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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 084 du 11 juin 2024

SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté DG-2024-020 du 10 juin 2024 portant délégation de signature à Madame Patricia SALOMON,
Directrice de la délégation territoriale de Loire-Atlantique.
CHU - Centre Hospitalier Universitaire Nantes
Décision n°2024/050 du 10/06/2024 portant délégation de signature pour le Pôle Ressources
Humaines du CHU de Nantes.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-06-22-2 portant sur l'autorisation d'organiser, par le Comité
départemental de Loire-Atlantique de canoé-kayak, la manifestation nautique «Pagayons Sévre et
Maine», le samedi 22 et le dimanche 23 juin 2024 sur la Sèvre Nantaise et la Maine.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-06-22 du 6 juin 2024, portant sur l'autorisation d'organiser, par le
SNO, la manifestation nautique intitulée "Régate de Bassin Espoirs", du samedi 22 juin 2024.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-06-21 du 6 juin 2024 portant sur l'autorisation d'organiser la
manifestation « Feu de la Saint-Jean » par la commune d'Indre le vendredi 21 juin 2024 .
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-06-17-2 du 6 juin 2024 portant sur l'autorisation d'organiser les
travaux d'« Inspection des conduites de gaz du Pont de la Beaujoire », par le Bureau Véritas
Exploitation, du 17 juin au 19 juin 2024.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-06-22-3 du 10 juin 2024 portant sur l'autorisation d'organiser la
manifestation nautique « Régate et Raid des 3P» par le Club Nautique de l'Estuaire Paimbœuf du
samedi 22 juin 2024 au dimanche 23 juin 2024.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-06-24 du 10 juin 2024 portant sur l'autorisation d'organiser la
manifestation nautique « Nage et Sauvetage en Loire » par la Sécurité Nautique Atlantique FFSS 44,
le lundi 24 juin 2024.
Arrêté 20240610-A811 conjoint avec la commune de CARQUEFOU, portant réglementation
temporaire de circulation sur l'A811 et la N844, phase 3 sur les communes de Sainte-Luce-sur-Loire
et Carquefou pour les semaines 25 à 27 .
Arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique, n° 06/2024 du 07 juin 2024 portant fermeture de la pêche
professionnelle des coques et palourdes pour la zone 44.09, gisement de plage des pins, commune
de Saint Brevin les Pins.
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0131 du 10 juin 2024 portant autorisation d'introduction de carpes
herbivores (Amour Blanc) - GAEC les Noëlles - Commune de Vieillevigne.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-06-27 du 10 juin 2024 portant sur l'autorisation d'organiser les
travaux d'« Inspection subaquatique des piles du pont du Haut Village », par SAS ROMOEUF à Saint-
Julien-de-Concelles, Loire, le jeudi 27 juin 2024.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-06-17-3 du 11 juin 2024 portant sur l'autorisation d'organiser les
travaux d'« Inspection des conduites de gaz du pont de Bellevue », par Bureau Véritas Exploitation,
entre le 17 et le 20 juin 2024, en Loire.
DREAL – Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la
Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral n°2024-08, en date du 11 juin 2024, portant autorisation de l'Atlas entomologique
régional à déroger à la protection d'espèces animales pour des études naturalistes pour lesquelles la
capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place sur le département Loire-Atlantique pour la
période 2024 – 2029.
DSDEN – Direction des services départementaux de l' Éducation Nationale
BNSSA SESCB
BNSSA CREPS PDL
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination
entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signé le 7 juin 2024 pour la
commune de Savenay.
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination
entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signé le 7 juin 2024 pour la
commune de Saint-Nazaire.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2024/N°515 du 29 mai 2024, portant habilitation de Monsieur Marc
LATOUR à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral en date du 5 juin 2024 portant réduction du périmètre de l'association syndicale
autorisée des propriétaires de l'ASA Piaudière.
Arrêté préfectoral, en date du 11 juin 2024, fixant les modalités de dépôt des candidatures pour les
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral modificatif N°4, en date du 7 juin 2024, portant renouvellement de la
composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, formation
"Sites et Paysages" (mandat 2022-2025).
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/075 du 7 juin 2024 et ses annexes, portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées sur les communes de Loireauxence, Ancenis-Saint-Géréon, Vair-sur-Loire,
Thouaré-sur-Loire, Mauves-sur-Loire, Montrelais, Le Cellier, Oudon et Sainte-Luce-sur-Loire, en vue de
la réalisation d'études environnementales et réglementaires nécessaires au projet de travaux de
sécurisation (implantation de clôtures) de la ligne ferroviaire entre Le Mans, Angers et Nantes.
REPUBLIQUE
FR AN ÇAIS E @ D Agence Régionale de Santé
Bealte Pays de la Loire
Fraternité
- ARRETE N° ARS-PDL/DG/2024-020 -
Portant délégation de signature à Madame Patricia SALOMON
Directrice de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1431-1, L.1431-2 et L.1432-2 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles :
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la
Loire ;
Vu la décision d'organisation du 23 février 2018 du directeur général de l''ARS Pays de la Loire portant création
des directions de l'ARS Pays de la Loire ;
Vu la décision d'organisation n° ARS-PDL/DG/201 8-24 du 25 juin 2018 portant création des départements et
missions des directions de l'ARS Pays de la Loire ;
Vu la décision du 4 mai 2020 du directeur général de l'ARS Pays de la Loire portant désignation de Madame
Patricia SALOMON en tant que directrice de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique,
° Agir pour la santé de tous
QUALITÉ - USAGERS - INNOVATION - PREVENTION

ARRETE
ARTICLE 1°
Une délégation de signature est donnée à Madame Patricia SALOMON, directrice de la délégation territoriale de
la Loire-Atlantique, pour signer les actes suivants dans le ressort du département de la Loire-Atlantique :
A) En matière de correspondances et contrats :
Les contrats locaux de santé et leurs avenants, en concertation avec la direction générale de l'Agence selon
la collectivité concernée ;
Les accords conventionnels interprofessionnels conclus avec les sociétés interprofessionnelles de soins
ambulatoires et les communautés professionnelles territoriales de santé ;
Toute correspondance administrative concernant l'animation des politiques territoriales, à l'exception des
correspondances destinées :
e au préfet de département, lorsqu'elles dépassent le cadre habituel des missions exercées par la
délégation territoriale pour le compte du préfet de la Loire-Atlantique, ou lorsqu'elles impliquent un
engagement nouveau de l'Agence régionale de santé (ARS) Pays de la Loire vis-à-vis des services
préfectoraux ;
e aux parlementaires, pour les courriers à portée politique ;
e aux maires des communes de plus de 30 000 habitants, aux présidents de conseil départementaux
et régionaux, pour les courriers à portée politique ;
Toute correspondance à destination des autorités judiciaires concernant les demandes courantes effectuées
dans le cadre des réquisitions prévues par le code de procédure pénale (enquêtes de flagrance, enquêtes
préliminaires, commissions rogatoires et enquêtes de décès).
B) En matière financière :
Pour les dépenses de fonctionnement :
e Sur le budget principal de l'Agence : les actes d'engagement et d'attestation de service fait à hauteur
de 4 000 € hors taxes (H.T.) dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à la délégation
territoriale ;
e Sur le budget annexe de l'Agence (Fonds d'intervention régional) : les actes d'engagement,
d'attestation et de certification du service fait dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à la
délégation territoriale ;
Pour les dépenses de subventions :
e Sur le budget annexe de l'Agence (Fonds d'intervention régional) : les actes d'engagement,
d'attestation et de certification du service fait dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à la
délégation territoriale dénommée « fonds d'intervention territorial » :
Pour les frais occasionnés par les déplacements temporaires :
e Pourles personnels de l'Agence placés sous son autorité : les ordres de missions et les autorisations
d'utiliser le véhicule personnel, ainsi que les états de frais ;
e Pour les personnes prenant part aux conseils territoriaux de santé : les convocations et les états de
frais.
C) En matière de professions de santé :
Les décisions relatives à l'agrément des sociétés d'exercice libéral constituées par des auxiliaires médicaux.
D) En matière d'aide médicale urgente, de permanence des soins et de transports sanitaires :
Les attestations de services faits relatifs à la permanence des soins ambulatoires ;
Les arrêtés relatifs à l'agrément d'entreprises de transports sanitaires ;
Les arrêtés portant modification des conditions de fonctionnement des entreprises de transport sanitaire ;
Les arrêtés fixant les secteurs de garde des transports sanitaires ;
Les arrêtés fixant le tableau de garde des transports sanitaires ;

Les arrêtés définissant le cahier des charges départemental fixant les conditions d'organisation de la garde
des transports sanitaires ;
Les arrêtés fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Les arrêtés portant attribution d'autorisations supplémentaires de mise en service de véhicules sanitaires ;
Les notifications d'accords de transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule sanitaire ;
Les notifications de refus de transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule sanitaire ;
Les décisions de retrait d'autorisation de mise en service d'un véhicule ;
Les attestations de conformité des véhicules sanitaires ;
Les arrêtés nommant les membres du comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires ;
Les actes relatifs au secrétariat du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des
soins et des transports sanitaires.
E) En matière d'établissements publics sanitaires et médico-sociaux :
Les actes relatifs au contrôle de légalité des établissements sanitaires et médico-sociaux publics ;
Les actes relatifs à la composition des conseils d'administration des établissements médico-sociaux publics ;
L'évaluation des directeurs d'établissements sanitaires et médico-sociaux publics ;
Les actes de désignation des directeurs par intérim des établissements sanitaires et médico-sociaux publics.
F) Autres matières :
L'enregistrement des demandes d'inscription de patients à haut risque vital et la notification des décisions
afférentes ;
Les actes de désignation de médecins experts en application de l'article R.141-1 du code de la sécurité
sociale ;
Les autorisations de transport de stupéfiants prises en application de l'article 75 de l'accord de Schengen
(décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'Accord de
Schengen du 14 juin 1985).
ARTICLE 2
Pour les actes autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, en cas d'absence ou
d'empéchement de Madame Patricia SALOMON, délégation est donnée à :
Madame Delphine MARTINEAU, directrice adjointe et responsable du département parcours de la
délégation territoriale de la Loire-Atlantique, à effet de signer les actes mentionnés aux A, B, C, D, Eet F de
l'article 1°" de la présente décision dans le ressort du département de la Loire-Atlantique ;
Monsieur David ERRARD, directeur adjoint de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique, à effet de
signer les actes mentionnés aux A, B, C, D, E et F de l'article 1* de la présente décision dans le ressort du
département de la Loire-Atlantique ;
Madame Véronique BLANCHIER, conseillère médicale de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique, à
effet de signer les actes mentionnés aux A, B, C, D, E et F de l'article 1° de la présente décision dans le
ressort du département de la Loire-Atlantique ;
Madame Amélie TUGAYE, conseillère médicale de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique, à effet de
signer les actes mentionnés aux A, B, C, D, E et F de l'article 1° de la présente décision dans le ressort du
département de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 3
Délégation est donnée à Madame Delphine MARTINEAU, directrice adjointe et responsable du département
Parcours, et à Monsieur David ERRARD, directeur adjoint, aux fins de signer les ordres de missions et les
autorisations d'utiliser le vehicule personnel des personnels placés sous son autorité, ainsi que les états de frais
de mission de ces mémes personnels.
ARTICLE 4
L'arrêté ARS-PDL/DG/2024-002 du 8 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Patricia SALOMON,
Directrice de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique, est abrogé.

ARTICLE 5
La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région des
Pays de la Loire ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantés, le 1p juin 2024

Décision n°2024-50 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des Etablissements
publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs a la
délégation de signature,
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés a l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR en
qualité de directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes,
Vu lorganigramme de direction en vigueur,
DECIDE
Article 1 |
En cas d'absence ou d'empéchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale
adjointe, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du
Pôle Ressources Humaines, notamment les actions contentieuses et les décisions relatives au régime disciplinaire.
En cas d'absence ou d'empéchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur Gwendal
MARINGUE, secrétaire général, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif
au fonctionnement du Pôle Ressources Humaines, notamment les actions contentieuses et les décisions relatives au
régime disciplinaire.
| Article 2
Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du Pôle Ressources Humaines
comportant les directions suivantes : recrutement, carrières et emploi; management, qualité de vie au travail et
formation.
A ce titre, il a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs fixés
par le directeur général.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints du directeur général, de la directrice générale adjointe et du secrétaire
général, Monsieur Luc-Olivier MACHON reçoit délégation pour présider le comité social d'établissement (CSE) et la
formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ainsi que toutes les commissions
dépendantes du CSE. En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Luc-Olivier MACHON, même délégation est
donnée à Monsieur Sébastien PECKER et à Madame Agnès GRANERO, directeurs adjoints.
[ Article 3 |
Monsieur Luc-Olivier MACHON reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du
directeur général, tout document, décision, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de son pôle
notamment les décisions relatives à la situation individuelle du personnel non médical titulaire, stagiaire et contractuel,
les actions contentieuses, les conventions de formation ou de stage ainsi que tout acte relatif à l'état prévisionnel des
recettes et des dépenses relevant de sa direction, ainsi que tout document lié à la gestion administrative du plan mobilité
de l'établissement, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe
général et de stratégie.
Concemant le champ disciplinaire, Monsieur Luc-Olivier MACHON reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et au nom du directeur général, l'ensemble des sanctions administratives.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Luc-Olivier MACHON, même délégation est donnée à Monsieur
Sébastien PECKER et à Madame Agnès GRANERO, directeurs adjoints.

Article 4
Monsieur Sébastien PECKER, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du recrutement, des carriéres et
de l'emploi.
ll reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et
correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de
tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sébastien PECKER, même délégation est donnée à Monsieur Luc-
Olivier MACHON, directeur du pôle Ressources Humaines, ainsi qu'à Madame Agnès GRANERO, directrice adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, de la directrice générale adjointe, du secrétaire général et de
Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur du pôle Ressources Humaines, Monsieur Sébastien PECKER reçoit
délégation pour signer tous documents, décisions, engagements et correspondances cités à l'article 3.
Article 5 |
Madame Agnès GRANERO, directrice du management, de la qualité de vie au travail et de la formation au sein du Pôle
ressources humaines et reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur
général, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances
avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès GRANERO, même délégation est donnée à même délégation
est donnée à Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur du pôle Ressources Humaines, ainsi qu'à Monsieur Sébastien
PECKER, directeur adjoint.
En cas d'absence ou d'empéchement du directeur général, de la directrice générale adjointe et de Monsieur Luc-Olivier
MACHON, directeur du Pôle ressources humaines, Madame Agnès GRANERO reçoit délégation pour signer tous
documents, décisions, engagements et correspondances cités à l'article 3.
Article 6
Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur du Pôle ressources humaines, Madame Agnès GRANERO, directrice adjointe,
Monsieur Sébastien PECKER, directeur adjoint, Madame Bénédicte SOENE, responsable rémunérations et Monsieur
Bruno FREIN, responsable des services effectifs et budget, sont autorisés à effectuer les opérations de liquidation et de
mandatement relatives à des dépenses de personnel et à cette fin, à signer les bordereaux journaux de mandatement
correspondants.
Article 7
Au sein du Pôle ressources humaines, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au
nom du directeur général, tout document, décision, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de leur
service :
e Madame Justine LE SAUX, responsable du dialogue social, des affaires juridiques RH, et en son absence ou en cas
d'empéchement, Madame Magalie BROHAN adjointe au responsable du dialogue social, pour la signature des
autorisations spéciales d'absences relatives à l'exercice du droit syndical et tout document se rapportant au dialogue
social et Mesdames Sarah SAFANDI et Bleuenn L'ANTHOEN adjointes au responsable des affaires juridiques RH,
pour la signature des documents relatifs au cumul d'activité ;
e Madame Maëlys LE BIHAN, responsable de la politique de recrutement, et en son absence ou en cas
d'empêchement, Mesdames Melissandre DORET et Christelle VIAUD, adjointes au responsable, pour tous les
documents relatifs au recrutement, notamment la signature des contrats de travail ;
e Madame Maélys LE BIHAN, responsable ressources humaines de proximité, et en son absence ou en cas
d'empêchement, Mesdames Ambre COICAUD, Aline DESHAYES, Binta TALL et Patricia JUBINEAU, adjointes au
responsable, pour tous les documents relatifs à la gestion des ressources humaines de proximité, notamment les
renouvellements de contrats ;
Madame Nadine AIRIAUD, Madame Sandrine ARNAUD, Monsieur Florent COLINEAU, Madame Claire DUPONT,
Madame Darinka FEILDEL, Madame Cécile GRALL, Madame Noémie GRIS CHAUVEAU, Madame Simone
GUEGAND, Madame Stéphanie HALARY, Madame Nathalie KAMOUN, Madame Laetitia MAHNKOPF, Madame
Clémence NOBLET, Madame Sophie TRIMOREAU, gestionnaires des bureaux du personnel, sont autorisés, dans le
cadre de leurs missions, a signer les attestations RELYENS ainsi que les attestations CAF ;
e Madame Céline DOURNEAU, adjointe au responsable du budget du personnel non médical, pour la gestion des
attestations, imprimés et courriers relatifs à la gestion des ressources humaines de proximité ;
e Madame Bénédicte SOENE, responsable du suivi des carrières et de la gestion des rémunérations, et en son
absence ou en cas d'empéchement, Madame Anne-Sylvie COLLINEAU, adjointe au personnel, pour les concours,
Mesdames Bemadette CAVAREC-WAGNER, Emilie LOMBARD, adjointes au responsable, pour le suivi des
carrières, Mesdames Aline GAUVRIT, adjointes au responsable, pour la gestion des rémunérations ;
e Monsieur Jérémie LOISEL, responsable des conditions de travail et de la politique sociale, et en son absence ou en
cas d'empéchement, Madame Johanna BELLANGER, adjointe au responsable pour la gestion des congés

imputables au service, Madame Rachel HORN, adjointe au responsable pour la gestion des congés maladie,
Christine GREGOIRE, adjointe au responsable pour la gestion de la commission de maintien et de retour à l'emploi,
et Madame Sophie BRETHET, adjointe au responsable, pour la politique sociale, la politique handicap et la gestion
du télétravail ;
e Madame Anne-Laure BREMOND responsable de la gestion des cartes professionnelles et de la mobilité, en cas
d'absence ou d'empêchement, Monsieur Luc-Olivier MACHON et Madame Agnès GRANERO ;
e Madame Lydiane VRIGNAUD, responsable du développement des compétences et de la formation, et en son
absence ou en cas d'empéchement, Monsieur Sébastien ROUAUD, Mesdames Lucie GOBIN et Gaëlle
HAUDEBERT, adjoints au responsable ;
+ Madame Aude MOUNIER, responsable du centre de formation permanente, pour la politique de formation externe ;
e Madame Isabelle BATY-BAUDRY, responsable de la gestion des ressources du département des instituts de
formation, pour la gestion des ressources du DIF, y compris les contrats des intervenants et leur rémunération ;
e Madame Nathalie ALGLAVE, coordonnatrice générale du Département des Instituts de Formation, directrice de
l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) ;
e Madame Fabienne KOLKIEWICZ, directrice de l'institut de formation des infirmiers spécialisés (IFIS) ;
e Monsieur Jérôme BENOIT, directeur de l'institut de formation des cadres de santé (IFCS) ;
e Madame Fabienne KOLKIEWICZ, directrice de l'institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale
(IFMEM) ;
e Madame Emmanuelle BOSQUET directrice de l'institut de formation des métiers d'aide (IFMA) ;
e Madame Véronique SORRIAUX, responsable des stages ;
e Mme isabelle DERRENDINGER, directrice de l'Ecole de sages-femmes.
| Article 8 |
Cette décision annule et remplace la décision-n°2024-23
[ Article 9 |
La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance, au Trésorier principal, affichée sur les tableaux
prévus à cet effet au sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital Saint
Jacques, Hôpital Laennec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Loire Atlantique.
[ Article 10 _|
La présente décision prend effet à compter de sa date de publication.
Nantes, le 10 JUIN 2024
Original
- Direction Générale
Copies :
- Conseil de surveillance
- M. le Trésorier principal
- PRH pour diffusion
- PPERF
- RAA
- Affichage sites
- Intranet


PREFET . | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
zat
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-06-22-2 portant sur l'autorisation d'organiser,
par le Comité départemental de Loire-Atlantique de canoé-kayak,
la manifestation nautique «Pagayons Sévre et Maine »,
le samedi 22 et le dimanche 23 juin 2024 sur la Sévre Nantaise et la Maine
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Sèvre navigable en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du
règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 13 mars 2024, par laquelle Madame SEGAUD Anne-cécile, présidente du Comité
départemental de Loire-Atlantique de canoé-kayak sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation
nautique intitulée «Pagayons Sévre et Maine» le samedi 22 et le dimanche 23 juin 2024 de 10 h 00 à 18 h 00, sur
le plan d'eau situé entre l'ancienne filature d'Angreviers et le Parc du Loiry , communes de Chateau-Thébaud et
Gorges.
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 23 mai 2024;
VU l'avis de Madame BERTHOMIER Aude, chargée de la mission valorisation et coordinatrice pédagogique de
'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Sèvre Nantaise en date du 22 mai 2024;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
ARRETE
Article 1% - La manifestation projetée par la Comité départemental de Loire-Atlantique de canoé-kayak, le
samedi 22 et le dimanche 23 juin 2024 de 10 h 00 à 18 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette
manifestation s'inscrit sur la Sèvre navigable et la Maine , entre l'ancienne filature d'Angreviers et le Parc du
Loiry , communes de Chateau-Thébaud et Vertou.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres Usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15
minutes.
Article 3 - |] appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - L'organisateur est informé que le plan d'eau prévue Bour la manifestation est soumis aux courants de
flot et de jusant générés par la marée.
A noter les récentes pluies ont engendré une montée importante du niveau d'eau. Une attention spécifique à la
sécurité des participants est à prévoir en conséquence.
Article 5 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 6 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de la Sèvre navigable, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 7 - l'organisateur devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles
faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la
berge hors du domaine public fluvial.
2/3

Article 8 - L'organisateur devra avoir pris connaissances des nouvelles conditions instituées par l'Agence
Régionale de la Santé en matière de qualité de l'eau, notamment vis à vis des cyanobactéries.
Article 9 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de la Sèvre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'Agence Régionale de Santé Pays de Loire https://www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr/consulter-la-qualite-des-eaux
OU auprès du site d'informations du Bassin versant de la Sèvre Nantaise
https://www.sevre-nantaise.com/dossier/les-cyanobacteries-habitants-du-bassin-versant
Article 10 - Les maires de Vertou, Chateau-thébaud, Saint-fiacre-sur-Maine, et Maisdon-sur-Sévre, le
commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de
secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le jeudi 6 juin 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mér
scurité des
Délais et voies de recours :
Conformément a l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
gait
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-06-22 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique
«Régate de Bassin Espoirs »,
le samedi 22 juin 2024 sur l'Erdre
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature 4 Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 16 décembre 2023, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association
Sport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée
«Régate de Bassin Espoirs» le samedi 22 juin 2024 de 9 h 00 à 20 h 00, sur le plan d'eau situé entre le château de
la Poterie et la Tour Carrée (château de la Couronnerie), communes de La Chapelle-sur-Erdre et Carquefou); ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 23 janvier
2024 ;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance. ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARRETE
Article 1° - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le samedi 22 juin 2024
de 9 h 00 a 20 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le plan
d'eau situé en face de château de la Poterie et la Tour Carrée (château de la Couronnerie), communes de La
Chapelle-sur-Erdre et Carquefou.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
'participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage, :
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au :
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6 pour la sécurité.
Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 8 - Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le jeudi 6 juin 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
= |
Ladiointé au Chef Unité Sécurité des
Transports
Catherine KEREVER-
Délais et voies de recours ;
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois 4 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE . des territoires et de la mer
Fraternité
Arrété préfectoral n° ddtm-2024-06-21
portant sur l'autorisation d'organiser la manifestation
« Feu de la Saint-Jean » par la commune d'Indre
le vendredi 21 juin 2024
LE PREFET DELA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transport
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU le Code des Ports Maritimes ;
VU le Décret n°2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes
de commerce et de pêche, modifié par le décret n°2011-347 du 29 mars 2011;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de police du Port de Nantes Saint-Nazaire en date du 7 février 2019 ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 11 avril 2024 de Monsieur Bodvael FRAYSSE, président de l'association Amicale Laïque de
Haute Indre, portant sur l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Feu de la Saint-Jean »,
le vendredi 21 juin 2024 de 23 h 45 à 00 h 30 à partir de la parcelle cadastrée AK257 sur une zone herbeuse
située au Pré Tarau, secteur Haute Indre, Commune d'Indre ;
VU l'avis du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire en date du 9 avril 2024;
VU le contrat d'assurance souscrit près de APAC Assurances Assurances certifiant que la manifestation projetée
est couverte par une police d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06 |
Mél : emmanvel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 6 avril 2024 déclarant que le projet présente un impact
temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne portent pas atteinte à l'état de
conservation des espéces et des habitats.
ARRETE
Article 1° - Le « Feu de la Saint-Jean »,organisé par le président de l'Amicale Laique de Haute Indre est autorisé,
le vendredi 21 juin 2024 de 23 h 45 a 00 h 30 a partir de la parcelle cadastrée AK257 sur une zone herbeuse
située au Pré Tarau, secteur Haute Indre, Commune d'Indre ;
Article 2 - Afin d'assurer les organisateurs de l'absence de gêne pour le trafic maritime, ceux-ci devront
contacter :
- La Capitainerie du Grand Port de Nantes St Nazaire qui devra être immédiatement informée de tout incident
ou accident ;
- La Capitainerie du Grand Port de Nantes St Nazaire qui sera contactée vers 18h et vers 22h00, avant le tir et
quand il sera terminé (tél : 02 40 45 39 00)
Article 3 - l'organisateur assurera lui-même le service d'ordre et de sécurité adapté à l'exercice, à l'intérieur du
bassin considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du
règlement général de police de la navigation, du règlement particulier de police du port de Nantes-Saint-
Nazaire, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 4 - l'organisateur devra, en particulier, se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer
sur la berge hors du Domaine Public Fluvial.
Article 5 - Le maire d'Indre, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de Loire-Atlantique, le capitaine du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 6 juin 2024
Pour le directeur dé
et de la mer
l'Adjointe dU Chef d
Transports _ \
Catheri het _"rtemental des territoires
nité Sécurité des
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
'2/2

PREFET | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-06-17-2
portant sur l'autorisation d'organiser
les travaux d'« Inspection des conduites de gaz du Pont de la Beaujoire »,
par le Bureau Véritas Exploitation,
du 17 juin au 19 juin 2024
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code ~
des transports ; .
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre navigable en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du
règlement général de police de la navigation intérieure ;
'VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande, du 7 mai 2024 par laquelle Monsieur Thomas LEFAUCONNIER, chargé d'affaires du Bureau
Véritas Exploitation sollicite l'autorisation d'organiser des travaux d'« Inspection des conduites de gaz du pont
de la Beaujoire » à l'aide de cordistes du 17 juin au 19 juin 2024 de 8h00 à 18h00, sur l'Erdre, communes de la
Chapelle-sur-Erdre et Nantes;
VU le contrat d'assurance souscrit près de ALLIANZ certifiant que les travaux projetés sont couverts par une
police d'assurance ;
'Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr

VU l'avis favorable du président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 23 mai 2024;
ARRETE
Article 1° - Les travaux d'« Inspection des conduites de gaz de la Beaujoire » à l'aide de cordistes organisés par
le Bureau Véritas Exploitation sont autorisés du 17 juin au 19 juin 2024 de 8h00 à 18h00, sur l'Erdre, communes
de la Chapelle-sur-Erdre et Nantes;
Article 2- L'organisateur devra s'assurer de la mise en place de la signalisation fluviale appropriée afin
de matérialiser l'interdiction de la passe inspectée.
Article 3 - Les usagers de la voie d'eau sont invités à réduire leur vitesse à l'approche de la zone d'intervention,
par voie d'avis à la batellerie.
Article 4 - Il appartient à l'entreprise de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
intervenants et autres usagers de la voie d'eau, ainsi qu'au respect des procédures de sécurité dans le cadre des
travaux et de la réglementation en vigueur pour le matériel utilisé.
Elle devra mettre en place une signalisation temporaire nécessaire au déroulement en toute sécurité des
travaux et veiller au respect de celle-ci.
Article 5 - L'entreprise devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles
faisant l'objet du présent arrêté.
Article 6 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 7 - Les maires de Nantes et la Chapelle-sur-Erdre, le commandant du groupement de gendarmerie de
Loire-atlantique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire-atlantique, Le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie. |
Nantes, le 6 juin 2024
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
nité sécurité des
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site Www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).

PREFET | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté '
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-06-22-3
portant sur l'autorisation d'organiser la manifestation nautique
« Régate et Raid des 3P» par le Club Nautique de I'Estuaire Paimboeuf
du samedi 22 juin 2024 au dimanche 23 juin 2024
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la Guatiome partie réglementaire
du code des transports ;
VU le Code des Ports Maritimes ;
VU le Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant réglement général de police dans les ports
maritimes de commerce et de péche, modifié par le décret n°2011-347 du 29 mars 2011 ;
VU le règlement particulier de police du Port de Nantes Saint-Nazaire en date du 7 février 2019;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature a Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande, du 6 mai 2024 par laquelle Monsieur OLIVIER Patrice, secrétaire du Club Nautique de l'Estuaire
Paimboeuf, sollicite l'autorisation d'organiser, la manifestation nautique «Régate et Raid des 3P» le samedi 22
juin 2024 sur le plan d'eau situé devant le club dé voile de Paimboeuf et le dimanche 23 juin 2023 sur le plan
d'eau situé entre Paimboeuf et le pont de Saint-Nazaire;
VU le contrat d'assurance souscrit près de la MACIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par
une police d'assurance:
VU l'avis favorable du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire en date du 4 juin 2024.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 21 avril 2024 déclarant que le projet présente une
absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire et ne porte pas atteinte a l'état de
conservation des espéces et des habitats
ARRETE
Article 1er - La régate des dériveurs «Régate et raid des 3P» organisé par le Club Nautique de |'Estuaire
Paimboeuf, est autorisée le samedi 22 juin 2024 de 9h00 a 18h00 sur le plan d'eau situé devant le club de voile
de Paimbœuf et le dimanche 23 juin 2024 de 9h00 à 18h00 sur le plan d'eau situé entre Paimboeuf et le pont de
Saint-Nazaire.
Article 2 - La flotte concernée est de type dériveur. Lorsqu'elle est engagée aux abords du chenal elle ne doit
en aucun cas gêner le trafic maritime en Loire, le risque de dessalage est réel et doit être pris en compte ;
-La veille, contacter la capitainerie au (02 40 45 39 00) afin de faire le point sur le trafic en Loire ;
-Deux heures avant les régates, renouveler l'appel pour une dernière mise au point ;
-La capitainerie devra être immédiatement informée de tout incident ou accident ;
-La capitainerie devra être informée de la fin de la manifestation.
Article 3 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage etc...)
nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au plus tard vingt-
quatre heures après la fin de manifestation.
Aricle 4 - Le Club Nautique Estuaire Paimboeuf assurera elle-même le service d'ordre et de sécurité adapté à
l'exercice, à l'intérieur du bassin considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les
règles de police découlant du règlement général de police de la navigation, du règlement particulier de police
du port de Nantes*-Saint-Nazaire, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les embarcations de sécurité devront maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille radio et
entrer en liaison VHF canal 14 LOIRE PORT CONTROLE.
Article 5 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer
sur la berges hors de Domaine Public Fluvial.
Article 6 - Les maires de Paimboeuf, Corsept, Saint-Brévin-les-Pins,Montoir de Bretagne et de Donges, le
capitaine du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, le commandant du groupement de gendarmerie de
Loire-Atlantique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le Ao/o6 [2024
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer, |
l'Adjointe au Chef de I'Unit Sécurité des
Transports /
Catherine KEREVER/ /
ed
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- | départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-06-24
portant sur l'autorisation d'organiser
la manifestation nautique « Nage et Sauvetage en Loire »
par la Sécurité Nautique Atlantique FFSS 44, le lundi 24 juin 2024
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande, du 13 février 2024 par laquelle Monsieur Patrick GRELLIER, président de l'association Sécurité
Nautique Atlantique FFSS 44, sollicite l'autorisation d'organiser le lundi 24 juin 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 une
formation « Nage et Sauvetage en Loire » entre le pont Résal ( PK 54100 RD ) et le pont du General audibert
( PK 55,500 RD ), bras de la Madeleine, à Nantes ;
VU le contrat d'assurance souscrit près de la MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une
police d'assurance ;
VU l'avis favorable de Voies Navigables de France en date du 7 juin 2024
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 13 février 2024 déclarant que le projet présente une
absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état de
conservation des espéces et des habitats
ARRETE
Article 1er - La formation « Nage et Sauvetage en Loire» organisée par l'association Sécurité Nautique
Atlantique FFSS 44 est autorisée le lundi 24 juin 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 entre le pont Résal ( PK 54,100 RD.) et
le pont du General audibert ( PK 55,500 RD ), bras de la Madeleine, à Nantes.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, la priorité sera donnée à la navigation
commerciale et de plaisance pendant toute la durée de l'opération.
Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - L'association assurera elle-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré, afin que soient
respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général et du
règlement particulier de la Loire, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 5 - L'organisateur devra assurer la sécurité depuis la voie d'eau concernant les bateaux entrant et
sortant de l'écluse Saint-Felix.
'Article 6 - Les nageurs n'évolueront pas au milieu du chenal de navigation, mais à proximité des rives. Des
embarcations veilleront à la sécurité à proximité des nageurs.
Deux bateaux motorisés équipés d'une radio VHF (canal 10) devront être positionnés en amont et aval de la
manifestation afin d'assurer la surveillance et la protection de la zone de nage et contacter les usagers
navigants sur le fleuve.
Article 7 - L'organisateur devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au déroulement en toute
sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereav@loire-atlantique.gouv.fr 2/3

Article 8 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté. |
Article 9 - L'organisateur devra s'informer des conditions météorologiques, des hauteurs d'eau et débits de La
Loire. Il pourra consulter le site internet de Voies Navigables de France www.vnf.fr présentant les avis à la
batellerie et les bulletins de navigabilité et le site du service de prévision des crues rubrique Loire aval
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
L'organisateur devra s'informer de la qualité de l'eau de La Loire auprès de l'Agence Régionale de Santé,
délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département sécurité sanitaire des personnes et de
l'environnement, téléphone 02.4910.40.00. ou consulter le site wwwr.loire-alerte.fr. il indiquera l'état de
pollution de la Loire et des risques encourus en cas de baignade à l'ensemble des participants.
Article 10 - l'organisateur est tenu de confirmer l'exercice deux jours à l'avance à UTI Loire sise 10 boulevard
Gaston Serpette — BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 01 - courriel : uti.loire@vnf.fr, et de
l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
En tout état de cause, la manifestation devra être annulée dans l'hypothèse ou le niveau de la Loire ou son
débit serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Article 11 - La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de
Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique,sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie
Nantes, le 10 juin 2024
Pour le directeur départ
Catherine ny
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois 4 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par —
l'application Télérecours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3

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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité

MAIRIE DE CARQUEFOU
BP 60 139
44471 CARQUEFOU CEDEX
Arrêté n° 20240610-A811
portant réglementation temporaire de la circulation sur l 'A811, la N844,
phase 3 et sur les communes de Sainte-Luce-sur-Loire et de Carquefou
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret n°2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et département,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - 8ème partie - signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur l'autoroute
A11 dans la traversée du département de Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD,
directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01 Tél : 02 40 67 26 26 Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30

VU l'arrêté en date du 19 janvier 2024 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à certains de ses
collaborateurs,
VU l'arrêté préfectoral n°20240522-CR portant mesures particulières de circulation routière pour le
département de la Loire-Atlantique sur l 'année 2024 ;
VU l'avis favorable de COFIROUTE en date du 20 février 2024 ;
VU la convention relative à la neutralisation exceptionnelle du péage de Vieilleville entre
ETAT/COFIROUTE/DIR Ouest en date du 31 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable de Nantes Métropole en date du 20 février 2024 ;
Considérant qu'il convient de réglementer la circulation des véhicule s pour permettre le bon
déroulement des travaux de restauration des chaussées de l'A811 dans le sens Paris-Nantes de
l'échangeur n°22 de Vieilleville à la Porte d'Anjou ;
Sur proposition de la Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest ;
10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01 Tél : 02 40 67 26 26 Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
ARRÊTE
Article 1 : Mesures de police et d'exploitation
Les mesures qui suivent s'appliquent du lundi 17 juin 2024 à 10h00 au vendredi 5 juillet 2024 à 16h00,
week-ends compris.
Restrictions de circulation
Les modifications suivantes sont apportées aux conditions de circulation :
•Fermeture de la M178 et de l'A811 sens Paris-Nantes du PR62+850 (M178) au PR6+550 (A811)
•Fermeture de la bretelle d'accès à l'A811 sens Paris-Nantes à l'échangeur n°22 de Vieilleville au
PR0+100 depuis la M37
•Fermeture de la bretelle d'accès à l'A811 sens Paris-Nantes depuis l'A11 en provenance de la Pte
de Rennes à l'échangeur n°22 de Vieilleville au PR0+720
•Fermeture de la bretelle d'accès à l'A811 sens Paris-Nantes depuis l'A11 en provenance de Paris à
l'échangeur n°22 de Vieilleville au PR0+450
•Fermeture des bretelles d'accès à l'A811 sens Paris-Nantes à l'échangeur n°23 de la Madeleine aux
PR2+910 et PR3+000
•Fermeture de la bretelle d'accès à l'A811 sens Paris-Nantes à l'échangeur n°24 du Linot au
PR4+850
•Les voies métropolitaines en lien direct avec les voies fermées peuvent être rétrécies, la
circulation sera maintenue.
Déviations
•Les usagers en provenance de Carquefou voulant se rendre sur l'A811 en direction de Nantes
depuis l'échangeur n°22 de Vieilleville empruntent l'A11 puis le Périphérique en sens intérieur
depuis la Porte de Gesvres où ils retrouvent leur destination d'origine. Cet itinéraire bénéficie
d'une prise en charge exceptionnelle de péage à Vieilleville Nord.
•Les usagers en provenance de Angers/Paris voulant se rendre sur l'A811 en direction de Nantes
depuis l'échangeur n°22 de Vieilleville empruntent l'A11 puis le Périphérique en sens intérieur
depuis la Porte de Gesvres où ils retrouvent leur destination d'origine. .
•Les usagers voulant se rendre sur l'A811 en direction de Vannes/Rennes depuis les échangeurs
n°23 de la Madeleine ou n°24 du Linot empruntent l'A811 sens Nantes-Paris entrent sur l'A11 à
l'échangeur n°22 de Vieilleville où ils retrouvent leur destination d'origine. Cet itinéraire
bénéficie d'une prise en charge exceptionnelle de péage à Vieilleville Nord.
•Les usagers voulant se rendre sur l'A811 en direction de Angers/Paris depuis les échangeurs n°23
de la Madeleine ou n°24 du Linot empruntent l'A811 sens Nantes-Paris entrent sur l'A11 à
l'échangeur n°22 de Vieilleville où ils retrouvent leur destination d'origine.
•Les usagers en provenance de Carquefou voulant se rendre sur l'A11 en direction de Angers/Paris
depuis l'échangeur n°22 de Vieilleville emprunte nt l'A11 en direction de Rennes et font demi-tour
à l'échangeur n°23 de Boisbonne en direction de Paris où ils retrouvent leur destination
d'origine. Cet itinéraire bénéficie d'une prise en charge exceptionnelle de péage à Vieilleville
Nord.
10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01 Tél : 02 40 67 26 26 Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
PREFET | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer a
Fraternité
Affaire suivie par Albert DEBEAUX
(02-40-11-77-60
albert.debeaux@loire-atlantique.gouv.fr
Affaire suivie par Céline BOURA
( 02-40-11-77-59
celine.boura@loire-atlantique.gouv.fr
ARRETE PORTANT FERMETURE DE LA PECHE PROFESSIONNELLE DES COQUES ET
DES PALOURDES DANS LA ZONE 44.09 « ESTUAIRE DE LA LOIRE »
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrété 06/2024
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002
du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
Délégation à la mer et au littoral
Section cultures marines
9 boulevard de Verdun
CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
Tél : 02 40 11.77.60 ou 59
Mél : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr > 1/3

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et a la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2016-883 du 16 novembre 2016, relative aux règles applicables
au classement et au suivi de certaines zones de production conchylicole ;
VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique n°52/2023 du 19 juillet 2023 portant classement de
salubrité des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 30 janvier 2023, portant délégation de signature à
Monsieur BATARD, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur BATARD, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique à certains de ses collaborateurs ;
VU l'avis de la commission pêche à pied du Comité régional des pêches maritimes et des clevages
marins des Pays de Loire, transmis le 4 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT les constats d'infraction relevés par les services de contrôle en mai et en juin 2024 en
matière de respect de la réglementation des pêches, après l'ouverture de l'exploitation des coques et
des palourdes en pêche professionnelle dans la zone côtière 44.09, estuaire de la Loire, Plage des Pins
sur la commune de Saint-Brévin-les-Pins.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.
ARRÊTE
Article 1-
L'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique n°4 du 26 avril 2024 portant ouverture de la pêche profession-
nelle des coques et des palourdes dans la zone 44.09, estuaire de la Loire, gisement de la plage des pins
sur la commune de Saint-Brevin-les-Pins, est abrogé à compter du 8 juin 2024.
Article 2-
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Loire-Atlantique, la directrice départementale adjointe déléguée à la mer et au litto-
ral de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-At-
lantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
A Saint-Nazaire, le 7 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
l'attaché Principal de l'administration de l'État
_ Damien PORCHER LABREUILLE
Chef de service de la sut et du littoral
Délégation a la mer et au littoral en NE
Section cultures marines ante D :
9 boulevard de Verdun CE
CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
Tél : 02 40 11.77.60 ou 59
Mél : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 2/3

Direction
départementale
des territoires et de la mer
Destinataires :
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, Direction générale de l'alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général : directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral)
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral)
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral)
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique —
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
. - Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculturé Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Délégation à la mer et au littoral
Section cultures marines
9 boulevard de Verdun
CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
Tél :.02 40 11.77.60 ou 59
Mél : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 3/3


PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024/SEE/0131
portant autorisation d'introduction de carpes herbivores (Amour Blanc) - GAEC les
Noélles - Commune de Vieillevigne
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement, notamment les articles L. 432-10 et R. 432-6 a
R. 432-11 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement, la liste des espèces de poissons non représentées dont l'introduction, à d'autres fins
que scientifique, peut étre autorisée par le préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'introduction de carpes herbivores déposée par monsieur CARTAUD
Dominique du GAEC Les Noëlles en date du 02 avril 2024 ;
Vu la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 22 avril 2024
Vu la demande d'avis adressée a la fédération départementale pour la péche et la protection du milieu
aquatique en date du 22 avril 2024;
Considérant que cette introduction de carpes herbivores a pour but de lutter contre l'envahissement
d'algues et de végétaux exotiques envahissants pour éviter une eutrophisation du milieu.
Considérant que le plan d'eau concerné par l'introduction des carpes herbivores n'est pas connecté et
donc qu'il s'agit bien d'une eau close, et qu'il n'est pas soumis à réglementation de la pêche ;
Considérant que monsieur CARTAUD Dominique du GAEC les Noëlles est en capacité d'assurer une
gestion et une surveillance du plan d'eau pour éviter l'échappement des spécimens introduits vers les
cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau avoisinants et éviter la dégradation de la flore et de la
faune de son plan d'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 24 88
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/4

ARRETE
Article 1° : Objet de l'arrêté et bénéficiaire de l'opération
Monsieur CARTAUD Dominique du GAEC les Noélles (Vieillevigne) est autorisé a introduire des carpes
herbivores Amour blanc (Ctenopharyngodon idella) dans le plan d'eau d'irrigation situé sur le territoire
de la commune de Vieillevigne au lieu-dit « le petit village » (parcelles cadastrées section YNO1 numéros
27-28-29), afin de lutter contre la prolifération d'algues.
Article 2 : Présentation du milieu récepteur
Le plan d'eau d'une superficie de 15880 m?°, d'une profondeur de 4,35m, est situé sur la commune de
Vieillevigne au lieu-dit « le petit village » (parcelles cadastrées section YNO1 numéros 27-28-29).
Article 3 : Densité de peuplement
La densité de carpe herbivore doit rester en permanence inférieure à 30 kg/ha de plan d'eau.
Article 4 : Provenance des carpes herbivores
Les carpes herbivores sont issues d'un fournisseur agréé, la Ferme Aquacole d'Anjou.
Le numéro d'agrément doit être fourni lors du rapport de suivi visé à l'article 7 du présent arrêté.
Article 5 : Responsable de l'opération et de l'exécution matérielle
Monsieur CARTAUD Dominique du GAEC les Noëlles à Vieillevigne est désigné responsable de
l'opération et de l'exécution matérielle.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation d'introduction de la carpe herbivore Amour Blanc est accordée, à compter de
la date de signature du présent arrêté.
Article 7 : Suivi des opérations et conditions d'exécution
Les informations relatives aux risques liés à l'introduction de carpes herbivores dans un plan d'eau sont
présentées en annexe.
Le responsable de l'opération réalise les suivis nécessaires à la surveillance physico-chimique et
biologique du milieu. Il s'assure également du maintien du milieu en eaux closes et doit, le cas échéant,
mettre en place les dispositifs empêchant la libre circulation du poisson vers une autre masse d'eau.
Un rapport de suivi des opérations est réalisé annuellement et tenu à la disposition de la direction
départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique.
En cas d'évolution des caractéristiques du milieu nécessitant le retrait des carpes herbivores, ou si un
jour la gestion des plantes est achevée dans son plan d'eau, le responsable de l'opération procède à la
recapture de l'ensemble des spécimens de carpe herbivore présents dans le plan d'eau.
Les carpes herbivores ne doivent alors en aucun cas être relachées en eaux libres.
2/4
Article 8 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité et le président de la fédération de la Loire-
Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
NANTES, le 10 juin 2024
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours
administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
3/4

PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE Direction
Liberté départementale
Reise des territoires et de la mer
Arrêté n°2024/SEE/0131
portant autorisation d'introduction de carpes herbivores (Amour Blanc) - GAEC les
Noëlles - Commune de Vieillevigne
ANNEXE
Informations importantes
La carpe herbivore (carpe Amour Blanc) Ctenopharyngodon idella (Valenciennes, 1884) est une espèce
provenant d'Extréme-Orient, introduite progressivement dans de nombreuses régions du monde. Elle
est régulièrement introduite dans des plans d'eau pour contrôler le développement de la végétation
aquatique.
Même s'ils sont faibles, les risques liés à l'introduction de ces carpes dans les plans d'eau ne sont
néanmoins pas nuls.
Il convient notamment d'éviter les échappements vers les cours d'eau, les canaux ou les plans d'eau
avoisinants. C'est pourquoi toute autorisation d'introduction prévoit que chacun des plans d'eau doit
être en permanence équipé d'un dispositif empêchant la libre circulation du poisson avec les eaux avec
lesquelles il communique.
Les carpes herbivores peuvent entraîner une dégradation de la flore, de la faune et de la qualité de
l'eau. La flore d'un plan d'eau peut en outre abriter des espèces protégées. Il appartient par
conséquent au bénéficiaire de l'autorisation d'introduction de carpes d'assurer une surveillance afin de
constater les éventuels désordres et prendre alors les mesures de gestion nécessaires pour y remédier.
Des guides de bonnes pratiques de gestion des plans d'eau existent, que disponibles auprès de la
Fédération française d'aquaculture.
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 24 88
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
4/4

PREFET | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté .
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-06-27
portant sur l'autorisation d'organiser les travaux
d'« Inspection subaquatique des piles du pont du Haut Village »,
par SAS ROMOEUF
à Saint-Julien-de-Concelles, Loire
le jeudi 27 juin 2024
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
- WU le Code des Transports ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant étre prises par.le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande, du 19 avril 2024 par laquelle Monsieur Sylvain ROMOEUF, président de la société ROMOEUF
sollicite l'autorisation d'organiser des travaux d'« Inspection subaquatique des piles du pont du Haut Village » le
27 juin 2024, a l'aide plongeurs au niveau des piles du pont du Haut Village ( PK 633,800 RG ), sur la Loire,
commune de Saint-Julien-de-Concelles;
VU le contrat d'assurance souscrit prés de SMA BTP certifiant que les travaux projetés sont couverts par une
police d'assurance ; ,
VU l'avis favorable du VNF en date du 19 avril 2024;
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 22 décembre 2023 déclarant que le projet
présente un impact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne portent
pas atteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanvel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARRETE
Article 1° - Les travaux d'« Inspection subaquatique des piles du pont du Haut Village », organisés par SAS
ROMOEUF, sont autorisés du jeudi 27 juin 2024, au niveau du pont du Haut Village ( Pk 633,800 RG ) commune
de Saint-Julien-de-Concelles.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, la priorité sera donnée a la navigation
commerciale et de plaisance pendant toute la durée de l'opération. |
Article 3 - Les usagers de la voie d'eau sont invités à réduire leur vitesse à l'approche de la zone d'intervention,
par voie d'avis à la batellerie.
Article 4 - Pendant les interventions de plongées, une embarcation motorisée assurera la sécurité des
plongeurs et le personnel de bord devra être équipé d'une radio VHF (canal 10) pour la surveillance et la
sécurité des usagers se trouvant à proximité.
Article 5 - || appartient à l'entreprise de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
intervenants et autres usagers de la voie d'eau, ainsi qu'au respect des procédures de sécurité dans le cadre des
travaux en plongée et de la réglementation en vigueur pour le matériel utilisé.
Elle devra mettre en place une signalisation temporaire nécessaire au déroulement en toute sécurité des
travaux et veiller au respect de celle-ci, en particulier la signalisation de la présence des plongeurs par un
pavillon alpha.
Article 6 - L'entreprise devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier
pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site
www.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France .
Article 7 - L'entreprise devra se tenir informée des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d'intervention,
soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à www.vigicrues.ecologie. gouv.fr. Il devra également
s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes les dispositions
utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
En tout état de cause, les plongées devront être suspendues dans l'hypothèse où le niveau de la Loire ou son
débit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Article 8 - L'entreprise devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles
faisant l'objet du présent arrêté.
Article 9 - l'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme où d'annulation au plus tard
48h avant l'intervention à UTI Loire située au 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1-
Tél : 02 40 67 26 01 - courriel : uti.loire@vnf.fr..
Article 10 - Le maire de Saint-Julien-de-Concelles les Voies navigables de France, le commandant du :
groupement de gendarmerie de Loire-atlantique, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours de Loire-atlantique, Le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 11 juin 2024
Pour le directeur départemental des territoires
et de la me |
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
zea
Fraternité
Arrété préfectoral n° ddtm-2024-06-17-3
portant sur l'autorisation d'organiser les travaux
d'« Inspection des conduites de gaz du pont de Bellevue »,
par Bureau Véritas Exploitation
entre le 17 et le 20 juin 2024, en Loire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU I'arrété du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande, du 4 juin 2024 par laquelle Monsieur Thomas LEFAUCONNIER, chargé d'affaires du Bureau
Véritas Exploitation sollicite l'autorisation d'organiser des travaux d'« Inspection des conduites de gaz du pont
de Bellevue » à l'aide de cordistes du 17 juin au 19 juin 2024 de 8h00 à 17h00, PK 638.450 RG sur la Loire,
communes de Sainte-Luce-sur-Loire et Basse-Goulaine;
VU le contrat d'assurance souscrit près de GAN certifiant que les travaux projetés sont couverts par une police
d'assurance ;
VU l'avis favorable du VNF en date du 10 juin 2024 ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

ARRETE
Article 1" - Les travaux d'inspection des conduites de gaz du pont de Bellevue à l'aide de cordistes organisés par
le Bureau Véritas Exploitation, du 17 juin au 19 juin 2024, de 8h00 à 17h00, sont autorisés. Ils se dérouleront sous
le pont de Bellevue, PK 638.450 RG sur la Loire, communes de Sainte-Luce-sur-Loire et Basse-Goulaine.
L'intervention impactera le gabarit de 2 mètres maximum sous le pont.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, la priorité sera donnée à la navigation
commerciale et de plaisance pendant toute la durée de l'opération.
L'entreprise devra faire le nécessaire pour limiter au maximum l'impact sur le tirant d'air lors de l'intervention
dans la passe navigable.
Article 3 - Les usagers de la voie d'eau sont invités à réduire leur vitesse à l'approche de la zone d'intervention,
ils sont informés par voie d'avis à la batellerie.
Article 4 - Pendant l'intervention dans la passe navigable, une veille radio via VHF (canal 10) est mise en place
avec prise de contact avec tous les bateaux approchant le pont, ou bien une personne sera chargée de
surveiller l'arrivée des bateaux pendant toute la durée du chantier, afin de laisser la priorité à la navigation, c.à.d
se décaler avant le passage de bateaux sous le pont en cas de gêne potentielle.
A défaut de radio VHF, un n° de téléphone d'une personne présente sur site toute la durée du chantier est a
fournir. Celui-ci sera diffusé par voie d'avis à la batellerie aux usagers, en cas de problème.
Article 5 - || appartient à l'entreprise de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
intervenants et autres usagers de la voie d'eau, ainsi qu'au respect des procédures de sécurité et de la
réglementation en vigueur pour le matériel utilisé.
L'entreprise devra mettre en place sur l'ouvrage, une signalisation temporaire de restriction du tirant d'air et de
réduction de vitesse, nécessaire au déroulement, en toute sécurité, des travaux. L'entreprise veillera également
à l'entretien et à la maintenance de cette signalisation.
Article 6 - L'entreprise devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier
pour connaître les conditions de navigation. Elle pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site
www.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France .
Article 7 - L'entreprise devra se tenir informée des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d'intervention,
soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant a wwwrvigicrues.ecologie. gouv.fr. elle devra
également s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes les
dispositions utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
En tout état de cause, les travaux devront être suspendus dans l'hypothèse où le niveau de la Loire ou son débit
seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
2/3

Article 8 - L'entreprise devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles
faisant l'objet du présent arrêté. :
Article 9 - L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation au plus tard
48h avant l'intervention à UTI Loire située au 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1-
Tél : 02 40 67 26 01 - courriel : uti.loire@vnf.fr
Article 10 - Mairie de Sainte-Luce-sur-Loire et Basse-Goulaine, les Voies navigables de France, le
commandant du groupement de gendarmerie de Loire-atlantique, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours de Loire-atlantique, Le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-
Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
mairie.
Nantes, le 11 juin 2024
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
Adjoint l'Unité Sécurité des
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3

PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral N°2024-08 portant autorisation
de l'Atlas entomologique régional à déroger à la protection d'espèces animales pour des
études naturalistes pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place
sur le département Loire-Atlantique pour la période 2024 – 2029
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 ainsi que ses
articles R.411-1 à R.411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Monsieur Jean-
Alain Guilloton, président de l'Atlas entomologique régional, 120 rue des Leptures, 44850 Ligné,
en date du 25 mars 2024, pour la réalisation d'inventaires et de suivis de populations ;
VU le CERFA n°13616*01 qui fait état des espèces concernées pour la capture avec relâcher
immédiat de spécimens d'espèces animales prot égées d'insectes
VU l'avis favorable de la Direction régionale de l'Environneme nt, de l'Aménagement et du
Logement du 4 juin 2024 ;
VU l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN) du 7 mai 2024 ;
VU la consultation du public menée du 18 mai au 3 juin 2024 inclus en application de l'article L 123-
19-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur des opérations à caractère scientifique
sur l'ensemble de la région Pays-de-la-Loire et que le projet consiste à améliorer la connaissance de
la répartition de ces espèces en Pays-de-la-Loire dans l'intérêt de leur protection ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la capture avec relâcher immédiat sur
place à des fins d'identifications et de prises de vue et sur la perturbation intentionnelle par
piégeage lumineux de plusieurs espèces d'invertébrés ;
1 / 5

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire et les membres de l'association présentent toutes les qualités
requises pour effectuer les opérations de capture avec relâcher immédiat sur place d'insectes ;
CONSIDÉRANT que les méthodes d'inventaires ciblent les espèces recherchées et qu'une attention
particulière est portée à la sécurité de chaque individu attiré par le dispositif ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour l'étude de ce cortège
faunistique et que certaines espèces diurnes peuvent être attirées par un dispositif lumineux ;
CONSIDÉRANT ainsi que les méthodes utilisées ne nuisent pas au maintien dans un état de
conservation favorable des populations d'espèces v isées par la demande dans leur aire de
répartition naturelle ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique
A R R Ê T E
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
Atlas entomologique régional (Nantes)
AER, 120 rue des Leptures
44850 Ligné
L'autorisation est accordée aux personnes suivantes, membres de l'AER :
• David Bator
• Fanny Bena
• François Bétard
• Thomas Cherpitel
• Pierre Chevillard
• Olivier Durand
• Philippe Favreau
• Jean-Pierre Favretto
• Jean-Alain Guilloton • Caroline Houalet
• Corentin Jehanno
• Titouan Le Floch
• Thomas Le Foulgoc
• Christian Lemoine
• Willy Maillard
• Charles Martin
• Adrien Martineau
• Gaëtan Mineau
• Bruno Oger
• Patrice Ouvrard
• Willy Raitière
• Jean-Paul Tilly
• Patrick Trécul
• Paul Trotignon
• Alain Tual
Et tous les autres adhérents de l'AER encadrés, à des fins de formation, par l'un des membres
nommés ci-dessus et dans le cadre des opérations détaillées à l'Article 2.

Article 2 – Nature de la dérogation
Les membres de l'AER, dont les noms sont cités à l'article 1 sont autorisés à déroger à la protection
d'espèces protégées d'insectes pour les opérations portant sur le dérangement, la capture et le
relâcher sur place de spécimens vivants, à des fin s d'études et d'inventaires réalisés dans un cadre
d'amélioration des connaissances sur les espèces d'insectes nocturnes, pour les spécimens
d'espèces protégées suivantes :
•La Laineuse du Prunellier Eriogaster catax
•La Noctuelle des peucédans Gortyna borelii
2 / 5
•Le Sphinx de l'Épilobe Proserpinus proserpin a
•Le Damier de la Succise Euphydryas aurinia
•La Bacchante Lopinga achine
•Le Cuivré des marais Lycaena dispar
•L'Azuré des mouillères Phengaris alcon
•L'Azuré du Serpolet Phengaris arion
•L'Azuré de la Sanguisorbe Phengaris teleius
•Le Grand Capricorne Cerambyx cerdo
•Le Pique-prune Osmoderma eremita
•La Rosalie des Alpes Rosalia alpina
•L'Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale
•Le Gomphe de Graslin Gomphus graslinii
•La Leucorrhine à front blanc Leucorrhinia albifrons
•La Leucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis
•La Leucorrhine douteuse Leucorrhinia dubia
•La Leucorrhine à gros thorax Leucorrhinia pectoralis
•Le Gomphe serpentin Ophiogomphus cecilia
•L'Oxycordulie à corps fin Oxygastra curtisii
•Le Gomphe à pattes jaunes Stylurus flavipes
La perturbation d'autres espèces protégées non ciblées par les inventaires ne saurait être reconnue
de manière intentionnelle.
Article 3 – Localisation de l'autorisation
La dérogation est accordée pour l' ensemble du territoire du département de Loire-Atlantique à des
fins d'études et d'inventaires réalisés dans le cadre défini à l'Article 2.
La présente autorisation ne dispense pas des autres accords ou autorisations nécessaires pour la
réalisation des opérations.
Article 4 – Méthodes
Toute l'année, les inventaires sont réalisés à l'aide de dispositifs fixes d'attraction lumineuse. Ces
dispositifs sont accompagnés d'une information mentionnant le nom de l'association, ses
coordonnées et la référence du présent arrêté. L'ensemble des pièges sont relevés au cours de la
nuit d'installation. La manipulation consiste en l'identification des individus et à leur relâcher dans
des conditions optimales de sécurité. Un unique individu maximum par espèce, par nuit et par
piège est photographié.
Article 5 – Suivi
Le pétitionnaire transmettra annuellement, au SINP régional, un tableur ou un fichier SIG
rapportant les données d'observation collectées lors des opérations mentionnées précédemment.
L'état de santé (vivant ou non) des individus au moment du relâcher est une information obligatoire.
Le mode d'emploi détaillé pour la rédaction du rapport annuel et le format du fichier de données
lui correspondant figurent sur le site internet de la DREAL à l'adresse suivante :
http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional-pour-la-
transmission-de-r2112.html
3 / 5
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétayé généfal
Pascal OT à dSi cette page n'est plus accessible, l'AER se procurera le mode d'emploi directement auprès de la
division biodiversité de la DREAL.
Article 6 – Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 7 – Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du code de
l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, la directrice régionale de
l'environnement, le chef du service police de l'antenne départementale de l'Office français de la
biodiversité (OFB), le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le 11 juin 2024
LE PREFET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes
Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4 / 5

5 / 5
ACADEMIE
DE NANTES
Liberté
Egalité
FraternitéPREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection des services départementaux
de l'éducation nationale
de la Loire-Atlantique
Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports





Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de Loire – Atlantique
SDJES – Maison de l'Administration Nouvelle – 9 rue René VIVIANI 44300 Nantes
1/1 Service Départemental Jeunesse Engagement Sport


COMMUNICATION


BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(BNSSA)

À la suite de s sessions , en formation continue (FC) et en formation initiale (FI), réalisées par le SUD
ESTUAIRE SAUVETAGE CÔTIER BREVINOIS (SESCB) habilité en vertu de « l'arrêté du 5 septembre
1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de
sécurité et de sauveta ge aquatique », le diplôme est délivré (FI) ou prolongé dans sa période de
validité (FC) aux personnes dont les noms suivent .

Organismes de formation et
dates des sessions
d'examens Nom Prénom
SESCB 08 juin 2024_FI ERAUD Elodie
SESCB 08 juin 2024 _FC BONNOD Pauline
FLEURY Malo
LE HIR Alexandre
LOIZILLON Juliette

ACADEMIE
DE NANTES
Liberté
Egalité
FraternitéPREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection des services départementaux
de l'éducation nationale
de la Loire-Atlantique
Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports





Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de Loire – Atlantique
SDJES – Maison de l'Administration Nouvelle – 9 rue René VIVIANI 44300 Nantes
1/1 Service Départemental Jeunesse Engagement Sport


COMMUNICATION


BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(BNSSA)

À la suite de s sessions , en formation continue (FC) et en formation initiale (FI), réalisées par le Centre
de Ressources, d'Expertise et de Performance Sportive (CREPS) des Pays de la Loire , habilité en
vertu de « l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la
préparation au brevet national de sécurité et de sauveta ge aquatique », le diplôme est délivré (FI)
ou prolongé dans sa période de validité (FC) aux personnes dont les noms suivent .

Organismes de formation et
dates des sessions
d'examens Nom Prénom
CREPS des pays de la Loire
(4 juin 2024 ) - FI BOUVIER Emma
GRYNCAJGER Samy
GRYSELEN Eymerick
MARCHESSEAU Morgane
MASSIQUET Théo
PELTIER Jodie
PRIOL Kévin
CREPS des pays de la Loire
(4 juin 2024 ) - FC CRENN Maxence

Ex
PREFET ABINET :DE LA LOIRE- € ET
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrété CAB/SPAS/2024/N°515
portant habilitation de Monsieur Marc LATOUR
a utiliser les hélisurfaces sur le territoire national
VU le code des transports, et notamment les articles R6212-11, R6212-12, R6212-13 ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères, et notamment le Titre III - article 17 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2018 portant habilitation de Monsieur Marc LATOUR à utiliser les
hélisurfaces sur le territoire national, valable jusqu'au 18 juillet 2024 ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national,
reçue le 3 mai 2024, présentée par Monsieur Marc LATOUR, domicilié 11 avenue Jean MERMOZ à La
Baule Escoublac (44500) ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
VU les avis conformes des autorités mentionnées à l'article D6212-12 du code des transports susvisé ;
CONSIDÉRANT que le demandeur remplit les conditions fixées à l'article 17 de l'arrêté interministériel
du 6 mai 1995 modifié, susvisé ;
SUR la proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1" - Monsieur Marc LATOUR, né 19 février 1960 à Neuilly-sur-Seine (92), de nationalité française,
domicilié 11 avenue Jean Mermoz à La Baule (44500), pilote privé et professionnel d'hélicoptère est
habilité à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national à compter de la date du présent arrêté pour
une période de cinq ans, soit jusqu'au 29 mai 2029 inclus, dans les conditions fixées par l'arrêté
interministériel du 6 mai 1995 modifié, susvisé.
ire-atlantique.gouv.fr
33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/2

Licence de pilote | Numéro de licence Date de délivrance
Pilote professionnel d'hélicoptére | FRA.FCL.CH00175895 27/04/2011
Article 2 - La présente habilitation pourra être retirée à tout moment, notamment en cas
d'inobservation par son titulaire des dispositions du Titre III de l'arrêté précité.
Article 3 - Tout changement de domicile devra être signalé par l'intéressé à l'autorité préfectorale ayant
délivré la présente habilitation (cabinet de la préfète - service des polices administratives de sécurité).
Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, le directeur
régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire, le général commandant de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le délégué Pays de la Loire de la
direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Marc LATOUR, et dont un exemplaire sera
adressé, pour information, au ministre de la transition écologique et solidaire (direction générale de
l'aviation civile).
Nantes le 29 mai 2024 Pour le préfet et par délégation,
Pour le préfet et par délégation
La Directrice de cabinet adjointe
Sophie P
Tél: 09 49 41 9n 90
pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
ai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/2

E 3
PRÉFET
DE LA LOIRE- Préfecture de la Loire-Atlantique
ATLANTIQUE | Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant réduction de périmètre de l'association syndicale autorisée
de l'avenue de la Piaudière
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du ter juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1' juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 69 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 1973 autorisant la création de l'association syndicale autorisée
réunissant les propriétaires de l'avenue de la Piaudière à Nantes sous le nom « d'association syndicale
des propriétaires de l'avenue de la Piaudière » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2009 approuvant les statuts de l'association syndicale autorisée des
propriétaires de l'avenue de la Piaudière après leur mise en conformité ;
Vu le courrier du 28 avril 2023 de la Mairie de Nantes, propriétaire de la parcelle cadastrée DN65 de
l'avenue de la Piaudiére précisant les motivations de la demande de distraction ; Ù
CONSIDERANT la délibération du 5 avril 2024 de l'association syndicale autorisée des propriétaires, le
quorum étant réuni, se prononçant à l'unanimité en faveur de la distraction de la parcelle cadastrale
référencée DN65, d'une superficie de 137 m? qui représente moins de 7 % de la superficie totale du
périmètre de l'association ;
CONSIDERANT que la parcelle cadastrale, annexée au présent arrêté, n'a plus de façon définitive -
d'intérêt à être comprise dans le périmètre de l'association syndicale autorisée des propriétaires de
l'avenue de la Piaudière ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1" : Est approuvée la distraction de la parcelle cadastrale référencée DN65 du périmètre
syndical de l'association syndicale autorisée de l'avenue de la Piaudière.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au président de l'association syndicale autorisée. Une copie de
cet arrêté sera également transmise au service de gestion comptable territorialement compétent.

Article 3 - Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturé de la Loire-
Atlantique puis :
- affiché dans la commune de NANTES dans un délai de quinze jours à compter de sa publication ;
- notifié par le président de l'association aux propriétaires membres de l'association.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de Nantes, le président
de l'association syndicale autorisée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à NANTES, le = 6 JUIN 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau du contrôle budgétaire
et de la gestio s dotations
En application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la
présente décision dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « Télérecours
» (www zcours.fr). Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de ma réponse. En application de l'article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux
mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ». .

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=n
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
. Égalité
FraternitéPréfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Affaire suivie par : David Prud'homme
Bureau des élections et de la réglementation générale
Tél : 02.40.41.22.12
Mél : pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr
Nantes, le 11 juin 2024
Arrêté fixant les modalités de dépôt des candidatures
pour les élections législatives dès 30 juin et 7 juillet
2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code électoral et notamment ses articles L154 à L163 et R.98 à R102 ;
VU le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
députés à l'Assemblée nationale prévue les 30 juin et 7 juillet 2024 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er: Les déclarations de candidatures pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet
2024 seront reçues, à la préfecture de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray à Nantes, salle des
Audiences (accès par le poste de police, place Salengro) aux dates et horaires suivants :
Pour le premier tour :
- le mercredi 12 juin 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ;
- du jeudi 13 juin au vendredi 14 juin 2024 de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00;
- le samedi 15 juin 2024 de 10h00 à 17h00 ;
- le dimanche 16 juin 2024 de 10h00 à 18h00.
Pour le second tour :
- le lundi 1° juillet 2024 de 14h00 à 17h00;
-le mardi 2 juillet 2024 de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.
Les déclarations de candidatures sont obligatoires et déposées personnellement par le candidat
ou son remplaçant pour chaque tour de scrutin.
6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex
Tél : 02 40 4120 20 Mél: prefecture@loire-atiantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique. gouv.fr

Article 2 : Chaque dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
Au premier tour:
La déclaration de candidature remplie par le candidat comportant la signature manuscrite et
originale du candidat et accompagnée des piéces justificatives mentionnées au verso de la
déclaration de candidature (cerfa n°16110*02).
Vacceptation écrite du remplaçant comportant la signature manuscrite et originale du
remplaçant et accompagnée des pièces justificatives mentionnées au verso de la déclaration de
candidature.
Une copie de la pièce d'identité du candidat et du remplaçant et les pièces de nature à prouver
qu'ils possèdent la qualité d'électeur ;
Les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la désignation d'un mandataire
financier ou celles nécessaires pour y procéder ;
Le formulaire de. rattachement à un parti ou groupement politique en vue de la répartition de la
première fraction de l'aide publique prévue par l'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988
relative à la transparence financière de la vie publique ;
Le formulaire de rattachement à un parti ou groupement politique en vue d'accéder aux
émissions du service public de la communication audiovisuelle, conformément à l'article L. 167-1
du code électoral.
Au second tour: une nouvelle déclaration de candidature est obligatoire, toutefois il n'y a pas lieu
de joindre à nouveau les pièces fournies au premier tour.
Les formulaires à utiliser sont disponibles sur le site internet de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Un candidat ne peut se présenter au second tour de scrutin avec un remplaçant autre que celui
qu'il avait désigné au premier tour sauf en cas de décès du candidat ou de son remplaçant.
Article 3: Les emplacements d'affichage seront attribués en fonction du tirage au sort qui se
tiendra pour l'ensemble des circonscriptions du département de la Loire-Atlantique le dimanche
16 juin à 18h30 à la préfecture, salle des procureurs (entrée par le poste de police place Roger
Salengro).
En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats restant
en présence.
Article 4: Le secrétaire général. de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions habituelles.
Le P et,
Wi ÿ
Fabric RIGOULET-ROZE
J |
6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex
Tél: 02 40 4120 20 Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www, loire-atlantique.gouv.fr

E =
PRÉFET Direction de la Coordination des Politiques
DE LA LOIRE- Publiques et de l'Appui Territorial
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté modificatif n°4 portant renouvellement de la composition
de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites,
formation « Sites et Paysages » (mandat 2022-2025)
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de l'environnement, notamment ses articles L341-16 et suivants, et R 341-16 à R 341-25;
le code l'urbanisme, notamment ses articles R425-17 et suivants ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-3 et
suivants ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9;
l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2006 modifié instituant la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites ;
l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2022 modifié portant renouvellement des membres de la
formation spécialisée «sites et paysages» de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites ;
le renouvellement du Conseil des Pays de la Loire lors des élections ordinales de l'Ordre des
Architectes du 11 mars 2024 et la nomination de Mme Claire GIRARDEAU, en tant que membre
suppléant, en remplacement de M. Richard SICARD au sein du 4ème collège de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, formation « sites et paysages » ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral pré-cité afin de tenir compte du:
changement de représentant de l'Ordre des Architectes ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2022 modifié, portant renouvellement de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation « sites et
paysages », mandat 2022-2025, est modifié comme suit :
Titulaires Suppléants
En cours de désignation En cours de désignation
e M. Régis RIBET e Mme Céline VIAUD
délégation régionale de l'association des délégation régionale de l'association des
architectes du patrimoine architectes du patrimoine
e Mme Elise GASTINEAU e Mme Claire GIRARDEAU
Ordre des architectes des Pays de la Loire Ordre des architectes des Pays de la Loire
e M. Antoine DE BRUC e M. Bernard LE GUILLIER
Veilles Maisons Françaises Vieilles Maisons Françaises
e M. Etienne CHAUVEAU e Mme Claire GUIU
Professeur à l'IGARUN Professeure à l'IGARUN
Les autres dispositions de l'article 1 sont inchangées.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté pré-cité restent inchangées.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites, formation «sites et paysages» et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, ig 7 JUIN 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaifé généfal
Pascal OTHEGUY
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet : ;
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture. L'exercice d'un tel recours suspend le délai du recours contentieux ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit directement dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, soit, en cas de recours administratif, dans
le délai de deux mois à compter de la notification de la décision expresse ou de l'intervention d'une décision implicite
rejetant la demande.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr".

ANNEXE
COMPOSITION ACTUALISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES
PAYSAGES ET DES SITES FORMATION SITES ET PAYSAGES
« 1° collège - Représentants des services de l'État
- Un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- deux représentants de la direction départementale des territoires et de la mer ;
- Un représentant de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ;
- Un représentant de la direction régionale des affaires culturelles.
2ème collège - Représentants élus des collectivités territoriales et d'établissements publics de
coopération intercommunale
Titulaires Suppléants
Mme Chloé GIRARDOT MOITIÉ
Vice-présidente du Conseil départementale
de Nantes 7e M.Laurent DUBOST
Conseiller Départemental de Saint-
Herblain-2
M. Jean-Luc SÉCHET
Vice-président Conseiller départemental de
Saint-Nazaire-2e M. Pierre MARTIN
Conseiller départemental de Pornic -
M. Philippe MOREL
Maire du Celliere Mme Séverine MARCHAND
Maire de La Plaine-sur-Mer
M. Jacky DROUET
Maire de Chaumes en Retze M. Pascal PRAS
Maire de Saint Jean de Boiseau
M. Jacques GARREAU.
Nantes Métropolee Mme Delphine BONAMY
Nantes Métropole
3°" collège - Personnalités qualifiées, représentants d'associations agréées dans le domaine de
la protection de l'environnement, d'organisations agricoles et sylvicoles
Titulaires : Suppléants
M. Philippe BRISEMEUR
Ligue pour la Protection des Oiseaux
(LPO)M. Antoine FURCY-COUPARD
Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO)
M. Emmanuel SERRAND
Délégué départemental de la Fondation
du patrimoineM. Christophe LOEB
Délégué départemental de la Fondation du
patrimoine
M. Loïc MARION
France Nature Environnement Pays de la
LoireM. Patrick CARTON
France Nature Environnement Pays de la
Loire
M. Anthony MOREAU
Chambre d'agriculture de Loire-
AtlantiqueM. Paul CHARRIAU
Chambre d'agriculture de Loire-Atlantique
M. Serge BOLO
syndicat des forestiers sylviculteurs
privés de Loire-AtlantiqueMme Marie-Josephe VEYRAC |
syndicat des forestiers sylviculteurs privés
de Loire-Atlantique

4ème collège - Personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de
paysage, d'architecture, d'environnement et d'exploitations éoliennes
Pour les dossiers hors éoliens ainsi que :
* les dossiers éoliens déposés avant l'expérimentation d'autorisation unique du décret du
n°2014-450 du 2 mai 2014 ;
+ les dossiers éoliens déposés entre le 1° mars 2017 et le 30 juin 2017 et instruits, sur
demande du pétitionnaire, en application du régime des installations classées;
Titulaires Suppléants
En cours de désignation En cours de désignation
M. Régis RIBET
délégation régionale de l'association des
architectes du patrimoineMme Céline VIAUD
délégation régionale de l'association des
architectes du patrimoine
Mme Élise GASTINEAU
Ordre des architectes des Pays de la
LoireMme Claire GIRARDEAU
Ordre des architectes des Pays de la Loire
M. Antoine DE BRUC
Veilles Maisons FrançaisesM. Bernard LE GUILLIER
Vieilles Maisons Françaises
M. Etienne CHAUVEAU
Professeur à l'IGARUNMme Claire GUIU
Professeure à l'IGARUN
Pour les seuls dossiers éoliens soumis à une autorisation instruite selon l'ordonnance n°2014-
355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière
d'ICPE :
Lorsqu'il est consulté sur une demande d'autorisation unique concernant les installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le collège des personnes
compétentes dans le domaine d'intervention de la formation dite des sites et paysages est
composé comme suit :
Titulaires Suppléants
En cours de désignation En cours de désignation
M. Régis RIBET .
délégation régionale de l'association
des architectes du patrimoineMme Céline VIAUD
délégation régionale de l'association des
architectes du patrimoine |
M. Antoine DE BRUC
Vieilles Maisons FrançaisesM. Bernard LE GUILLIER
Vieilles Maisons Françaises
M. Théo BOUCKAERT
Syndicat des Énergies renouvelablesM. Mickaël LE LUDEC
Syndicat des Énergies renouvelables
M. Cédric HENNEGUELLE
'France Énergie ÉolienneJérémy BOUCHEZ
France Énergie Éolienne

Pour les dossiers éoliens soumis a l'autorisation environnementale selon l'ordonnance n
2017-80 du 26 janvier 2017 :o
Titulaires Suppléants
En cours de désignation En cours de désignation
M. Régis RIBET
délégation régionale de l'association
des architectes du patrimoineMme Céline VIAUD
délégation régionale de l'association des
architectes du patrimoine
M. Antoine DE BRUC
Vieilles Maisons FrançaisesM. Bernard LE GUILLIER
Vieilles Maisons Françaises
M. Etienne CHAUVEAU
Professeur à l'IGARUNMme Claire GUIU
Professeure à l'IGARUN
M. Alix LEGUYADER
Syndicat des Énergies renouvelablesM. Cédric HENNEGUELLE
France Énergie Éolienne

| 3
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'accompagnement à la transition écologique
et des procédures environnementales
Arrêté n° 2024/BPEF/ 075
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de
Loireauxence, Ancenis-Saint-Géréon, Vair-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire, Mauves-sur-Loire,
Montrelais, Le Cellier, Oudon et Sainte-Luce-sur-Loire ,
en vue de la réalisation d'études environnementales et réglementaires nécessaires
au projet de travaux de sécurisation (implantation de clôtures) de la ligne ferroviaire
entre Le Mans, Angers et Nantes
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative – Partie législative – Livre II, titre 1er – Livre III, titre 1er ;
Vu le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu l'avenant n° 2 du contrat de plan Etat-Région 2015-2020 du 18 février 2020 ;
Vu le protocole d'accord sur l'avenant au contrat de plan Etat-Région 2021-2027 relatif au volet
"infrastructures de transport et mobilités" du 16 novembre 2023 ;
Vu la demande présentée le 3 juin 2024 par l'Agence Projets Bretagne – Pays de la Loire de SNCF
Réseau, à l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des entreprises dûment mandatées par elle,
l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Loireauxence,
Ancenis-Saint-Géréon, Vair-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire, Mauves-sur-Loire, Montrelais, Le Cellier, Oudon
et Sainte-Luce-sur-Loire, en vue de la réalisation d'études environnementales et réglementaires
nécessaires au projet de travaux de sécurisation (implantation de clôtures) de la ligne ferroviaire entre
Le Mans, Angers et Nantes ;
Vu le plan de situation des communes concernées par le périmètre d'études, annexé au présent
arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation des études précitées ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire Atlantique ;
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Les agents de l'Agence Projets Bretagne – Pays de la Loire de SNCF Réseau, ainsi que les
entreprises dûment mandatées par elle , sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer
dans les propriétés privées situées sur les communes de Loireauxence, Ancenis-Saint-Géréon, Vair-sur-
Loire, Thouaré-sur-Loire, Mauves-sur-Loire, Montrelais, Le Cellier, Oudon et Sainte-Luce-sur-Loire, en
vue de la réalisation d'études environnementales et réglementaires nécessaires au projet de travaux de
sécurisation (implantation de clôtures) de la ligne ferroviaire entre Le Mans, Angers et Nantes .
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes ( à l'exclusion des
immeubles à usage d'habitation ) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y
établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui
peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés
topographiques et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1er dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins dans les mairies
des communes de Loireauxence, Ancenis-Saint-Géréon, Vair-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire, Mauves-sur-
Loire, Montrelais, Le Cellier, Oudon et Sainte-Luce-sur-Loire .
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans les communes
concernées, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes
autorisées en vue de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans les communes concernées, le
délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne
ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 1er est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3 : Les maires des communes de Loireauxence, Ancenis-Saint-Géréon, Vair-sur-Loire,
Thouaré-sur-Loire, Mauves-sur-Loire, Montrelais, Le Cellier, Oudon et Sainte-Luce-sur-Loire , les polices
municipales, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants
desdites communes sont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les investigations
de terrain.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait
été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à
l'évaluation des dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au
30 juin 2029 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes de
Loireauxence, Ancenis-Saint-Géréon, Vair-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire, Mauves-sur-Loire, Montrelais, Le
Cellier, Oudon et Sainte-Luce-sur-Loire . Les maires certifient l'accomplissement de cette formalité à
l'issue de la période d'affichage.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétayé généfal
Pascal OT 4Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique .
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes ( 6 allée de l'île Gloriette – 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique .
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique , les maires des communes de
Loireauxence, Ancenis-Saint-Géréon, Vair-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire, Mauves-sur-Loire, Montrelais, Le
Cellier, Oudon et Sainte-Luce-sur-Loire , le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique et le général de division commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-
Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie est adressée à l'Agence Projets Bretagne – Pays de la Loire de SNCF Réseau .
À Nantes, le 7 juin 2024
LE PRÉFET,
ANNEXES
Annexe 1 : Plan de situation des communes concernées par le périmètre d'études
Annexe 2 : Liste non exhaustive des intervenants sur la zone concernée

Vu pour être annexé à mon arrêté
n° 2024/BPEF/075 du
A NANTES, le 7 juin 2024
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaifé généfal
a
Pascal OTHEGUY

| 3
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaj
Pascalgénéfal
THEGUYDirection de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau des procédures environnementales et foncières
Annexe 2 - Liste non exhaustive des intervenants sur la zone concernée
Intervenants Missions
SNCF RESEAU
Direction de zone ingénierie Atlantique
Agence Projets Bretagne Pays de la Loire
1 rue Marcel Paul
BP 34112
44041 NANTES Cédex 01Commanditaire des études techniques,
suivi et coordination
Bureau d'études techniques
SERVICE-ECOLOGUE
22 Rue Paul Banaston
14140 LIVAROT PAYS d'AUGERéalisation d'un diagnostic environnemental
(Inventaires faune / flore / habitat)
Vu pour être annexé à mon arrêté
n° 2024/BPEF/075
À Nantes, le 7 juin 2024
LE PRÉFET,
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1