PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-298
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Planification Grand Clermont et territoires ruraux
63-2025-12-24-00006 - Arrêté n°20252153 annule et remplace
n°20251278 et n°20251588 du 24 septembre 2025, relatifs à la
dérogation au principe d'urbanisation lmitée en l'absence de schéma
de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat de la
communauté de communes Plaine-Limagne. (18 pages) Page 3
63-2025-12-29-00004 - Arrêté n°20252157 portant dérogation au
principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence
territoriale (SCoT) concernant la révision du plan local d'urbanisme de la
commune de Murat le Quaire (4 pages) Page 22
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2025-12-29-00003 - Arrêté nomination du comptable de la Régie
des Eaux de Thiers Dore et Montagne (2 pages) Page 27
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-12-30-00002 - AP 20252161 du 30 12 25 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs du mercredi 31 décembre 2025 à 18h
jusqu'au jeudi 1er janvier 2026 à 8h (4 pages) Page 30
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-12-24-00006
Arrêté n°20252153 annule et remplace
n°20251278 et n°20251588 du 24 septembre
2025, relatifs à la dérogation au principe
d'urbanisation lmitée en l'absence de schéma de
cohérence territoriale (SCoT) concernant
l'élaboration du plan local d'urbanisme
intercommunal valant programme local de
l'habitat de la communauté de communes
Plaine-Limagne.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-24-00006 - Arrêté n°20252153 annule et remplace
n°20251278 et n°20251588 du 24 septembre 2025, relatifs à la dérogation au principe d'urbanisation lmitée en l'absence de schéma
de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de
l'habitat de la communauté de communes Plaine-Limagne.
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E == PREFECTURE DU PUY-DE- age :PREFET ARRETE 'ef DE DOME Direction départementaleDU des territoiresPUY-DE-DOME 20252153LibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N°annulant et remplaçantles arrêtés n° 20251278 du 6 août 2025 et n° 20251588 du 24 septembre 2025,relatifs à la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence deschéma de cohérence territoriale (SCoT)concernant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunalvalant programme local de l'habitatde la communauté de communes Plaine-Limagne
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20251278 du 6 août 2025 relatif à la dérogation au principe d'urbanisationlimitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT), concernant l'élaboration du plan locald'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat de la communauté de communesPlaine-Limagne (PLUi-H) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20251588 du 24 septembre 2025 portant rectification d'une erreur matériellecontenue dans l'arrêté n° 20251278 du 6 août 2025, relatif à la dérogation au principe d'urbanisationlimitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du PLUi-H dela communauté de communes Plaine-Limagne ;Vu l'article 2 de l'arrêté n° 20251278 du 6 août 2025, indiquant la possibilité de modifier cet arrêté surles 25 secteurs ayant fait l'objet de réserves, sous couvert d'évolution dans les circonstances de fait ;Vu l'avis exprimé par la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles etforestiers (CDPENAF) en date du 11 décembre 2025: .Considérant la demande de dérogation de la communauté de communes Plaine-Limagne au principed'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT), modifiée suite à l'avisdes personnes publiques associées et à l'enquête publique qui s'est déroulée du 1° au 31 octobre 2025sur le projet de PLUI-H, portant sur les 25 secteurs ayant fait l'objet de réserves dans l'arrêté préfectoraldu 6 août 2025, soit :- apporter des évolutions, en cohérence avec l'avis de la CDPENAF, sur 12 secteurs,- ne pas retenir les observations de la CDPENAF sur 6 secteurs, dont 3 dédiés aux activités équines, enapportant un certain nombre de justifications pour cela,- apporter des évolutions alternatives à celles suggérées par la CDPENAF sur 3 secteurs,- créer un nouveau secteur de dérogation, suite à l'enquête publique,- Supprimer 4 secteurs ayant fait l'objet d'une demande de dérogation, ces derniers n'ayant plusmatière à être maintenus.Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme :ARRÊTEArticle 1° - Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés n° 20251278 du 6 août 2025 etn° 20251588 du 24 septembre 2025.
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n°20251278 et n°20251588 du 24 septembre 2025, relatifs à la dérogation au principe d'urbanisation lmitée en l'absence de schéma
de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de
l'habitat de la communauté de communes Plaine-Limagne.
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Article 2 - La dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérenceterritoriale applicable, sollicitée par la communauté de communes PlaineLimagne dans le cadre del'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal au titre de l'article L142-5 du code del'urbanisme est accordée sur 538 secteurs sans réserves dontla liste figure en annexe.Article 3 - La dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérenceterritoriale applicable, sollicitée par la communauté de communes Plaine-Limagnedans le cadre del'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal au titre de l'article L142-5 du code del'urbanisme est refusée pour les secteurs suivants, dont le détail figure en annexe :Commune d'Aubiat : parcelles YLO073 et 74 sur leur partie sud, pour une superficie de 2 270 m2, cetteproposition s'inscrivant en second rideau de l'urbanisation au sein d'un hameau qui ne sejustifie pas.Commune de Randan: parcelle ZW201 pour une superficie de 940 m2, celle-ci se trouvant au-delàd'une haie boisée marquant une coupure d'urbanisation.Commune de Saint-André-le-Coq: pour les parcelles YD 0030, 0031 et 97 pour leur partie située enextension, cette proposition s'inscrivant en second rideau de l'urbanisation qui ne se justifie pas. Deplus, la parcelle YD 97 est déclarée à la PAC et la commune dispose de tènements suffisants par ailleurspour atteindre ses ambitions d'accueil de population et de logements.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental desterritoires et le président de la communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 DEC. 2025Pour le Pkardiratigt, délégation.
t . Ste ety, pe BF _St on HB EEE
at
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le publicet l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative Saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-FerrandCedex. Le tribunal administratif peut aussi être Saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site intemet suivant :htips:/citovens. telerecours.fr/
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n°20251278 et n°20251588 du 24 septembre 2025, relatifs à la dérogation au principe d'urbanisation lmitée en l'absence de schéma
de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de
l'habitat de la communauté de communes Plaine-Limagne.
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ANNEXE. Secteurs dont la dérogation est favorable sans réserves :Commune Parcelles concernées Surface en m?Aigueperse 630001000ZD0186 131Aigueperse 630001000ZD0149, 630001000ZD0146 154Aigueperse 630001000Z00037 155: 630001000Z10172, 630001000Z10171, 630001000Z10170,Aigueperse 630001000Z10169 neAigueperse | 630001000ZL0092 429Aigueperse 630001000AD0422, 630001000AD0482, 630001000AD0411 754630001000ZH0196, 630001000ZH0197, 630001000ZH0198,Aigueperse 630001000ZH0183, 630001000ZH0182, 630001000ZH0181, 1994630001000ZH0184, 630001000ZH0195Aigueperse 630001000AC0002, 630001000AC0555 1733Aigueperse 630001000AD0427, 630001000AD0426, 630001000Z00060 2788
Aigueperse 630001000AE0056, 630001000AE0057 6 529Aigueperse 6300010007K0100, 630001000AE0100 15 606Aigueperse 630001000ZL0104, 630001000ZL0103 7 359Aigueperse 630001000ZL0032, 630001000ZL0033, 630001000ZL0031 8 972Artonne 630012000AE0651 947Artonne 630012000ZW0373 121Artonne 630012000AC0026 155Artonne 630012000AD0139 172— 630012000YH0037, 630012000YH0038, 630012000AD0007, 202'630012000AD0009, 630012000AD0011Artonne 630012000AC0016, 630012000AC0014 204Artonne 630012000AC0097 225Artonne 630012000YE0120 262Artonne 630012000AC0208, 630012000AC0234 482Artonne 630012000AC0255, 630012000AC0253, 630012000AC0252, 1181630012000AC0254Artonne 630012000YH0039, 630012000AD0120 1530
Artonne 630012000AE0474, 630012000AE0650, 630012000AE0471, 651630012000AE0472, 630012000AE0473Artonne 630012000AC0159, 630012000AC0075, 630012000AC0160, 2 341630012000AC0076, 630012000AC0084Artonne 630012000AC0201, 630012000AC0153, 630012000AC0200, 3 420630012000AC0236630012000ZT0268, 630012000ZT0194, 630012000ZT0195,Artonps 630012000ZT0196 (ARS,axe 630012000AD0088, 630012000AD0083, 630012000AD0084, 2705630012000AD0086, 630012000AD0119630012000YA0102, 630012000YA0095, 630012000YA01 03,Artonne 630012000YA0068, 630012000YA0099, 630012000YA0098, 13 248630012000YA0101, 630012000YA0100Artonne 630012000Y00012, 630012000YO0003 18 097Artonne 630012000Y00218, 630012000Y00219, 630012000Y00220 806Artonne 630012000Y00227, 630012000Y00228, 630012000Y00229, 4102630012000Y00230, 630012000Y00231, 630012000Y00232130Aubiat630013000YM0102, 630013000YM0097
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n°20251278 et n°20251588 du 24 septembre 2025, relatifs à la dérogation au principe d'urbanisation lmitée en l'absence de schéma
de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de
l'habitat de la communauté de communes Plaine-Limagne.
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Surface en m?
Bussiéres-et-Pruns6300610000E0847, 6300610000E0851, 6300610000E0608,6300610000E0850, 6300610000E0792
Commune _Parcelles concernéesAubiat 630013000AB0463, 630013000AB0488 146Aubiat 630013000YA0014 458Aubiat 630013000AC0194, 630013000AC0320, 630013000AC0321 485 _—Aubiat 630013000AC0156, 630013000Y10059, 630013000Y10060, 860630013000Y10061Aubiat 630013000AC0104, 630013000AC0329 1 093Aubiat 630013000YM0097 527Aubiat 630013000AB0444, 630013000AB0338, 630013000AB0007, 626630013000AB0341, 630013000AB0339Aubiat 630013000AC0160, 630013000AC0317 770Aubiat 630013000AB0415, 630013000AB0268, 630013000AB0243 965Aubiat 630013000AB0169, 630013000AB0337, 630013000AB0167 2 921Aubiat 630013000AB0055, 630013000YD0001 1180 .Aubiat 630013000AB0184, 630013000AB0176, 630013000AB0183, 1851630013000AB0355Aubiat 630013000YC0064, 630013000YC0063, 630013000 YC0068 1139Aubiat 630013000YC0067 1 302Aubiat 630013000YH0059 4 504 |Aubiat 630013000YB0116, 630013000YB0117, 630013000YB0157 2 605Bas-et-Lezat 630030000ZE0211 1 288Bas-et-Lezat 630030000ZE0233, 630030000ZE0234, 630030000ZE0201, 6 290630030000ZE0202, 630030000ZE0190, 630030000ZE0191Bas-et-Lezat 630030000ZH0013, 6300300000B0104 1 285Bas-et-Lezat 630030000ZK0069, 630030000ZK0070 2 299Bas-et-Lezat 6300300000B1122, 630030000ZE0188, 630030000ZE0187 2 552Bas-et-Lezat 630030000ZE0232, 630030000ZE0229 4768630030000ZH0011, 630030000ZH0010, 6300300000B0038,Bas-et-Lezat 6300300000B0046 5 793Beaumont-les-Randan 630033000ZC0074 126Beaumont-les-Randan 630033000ZH0017, 630033000ZH0016 146Beaumont-les-Randan 630033000ZC0271, 630033000ZC0269 303Beaumont-les-Randan 630033000ZH0167 323.Beaumont-les-Randan 630033000ZD0084 451Beaumont-les-Randan 630033000ZH0168, 630033000ZH0160, 630033000ZH0127 1839Beaumont-les-Randan 630033000ZH0076 502Beaumont-les-Randan 630033000ZH0077 ; 1585Beaumont-les-Randan 630033000ZH0071, 630033000ZH0069, 630033000ZH0152 1637Beaumont-les-Randan 630033000ZH0151 2 604Beaumont-les-Randan 630033000Z10145 557Beaumont-les-Randan 6300330002C0072, 630033000Z2C0257, 630033000ZC0258 1061Beaumont-les-Randan 630033000ZD0089 1 074Beaumont-les-Randan 630033000ZC0016, 630033000ZC0015, 630033000ZC0289 1 488. 630033000ZC0217, 630033000ZC0216, 630033000ZC0233,Beaumont-les-Randan | 6300330002C0253, 630033000ZC0280 SÉISBeaumont-les-Randan 630033000ZC0197 3 500Bussières-et-Pruns 6300610000B0851, 6300610000B0442, 6300610000B0887 151Bussières-et-Pruns 6300610000B0884 185Bussières-et-Pruns 6300610000B0886, 6300610000B0356 228Bussiéres-et-Pruns 6300610000E0927, 6300610000E0926 350Bussiéres-et-Pruns 6300610000B0329, 6300610000B0821 4196300610000E0793, 6300610000E0615, 6300610000E0614,652
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n°20251278 et n°20251588 du 24 septembre 2025, relatifs à la dérogation au principe d'urbanisation lmitée en l'absence de schéma
de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de
l'habitat de la communauté de communes Plaine-Limagne.
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Surface en m°Commune Parcelles concernéesBussières-et-Pruns 6300610000B0421 607_ 6300610000E0559, 6300610000E0560, 6300610000E0562,Bussières-et-Pruns 6300610000E0S63 1 864. 630061 ZN0024, 630061000ZN0025, 630061 ZNO092,BLISSI=n=saebiaiUis RO (O0 EN EE pren = aleBussiéres-et-Pruns 630061000ZN0023, 630061000ZN0025 815 .Bussières-et-Pruns 6300610000E0474, 630061000ZN0034 815Chaptuzat | CODE ABOME 630090000AB0212, 630090000AB0214, 199Chaptuzat 630090000AC0084, 630090000AC0071 276Chaptuzat 630090000AC0128 354Chaptuzat 630090000AC0108, 630090000AC0002, 630090000AC0107 444Chaptuzat 630090000AC0130, 630090000AC0129 581Chaptuzat 630090000AA0211, 630090000AA0210 1539Chaptuzat 630090000AB0342, 630090000AB0340, 630090000AB0341, 2 643630090000AB0363, 630090000AB0362Chaptuzat 630090000AD0213, 630090000AD0079, 630090000AD0212 2 763Chaptuzat 630090000AA0033 | 748Chaptuzat 630090000AD0105, 630090000AD0113 830Chaptuzat | 630090000AC0038, 630090000AC0039, 630090000AC0044, 4010630090000AC0133, 630090000AC0042, 630090000AC0041 |630090 AB0127, 630090000AB0126, 630090000AB0129,Chapeizat RE ARS : ° 12 039Chaptuzat 630090000AB0082, 630090000AB0083, 630090000AB0086 2770630090 AD0196, 6 00AD0197, 630090000AD0105,Chaptuzat DO emem "sé LL) 3 683Chaptuzat 630090000AC0038, 630090000AC0039, 630090000AC0044, 4010630090000AC0133, 630090000AC0042, 630090000AC0041Chaptuzat 630090000YA0117 3 549Chaptuzat 630090000YC0060, 630090000YC0070, 630090000AC0078 912Chaptuzat 630090000YC0053, 630090000YC0054, 630090000YC0055 6938Effiat 630143000ZRO089 378Effiat 630143000Z00056 775Effiat 630143000ZRO099 113Effiat 630143000ZP0211 151Effiat 630143000ZP0199 191Effiat 6301430000E1035, 630143000ZS0079, 630143000ZS0076, 389630143000ZS0078Effiat 6301430000E0507, 6301430000E0508, 6301430000E0509 1 500Effiat 630143000ZN0037, 630143000ZN0039, 630143000ZN0046, 1051630143000ZN0047 |Effiat 630143000ZP0009, 630143000ZP0187, 630143000ZP0188, 2 052630143000ZP0189Effiat 6301430000E0502, 6301430000E0501, 6301430000E0504, 9 9016301430000E0503Effiat 630143000ZM0004 38 699Effiat 630143000ZL0001 2 589Effiat 630143000ZL0033 27 643Limons 6301960000D1028, 630196000ZD0037 | 107 .Limons 6301960000D0701, 6301960000D0702 139Limons 6301960000D0937, 6301960000D0936 147Limons 630196000ZA0072, 6301960000C0635 148Limons 630196000Z!0131 357361630196000ZM0077, 630196000ZM0075, 630196000ZM0140Limons
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n°20251278 et n°20251588 du 24 septembre 2025, relatifs à la dérogation au principe d'urbanisation lmitée en l'absence de schéma
de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de
l'habitat de la communauté de communes Plaine-Limagne.
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Parcelles concernéesSurface en m?CommuneLimons 630196000Z10154, 630196000Z10113, 630196000Z10173 372Limons 6301960000D0634, 6301960000D0635, 630196000ZD0033 | 487Limons 630196000Z10115 502Limons 630196000ZM0011, 630196000ZM0133, 630196000ZM0134 509Limons 630196000ZL0122, 630196000ZL0121 837Limons 630196000ZP0044 656ne 630196000Z50013, 630196000Z50014, 630196000ZS0015, 1473630196000ZS0016 |— 630196000ZP0041, 630196000ZP0042, 630196000ZP0039, 1820630196000ZP0038, 630196000ZP0040 :630196000ZL0063, 630196000ZL0065, 630196000ZL0120,pens 630196000ZL0119 ree6301960000C0831, 6301960000C0444, 6301960000C0448,limons 6301960000C0447, 6301960000C0446, 6301960000C0450, 32616301960000C0449, 6301960000C0437, 6301960000C0452,630196000ZS0026mon 630196000ZL0001, 630196000ZL0127, 630196000ZL0004, dise630196000ZL0126Limons 630196000ZS0033, 630196000Z50021, 630196000Z50032 4531mon 630196000ZP0047, 630196000ZP0043, 630196000ZP0037, 5 886630196000ZP0036630196000ZP0050, 630196000ZP0049, 630196000ZP0032,Limons 630196000ZP0029, 630196000ZP0033, 630196000ZP0030, 7109630196000ZP0031, 630196000ZP0034630196000Z00093, 630196000Z00097, 630196000Z00094,ses 630196000Z00096 7 6536301960000D0983, 6301960000D0989, 6301960000D0990,Limons 6301960000D1045, 6301960000D0988, 6301960000D1042, 5476301960000D1044Limons 630196000ZE0029 6866301960000D0580, 6301960000D0577, 6301960000D1022,Limons 630196000ZD0043, 630196000ZD0145, 630196000ZD0042, 897630196000ZD0041, 630196000ZD0126Limons 630196000ZM0026, 630196000ZM0024 1037"mons 630196000ZM0019, 630196000ZM0018, 630196000ZM0017, i630196000ZM0090Limons 630196000Z10141 1 064Limons 630196000ZD0141, 630196000ZD0035, 630196000ZD0160 1271Limons 630196000ZB0150, 630196000ZB0149 4724Limons 630196000ZE0058, 630196000ZE0038 8 804Limons 630196000ZM0007, 630196000ZM0072 2 485630196000ZD0135, 630196000ZD0140, 630196000ZD0134,MONS 630196000ZD0139 | 844— 630196000ZP0021, 630196000ZP0022, 630196000ZP0052, 2 045630196000ZP0053Limons 630196000Z10064 4 305Limons 630196000ZE0029 495Luzillat 630201000ZS0055 98Luzillat 630201000ZA0101 100Lol 630201000Z00074, 630201000Z00189, 630201000Z00190, 0630201000Z00194, 630201000Z00191Luzillat 630201000ZL0238, 630201000ZL0237 129Luzillat 630201000ZH0146, 630201000ZH0147 156Luzillat 630201000Z00073, 630201000Z00187 172Luzillat 6302010000 2722, 6302010000 2732 188228Luzillat630201000AC0159, 630201000AC0055
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Parcelles concernées:Surface en m?CommuneLuzillat 630201000ZV0139, 630201000ZV0010 228Luzillat 630201000ZH0254 260Luzillat 630201000ZA0101, 630201000ZA0102 265Luzillat 630201000ZV0403 288Luzillat 630201000ZH0279, 630201000ZH0258, 630201000ZH0041, 309630201000ZH0257Luzillat 630201000ZC0179, 630201000ZC0128, 630201000ZD0116 316Luzillat 630201000ZL0063 330Luzillat 630201000ZH0156, 630201000ZH0153, 630201000ZH0155 401Luzillat 630201000ZA0097, 630201000ZA0098 428Luzillat 630201000ZN0093, 630201000ZN0097, 630201000ZN0096 429Luzillat 630201000ZD0019 431Luzillat 630201000Z00285 436Luzillat 630201000ZL0026 849Luzillat 630201000ZR0249, 630201000ZR0259 1009Luzillat 630201000ZC0122 1118Luzillat 630201000ZV0327, 630201000ZV0132 1324Luzillat 630201000ZR0160, 630201000ZR0159, 630201000ZR0155, 157630201000ZR0156, 630201000ZR0158, 630201000ZR0157Luzillat 630201000ZA0128, 630201000ZA0129, 630201000ZA0134, 6760630201000ZA0135, 630201000ZA0090630201000ZV0405, 630201000ZV0387, 630201000ZV0160,Luzillat 630201000ZV0317, 630201000ZV0158, 630201000ZV0319, 1057630201000ZV0329, 630201000ZV0406Luzillat 630201000ZN0109, 630201000ZN0106, 630201000ZN0108, 1752630201000ZN0100, 630201000ZN0107, 630201000ZN0177Luzillat 630201000AC0004, 630201000AC0005 1 242Luzillat 630201000ZV0016 1765Luzillat 630201000Z00222, 630201000Z00356 | 548Luzillat 630201000ZH0268, 630201000ZH0269, 630201000ZH0266, 76630201000ZH0267Luzillat 630201000ZR0196, 630201000ZR0197, 630201000ZR0198 810Luzillat 630201000ZV0369, 630201000ZV0202 1059Luzillat 630201000ZR0243, 630201000ZR0219, 630201000ZR0220 1136Luzillat 630201000ZV0330 1539Luzillat -630201000ZL0248, 630201000ZL0250 1632Luzillat 630201000ZR0269, 630201000ZR0238, 630201000ZR0268 1637Luzillat 630201000ZV0210, 630201000ZV0365, 630201000ZV0399 2 253Luzillat 630201000ZN0145, 630201000ZN0098 900Luzillat 630201000AC0063, 630201000AC0064, 630201000AC0073 622* [Luzillat 630201000ZN0171, 630201000ZN0172, 630201000ZN0170 715Luzillat 630201000ZR0201, 630201000ZR0202 1205Luzillat 630201000ZH0194, 630201000ZH0193, 630201000ZH0217 2 452Luzillat 630201000ZH0172, 630201000ZH0234 2 218630201000AH0037, 630201000AH0038, 630201000AH0036,Luzillat 630201000AH0251, 630201000Z10080, 630201000Z10023, 15 135630201000Z10106, 630201000Z10092, 630201000Z10093630201000AD0075, 630201000AD0076, 630201000AD0079,Luzillat 630201000AD0096, 630201000AD0101, 630201000AD0102, 18 862630201000AD0126Maringues 630210000A10125 105Maringues 630210000ZK0550, 630210000ZK0551 125Maringues 630210000AP0097, 630210000AP0098, 630210000AP0099, 138630210000AP0111, 630210000AP0110
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l'habitat de la communauté de communes Plaine-Limagne.
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Commune Parcelles concernées Surface en m°Maringues 630210000A00461, 630210000A00459 148Maringues 630210000AP0118, 630210000ZV0009 183630210000AM0497, 630210000AM0180, 630210000AM0187,Manpeves 630210000AM0520 226Maringues 630210000AB0191 244Maringues 630210000AM0425 252Maringues 630210000ZK0S36 265Maringues 630210000ZV0056 278: 630210000AN0293, 630210000AN0252, 630210000AN0291,Magngves 630210000AN0124, 630210000AN0292 305630210000A P0065, 630210000A P0069, 630210000AP0070,Maringues 630210000AP0067, 630210000AP0066, Ne elt CA! 313. 630210000AP0122Maringues 630210000AP0071, 630210000ZV0004 319Maringu es 630210000Y80113, 630210000YB0118, 630210000YB0114, 3268 630210000ZK0531, 630210000ZK0532Maringues 630210000ZK0422, 630210000ZK0534, 630210000ZK0533 354Maringues 630210000YB0093,.630210000YB0125 374Maringues 630210000AI0230, 630210000A10231, 630210000A10059 405Maringues 630210000AM0343 459Maringues 630210000ZY0082 495Maringues 630210000A10150, 630210000A10026 589Maringues 630210000AN0313, 630210000AN0314 1 038Maringues 630210000ZK0588, 630210000ZK0513, 630210000ZK0466, 17298 630210000ZK0562Maringues 630210000A10035, 630210000A10030, 630210000A10032, 2 7948 630210000AI0034, 630210000AI0031Maringues 630210000A10211 676. | 630210000AB0147, 630210000AB0143, 630210000AB0141,Maringues 630210000ZT0105 1434Maringues 630210000ZE0183, 630210000ZE0180, 630210000ZE0404 1 686Maringues 630210000YC0178, 630210000YC0179, 630210000YC0175 1760Maringues 630210000YB0100, 630210000YB0099, 630210000YB0101, 3 972630210000YB0098, 630210000YB0091, 630210000YB0083,630210000YB0092, 630210000YB0094Maringues 630210000AN0271 725Maringues 630210000ZX0157 1601Maringues 630210000A00288, 630210000A01011, 630210000A00287, 140118 630210000A01042, 630210000A01040, 630210000A00311Maringues 630210000ZE0355, 630210000ZE0350 699Maringues 630210000ZX0137 4 166Maringues 630210000AM0426, 630210000AM0425, 630210000ZX0030, 38 085630210000ZX0036, 630210000ZX0035, 630210000ZX0034,630210000ZX0033, 630210000ZX0032, 630210000ZX0031Maringues 630210000YC0163 423Maringues 630210000YA0036 2 080Maringues 630210000ZW0110 4 743Maringues 630210000ZW0058, 630210000ZWO0056, 630210000ZW0057 6 198Maringues 630210000AL0188, 630210000AL0140, 630210000AL0007, 12 6148 630210000AL0009, 630210000AL0008, 630210000AL0010630210000AL0167, 630210000AL0054, 630210000AL0170,Maringues 630210000AL0087, 630210000AL0059, 630210000AL0053, 15 028630210000AL0055, 630210000AL0164, 630210000AL0165Maringues 630210000ZE0131, 630210000ZE0132, 630210000ZE0417 4279
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n°20251278 et n°20251588 du 24 septembre 2025, relatifs à la dérogation au principe d'urbanisation lmitée en l'absence de schéma
de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de
l'habitat de la communauté de communes Plaine-Limagne.
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Parcelles concernéesSurface en m?CommuneMaringues 630210000ZE0160 549Maringues 630210000ZK0315 1 098Mons 630232000ZM0122 174Mons 630232000Z P0054 198Mons 630232000ZM0007 208Mons 630232000ZE0053 248Mons 630232000710071 303Mons 630232000ZN0034, 630232000ZN0033, 630232000ZN0035 305Mons 630232000Z10032, 630232000Z10067, 630232000ZI0068 362Mons 630232000ZD0002 386Mons 630232000ZE0214, 630232000ZE0217, 630232000ZE0216, 416630232000ZE0215Mons 630232000Z00187 466Mons 630232000ZE0051, 630232000ZE0049, 630232000ZE00S0, 591630232000ZE0317630232000Z00028, 630232000Z00204, 630232000Z00203,Mons 630232000Z00202, 630232000Z00201, 630232000Z00200, 1424630232000Z00199, 630232000Z00198, 630232000Z00205,630232000Z00207, 630232000Z00206Mons 630232000ZA0052 1 822Mons _ 630232000ZE0223 568Mons 630232000ZL0010, 630232000ZL0011 634Mons 630232000ZE0237 799Mons 630232000ZE0308, 630232000ZE0307 1162Mons 630232000ZE0037, 630232000ZE0138, 630232000ZE0306, 1 307630232000ZE0305, 630232000ZE0301Mons 630232000Z00027 1397Mons 630232000ZN0009, 630232000ZN0037 2 070Mons 630232000Z00024, 630232000Z00023 785Mons 630232000ZE0231, 630232000ZE0232 1147Mons 630232000ZE0234, 630232000ZE0254, 630232000ZE0253, 1 469630232000ZE0255630232000ZE0293, 630232000ZE0248, 630232000ZE0249,Mons 630232000ZE0265, 630232000ZE0294, 630232000ZE0295, 2 786630232000ZE0292Mons 630232000ZR0111, 630232000ZR0058, 630232000ZR0113, 1295630232000ZRO112Mons 630232000ZH0178, 630232000ZH0177, 630232000ZH0176 700Mons 630232000Z10071, 630232000ZI0065 518Mons -| 630232000ZM0030, 630232000ZM0031, 630232000ZM0027 909Mons 630232000ZR0098, 630232000ZR0097 6 516Mons 630232000Z00012, 630232000Z00166 13 762Mons 630232000ZN0030, 630232000ZN0031, 630232000ZN0032 25 392Montpensier 630240000YK0022 . 172Montpensier 630240000Y10082, 630240000Y10041, 630240000Y10030, 272630240000Y10079, 630240000Y10083Montpensier 630240000YK0052 283 :Montpensier -| 630240000Y10041 388 .Montpensier 630240000YC0006, 630240000YC0003, 630240000YC0008, 408| 630240000YC0080, 630240000YC0085, 630240000YC0084,630240000YC0009Montpensier 630240000YK0026 430436Montpensier630240000YE0035, 630240000YE0033
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Parcelles concernéesSurface en m?
Saint-Agoulin630311000Y E0044, 630311000YE0047, 630311000YE0048
CommuneMontpensier Sn 630240000YM0023, 630240000YM0024, 73 852Montpensier Re nr 630240000Y10090, 630240000Y10086, 1359Montpensier 630240000YH0098, 630240000YH0111, 630240000YH0110 722630240000YH0105, 630240000YH0104, 630240000YH0103,Montpensier 630240000YH0102, 630240000YH0099, 630240000YH0100, 3 470630240000YH0101Montpensier 630240000YH0108, 630240000YH0107, 630240000YH0106, 2 298630240000YH0109Montpensier 630240000YH0034 619_|Montpensier 630240000Y10036 2 919. 630240000YK0029, 630240000YK0018, 630240000YK0017Montpensier 630240000YK0016 638Montpensier 630240000Y10042, 630240000Y10043, 630240000Y10044 998Randan 630295000Z00036 186630295000ZVV0034, 630295000ZW0035, 630295000ZW0036,Randan 630295000ZW0037, 630295000ZW0038, 630295000ZW0039, 31114630295000ZW0040, 63029S000AE0091Randan 630295000ZB0072 237Randan 630295000ZN0034 1315Randan 630295000ZN0060 1552Randan 630295000ZN0061, 630295000ZN0139 883Randan 630295000AH0397 344Randan : 630295000AE0072 318Randan 630295000AH0491 359Randan 630295000AH0232 310630295000AH0229, 630295000AH0198, 630295000AH0199,Randan 630295000AH0226, 630295000AH0202, 630295000AH0383, 3 353630295000AH0458, 630295000AH0509, 630295000AH0508Randan 630295000ZW0079 1 473Randan 630295000ZA0012 354Randan 630295000ZA0218 634Randan 630295000ZN0002, 630295000ZN0001 2 208Randan 630295000ZA0178 2 419Randan 630295000Z00021 399Randan 630295000ZM0025, 630295000AH0415, 630295000AH0196 568| 630295000A10674, 630295000A10672, 630295000A10049,Randan 630295000AI0058, 630295000A10050, 630295000A10064, 3 878630295000A10059Randan Nr Re 630295000ZA0049, 630295000ZA0382, 4063Randan 630295000ZW0041 12 396Randan 630295000ZS0101 2 337630295000AE0039, 63029S5000AE0006, 630295000AE0052,Randan '630295000AËE 0059, 63029S5000AE0061, 63029S000AE0060, 21723630295000AE0064, 63029S5000AE0062, 630295000A4£0063Randan 630295000ZWO0196, 630295000ZW0197, 630295000ZW0198, 5 793630295000ZW0199, 630295000ZW0200,630295000ZW0202Saint-Agoulin 630311000YE0024 116Saint-Agoulin 630311000YD0019, 630311000YD0020 122Saint-Agoulin 630311000YB0096 219228
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Parcelles concernéesSurface en m?
Saint-André-le-Coq630317000YC0109, 630317000YC0105, 630317000YC0110,
Commune >Saint-Agoulin 630311000YB0106 255Saint-Agoulin 630311000YA0046 307Saint-Agoulin 630311000YD0102, 630311000YD0101 . 417Saint-Agoulin 630311000YE0092 439Saint-Agoulin 630311000YD0026 442Saint-Agoulin 630311000YD0109, 630311000YD0161 442Saint-Agoulin oiler ae) 630311000YH0083, 630311000YH0082, 564Saint-Agoulin 630311000YB0018, 630311000YB0076, 630311000YB0077 1113Saint-Agoulin 630311000YB0043 1213Saint-Agoulin 630311000YE0003 1623Saint-Agoulin 630311000YCO068 3175Saint-Agoulin 630311000YD0169 3 355Saint-Agoulin 630311000YE0082, 630311000YE0053 3 666630311000YE0029, 630311000YE0030, 630311000YE0031,Saint-Agoulin 630311000YE0035, 630311000YE0036, 630311000YE0120, 3 904630311000YE0027, 630311000YE0122, 630311000YE0121Saint-Agoulin COST E ARE 630311000YE0055, 630311000YE0101, 4565Saint-Agoulin 630311000YE0069, 630311000YE0071, 630311000YE0070 5 503; ; 7, 11000YB0050, 6303 YB0049,630311000YD0059, 630311000YD0062, 6303110007 D0137,630311000YD0065, 630311000YD0136, 630311000YD0177,Saint-Agoulin 630311000YD0174, 630311000YD0176, 630311000YD0061, 8 003630311000YD0060, 630311000YD0131, 630311000YD0132,630311000YD0175Saint-Agoulin 630311000YD0016 788Saint-Agoulin 630311000YD0158, 630311000YD0009 769Saint-Agoulin 630311000YD0068 885Saint-Agoulin 630311000YD0058 1374Saint-Agoulin 630311000YE0106, 630311000YE0107 796. 630311000YE0037, 630311000YE0038, 630311000YE0039,saint-Agoutin 630311000YE0040 aiSaint-Agoulin 630311000YD0033, 630311000YD0165 2 369630311000YD0027, 630311000YD0040, 630311000YD0036,Saint-Agoulin 630311000YD0030, 630311000YD0034, 630311000YD0035, 4 403630311000YD0037Saint-Agoulin 630311000YD0103 1467Saint-Agoulin 630311000YD0139, 630311000YD0153, 630311000YD0152 2 337Saint-Agoulin 630311000YA0046 2 037Saint-Agoulin 630311000YA0046 2 916Saint-Agoulin 630311000YA0046 2 952Saint-Agoulin 630311000Y D0002, 630311000YD0141 17 112Saint-André-le-Coq 630317000AH0101, 630317000AH0103 ~ 205Saint-André-le-Coq 630317000YD0118 309Saint-André-le-Coq 630317000AE0004, 630317000YN0029 441Saint-André-le-Coq 630317000YC0025 '4551043
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-24-00006 - Arrêté n°20252153 annule et remplace
n°20251278 et n°20251588 du 24 septembre 2025, relatifs à la dérogation au principe d'urbanisation lmitée en l'absence de schéma
de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de
l'habitat de la communauté de communes Plaine-Limagne.
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Commune Parcelles concernéesSurface en m2630317000YC0118, 630317000YC0117, 630317000YC0116630317000YC0014, 630317000AH0039, 630317000AH0099,
Saint-Clément-de-Régnat
Saint-André-le-Coq 630317000AH0098 2077Saint-André-le-Coq 630317000AH0125, 630317000AH0050, 630317000AH0108 536Saint-André-le-Coq 630317000YH0154 547Saint-André-le-Coq 630317000YH0150 656Saint-André-le-Coq 630317000AD0286, 630317000AD0285 1 218: 630317000Y M0078, 630317 , 630317000YM0064,Saint-André-le-Coq ones 63 DOGIESGS, S205 3 845: A 1 630317000YM0079,Saint Andréle-Coq | €203170007¥0074, 6303170007 M0069, 630317000700 7 053Saint-Clément-de-Régnat | 630332000Y00210, 630332000Y00208, 630332000Y00218 124Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AE0028 198Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AE0026, 630332000AE0028, 630332000AE0024 255Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AB0121, 630332000AB0039 297.Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AB0036, 630332000AB0035 397Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AC0245 anSaint-Clément-de-Régnat | 630332000AE0147, 630332000AE0121 412Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AC0249, 630332000YO0127 425Saint-Clément-de-Régnat | 630332000YL0053, 630332000YL0052, 630332000YL0104 458Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AC0252, 630332000Y00124 523Saint-Clément-de-Régnat Panel Lea 630332000Y00129, 630332000Y00131, 559Saint-Ciément-de-Régnat | 630332000AD0179, 630332000AD0060, 630332000AD0109 633Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AC0121, 630332000AC0221 648Saint-Clément-de-Régnat | 630332000YK0044, 630332000YK0030, 630332000YK0041 1619Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AE0226 1 807Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AC0029, 630332000AC0028 | 1 998. . A 630332000AC0079, 630332000AC0078, 630332000AC0061,Saint-Clément-de-Régnat | 3 0332000AC0060 EL 2 261Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AB0001 | 770Saint-Clément-de-Régnat Rp 630332000AB0006, 630332000AB0008, 1 295Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AB0036, 630332000AB0032 1 228Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AB0067, 630332000AB0076, 630332000AB0068 527Saint-Clément-de-Régnat | 630332000Y00112 666630332000AC0229, 630332000AC0228, 630332000AC0266,Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AC0151, 630332000AC0142, 630332000AC0145, 3 195630332000AC0268, 630332000AC0265: . . 630332000AE0170, 630332000AE0031, 630332000AE0032,Saint-Clément-de-Régnat 630332000AE0222 1711Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AE0175 803
Saint-Clément-de-Régnat | 630332000YL0094 708. ; 630332000AD0007, 630332000AD0013, 630332000AD0009,Saint-Clément-de-Régnat | 639332000AD0012, 630332000AD0011 1237= ; . 630332000AD0176, 630332000AD0037, 630332000AD0039,Saint-Clément-de-Régnat 630332000AD0035 1 382
Saint-Clément-de-Régnat 630332000YL0124 1902Saint-Clément-de-Régnat | 630332000AE0118 8 433630332000YN0022, 630332000YN0070, 630332000YN0072, 16 542
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n°20251278 et n°20251588 du 24 septembre 2025, relatifs à la dérogation au principe d'urbanisation lmitée en l'absence de schéma
de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de
l'habitat de la communauté de communes Plaine-Limagne.
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Surface en m°Commune Parcelles concernées630332000YN0082Saint-Clément-de-Régnat | 630332000YRO0025 33 455Saint-Clément-de-Régnat | 630332000YK0015, 630332000YK0016 17 283. . 6303330000C18 33 1829, 30000C1872,Saint-Denis-Combarnazat Se aed A 6303330000C 1829, 63033 167Saint-Denis-Combarnazat | 630333000ZL0156 238 —Saint-Denis-Combarnazat | 630333000ZE0074, 630333000ZE0073, 630333000ZE0072 297Saint-Denis-Combarnazat come ke am 630333000ZH0188, 63083000ZH0186, 413Saint-Denis-Combarnazat | 630333000ZL0027, 630333000ZL0026 437Saint-Denis-Combarnazat | 630333000ZC0029, 630333000ZC0035 4 463Saint-Denis-Combarnazat | 6303330000A1048, 630333000ZE0083 760 —Saint-Denis-Combarnazat | 630333000ZM0076, 630333000ZM0045 1 491Saint-Denis-Combarnazat | 630333000ZE0051 4091_|Saint-Denis-Combarnazat | 630333000ZL0160, 630333000ZL0161, 630333000ZL0017 6 315Saint-Genes-du-Retz 630347000Y10080, 630347000Y10081 286Saint-Genes-du-Retz 630347000YB0010 1155Saint-Genes-du-Retz 630347000YM0126 2 047Saint-Genes-du-Retz 630347000YE0011 7 494Saint-Genes-du-Retz ... (62303470001C005 630347000¥C00S0, 620247000008! 7638Saint-Priest-Bramefant 630387000ZC0085, 630387000ZC0100, 630387000ZC0098 386Saint-Priest-Bramefant | 630387000ZS0116 | 203Saint-Priest-Bramefant 630387000Z00062 562Saint-Priest-Bramefant 630387000Z00062 562Saint-Priest-Bramefant 630387000Z00001 569 .Saint-Priest-Bramefant 630387000Z00122, 630387000Z00058, 630387000Z00059 2 637Saint-Priest-Bramefant 630387000ZS0069 2 049Saint-Priest-Bramefant 630387000ZT0147 666Saint-Prest-Bramefant | 2203870000€1273, 6303870000C0469, 6303870000C0470 esi. . 03 A1 144, 6303870000A0147,Saint-Priest-Bramefant perenne: A1 ÉSDSSPAUEURE 9 37 579Saint-Priest-Bramefant 630387000ZP0088 4156Saint-Priest-Bramefant 630387000ZP0057 21 805Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B2104 150Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B1043 177Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000ZN0132 208Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000ZL0032 208Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B1989, 6304000000B1988, 6304000000B2156 278Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B0212, 6304000000B0213 372Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B1363, 630400000081343, 6304000000B1344 anSaint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B1473 413Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000ZN0111 462. . 630400000ZE0137, 630400000ZE0064, 630400000ZE0138,Saint-Sylvestre-Pragoulin 630400000ZE0136 524Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000ZH0254, 630400000ZH0253 569Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000ZL0114, 630400000ZL0073 571. . 630400000ZL0021, 630400000ZL0149, 630400000ZL0147,Saint-Sylvestre-Pragoulin 630400000ZL0146 698 -Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000C1840 670Saint-Sylvestre-Pragoulin : |630400000YCO0095 712
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n°20251278 et n°20251588 du 24 septembre 2025, relatifs à la dérogation au principe d'urbanisation lmitée en l'absence de schéma
de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de
l'habitat de la communauté de communes Plaine-Limagne.
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Parcelles concernéesSurface en m?CommuneSaint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000YB0008, 630400000YB0007 734Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000YC0101, 630400000YC0121, 630400000YC0122 1 227. 6304000000B1954, 6304000000B0122, 6304000000B0123,Saint-Sylvestre-Pragoulin 6304000000B1563 1310Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000YB0046 1441| 630400000YH0070, 630400000YH0069, 630400000YH0065,Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000YH0066, 630400000YH0067, 630400000YH0068, 3 435630400000YH0063, 630400000YH0064, 630400000YH0062. . 6304000000B1905, 6304000000B1903, 6304000000B2004,Saint Sylvestre-Pragoulin | 36400000082020, 630400000082019, 6304000000B1904 = 207630400000YH0049, 630400000YH0050, 630400000YH0051,, 630400000YH0053, 630400000YH0054, 630400000YH0060, 'Saint-Sylvestre-Pragoulin | 635400000YH0058, 630400000YH0052, 630400000YHO0S5, SI05i630400000YH0057, 630400000YHO0S66304000000B2055, 6304000000B2039, 6304000000B2032,6304000000B2030, 6304000000B2040, 6304000000B2038,Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B2043, 6304000000B2142, 6304000000B2154, 14 7936304000000B2033, 6304000000B2034, 6304000000B2044,6304000000B21526304000000B2164, 630400000081791, 6304000000B1798,Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B0132, 6304000000B0131, 6304000000B1799, 20 2096304000000B1800, 6304000000B2057, 6304000000B2163: 6304000000B1066, 6304000000B1586, 6304000000B1778,Saint-Sylvestre-Pragoulin 6304000000B2001 879Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000YD0088 1016Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000ZL0334 1703630400000ZH0095, 630400000ZH0203, 630400000ZH0201,Saint-Sylvestre-Pragoulin 6304000007H0202 1751. . 630400000ZL0366, 630400000ZL0346, 630400000ZL0370,Saint-Sylvestre-Pragoulin | 636400000ZL0369, 630400000ZL0372 A =Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000YH0010, 630400000YH0096 4 7236304000000B1944, 630400000081941, 6304000000B0928,Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000ZN0126, 630400000ZN0127, 630400000ZNO114, — 938630400000ZN0113, 630400000ZN0112Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000YD0093, 630400000YD0092 1606Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B1625 1 409Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B1387, 630400000081390, 630400000081386 918. . 6304000000B1582, 6304000000B1324, 6304000000B2123,Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000081820, 630400000081822 1289. : 6304000000C1813, 6304000000C1785, 6304000000C1689,Saint-Sylvestre-Pragoulin 6304000000C1784 1771; . 6304000000C1788, 6304000000C0127, 6304000000C0129,Saint-Sylvestre-Pragoulin 6304000000C1680 961Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000ZE0056, 630400000ZE0127 1133Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000ZE0146, 630400000ZE0149, 630400000ZE0151 11216304000000B2164, 6304000000B1791, 6304000000B81798,Saint-Sylvestre-Pragoulin | 6304000000B0132, 6304000000B0131, 6304000000B1799, 20 2096304000000B1800, 6304000000B2057, 6304000000B2163Saint-Syivestre-Pragoulin | 630400000Z00117 10 546Saint-Sylvestre-Pragoulin | 630400000Z00115, 630400000Z00017 15 033Sardon 630406000AA0133 104Sardon 630406000AA0107 149Sardon 630406000YE0074 163Sardon 630406000AA0055 1 061Sardon 6304060004 AÀ0047 630406000AA0042, 630406000AA0037, 1 990630406000AA0036, 630406000AA0038, 630406000AA0043
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de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de
l'habitat de la communauté de communes Plaine-Limagne.
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Parcelles concernéesSurface en m?CommuneSardon 630406000Y10098, 630406000Y10097 565Sardon 630406000AA0215 804Sardon 630406000AA0119 | 2 198Sardon 630406000AA0137, 630406000AA0216 1132Sardon 630406000AA0104, 630406000YH0111 2 001Sardon 630406000Y10107 630406000Y10138 2 337Sardon 630406000Y10035 2 719Sardon 630406000YB0067 3 977Thuret 630432000AK0215, 630432000AK0214 121Thuret 630432000YL0047, 630432000YL0048, 630432000AK0100 154Thuret 630432000YE0092, 630432000YE0126 183Thuret 630432000YP0144, 630432000YP0145, 630432000YP0148, 228630432000YP0149, 630432000YP0163 |Thuret 630432000YE0094, 630432000YE0095 250Thuret 630432000YB0091, 630432000YB0090, 630432000AD0046, 255630432000AD0061Thuret 630432000AD0095, 630432000AD0094, 630432000AD0241, 311630432000AD0240Thuret 630432000AL0360 317Thuret 630432000YC0093 351Thuret 630432000YP0085 402Thuret 630432000YB0137, 630432000YB0138, 63043200080169, 422630432000YB0168630432000AL0258, 630432000AL0287, 630432000AL0350, |Thuret 630432000AL0270, 630432000AL0349, 630432000AL0285, 504630432000AL0252, 630432000AL0251, 630432000AL0246,630432000AL0346, 630432000AL0345Thuret 630432000Y00100, 630432000Y00101, 630432000Y00085 638Thuret 630432000AD0259, 630432000AD0258, 630432000AD0257 806630432000AD0171, 630432000AD0173, 630432000AD0174,630432000AD0175, 630432000AD0176, 630432000AD0177,Thuret 630432000AD0178, 630432000AD0179, 630432000AD0180, 2 510630432000AD0226, 630432000AD0225, 630432000AD0228,630432000AD0224Thuret 630432000YL0060, 630432000YL0059, 630432000AL0336 2 503Thuret 630432000YB0045, 630432000AD0158 569Thuret 630432000YB0140, 630432000AD0256, 630432000AD0053 1872 —Thuret 630432000YB0084 705Thuret 630432000YE0155, 630432000YE0154 506Thuret 630432000AL0271 510Thuret 630432000AK0102, 630432000AK0103, 630432000AK0104, 1065630432000AK0105Thuret 630432000AL0296, 630432000AL0342, 630432000AL0338 682630432000AK0234, 630432000Y00111, 630432000YO0068,Thuret 630432000YO0069, 630432000Y00107, 630432000Y00110, 9 400630432000Y00109, 630432000Y00103, 630432000Y00104,630432000Y00073, 630432000Y00074, 630432000Y00075Vensat 6304460000E0267, 6304460000E0799, 6304460000E1120, 1196304460000E1122, 6304460000€1118, 6304460000E0797630446000YE0157, 630446000YE0154, 630446000YE0153,Vensat 630446000YE0138, 630446000YE0137, 630446000YE0147, 281630446000YE0146, 630446000YE0148, 630446000YE0145 | |Vensat 630446000YD0030, 630446000YD0032, 630446000YD0031 372Vensat 630446000YE0014, 630446000YE0015, 630446000YE0108, 443630446000YE0115, 630446000YE0129
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-24-00006 - Arrêté n°20252153 annule et remplace
n°20251278 et n°20251588 du 24 septembre 2025, relatifs à la dérogation au principe d'urbanisation lmitée en l'absence de schéma
de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de
l'habitat de la communauté de communes Plaine-Limagne.
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Parcelles concernéesSurface en m?CommuneVensat 630446000Y E0169, 630446000YE0170, 630446000YE0171, 547630446000Y E0166, 630446000YE0163, 630446000YE0161Ven sat 630446000Y E0117, 630446000YE0119, 630446000YE0120, 540630446000YE0121Vensat 630446000YK0185, 630446000YK0184 615Vensat 630446000YK0094 767Vensat 630446000YH0094 — 1010Vensat 630446000YH0158 1345— 630446000YD0048, 630446000YD0094, 630446000YD0095, 1207630446000YD0096Vensat 630446000Y M0037 15276304460000E0630, 6304460000E0629, 6304460000E0623,Vensat 6304460000E0627, 6304460000E0624, 6304460000E0626, 1896 :6304460000E0625Vensat 630446000YE0065 2 297Vensat 630446000YK0135, 630446000YK0100, 630446000YK0036, 4358630446000YK0098Vensat 630446000Y K0040, 630446000YK0041 4 803Vensat 630446000YH0093 5 649Vensat 6304460000E0372 888Vensat 630446000YK0018 970Vensat 630446000Y10008 1 0236304460000E0241, 6304460000E0242, 6304460000E0244,Vensat 6304460000E0247, 6304460000E0248, 630446000YK0013, 1653630446000YK0015Vensat 6304460000E0452, 6304460000E0450, 6304460000E0449, 21656304460000E0448, 6304460000E1126, 6304460000E0451Vensat 630446000YK0021 1265Vensat 630446000YK0061 4399Vensat 630446000YO0006 10 893Vensat 630446000YH0030, 630446000YH0161, 630446000YH0170, 21 738630446000YH0165, 630446000YH0160Vensat 630446000Y00019, 630446000Y00020 24 400Villeneuve-les-Cerfs 630459000ZD0035, 630459000ZD0079 389Villeneuve-les-Cerfs 6304590000A2522, 6304590000A2427, 630459000ZB0022 419Villeneuve-les-Cerfs 6304590000A0922, 630459000ZB0056, 630459000ZB0253 663Villeneuve-les-Cerfs 630459000Z10033, 630459000Z10112 8 786Villeneuve-les- Cerfs 630459000ZB0183, 630459000ZB0182, 630459000Z80181, 10 757630459000ZC0059630459000ZE0016, 630459000ZE0017, 630459000ZH0026,Villeneuve-les-Cerfs 630459000ZH0027, 630459000ZH0028, 6304590002H0065, 135 000630459000ZH0066, 630459000ZH0068, 630459000ZH006932 200Villeneuve-les-Cerfs630459000ZC0185
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-24-00006 - Arrêté n°20252153 annule et remplace
n°20251278 et n°20251588 du 24 septembre 2025, relatifs à la dérogation au principe d'urbanisation lmitée en l'absence de schéma
de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de
l'habitat de la communauté de communes Plaine-Limagne.
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ANNEXESecteur | SituationAubiatZone 1AUCadastre :Y10073 et 74Superficie :2270 m?
C1Secteur pour lequel la_ dérogation est refusée
RandanZone 1AUCadastre :ZW201Superficie x940 m?
Secteur pour lequel ladérogation est refuséeSaint-André-le-CoqZone 1AUCadastre :YD0030 et 31YDOOS9S ET 97Superficie :3 973 m?
Secteur pour lequel ladérogation est refuséePlan de situation
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-24-00006 - Arrêté n°20252153 annule et remplace
n°20251278 et n°20251588 du 24 septembre 2025, relatifs à la dérogation au principe d'urbanisation lmitée en l'absence de schéma
de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de
l'habitat de la communauté de communes Plaine-Limagne.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-24-00006 - Arrêté n°20252153 annule et remplace
n°20251278 et n°20251588 du 24 septembre 2025, relatifs à la dérogation au principe d'urbanisation lmitée en l'absence de schéma
de cohérence territoriale (SCoT) concernant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de
l'habitat de la communauté de communes Plaine-Limagne.
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-12-29-00004
Arrêté n°20252157 portant dérogation au
principe d'urbanisation limitée en l'absence de
schéma de cohérence territoriale (SCoT)
concernant la révision du plan local d'urbanisme
de la commune de Murat le Quaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-29-00004 - Arrêté n°20252157 portant dérogation au
principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant la révision du plan local
d'urbanisme de la commune de Murat le Quaire
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|PREFET Direction départementaleDU | ; _ des territoiresPUY-DE-DÔME | PREFECTURE pu puyÉté ARRÊTÉ yo DOMEFraternité ARRÊTÉ2portant dérogation au principe MAAFAE rfitéitéeen l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT)concernant la révision du plan local d'urbanisme de la communede Murat-le-Quaire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite agricole
Vu l'article L142-4 du code de l'urbanisme relatif à la constructibilité limitée dans les communes noncouvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) qui dispose que « dans les communes où unschéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les secteurs non constructibles ne peuvent êtreouverts à l'urbanisation à l'occasion d'une élaboration ou d'une révision d'un document d'urbanisme » ;Vu l'article L142-5 du code de l'urbanisme qui dispose que : « I! peut être dérogé à l'article L. 142-4 avecl'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale dela préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers [...]. La dérogation ne peut être accordée que sil'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à lapréservation età la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommationexcessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et!ne nuit pas à unerépartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces ef services » ;Vu la délibération du 17 novembre 2020 du conseil municipal de Murat-le-Quaire prescrivantl'élaboration du plan local d'urbanisme;Vu la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérenceterritoriale applicable présentée par Monsieur le maire de la commune de Murat-le-Quaire en date du26 septembre 2025 ;Vu l'avis exprimé par la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles etforestiers (CDPENAF) en date du 11 décembre 2025 ;Considérant que le projet consiste à inscrire dans le projet de plan local d'urbanisme de nouvelleszones constructibles à vocation d'habitat, d'équipement ou à vocation économique ;
»Considérant que ces nouvelles zones constructibles répondent essentiellement a l'extension desecteurs déjà bâtis de la commune et ne nuisent pas à la protection des espaces naturels, agricoles etforestiers ou à la préservation et à la remise en état des continuités écologiques, ne conduisent pas àune consommation excessive de l'espace, ne génèrent pas d'impact excessif sur les flux dedéplacements et ne nuisent pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces etservices ;Considérant que les secteurs répondent aux prescriptions de l'article L142-5 du code de l'urbanisme ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme :
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-29-00004 - Arrêté n°20252157 portant dérogation au
principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant la révision du plan local
d'urbanisme de la commune de Murat le Quaire
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ARRETEArticle 1° — La dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérenceterritoriale applicable, sollicitée par la commune de Murat-le-Quaire dans le cadre de l'élaboration duplan local d'urbanisme au titre de l'article L142-5 du code de l'urbanisme est accordée, pour les seulssecteurs suivants : |- les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) Nt et Nt* à la Banne d'Ordanche,- le STECAL Nte pour le projet ENVOL,- le STECAL Ai à proximité de l'activité de carrière,- la création de la zone AU au lieu-dit Les Sagnes;- l'extension de la zone urbaine sur le secteur « La Fumade » à Murat bourg haut.Ces nouveaux secteurs ouverts à l'urbanisation sont présentés en annexe du présent arrêté.Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de l'arrondissementd'Issoire, le directeur de la Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme, le maire de lacommune de Murat-le-Quaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
2 9 DEC. 2025Fait à Clermont-Ferrand, leLe préfet,P
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le publicet l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-FerrandCedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site intemet suivant :https:/citoyens.telerecours.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-29-00004 - Arrêté n°20252157 portant dérogation au
principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant la révision du plan local
d'urbanisme de la commune de Murat le Quaire
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ANNEXE
les STECAL Nt et Nt* a la Banne d'Ordanche,
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principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant la révision du plan local
d'urbanisme de la commune de Murat le Quaire
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mw mae|
7 a = a 7 |LA L aa EL = = 7L = %| LERE : :7 _ - L= i LL Lkr: =.
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| n (as| do DEAr : || i | = = | ai ae = oJ : LI = Oo= | | | |_| a s TM,= 1. a rie J
7 =". oe
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7 Ts":of —— a = LLei | A a ="a a —
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-29-00004 - Arrêté n°20252157 portant dérogation au
principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant la révision du plan local
d'urbanisme de la commune de Murat le Quaire
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-29-00003
Arrêté nomination du comptable de la Régie des
Eaux de Thiers Dore et Montagne
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-29-00003 - Arrêté nomination du comptable de la Régie des Eaux de Thiers Dore et
Montagne 27
Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET .DU PUY-DE-DOM E PREFECTURE DU PUY-DE-DOM=Égalité ARRETE N°Fraternité 20252158ARRÊTÉ N°portant nomination du comptable public de la Régie des Eaux de Thiers Dore et Montagne
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l'article R 2221-30 ;Vu la délibération n°20251222-04 du 23 décembre 2025 relative à la création d'une régie personnaliséerelative aux compétences eau et assainissement collectif de la Communauté de Communes ThiersDore et Montagne ;Vu les statuts de la Régie des Eaux de Thiers Dore et Montagne, en particulier l'article 7 ;Vu la demande de désignation d'un comptable direct de la DGFIP du 24 décembre 2025 ;Vu l'avis favorable du DDFIP du Puy-de-Dôme du 24 décembre 2025 relatif a la nomination d'uncomptable public comme comptable principal de la Régie des Eaux de Thiers Dore et Montagne;Sur proposition du Directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme ;Arrête :Article 1 : Le comptable en charge du Service de Gestion Comptable de Thiers est nommé comptablepublic de la Régie des Eaux de Thiers Dore et Montagne à compter du 1% janvier 2026.Article 2 : Le Secrétaire Général, le Directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dômesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du département du Puy-de-Dôme.
' Fait à Clermont-Ferrand, le 2 g DEC. 2025
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Montagne 28
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-30-00002
AP 20252161 du 30 12 25 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs du
mercredi 31 décembre 2025 à 18h jusqu'au jeudi
1er janvier 2026 à 8h
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-30-00002 - AP 20252161 du 30 12 25 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du mercredi 31 décembre 2025 à 18h jusqu'au jeudi 1er janvier
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PREFET Cabi 5abinet du PréfetDU PUY-DE-DOMELiberté PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEE 774 = = °eat; ARRÊTÉ Na. «= 20252161autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsdu mercredi 31 décembre 2025 à 18 heuresjusqu'au jeudi ler janvier 2026 a 08 heures
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet duPuy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame MargotPIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départementet collectivité d'outre-mer ;Vu les troubles à l'ordre public constatés à l'occasion des fêtes de fin d'année et notamment lors dupassage à la nouvelle année;Vu les difficultés d'accès aux sites devant faire l'objet d'une surveillance (points haut) et la nécessitéd'effectuer une évaluation préalable de la situation ;Vu la demande en date du 29 décembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des at-teintes à la sécurité des personnes et des biens du mercredi 31 décembre 2025 à 18 heures jusqu'au jeudiler janvier 2026 à 08 heures ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per-sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvreaux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agres-sion, de vol ou de trafic d'armes ou de stupéfiants ;Considérant que la délinquance des secteurs survolés est de plus en plus méfiante et vindicative et me-nace de piéger les zones qui font l'objet d'un survol afin de procéder à des jets de projectiles depuis despoints haut ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-30-00002 - AP 20252161 du 30 12 25 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du mercredi 31 décembre 2025 à 18h jusqu'au jeudi 1er janvier
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Considérant la nécessité d'effectuer des survols discrets des différentes zones afin de constater qu'au-cun objet n'a été accumulé sur les points haut pouvant servir de projectiles sur les forces de l'ordreet/ou de secours ;Considérant les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 à Clermont-Ferrand et dans lescommunes de sa périphérie immédiate au cours desquelles des artifices de divertissement de typechandelles romaines et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre lesforces de l'ordre et les sapeurs-pompiers ; ce type d'engins pyrotechniques est susceptible de générerdes blessures graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service public et desséquelles pour des fonctionnaires blessés ;Considérant que dans la nuit du 31 décembre 2023 au er janvier 2024, les forces de police ontdénombré sur la commune de Clermont-Ferrand 16 conteneurs incendiés, 3 feux de véhicules et un feude poubelle avec propagation sur le toit de la maison des associations; qu'à cette occasion deuxmineurs en possession de mortier type F2 avaient été interpellés ;Considérant que dans la nuit du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2025, les forces de police ontdénombré sur la commune de Clermont-Ferrand un feu de véhicule entièrement calciné en pleine voieainsi qu'un feu de poubelle ;Considérant que la période des fêtes de fin d'année, notamment les nuits du 30 décembre 2025 au 1%janvier 2026, sont susceptibles de donner lieu à des incendies provoqués par des individus, isolés ou enréunion, contre des biens sur la commune de Clermont-Ferrand ;Considérant que ces risques de troubles à l'ordre public sont particulièrement importants à l'occasiondes fêtes de fin d'année et qu'il convient de prévenir la commission d'infractions par des mesuresadaptées, limitées dans le temps et dans l'espace ;Considérant la nécessité de prévenir la tranquillité publique notamment au regard du contexteterroriste actuel;Considérant le premier périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artères suivantes :rue du Préjuge, rue du colombier, rue Tourette, rue grande Combaude, rue de l'aiguillade, ruePortefort, rue des Trioux, rue François Taravant, rue Montesquieu, rue Montcalm, rue de la Charme,Boulevard Edgar Quinet, Boulevard John Fitzgerald Kennedy, Boulevard Vincent Auriol, Boulevard LéonJouhaux sur la commune de Clermont-Ferrand ;Considérant le deuxième périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artèressuivantes: rue Etienne Dolet, rue Croix des Liondards, rue Alexandre Ribot, rue Henry Andraud, ruedes plats, rue des 3 patriotes, rue docteur Vigenaud, rue Sévigné, rue Georges Sand, rue des Liondards,rue Albert Mallet, rue Georges Rissler, Place Henri Dunant, rue Montalembert, rue Flameng, avenue del'Europe, avenue Léon Blum, Boulevard Côte Blatin sur la commune de Clermont-Ferrand ;Considérant le troisième périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artèressuivantes : rue du clos, rue du cheval, rue Maurice Jouanneau, rue de gomel, rue Alphonse Daudet, ruedu Torpilleur Sirocco sur la commune de Clermont-Ferrand ;Considérant le quatrième périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artèressuivantes : rue de Flamina, rue Robert Lemoy, rue du Château des Vergnes, rue Rouvier, rue Viviani, rueAdrien Mabrut sur la commune de Clermont-Ferrand ;Considérant le cinquième périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artèressuivantes : rue de l'Oradou, rue de la Gantière, avenue des Landais, rue du Creux de l'enfer, rue PierreDousset sur la commune de Clermont-Ferrand ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-30-00002 - AP 20252161 du 30 12 25 autorisant la captation, l'enregistrement et la
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Considérant le sixième périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artères suivantes :avenue des Cévennes, avenue des Landais, avenue de la Libération, avenue des Dômes, avenue desDores, avenue de la Margeride sur la commune de Clermont-Ferrand ;Considérant que, compte tenu du risque de prise à partie des services de police et de secoursintervenant dans ces périmètres durant cette période, de l'intérêt de disposer d'une vision précise dessites pouvant faire l'objet de troubles éventuels à prévenir, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur un aéronef est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant qu'il convient, pour assurer le maintien de l'ordre public et prévenir les violences urbainesqui sont susceptibles de se produire, d'engager deux caméras aéroportées ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées du mercredi 31décembre 2025 à 18 heures jusqu'au jeudi 1er janvier 2026 à 08 heures ;Considérant que les lieux surveillés sont limités aux secteurs ayant déjà été le théâtre de violencesurbaines, où de nouvelles violences urbaines sont susceptibles de se produire ;
xConsidérant que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ces faits et que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée envisagée des troubles; qu'au regard descirconstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme;
Arrête
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée du mercredi 31 décembre2025 à 18 heures jusqu'au jeudi 1erjanvier 2026 à 08 heures au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens sur les secteurs délimités comme suit :Premier périmètre géographique: rue du Préjuge, rue du colombier, rue Tourette, rue grandeCombaude, rue de l''aiguillade, rue Portefort, rue des Trioux, rue François Taravant, rue Montesquieu,rue Montcalm, rue de la Charme, Boulevard Edgar Quinet, Boulevard John Fitzgerald Kennedy,Boulevard Vincent Auriol, Boulevard Léon Jouhaux sur la commune de Clermont-Ferrand ;Deuxième périmètre géographique: rue Etienne Dolet, rue Croix des Liondards, rue Alexandre Ribot,rue Henry Andraud, rue des plats, rue des 3 patriotes, rue docteur Vigenaud, rue Sévigné, rue GeorgesSand, rue des Liondards, rue Albert Mallet, rue Georges Rissler, Place Henri Dunant, rue Montalembert,rue Flameng, avenue de l'Europe, avenue Léon Blum, Boulevard Côte Blatin sur la commune deClermont-Ferrand ;Troisième périmètre géographique : rue du clos, rue du cheval, rue Maurice Jouanneau, rue de gomel,rue Alphonse Daudet, rue du Torpilleur Sirocco sur la commune de Clermont-Ferrand ;Quatrième périmètre géographique: rue de Flamina, rue Robert Lemoy, rue du Château des Vergnes,rue Rouvier, rue Viviani, rue Adrien Mabrut sur la commune de Clermont-Ferrand ;Cinquième périmètre géographique: rue de l'Oradou, rue de la Gantière, avenue des Landais, rue duCreux de l'enfer, rue Pierre Dousset sur la commune de Clermont-Ferrand ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-30-00002 - AP 20252161 du 30 12 25 autorisant la captation, l'enregistrement et la
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Sixième périmètre géographique : avenue des Cévennes, avenue des Landais, avenue de la Libération,avenue des Démes, avenue des Dores, avenue de la Margeride sur la commune de Clermont-Ferrand.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras embarquées sur l'aéronef de type DJI Matrix 4 T.Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisionnelle des faits, du mercredi 31décembre 2025 à 18 heures jusqu'au jeudi 1er janvier 2026 à 08 heures.Article 4 - L'information du public est assurée comme suit: insertion de l'arrêté au recueil des actesadministratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 7 - La directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ et dont une copie sera adressée au procureur de la République.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 DEC. 2025Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-30-00002 - AP 20252161 du 30 12 25 autorisant la captation, l'enregistrement et la
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