697 portant abrogation de
l'arrêté DT-24-0665 réglementant
temporairement la circulation sur la route
départementale n° 1086 - Communes de
Chavanay, Saint-Michel-sur-Rhône et Vérin
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-18-00003 - Arrêté n° DT-24-697 portant abrogation de
l'arrêté DT-24-0665 réglementant temporairement la circulation sur la route départementale n° 1086 - Communes de Chavanay,
Saint-Michel-sur-Rhône et Vérin21
Eu
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24-697
Portant abrogation de l'arrêté DT-24-0665 réglementant temporairement la
circulation sur la route départementale n° 1086
Communes de Chavanay, Saint-Michel-sur-Rhône et Vérin
Le préfet de la Loire
Vu le Code de la Route, notamment l'article R411-18 ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023, nommant Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-174 du 09 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n°163/2024 en date du 29 novembre 2024 du maire de Chavanay ;
Vu l'avis favorable du préfet en date du 29 novembre 2024, rendu sur le projet d'arrêté arrêté
n°163/2024 du maire de Chavanay ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1e r, 8ème partie « signalisation
temporaire », approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes
subséquents.
Considérant les intempéries et la crue de la rivière Valencize survenues les 17 et 18 octobre 2024, ayant
occasionné de fortes dégradations sur l'ouvrage de franchissement de la RD1086 ;
Considérant la nécessité de préserver la structure de l'ouvrage, et de limiter les sollicitations dues au
trafic routier ;
Considérant que les arrêtés pris par les autorités locales titulaires du pouvoir de police de la circulation
encadrent de manière compète les conditions de circulation permettant de préserver la structure de
l'ouvrage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-18-00003 - Arrêté n° DT-24-697 portant abrogation de
l'arrêté DT-24-0665 réglementant temporairement la circulation sur la route départementale n° 1086 - Communes de Chavanay,
Saint-Michel-sur-Rhône et Vérin22
A R R E T E
ARTICLE 1er
L'arrêté DT-24-0665 du 31 octobre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur la
route départementale n° 1086 est abrogé.
ARTICLE 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
Le président du conseil départemental de la Loire,
Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire ;
Le Maire de Chavanay,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux :
–préfet de la zone de défense Sud-Est - Cellule routière zone Sud-Est,
–préfète du Rhône (DDT du Rhône),
–préfet de l'Isère (DDT de l'Isère),
–préfet de l'Ardèche (DDT de l'Ardèche),
–président du conseil départemental du Rhône,
–président du conseil départemental de l'Isère,
–président du conseil départemental de l'Ardèche,
–maire de Vérin,
–maire de Saint-Michel-sur-Rhône,
–maire de Saint-Pierre-de-Boeuf,
–directeur départemental des territoires de la Loire,
–directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Loire.
Saint-Étienne, le 18 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé : Adrien SPERRY
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-18-00003 - Arrêté n° DT-24-697 portant abrogation de
l'arrêté DT-24-0665 réglementant temporairement la circulation sur la route départementale n° 1086 - Communes de Chavanay,
Saint-Michel-sur-Rhône et Vérin23
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-12-00031
Décision du 12 décembre 2024 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire de
terrain sis à SAINT ÉTIENNE, parcelle cadastrée
309 AB 477.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-12-00031 - Décision du 12 décembre 2024 prononçant le déclassement du domaine public
ferroviaire de terrain sis à SAINT ÉTIENNE, parcelle cadastrée 309 AB 477. 24
Int
ern
e
SN
CF
Rés
eauDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
 
(Établie en deux exemplaires  originaux) 
 
  
 
Réf. SPA : SE0481-01
 
SNCF Réseau
 
 
Vu le code des transports,  notamment  son article L. 2111-21; 
 
Vu le code général de la propriété des personnes  publiques,  et notamment  son article L. 2141-
1, 
 
Vu le décret n° 2019-1587  du 31 décembre  2019 approuvant  les statuts de la société SNCF 
Réseau et portant diverses dispositions  relatives à la société SNCF Réseau ; 
 
Vu le décret n° 2019-1516  du 30 décembre  2019 relatif aux règles de gestion domaniale 
applicables  à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée  au 5° de l'article L. 2111-9 du 
Code des transports  (SNCF Gares & Connexions),  notamment  son article 3, 
 
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie,  du développement  durable et de l'énergie du 25 juin 2015 
fixant les obligations  d'information  de l'Autorité de régulation  des activités ferroviaires  et 
routières (ARAFER)  des projets de déclassement  de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF 
Mobilités, 
 
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010  portant délégation  de pouvoirs du président-
directeur général au directeur général adjoint clients et services 
 
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0010  portant délégation  de pouvoirs du directeur général 
clients et services au directeur territorial Auvergne  Rhône Alpes 
 
Vu l'avis du Conseil Régional de Auvergne  Rhône Alpes en date du 24 aout 2023,
 
Vu l'autorisation  de l'Etat en date du 30 aout 2024, 
 
Considérant  que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau 
 
 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-12-00031 - Décision du 12 décembre 2024 prononçant le déclassement du domaine public
ferroviaire de terrain sis à SAINT ÉTIENNE, parcelle cadastrée 309 AB 477. 25
Int
ern
e
SN
CF
Rés
eauDECIDE :
 
 
ARTICLE 1
 
Le terrain non bâti sis à SAINT-ETIENNE tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous  et sur 
le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public 
ferroviaire. 
 
Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m²) Section Numéro
 42218
SAINT-ETIENNE Rue des 
Rochettes 309 AB477 549 m² 
    TOTAL 549 m² 
 
 
  
ARTICLE 2
  
Copie de la présente décision sera communiquée  au Préfet de Département  de la Loire et au 
Ministre chargé des Transports. 
 
La présente décision de déclassement  sera publiée au recueil des actes administratifs  de la 
Préfecture  du département  de la Loire. 
 
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau, 
 
 
 
Fait à Lyon,
Le 12/12/2024
 
 
La Directrice territoriale SNCF Réseau
Béatrice LELOUP42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-12-00031 - Décision du 12 décembre 2024 prononçant le déclassement du domaine public
ferroviaire de terrain sis à SAINT ÉTIENNE, parcelle cadastrée 309 AB 477. 26
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-13-00018
Arrêté préfectoral n°2024-295 PAT portant
cessibilité des immeubles sous emprise
nécessaire pour le projet d'aménagement de la
ZAC Cote GRANGER à Lorette
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00018 - Arrêté préfectoral n°2024-295 PAT portant cessibilité des immeubles sous
emprise nécessaire pour le projet d'aménagement de la ZAC Cote GRANGER à Lorette 27
| = Service de l'action territoriale
PRÉFET | Pôle d'animation territoriale
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-295 PAT
Portant cessibilité des immeubles sous emprise nécessaire pour
le projet d'aménagement de la ZAC Côte GRANGER à Lorette
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L123-1 et suivants ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les articles L122-6, L132-1 et
suivants et R112-4, R132-1 et suivants ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire ;
Vu le décret du 31 mars 2023 portant nomination de Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous préfet chargé de
mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-209 du ler octobre 2024, portant délégation permanente de signature a Monsieur
Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-210 du Jer octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Hugo
LE FLOC'H, sous préfet chargé de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la
préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-183 du 20 juillet 2023 prescrivant l'ouverture d'enquêtes conjointes
préalables à la déclaration d'utilité publique (DUP) et parcellaire pour l'aménagement de la ZAC Côte
GRANGER sur la commune de Lorette à la demande de l'Établissement Public foncier de l'Ouest
Rhône- Alpes (EPORA);
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-025 PAT du 5 avril 2024 déclarant d'utilité publique l'aménagement de
la ZAC Côte GRANGER sur la commune de Lorette à la demande de l'EPORA ;
Vu les réserves et recommandations émises par le commissaire enquêteur dans ses rapport, avis et
conclusions en date du 6 novembre 2023 ;
Vu le courrier de l'EPORA du 13 septembre 2024 sollicitant du préfet de la Loire la déclaration de
cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet sur les dossiers pour lesquels aucun
accord amiable n'a pu être obtenu;
Considérant que le périmètre déclaré d'utilité publique couvre les acquisitions de terrains et les
travaux à entreprendre par l'EPORA pour l'aménagement de la ZAC Côte GRANGER conformément au
plan périmétrique (Annexe 1);
Considérant le rapport technique d'analyse des réserves et recommandations formulées par le
commissaire enquêteur produit par Novim, concessionnaire de la ZAC ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00018 - Arrêté préfectoral n°2024-295 PAT portant cessibilité des immeubles sous
emprise nécessaire pour le projet d'aménagement de la ZAC Cote GRANGER à Lorette 28
Considérant que le conseil municipal de Lorette, dans sa délibération n°2024-02-22 du 2 février 2024,
+ répond aux réserves et recommandations émises par le commissaire enquêteur ;
- valide la déclaration de projet et déclare le projet d'intérêt général ;
+ sollicite la déclaration d'utilité publique de l'opération et la cessibilité des emprises foncières
nécessaires à sa réalisation ;
Considérant que sur la base du rapport d'analyse de l'aménageur Novim, le conseil d'administration de
l'EPORA, par sa délibération n°B24/01 en date du 9 février 2024,
* prend acte du rapport, des conclusions et avis du commissaire enquêteur ;
+ répond aux réserves et recommandations du commissaire enquêteur ;+ __ confirme sa volonté de poursuivre le portage du projet de DUP « ZAC Côte Granger » Proposé
par Lorette ;
Considérant les engagements et les dispositifs complémentaires pris en compte par la commune de
Lorette et EPORA ;
Considérant que toutes les réserves émises par le commissaire enquêteur ne peuvent être levées,
notamment celles portant sur la suppression du secteur dénommé « Rebord du plateau jusqu'à la voie
ferrée », représentant 2ha et dont le retrait remet en cause l'intégralité du projet et ainsi son équilibre
économique ;
Considérant l'évolution de la distribution interne des lots à périmètre constant avec un retrait de
constructibilité à 25 m de la voie ferrée (Annexe 2);
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1: Sont déclarées cessibles, au profit de l'EPORA, conformément aux indications portées sur les
états parcellaires annexés au présent arrêté (Annexe 3), en vue de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, les parcelles E103, E105, E120, E142, E143, E149, E152, E181, E182, E192, E221, E222, E226, E241,
E243, E426, E450, E452, E455 et E457, et dont l'acquisition est nécessaire a la réalisation du projet.
Article 2 : Madame la directrice générale de l'EPORA est autorisée a acquérir, soit à l'amiable, soit s'il y
a lieu, par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à l'opération envisagée.
L'EPORA s'engage a prendre en charge l'ensemble des frais inhérents à cette opération de façon a
préserver les intérêts des propriétaires expropriés.
Article 3 : Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle aux propriétaires des parcelles
concernées par les soins et à la charge de l'EPORA, sous pli recommandé avec accusé de réception. ||
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire ainsi que sur son site internet
pendant un délai de deux mois.
Article 4 : Le présent arrêté de cessibilité est valable six mois à compter de sa signature et devra être
transmis avant le terme de ce délai au juge de |'expropriation, conformément à la réglementation.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet soit :
- d'un recours gracieux ou hiérarchique : auprès de l'autorité ayant pris la décision ou de l'autorité
supérieure, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté aux
propriétaires. L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut rejet implicite pouvant être
contesté par le tribunal administratif.
- d'un recours contentieux: conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans le délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification aux propriétaires concernés.
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emprise nécessaire pour le projet d'aménagement de la ZAC Cote GRANGER à Lorette 29
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, la directrice générale de l'EPORA, le maire
de Lorette et le juge de l'expropriation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera par ailleurs publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 13 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation
Le secrétaire général adjoint
Signé Hugo LE FLOC'H
Pièces jointes en annexe : - plan périmétrique (annexe 1)
| - plan du projet définitif (annexe 2)
- état parcellaire (annexe 3)
- plan parcellaire (annexe 4)
Copie adressée :
- au maire de Lorette
- à Madame la directrice générale de l''EPORA
- au commissaire enquêteur
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00018 - Arrêté préfectoral n°2024-295 PAT portant cessibilité des immeubles sous
emprise nécessaire pour le projet d'aménagement de la ZAC Cote GRANGER à Lorette 80
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emprise nécessaire pour le projet d'aménagement de la ZAC Cote GRANGER à Lorette 81
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emprise nécessaire pour le projet d'aménagement de la ZAC Cote GRANGER à Lorette 83
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emprise nécessaire pour le projet d'aménagement de la ZAC Cote GRANGER à Lorette 85
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emprise nécessaire pour le projet d'aménagement de la ZAC Cote GRANGER à Lorette 90
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-12-00032
Décision du 12 décembre 2024 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire de
terrain sis à SAINT ÉTIENNE, parcelles cadastrées
309AB 478, DV 158,
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-12-00032 - Décision du 12 décembre 2024 prononçant le déclassement du domaine public
ferroviaire de terrain sis à SAINT ÉTIENNE, parcelles cadastrées 309AB 478, DV 158, 92
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
 
(Établie en deux exemplaires  originaux) 
 
  
 
Réf. SPA : SE0481-03
 
SNCF Réseau
 
 
Vu le code des transports,  notamment  son article L. 2111-21; 
 
Vu le code général de la propriété des personnes  publiques,  et notamment  son article L. 2141-
1, 
 
Vu le décret n° 2019-1587  du 31 décembre  2019 approuvant  les statuts de la société SNCF 
Réseau et portant diverses dispositions  relatives à la société SNCF Réseau ; 
 
Vu le décret n° 2019-1516  du 30 décembre  2019 relatif aux règles de gestion domaniale 
applicables  à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée  au 5° de l'article L. 2111-9 du 
Code des transports  (SNCF Gares & Connexions),  notamment  son article 3, 
 
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie,  du développement  durable et de l'énergie du 25 juin 2015 
fixant les obligations  d'information  de l'Autorité de régulation  des activités ferroviaires  et 
routières (ARAFER)  des projets de déclassement  de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF 
Mobilités, 
 
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010  portant délégation  de pouvoirs du président-
directeur général au directeur général adjoint clients et services 
 
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0010  portant délégation  de pouvoirs du directeur général 
clients et services au directeur territorial Auvergne  Rhône Alpes 
 
Vu l'avis du Conseil Régional de Auvergne  Rhône Alpes en date du 18 juillet 2024,
 
Vu l'autorisation  de l'Etat en date du 30 aout 2024, 
 
Considérant  que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau 
 
 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-12-00032 - Décision du 12 décembre 2024 prononçant le déclassement du domaine public
ferroviaire de terrain sis à SAINT ÉTIENNE, parcelles cadastrées 309AB 478, DV 158, 93
DECIDE :
 
 
ARTICLE 1
 
Le terrain non bâti sis à SAINT-ETIENNE tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous  et sur 
le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public 
ferroviaire. 
 
Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m²) Section Numéro
 42218
SAINT-ETIENNE Pont de l'Ane 309 AB478 7 m² 
 42218
SAINT-ETIENNERue Jean HussDV158 31 m² 
    TOTAL 38 m² 
 
 
  
ARTICLE 2
  
Copie de la présente décision sera communiquée  au Préfet de Département  de la Loire et au 
Ministre chargé des Transports. 
 
La présente décision de déclassement  sera publiée au recueil des actes administratifs  de la 
Préfecture  du département  de la Loire. 
 
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau, 
 
 
 
Fait à Lyon,
Le 12/12/2024
 
 
La Directrice territoriale SNCF Réseau
Béatrice LELOUP42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-12-00032 - Décision du 12 décembre 2024 prononçant le déclassement du domaine public
ferroviaire de terrain sis à SAINT ÉTIENNE, parcelles cadastrées 309AB 478, DV 158, 94
84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
42-2024-12-19-00002
délégation de signature CE par intérim CD
Roanne DISP Lyon
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-12-19-00002 - délégation de signature CE
par intérim CD Roanne DISP Lyon 95
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire


Direction Interrégional des
Services Pénitentiaires de Auvergne -Rhône -Alpes



DISP de Auvergne -Rhône -Alpes
19 rue Crépet
CS 70607
6936 6 LYON cedex 07
Téléphone : 04 87 24 95 00






Vu la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84 -16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu l'ordonnance n° 58 -696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66 -874 du 21 novembre 1966 modifié relative au statut spécial des fonctionnaires des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 86 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'État ;

Vu le décret n° 94 -874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicab les aux stagiaires de l'Etat et
de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 97 -3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels du ministère
de la Justice ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration d e la gestion de certains personnels relevant des
services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2006 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des
services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l 'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Monsieur Paul LOUCHOUARN en qualité de direct eur
interrégional des services pénitentiaires d' Auvergne -Rhône -Alpes à compter du 28 juin 202 1.

DÉCIDE

Article 1 : délégation est donnée à Madame Catherine BESSAG UET, directrice des services pénitenti aires, du 2 1
déce mbre 2024 au 29 décembre 2024 inclus en qualité de chef fe d'établissement par intérim et le 30 décembre
2024 en qualité d 'adjointe par intérim à la chef fe d'établissement , affectée au centre de détenti on de Roanne
aux fins de signer, en son nom, toutes les décisions administrative s individuelles visées dans le s tableaux ci-joint.


Lyon, le 19 déce mbre 2024

Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires
d'Auvergne -Rhône -Alpes


Paul LOUCHOUARN 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-12-19-00002 - délégation de signature CE
par intérim CD Roanne DISP Lyon 96
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire


Direction Interrégional des
Services Pénitentiaires de Auvergne -Rhône -Alpes



DISP de Auvergne -Rhône -Alpes
19 rue Crépet
CS 70607
6936 6 LYON cedex 07
Téléphone : 04 87 24 95 00



Catégorie A

Directeur
interrégional
et directrice
interré gionale
adjointe Secrétaire
général Cheffe du
département
RH et RS Adjointe à la
cheffe du
département
RH et RS cheffes et chefs
d'établissements,
directrices et directeurs de
SPIP, a djointes et adjoints,
attachées et attaché s,
cheffes et chefs de
départem ents et adjointes
et adjoints aux cheffes et
chefs de département Décisions individuelles et administration des personnels de catégorie A
Divers
X X X X Décision portant attributi on ou retrait de primes et indemnités
X X X X X Décision accordant ou re fusant la protection fonctionnelle
Signature des conventions avec les avocats dans le cadre de la protection fonctionnelle
Congés
X X X X Octroi des congés d'accompagne ment d'une personne en fin de vie
X X X X X Octroi des congés annuels
X X X X Imputation au service des maladies ou accidents
X X X X Octroi du congé pour bilan de compétences
X X X X Octroi ou renouvellement des congés pour formation professio nnelle
X X X X Octroi des congés pour f ormation s yndicale
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue durée
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie
X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption
X X X X Octroi ou renouvellement des congés or dinaires d e maladie à plein tra itement
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demi -traitement
X X X X Octroi ou renouvellement du congé parental 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-12-19-00002 - délégation de signature CE
par intérim CD Roanne DISP Lyon 97



2 X X X X Octroi du congé de pate rnité
X X X X Octroi ou renouvellement du congé de présence parentale
X X X X Octroi ou renouvellement de congés non rémunérés
X X X X Octroi du congé pour validation des acquis et de l'expérience
Organisation de service
X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutiq ue
X X X X Autorisation d'a ccomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou réintégration à temps complet
X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical
X X X X Autorisation de cure t hermale
X X X X Autorisation d'exercer à titre a ccessoire une activit é lucrative ou non
X X X X Décision retenue du trentième
X X X X Mise en disponibilité de droit
X X X X X Notation/Évaluation
X X X X Octroi d'un aménagement de poste
X X X X Validation des services pour la ret raite






















84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-12-19-00002 - délégation de signature CE
par intérim CD Roanne DISP Lyon 98



3

Catégorie B et C

Directeur
interrégional
et directrice
interrégionale
adjointe Secrétaire
général Cheffe du
département RH
et RS Adjointe à la
cheffe du
département
RH et RS cheffes et chefs
d'établissements,
directrices et directeur s de
SPIP, adjointes et adjoints,
attachées et attachés,
cheffes et chefs de
départements et adjointes
et adjoints aux cheffes et
chefs de département Responsable
pôle ACP et
adjoint
responsable
pôle ACP Décisions individuelles et administration des person nels de catégorie B. et C
Divers
X X X X Octroi des primes et indemnités
X X X X X X Décision accordant ou refusant la protection fonctionnelle
Signature des conventions avec les avoc ats dans le cadre de la protection
fonctio nnelle
X X X X X X Notation/év aluation
Congés
X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie
X X X X X X Octroi des congés annuels
X X X X Octroi du congé pour bilan de compé tences
X X X X Octroi ou renouvelleme nt des con gés pour formation pr ofessionnelle et réintégration
dans la même résidence administrative
X X X X X X Octroi d'un congé de formation syndicale
X X X X Octroi des congés non rémunérés
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de long ue durée
X X X X Octroi o u renouvellement des congés de longue maladie
X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption
X X X X Congé maladie des stagiaires
X X X X Octroi ou renouvelle ment des congés ordinaires de maladie à pl ein traite ment
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demi traitement
X X X X Imputation au service des maladies ou accident
X X X X Octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou a
une mal adie
X X X X Octroi du congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative
X X X X Octroi du congé de paternité 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-12-19-00002 - délégation de signature CE
par intérim CD Roanne DISP Lyon 99



4 X X X X Octroi ou renouvellement de présen ce parentale, prolongation et réintégratio n dans
la même résidence admini strative
X X X X Mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congés ordinaire de
maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée
X X X X Octroi d u congé pour validation des acquis et de l 'expérienc e
Organisation de s ervice
X X X X Admission à la retraite
X X X X Attribution d'un capital décès
X X X X Arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de
l'assura nce d'invalidité
X X X X Autorisatio n de trava iller à temps partiel thérapeutique
X X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical
X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou réintégration à
temps complet
X X X X Autorisation d' exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non
X X X X Retenue de trentième
X X X X Attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou
salissant.
X X X X Octroi d 'aménagement de poste en cas d'invalidité
X X X X Prolongation d'au -delà de la limite d'âge de l'emploi
X X X X Réintégration dans la même résidence administrative, après congés de longue
maladie et longue durée ou disponibilité d'office
X X X X Mise en disponibilité de droit
X X X X Validation des service s pour la retraite















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par intérim CD Roanne DISP Lyon 100



5

Personnel de surveillance

Directeur
interrégional et
directrice
interrégionale
adjointe Secrétaire
général Cheffe du
département
RH et RS Adjoin te à la
cheffe du
département
RH et RS cheffes et ch efs
d'établissements,
directrices et directeurs de
SPIP, adjointes et adjoints,
attachées et attachés,
cheffes et chefs de
départements et adjointes
et adjoints aux cheffes et
chefs de département Respons able pôle
ACP et adjoint
responsable pôle
ACP Décisi ons individuelles et administration personnels de surveillance
Divers
X X X X Octroi et fin des primes et indemnités
X X X X Décision accordant ou refusant la protection fonctionnelle, signatu re des
conventions et DI
Congés
X X X X Octroi des congés d'accompa gnement d'une personne en fin de vie
X X X X X X Octroi des congés annuels
X X X X Octroi du congé pour bilan de compétences
X X X X Octroi ou renouvellement des congés p our formation professionnelle et
réintégra tion dans la même résidence adm inistrative
X X X X X X Octroi des congés pour formation syndicale
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de grave maladie
X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue durée
X X X X Octroi ou r enouvellem ent des congés de lon gue maladie
X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption
X X X X Octroi de congé de mobilité et réemploi
X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinai res de maladie à plein
traitement
X X X X Octro i ou renouvellement d es congés ordinaires de maladie à demi
traitement
X X X X Imputation au service des maladies ou accident + renouvellement des AT
X X X X Octroi du congé parental, prolongat ion et réintégration dans la même
résidenc e administ rative
X X X X Octroi du congé de paternité
X X X X Octroi du congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-12-19-00002 - délégation de signature CE
par intérim CD Roanne DISP Lyon 101



6 la même résidence administrative
X X X X Mise en disponibilit é d'office après épuisement des droits à c ongés
ordinaire de maladie, con gé de longue maladie et congé de longue durée
X X X X Octroi des congés non rémunérés
X X X X Octroi des congés de représentation
X X X X Octroi du congé pour validati on des acquis et de l'expérience
Organisa tion de se rvice
X X X X Octroi de disponibilité et prolongation
X X X X Octroi au bénéfice du temps partiel, renouvellement et réintégration à plein
temps
X X X X Octroi à la disponibilité et prolon gation
X X X X Admission à la retrait e
X X X X Attribution d'un capital décès
X X X X Attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres,
incommodes ou salissant.
X X X X Attribution de l'indemnité de responsabilité allouée a ux régisseurs
d'avances et aux régisseurs de recette s.
X X X X Attribution de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs
X X X X Attribution des indemnités d'éloignement
X X X X Attribution de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité particulière
de sujétio n ou d'ins tallation.
X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou
réintégration à temps complet
X X X X Autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non
X X X X X X Autorisation d'absen ce, sauf c elles à titre syndica l
X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique
X X X X Discipline : sanctions pour l'avertissement et le blâme
X X X X Réintégration dans la même résidence administrative, après congés de
longue mal adie et longue durée ou disponibilité d'office
X X X X Mise en disponibilité de droit
X X X X Prolongation d'au -delà de la limite d'âge de l'emploi
X X X X X Proposition de titularisation
X X X X Octroi d'aménagement de poste en cas d'i nvalidité
X X X X X Octroi d'aménagement de poste en cours de grossesse
X X X X Validation des services pour la retraite
x x x x retenue de trentième

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par intérim CD Roanne DISP Lyon 102



7




Non titulaires et Vacataires

Directeur
interrégional
et directrice
interr égionale
adjointe Secrétaire
général Cheffe du
département
RH et RS Adjointe à la
cheffe du
département
RH et RS cheffes et chefs d'établissements,
directrices et directeurs de SPIP,
adjointes et adjoints, attachée s et
attachés, cheffes et chefs de
départe ments et a djointes et
adjoints aux cheffes et chefs de
département Décisions administratives individuelles agents non titulaires et vacataires
Congés
X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie
X X X X X Octroi des congés annuels
X X X X Attribution des congés pour formation professionnelle
X X X X X Octroi des congés pour formation syndicale
X X X X Octroi de congés pour grave maladie
X X X X Octroi ou renouvellement de s congés ordinaires de maladie à plein tra itement
X X X X Octroi ou re nouvellement des congés ordinaires de maladie à demi -traitement et congé sans
traitement
X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption
X X X X Accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la mêm e résidenc e administrative
X X X X Octroi du congé de paternité
X X X X Accès au congé de présence parentale
X X X X Octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles
Organisation de service
X X X X Agrément des aumônie rs et auxi liaires d'aumônerie e t retrait d'agrément
X X X X Attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissant.
X X X X Attribution de l'indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseur s
de recet tes.
X X X X Attribution de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs
X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2024-12-19-00002 - délégation de signature CE
par intérim CD Roanne DISP Lyon 103



8 X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical
X X X X Autorisation d 'accomplir un travail à temps p artiel, renouvellement ou réintégration à temps
complet sur origine
X X X X Autorisation de cure thermale
X X X X Décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fo nctionnelle
X X X X Habilitation et re trait d'ha bilitation des person nels privés
X X X X Octroi d'un aménagement de poste en cours de grossesse
X X X X Octroi d'un aménagement de poste en cas d'invalidité
Gestion de la carrière
X X X X X Accep tation de démission
X X X X Conclusion ou renouv ellement du contrat e t engagement écrit de recrutement
X X X X Décision retenue de trentième
X X X X X Évaluation
X X X X Fin de contrat ou d'agrément
X X X X Licenciement
X X X X Licencie ment des agents en état d'incapacité de tr avail perm anente ou définitivem ent inaptes à
exercer leurs fonctions

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