_BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
















RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL

N° 13-2025-172 bis

PUBLIE LE 05 JUIN 2025














Sommaire


Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2025-06-05-00001 – Arrêté portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction
de circulation de tout véhicule transportant du matériel de
sonorisation à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département des
Bouches-du-Rhône (3 pages)






























Préfecture de Police
des Bouches-du-Rhône


13-2025-06-05-00001


Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département des Bouches-
du-Rhône.

PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité


Bureau de la sécurité et de l'ordre publics




Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département des Bouches-du-Rhône


Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2215-
1 et L 2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R
211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;

Vu le code pénal, notamment les articles 121-2, 131-13, 322-1 et suivants et R 610-5 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 1337-6-1°et R 1337-8 ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article 414-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans le département ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État
dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination
de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;


Vu l'arrêté en date du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Rémi
BOURDU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du code de la
sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical doivent faire l'objet
d'une déclaration préalable auprès du préfet de département ;

CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement se déroule très souvent sur des terrains
privés sans en obtenir l'autorisation des propriétaires ; que pour pénétrer sur ces terrains,
les organisateurs et participants dégradent les limites de propriétés afin de prendre
possession des lieux ; que ce type d'évènement non déclaré est susceptible de
rassembler plusieurs centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours
consécutifs, mettant ainsi en péril leur propre sécurité faute de mesures préalablement
validées par l'autorité préfectorale et engendrant de potentielles atteintes graves à la
sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques des personnes présentes sur le lieu de

rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation présents aux
alentours ;

CONSIDÉRANT que le département des Bouches-du-Rhône est régulièrement sujet à
des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés ; qu'en 2023,
5 rassemblements de ce type, non déclarés auprès des services de la préfecture de
département, ont fait l'objet d'interventions de la part des forces de sécurité intérieure ;
que deux rassemblements ont été dispersés par les effectifs de la police nationale, dans
la nuit du 13 au 14 août 2024, dans les 7
ème et 8 ème arrondissements de Marseille et
réunissant plus de 1000 personnes ; que dans la nuit du 7 au 8 septembre 2024, un
nouveau rassemblement non déclaré a réuni plus de 300 personnes aux Goudes à
Marseille, générant des nuisances sonores pour les riverains ; qu'enfin, les 21 octobre et
1er novembre 2024, les effectifs de la police nationale étaient de nouveau requis pour des
rassemblements de ce type dans le 9 ème arrondissement, à hauteur de Luminy et de
l'ancienne piscine municipale ; qu'un nouveau rassemblement était prévu le 12 avril
dernier ; qu'au regard de l'arrêté pris par Monsieur le préfet de police interdisant tout
rassemblement festif à caractère musical non déclaré, celui-ci ne s'est pas tenu ;

CONSIDÉRANT que le département des Bouches-du-Rhône est fortement exposé au
risque incendie, notamment en cette période ; que l'alimentation électrique des éléments
de sonorisation repose très souvent sur l'utilisation de groupes électrogènes eux-mêmes
alimentés en carburant ; que cette pratique combinée à la forte concentration de
personnes sur site sont génératrices d'un risque accru d'incendie.

CONSIDÉRANT que plusieurs sites désignés « Natura 2000 » se situent dans le
département des Bouches-du-Rhône ; que ces sites, dans le cadre de leur préservation,
ne peuvent accueillir des rassemblements festifs à caractère musical qu'après avoir fait
l'objet d'une évaluation des incidences ; que cette obligation ne peut être remplie en
l'absence de déclaration de ce type d'évènement ;

CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste mobilise fortement, dans le
cadre du plan Vigipirate porté au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur
le territoire national ; que la mobilisation des services de secours et de sécurité dans le
département dans le cadre de leurs activités courantes ne permet pas de disposer des
effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractère
musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE :

Article 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le
nombre de participants, répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article
R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux régulièrement déclarés en
préfecture, est interdite sur l'ensemble du territoire du département des
Bouches-du-Rhône, pour les périodes suivantes :
• du vendredi 6 juin 2025 à 18h00 au mardi 10 juin 2025 à 08h00
• du vendredi 13 juin 2025 à 18h00 au lundi 16 juin 2025 à 08h00

Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation et/ou
des groupes électrogènes susceptibles d'être utilisés dans le cadre d'une manifestation
festive à caractère musical répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du
code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseau routier (national et
secondaire) du département des Bouches-du-Rhône.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux
articles R 211-27 à R 211-29 du code de la sécurité intérieure et peut notamment donner
lieu à la saisie de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction pour une
durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de
l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr ;

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les sous-
préfets des arrondissements d'Aix-en-Provence, Istres et Arles, le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, Monsieur le général
commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, les
maires du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à Messieurs les
procureurs de la République de Marseille, Aix-en-Provence et Tarascon.

Marseille, le 05 juin 2025

Pour le préfet de police des Bouches-du-
Rhône,
Le directeur de cabinet


signé


Rémi BOURDU