TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2024-152
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-12-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État à M. Eddie STAMPONE, Administrateur des
Finances publiques adjoint, Directeur du pôle pilotage et ressources de la
Direction départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort
(4 pages) Page 3
90-2024-12-04-00001 - Décision de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour l'année 2025 (1 page) Page 8
2
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-12-04-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à M. Eddie
STAMPONE, Administrateur des Finances
publiques adjoint, Directeur du pôle pilotage et
ressources de la Direction départementale des
Finances publiques du Territoire de Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Eddie STAMPONE, Administrateur des Finances publiques adjoint, Directeur du
pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort
3
Ex . . . .Direction de l'animation desPREFET :DE BELFORT politiques publiquesi interministériellesEgaiitéFrateruité
ARRETE N°portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilitégénérale de l'État à M. Eddie STAMPONE, Administrateur des Finances publiques adjoint,Directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances| publiques du Territoire de Belfort
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relat|ve aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n°92-604 du 1°" juillet 1992, modifié, portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009, modifié, relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrêté ministériel du 18 mai 2020 portant nomination et affectation de M. EddieSTAMPONE, Administrateur des Finances publiques adjoint, à la Direction départementaledes Finances publiques du Territoire de Belfort ;
1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Eddie STAMPONE, Administrateur des Finances publiques adjoint, Directeur du
pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort
4
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°" :Délégation de 5|gnature est donnée a M. Eddie STAMPONE, Administrateur des Financespubliques adjoint, Directeur du pôle pilotage et ressources à la Direction départementale desFinances publiques du Territoire de Belfort, à effet de :- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisantpar l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ouà l'équipement de la Direction départementale des Finances publiques du Territoire deBelfort, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions etactivités de la Direction départementale des Finances publiques du Territoire deBelfort ;- recevoir les crédits des programmes suivants :n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »n° 309 « Entretien des bâtiments de l'État » 'n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et des opérateurs »- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
1
JI OL
' Article 2 :Délégation de signature est donnée à M. Eddie STAMPONE, à effet de signer, dans la limite deses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérationsd'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation desdroits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de laDirection départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort.Article 3 :Demeurent réservés à la signature du Préfet du Territoire de Belfort :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité, chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 — Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissementset divers organismes.Article 4 :M. Eddie STAMPONE peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégationde signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
2/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Eddie STAMPONE, Administrateur des Finances publiques adjoint, Directeur du
pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort
5
Article 5 :Le précédent arrêté portant délégation de signature et les éventuels arrêtés portantsubdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.Article 6 :Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice départementale des Finances publiquesdu Territoire de Belfort, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort, consultable en ligne sur le site internet http://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsiqu'à l'accueil de la préfecture.
Fait à Belfort, le 0 4 DEC. 2024Le Préfet,
Alain CHARRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présentacte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'articleR.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entrele public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Territoire de Belfort ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.- uN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier 25044Besançon Cedex 3.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : "www.telerecours.fr"
3/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Eddie STAMPONE, Administrateur des Finances publiques adjoint, Directeur du
pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort
6
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Eddie STAMPONE, Administrateur des Finances publiques adjoint, Directeur du
pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques du Territoire de Belfort
7
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-12-04-00001
Décision de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur pour l'année 2025
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-04-00001 - Décision de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2025 8
PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéi Secrétariat de la commission départementale
Commission départementale chargée d'établir la listed'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2025
LA COMMISSIONVU ¢- le code de l'environnement,- l'arrêté préfectoral n° 90-2022-04-12-00002 du 12 avril 2022 relatif à lacomposition de la commission départementale chargée d'établir 1la listed'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur ;après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 21 novembre 2024,
DECIDE :Article 1" : La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur dudépartement du Territoire de Belfort, au titre de l'année 2025, est établie commesuitM. René BAILLY Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, enretraite '- M. Xavier DELPLANQUE Géomètre expert - agréé AFAFEMme Sylviane FOURÉ Secrétaire comptableM. Bernard MADELENAT Ingénieur méthode, conduite et gestion de projets, enretraiteMme Rolande PATOIS Directrice générale des services de collectivitésterritoriales, en retraiteM. Matthieu VERON Contrôleur du développement de nouvelles technologiesMme Séverine GRISOT Assistante technique en santé au travailArticle 2 : La Tliste départementale sera publiée au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le Territoire de Belfort. Elle pourraégalement être consultée à la préfecture du Territoire de Belfort, ainsi qu'augreffe du tribunal administratif de Besançon et sur le site internet des servicesde l'État dans le Territoire de Belfort : http://www.territoire-de-belfort.gouv.frBelfort, le -4 DEC.Z"Z'La présidente du tribunal adffinistratif de Besançon,présidente _d¢ ission,
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-12-04-00001 - Décision de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2025 9