HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-387
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00005 - AP autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs par la gendarmerie 20 nov 2024 (4 pages) Page 3
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00005
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs par la gendarmerie 20
nov 2024
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-19-00005 - AP autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la gendarmerie 20 nov 2024 3
-: Direction du cabinet
PREFET Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES- ©
ALPES Gap, le 19 novembre 2024
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R.
242-14;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
Vu le décret n°2023-283 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023,
relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installes sur des aéronefs pour des
missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2024-10-11-00013 du 11 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Benoît ROCHAS, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hautes-
Alpes ;
Vu l'opération zonale « Protection patrimoniale environnementale » organisée le 20 novembre
2024 dans le département des Hautes-Alpes et découlant de l'ordre d'opération du 18
'septembre 2024 adressé par le commandant de la Région de gendarmerie Provence Alpes Côte
d'Azur et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité sud ;
Vu la demande en date du 13 novembre 2024, formée par le groupement de gendarmerie
départementale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer
la prévention et la répression des infractions en lien avec l'environnement sur certaines zones
ciblées du territoire départemental ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et
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prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la sécurité sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public ;
Considérant que la délinquance environnementale est en pleine expansion sur le département
des Hautes-Alpes, qu'elle peut être axée notamment sur la lutte contre les atteintes au cadre
de vie et à l'occupation des sols, les dépôts sauvages de déchets polluants, le pillage des
diverses ressources naturelles, les détériorations de la faune et de la flore commises par la
circulation interdite sur les chemins forestiers d' engins motorisés dans les espaces naturels, la
lutte contre le braconnage et les infractions liées à la chasse, la lutte contre le vol et les coupes
de bois sauvage ou de végétaux et les trafics d'animaux classifiés espèces protégées ;
Considérant que, compte tenu de l'opération envisagée pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public, en tant que de besoin, tout en limitant l'engagement des
forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ; |
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule journée du 20 novembre 2024 de 8h à 18h sur les points suivants :
- zone du Ruban: 4 km autour du point GPS 44°30'38.7"N 6°16"111"E ;
- zone du Boscodon: 5 km autour du point GPS 44°29'29.1"N N 6°28"36.4"E dans la limite
territoriale haut-alpine.
Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités aux points pré-cités, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise la journée
du 20 novembre 2024 de 8h à 18h; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
"objet d'une information par publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
et d'une insertion sur le site internet de la préfecture ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Arrête
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 1.
Article 3 — La présente autorisation est limitée à la journée du 20 novembre 2024 aux points
suivants :
- zone du Ruban : 4 km autour du point GPS 44°30'38.7"N 6°16111"E ;
- zone du Boscodon: 5 km autour du point GPS 44°29'291"N 6°28"36.4"E dans la limite
territoriale haut-alpine.
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Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de 10 heures soit de 8h à 18h.
Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, insertion sur le site internet de la préfecture.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, le colonel commandant
le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
D _)
==
Benoît ROCHAS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant intérêt à
agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recours contentieux de deux mois à
compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du code de
Justice administrative.
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