PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
données par
M. Xavier BRUNETIERE
Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
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Arrêté du 8 août 2024
signés par le Préfet de la Manche :
M. Xavier BRUNETIERE
NUMÉRO SPÉCIAL N° 23
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LE CONTENU INTÉGRAL DES TEXTES ET/OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXÉS
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http ://www.manche.gouv.fr
RUBRIQUE : PUBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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S O M M A I R E
I – DELEGATIONS DE SIGNATURE.................................................................................................................................................................. 2
AU PLAN RÉGIONAL.......................................................................................................................................................................................................... 2
Arrêté n° 2024 – 28 – VN du 8 août 2024 portant délégation de signature à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie en matière d'activités de niveau départemental..................................................................... 2
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I – DELEGATIONS DE SIGNATURE
C - SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT
Au plan régional
Arrêté n° 2024 – 28 – VN du 8 août 2024 portant délégation de signature à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie en matière d'activités de niveau départemental
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code minier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales en date du 21 octobre 2019 nommant M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° SGAR / /23-057 du 14 mars 2023 portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie ;
Art. 1 : Délégation est donnée à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, à
l'effet de signer au nom du préfet tous les actes, documents, décisions, correspondances et conventions relevant de ses attributions et
compétences définies par le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, notamment du niveau départemental, précisés en annexe.
Art. 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de département :
- les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux
d'office, de fixation du montant d'une amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de
l'environnement ;
- les actes de police administrative de l'environnement dans les autres domaines que celui des ICPE ;
- les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques ;
- les arrêtés de déclaration d'utilité publique relevant de sa compétence ;
- les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
- les arrêtés portant enregistrement des demandes d'exploitation et d'extension d'activités d'installations classées pour la protection de
l'environnement ;
- les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la protection de l'environnement ;
- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ;
- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur
une question d'ordre général ;
- les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
- l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d'expropriation
pour utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains ;
- les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux administratifs.
Art. 3 : En application de l'article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie, peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et d'une transmission
au préfet.
Art. 4 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
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ANNEXE
Intitulé de la compétence Références réglementaires
1 – Inspection de l'environnement – volets ICPE
Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation
unique ou environnementale, enregistrement, agrément et déclaration :
- Toutes correspondances liées à l'examen préalable dans le cadre de
l'instruction d'une demande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration,
de certificat de projet ou d'autorisation unique ou environnementale et, en
particulier :
◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande
de compléments),
◦ saisines des autorités ou personnes compétentes.
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une
installation soumise à autorisation unique ou
environnementale, à enregistrement, agrément ou
déclaration, et notamment :
◦ transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à
une inspection, échanges de suivi des demandes formulées
en inspection
◦ échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à
connaissance
◦ échanges dans le cadre du suivi des inspections
- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :
◦ Approbation des plans de surveillance et de leurs
modifications
◦ Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de
leurs modifications
◦ Correspondance avec le ministère en charge de
l'environnement sur la gestion des allocations
 Chapitre II du titre I du livre V de la partie réglementaire du code de
l'environnement et notamment les articles : R. 512-46-8, R. 512-
46-9, R. 512-46-11, R. 512-46-17 et R. 512-46-23
 Décret n°2014-450 du 2 mai 2014
 Chapitre 1 er du titre VIII du livre 1 er de la partie réglementaire du
code de l'environnement et notamment les articles R. 181-4 à R.
181-10, R.181-12 et R. 181-16 à R. 181-35.
 Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre
2020 portant modification et rectification du règlement d'exécution
(UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des
émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive
2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
 Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 modifié
définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union
concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre
gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE
du Parlement européen et du Conseil
 Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11 du code de
l'environnement
2 - Sécurité des équipements à risques et des réseaux
2-1 Appareil à pression de vapeur ou de gaz : délivrance des dérogations et
autorisation diverses autres que celles relevant de la compétence
ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements
sous pression.
 Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie législative du code
de l'environnement
 Chapitre VII du titre V du livre V de la partie réglementaire du code
de l'environnement -
 Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des
équipements sous pression et des récipients à pression simples
2-2 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de
produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel.
 Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles
relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la
surveillance en service des canalisations de transport d'hydrocarbures.
 Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties législative et
réglementaire du code de l'environnement, et l'ensemble des
arrêtés d'application.
 Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents chargés de la
surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz
naturel.
 Articles L.172-1, R.172-1 à R.172-6 du code de l'environnement ,
 Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014.
3 - Examen au cas par cas des modifications ou extensions de projets déjà autorisés relevant des autorisations prévues aux
articles L.181-1, L.512-7 et L.555-1 du code de l'environnement
 Accusés de réception des demandes d'examen au cas par cas des
modifications ou extensions de projets.
 Article L.122-1-IV du code de l'environnement.
4 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
 Confirmation du classement ou modification d'un ouvrage et fixation des
échéances réglementaires initiales.
 Article R.214-114 du code de l'environnement.
 Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques.  Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation
du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France
métropolitaine.
 Suivi du respect des obligations générales et particulières des responsables
d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude de dangers,
consignes, rapports de surveillance et d'auscultation, comptes-rendus des
visites techniques approfondies, tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du
registre du barrage...) et instruction des documents correspondants.
 Validation des consignes écrites.
 Prescription d'un diagnostic de sécurité.
 Tout acte concernant des événements importants pour la sûreté
hydraulique.
 Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité
des ouvrages
 Annonce et rapport d'inspection dans le cadre du contrôle des digues.
 Annonce et rapport d'inspection de barrages
 Articles R.214-115 à R.214-117 et R.214-125 et R.214-127 du code
de l'environnement
 Arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude
de danger des digues.
 Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives
à la sécurité des barrages.
 Article L.171-8 du code de l'environnement
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Intitulé de la compétence Références réglementaires
 Instruction des mises en demeure.
5 - Réserves naturelles
 Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion, et à la réglementation
inscrite dans l'acte de classement des réserves naturelles nationales.
6 - Faune et Flore
 Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la
réglementation européenne (CITES).
 Règlement (CE) N° 338-97 modifié relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur
commerce et règlements associés.
 Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338-97 et
protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.
 Règlement (CE) N° 338-97 modifié et règlements associés.
 Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement et arrêtés
pris en application.
 Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de tortues marines
des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas , par des
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés
Arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues
marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur
protection.
 Décisions relatives à la détention et l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés.
Arrêté ministériel du 28 mai 1997 modifié soumettant à autorisation la
détention et l'utilisation sur le territoire national d'ivoire d'éléphant par
des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés et
fixant des dispositions relatives à la commercialisation des
spécimens et arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du
commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le
territoire national.
7 - Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
 Délivrance des dérogations prévues à l'arrêté du 19 février 2007 susvisé à
l'exception des deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax carbo
sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale)
- Les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes.
 Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoire national,
l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, l'utilisation et
l'échange de spécimens d'espèces exotiques envahissantes
 Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces exotiques
envahissantes
Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement
Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du
code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées
 Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38 à R.411-42 du code de
l'environnement
 Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-47 du code
de l'environnement
8 - Opérations d'inventaire
 Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées.  article L.411-1-A du code de l'environnement,
 loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la
propriété privée par l'exécution des travaux publics,
 loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères.
9 - Interruptions de travaux
Acteq définis par le code de l'urbanisme dans les cas d'infractions aux codes
de l'environnement ou de l'urbanisme
 articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5, L.480-6 et L.480-9 (1°
alinéa) du code de l'urbanisme.
10 – Gestion forestière
 Décisions relatives aux documents de gestion des forêts.  article L.122-7 et L.122-8 du code forestier,
 articles L.411-1 et L.414-1 du code de l'environnement.
11 – Mines, carrières, énergie et climat
11-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines suivants :
mines, carrières et géothermie, recherche et exploitations d'hydrocarbures,
eaux souterraines, eaux minérales.
11-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.
11-3 Stockage souterrain de gaz.
11-4 Production de gaz combustibles.
Autorisation de construction et mise en exploitation de canalisation de gaz
 Article R.555-17 du code de l'environnement.
11-5 Production, distributions et transport d'électricité 
 Réception du dossier, instruction et approbation d'une demande
d'approbation de projet d'un ouvrage du réseau public de transport ou d'un
ouvrage assimilable aux réseaux publics d'électricité ou d'une demande
d'autorisation de construction d'une ligne directe et décision éventuelle de
prolonger le délai d'instruction.
 Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du code de
l'énergie.
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Intitulé de la compétence Références réglementaires
 Délivrance des titres de concession, approbation des projets et autorisation
des travaux concernant les ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.
 Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions
d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des
charges applicable à ces concessions
11-6 Utilisation de l'énergie.
 Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificat permettant à une
personne de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite par
des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat.
 Attestation ouvrant droit à achat de biométhane.
 Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les
listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux
articles L.314-1, L.314-2, L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code
de l'énergie.
 Article D.446-3 du code de l'énergie.
12 - Contrôles des véhicules routiers
 Délivrance ou décisions de retrait des autorisations de mise en circulation
des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage.
 Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif à
l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés.
 Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules.  Articles R.321.15 à 321. 25 du code de la route et arrêté ministériel
du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules
automobiles.

 Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à
moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements
destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE
 Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de transport de
matières dangereuses.
 Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de
marchandises dangereuses par voies terrestres.
13 - Surveillance et contrôle des déchets
 Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et le
contrôle de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la communauté
européenne
 Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures liés
aux transferts transfrontaliers de déchets
 Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées
 Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés
 Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules hors
d'usage.
 Règlement 1013/2006/CE modifié concernant les transferts de
déchets.
14 - Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz
 Actes relatifs à l'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique
des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement
de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes
et décisions.
 Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du
code de l'énergie
 Gaz : Article R433-4 du code de l'énergie
15 – Risques naturels
15-1 - Transmission de modifications de cartes
 Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques sur les
risques naturels ;
 Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès lors qu'il
ne s'agit que de mises à jour très localisées ou résultant d'un échange
préalable avec le maire ou ses services techniques
15-2 - Correspondances relatives aux Stratégies Locales de Gestion du
Risque Inondation
15-3 Correspondances relatives aux Programmes d'études préalables
(PEP) et aux programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI).
 Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique de l'Etat en
matière d'établissement des atlas des zones inondables
 Article L.566-8 du code de l'environnement
 cahier des charges « PAPI3 »
.
16 – Sanction des contrôleurs et centres de contrôle technique de véhicules
• Convocation à l'audition contradictoire
 • Tenue de l'audition
 • Compte-rendu d'audition
 • Arrêtés de suspension et notifications associées.
 Articles R.323-14-IV et R.323-18-IV du code de la route.
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Département de la Manche - Imprimerie administrative
Directeur de la publication : Mme la Secrétaire générale de la préfecture