PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-063
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-01-23-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (6 pages) Page 3
31-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements revendicatifs non déclarés dans le quartier de la
Roseraie, à Toulouse, le jeudi 23 janvier 2025 (5 pages) Page 10
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PREFECTURE 31
31-2025-01-23-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-23-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-
André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 23 janvier 2025, formulée par le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images, de 18h00 à minuit le jeudi 23 janvier 2025 au moyen de 2 caméras
installées sur des aéronefs, aux fins de prévenir les risques de trouble à l'ordre public, de détecter
et de suivre les fauteurs de troubles à l'occasion un rassemblement revendicatif non déclaré,
organisé en réaction de la conférence féministe identitaire Némésis, qui doit se tenir le jeudi
23 janvier 2025 à 20h00, dans les locaux municipaux de la maison Toulouse Service, dans le
quartier de la Roseraie, à Toulouse ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 2° de
l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de
la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au
public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
Considérant que la mouvance uitra-gauche, et notamment le collectif « Action antifasciste de
Toulouse », souhaite organiser une action de voie publique, non déclarée, au métro de la
Roseraie, a proximité de la maison Toulouse Service de la Roseraie, située au 8 bis avenue du
Parc a Toulouse, le jeudi 23 janvier 2025 a partir de 19h00 ;
Considérant que cette action est menée pour protester contre une conférence organisée par
les collectifs identitaires « Cercle des capitouls » et « Comunautat occitana », en présence
d'Alice Cordier, présidente du groupe féministe de droite radicale Némésis; que cette
conférence doit se tenir le jeudi 23 janvier 2025 à 20h00, dans les locaux municipaux de la
maison Toulouse Service, dans le quartier de la Roseraie, à Toulouse ;
Considérant l'absence de déclaration de manifestation et donc d'organisateurs identifiés en
capacité de garantir la maîtrise du nombre de participants et d'empêcher la participation de
personnes extérieures susceptibles de perturber la conférence du jeudi 23 janvier 2025 à
20h00 ;
Considérant que la participation d'Alice Cordier à cet évènement a déclenché une vive réaction
du mouvement antagoniste de l'ultra-gauche locale qui s'est exprimée sur les réseaux sociaux ;
qu'un contre-rassemblement est prévu ;
Considérant, par ailleurs, que l'accueil de cette conférence dans des locaux municipaux a
suscité la critique des antifascites de l'AFA Toiosa qui accusaient, dès le 17 janvier 2025, sur
leur page Instagram, le maire de Toulouse de préférer accueillir des conférences d'ultra-droite
« plutôt qu'une exposition sur le génocide à Gaza » ; que le quotidien La Dépêche du Midi a
publié, dès le lendemain, un article de presse relatif aux conférences d'extréme-droite se
déroulant régulièrement dans des salles municipales, évoquant en particulier les évènements
organisés par le « Cercle des capitouls » ;
Considérant que l'assemblée générale antifasciste, qui s'est tenue le 20 janvier 2025, dans les
locaux de «La Chapelle » à Toulouse, permet d'envisager la mobilisation d'un nombre
conséquent, entre 150 et 250 militants d'uitra-gauche, très déterminés, avec la volonté de
s'opposer à la venue de cette conférencière identitaire ;
Considérant, en outre, que l''AFA Tolosa a lancé un appel à rassemblement unitaire pour le
jeudi 23 janvier 2025 à 19h00 dont le lieu sera annoncé ultérieurement ; que cet appel est signé
par de nombreux organismes, au-delà de la simple mouvance antifasciste, parmi lesquels des
partis politiques (NPA, les Jeunes Insoumis Toulouse), des féministes (Nous Toutes 31,
Bagarre, Du Pain et des Roses), des écologistes radicaux (les Soulèvements de la Terre 31,
Extinction Rébellion), des mouvements étudiants et lycéens (Révolution Permanente Toulouse,
Révolte Décoloniale, Cavai, Mirail en lutte), des syndicats (CGT SELA 31, jeunes CGT 31,
Union locale CGT Mirail), des mouvements d'ultra-gauche (Secours Rouge Toulouse, Toulouse
Anticra, Comité Vérité et Justice 31, Toulouse Insurgée) ; que lAFA revendique avoir
rassemblé près d'une trentaine d'organisations toulousaines et d'autres départements (groupes
antifascistes du Gers et du Tarn) ; que ce rassemblement n'a fait l'objet d'aucune déclaration a
la préfecture de la Haute-Garonne ; qu'il est tout à fait probable que des militants antifascistes
se soient inscrits sur les listes de participation à cette conférence et qu'ils attendent l'annonce
du lieu par les organisateurs ; que ces derniers ne souhaitaient la diffuser qu'à compter du
23 janvier au matin, afin d'éviter des dégradations des locaux la nuit précédente ; que les
locaux de la salle concernée ont fait l'objet de dégradations intervenues dans ia nuit du 22 au
-23 janvier 2025 par apposition de tags antifascistes, féministes et anti Némésis sur les murs, de
collage des serrures au niveau de tous les accès ainsi que sur la boîte à clés et la boîte
incendie ; que des déjections humaines ont également été déversées sur la chaufferie de ce
même bâtiment ainsi que de la mousse expansive scellée à la porte d'accès principale ; que les
organisateurs ont finalement indiqué ce jour à 7h30 le lieu de la réunion aux participants inscrits
sur internet ;
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
Considérant que, depuis le 21 janvier 2025, la communication s'est intensifiée sur les réseaux
sociaux, le Collectif Populaire contre l'extréme-droite (antifa) ayant ainsi annoncé avoir réalisé
des affiches et des opérations de collages dans les rues toulousaines ; qu'en outre, le compte
Instagram Ag-antifa-Toulouse, créé pour l'occasion le 18 janvier 2025, met en ligne des
conseils en cas d'interpeliation par les forces de l'ordre, expliquant qu'il ne faut rien déclarer, ne
rien signer, refuser la signalisation et la comparution immédiate ; qu'un appel à rassemblement
unitaire antifasciste à partir de 19h00 au métro de la Roseraie le jeudi 23 janvier 2025 a été
lancé sur les réseaux sociaux ;
Considérant qu'Alice Cordier a confirmé sur le réseau social X sa participation à cette
conférence en faisant état de la présence de « gauchistes » mécontents, appelant ses soutiens
a venir en nombre pour « faire front » ; que le service d'ordre de cette conférence sera tenu par
des membres identitaires du groupe « Furie Française » à l'entrée de salie ainsi qu'à l'intérieur :
Considérant le contexte local depuis plusieurs années de recherche d'affrontements entre les
« antifas » de l'ultra-gauche et les partisans de l'ultra-droite ;
Considérant, notamment, les manifestations et contre-manifestations organisées sur le
territoire national et, en particulier à Toulouse, en réaction au décès de Thomas Perotto le
19 novembre 2023 à Crépol dans la Drôme ; que de telles manifestations, organisées les 8 et
15 décembre 2023, ont été interdites par arrêté préfectoral, laissant craindre des affrontements
entre les membres de ces deux idéologies antagonistes ;
Considérant que des débordements sont survenus à l'occasion des rassemblements, non
déclarés en préfecture, organisés sur le même thème à Toulouse, le lundi 10 juin et le mercredi
12 juin 2024, à l'issue des résultats des élections européennes du 9 juin 2024 et à l'annonce de
la dissolution de l'Assemblée nationale ;
Considérant, en effet, que le rassemblement qui s'est tenu le lundi 10 juin 2024 à partir de
20h00 au départ de Jean Jaurès à Toulouse a réuni plus de 6 000 participants ; qu'à cette
occasion, les manifestants ont quitté, en cortège, l'esplanade François Mitterrand afin de
rejoindre le quartier Saint-Cyprien en passant par les boulevards ;
Considérant que ce rassemblement a été suivi d'un second rassemblement non déclaré qui
s'est tenu le mercredi 12 juin 2024 à partir de 20h00 selon le même parcours que celui en date
du 10 juin 2024 : que ce second rassemblement a réuni près de 2 000 participants ;
Considérant que, lors de ces deux rassemblements, de nombreuses dégradations et violences
envers les biens et les forces de l'ordre ont été commises ; qu'a ces occasions, la façade de.
l'école de commerce Toulouse Business School et ia vitrine d'un Carrefour Market ont été
visées par des jets de pierres ; que des abribus, des panneaux publicitaires, des feux de
signalisation, des DAB, des agences bancaires ont été dégradés par des manifestants ; que
des dégradations de panneaux politiques devant les bureaux de vote ciblant particulièrement le
RN, Reconquéte et Place publique ont été constatées ; que des barricades ont été constituées
à l'aide de conteneurs poubelles ; qu'un manifestant a pris le contrôle d'un engin de chantier et
a provoqué des dégradations sur du mobilier urbain ; que de nombreux tags ont été découverts
(antifascistes, pro-palestiniens et contre l'A69) ;
Considérant que des violences, jets de projectiles et outrages ont été commis à différentes
reprises, nécessitant de procéder à l'interpellation de manifestants ;
Considérant, compte-tenu du déroulement des manifestations contre l'extrême droite pré-citée en
date des 10 et 12 juin derniers, que le risque de troubles à l'ordre public est avéré à l'occasion de
ce rassemblement ; que le risque d'incidents est fort dans ce contexte ;
Considérant, dès lors, les troubles à l'ordre public qui pourraient se produire du fait de la
présence d'éléments radicaux, lors du rassemblement non déclaré du jeudi 23 janvier 2025 à
Toulouse ;
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
Considérant que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de
conditions de sécurité suffisantes et internes a ces manifestations; que, dans ces
circonstances, seule la limitation de tels rassemblements est de nature a prévenir efficacement
les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Considérant que, compte tenu de ces circonstances, il y a lieu de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre la régulation des flux de personnes, le maintien et le rétablissement de
l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol; que le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées afin de couvrir
des segments de la commune de Toulouse ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux
lieux où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise
à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la journée du premier
tour des éiections législatives anticipées ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que les forces de sécurité intérieures déjà présentes en centre-ville doivent en
priorité être dédiées à la sécurisation du public et à la prévention du risque terroriste ; que le plan
Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital « urgence attentat » le —
15 janvier 2025 ; que le durcissement de la posture Vigipirate associé à l'évolution de l'état de la
menace en France fait porter un effort particulier sur la sécurité des bâtiments publics et
institutionnels et de leurs abords ; que la manifestation non déclarée s'inscrit dans un contexte de
menace terroriste qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure
pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux, d'un
communiqué de presse et d'une publication sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens
d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de ia Haute-Garonne sont autorisés afin de prévenir les
risques de trouble à l'ordre public, de détecter et de suivre les fauteurs de troubles à l'occasion d'un
rassemblement revendicatif non déclaré, organisé en réaction de la conférence féministe identitaire
Némésis, le jeudi 23 janvier 2025 à partir de 18h00 jusqu'à minuit.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au
titre des finalités mentionnées à l'article 1er est fixé à 2 caméras aéroportées.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe, couvrant
la commune de Toulouse. Ce périmètre est inclus au sein des axes suivants :
- Rue du Pont Guilheméry
- Avenue Camille Pujol
- Avenue Jean Chaubet
- Autoroute A61
- Voie ferrée (ligne Brive-La-Gaillarde)
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- Rue Pierre Cazeneuve
- Boulevard des Minimes
- Boulevard Pierre Semard
- Boulevard de la Gare.
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : communiqué de presse et publication sur les
réseaux sociaux
Article 5 : Le registre mentionné a l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.
Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, lé directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 23 janvier 2025
Pour le préfet
et par délégation :
le secrétaire général
Serge JACOB
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP
7C07- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site
internet www.telerecours. fr.
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
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PREFECTURE 31
31-2025-01-23-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements revendicatifs non déclarés dans
le quartier de la Roseraie, à Toulouse, le jeudi 23
janvier 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le
quartier de la Roseraie, à Toulouse, le jeudi 23 janvier 2025 10
PREFET
SARE He J TE- Préfecture
Liberté Direction des services du cabinet
Egalitt et des sécuritésFraternité
Arrêté préfectoral
portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déciarés
dans le quartier de la Roseraie, à Toulouse, le jeudi 23 janvier 2025
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 :
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Considérant que la mouvance ultra-gauche, et notamment le collectif « Action antifascite de
Toulouse », souhaite organiser une action de voie publique, non déclarée, au métro de la
Roseraie, a proximité de la maison Toulouse Service de la Roseraie, le jeudi 23 janvier 2025 a
partir de 19h00 ;
Considérant que cette action est menée pour protester contre une conférence organisée par
les collectifs identitaires « Cercle des capitouis » et « Comunautat occitana », en présence
d'Alice Cordier, présidente du groupe féministe de droite radicaie Némésis, qui doit se tenir le
jeudi 23 janvier 2025 à 20h00, dans ies locaux municipaux de la maison Toulouse Service,
dans le quartier de la Roseraie, à Toulouse :
Considérant l'absence de déclaration de manifestation et donc d'organisateurs identifiés en
capacité de garantir la maîtrise du nombre de participants et d'empêcher la participation de
personnes extérieures susceptibles de perturber la conférence du jeudi 23 janvier 2025 à
20h00 ;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr 1
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le
quartier de la Roseraie, à Toulouse, le jeudi 23 janvier 2025 11
Considérant que la participation d'Alice Cordier à cet évènement a déclenché une vive réaction
du mouvement antagoniste de l'ultra-gauche locale qui s'est exprimée sur les réseaux sociaux ;
qu'un contre-rassemblement est prévu :
Considérant, par ailleurs, que l'accueil de cette conférence dans des locaux municipaux a
suscité la critique des antifascites de l'AFA Tolosa qui accusaient, dès le 17 janvier 2025, sur
leur page Instagram, le maire de Toulouse de préférer accueillir des conférences d'ultra-droite
« plutôt qu'une exposition sur le génocide à Gaza » ; que le quotidien La Dépêche du Midi a
publié, dès le lendemain, un article de presse relatif aux conférences d'extrême-droite se
déroulant régulièrement dans des salles municipales, évoquant en particulier les évènements
organisés par le « Cercle des capitouls » ;
Considérant que l'assemblée générale antifasciste, qui s'est tenue le 20 janvier 2025, dans les
locaux de «La Chapelle » à Toulouse, permet d'envisager la mobilisation d'un nombre
conséquent, entre 150 et 250 militants d'ultra-gauche, très déterminés, avec la volonté de
s'opposer à la venue de cette conférenciére identitaire ;
Considérant, en outre, que l''AFA Tolosa a lancé un appel à rassemblement unitaire pour le
jeudi 23 janvier 2025, à 19h00, dont le lieu sera annoncé ultérieurement ; que cet appel est
signé par de nombreux organismes, au-delà de la simple mouvance antifasciste, parmi lesquels
des partis politiques (NPA, les Jeunes Insoumis Toulouse), des féministes (Nous Toutes 31,
Bagarre, Du Pain et des Roses), des écologistes radicaux (les Soulévements de la Terre 31,
Extinction Rébellion), des mouvements étudiants et lycéens (Révolution Permanente Toulouse,
Révolte Décoloniale, Caval, Mirail en lutte), des syndicats (CGT SELA 31, jeunes CGT 31,
Union locale CGT Mirail), des mouvements d'ultra-gauche (Secours Rouge Toulouse, Toulouse
Anticra, Comité Vérité et Justice 31, Toulouse Insurgée) : que l'AFA revendique avoir
rassemblé près d'une trentaine d'organisations toulousaines et d'autres départements (groupes
antifascistes du Gers et du Tarn) ; que ce rassemblement n'a fait l'objet d'aucune déclaration à
la préfecture de la Haute-Garonne ; qu'il est tout à fait probable que des militants antifascistes
se soient inscrits sur les listes de participation à cette conférence et qu'ils attendent l'annonce
du lieu par les organisateurs ; que ces derniers ne souhaitaient la diffuser qu'à compter du
23 janvier au matin, afin d'éviter des dégradations des locaux la nuit précédente ; que, malgré
tout, les locaux de la salle concernée ont fait l'objet de dégradations, intervenues dans la nuit du
22 au 23 janvier 2025, par apposition de tags antifascistes, féministes et anti Némésis sur les
murs, de collage des serrures au niveau de tous les accès ainsi que sur la boîte à clés et la
boîte incendie ; que des déjections humaines ont également été déversées sur la chaufferie de
ce même bâtiment ainsi que de la mousse expansive scellée à la porte d'accès principale ; que
les organisateurs ont finalement indiqué, ce jour à 7h30, le lieu de la réunion aux participants
inscrits sur internet ;
Considérant que, depuis le 21 janvier 2025, la communication s'est intensifiée sur les réseaux
sociaux, le Collectif Populaire contre l'extrême-droite (antifa) ayant ainsi annoncé avoir réalisé
des affiches et des opérations de collages dans les rues toulousaines : qu'en outre, le compte
Instagram Ag-antifa-Toulouse, créé pour l'occasion le 18 janvier 2025, met en ligne des
conseils en cas d'interpellation par les forces de l'ordre, expliquant qu'il ne faut rien déclarer, ne
rien signer, refuser la signalisation et la comparution immédiate : qu'un appel à rassemblement
unitaire antifasciste, à partir de 19h00, au métro de la Roseraie, le jeudi 23 janvier, a été lancé
sur les réseaux sociaux ;
Considérant, qu'Alice Cordier a confirmé sur le réseau social X sa participation à cette
conférence en faisant état de la présence de « gauchistes » mécontents, appelant ses soutiens
à venir en nombre pour « faire front » ; que le service d'ordre de cette conférence sera tenu par
des membres identitaires du groupe « Furie Française » à l'entrée de salle ainsi qu'à l'intérieur :
Considérant le contexte local depuis plusieurs années de recherche d'affrontements entre les
« antifas » de l'ultra-gauche et les partisans de |'ultra-droite ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le
quartier de la Roseraie, à Toulouse, le jeudi 23 janvier 2025 12
Considérant, notamment, les manifestations et contre-manifestations organisées sur le
territoire national et, en particulier à Toulouse, en réaction au décès de Thomas Perotto, le
19 novembre 2023, à Crépol dans la Drôme ; que de telles manifestations, organisées les 8 et
15 décembre 2023, ont été interdites par arrêté préfectoral, laissant craindre des affrontements
entre les membres de ces deux idéologies antagonistes ;
Considérant que des débordements sont survenus à l'occasion des rassemblements, non
déciarés en préfecture, organisés sur le même thème à Toulouse, le lundi 10 juin et le mercredi
12 juin 2024, a l'issue des résultats des élections européennes du 9 juin 2024 et à l'annonce de
la dissolution de l'Assemblée nationale ;
Considérant, en effet, que le rassemblement qui s'est tenu le lundi 10 juin 2024 à partir de
20h00 au départ de Jean Jaurès à Toulouse a réuni plus de 6 000 participants ; qu'à cette
occasion, les manifestants ont quitté, en cortège, l'esplanade François Mitterrand afin de
rejoindre le quartier Saint-Cyprien en passant par les boulevards ;
Considérant, que ce rassemblement a été suivi d'un second rassemblement non déclaré qui
s'est tenu le mercredi 12 juin 2024 à partir de 20h00 selon le même parcours que celui en date
du 10 juin 2024 ; que ce second rassemblement a réuni près de 2 000 participants ;
Considérant que, lors de ces deux rassemblements, de nombreuses dégradations et violences
envers les biens et les forces de l'ordre ont été commises ; qu'à ces occasions, la façade de
l'école de commerce Toulouse Business School et la vitrine d'un Carrefour Market ont été
visées par des jets de pierres ; que des abribus, des panneaux publicitaires, des feux de
signalisation, des DAB, des agences bancaires ont été dégradés par des manifestants ; que
des dégradations de panneaux politiques devant les bureaux de vote ciblant particulièrement le
RN, Reconquête et Place publique ont été constatées ; que des barricades ont été constituées
à l'aide de conteneurs poubelles ; qu'un manifestant a pris le contrôle d'un engin de chantier et
a provoqué des dégradations sur du mobilier urbain ; que de nombreux tags ont été découverts
(antifascistes, pro-palestiniens et contre l'A69) ;
Considérant que des violences, jets de projectiles et outrages ont été commis à différentes
reprises, nécessitant de procéder à l'interpellation de manifestants ;
Considérant que, lors de ces évènements, les forces de police n'ont pas été en capacité
d'identifier les organisateurs de ces rassemblements ; qu'en raison de l'absence de déclaration,
aucun lien n'a pu être établi avec les organisateurs des manifestations pour empêcher voire
entraver la progression des éléments perturbateurs ;
Considérant, compte-tenu du déroulement des manifestations contre l'extrême droite pré-citées,
en date des 10 et 12 juin derniers, que le risque de troubles à l'ordre public est avéré à l'occasion
de ce rassemblement ; que le risque d'incidents est fort dans ce contexte ;
Considérant, dès lors, les troubles à l'ordre public qui pourraient se produire du fait de la
présence d'éléments radicaux, lors du rassemblement non déclaré du jeudi 23 janvier 2025 :
Considérant que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de
conditions de sécurité suffisantes et internes à ces manifestations; que, dans ces
circonstances, seule la limitation de tels rassemblements est de nature à prévenir efficacement
les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté
d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi
pas obstacle a ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette
mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle
se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant
la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou les atteintes à des libertés
fondamentales ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le
quartier de la Roseraie, à Toulouse, le jeudi 23 janvier 2025 13
Considérant que les forces de sécurité intérieures présentes en centre-ville doivent, en priorité,
être dédiées a la sécurisation du public et à la prévention du risque terroriste : que le plan
Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital « urgence attentat » le
15 janvier 2025 ; que le durcissement de la posture Vigipirate associé à l'évolution de l'état de la
menace en France fait porter un effort particulier sur la sécurité des bâtiments publics et
institutionnels et de leurs abords ; que la manifestation non déclarée s'inscrit dans un contexte de
menace terroriste qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure
pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :
Arrête
Article 1° : Les manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés sont interdits le jeudi
23 janvier 2025 à partir de 18h00 jusqu'à minuit à Toulouse dans un périmètre délimité par les
voies suivantes :
- Rue du Pont Guilheméry
- Avenue Camille Pujol
- Avenue Jean Chaubet
- Autoroute A61
- Voie ferrée (ligne Brive-La-Gaillarde)
- Rue Pierre Cazeneuve
- Boulevard des Minimes
- Boulevard Pierre Semard
- Boulevard de la Gare.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, a savoir six mois d'emprisonnement et
7500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, a savoir
une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la
République.
Fait à Toulouse, le 23 janvier 2025
Pour le préfet
et par délégation :
le secrétaire général
nn
Serge JACOB
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue
Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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