Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la Santé
04-2024-02-20-00007 - AP n°2024-051-008 du 20/02/2024 Mise en
conformité du captage de la source du Carton, alimentation en eau
destinée à la consommation humaine de la commune de Tartonne. (13
pages) Page 3
04-2024-02-20-00008 - AP n°2024-051-009 du 20/02/2024 Mise en
conformité du captage de la source des Clappes amont, alimentation en
eau destinée à la consommation humaine de la commune de Tartonne. (13
pages) Page 17
04-2024-02-20-00009 - AP n°2024-051-011 du 20/02/2024 Mise en
conformité du captage de la source de la Clue de la Peine, alimentation en
eau destinée à la consommation humaine de la commune de Tartonne. (15
pages) Page 31
04-2024-02-20-00010 - AP n°2024-051-012 du 20/02/2024 Mise en
conformité du captage de la source des Faisses amont , alimentation en
eau destinée à la consommation humaine de la commune de Tartonne. (15
pages) Page 47
04-2024-02-20-00004 - AP n°2024-051-013 du 20/02/2024 Mise en
conformité du captage de la source des Faisses aval , alimentation en eau
destinée à la consommation humaine de la commune de Tartonne. (15
pages) Page 63
04-2024-02-20-00005 - AP n°2024-051-014 du 20/02/2024 Mise en
conformité du captage de la source de Roche-Tourelle, alimentation en eau
destinée à la consommation humaine de la commune de Tartonne. (15
pages) Page 79
04-2024-02-20-00006 - AP n°2024-051-015 du 20/02/2024 Mise en
conformité du captage de la source de la Sapée, alimentation en eau
destinée à la consommation humaine de la commune de Tartonne. (13
pages) Page 95
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-20-00007
AP n°2024-051-008 du 20/02/2024 Mise en
conformité du captage de la source du Carton,
alimentation en eau destinée à la consommation
humaine de la commune de Tartonne.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-20-00007 - AP n°2024-051-008 du 20/02/2024 Mise en conformité du captage de
la source du Carton, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Tartonne. 3
E . DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PRÊ FET PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
DES ALPES- Service Santé Environnement
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
FraternitéDigne les Bains, e 20 FEY, 2024
ARRETE PREFECTORAL N°2024- 051 -00%
Mise en conformité du captage de la source du Carton
Alimentation en eau destinée à la consommation humaine
de la commune de TARTONNE
s portant déclaration d'utilité publique :
o / destravaux de dérivation des eaux
o de l'instauration des périmètres de protection
« portant récépissé de déclaration de prélèvement en eau
e déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'opération
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et
R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code de l'Ervironnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-14, L 214-1 à L214-19, L 215-
13, R.211-71 à R.211-74, R.211-110; R.214-1 à R.214-60 ;
VU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment les articles L.1, L.121-1 à
L122-7, L131-1 à L132-4 ; R. 112-1 à R. 112-24, R. 121-1 à R. 122-7 et R. 131-1 à R. 132-4 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 à 12, D.2224-1
à 21 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 151-43, L.152-7, L.153-60, L.161-1 à L 163-4 ;
L162-1, L.163-10, R.151-1 à R.151-53 ; R.1618 ;
VU le Code Minier et notamment l'article 411-1 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles R.114-1 à R.114-10 ;
VU le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 à R.141-38 ;
VU l'''arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environne-
ment et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code
r
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VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et
des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R.
1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par Un réseau de distribution, pris en application des ar-
ticles R, 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée-
Corse (SDAGE - RMC) 2022-2027, adopté par le comité de bassin le 18 mars 2022 et approuvé par
le Préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département des
Alpes de Haute Provence, Vincent VALLES, relatif à l'instauration des périmétres de protection en
novembre 2016 ;
VU le dossier soumis à I'enquéte publique et parcellaire ;
VU les délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire de la communauté de
communes Alpes Provence Verdon « Sources de lumiére », des 14 juin 2023 et 27 juin 2023,
approuvant le dossier et son montant et demandant de déciarer d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines pour la consommation humaine et l'instavration des périmètres de protection du
captage, de l'autoriser à traiter et distribuer au public de l'eau destinée à |a consommation
humaineet à mettre en place des installations, ouvrages ou travaux et aménagements de
prélèvement relevant de la nomenclature du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-254-001 du 11 septembre 2023 portant ouverture de l'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 23 novembre 2023;
VU le rapport du 2 janvier 2024 présenté en séance du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
lors de la séance du 26 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que les bescins en eau destinée à la consommation humaine de fa commune de
Tartonne énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT que l'instauration des périmètres de protection permet d'assurer la protection des
ouvrages de captages et de la qualité des eaux prélevées ;
SUR proposition du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
ARRETE :
Chapitre 1 :
Déclaration d'Utilité Publique, Prélèvement et Protection de l'Eau
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Article 1: Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Tartonne, responsable de la
production et distribution d'eau destinée à la consommation humaine sur le territoire de la
commune de Tartonne;
- les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation
humaine à partir du captage de la source du Carton sis sur ladite commune,
- la création du périmètre de protection immédiate, dont les terrains doivent être la pleine
propriété de la commune de Tartonne, de périmètres de protection rapprochée et éloignée
autour des ouvrages de captage et l'instauration des servitudes associées pour assurer la
protection des ouvrages et de ia qualité de l'eau.
Article 2 : Autorisation de prélèvement de l'eau dans un but d'intérêt général
La commune de Tartonne est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au
niveau du captage de la source du Carton dans les conditions fixées par le présent arrêté.
icle 3 : téristiques, localisation et aménagement des captages
Le captage de la source du Carton se situe au lieu-dit du Carton, à 3,2 km au Nord-Nord-Ouest du
hameau des Blancs sur la commune de Tartonne.
Le captage créé en 1954 se présente sous |a forme d'une chambre bétonné accolée au rocher et
fermée par une porte métallique, coiffant les émergences au rocher.
Coordonnées géographiques Lambert 93: X= 968 477m/ Y= 6 337 949m/ Z = 1255m NGF
Code BRGM : BSS002DWNN
Article 4 : Conditions de prélèvement
Article 4.1 : Volumes maximaux de prélèvement
Les volumes maximaux d'exploitation autorisés sont :
- volume de prélèvement maximum journalier à partir du captage de Carton de 50 m°/jour ;
- volume de prélèvement maximum annuel de 9 500 mê,
- Volume de prélèvement maximum annuel pour I'ensemble de la commune de 47 000 m°.
Article 4.2 : Comptage des volumes prélevés et distribués
En application de l'article L. 214-8 du Code de l'Environnement, les installations de captage doivent
disposer d'un système de mesure. Ces dispositifs permettent également d'établir le rapport tech-
nique et financier en application du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de les tenir à
la disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de l'eau de la Di-
rection Départementale des Territoires.
La fréquence des relevés de comptage des volumes prélevés doit se conformer aux éventuelles me-
sures établies dans le cadre d''une gestion de la sécheresse.
Afin de mettre en place une gestion optimale, des compteurs totalisateurs pourront être placés en
sortie des réservoirs, sur les conduites de distribution. Le comptage des volumes devra être relevé
mensuellement (unité : métre cube).
Arti ! Ures rvatoires
Conformément au paragraphe |l de l'article L.211-1 du code de l'environnement, la commune gère
de manière équilibrée la ressource en eau de Tartonne :
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- En satisfaisant prioritairement aux exigences de santé, de salubrité publique, de sécurité ci-
vile et d'alimentation en eau potable de la population notamment par la mise en œuvre de péri-
mètres de protection de captage ;
- Et en conciliant les exigences de la vie biologique du milieu récepteur par le maintien d'un
débit restitué au plus près du point de prélévement.
Article 5 : Situation de l'ouvra
Article 5.1 : Les ouvrages de prélèvement en eau
Les ouvrages de captage de I'eau sont soumis à déclaration au titre du code de l'environnement et
relèvent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à Dé-
claration établie par l'articte R.214-1 du Code de l'Environnement :
« Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souter-
raines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterrainés,
y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. »
Article 5.2 : Le prélèvement de l'eau
Le prélèvement global de l'eau relève de la rubrique 1.1.2.0. de fa nomenclature des opérations sou-
mises à Autorisation ou à Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :
« Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère à 'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drai-
nage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1. supérieur ou égal à 200 000 m°/an — soumis à Autorisation
2. supérieur à 10 000 m?fan mais inférieur à 200 000 m3fan - soumis à Déclaration »
Le volume annuel de prélèvement d'eau à partir des captages des Faisses, la Peine, la Roche Tou-
rette, la Sapée, Carton et la Clappe amont et aval sont compris entre 10 000 et 200 000 m°, ces
captages sont donc soumis à déclaration.
Article 6 : Rendement du réseau de distribution
Le réseau de distribution d'eau potable de Tartonne doit être surveillé en permanence afin de dé-
celer notamment les problèmes d'étanchéité des canalisations et d'y remédier.
En application de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, les systèmes de mesure mis en place
doivent permettre une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. Dans ce
cadre, le rendement du réseau communal d'eau potable doit être conforme aux dispositions de
l'article D213-48-14-1 du code de l'environnement.
La commune devra veiller à renouveler le parc de compteurs individuels afin de disposer d'une
meilleure connaissance du réseau, améliorer le rendement et optimiser l'utilisation de la ressource.
La commune doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les fuites sur le ré-
seau et améliorer le rendement du réseau afin d'atteindre un rendement égal à 85 % ou à une va-
leur de 65 % augmentée du cinquième de '"Indice Linéaire de Consommation.
Le rendement de réseau doit être établi comme critère d'appréciation dans le rapport financier et
technique du service public d'eau potable, conformément aux articles L.2224-5 et D,2224-1 à 5 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
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Article 7 : Indemnisations et droit des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés
par l'exploitation du captage de la source du Carton sont fixées selon les règles applicables en
matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la
commune de Tartonne.
Article 8 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des
installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent
arrêté.
Tout dossier relatif à des projets d'installations, d'activités, de travaux, de dépôts, d'ouvrages,
d'aménagement ou d'occupation du sol doit faire l'objet d'un examen attentif des autorités
chargées de l'instruire en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances
polluantes en direction de l'aquifère. Les dossiers doivent comporter les éléments d'appréciation à
cet effet.
Les propriétaires des parcelles concernées informent leurs locataires de l'existence des périmètres
de protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.
Tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou
d'une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter u1- quelconque modification, doit
faire connaître son intention à l'Agence régionale de santé en précisant :
- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte
directement ou indirectement à la qualité de 'eau,
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il avra à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. L'enquête
hydrogéclogique éventuellement prescrite par "administration sera faite par un hydrogéologue
agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Les prescriptions des périmètres de protection peuvent être révisées, par décision préfectorale
après enquête publique, à tout moment en fonction des résultats du contrôle sanitaire effectué sur
les eaux par l'Agence Régionale de Santé, notamment en cas de non-conformité aux limites de
qualité d'un ou plusieurs des paramètres analysés, de manière répétée et récurrente ou
significativement élevée, et faisant apparaitre une dégradation de la qualité de l'eau.
Toutes mesures doivent être prises pour que la commune de Tartonne et la Délégation
départementale de l'Agence Régionale de Santé soient avisées sans délai de tout accident
entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de
protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les
périmètres de protection.
La création de nouveau captage destiné à l'alimentation en eau destinée à la consommation
humaine doit faire l'objet d'une nouvelle définition de périmêtres de protection. Ces nouveaux
ouvrages doivent être autorisés au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et
être pourvus d'une déclaration d'utilité publique.
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Article 8.2 : Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate est défini conformément au plan joint en annexe.
Il concerne uniquement une partie de la parcelle cadastrée n°1 section ZD de la commune de
Tartonne. Cette parcelle étant propriété de I'Etat, une convention de gestion doit être établie.
$a surface est d'environ 10 O00m°.
Prescriptions du périmètre de protection immédiate :
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la
commune de Tartonne ou faire l'objet d'une convention de gestion si ces terrains appartiennent à
une collectivité publique ou à I'Etat.
Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires du
périmêtre de protection immédiate est apposé sur le portail.
Aucun ouvrage ou élément de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation
préfectoraie préalable.
Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau destinée à la consommation
humaine et à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi sont
notamment interdits : |
- tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à la
surveillance du captage,
- toute circulation de véhicule non autorisé,
- toute activité, tout aménagement et occupation des tocaux qui ne sont pas directement
nécessaires à l'exploitation des installations.
Toutes les dispositions sont prises pour que les véhicules des services chargés du contrôle sanitaire
des eaux, de I'entretien et de la maintenance des installations aient un accés permanent au
périmètre de protection immédiate.
Afin c'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce
périmètre doit être clos et matérialisé par une clôture grillagée (1,80 m de hauteur minimum en
aérien) enterrée à sa base (profondeur minimale : 0,2 m) et munie d'un portail fermant à clé. Son
accès est interdit au public.
Les trappes et autres moyens d'accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillés, etanches et
situés à 50 cm au minimum au-dessus du sol. L'ouvrage de captage doit être composé au minimum
de 2 bacs séparés par une cloison déversante, chaque bac doit être équipé d'une vidange de fond
et de surverse. Un grillage ou un clapet anti-retour doit être apposé au niveau des ouvertures, en
particulier des surverses et vidanges, afin d'éviter l'intrusion d'animaux ou des actes de
malveillance. Le bac d'arrivée d'eau doit être régulièrement nettoyé de toute végétation et de
matériaux minéraux. Les canalisations de départ vers l''adduction doivent être équipées de crépines
inox. Les ouvrages doivent être équipés de ventilations hautes et basses protégées par une
moustiquaire métallique.
L'aire protégée doit être régulièrement débroussaillée et entretenue exclusivement par des moyens
physiques (manuels ou mécaniques). L'emploi de produits chimiques ou phytosanitaires est
interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection
immédiate.
Des visites régulières des ouvrages de captage et des périmètres de protection immédiate doivent
permettre le respect des prescriptions énoncées ci-dessus.
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Dans le cas où Fexploitation nécessiterait temporairement Un groupe électrogène, celui-ci est
installé en dehors du périmètre immédiat ou installé sur aire imperméabilisée avec dispositif de
récupération des hydrocarbures.
Travaux spécifiques à réaliser dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent
arrêté:
- Modifier et assurer Un recalibrage de la surverse ;
- Equiper les surverses de clapets anti-retour ;
- Remplacer la porte ou cimenter le dessous de la porte afin d'empêcher l'intrusion
d'animaux ;
- Installer une clôture grillagée et munie d'un portail fermant à clé autour du périmétre de
protection immédiate ;
- Installer un portail d'accès sur la passerelle.
Article 8.3 : Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée est établi conformément au plan joint en annexe.
Il est scindé en deux zones : une zone dite « sensible » et une zone « moins sensible », L'ensemble
du périmètre de protection est inclus dans la parcelle n°1 section ZD de la commune de Tartonne,
pour partie, pour une surface de 44.7 ha environ.
Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires du
périmêtre de protection rapprochée est apposé en limite de périmètre sur le chemin (ou la route)
d'accès.
Dans fe périmêtre de protection rapprochée, la collectivité compétente peut instaurer un droit de
préemption urbain et prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la
qualité de la ressource en eau, dans les conditions définies aux articles L.211-1 du code de
l'urbanisme et R.1321-13-3 et 4 du code de la santé publigue.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmétre de protection rapprochée suivant les
prescriptions suivantes :
Prescriptions du périmètre de protection rapprochée
Dans ce périmètre sont interdits toute activité, installation, travaux, dépôt, ouvrage, aménagement
ou occupation du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et en
particulier :
- La transformation de zones agricoles ou naturelles vers des zones urbanisables. La vocation
naturelle des terrains doit être maintenue ;
- La création ou l'extension de parcelles cultivées ;
- La construction ou la rénovation de tout bâtiment, quel que soit leur destination, y compris
ceux admis dans le cadre de l'extension d'une activité agricole.
- Les installations classées pour la protection de l'environnement au titre de la loi N°76-663
du 19 juillet 1976 susceptibles des nuire à la qualité de l'eau ;
- Toute nouvelle installation, ouvrage, travaux ou activité en lien avec la ressource en eau ou
les milieux aquatiques et concernée par la nomenclature des opérations soumises à
déclaration ou autorisation (prélèvement d'eau souterraine par puits ou forage,
prélèvement d'eau de surface, création ou modification de plan d'eau, mare, étang ou
bassin). Sont autorisés les ouvrages liés à la surveillance de l'aquifère ou destinés à la
recherche ou l'exploitation d'eau destinée à la consommation humaine au bénéfice de la
collectivité.
- Les ouvrages de prélevement d'eau souterraine préexistants et dument déclarés/autorisés
doivent être sécurisés vis-a-vis notamment des pollutions, infiltrations d'eau de surface et
des retours d'eau. Les autres ouvrages préexistants doivent être condamnés ou comblés
dans les règles de l'art;
- Lacréation de sondages ou forages dans le but de réaliser de |3 géothermie ;
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- Les travaux mécanisés incluant des terrassements importants, impactant le sol et le sous-sol
et susceptibles de modifier le régime hydrique ;
- L'ouverture d'excavation, mines, carrières ;
- L'installation de canalisations, de réservoirs ou de dépdts d'hydrocarbures liquides ou
gazeux, d'eaux d'irrigation et de produits polluants de toute nature,
- Tout dépôt de déchets ménagers ou industriels, de déchets inertes, d'immondices, de
détritus, produits radioactifs de toute nature ou de tout produit susceptible d'altérer la
qualité des eaux par ruissellement ou infiltration.
- Le dépôt, le stockage temporaire ou permanent, la manipulation, le transvasement ou la
préparation d'engrais, pesticides, insecticides, produits chimiques destinés à la fertilisation
des sols, produits phytosanitaires, hydrocarbures ou de tout produit polluant susceptible
d'altérer ia qualité des eaux par ruissellement ou infiltration.
- L'utilisation et l'épandage de produits phytosanitaires ;
- Le stockage et l'épandage de lisiers, purins, boues de station d'épuration, matières de
vidange ou produits assimilés, le stockage de fumier.
- Tout nouveau rejet et épandage d'eaux usées industrielles, domestiques ou agricoles, des
eaux pluviales et de toute autre substance polluante ;
- Le pâturage, la stabulation et le passage des troupeaux. Le passage des troupeaux est
autorisé pour les seuls ayants droit et uniquement sur la piste existante (la piste autorisée
est identifiée sur le plan du périmètre de protection rapprochée joint en annexe).
- _ L'enterrement du bétail ;
- lLes sites d'engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage ou généralement toute action
permettant sa concentration en un point;
- Les coupes forestières à blanc, le dessouchage. Les peuplements forestiers sont traités en
futée irrégulière ou jardinée, afin de favoriser un couvert forestier permanent, Les traines de
débardage superficielles sont tolérées et doivent être résorbées en fin d'exploitation ;
- Le stationnement d'engin à moteur, notamment dans le cadre de l'exploitation forestière.
Le passage des engins à moteur est autorisé uniquement hors du PPR dit sensible.
- La création de route ou de piste à l'exception de celles destinées à rétablir les liaisons
existantes ou visant à réduire des risques objectifs.
- La circulation d'engin motorisé de loisirs ;
- Lacréation d'installation de camping, le stationnement de caravanes ;
- L'organisation de rassemblement public ;
- L'usage d'additif chimique dans les sels de déneigement ;
- Lacréation de cimetière ;
- Toute activité non expliciternent citée ci-dessus mais susceptible d'altérer la qualité de l'eau
ou d'en modifier les caractéristiques.
Ce périmètre constitue une zone de vigilance dans laquelle toute activité, installation, travaux, dé-
pôt, ouvrage, aménagement ou occupation du sol est susceptible de nuire directement ou indirec-
tement à la qualité des eaux.
Il est établi conformément au plan joint en annexe et concerne la parcelle n°1 section ZD de la
commune de Tartonne, pour une superficie totale de 54 ha.
Dispositions Diverses
Article S : Plan de récolement
La commune de Tartonne établit un plan de récolement géoréférencé des installations à l'issue de
la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la Délégation Départementale de l'Agence
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Régionale de Santé et à la Direction Départementale des Territoires dans un délai de 3 mois svivant
l'achèverment des travaux.
Article 10: Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation doit veiller au
respect de l'application de cet arrêté, y compris des prescriptions dans les périmètres de
protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de I'eau destinée à
la consommation humaine de la commune de Tartonne doit être déclaré au préfet, accompagné
d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 11 : Délai et de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum
de 1 an à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux
articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l''approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celvi-ci.
Article 12 : Servitude de passage et d'exploijtation
La commune de Tartonne doit bénéficier d'une servitude de passage pour l'exécution de travaux,
I'exploitation et l'entretien des ouvrages d'eau destinée à la consommation humaine, y compris les
réservoirs, pour le passage des agents chargés du contrôle sanitaire des eaux, des entrepreneurs ou
ouvriers, ainsi que des véhicules nécessaires à la réalisation de ces opérations.
Les éventuelles indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains
font l'objet d'accords à l'amiable entre eux et la commune de Tartonne. Faute d'accord à l'amiable,
les procédures applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique seront
appliquées.
ations et publicité de l'arrêté icl
Le présent arrêté est transmis à la commune de Tartonne et à la communauté de communes Alpes-
Provence-Verdon, en vue de, pour chacun en ce qui !a concerne :
- lamise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- Sa notification sans délai aux propriétaires, ou à défaut les ayant droits, des parcelles
concernées par les périmètres de protection, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception,
- la mise à disposition du public,
- l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant
notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les
activités sont soumis,
- l'insertion en caractères apparents dans deux journaux locaux d'une mention de cet affichage,
- son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un
délai maximurmn de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le procés-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire
de Tartonne. ;
Les collectivités compétentes transmettent à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale
de Santé dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, une note sur
l'accomplissement des formalités concernant :
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- la notification aux propriétaires des parcefles concernées par les périmètres de protection,
- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
Article 14 : Droit de recours
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, saisir :
- d'un recours administratif,
o le Préfet des Alpes de Haute Provence, sous la forme d'un recours gracieux ;
o ou le Ministre chargé de la Santé, sous la forme d'un recours hiérarchique ;
- ou d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca
- 13235 Marseille Cedex 2). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant d'un recours administratif, le
requérant dispose de deux mois, pour déposer Un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr.
Article 15 : Mesures exécutoires
La Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes de Haute Provence,
Le Président de la Communauté de Communes Alpes Provence-Verdon,
Le Maire de la commune de Tartonne,
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
La Directrice Départementale des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de |la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Pçäe làéfet gt par délégation
La Secréta [e générale,
J
Nentcé betéoiinacnt
Liste des annexes :
Etats parcellaires des périmètres de protection - 1 pages
Plans — Z pages
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États parcellaires des périmètres de protection
Commune Txtonné
Captage tarton
Type dé proteciion P
Secthon - Parcelle (b-!
Advesre LE CARTON
GR f55GR BR
Surface rtale {m) 4938 606
Surfate comcernmée {m) 16 000
Surfice restente (m"] 4925 600
Fropri£talre Date de naissance Adresse cp
ETAT EAUX ET FORETS O PARONF 1 ALL DES FONTAINIERS QW) DIGHE LES BAINS
COfMITLRE Tartomung
Captage Carton
Type de protection FPR
Tection - Paréélke -1
Arrecse LE CARTOM
GR/55GR ÉR
Syrfsce tofabe {m?) d 934 500
Surfaoa concomde [m*] 400 950
Surface restæotæ [m?) 4 537 650
Propetélelre Datæ de nalisance Atbrèsce CP
ETAT EAUX ET FORETS o PAR ONF L ALL DES FONTAINIERS 04000 DIGNE EES BAINS
tommune Tartanne
Caplage Carton
Type de protection PPR sensible
Sedtion - Parcelle m-1
Adresse LE CARTON
GR/SSGR AR
surface totabe (m°} 4 934 600
surlace concernée [m") 47 210
Surface restante (m°} 4891 350
Proprhéiaire Date de nalssance Adresse cP
ETAT EAUX ET FORETS à PAR -ONF L ALLDES FONTAINIERS CLDD0 DHME LES BAINS
Commune Tartoconse
Captage Carton
Type dé protéction PE
Seclion - Puœlie In-1
Addresse LE CARTON
GR f S5 GR ER
surface totale [m") 4 935 600
Surlace conternée [m" 540-000
Sarfsce restante (') 4 398 600
PTopriétaire Dale 38 naissance Adraesse e
ETAT EAUX ET FORETS Û PAR ONF Ÿ ALL DES FONTAIMIERS 04000 DIGNE LES BAIMS
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P1'f" ~lon-Parœllt1 ZD-1
.Adrtise LE CARTON
GR/SSGII Bit
~..:• h>Ule (m'J 4,38600
surface 1oncemH (m') !>4'0000
Surface ,,,.t,mt• 1 m>t 4398 600
Propriêtab Oalf!denahYnce AdrM58 CP
ITAHAUXETrORETS 0 PAR O',!F l AUO€S fONTAll'tlrn 04IIOO DIGNE lES BAll!S
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CARTON - Tartonnepiste auforisée pour le passage des troupeaux
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Page 1213

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ALPES DE HAUTE PROVENCE
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LIEU-DIT CARTON
b PLAN DE LOCALISATION DE L'ASSIETTE DE SERVITUDE
i PLAN PARCELLAIRE - REPERAGE DU PP|
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PERIMETRE DE PROTECTION iMMEDIATE u \ ; ) .Ê}ÎŒÆËËŒ Ë% défatt AEPde I/ p 'E% \\ ECHELLE 1/ 750 '\l BOYER Gilbert
e Ny — DRESSE LE 7/07/2022 - L.e d o r i) &7 R\ b RÉFÉRENCE : 7oA 0 GEOMETRE-EXPERT D LG
Bormage contradéeloire à cffevtuer: 'Ê'Ü \ÊL é PLANIMETRIE: RGFOICCH PLACE DE L EGLISE- 04170 ST ANDRE LES ALPES
&F = 3 2 ALTIMETRIE: IGN69 » Tel : 04-92-83-03-78 Mail: BOYER GEOCWANADOOFR
L — | | [
: QHU9.oJ-18 Mail; BOYER.~WANAX'O.f!?
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-20-00008
AP n°2024-051-009 du 20/02/2024 Mise en
conformité du captage de la source des Clappes
amont, alimentation en eau destinée à la
consommation humaine de la commune de
Tartonne.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-20-00008 - AP n°2024-051-009 du 20/02/2024 Mise en conformité du captage de
la source des Clappes amont, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Tartonne. 17
E . DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
P R Ê F ET PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
DES ALPES- Service Santé Environnement
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égaliré
FraternitéDigne les Bains, le 2 0 FEV. 2024
ARRETE PREFECTORAL N°2024- OS] - 069
Mise en conformité du captage de la source des Clappes amont
Alimentation en eau destinée à la consommation humaine
de la commune de TARTONNE
s portant déclaration d'utilité publique :
o les travaux de dérivation des eaux
o l'instauration des périmètres de protection
« portant récépissé de déclaration de prélèvement en eau
# déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'opération
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de ia Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L,1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et
R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-14, L 214-1 à L214-19, L 215-13,
R.211-71 à R.211-74, R.211-110; R.214-1 à R.214-60 ;
VU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment les articles L1, L.121-1 à
L122-7, L131-1 à L132-4 ; R. 112-1 à R. 112-24, R. 121-1 à R. 122-7 et R, 131-1 à R. 1324 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 à 12, D.2224-1 à
21;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 151-43, L.152-7, L.153-60, L.161-1 à L 163-4 ; L162-
1, L.163-10, R.151-1 à R.151-53 ; R,161-8 ;
VU le Code Minier et notamment l'article 411-1 ;
VU le Code Rural et de |a Pêche Maritime, notamment les articles R.114-1 à R.114-10 ;
VU le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 à R.141-38 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
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LYsouterrain soumnis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 2146 du Code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du
méme code ;
VU l'arrété du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à [a consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et
R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10,
R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin-2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 71321-6 à R. 12321-12
et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse
(SDAGE - RMC) 2022-2027, adopté par le comité de bassin le 18 mars 2022 et approuvé par le Préfet
coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département des Alpes
de Haute Provence, Vincent VALLES, reiatif à I'instauration des périmètres de protection en novembre
2076 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique et parcellaire ;
VU les délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire de la communauté de
communes Alpes Provence Verdon « Sources de lumière », en date des 14 juin 2023 et 27 juin 2023,
approuvant 'e dossier et son montant et demandant de déclarer d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines pour la consommation humaine et l'instauration des périmétres de protection du
captage, de l'autoriser à traiter et distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine et
à mettre en place des installations, ouvrages ou travaux et aménagements de prélèvement relevant de
la nomenclature du Code de l'environnement ;
VU l'arrété préfectoral n°2023-254-001 du 11 septembre 2023 portant ouverture de l'enquête préalable
à la déclaration d'utilité publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 23 novembre 2023;
VU le rapport du 2 janvier 2024 présenté en séance du Conseil Départemental de l'Environnement et
des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
lors de la séance du 26 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de
Tartonne énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que l'instauration des périmètres de protection permet d'assurer la protection des
ouvrages de captages et de la qualité des eaux prélevées ;
SUR proposition du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
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ARRETE :
Chapitre 1:
Déclaration d'Utilité Publique, Prélèvement et Protection de l'Eau
icle 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Tartonne, responsable de la
production et distribution d'eau destinée à la consommation humaine sur le territoire de la commune
de Tartonne:
- les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation
humaine à partir du captage de |a source des Clappes amont sis sur ladite commune,
- la création du périmètre de protection immédiate, dont les terrains doivent être la pleine
propriété de la commune de Tartonne, d'Un périmétre de protection rapprochée autour des
ouvrages de captage et l'instauration des servitudes associées pour assurer la protection des
ouvrages et de la qualité de l'eau.
Article Z : Autorisation de prélevem e l'ea un 'intér énéra
La commune de Tartonne est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au
niveau du captage de la source des Clappes amont dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 3 : Caractéristiques, localisation et aménagement des captages
Le captage de la source des Clappes Amont se situe au lieu-dit des Combes et Chauvet Nord, à environ
500 mètres au Nord-Est du hameau du Viable, sur la parcelle n°9 section ZB sur la commune de Tar-
tonne,.
Le captage créé dans les années 1980 se présente sous la forme d'une chambre bétonné et fermée par
une porte métallique, recueillant les eaux captées par Un drain d'environ 6 mêtres de long dans un
unique bac,
Coordonnées géographiques Lambert 93: X= 973 343m/ Y= 6 336 593m/ Z =1127m NGF
Code BRGM : BSS002DWPC
Article 4 - Conditions de prélèvement
Artic 1:V s maximau réley
Les volumes maximaux d'exploitation autorisés sont :
- volume de prélèvement maximum journalier à partir des captages de la Clappe amont et aval
de 12 m°fjour ;
- volume de prélèvement maximum annuel pour les deux captages de 4 000 m°.
- Volume de prélèvement maximum annuel pour I'ensemble de la commune de 47 000 m°.
rticle : Co e lum rélevé istribué
En application de l'article L. 214-8 du Code de l'Environnement, les installations de captage doivent
disposer d'un système de mesure. Ces dispositifs permettent également d'établir le rapport technique
et financier en application du Code Général des Collectivités Territoriales.
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L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de les tenir à la
disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de l'eau de la Direc-
tion Départementale des Territoires.
La fréquence des relevés de comptage des volumes prélevés doit se conformer aux éventuelles me-
sures établies dans le cadre d'une gestion de la sécheresse.
Afin de mettre en place une gestion optimale, des compteurs totalisateurs pourront être placés en sor-
tie des réservoirs, sur les conduites de distribution. Le comptage des volumes devra être relevé men-
suellement {unité : mêtre cube).
Article 4.3 : Mesyres conservatoires
Conformément au paragraphe Il de l'article L.211-1 du code de l'environnement, la commune gère de
manière équilibrée la ressource en eau de Tartonne :
- En satisfaisant prioritairement aux exigences de santé, de salubrité publique, de sécurité civile
et d'alimentation en eau potable de la population notamment par la mise en œuvre de périmètres de
protection de captage ;
- Et en conciliant les exigences de la vie biologique du milieu récepteur par le maintien d'un dé-
bit restitué au plus près du point de prélèvement.
Article 5 : Situation de I
Article 5.1 : Les ouvrages de prélèvement en eau
Les ouvrages de captage de I'eau sont soumis à déclaration au titre du code de l'environnement et re-
lèvent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à Déclara-
tion établie par l'article R.214-1 du Code de I'Environnement :
« Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souter-
raines ou en vue d'effectuer un préièvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y
compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. »
Article 5.2 ; Le prélèvement de Feau
Le prélèvement global de l'eau relève de la rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature des opérations sou-
mises à Autorisation ou à Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :
« Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un sys-
tème aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dé-
rivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1. supérieur ou égal à 200 000 m*/an - soumis à Autorisation
2. supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m?/an - soumis à Déclaration »
Le volume annuel de prélèvement d'eau à partir des captages des Faisses, la Peine, la Roche Tourette,
la Sapée, Carton et la Clappe amont et aval sont compris entre 10 000 et 200 000 m°, ces captages
sont donc soumis à déclaration.
Article 6 : Rendement du réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Le réseau de distribution d'eau potable de Tartonne doit être surveillé en permanence afin de déceler
notamment les problèmes d'étanchéité des canalisations et d'y remédier.
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En application de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, les systèmes de mesure mis en place
doivent permettre une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. Dans ce cadre,
le rendement du réseau communal d'eau potable doit être conforme aux dispositions de l'article D213-
48-14-1 du code de l'environnement.
La commune devra veiller à renouveler le parc de compteurs individuels afin de disposer d'une
meilleure connaissance du réseau, améliorer le rendement et optimiser l'utilisation de la ressource,
La commune doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer !es fuites sur le réseau
et améliorer le rendement du réseau afin d'atteindre un rendement égal à 85 % ou à une valeur de 65
% augmentée du cinquième de l'Indice Linéaire de Consommation.
Le rendement de réseau doit être établi comme critère d'appréciation dans le rapport financier et
technique du service public d'eau potable, conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 à 5 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : Indemnisations et droit des tiers
Les indemnités qui peuvent &tre dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par
I'exploitation du captage de la source des Clappes amont sont fixées selon les règles applicables en
matiére d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la
commune de Tartonne.
Article 8 : Périmétres de protection dy captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de
captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
En règle générale, toute activité doit prendre en compte la protection des ressources en eau
souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet.
Tout dossier relatif à des projets d'installations, d'activités, de travaux, de dépôts, d'ouvrages,
d'aménagement ou d'occupation du soi doit faire l'objet d''un examen attentif des autorités chargées
de l'instruire en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes en
direction de l'aquifère. Les dossiers doivent comporter les éléments d'appréciation à cet effet.
Les propriétaires des parcelles concernées informent leurs locataires de l'existence des périmètres de
protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.
Tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d'uUne installation, d'une activité, d''un ouvrage ou d'une
occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, doit faire
connaître son intention à l''Agence régionale de santé en précisant :
- les caractéristiques de son projet et notamment ceiles qui risquent de porter atteinte directement
ou indirectement à la qualité de l'eau,
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. L'enquéte hydrogéologique
éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière
d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
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Les prescriptions des périmètres de protection peuvent être révisées, par décision préfectorale après
enquête publique, à tout moment en fonction des résultats du contrôle sanitaire effectué sur les eaux
par l'Agence Régionale de Santé, notamment en cas de non-conformité aux limites de qualité d'un ou
plusieurs des paramétres analysés, de manière répétée et récurrente ou significativement élevee, et
faisant apparaitre une dégradation de la qualité de l'eau,
Toutes mesures doivent être prises pour que la commune de Tartonne et la Délégation
départementale de l'Agence Régionale de Santé soient avisées sans délai de tout accident entraînant
le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris
sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
La création de nouveau captage destiné à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
doit faire l'objet d'une nouvelle définition de périmètres de protection. Ces nouveaux ouvrages
doivent être autorisés au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et être pourvus
d'une déclaration d'utilité publique.
Article 8.2 : Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate est défini conformément au plan joint en annexe.
Il concerne uniquement une partie de la parcelle cadastrée n°9 section ZB, propriété de la commune
de Tartonne.
Sa surface est d'environ 703m°.
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent demeurer la propriété de la commune de
Tartonne.
Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires du
périmètre de protection immédiate est apposé sur le portail.
Aucun ouvrage ou élément de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation
préfectorale préalable.
Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
et à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de Feau captée. Ainsi sont notamment
interdits :
- tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à la
surveillance du captage,
- toute circulation de véhicule non autorisé,
. toute activité, tout aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directement
nécessaires à I'exploitation des installations.
Toutes les dispositions sont prises pour que les véhicules des services chargés du contrôle sanitaire des
eaux, de l'entretien et de la maintenance des installations aient un accès permanent au périmetre de
protection immédiate.
Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmêtre
doit être clos et matérialisé par une clôture grillagée (1,80 m de hauteur minimum en aérien} enterrée à
sa base (profondeur minimale : 0,2 m) et munie d'un portail fermant à clé. Son accès est interdit au
public.
Les trappes et autres moyens d'accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillés, étanches et
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situés à 50 Cm au minimum au-dessus du sol. L'ouvrage de captage doit être composé au minimum de
2 bacs séparés par une cloison déversante, chaque bac doit être équipé d'une vidange de fond et de
surverse. Un grillage ou un clapet anti-retour doit être apposé au niveau des ouvertures, en particulier
des surverses et vidanges, afin d'éviter l'intrusion d'animaux ou des actes de malveillance. Le bac
d'arrivée d'eau doit être régulièrement nettoyé de toute végétation et de matériaux minéraux. Les
canalisations de départ vers l'adduction doivent être équipées de crépines inox. Les ouvrages doivent
être équipés de ventilations hautes et basses protégées par une moustiquaire métallique.
L'aire protégée doit être régulièrement débroussaillée et entretenue exclusivement par des moyens
physiques (manuels ou mécaniques). L'emploi de produits chimiques ou phytosanitaires est interdit. La
végétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
Des visites régulières des ouvrages de captage et des périmètres de protection immédiate doivent
permettre le respect des prescriptions énoncées ci-dessus.
Dans le cas où l'exploitation nécessiterait temporairement un groupe électrogène, celui-ci est installé
en dehors du périmétre immédiat ou installé sur aire imperméabilisée avec dispositif de récupération
des hydrocarbures.
Travaux spécifiques à réaliser dans un délai de 1 an à compter de {a notification du présent arrêté :
- Coté Sud-Ouest, protéger le périmètre de protection immédiate des écoulements de surface
du torrent du Sauvage :
- Assurer la réfection du drain ;
- Créer un système de décantation des eaux dans la chambre de captage ;
- Protéger la surverse par une grille ou un clapet anti-retour ;
- Installer une clôture grillagée enterrée à sa base (1,80 m de hauteur minimum) et munie d'un
portail fermant à clé autour du périmétre de protection immédiate ;
- Couper les arbres et arbustes susceptibles de détériorer les ouvrages et le drain, sans
dessouchage et par des moyens exciusivement physiques (manuels ou mécaniques).
Article 8.3 : Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée est établi conformément au plan joint en annexe.
Le périmétre de protection rapprochée, d'une surface totale de de 10,9 ha environ, est scindé en deux
zones :
- Une zone dite « sensible » établie sur les parcelles partielles n° ZB 9 et 10 de la commune de
Tartonne,
- et Une zone « Moins sensible » établie sur Une partie de la parcelle n° ZB 10 de la commune de
Tartonne.
Ce périmètre est inclus dans le périmètre rapprochée du captage des Clappes aval, captage situé envi-
ron 200 mètres en contrebas.
Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires du
périmètre de protection rapprochée est apposé en limite de périmètre sur le chemin (ou la route)
d'accès.
Dans le périmètre de protection rapprochée, la collectivité compétente peut instaurer un droit de
préemption urbain et prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de
la ressource en eau, dans les conditions définies aux articles L.211-1 du code de l'urbanisme et R.1321-
13-3 et 4 du code de la santé publique.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les
prescriptions suivantes :
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Dans ce périmétre sont interdits toute activité, installation, travaux, dépôt, ouvrage, aménagement ou
occupation du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et en
particulier :
La transformation de zones agricoles ou naturelles vers des zones urbanisables. La vocation
naturelle des terrains doit être mainterue ;
La création ou l'extension de parcelles cultivées ;
La construction ou la rénovation de tout bâtiment, quel que soit leur destination, y compris
ceux admis dans le cadre de l'extension d'Une activité agricole.
Les installations classées pour la protection de l'environnement au titre de [a loi N°76-663 du 19
juillet 1976 susceptibles de nuire à la qualité de I'eau ;
Toute nouvelle installation, ouvrage, travaux ou activité en lien avec la ressource en eau ou les
milieux aquatiques et concernée par la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou
autorisation (prélèvement d'eau souterraine par puits ou forage, prélèvement d'eau de surface,
création ou modification de plan d'eau, mare, étang ou bassin}. Sont autorisés les ouvrages liés
à la surveillance de l'aquifère ou destinés à la recherche ou l'exploitation d'eau destinée à la
consommation humaine au bénéfice de la collectivité.
Les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine préexistants et dument déclarés/autorisés
doivent être sécurisés vis-à-vis notamment des pollutions, infiltrations d'eau de surface et des
retours d'eau. Les autres ouvrages préexistants doivent être condamnés ou comblés dans les
règles de l'art;
La création de sondages ou forages dans le but de réaliser de la géothermie ;
Les travaux mécanisés incluant des terrassements importants, impactant le sol et le sous-sol et
susceptibles de modifier le régime hydrique ;
L'ouverture d'excavation, mines, carrières ;
L'installation de canalisations, de réservoirs ou de dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux,
d'eaux d'irrigation et de produits polluants de toute nature,
Tout dépôt de déchets ménagers ou industriels, de déchets inertes, d'immondices, de détritus,
produits radioactifs de toute nature ou de tout produits susceptibles d'altérer la qualité des
eaux par ruissellement ou infiltration ;
Le dépôt, le stockage temporaire ou permanent, la manipulation, le transvasement ou [a
préparation d'engrais, pesticides, insecticides, produits chimiques destinés à la fertilisation des
sols, produits phytosanitaires, hydrocarbures ou de tout produit polluant susceptible d'altérer
la qualité des eaux par ruissellement ou infiltration ;
L'utilisation et l'épandage de produits phytosanitaires ;
Le stockage et I'épandage de lisiers, purins, boues de station d'épuration, matières de vidange
ou produits assimilés, le stockage de fumier.
Tout nouveau rejet et épandage d'eaux usées industrielles, domestiques ou agricoles, dés eaux
pluviales et de toute autre substance polluante ;
Le pâturage, la stabulation et le passage des troupeaux. Le passage des troupeaux est autorisé
dans le Périmètre de protection rapproché « moins sensible » ;
L'enterrement du bétail ;
Les sites d'engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage ou généralement toute action
permettant sa concentration en un point;
Les coupes forestières à blanc, le dessouchage. Les peuplements forestiers sont traités en futée
irréguliere ou jardinée, afin de favoriser un couvert forestier permanent. Les traines de
débardage superficielles sont tolérées et doivent être résorbées en fin d'exploitation ;
Le stationnement d'engins à moteur, notamment dans le cadre de l'exploitation forestière.
La création de route ou de piste à l'exception de celles destinées à rétablir les liaisons
existantes ou visant à réduire des risques objectifs.
La circulation d'engin motorisé de loisirs ;
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- La création d'installation de camping, le stationnement de caravanes ;
- L'organisation de rassemblement public ;
- L'usage d'additif chimique dans les sels de déneigement ;
- La création de cimetière ;
- Toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou
d'en modifier les caractéristiques.
Chapitre 2 :
Dispositions Diverses
Article 9 : Plan de récolement
La commune de Tartonne établit un plan de récolement géoréférencé des installations à l'issue de la
réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de
Santé et à la Direction Départementale des Territoires dans Un délai de 3 mois suivant l'achèvement
des travaux.
Article 10 ; Respect l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation doit veiller au
respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Tartonne doit être déclaré au préfet, accompagné d'un
dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 11: Délai et durée de yalidité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1
an à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles
concernés.
Les dispositions du présent arrété demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 12 : Servitude de passage et d'exploitation
La commune de Tartonne doit bénéficier d'une servitude de passage pour l'exécution de travaux,
I'exploitation et l'entretien des ouvrages d'eau destinée à la consommation humaine, y compris les
réservoirs, pour le passage des agents chargés du contrôle sanitaire des eaux, des entrepreneurs ou
ouvriers, ainsi que des véhicules nécessaires à la réalisation de ces opérations. .
Les éventuelles indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains font
l'objet d'accords à l'amiable entre eux et la commune de Tartonne. Faute d'accord à l'amiable, les
procédures applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique seront appliquées.
Le présent arrêté est transmis à la commune de Tartonne et à la communauté de communes Alpes-
Provence-Verdon, en vue de, pour chacune en ce qui la concerne :
- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
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- sa notification sans délai aux propriétaires, ou à défaut les ayant droits, des parcelles concernées
par les périmètres de protection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
- la mise à disposition du public,
- l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant
notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les
activités sont soumis,
- l'insertion en caractéres apparents dans deux journaux locaux d'une mention de cet affichage,
- son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai
maximum de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de
Tartonne.
Les collectivités compétentes transmettent à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de
Santé dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, une note sur
l'accomplissement des formalités concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection,
- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbarnisme.
Article 14 : Droit de recours
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, saisir :
- d'un recours administratif,
o le Préfet des Alpes de Haute Provence, sous la forme d'un recours gracieux ;
o ou le Ministre chargé de la Santé, sous la forme d'un recours hiérarchique ;
- ou d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (3T rue Jean-François Leca -
47-"5 Marseille Cedex 2). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant d'un recours administratif, le
requérant dispose de deux mois, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille ou sur www.telerecours.fr.
Article 15 : Mesures exécutoires
Le Préfet des Alpes de Haute Provence,
Le Maire de la commune de Tartonne,
Le Président de la Communauté de Communes Alpes Provence —Verdon,
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
La Directrice Départementale des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Aipes de Haute-Provence.
/ \Pour le Préfet et'par délégation,
La Secréte?e générale,
%MEULENAERE
Liste des annexes :
Etats parcellaires des périmètres de protection - 1 page
Plan parcellaire- 2 pages
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Etats parcellaires des périmètres de protection
Comimmune : Tartonne
Captage : Clappeé &mom
Type de protéction : PPR
Seciion - Parcels zB-1b
Adreese : LES COMBES ET CHALUVET NORD
GRISSGR: L
Surface fotale {m") : 1456 309
Suvface concernée (77) 77 000
Surfsce resterte (n : 1475 300
Progrlétaire Date de nalysance Adresse cP
COMMUNE DE TARTONNE Û MAIRIE 04130 TARTOWNE
I O - Tzriomne
Captage : Clappes dmont
Type de prodection PPR béreatiter
Gecton - ParceRe ZB-%
Adreays : LES COMEES EF CHAUYET NORD
GR/S5GR: TRL
Surtace 1otre {m7) : 26 (08
Surfece concernée (M7 17872
Surfecs mestarte [n 22
Propriétaire Oste de naissance Adreiey cp
COMMUNE DE TARTONME o MAIRIE 04330 TARTONNE
Commune : Tartonne
Capiege : Clappes mront
Type de proteciion : PPR scraible
Secton - Parcede ZE - 10
Adresse - LES COMBES EF CHAUVET HORD
GR/55S GR - L
Surface tolye (M) : 1 486 300
Surface concomée (m"} : 15 000
SuTtecé restarge (M© : 1471 300
Propriètairs Date de nalsence Adresse
COMMUNE DE TARTONNE ÿ MAIRIE 04330 TARTONNE
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PPRGEOtechnigue
soences de |c terre sas
PERIMETRES DE PROTECTION
DU CAPTAGE DES
CLAPPES AMONT
COMMUNE DE TARTONNE
_l_
o i T e
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( — >
ALPES DE HAUTE PROVENCE
PLAN PARCELLAIRE - REPERAGE DU PPI
| PLAN DE REPERAGE DU PERIMETRE DE
PROTECTION IMMEDIATE DE LA SOURCE (PPI)
Document réalisé à partlr du plan parcellanre ref 65271 dressé par mes solns en mars 2016 et suivant le rapport définitif
de l'hydrogéologue agréé M. V. VALLES pour le tracé des PPI, Le PPI à été tracé suivant interprétation dudit rapport.
En effet, les PPI sur ledit rapport sont tracés sur plan cadastral ou photo aérienne et non sur les plans parcellaires des
des sources ce qui nécessite une Interprétation du géomêtre pour les retranscrire sur les plans parcelfaires.
Nota : Des servitudes de passage au profit de la parcelle ZB n° 9 le long de la piste d'accès sont en cours de création
—— BÜ'YE Gilbert
. Géomètre - Expert- D PLG| / ECHELLE1/ 250 |(. BOYER Gilbert , Plnce de 'fidlise - B.P. o> | | DRESSE LE 16/10/2018
PLACE DE L EGLISE- 04170 STANDRELES ALPES | W4 0289037 | PLANIMETRIE: RGP9S-CCM
TEL : 04-92-89-03-78 / MAIL : boyer geo@wanadoo.fr L T " \_ALTIMETRE: IGNGS —ï
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30 973323.73 | 321402542
302 97333157 | 321403477
303 973358.23 | 321402027
304 1973345.96_| 3213954,37
305 1973335.02 | 321399923 |
[ 306 197333548 | 3214008 31
307 1973327.8) | 321400275
Y=3214025 —
=321 4000 —
. PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIA TELégende :
Jhpinogédoloque agmdd M. V. VALLES
Applicarion cadestraie (saas vaienr juridique eo
mnatière ok définitien de liries de propriéte)
Boragge contradictoire # afféctoer.
Y=3213975 —
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www,ars. Daça sante. fr: 04 13 55 88 20Page 13/13
J1Ullitn * dMiniti,;m dt limitlls dt: propriété)
lJortuJle roDJndictoirt: à eff~tœr.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-20-00009
AP n°2024-051-011 du 20/02/2024 Mise en
conformité du captage de la source de la Clue
de la Peine, alimentation en eau destinée à la
consommation humaine de la commune de
Tartonne.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-20-00009 - AP n°2024-051-011 du 20/02/2024 Mise en conformité du captage de
la source de la Clue de la Peine, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Tartonne. 31
E . DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PRËFET PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
DES ALPES- Service Santé Environnement
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
FraternitéDigne les Bains, le 2 [} FEV. 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024y-051-O1L
Mise en conformité du captage de la source de ia Clue de la Peine
Alimentation en eau destinée à la consommation humaine
de |a commune de TARTONNE
e portant déclaration d'utilité publique :
o des travaux de dérivation des eaux
o de l'instauration des périmétres de protection
* portant récépissé de déclaration de prélèvement en eau
s déclarant cessibles les terrains nécessaires à 'opération
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, E.1324-3, L.1312-1 et
R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU |e Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-14, L.214-1 à L214-19, L 215-13,
R.211-71 à R.211-74, R.211-110; R.214-1 à R.214-60 ;
VU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment les articles L.1, L.121-1 à
L.122-7, L.131-1 à L.132-4 ; R. 112-1 à R,112-24, R.121-1 à R.122-7 et R.131-1 à R.132-4 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 à 12, D.2224 à
21 ;
VU |e Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.151-43, L.152-7, L.153-60, L.161-1 à L.163-4 ; L.162-
1, L.163-10, R.151-1 à R.151-53 ; R.161-8 ;
VU le Code Minier et notamment l'article 411-1 ;
VU le Code Rural et de |a Pêche Maritime, notamment les articles R.1141 à R.114-10 ;
VU le Code Forestier et notamment les articles R.141-3G à R,141-38 ;
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VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage sou-
terrain soumis à déclaration en application des articies L 214-1 à L 214-6 du Code de I'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenciature annexée à l'article R.214-1 du méme code ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et
R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10,
R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisa-
tion d'eau destinée à |la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R.
1321-42 du code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse
(SDAGE —- RMC) 2022-2027, adopté par le comité de bassin le 18 mars 2022 et approuvé par le Préfet
coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département des Alpes
de Haute Provence, Vincent VALLES, relatif à l'instauration des périmètres de protection en novembre
2016 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique et parcellaire ;
VU les délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire de la communauté de
communes Alpes Provence Verdon « Sources de lumière », en date des 14 juin 2023 et 27 juin 2023,
approuvant le dossier et son montant et demandant de déclarer d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines pour la consommation humaine et I'instauration des périmètres de protection du
captage, de l'autoriser à traiter et distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine et
à mettre en place des installations, ouvrages ou travaux et aménagements de prélèvement relevant de
la nomenciature du Code de l'environnement :
VU l'arrété préfectoral n°2023-254-001 du 11 septembre 2023 portant ouverture de I'enquéte préalable
à la déclaration d'utilité publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 23 novembre 2023;
VU le rapport du 2 janvier 2024 présenté en séance du Conseil Départemental de l'Environnement et
des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l'avis du Conseil Départemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
lors de la séance du 26 janvier 2024 ;
CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à [a consommation humaine de la commune de
Tartonne énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT que l'instauration des périmètres de protection permet d'assurer la protection des
ouvrages de captages et de la qualité des eaux prélevées ;
SUR proposition du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
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ARRETE :
Chapitre 1:
Déclaration d'Utilité Publique, Prélèvement et Protection de l'Eau
Sont déciarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Tartonne, responsable de la
production et distribution d'eau destinée à la consommation humaine sur le territoire de la commune
de Tartonne :
- les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation
humaine à partir du captage de la source de la Clue de la Peine sis sur ladite commune,
- la création du périmètre de protection immédiate, dont les terrains doivent être la pleine
propriété de la commune de Tartonne, d'un périmètre de protection rapprochée autour des
ouvrages de captage et l'instauration des servitudes associées pour assurer la protection des
ouvrages et de la qualité de l'eau.
La commune de Tartonne est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au
niveau du captage de la source de la Clue de la Peine dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 3 : Caractéristiques, localisation et aménagement des captages
Le captage de la source de la Peine se situe au lieu-dit la Faye, à environ 800m au Nord-Est du hameau
de la Peine, dans |e ravin adjacent à la parcelle n°437 section ZB de |la commune de Tartonne,
Le captage créé dans les années 1980 se présente sous la forme d'une chambre bétonné et fermée par
une porte métallique, recueillant les eaux captées par Un drain d'environ 5 métres dans un unique bac.
Coordonnées géographiques Lambert 93: X= 633 8555m/ Y= 6 338 555m/ Z = 1169m NGF
Code BRGM : BSS002DWPE
Article 4 : Conditions de prélèvement
Article 4.1 : Volumes maximaux de prélèvement
Les volumes maximaux d'exploitation autorisés sont :
- volume de prélévement maximum journalier à partir des captages de la Peine, Roche Tourette
et la Sapée de 64 m*/jour ;
- volume de prélèvement maximum annuel, pour l'ensemble des captages de l'unité de produc-
tion, de 23 000 m°.
- Volume de prélèvement maximum annuel pour l'ensemble de la commune de 47 000 m°.
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Article 4.2 : Comptage des volumes prélevés et distribués
En application de I'article L. 214-8 du Code de I'Environnement, les installations de captage doivent
disposer d'un système de mesure. Ces dispositifs permettent également d'établir le rapport technique
et financier en application du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de les tenir à la
disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de l'eau de la Direc-
tion Départementale des Territoires.
La fréquence des relevés de comptage des volumes prélevés doit se conformer aux éventuelles me-
sures établies dans le cadre d'une gestion de la sécheresse.
Afin de mettre en place une gestion optimale, des compteurs totalisateurs pourront être placés en sor-
tie des réservoirs, sur les conduites de distribution. Le comptage des volumes devra être relevé men-
suellement (unité : mètre cube).
Article 4.3 : Mesures conservatoires
Conformément au paragraphe |l de l'article L.211-1 du code de l'environnement, la commune gère de
manière équilibrée la ressource en eau de Tartonne :
- En satisfaisant prioritairement aux exigences de santé, de salubrité publique, de sécurité civile
et d'alimentation en eau potable de la population notamment par la mise en œuvre de périmêtres de
protection de captage ;
- Et en conciliant les exigences de la vie biologique du milieu récepteur par le maintien d'un dé-
bit restitué au plus près du point de prélèvement.
Article 5 : Situation de |
rticle 5,1 ; Les ouv 5 de préléy nt en eay
Les ouvrages de captage de I'eau sont soumis à déclaration au titre du code de l'environnement et re-
lèvent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à Déclara-
tion établie par I'article R.214-1 du Code de l'Environnement :
« Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souter-
raines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y
compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. »
Article 5.2 : Le prélèvement de l'eau
Le prélèvement global de I'eau relève de la rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature des opérations sou-
mises à Autorisation ou à Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :
« Préièvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un sys-
tème aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dé-
rivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1. supérieur ou égal à 200 000 m°/an - soumis à Autorisation
2. supérieur à 10 000 m*/an mais inférieur à 200 000 m°/an - soumis à Déclaration »
Le volume annuel de prélèvement d'eau à partir des captages des Faisses, la Peine, la Roche Tourette,
la Sapée, Carton et la Clappe amont et aval sont compris entre 10 000 et 200 000 m°, ces captages
sont donc soumis a declaration.
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Article 6 : Rendement du réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Le réseau de distribution d'eau potable de Tartonne doit être surveillé en permanence afin de déceler
notamment les problèmes d'étanchéité des canalisations et d'y remédier.
En application de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, les systèmes de mesure mis en place
doivent permettre une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. Dans ce cadre,
le rendement du réseau communal d'eau potable doit être conforme aux dispositions de l'article D213-
48-14-1 du code de l'environnement.
La commune devra veiller à renouveler le parc de compteurs individuels afin de disposer d'une
meilleure connaissance du réseau, améliorer le rendement et optimiser l'utilisation de la ressource.
La commune doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer !es fuites sur le réseau
et améliorer le rendement du réseau afin d'atteindre un rendement égal à 85 % ou à une valeur de 65
% augmentée du cinquième de l'Indice Linéaire de Consommation.
Le rendement de réseau doit être établi comme critère d'appréciation dans le rapport financier et
technique du service public d'eau potable, conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 à 5 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : Indemnisations et droit des tjers
Les indermnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par
l'exploitation du captage de la source de la Clue de la Peine sont fixées selon les règles applicables en
matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, Les indemnités dues sont à la charge de la
commune de Tartonne.
Article B : Périmètres de protection du captage
Des périmétres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de
captage.
Ces périmétres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
En règle générale, toute activité doit prendre en compte la protection des ressources en eau
souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet.
Tout dossier relatif à des projets d'installations, d'activités, de travaux, de dépôts, d'ouvrages,
d'aménagement ou d'occupation du sol doit faire l'objet d'un examen attentif des autorités chargées
de linstruire en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes en
direction de l'aquifère. Les dossiers doivent comporter les éléments d'appréciation à cet effet.
Les propriétaires des parcelles concernées informent leurs locataires de l'existence des périmètres de
protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.
Tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d''un ouvrage ou d'une
occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, doit faire
connaître son intention à l'Agence régionale de santé en précisant :
- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement
ou indirectement à la qualité de l'eau,
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
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It aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique
éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière
d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Les prescriptions des périmètres de protection peuvent être révisées, par décision préfectorale après
enquête publique, à tout moment en fonction des résultats du contrôle sanitaire effectué sur les eaux
par l'Agence Régionale de Santé, notamment en cas de non-conformité aux limites de qualité d'un ou
plusieurs des paramètres analysés, de manière répétée et récurrente ou significativement élevée, et
faisant apparaître une dégradation de la qualité de l'eau.
Toutes mesures doivent être prises pour que la commune de Tartonne et la Délégation
départementale de l'Agence Régionale de Santé soient avisées sans délai de tout accident entraïnant
le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris
sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
La création de nouveau captage destiné à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
doit faire l'objet d'une nouvelle définition de périmètres de protection. Ces nouveaux ouvrages
doivent être autorisés au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et être pourvus
d'une déclaration d'utilité publique.
Article 8.2 : Périmètre de protection immédiate
Le périmétre de protection immédiate est défini conformément au plan joint en annexe.
Il concerne pour partie la parcelle communale cadastrée section ZB n°437 ainsi qu'une partie du ravin
non cadastré adjacent de la commune de Tartonne.
Sa surface est d'environ 625mé.
Prescriptions du périmètre de protection immédiate :
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être demeurer la propriété de la commune
de Tartonne.
Conformément à l'article L121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la commune
de Tartonne dispose d'un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté pour acquérir en
pleine propriété soit à l'amiable, scit par voie d'expropriation les terrains du périmètre de protection
immédiate.
Un panneau dinformation du public relatif aux finalités et aux dispositions régiementaires du
périmètre de protection immédiate est apposé sur le portail.
Aucun ouvrage ou élément de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation
préfectorale préalable.
Seuies sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau destinée à |la consommation humaine
et à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi sont notamment
interdits :
- tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à la
surveillance du captage,
- toute circulation de véhicule non autorisé,
- toute activité, tout aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directement
nécessaires à l'exploitation des installations.
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Toutes les dispositions sont prises pour que les véhicules des services chargés du contrôle sanitaire des
eaux, de I'entretien et de la maintenance des installations aient Un accès permanent au périmétre de
protection immédiate.
Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmétre
doit être clos et matérialisé par une clôture grillagée (1,80 m de hauteur minimum en aérien) enterrée à
sa base {profondeur minimale : 0,2 m) et munie d'un portail fermant à clé. Son accès est interdit au
public.
Les trappes et autres moyens d'accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillés, étanches et
situés à 50 cm au minimum au-dessus du sol. L'ouvrage de captage doit étre composé au minimum de
2 bacs séparés par une cloison déversante, chaque bac doit être équipé d''une vidange de fond et de
surverse, Un grillage ou un clapet anti-retour doit être apposé au niveau des ouvertures, en particulier
des surverses et vidanges, afin d'éviter l'intrusion d'animaux ou des actes de malveillance. Le bac
d'arrivée d'eau doit être régulièrement nettoyé de toute végétation et de matériaux minéraux, Les
canalisations de départ vers l'adduction doivent être équipées de crépines inox. Les ouvrages doivent
être équipés de ventilations hautes et basses protégées par une moustiquaire métallique.
L'aire protégée doit être régulièrement débroussaillée et entretenue exclusivement par des moyens
physiques (manuels ou mécaniques). L'emploi de produits chimiques ou phytosanitaires est interdit. La
végétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
Des visites régulières des ouvrages de captage et des périmèêtres de protection immédiate doivent
permettre le respect des prescriptions énoncées ci-dessus.
Dans le cas où I'exploitation nécessiterait temporairement un groupe électrogène, celui-ci est installé
en dehors du périmétre immédiat ou installé sur aire imperméabilisée avec dispositif de récupération
des hydrocarbures.
Travaux spécifiques à réaliser dans yn délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté:
Assurer la réfection du drain ;
- Réparer la surverse et la protéger par un clapet anti-retour ;
- \Installer une clôture grillagée enterrée à sa base (180 m de hauteur minimum en aérien) et
munie d'un portail fermant à clé autour du périmêtre de protection immédiate ; °
- Couper les arbres et arbustes susceptibles de détériorer les ouvrages et le drain, sans
dessouchage et par des moyens exclusivement physiques (manuels ou mécaniques).
Article 8,3 : Périmètre de protection rapprochée
Le périmétre de protection rapprochée est établi conformément au plan joint en annexe. Les parcelles
concernées, pour une superficie totale de 8,4 ha environ sont les suivantes : n°20 et 21 section ZA pour
parties, et n°437 et 439 section ZB pour parties de la commune de Tartonne.
Un panneav dinformation du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires du
périmètre de protection rapprochée est apposé en limite de périmètre sur le chemin (ou la route)
d'acces,
Dans le périmètre de protection rapprochée, la collectivité compétente peut instaurer un droit de
préemption urbain et prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de
la ressource en eau, dans les conditions définies aux articles L.211-1 du code de l'urbanisme et R.1321-
13-3 et 4 du code de la santé publique.
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Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les
prescriptions suivantes :
Prescriptions du perimetre de protection rapprochée
Dans ce périmétre sont interdits toute activité, installation, travaux, dépôt, ouvrage, aménagement ou
occupation du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et en
particulier :
- la transformation de zones agricoles ou naturelies vers des zones urbanisables. La vocation
naturelle des terrains doit être maintenue.
- la création ou l'extension de parcelles cultivées.
- la construction ou |2 rénovation de tout bâtiment, quel que soit leur destination, y compris
ceux admis dans le cadre de l'extension d'Une activité agricole.
- les installations classées pour la protection de l'environnement au titre de la loi N°76-663 du 19
juillet 1976 susceptibles de nuire à la qualité de l'eau.
- toute nouvelle installation, ouvrage, travaux ou activité en lien avec la ressource en eau ou les
milieux aquatiques et concernée par la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou
autorisation (prélèvement d'eau souterraine par puits ou forage, prélèvement d'eay de surface,
création ou modification de plans d'eau, mare, étang ou bassin). Sont autorisés les ouvrages
liés à la surveillance de l'aquifère ou destinés à la recherche ou l'exploitation d'eau destinée à la
consommation humaine au bénéfice de la collectivité.
- les ouvrages de prélévement d'eau souterraine préexistants et dument déclarés/autorisés
doivent être sécurisés vis-a-vis notamment des pollutions, infiltrations d'eau de surface et des
retours d'eau. Les autres ouvrages préexistants doivent être condamnés ou comblés dans les
règles de l'art.
- la création de sondages ou forages dans le but de réaliser de la géothermie.
- les travaux mécanisés incluant des terrassements importants, impactant le sol et le sous-sol et
susceptibles de modifier le régime hydrique.
- l'ouverture d'excavation, mines, carrières.
- linstallation de canalisations, de réservoirs ou de dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux,
d'eaux d'irrigation et de produits pelluants de toute nature,
- tout dépôt de déchets ménagers ou industriels, de déchets inertes, d'immondices, de détritus,
produits radioactifs de toute nature ou de tout produits susceptibles d'altérer la qualité des
eaux par ruissellement ou infiltration.
- le dépôt, le stockage temporaire ou permanent, la manipulation, le transvasement ou la
préparation d'engrais, pesticides, insecticides, produits chimiques destinés à la fertilisation des
sois, produits phytosanitaires, hydrocarbures ou de tout produit polluant susceptible d'altérer
la qualité des eaux par ruissellement ou infiltration.
- l'Utilisation et l'épandage de produits phytosanitaires.
- le stockage et l'épandage de lisiers, purins, boues de station d'épuration, matières de vidange
ou produits assimilés, le stockage de fumter.
- tout nouveau rejet et épandage d'eaux usées industrielles, domestiques ou agricoles, des eaux
pluviales et de toute autre substance pofluante.
- le paturage et la stabulation, excepté sur la parcelle n°438 où le pâturage d U.G.B./ha est
autorisé.
- le paturage et la stabulation.
- l'enterrement du bétail.
- les sites d'engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage ou généralement toute action
permettant sa concentration en un point.
- les coupes forestières à blanc, le dessouchage. Les peuplements forestiers sont traités en futée
irreguliere ou jardinée, afin de favoriser un couvert forestier permanent. Les traines de
débardage superficielles sont tolérées et doivent être résorbées en fin d'exploitation.
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Le stationnement d'engins à moteur, y compris dans le cadre de l'exploitation forestière. Le
passage est autorisé.
- \acréation d'installation de camping, le stationnement de caravanes.
- la circulation d'engin motorisé de loisirs.
- l'organisation de rassemblement public.
- l'usage d'additif chimique dans les sels de déneigement.
- la création de cimetiére,
- la création de route ou de piste à l'exception de celles destinées à rétablir les liaisons existantes
ou Visant à réduire des risques objectifs.
- toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou
d'en modifier les caractéristiques.
Chapitre 2 :
Dispositions Diverses
Article 9 : Plan de récolement
La commune de Tartonne établit un plan de récolement géoréférencé des installations à l'issue de la
réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de
Santé et à la Direction Départementale des Territoires dans un délai de 3 mois suivant I'achévement
des travaux.
Article 10 ; Respect de l'application dv présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation doit veiller au
respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Tartonne doit être déclaré au préfet, accompagné d'un
dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 11 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1
an à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles
concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
icle 12 : Servit de passage et d'exploitation
La commune de Tartonne doit bénéficier d'une servitude de passage pour l'exécution de travaux,
l'exploitation et I'entretien des ouvrages d'eau destinée à la consommation humaine, y compris les
réservoirs, pour le passage des agents chargés du contrôle sanitaire des eaux, des entrepreneurs ou
ouvriers, ainsi que des véhicules nécessaires à la réalisation de ces opérations.
Les éventuelles indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains font
l'objet d'accords à l'amiable entre eux et la commune de Tartonne. Faute d'accord à l'amiable, les
procédures applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique seront appliquées.
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Article 13; Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la commune de Tartonne et à la communauté de communes Alpes-
Provence-Verdon, en vue de, pour chacune en ce qui la concerne:
- la rnise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- sa notification sans délai aux propriétaires, ou à défaut les ayant droits, des parcelles concernées
par les périmètres de protection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
- lamise à dlSpDSltlon du public,
- l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extrants de celui-ci énumérant
notamment les pnnc:lpales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les
activités sont soumis,
- J'insertion en caractères apparents dans deux journaux locaux d'une mention de cet affichage,
_ son insertion dans les docurments d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai
maximum de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de
Tartonne.
Les collectivités compétentes transmettent à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de
Santé dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrété, une note sur
l'accomplissement des formalités concernant:
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmetres de protection,
- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
Article 14 : Droit de recours
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, saisir :
- d'Un recours administratif,
o le Préfet des Alpes de Haute Provence, sous la forme d'un recours gracieux ;
o oule Ministre chargé de la Santé, sous la forme d'un recours hiérarchique ;
- ou d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille {37 rue Jean-François Leca -
13235 Marseille Cedex 2). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant d'un recours administratif, le
requérant dispose de deux mois, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille ou sur www.telerecours.fr.
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Article 15 : Mesures exécutoires
Le Préfet des Alpes de Haute Provence,
Le Maire de la commune de Tartonne,
Le Président de la Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon,
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
La Directrice Départementale des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Pour Jé Préfet et par délégation,
à Secrétaire géné/ale,
/
loé DEMEy{ÈNILE{î\È\//
Liste des annexes :
Etats parcellaires des périmètres de protection - 1 page
Plans parcellaires- 2 pages
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Etats parcellaires des périmétres de protection
Cormmune - Tartonrne
Cauage : La Pedne
Typs de protection : PP
Secion - Parcelle I8 - 437
Acirass : LA FAYE
GR155 GR: PL
Surfané totake [m : 414 150
Surface concemée [m -AT 7 sur pircole cordastée @ nan
Bagrface restante {mf) - D
Fropréétalre Cts de rarssance Adresse CP
COMMUNE DE TARTOHNE u MARIE 04330 TARTONME
oA : Tartonne —
Captage : La Feire
Trps de probechon : FFR
Seckon-Parcëls . ZA- 20
Adresse - LES PELONS
GH /55 GH: L
Surfece totais {rm*} : 220
Surlane toncernée (M) : e
Sartane restarée (F - 18400
Propristaire Dl dhé NaISSIN0E Adrezse cP
CORNMUNE DE TARTONNE [F MAIRIE 04330 TARTONNE
COTAUITE - Tartorme
Caplage : La Peine
Type de proteclion - PFR
Section - Farceëe Fè-2t
Aresse : LES PELONS
GRISSGR: L
Surface totale [rm - 160265
Surface conéémiée [m 2 500
Surface restanté (M) 425
il Diarim de naissance Adresse CF
COMMUNE DETARTONNE Û KRE O4737 TARTONNE
Captage : La Peine
Secton - Paroëe T0 - a3y
Fudremue - LA FATE
GR/95 8R: PL
Swurtace totale (r7) : 414 100
Surface coñcemabe [mn T6 D
Surtzce restareæ [m 23F 550
L Cats de nalssance Adres=e cP
COMBUNE DE TARTOHNE Q MAIRIE C{350 TARTONNE
Communre - L Tatorme —
Capiage : La Peine
Typs de protecthon - PPR
Ssction - Paresls 7B -435
Adresse - L'HUBAC DE FOUEMT ROUSSON
GR/54GR: k
Surface totale () - 932 3056
Surtace concernée (m) 4 300
Byriecz restante (T} u27 705
Proprétiire Dxix de naissance Adresse CF
M MAIRE JEAN-FIERRE NELE 18011081 A 04 THGHE MWÆŒWRT RLANDE
ME MAIRE MOLLY NEE LE 12031007 A 09 RLAHDE ut 7 IRLANDE
M MAIRE WILLIAM NE LE 100711004 A 04 DIGNE Ghees lmco' æ..."_'"_c' r IRLANDE
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A 04 DIGNE t.EE LE 11'03i19117 A li9 ~ANDE
NE= LE 1~7/lll04 A04 DK31E -CROSS KlLMEENAWESTPORT
CO;MA'l'O
CROSS KLME!:NAWESTl'ORT
CO-MAVO
CROSS Kl..MEENAWESTF'ORT
CO.MAYO
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www_ars. paca.sante fr CP
IRlANDE
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-Éotecnnique =1
.G%PROTECTIONDU CAPTAGE DELA CLUE DE LA PEINECOMMUNE DE TARTONNEPERIMETRES
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-20-00009 - AP n°2024-051-011 du 20/02/2024 Mise en conformité du captage de
la source de la Clue de la Peine, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Tartonne. 45
|
ALPES DE HAUTE PROVENCE
LIEU-DIT LAFAYE'3 *
PLAN DE REPERAGE DU PERIMETRE DE
| PROTECTION IMMEDIATE DE LA SOURCE (PPI)| CAPTAGE DE LA CLUE (Sourc de l Peie)
PLAN PARCELLAIRE - REPERAGE DU PPI
Documant réallsd à pertir du plon perceleire ref 65271 dressé par mes soûns an
mara 2016 & eujvant le rapport définitfr de l'Hydrogébiogue agréé M. V. VALLES
/ pour le trach des PPL. Le PPT à &6 tracé sutrant Interprétation dudk rapport.
En effet, les PPE sur ledit rapport sont tracés sur plan cadastral ou photo périenne
ut non sur les plans parcellaires des sources ce qui mécessite une Interprétation
du géomètre pour es retranserire sur les plans perceilaires./
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TEL : 04-92-89-03-78 / MAIL : boyer.geo@wanadoa.fr
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DRESSE LI: 16/10/2018
REFERENCE ~ 7020-9
BOYER Gilbert
GEOMETRE-EXPERTD.P.LG
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-20-00010
AP n°2024-051-012 du 20/02/2024 Mise en
conformité du captage de la source des Faisses
amont , alimentation en eau destinée à la
consommation humaine de la commune de
Tartonne.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-20-00010 - AP n°2024-051-012 du 20/02/2024 Mise en conformité du captage de
la source des Faisses amont , alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Tartonne. 47
L :' DELEGATION DEPARTEMENTALE
PREFET DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZURDES ALPES' Service Santé Environnement
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité Digne les Bains, le 20 FEV, 2924
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024 -051-042-
Mise en conformité du captage de la source
des Faïsses amont
Alimentation en eau destinée à la consommation humaine
de la commune de TARTONNE
e portant déclaration d'utilité publique :
o les travaux de dérivation des eaux
o linstavration des périmètres de protection
« portant récépissé de déclaration de prélèvement en eau
e déclarant cessibles |es terrains nécessaires à l'opération
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1
et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 2111 à L 211-14, L 2141 à L.214-19, L
215-13, R.211-71 à R.211-74, R.211-110; R.214-1 à R.214-60 ;
VU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment les articles L.1, L.121-1
à L.122-7, L.131-1 à L.132-4 ; R. 112-1 à R, 112-24, R. 121-1 à R. 122-7 et R. 131-1 à R. 1324 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 à 12,
D.2224-1 à 21 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 151-43, L.152-7, L.153-60, L.161-1 à L 163-4 ;
L.162-1, L.163-10, R.151-1 à R.151-53 ; R.161-8 ;
VU le Code Minier et notamment l'article 411-1 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles R.114-1 à R.11410 ;
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VU le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 à R.141-38 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant ies prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code
de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de [a nomenclature annexée à l'article R.214-
1 du même code ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes
et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3,
R. 1321-7 et R, 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des ar-
ticles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'uti-
lisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12
et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée-
Corse (SDAGE - RMC) 2022-2027, adopté par le comité de bassin le 18 mars 2022 et approuvé
par le Préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le rapport de I'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département des
Alpes de Haute Provence, Vincent VALLES, relatif à l'instauration des périmètres de protection
en novembre 2016 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique et parcellaire ;
VU les délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire de la communauté de
communes Alpes Provence Verdon « Sources de lumière », des 14 juin 2023 et 27 juin 2023,
approuvant le dossier et son montant et demandant de déclarer d'utilité publique la dérivation
des eaux souterraines pour la consommation humaine et l'instayration des perimetres de
protection du captage, de I'autoriser à traiter et distribuer au public de l'eau destinée à la
consommation humaineet à mettre en place des installations, ouvrages ou travaux et
aménagements de prélèvement relevant de la nomenclature du Code de Fenvironnement ;
VU larrété préfectoral n°2023-254-001 du 11 septembre 2023 portant ouverture de l'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur, du 23 novembre 2023;
VU le rapport du 2 janvier 2024 présenté en séance du Conseil Départemental de
l''Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques lors de la séance du 26 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de
Tartonne énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
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CONSIDÉRANT que l'instauration des périmètres de protection permet d'assurer la protection
des ouvrages de captages et de la qualité des eaux prélevées ;
SUR proposition du Directeur de l''Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
A ETE :
Chapitre 1 :
Déclaration d'Utilité Publique, Prélèvement et Protection de I'Eau
Article 1: Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Tartonne, responsable de la
production et distribution d'eau destinée à la consommation humaine sur le territoire de la
commune de Tartonne:
- les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation
hurnaine à partir du captage de |a source des Faïsses amont sis sur ladite commune,
- la création du périmètre de protection immédiate, dont les terrains doivent être la pleine
propriété de la commune de Tartonne, d'un périmètre de protection rapprochée autour
des ouvrages de captage et l'instauration des servitudes associées pour assurer la
protection des ouvrages et de la qualité de l'eau.
rticle 2 : Autorisatio rélè nt ''eau un 'intérét général
La commune de Tartonne est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines
au niveau du captage de la source des Faïsses amont dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
Article 3 : Caractéristiques, localisation et aménagement des captages
Le captage de la source des Faisses arnont se situe au lieu-dit Coueste Jouane, à 630m au Nord-
Est du hameau du Petit Defens, sur la parcelle n°67 section ZC sur la commune de Tartonne.
Le captage créé dans les années 1980 se présente sous la forme d'une chambre bétonné et fer-
mée par une porte métallique, recueillant les eaux captées par trois drains dans un unique bac.
Coordonnées géographiques Lambert 93: X= 971 561m / Y= 6 334 394m/ Z = 965m NGF
Code BRGM : BSSOOZEUYV
Article 4 : Conditions de prélèvement
Article 4,1 : Volumes maximaux de prélèvement
Les volumes maximaux d'exploitation autorisés sont :
Fage 314
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- volume de prélèvement maximum journalier à partir des captages de Faïsses amont et
aval de 28 m*/jour ;
- volume de prélèvement maximum annuel, pour I'ensemble des captages de l'unité de
production, de 10 500 m°.
- Volume de prélèvement maximum annuel pour l'ensemble de la commune de 47 000 mé.
Article 4.2 : Comptage des volumes prélevés et distribués
En application de l'article L. 214-8 du Code de I'Environnement, les installations de captage
doivent disposer d'un système de mesure. Ces dispositifs permettent également d'établir le rap-
port technique et financier en application du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de les tenir
à la disposition de l'autorité administrative. .
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de l'eau de la
Direction Départementale des Territoires.
La fréquence des relevés de comptage des volumes prélevés doit se conformer aux éventuelles
mesures établies dans le cadre d'une gestion de la sécheresse.
Afin de mettre en place une gestion optimale, des compteurs totalisateurs pourront être placés
en sortie des réservoirs, sur les conduites de distribution. Le comptage des volumes devra être
relevé mensuellement {unité : métre cube).
Article 4.3 ; Mesures conservatoires
Conformément au paragraphe [l de l'article L.211-1 du code de l'environnement, la commune
gère de manière équilibrée la ressource en eau de Tartonne :
- En satisfaisant prioritairement aux exigences de santé, de salubrité publique, de sécurité
civile et d'alimentation en eau potable de la population notamment par la mise en œuvre de pé-
rimètres de protection de captage ;
- Et en conciliant les exigences de la vie biologique du milieu récepteur par le maintien d'un
débit restitué au plus prés du point de prélévement.
élèvemen nomenclature « eau »
Article 5.1 : Les ouvrages de prélèvement en eau
Les ouvrages de captage de l'eau sont soumis à déclaration au titre du code de l'environnement
et relèvent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou a
Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :
« Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain,
non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d''effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux sou-
terraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. »
Article 5.2 : Le prélèv nt de l'eau
Le prélèvement global de I'eau relève de la rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature des opérations
soumises à Autorisation ou à Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement
-
*
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« Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans
un système aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1. supérieur ou égal à 200 000 m°/an - soumis à Autorisation
2. supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 r°/an - soumis à Déciaration »
destinée à la consommation humaine
Le réseau de distribution d'eau potable de Tartonne doit être surveillé en permanence afin de
déceler notamment les problèmes d'étanchéité des canalisations et d'y remédier.
En application de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, les systèmes de mesure mis en
place doivent permettre une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau.
Dans ce cadre, le rendement du réseau communal d'eau potable doit être conforme aux disposi-
tions de l'article D213-48-14-1 du code de |'environnement.
La commune devra veiller à renouveler le parc de compteurs individuels afin de disposer d'une
meilleure connaissance du réseau, améliorer le rendement et optimiser l'utilisation de la res-
source.
La commune doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les fuites sur le ré-
seau et améliorer le rendement du réseau afin d'atteindre un rendement égal à 85 % ou à une va-
leur de 65 % augmentée du cinquième de l'Indice Linéaire de Consommation.
Le rendement de réseau doit être établi comme critére d'appréciation dans le rapport financier
et technique du service public d'eau potable, conformément aux articles L.2224-5 et D.22241 à
5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
+icl - Indemnis et it des tier
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés
par l''exploitation du captage de la source des Faisses amont sont fixées selon les régles
applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à
la charge de la communé de Tartonne.
Article 8 : Périmeétr. ctio ca
En règle générale, toute activité doit prendre en compte la protection des ressources en eau
souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet.
Tout dossier relatif à des projets d'installations, d'activités, de travaux, de dépôts, d'ouvrages,
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d'aménagement ou d'occupation du sol doit faire l'objet d'un examen attentif des autorités
chargées de l'instruire en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances
polluantes en direction de l'aquifère. Les dossiers doivent comporter les éléments d'appréciation
à cet effet.
Les propriétaires des parcelles concernées informent leurs locataires de l'existence des
périmètres de protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y
intervenir.
Tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou
d'une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, doit
faire connaître son intention à l'Agence régionale de santé en précisant :
- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte
directement ou indirectement à la qualité de |'eau,
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
l aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. L'enquête
hydrogéologique éventuellement prescrite par I'administration sera faite par un hydrogéologue
agréé en matiére d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Les prescriptions des périmètres de protection peuvent être révisées, par décision préfectoraie
après enquête publique, à tout moment en fonction des résultats du contrôle sanitaire effectué
sur les eaux par l'Agence Régionale de Santé, notamment en cas de non-conformité aux limites
de qualité d'un ou plusieurs des paramètres analysés, de manière répétée et récurrente ou
significativement élevée, et faisant apparaître une dégradation de la qualité de l'eau.
Toutes mesures doivent être prises pour que la commune de Tartonne et la Délégation
départementale de l'Agence Régionale de Santé soient avisées sans délai de tout accident
entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de
protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les
périmétres de protection.
La création de nouveau captage destiné à l'alimentation en eau destinée à la consommation
humaine doit faire l'objet d'une nouvelle définition de périmètres de protection. Ces nouveaux
ouvrages doivent être autorisés au titre des Codes de Environnement et de la Santé Publique et
être pourvus d'une déclaration d'utilité publique.
Article 8.2 : Périmétre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate est défini conformément au plan joint en annexe.
Il concerne uniquement une partie de la parcelle cadastrée n°67 section ZC de la commune de
Tartonne, propriété de la commune de Tartonne.
Sa surface est d'environ 567 m°.
Les terrains du périmètre de protection immédiate demeurer la propriété de la commune de
Tartonne.
Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires du
périmètre de protection immédiate est apposé sur le portail.
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Aucun ouvrage ou élément de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation
préfectorale préalable.
Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau destinée à la consommation
humaine et à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi sont
notamment interdits : Ç
- tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à la
survelllance du captage,
- toutecirculation de véhicule non autorisé,
- toute activité, tout aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directement
nécessaires à l'expioitation des installations.
Toutes les dispositions sont prises pour que les véhicules des services chargés du contrôle
sanitaire des eaux, de l'entretien et de la maintenance des installations aient un accès
permanent au périmétre de protection immédiate.
Afin d'empécher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce
périmètre doit être clos et matérialisé par une clôture grillagée (1,80 m de hauteur minimum en
aérien) enterrée à sa base (profondeur minimale : 0,2 m) et munie d'un portail fermant à clé. Son
accès est interdit au public.
Les trappes et autres moyens d'accés aux ouvrages de captage doivent être verrouillés, étanches
et situés à 50 cm au minimum au-dessus du sol. L'ouvrage de captage doit être composé au
minimurm de 2 bacs séparés par vne cloison déversante, chaque bac doit être équipé d'une
vidange de fond et de surverse. Un grillage ou un clapet anti-retour doit être apposé au niveau
des ouvertures, en particulier des surverses et vidanges, afin d'éviter l'intrusion d'animaux ou des
actes de malveillance. Le bac d'arrivée d'eau doit être régulièrement nettoyé de toute
végétation et de matériaux minéraux. Les canalisations de départ vers l'adduction doivent être
équipées de crépines inox. Les ouvrages doivent être équipés de ventilations hautes et basses
protégées par une moustiquaire metallique.
L'aire protégée doit être régulièrement débroussaillée et entretenue exclusivement par des
moyens physiques (manuels ou mécaniques). L'emploi de produits chimiques ou phytosanitaires
est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte du périmètre de
protection immédiate.
Des visites régulières des ouvrages de captage et des périmetres de protection immédiate
doivent permettre le respect des prescriptions énoncées ci-dessus.
Dans le cas ou l'exploitation nécessiterait temporairement un groupe électrogène, celui-ci est
installé en dehors du périmètre immédiat ou installé sur aire imperméabilisée avec dispositif de
récupération des hydrocarbures.
Travaux spécifiques à réaliser dans un délai de € mois à compter de la notification du présent
arrêté :
- Protéger la surverse par un clapet anti-retour ou un grillage ;
- Installer une clôture grillagée enterrée à sa base (1,80 m de hauteur minimum) et munie
d'un portail fermant à clé autour du périmètre de protection immédiat.
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Article 8.3 : Périmètre de protection rapprochée
Le PPR est établi conformément au plan joint en annexe, II concerne uniquement une partie de la
parcelle cadastrée n°67 section ZC, de la commune de Tartonne, pour uñe surface d'environ
21,8ha.
Le périmètre de protection rapproché est scindé en deux zones : Une zone dite « sensible » et
une zone « moins sensible » dont les limites sont indiquées sur [e plan joint en annexe.
Ce périmètre est commun avec le périmètre de protection rapproché du captage des Faisses
aval, situé environ 130 mètres en contrebas.
Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires du
périmètre de protection rapprochée est apposé en limite de périmètre sur le chemin (ou la
route) d'accès.
Dans le périmètre de protection rapprochée, la collectivité compétente peut instaurer un droit
de préemption urbain et prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la
qualité de la ressource en eau, dans les conditions définies aux articles L.211-1 du code de
l'urbanisme et R.1321-13-3 et 4 du code de la santé publique.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les
prescriptions suivantes :
Prescriptions du périmétre de protection rapprochée
Dans ce périmètre sont interdits toute activité, installation, travaux, dépôt, ouvrage,
aménagement ou occupation du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité
des eaux et en particulier :
- la transformation de zones agricoles ou naturelles vers des zones urbanisables. La
vocation naturelle des terrains doit être maintenue.
- \la création ou l'extension de parcelles cultivées.
- la construction ou la rénovation de tout bâtiment, quel que soit leur destination, y
compris ceux admis dans le cadre de l'extension d'une activité agricole.
- les installations classées pour la protection de l'environnement au titre de la loi N°76-663
du 19 juillet 1976 susceptibles des nuire à la qualité de l'eau.
- toute nouvelle installation, ouvrage, travaux ou activité en lien avec la ressource en eau
ou les milieux aquatiques et concernée par la nomenclature des opérations soumises à
déclaration ou autorisation (prélèvement d'eau souterraine par puits ou forage,
prélèvement d'eau de surface, création ou modification de plan d'eau, mare, étang ou
bassin). Sont autorisés les ouvrages liés à la surveillance de l'aquifère ou destinés à la
recherche ou l'exploitation d'eau destinée à |a consommation humaine au bénéfice de la
'collectivité.
- les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine préexistants et dument déclarés/autorisés
doivent être sécurisés vis-à-vis notamment des pollutions, infiltrations d'eau de surface et
des retours d'eau. Les autres ouvrages préexistants doivent être condamnés ou comblés
dans les règles de l'art.
- lacréation de sondages ou forages dans le but de réaliser de la géothermie.
- les travaux mécanisés incluant des terrassements importants, impactant e sol et le sous-
sol et susceptibles de modifier le régime hydrique.
- l'ouverture d'excavation, mines, carrières.
- l'installation de canalisations, de réservoirs ou de dépôts d'hydrocarbures liquides ou
gazeux, d'eaux d'irrigation et de produits polluants de toute nature.
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- tout dépôt de déchets ménagers ou industriels, de déchets inertes, d'immondices, de
détritus, produits radioactifs de toute nature ou de tout produits susceptibles d'altérer la
qualité des eaux par ruissellement ou infiltration.
- le dépôt, le stockage temporaire ou permanent, la manipulation, le transvasement ou la
préparation d'engrais, pesticides, insecticides, produits chimiques destinés à |a
fertilisation des sols, produits phytosanitaires, hydrocarbures ou de tout produit polluant
susceptible d'altérer la qualité des eaux par ruissellement ou infiltration.
- l'utilisation et l'épancage de produits phytosanitaires.
- le stockage et l'épandage de lisiers, purins, boues de station d'épuration, matières de
vidange ou produits assimilés, le stockage de fumier.
- tout nouveau rejet et épandage d'eaux usées industrielles, domestiques ou agricoles, des
eaux pluviales et de toute autre substance polluante.
- le pâturage et la stabulation, excepté sur la parcelle n°438 où le pâturage d'1 U.G.B./ha
est autorisé.
- le pâturage, |z stabulation et le passage des troupeaux. Le passage des troupeaux est
autorisé aux seuls ayants droit uniquement sur la piste existante (la piste est identifiée sur
le plan du périmètre de protection rapprochée joint en annexe). Dans le périmètre de
protection rapproché « moins sensible », le pâturage à hauteur de TUBG/ha et le passage
des troupeaux sont autorisés.
- l'enterrement du bétail.
- les sites d'engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage ou généralement toute action
permettant sa concentration en un point.
- les coupes forestières à blanc, le dessouchage. Les peuplements forestiers seront traités
en futée irrégulière ou jardinée, afin de favoriser Un couvert forestier permanent. Les
traines de débardage superficielles sont tolérées et doivent être résorbées en fin
d'exploitation.
- le stationnement d'engins à moteur, y compris dans le cadre de l'exploitation forestière.
Le passage est autorisé pour les seuls ayants droits.
- lacréation d'installation de camping, le stationnement de caravanes.
- lacirculation d'engin motorisés de loisirs,
- l'organisation de rassemblement public.
- l'Usage d'additif chimique dans les sels de déneigement.
- lacréation de cimetière.
- la création de route ou de piste à l'exception de celles destinées à rétablir les liaisons
existantes ou visant à réduire des risques objectifs.
- toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible d'altérer la qualité de
l'eau ou d'en modifier les caractéristiques.
Travaux spécifiques à réaliser dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent
arrêté :
- Suppression ou déplacement des abreuvoirs hors PPR
Chapitre 2 :
Dispositions Diverses
Article S : Plan de récolement
La commune de Tartonne établit un plan de récolement géoréférencé des installations à l'issue
de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la Délégation Départementale de l'Agence
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Régionale de Santé et à la Direction Départementale des Territoires dans un délai de 3 mois
sulvant l'achèvement des travaux.
Article 10 : Respect de l'a
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation doit veiller au
respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de
protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée
à la consommation humaine de la commune de Tartonne doit être déclaré au préfet,
accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 11 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux
et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai
maximum de 1 an à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière
précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 12 : Servitude de passage et d'exploitation
La commune de Tartonne doit bénéficier d'une servitude de passage pour l'exécution de
travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages d'eau destinée à la consommation humaine, y
compris les réservoirs, pour le passage des agents chargés du contrôle sanitaire des eaux, des
entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des véhicules nécessaires à la réalisation de ces opérations.
Les éventuelles indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains
font l'objet d'accords à l'amiable entre eux et la commune de Tartonne. Faute d'accord à
l'amiable, les procédures applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité
publique seront appliquées.
Article 13 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la commune de Tartonne et à la communauté de communes
Alpes-Provence-Verdon, en vue de, pour chacune en ce qui la concerne :
- lamise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- sa notification sans délai aux propriétaires, ou à défaut les ayant droits, des parcelles
concernées par les périmètres de protection, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception,
- la mise à disposition du public,
- l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant
notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou
les activités sont soumis,
- l'insertion en caractères apparents dans deux journaux locaux d'une mention de cet
affichage,
- son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un
délai maximum de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
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Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du
maire de Tartonne.
Les collectivités compétentes transmettent à la Délégation Départementale de l'Agence
Régionale de Santé dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, vne
note sur l'accomplissement des formalités concernant :
- lanotification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection,
- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
Article 14: Droit de recours
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, saisir :
- d'un recours administratif,
o le Préfet des Alpes de Haute Provence, sous la forme d'un recours gracieux ;
o oule Ministre chargé de |a Santé, sous la forme d'un recours hiérarchique ;
ou d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue jean-François
Leca - 13235 Marseille Cedex2). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant d'un recours administratif, {e
requérant dispose de deux mois, pour déposer Un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille ou sur www telerecours.fr.
Article 15 : Mesures exécutoires
Le Préfet des Alpes de Haute Provence,
Le Président de la Communauté de Communes Alpes Provence-Verdon,
Le Maire de la commune de Tartonne,
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Frovence Alpes Côte d'Azur,
La Directrice Départementale des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
—
—
Pourle Préfet et par dâ'égatimn
La Secrétaire géné{ale,
CMULENL'M
Liste des annexes :
Etats parcellaires des périmètres de protection - 1 page
Plans parcellaires- 2 pages
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Etats parcellaires des périmètres de protection
m —
Corrertisré : Tartorme
Caplage : Faizsas atmôrit
Trpe de probection ; PF
Hrcibot - ParceBe 7C-67
Actresse - COUESTE JOUAME
GRISSGR: LFET
Surtare totzte {m® : 1 600 021
Sunface concernés [ s67
Surtre restarde {err) 1 COs 484
P Étais Date de missance Adresse P
COMMUNE DE TARTONNE [ MARE 350 TARTONNE
CO - Tartorme
Captage : Faisses ainôrt et aval {cormmun)
Typé de protection - PPR commar:
Seotion - Pardelle 2C-67
Pciresse = COUESTE JOUANE
QR / 84 GR - LT
Sarface tolake (n - 1 090 021
Sarface concermviee () : 144 000
Saxlace restanis {mr'] : 1 20 02*
COMMIUNE DE TARTOMME o MAIRIE O30 TARTONNE
Corremtisru : Tartonme
Captage - Faisses amont st 2l (cormmun)
Type de protesion : PPR sereible cOM
Section - Farcelle 2C- 67
Adresss = COUESTE JOLIANE
GA/55CK: LFET
Surtatat toiale t} - 1 666 021
Surtare concestée (rat) - Taerr
Surtfèce restante (rré) = 19657 M4
Proprétare Dnte dé naissamce Adresse P
COMNIUNE DE TARTONNE 0 MARE O30 TARTOWNE
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A PUES EIRO SIE MMMOZ §9 55 EL bO ; 171 - xepag suieg-sa[-eudiq ELO FO - 6ZZ0E SISALSAOI-SINEH-apHadjy sep ajequoueyuedag UONeZapp] — PIUES ap ojeuoizey souasy/ Piste autorisée pour le passage des trouneaux
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-20-00010 - AP n°2024-051-012 du 20/02/2024 Mise en conformité du captage de
la source des Faisses amont , alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Tartonne. 61
e = TM pl/3
ALPES DE HAUTE PROVENCE
LIEU-DIT COUESTE JOUANE
x ; À
CAPTAGE DES FAISSES AMONT
PLAN PARCELLAIRE REPERAGE DU PPI
_ PLAN DE REPERAGE DU PERIN
PROTECTION IMMEDIATE DE LA S@URGE'(PPI)— Yei211E50QESTLAT~X —
Document réalisé à partir du plan parcellaire ref 65271 dressé par mes soins en mars 2016 et suivant le rapport définitif
de l'hydrogéologue agréé M. V. VALLES pour le tracé des PPI. Le PPI à été tracé sulvant Interprétation dudit rappart.
En effet, les PPI sur ledit rapport sont tracés sur plan cadastral ou photo aérienne et non sur les plans parcellaires des
des sources cé qui nécessite une Interprétation du géomètre pour les retransorire sur les plans parcellaines.
- _Js —" 0T
oTM =
~xpert - DRLG. Légende :
BOYER Gilbert jéfise-Bru1 | CoRUEY 20 s r pn t rrr
GEŒ!EŒE—ENPERTDP.LG AFDR LES ALPES REFERENCE : 70204 Piptrogéaiqqer agetd M. V. VALLES
s : PLANIMETRIE ; ROFIS-COÛ ) —— e d dn ot o) GEUISE- 04170 ST ANDRE LES ALPES uus e e : o o
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-20-00004
AP n°2024-051-013 du 20/02/2024 Mise en
conformité du captage de la source des Faisses
aval , alimentation en eau destinée à la
consommation humaine de la commune de
Tartonne.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-20-00004 - AP n°2024-051-013 du 20/02/2024 Mise en conformité du captage de
la source des Faisses aval , alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Tartonne. 63
E . DELEGATION DEPARTEMENTALE
? DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PRË F ET PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
DES ALPES- Service Santé Environnement
DE-HAUTE-
PROVENCE
Libeié Digne jes Bains, le 20 FEV 2024
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2024- 051 - 013
Mise en conformité du captage de la source des Faisses aval
Alimentation en eau destinée à la consommation humaine
de la commune de TARTONNE
« portant déclaration d'utilité publique :
o les travaux de dérivation des eaux
o l'instauration des périmètres de protection
e portant récépissé de déclaration de prélèvement en eau
s déclarant cessibles les terrains nécéssaires à l'opération
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU |le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et
R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-14, L 214-1 à L.214-19, L 215-13,
R.211-71 à R.211-74, R.211-110; R.214-1 à R.214-60 ;
VU le Code de l'Expropriation pour Causé d''Utilité Publique et notamment les articles L.1, L.121-1 à
L.122-7, L.131-1 à L.132-4 ; R. 112-1 à R. 112-24, R. 121-1 à R, 122-7 et R, 131-1 à R, 132-4 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 à 12, D.2224-1 à
21;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 151-43, L.152-7, L.153-60, L.161-i à L 163-4 : L,162-
1, L.163-10, R.151-1 à R,151-53 ; R.161-8 ;
VU le Code Minier et notamment l'article 411-1 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles R.114-1 à R.114-10 ;
VU le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 à R.141-38 ;
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VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 2146 du Code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du
même code ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et
R. 1321-38 du code de la santé publique ;
.
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par Un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10,
R. 1321-15 et R. 1321-16 duicode de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de |la demande d'autorisation d'utilisa-
tion d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articies R. 1321-6 à R. 1321-12 et R,
1321-42 du code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Faux du bassin Rhône-Méditerrärnée-Corse
(SDAGE —- RMC) 2022-2027, adopté par le comité de bassin le 18 mars 2022 et approuvé par le Préfet
coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département des Alpes
de Haute Provence, Vincent VALLES, relatif à l'instauration des périmètres de protection en novembre
2016 ;
VU ie dossier soumis à l'enquête publique et parcelaire ;
VU les délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire de la communauté de
communes Alpes Provence Verdon « Sources de lumière »,des 14 juin 2023 et 27 juin 2023, approuvant
le dossier et son montant et demandant de déclarer d'utilité publique la dérivation des eaux
souterraines pour la consommation humaine et l'instauration des périmètres de protection du
captage, de l'autoriser à traiter et distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine et
à mettre en place des installations, ouvrages ou travaux et aménagements de prélèvement relevant de
la nomenclature du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-254-001 du 11 septembre 2023 portant ouverture de l'enquête préalable
à la déclaration d'utilité publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enguêteur du 23 novembre 2023;
VU le rapport du 2 janvier 2024 présenté en séance du Conseil Départemental de l'Environnement et
des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l'avis du Conseil Départemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
lors de la séance du 26 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eay destinée à la consommation humaine de la commune de
Tartonne énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que l'instauration des périmètres de protection permet d'assurer la protection des
ouvrages de captages et de la qualité des eaux prélevées ;
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SUR proposition du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
ARRETE :
Chapitre 1 :
Déclaration d'Utilité Publique, Prélèvement et Protection de l'Eau
Article 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Tartonne, responsable de la
production et distribution d'éau destinée à la consommation humaine sur le territoire de la commune
de Tartonne:
- les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation
humaine à partir du captage de |a source des Faïsses aval sis sur ladite commune,
- la création du périmètre de protection immédiate, dont les terrains doivent être la pleine
propriété de la commune de Tartonne, d'un périmétre de protection rapprochée autour des
ouvrages de captage et l'instauration des servitudes associées pour assurer la protection des
ouvrages et de la qualité de l'eau.
La commune de Tartonne est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au
niveau du captage de la source des Faisses aval dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 3: Caractéristiques, localisation et aménagement des captages
Le captage de la source des Faisses aval se situe au lieu-dit Coveste Jouane, à environ 500 m au Nord-
Est du hameau du Petit Defens sur la parcelle n°67 section ZC sur la commune de Tartonne.
Le captage créé dans les années 1980 se présente sous la forme d'un regard situé à ras du sol, re-
cueillant les eaux captées par deux drains de 0.20 et 18 métres (dont les eaux sont acheminées par une
conduite pleine), dans un unique bac. Ce captage recueille aussi les eaux du captage des Faisses
amont.
Coordonnées géographiques Lambert 93; X= 633 4287m/ Y= 6 334 287m/ Z = 952m NGF
Code BRGM : BSS002DWNZ
Article 4 : Conditions de prélèvement
Article 4.1 : Volumes maximaux de prélèvement
Les volumes maximaux d'exploitation autorisés sont :
- volume de prélèvement maximum journalier à partir des captages de Faisses amont et aval de
28 m°/jour ;
- volume de prélèvement maximum annuel, pour l'ensemble des captages de l'unité de produc-
tion, de 10 500 m°.
- Volume de prélèvement maximum annuel pour l'ensemble de la commune de 47 000 m°.
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En application de l'article L 214-8 du Code de l'Environnement, les installations de captage doivent
disposer d'un système de mesure. Ces dispositifs permettent également d'établir le rapport technique
et financier en application du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de les tenir à la
disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de l'eau de la Direc-
tion Départementale des Territoires.
La fréquence des relevés de comptage des volumes prélevés doit se conformer aux éventuelles me-
sures établies dans le cadre d'une gestion de la sécheresse.
Afin de mettre en place une gestion optimale, des compteurs totalisateurs pourront être placés en sor-
'tie des réservoirs, sur les conduites de distribution. Le comptage des volumes devra être relevé men-
suellement (unité : mètre cube).
Article 4.3 : Mesures conservatoires
Conformément au paragraphe 1| de l'article L.211-1 du code de l'environnement, la commune gére de
manière équilibrée la ressource en eav de Tartonne :
- En satisfaisant prioritairement aux exigences de santé, de salubrité publique, de sécurité civile
et d'alimentation en eau potable de la population notamment par la mise en œuvre de périmètres de
protection de captage ;
- Et en conciliant les exigences de la vie biologique du milieu récepteur par le maintien d'un dé-
bit restitué au plus près du point de prélèvement.
Article 5 : Situation de l'ouvrage et du prélèvement par rapport à la nomenclature a eau »
Article 5.1 : Les ouvrages de prélèvement en eau
Les ouvrages de captage de l'eau sont soumis & déclaration au titre du code de l'environnement et re-
lèvent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à Déclara-
tion établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :
« Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souter-
raines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y
compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. »
Article 5.2 : Le prélèvement de l'eau
Le prélèvement global de l'eau relève de la rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature des opérations sou-
mises à Autorisation ou à Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de I'Environnement :
« Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans Un sys-
tème aquifère à I'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, de-
rivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1. supérieur ou égal à 200 000 m*/an - soumis à Autorisation
2. supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m°/an - soumis & Déclaration »
Le volume annuel de prélèvement d'eau à partir des captages des Faisses, la Peine, la Roche Tourette,
la Sapée, Carton et la Clappe amont et aval sont compris entre 10 000 et 200 000 Mm*, ces captages
sont donc soumis à déclaration.
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Le réseau de distribution d'eau potable de Tartonne doit être surveillé en permanence afin de déceler
notamment les problèmes d'étanchéité des canalisations et d'y remédier.
En application de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, les systèmes de mesure mis en place
doivent permettre une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, Dans ce cadre,
le rendernent du réseau communal d'eau potable doit être conforme aux dispositions de l'article D213-
48-14-1 du code de l'éenvironnement.
La commune devra veiller à renouveler le parc de compteurs individuels afin de disposer d'une
meilleure connaissance du réseau, améliorer le rendement et optimiser l'utilisation de la ressource.
La commune doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuér les fuites sur le réseau
et améliorer le rendement du réseau afin d'atteindre un rendement égal à 85 % ou à une valeur de 65
% augmentée du cinquième de I'Indice Linéaire de Consommation.
Le rendement de réseau doit être établi comme critère d'appréciation dans le rapport financier et
technique du service public d'eau potable, conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 à S du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : Indemnisations et droit des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains OU aux occupants concernés par
l'exploitation du captage de la source des Faisses aval sont fixées selon les règles applicables en
matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la
commune de Tartonne.
Article 8 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de
captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté,
En règle générale, toute activité doit prendre en compte la protection des ressources en eau
souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet.
Tout dossier relatif à des projets d'installations, d'activités, de travaux, de dépôts, d'ouvrages,
d'aménagement ou d'occupation du sol doit faire l'objet d'un examen attentif des autorités chargées
de l'instruire en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes en
direction de l'aquifère. Les dossiers doivent comporter les éléments d'appréciation à cet effet,
Les propriétaires des parcelles concernées informent leurs locataires de l'existence des périmetres de
protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.
Tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une
occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, doit faire
connaître son intention à l'Agence régionale de santé en précisant :
- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement
ou indirectement à la qualité de l'eau,
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
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Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. L'enquéte hydrogéologique
éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéoiogue agréé en matière
d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Les prescriptions des périmètres de protection peuvent être révisées, par décision préfectorale apres
enquête publique, à tout moment en fonction des résultats du contrôle sanitaire effectué sur les eaux
par I'Agence Régionale de Santé, notamment en cas de non-conformité aux limites de qualité d'un ou
plusieurs des paramètres analysés, de manière répétée et récurrente ou significativement élevée, et
faisant apparaître une dégradation de la qualité de l'eau.
Toutes mesures doivent être prises pour que la commune de Tartonne et la Délégation
départementale de l'Agence Régionale de Santé soient avisées sans délai de tout accident entraînant
le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris
sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
La création de nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable doit faire ['objet d'une
nouvelle définition de périmètres de protection. Ces nouveaux ouvrages doivent être autorisés au titre
des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et être pourvus d'une déclaration d'utilité
publique.
Article 8.2 : Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate est défini conformément au plan joint en annexe.
Il comporte deux zones disjointes, et concerne uniquement une partie de la parcelle cadastrée section
ZC n°67, propriété de la commune de Tartonne.
Sa surface totale est d'environ 916m°.
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent demeurer la propriété de la commune de
Tartonne.
Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires du
périmètre de protection immédiate est apposé sur le portail.
Aucun ouvrage ou élément de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation
préfectorale préalable.
Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
et à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi sont notamment
interdits :
- tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à la
surveillance du captage,
- toute circulation de véhicule non autorisé,
- toute activité, tout aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directement
nécessaires à I'exploitation des installations.
Toutes les dispositions sont prises pour que les véhicules des services chargés du contrôle sanitaire des
eaux, de l'entretien et de la maintenance des installations aient un accès permanent au périmetre de
protection immédiate.
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Afin d'empécher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmètre
doit être clos et matérialisé par une clôture grillagée (1,80 m de hauteur minimum en aérien) enterrée à
sa base (profondeur minimale : 0,2 m) et munie d'un portail fermant à clé. Son accès est interdit au
public.
Les trappes et autres moyens d'accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillés, étanches et
situés & 50 cm au minimum au-dessus du sol. L'ouvrage de captage doit être composé au minimum de
2 bacs séparés par une cloison déversante, chaque bac doit être équipé d'une vidange de fond et de
surverse, Un grillage ou un clapet anti-retour doit être apposé au niveau des ouvertures, en particulier
des surverses et vidanges, afin d'éviter lintrusion d'animaux ou des actes de malveillance. Le bac
d'arrivée d'eau doit être régulièrement nettoyé de toute végétation et de matériaux minéraux. Les
canalisations de départ vers l'adduction doivent être équipées de crépines inox. Les ouvrages doivent
être équipés de ventilations hautes et basses protégées par une moustiquaire métallique.
L'aire protégée doit être régulièrement débroussaillée et entretenue exclusivement par des moyens
physiques (manuels ou mécaniques). L'emplei de produits chimigues ou phytosanitaires est interdit. La
végétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
Des visites régulières des ouvrages de captage et des périmètres de protection immédiate doivent
permettre le respect des prescriptions énoncées ci-dessus.
Dans le cas où l'exploitation nécessiterait temporairement un groupe électrogène, celui-ci est installé
en dehors du périmètre immédiat ou instailé sur aire imperméabilisée avec dispositif de récupération
des hydrocarbures.
Travaux spécifiques à réaliser dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
- Surélever le captage et I'équiper d'Un dispositif de fermeture étanche, sécurisé et fermé
à clef !
- Protéger la surverse par un clapet anti-retour ou un grillage ;
- Installer une clôture grillagée enterrée à sa base (1,80 m de hauteur minimum} et munie d'un
portail fermant à clé autour du périmètre de protection immédiate. -
Article 8.3 ; Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée est établi conformément au plan joint en annexe. Il concerne
uniquement une partie de la parcelle cadastrée n°67 section ZC, de la commune de Tartonne, pour
une surface de 21,8 ha environ.
Le périmètre de protection rapproché est scindé en deux zones : Une zone dite « sensible » et un zone
« moins sensible » dont les limites sont indiquées sur [e plan joint en annexe.
Ce périmètre est commun avec le périmètre de protection rapprochée du captage des Faisses amont,
situé environ 130 mètres en contrehaut.
Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires du
périmètre de protection rapprochée est apposé en limite de périmétre sur le chemin (ou la route)
d'accès.
Dans le périmètre de protection rapprochée, la collectivité compétente peut instaurer Un droit de
préemption urbain et prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de
la ressource en eau, dans les conditions définies aux articles L.211-1 du code de l'urbanisme et R.1321-
13-3 et 4 du code de la santé publique.
Des servitudes sont instituées sur ies terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les
prescriptions suivantes :
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Prescriptions du périmétre de protection rapprochée
Dans ce périmètre sont interdits toute activité, installation, travaux, dépôt, ouvrage, aménagement ou
occupation du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et en
particulier :
la transformation de zones agricoles ou naturelles vers des zones urbanisables. La vocation
naturelle des terrains doit être maintenue.
la création ou l'extension de parcelles cultivées.
la construction ou la rénovation de tout bâtiment, quel que soit leur destination, y compris
ceux admis dans le cadre de l'extension d'une activité agricole.
les installations classées pour la protection de l'environnement au titre de la loi N°76-663 du 19
juillet 1976 susceptibles de nuire à la qualité de l'eau.
toute nouvelle installation, ouvrage, travaux ou activité en lien avec la ressource en eau ou les
milieux aquatiques et concernée par la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou
autorisation (prélèvement d'eau souterraine par puits ou forage, prélèvement d'eau de surface,
création ou modification de plan d'eau, mare, étang ou bassin). Sont autorisés ies ouvrages liés
à la surveillance de I'aquifére ou destinés à la recherche ou I'exploitation d'eau destinée à la
consommation humaine au bénéfice de la collectivité.
les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine préexistants et dument déclarés/autorisés
doivent être sécurisés vis-à-vis notamment des pollutions, infiltrations d'eau de surface et des
retours -d'eau. Les autres ouvrages préexistants doivent être condamnés ou combiés dans les
règles de l'art.
la création de sondages ou forages dans le but de réaliser de la géothermie.
fes travaux mécanisés incluant des terrassements importants, impactant le sol et le sous-sol et
susceptibles de modifier le régime hydrique.
l'ouverture d'excavation, mines, carrières.
l'installation de canalisations, de réservoirs ou de dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux,
d'eaux d'irrigation et de produits polluants de toute nature.
tout dépôt de déchets ménagers ou industriels, de déchets inertes, d'immondices, de détritus,
produits radioactifs de toute nature ou de tout produits susceptibles d'altérer la qualité des
eaux par ruissellement ou infiltration.
le dépôt, le stockage temporaire ou permanent, la manipulation, le transvasement ou la
préparation d'engrais, pesticides, insecticides, produits chimiques destinés à la fertilisation des
sols, produits phytosanitaires, hydrocarbures ou de tout produit polluant susceptible d'altérer
la qualité des eaux par ruissellement ou infiltration.
l'utilisation et Fépandage de produits phytosanitaires.
le stockage et l'épandage de lisiers, purins, boues de station d'épuration, matières de vidange
ou produits assimilés, le stockage de fumier.
tout nouveau rejet et épandage d'eaux usées industrielles, domestiques ou agricoles, des eaux
pluviales et de toute autre substance pofluante.
le paturage et la stabulation, excepté sur la parcelle n°438 où le pâturage d'1 U.G.B./ha est
autorisé.
le pâturage, la stabulation et le passage des troupeaux. Le passage des troupeaux est autorisé
aux seuls ayants droit uniquement sur la piste existante (la piste est identifiée sur le plan du
périmètre de protection rapprochée joint en annexe). Dans le périmètre de protection
rapprochée « moins sensible », le pâturage à hauteur de 1UBG/ha et le passage des troupeaux
sont autorisés.
l'enterrement du bétail.
les sites d'engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage ou généralement toute action
permettant sa concentration en un point.
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- les coupes forestières à blanc, le dessouchage. Les peuplements forestiers sont traités en futée
irrégutière ou jardinée, afin de favoriser un couvert forestier permanent. Les traines de
débardage superficielles sont tolérées et doivent être résorbées en fin d'exploitation.
- le stationnement d'engin à moteur, y compris dans le cadre de l'exploitation forestière. Le
passage est autorisé pour les seuls ayants droits.
- la création d'installation de camping, le stationnement de caravanes.
- la circulation d'engin motorisé de loisirs.
- l'organisation de rassemblement public.
- l'usage d'additif chimique dans les sels de déneigement.
- la création de cimetière.
- la création de route ou de piste à Pexception de celles destinées à rétablir les liaisons existantes
ou visant à réduire des risques objectifs.
- toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou
d'en modifier les caractéristiques.
Travaux spécifiques à réaliser dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
- Suppression des abreuvoirs situés dans le périmétre de protection rapprochée.
Chapitre 2 :
Dispositions Diverses
Article 9 : Plan de récolement
La commune de Tartonne établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des
travaux. Celui-ci est adressé à la Délégation Départernentale de l'Agence Régionale de Santé et à la
Direction Départementale des Territoires dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.
plication du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation doit veiller au
respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Tartonne doit être déclaré au préfet, accompagné d'un
dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 11 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du soi existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de T
an à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles
concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
La commune de Tartonne doit bénéficier d'une servitude de passage pour l'exécution de travaux,
l'exploitation et I'entretien des ouvrages d'eau destinée à la consommation humaine, y compris les
réservoirs, pour le passage des agents chargés du contrôle sanitaire des eaux, des entrepreneurs ou
ouvriers, ainsi que des véhicules nécessaires à la réalisation de ces opérations.
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Les éventuelles indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains font
l'objet d'accords à l'amiable entre eux et la commune de Tartonne. Faute d'accord à l'amiable, les
procédures applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique seront appliquées.
t publicité de l'arrêté
Le présent arrété est transmis à la commune de Tartonne et à la communauté de communes Alpes-
Provence-Verdon, en vue de, pour chacune en ce qui la concerne :
- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- sa notification sans délai aux propriétaires, ou à défaut les ayant droits, des parcelles concernées
par les périmètres de protection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
- la mise à disposition du public,
- l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant
notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les
activités sont soumis,
- linsertion en caractères apparents dans deux journaux locaux d'une mention de cet affichage,
- son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai
maximum de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le procès-verbal de l''accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de
Tartonne.
Les collectivités compétentes transmettent à la Délégation Départementale de l'Agence Régionaie de
Santé dans un délai de 6 mois à compter de [a notification du présent arrété, une note sur
l'accomplissement des formalités concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection,
- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
Article 14 : Droit de recours
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, saisir :
- d'un recours administratif,
o lePréfet des Alpes de Haute Provence, sous la forme d'un recours gracieux ;
o oule Ministre chargé de la Santé, sous la forme d'un recours hiérarchique ;
- ou d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue jJean-François Leca -
13235 Marseille Cedex 2). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant d'un recours administratif, le
requérant dispose de deux mois, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille ou sur www.telerecours.fr.
Article 15 : Mesures exécutoires
Le Préfet des Alpes de Haute Provence,
Le Maire de |la commune de Tartonne,
Le Président de la Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon,
Le Directeur de l''Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
La Directrice Départementale des Territoires,
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recveil
des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Pour | Œ&'et par délégation,
a Secrétairé générale,
hloé DEME VENRERE—
Liste des annexes :
Etats parcellaires des périmètres de protection — 1 page
Plans parcellaires- 2 pages
Fage 1114
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États parcellaires des périmètres de protection
Commune Tartonne
Captage Faisses aval
Type de protection PP
Section - Parcélte 2C- 67
Adresse COUESTE JOUANE
GR [ S5GR L/P/BT
Surface totale (m") 1666021
Surface concernée (m") 916
Surface restante (m*) 1665 105
Proprlétaire Date de naissance Adresse cP
COMMUNE DE TARTONNE o MAIRIE 04330 TARTONNE
Commune Tartonne
Captage Faïsses amont 2t sval (commun]
Type de protection PPR comsmon
Section - Parcelle ZC - 67
Adresse COUESTE JQUANE
GR/$5GR L/P/e7
surface totale {m*} 1666021
Surface concernée (m'} 140 C00
Surface restante (m?] 1526021
ProymiéLaire Date de naissance Adresse CF
COMMUNE DE TARTONNE 0 MAIRIE 04330 TARTONNE
Commune Tartanne
Captage Fahses amont el aval (commun]
Type de protection PPR sensible commun
Section- Parcelle C - 67
Adresse COUESTE JOUANE
Gk f 55 GR 1/b/at
Surface totate (m°) 1666 023
Surlace concernée (m") F 1T 55
Surface restante {m?) 1587 344
Proprigtaire Date de naiswance Adresse {P
COMMUNE CE TARTONNE ] MAIRIE 04330 TARTONNE
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0Z 98 SSELFO-181 — xapag suleg-sapaudiq ELO #0 — 6ZZ0E SIBOUSAO1/-2102H-ap-sad;y sap ajquoweyedag uonesa|ag - SIUES ap SIevoIsey soue3y
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-20-00004 - AP n°2024-051-013 du 20/02/2024 Mise en conformité du captage de
la source des Faisses aval , alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Tartonne. 77
p1/3
LIEU-DIT COUESTE JOUANE
& PE —Es ,
CAPTAGE DES FAISSES AVAL
PLAN PARCELLAIRE REPERAGE DU PPI
PROTECI'ION IATE DELA SOURCE (PPI)
Document réalisé à partir du plan pam.-llalm ref 65271 dræsü par mes soins en mars 2016 et sulvant | rapport définitif
de l'hydrogéologue agréé M. V. VALLES pour le tracé des PPE, Le PPI à été tracé sulvant intarprétation dudit rapport.
En effet, les PPI sur ledit rapport sont tracés sur plan cadastral ou photo aérienne et non sur les plans parcellaires des
des sources ce qui nécesske une interprétation du géomètre pour les retranscrire sur les plans parcellaires.
Lan, ' — Ditrait du plan cadestral Section ZC - Sans Echelie
BOYER Gilbert
xpert- DPLG. N
lise - B.F n* | {EC"E"-E" 250 BOYE ; : Place de l"G T
HÀŒŒLÜLISE- O4170 ST ANDRE LES ALPES
TEL : 04-92-85-03-78 / MAIL : boyer.geo@wanadoc.frDRESSELE 16/10/2018DRE LES ALPES REFERENCE : 7020-5
0492 890378 |«
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-20-00005
AP n°2024-051-014 du 20/02/2024 Mise en
conformité du captage de la source de
Roche-Tourelle, alimentation en eau destinée à
la consommation humaine de la commune de
Tartonne.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-20-00005 - AP n°2024-051-014 du 20/02/2024 Mise en conformité du captage de
la source de Roche-Tourelle, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Tartonne. 79
B' . DELEGATION DEPARTEMENTALE
' DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PRË FET PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
DES ALPES- Service Santé Environnement
DE-HAUTE-
PROVENCE
p
Digne les Bains,le 21 FEV 2924
Égalité
Fraternitédisdt " ARRETE PREFECTORAL N° 7024-0S1-O14
Mise en confarmité du captage de la source de Roche-Tourelle
Alimentation en éau destinée à la consommation hurmaine
de la commune de TARTONNE
+ portant déclaration d'utilité publique :
o lestravaux de dérivation des eaux
o l'instavration des périmètres de protection
« portant récépissé de déclaration de prélèvement en eau
e déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'opération
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et
R.1321-1 à R.1321-63 :
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-14, L 214-1 à L214-19, L 215-13,
R.211-71 à R.211-74, R.211-110; R.214-1 à R.214-60 ;
VU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notarnment les articles L1, L.121-1 à
L.122-7, L.131-1 à L1324 ; R. 112-1 à R, 112-24, R, 121-1 à R. 122-7 et R. 131-1 à R. 1324 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 22241 à 12, D.2224-1 à
21 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 151-43, L.152-7, L.153-60, L.161-1 à L 163-4 ; L.162-
1, L.163-10, R.151-1 à R.151-53 ; R.161-8 ;
VU le Code Minier et notamment l'articte 411-1 :
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles R.114-1 à R.114-10 ;
VU le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 à R.141-38 ;
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VU l'arrété du 11 septembre 2003 madifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
-souterrain soumis à déclaration en application des articles L 2141 à L 214-6 du Code de
l'environnement et relevant de /a rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du
même code ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et
R. 1321-38 du code de la santé publique ;
*
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10,
R. 1321-15 et R. 7321-16 du code de ta santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisa-
tion d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R.
1321-42 du code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse
(SDAGE - RMC) 2022-2027, adopté par le comité de bassin le 18 mars 2022 et approuvé par le Préfet
coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le rapport de I'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département des Alpes
de Haute Provence, M, Vincent VALLES, relatif à l'instauration des périmêtres de protection en
novembre 2016 ;
VU les délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire de la communauté de
communes Alpes Provence Verdon « Sources de lumière », des 14 juin 2023 et 27 juin 2023,
approuvant le dossier et son montant et demandant de déclarer d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines pour la consommation humaine et l'instauration des périmètres de protection du
captage, de l'autoriser à traiter et distribuer au public de l'eau destinée à la consommation hymaine et
à mettre en place des installations, ouvrages ou travaux et aménagements de prélèvement relevant de
la nomenclature du Code de l'ernvironnement ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique et parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-254-001 du 11 septembre 2023 portant ouverture de l'enquête préalable
à la déclaration d'utilité publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur, du 23 novembre 2023;
VU le rapport du 2 janvier 2024 présenté en séance du Conseil Départemental de l'Environnement et
des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
lors de la séance du 26 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de
Tartonne énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT que linstauration des périmétres de protection permet d'assurer la protection des
ouvrages de captages et de la qualité des eaux prélevées ;
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SUR proposition du Directeur de I'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
ARRETE :
Chapitre 1 :
Déclaration d'Utilité Publique, Prélèvement et Protection de l'Eau
Article 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Tartonne, responsable de ja
production et distribution d'eau destinée à la consommation humaine sur le territoire de la commune
de Tartonne:
- les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation
humaine à partir du captage de la source de Roche-Tourelle sis sur ladite commune,
- la création du périmêtre de protection immédiate, dont les terrains doivent être la pleine
propriété de la commune de Tartonne, d'un périmètre de protection rapprochée autour des
ouvrages de captage et l'instauration des servitudes associées pour assurer la protection des
ouvrages et de la qualité de l'eau.
La commune de Tartonne est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au
niveau du captage de la source de Roche-Tourelle dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le captage se situe au lieu-dit la Faye, sur la rive gauche du ravin des Gypières, sur la parcelle n°437
section ZB et le ravin adjacent sur la commune de Tartonne, Cette parcelle est communale.
L'ouvrage consiste en un drain conduisant l'eau jusqu'à la chambre de captage maçonnée et fermée
par une porte métallique.
Coordonnées géographiques Lambert 93: X871 419m/ Y= 6 338 017m/ Z = 1100m NGF
Code BRGM : BSSOO4APSY
-icle 4 : Conditions rél
Article 4.1 : Volumes maximaux de prélèvement
Les volumes maximaux d'exploitation autorisés sont :
- volume de prélèvement maximum journalier à partir des captages de la Peine, Roche Tourette
et la Sapée de 64 m3fjour ;
- volume de prélèvement maximum annuel, pour l'ensemble des captages de l'unité de produc-
tion, de 23 000 m°.
- Volume de prélèvement maximum annuel pour l'ensemble de la commune de 47 000 m°.
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Article 4.2 : Comptage des volumes prélevés et distribués
En application de l'article L. 214-B du Code de l'Environnement, les installations de captage doivent
disposer d'un système de mesure. Ces dispositifs permettent également d'établir le rapport technique
et financier en application du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de les tenir à la
disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de |'eau de la Direc-
tion Départementale des Territoires.
La fréquence des relevés de comptage des volumes prélevés doit se conformer aux éventuelles me-
sures établies dans le cadre d'une gestion de la sécheresse.
Afin de mettre en place une gestion optimale, des compteurs totalisateurs pourront £tre placés en sor-
tie des réservoirs, sur les conduites de distribution. Le comptage des volumes devra être relevé men-
suellement (unité : mètre cube). '
Article 4.3 : Mesures conservatoires
Conformément au paragraphe |l de l'article L.211-1 du code de l'environnement, la commune gére de
manière équilibrée la ressource en eau de Tartonne :
- En satisfaisant prioritairement aux exigences de santé, de salubrité publique, de sécurité civile
et d'alimentation en eau potable de la population notamment par la mise en œuvre de périmêtres de
protection de captage ;
- Et en conciliant les exigences de la vie biologique du milieu récepteur par le maintien d'un dé-
bit restitué au plus près du point de prélèvement.
élevement par rapport à la nomenclature « eau » Article 5 : Situation de l'ouvrage et du pr
Article 5.1 : Les ouvrages de prélèvement en eau
Les ouvrages de captage de |'eau sont soumis à déclaration au titre du code de l'environnement et re-
lèvent de la rubrique 1.1,1.0 de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à Déclara-
tion établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :
« Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance c'eaux souter-
raines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y
compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. »
Article 5.2 : Le prélèvement de l'eau
Le prélèvement global de l'eau relève de la rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature des opérations sou-
mises à Autorisation ou à Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :
« Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans Un sys-
tème aquifère à I'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dé-
rivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1. supérieur ou égal à 200 000 m®*fan - soumis à Autorisation
2. supérieur à 10 000 m*/an mais inférieur à 200 000 m°/an - soumis à Déclaration »
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Le volume annuel de prélèvement d'eau à partir des captages des Faisses, la Peine, la Roche Tourette,
la Sapée, Carton et la Clappe amont et aval sont compris entre 10 000 et 200 000 m°, ces captages
sont donc soumis à déclaration.
mation humaine nt du réseau de distribution d'eau destinée à la cons
Le réseau de distribution d'eau potable de Tartonne doit être surveillé en permanence afin de déceler
notamment les problèmes d'étanchéité des canalisations et d'y remédier.
En application de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, les systèmes de mesure mis en place
doivent permettre une utilisation efficace, économe et durable de |a ressource en eau. Dans ce cadre,
le rendement du réseau communal d'eau potable doit être conforme aux dispositions de l'article D213-
48-14-1 du code de l'environnement.
La commune devra veiller 3 renouveler le parc de compteurs individuels afin de disposer d'une
meilleure connaissance du réseau, améliorer le rendement et optimiser l'utilisation de la ressource.
La commune doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les fuites sur le réseau
et améliorer le rendement du réseau afin d'atteindre un rendement égal à 85 % ou à une valeur de 65
% augmentée du cinquième de I'Indice Linéaire de Consommation.
Le rendement de réseau doit être établi comme critére d'appréciation dans le rapport financier et
technique du service public d'eau potable, conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 à 5 du
Code Générai des Collectivités Territoriales.
icle 7: 1 nisations et droit des ti
Les indemnités qui peuvent étre dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par
l'exploitation du captage de la source de Roche-Tourelle sont fixées selon les règles applicables en
matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la
commune de Tartonne.
Arti : Périmêtre rotection du age
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de
captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parceflaire joint au présent arrêté.
En règle générale, toute activité doit prendre en compte la protection des ressources en eau
souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet.
Tout dossier relatif à des projets d'installations, d'activités, de travaux, de dépôts, d'ouvrages,
d'aménagement ou d'occupation du sol doit faire l'objet d'un examen attentif des autorités chargées
de l'instruire en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes en
direction de l'aquifère. Les dossiers doivent comporter les éléments d'appréciation à cet effet.
Les propriétaires des parcelles concernées informent leurs [ocataires de l'existence des périmètres de
protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y Intervenir.
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Tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une
occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, doit faire
connaître son intention à FAgence régionale de santé en précisant :
- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement
ou indirectement à la qualité de l'eau,
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique
éventuellement prescrite par I'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière
d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Les prescriptions des périmètres de protection peuvent &tre révisées, par décision préfectorale après
enquête publique, à tout moment en fonction des résultats du contrôle sanitaire effectué sur les eaux
par l'Agence Régionale de Santé, notamment en cas de non-conformité aux limites de qualité d'un ou
plusieurs des paramètres analysés, de manière répétée et récurrente ou significativement élevée, et
faisant apparaître une dégradation de la qualité de l'eau.
Toutes mesures doivent être prises pour que la commune de Tartonne et la Délégation
départementale de l''Agence Régionale de Santé soient avisées sans délai de tout accident entraînant
le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmétres de protection, y compris
sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
La création de nouveau captage destiné à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
doit faire l'objet d'une nouvelle définition de périmètres de protection. Ces nouveaux ouvrages
doivent être autorisés au titre des Codes de l'Environnement et de [a Santé Publique et être pourvus
d'une déclaration d'utilité publique.
Article 8.2 : Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate est défini conformément au plan joint en annexe.
Il concerne pour partie la parcelle cadastrée section ZB n°437 ainsi qu'une partie du ravin non cadastré
adjacent sur la commune de Tartonne. Cette parcelle est communale.
Sa surface est d'environ 835m°.
Prescriptions du périmètre de protection immédiate :
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la
commune de Tartonne.
Conformément à l'article L121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la commune
de Tartonne dispose d'un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté pour acquérir
en pleine propriété soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation les terrains du périmètre de
protection immédiate.
Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires du
périmètre de protection immédiate est apposé sur le portail.
Aucun ouvrage ou élément de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation
préfectorale préalable.
Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
et à condition qu'elles ne provoguent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi sont notamment
interdits :
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- tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à la
surveiflance du captage,
- toute circulation de véhicule non autorisé,
- toute activité, tout aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directement
nécessaires à l'exploitation des installations.
Toutes les dispositions sont prises pour que les véhicules des services chargés du contrôle sanitaire des
eaux, de l'entretien et de la maintenance des installations aient un accès permanent au périmètre de
protection immédiate.
Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate & des tiers, ce périmètre
doit être clos et matérialisé par une clôture grillagée {1,80 m de hauteur minimum en aérien) enterrée à
sa base (profondeur minimale : 0,2 m} et munie d'un portail fermant à clé. Son accès est interdit au
public.
Les trappes et autres moyens d'accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillés, étanches et
situés à 50 cm au minimum au-dessus du sol. L'ouvrage de captage doit être composé au minimum de
2 bacs séparés par une cloison déversante, chaque bac doit être équipé d'une vidange de fond et de
surverse. Un grillage ou un clapet anti-retour doit être apposé au niveau des ouvertures, en particulier
des surverses et vidanges, afin d'éviter l'intrusion d'animaux ou des actes de malveillance. Le bac
d'arrivée d'eau doit être régulièrement nettoyé de toute végétation et de matériaux minéraux. Les
canalisations de départ vers l'adduction doivent être équipées de crépines inox. Les ouvrages doivent
être équipés de ventilations hautes et basses protégées par une moustiquaire métallique.
L'aire protégée doit être régulièrement débroussaillée et entretenue exclusivement par des moyens
physiques (manuels ou mécaniques). L'emploi de produits chimiques ou phytosanitaires est interdit. La
végétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte du périmétre de protection immédiate.
Des visites régulières des ouvrages de captage et des périmètres de protection immédiate doivent
permettre le respect des prescriptions énoncées ci-dessus.
Dans le cas où I'exploitation nécessiterait temporairement un groupe électrogène, celui-ci est installé
én dehors du périmétre immédiat ouù installé sur aire imperméabilisée avec dispositif de récupération
des hydrocarbures.
Travaux spécifiques à réaliser, avant remise en service ou dans un délai d'un an à compter de la
notification du présent arrêté :
- Assurer la réfection du drain ;
- Réparer la surverse et la protéger par un clapet anti-retour ;
- Installer une clôture grillagée enterrée à sa base (1,80 m de hauteur minimum) et munie d'un
portail fermant à clé autour du périmètre de protection immédiate ;
- Couper les arbres et arbustes susceptibles de détériorer les ouvrages et le drain, sans
dessouchage et par des moyens exclusivement physiques {manuels ou mécaniques).
Article 8,3 - Périmètre de protection rapprochée
Le PPR d'environ 18.86 ha est établi conformément av plan joint en annexe. Il concerne pour partie les
parcelles communales cadastrées section ZB, n°437 et 438 de la commune de Tartonne.
Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions régiementaires du
périmètre de protection rapprochée est apposé en limite de périmètre sur le chemin (ou la route)
d'accès.
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Dans le périmètre de protection rapprochée, !a collectivité compétente peut instaurer un droit de
préemption urbain et prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de
la ressource en eau, dans les conditions définies aux articles L.271-1 du code de l'urbanisme et R.1321-
13-3 et 4 du code de la santé publique.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les
prescriptions suivantes :
Prescriptions du périmètre de protection rapprochée
Dans ce périmètre sont interdits toute activité, installation, travaux, dépôt, ouvrage, aménagement ou
LYoccupation du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et en
particulier :
- la transformation de zones agricoles ou naturelles vers des zones urbanisables. La vocation
naturelle des terrains doit être maintenue.
- la création ou l'extension de parcelles cultivées.
- la construction ou la rénovation de tout bâtiment, quel que soit leur destination, y compris
ceux admis dans le cadre de l'extension d'une activité agricole.
- les installations classées pour la protection de l'environnement au titre de la loi N°76-663 du 19
juillet 1976 susceptibles de nuire à la qualité de l'eau.
- toute nouvelle installation, ouvrage, travaux ou activité en lien avec la ressource en eau ou les
milieux aquatiques et concernée par la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou
autorisation (prélèvement d'eau souterraine par puits ou forage, prélèvement d'eau de surface,
création ou modification de plan d'eau, mare, étang ou bassin). Sont autorisés les ouvrages liés
à la surveillance de l'aquifère ou destinés à la recherche ou l'exploitation d'eau destinée à la
consommation humaine au bénéfice de la collectivité.
- les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine préexistants et dument déclarés/autorisés
doivent êtr- - "curisés vis-à-vis notamment des pollutions, infiltrations d'eau de surface et des
retours d'eau. Les autres ouvrages préexistants doivent être condamnés ou comblés dans les
règles de l'art,
- la création de sondages ou forages dans le but de réaliser de la géothermie.
- les travaux mécanisés incluant des terrassements importants, impactant le sol et le sous-sol et
susceptibles de modifier le régime hydrique.
- Vouverture d'excavation, mines, carrières.
- Finstallation de canalisations, de réservoirs ou de dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux,
d'eaux d'irrigation et de produits polluants de toute nature.
- tout dépôt de déchets ménagers ou industriels, de déchets inertes, d'immondices, de détritus,
produits radioactifs de toute nature ou de tout produits susceptibles d'altérer la qualité des
eaux par ruissellement ou infiltration.
- le dépôt, le stockage temporaire ou permanent, la manipulation, le transvasement ou la
préparation d'engrais, pesticides, insecticides, produits chimiques destinés à la fertilisation des
sols, produits phytosanitaires, hydrocarbures ou de tout produit polluant susceptible d'altérer
la qualité des eaux par ruissellement ou infiltration.
- l'utilisation et l'épandage de produits phytosanitaires. ,
- le stockage et I'épandage de lisiers, purins, boues de station d'épuration, matières de vidange
ou produits assimilés, le stockage de fumier.
- tout nouveau rejet et épandage d'eaux usées industrielles, domestiques ou agricoles, des eaux
pluviales et de toute autre substance polluante.
- le paturage et la stabulation, excepté sur la parcelle n°438 où le pâturage d1 U.G.B./ha est
autorisé.
- Le pâturage et la stabulation.
- l'enterrement du bétail.
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- les sites d'engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage ou généralement toute action
permettant sa concentration en un point.
- les coupes forestières à blanc, le dessouchage. Les peuplements forestiers sont traités en futée
irrégulière ou jardinée, afin de favoriser un couvert forestier permanent. Les traines de
débardage superficielles sont tolérées et doivent être résorbées en fin d'exploitation.
- Le stationnement d'engins à moteur, ÿ compris dans le cadre de l'exploitation forestière. Le
passage est autorisé.
- lacréation d'installation de camping, le stationnement de caravanes.
- la circulation d'engin motorisé de loisirs.
- l'organisation de rassemblement public.
- l'Usage d'additif chimique dans les sels de déneigement.
- la création de cimetière.
- la création de route ou de piste à l'exception de celles destinées à rétablir les liaisons existantes
ou visant à réduire des risques objectifs.
- toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou
d'en modifier les caractéristiques.
Chapitre 2 :
Dispositions Diverses
Arti P e ré en
La commune de Tartonne établit un plan de récolement géoréférencé des installations à l'issue de la
réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de
Santé et à la Direction Départementale des Territoires dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement
des travaux.
Article 10 ; Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation doit veiller au
respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmêtres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Tartonne doit être déclaré au préfet, accompagné d'un
dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 11 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépdts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrété dans un délai maximum de 1
an à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles
Concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
I'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 12 : Servitude de passage et d'exploitation
La commune de Tartonne doit bénéficier d'une servitude de passage pour I'exécution de travaux,
l'exploitation et l'entretien des ouvrages d'eau destinée à la consommation humaine, y compris les
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réservoirs, pour le passage des agents chargés du contrôle sanitaire des eaux, des entrepreneurs ou
ouvriers, ainsi que des véhicules nécessaires à |a réalisation de ces opérations.
Les éventuelles indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains font
Fobjet d'accords à l'amiable entre eux et la commune de Tartonne. Faute d'accord à l'amiable, fes
procédures applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique seront appliquées.
Article 13 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la commune de Tartonne et à la communauté de communes Alpes-
Provence-Verdon, en vue de, pour chacune en ce qui la concerne :
- flamise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- sa notification sans délai aux propriétaires, ou à défaut les ayant droits, des parcelles concernées
par les périmétres de protection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
- la mise à disposition du public,
- l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant
notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les
activités sont soumis,
- l'insertion en caractères apparents dans deux journaux locaux d'une mention de cet affichage,
- sSon insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai
maximum de 3 mois à compter de là notification du présent arrêté.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins dy maire de
Tartonne.
Les collectivités compétentes transmettent à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de
Santé dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté., une note sur
l'accomplissement des formalités concernant :
- lanotification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmêtres de protection,
- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
Article 14 : Droit de recours
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, saisir :
- d'un recours administratif,
o le Préfet des Alpes de Haute Provence, sous la forme d'Un recours gracieux ;
o oule Ministre chargé de la Santé, sous la forme d'un recours hiérarchique ;
- ou d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille {37 rue Jean-François Leca -
13235 Marseille Cedex 2). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant d'un recours administratif, le
requérant dispose de deux mois, pour déposer ur recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille ou sur www.telerecours.fr.
Article 15 : Mesures exécutoires
Le Préfet des Alpes de Haute Provence,
Le Maire de la commune de Tartonne,
Le Président de la Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdan
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
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La Directrice Départementale des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de !a Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La/Secrétaire générale,
ck—@m{u ENAERE ...
Liste des annexes :
Etats parcellaires des périmètres de protection - 1 page
Plans parcellaires- 2 pages
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WY, aca.s fr

États parcellaires des périmètres de protection
OR /55 GR : FL
Sorface totale {nr" : 4914 18
Surface concemés {m®} - a5 T2
Surface restants {or') - 225 470
Proprétaie Date de naissance Adresse CP
CONINUNE DE TARTOWHE ÿ MAIRIE 4330 TARTOMNE
Communs : Tartoere
Captage : Roche Tourebe
Type de protétiésn - FPR
Eeption - Farceïe ZE - 438
Adresse : L HUBAC DE FOUERT ROUSEDON
GR / 55 GR : L
Surfacé tocgle fan") - 148 580
Swiace concersie (m'} : 103 O
Sorface restanée {m") : 43 520
Propriétaire Dats de naissance Adresse CP
COMMUNE DE TARTONHE B MAIRIE 01330 TARTONNE
Compone - Tartonme
2 Foche Tourslle
Type de protection - FF
Sechon - Parceile Z6 - 437
Adresss - LA FAYE
GR/55GR: FA &= ravin non cadasiré
Surtzvce tolale (' : 414 190
> A B35 m° sur parcedes cafatirke o non
Sorfacs concemés (m') - ps
Swfacs restorde (' - a
Fropriétaire Dats de nafssance Adresse CF
COMWUNE DE TARTONNE [ MARIE 04330 TARTONMNE
Commune - Tartomme
Captage : Rochée Tourellé
Type de prolevtion - FFR
Section - Parcelle ZB - 437
Adresds - LAFAYE
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www ars.paca.sante.frC$ 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél, : 0413 £5 88 20

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e 4Éotechnique
© © PERIMETRES DE PROTECTIONDU CAPTAGE DE ROCHE TOURELLECOMMUNE DE TARTONNE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-20-00005 - AP n°2024-051-014 du 20/02/2024 Mise en conformité du captage de
la source de Roche-Tourelle, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Tartonne. 93
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CAPTAGE DE ROCHE TOURELLE P A -, en4 /*ffll'.fl . - ,5\' f./
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PLAN PARCELLAIRE - REPERAGE DU PPI d
PLAN DE REPERAGE DU PERIMETRE DE _ SÉs E
| PROTECTION IMMEDIATE DE LA SOURCE (PPI) L 1 9 u
Document réelfisé à partir du plan parcellaire ref 65271 dressé per mes soire en 06 A 4
mars 2016 et suivant le repport de lhydrogéstogue pgréé M. V. VALLES 5 7 _—* T
pour le tracé des PPI, Le PP à été tracé sulvant interpritetion dudit mpport. Combe [ v '
En effet, les PPI sur (edit rapport eont tracés sur plan cedestrai où photo sérienne E e
ot non sur les plons parce\laines des sources ce qui nécessite une Interprétation e ——d ... 08
du géomètre pour ket retranserire aur es plans parcellsires. ___m-_q\__i_-f """"" K
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2 P A 308 167143873 | 321545044 p v ï
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DRESSE U: 16/10/2018
REFBŒNCE: 1020-U
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-20-00006
AP n°2024-051-015 du 20/02/2024 Mise en
conformité du captage de la source de la Sapée,
alimentation en eau destinée à la consommation
humaine de la commune de Tartonne.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-20-00006 - AP n°2024-051-015 du 20/02/2024 Mise en conformité du captage de
la source de la Sapée, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Tartonne. 95
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
1 _- PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
* Service Santé Environnement
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE- | _
PROVENCE Digne les Bains, le 20 FEV 2024
Liberté
Écalité ARRETE PREFECTORAL N°2024- Q51 - O [ S
Fraterniié
se en conformité du captage de la source de la Sapée
Alimentation en eau destinée à la consommation humaine
de la commune de TARTONNE
« _ portant déclaration d'utilité publique :
o — les travaux de dérivation des eaux
o [Finstauration des périmètres de protection
» _ portant récépissé de déclaration de prélèvement en eau
e déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'opération
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et
R.1321-1 à R.1321-63 :
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-14, L 214-1 à L.214-19, L 215-13,
R.211-71 à R.211-74, R.211-110; R.214-1 à R.214-60 ;
VU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment les articles L.1, L.121-1 à L.122-
7, L.131-1 à L.132-4 ; R. 112-1 à R. 112-24, R. 121-1 à R, 122-7 et R. 131-1 à R. 13244 ;
VU le Code Généra! des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 22241 à 12, D.2224-1 à 21,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 151-43, L.152-7, L.153-60, L.161-1 à L 163-4 ; L.162-1,
L.163-10, R.151-1 à R.151-53 ; R.161-8 ;
VU le Code Minier et notamment l'article 411-1 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles R.114-1 à R.114-19 ;
VU le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 à R.141-38 :
VU l'arrété du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 2146 du Code de l'environnement
et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;
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VU l'arrété du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.
1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélévements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R.
1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 ¢t R. 1321-42
du code de la santé pubiique ;
- ¥,
VU ie Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse
(SDAGE - RMC) 2022-2027, adopté par le comité de bassin le 18 mars 2022 et approuvé par le Préfet co-
ordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ; .
VU le rapport de I'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département des Alpes de
Haute Provence, Vincent VALLES, relatif à l'instauration des périmètres de protection en novembre
2016 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique et parce/laire ;
VU les délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire de la communauté de communes
Alpes Provence Verdon « Sources de lumière », des 14 juin 2023 et 27 juin 2023, approuvant le dossier et
son montant et demandant de déclarer d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines pour la
consommation humaine et l'instauration des périmétres de protection du captage, de l'autoriser à traiter
et distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaineet à mettre en place des
installations, ouvrages ou travaux et aménagements de prélèvement relevant de la nomenclature du
Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-254-001 du 11 septembre 2023 portant ouverture de l'enquête préalable à
la déclaration d'utilité publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 23 novembre 2023;
VU le rapport du 2 janvier 2024 présenté en séance du Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l'avis du Conseil Départemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques lors
de la séance du 26 janvier 2024 ;
CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de
Tartonne énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que linstauration des périmètres de protection permet d'assurer la protection des
ouvrages de captages et de la qualité des eaux prélevées ;
Sur proposition du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Frovence Alpes Côte d'Azur,
ARRETE :
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Chapitre 1:
Déclaration d'Utilité Publique, Prélèvement et Protection de I'Eau
Article 1: Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Tartonne, responsable de la production
et distribution d'eau destinée à la consommation humaine sur le territoire de la commune de Tartonne:
- les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine
à partir du captage de la source de la Sapée sis sur ladite commune,
- la création du périmètre de protection immédiate, dont les terrains doivent être la pleine
propriété de la commune de Tartonne, d'un périmètre de protection rapprochée autour des ouvrages de
captage et I'instauration des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité
de l'eau
La commune de Tartonne est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau
du captage de la source de la Sapée dans les conditions fixées par le présent arrété,
Article 3 ; Caractéristiques, localisation et aménagement des captages
Le captage de la source de la Sapée se situe au lieu-dit Coueste Jouane, à environ 2,2 km au Sud-Est du
Chef-Lieu de la commune de Tartonne, sur la parcelle n°67 section ZC de la commune de Tartonne.
Le captage créé en 1922 se présente sous la forme d'une chambre bétonné et fermée par une porte mé-
tallique, recueillant les eaux captées par trois drains dans un unique bac.
Coordonnées géographiques Lambert 93: X= 972 744m/ Y= 6 334 360m/ Z = 1051m NGF
Code BRGM : BSSO0ZDWNY
Article 4 : Conditions de prélèvement
Article 4.1: Volumes maximaux de prélèvement
Les volumes maximaux d'expioitation autorisés sont :
- volume de prélèvement maximum journalier à partir des captages de la Peine, Roche Tourette et
la Sapée de 64 m°/jour ;
- volume de prélèvement maximum annuel, pour l'ensemble des captages de l'unité de production,
de 23 000 m°. 3
- Volume de prélévement maximum annuel pour l'ensemble de la commune de 47 000 m°.
Article 4.2 ; e volu rélevés et distribué
En application de I'articie L. 214-8 du Code de l'Environnement, les installations de captage doivent dis-
poser d'un système de mesure. Ces dispositifs permettent également d'établir le rapport technique et fi-
nancier en application du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de les tenir à la dis-
position de I'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de l'eau de !a Direction
Départementale des Territoires.
La fréquence des relevés de comptage des volumes prélevés doit se conformer aux éventuelles mesures
établies dans le cadre d'une gestion de la sécheresse,
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Afin de mettre en place une gestion optimale, des compteurs totalisateurs pourront être placés en sortie
des réservoirs, sur les conduites de distribution. Le comptage des volumes devra être relevé mensuelle-
ment (unité : métre cube).
Article 4,3 : Mesures conservatoires
Conformément au paragraphe [l de l'article L.211-1 du code de l'environnement, la commune gère de ma-
nière équilibrée la ressource en eau de Tartonne :
- En satisfaisant prioritairement aux exigences de santé, de salubrité publique, de sécurité civile et
d'alimentation en eau potable de la population notamment par la mise en œuvre de périmètres de pro-
tection de captage ; _
- Et en conciliant les exigences de la vie biologique du milieu récepteur par le maintien d'un débit
restitué au plus près du point de prélévement.
Article 5 : Situation de I'ouvrage et du prélèvement par rapport à la nomenclature « eau »
Article 5.1 : Les ouvrages de prélèyvement en eau
Les ouvrages de captage de I'eau sont sournis à déclaration au titre du code de l'environnement et re-
ièvent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à Déclaration
établie par l'article R,214-1 du Code de l'Environnerment :
« Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non desti-
né à Un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en
vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans ies
nappes d'accompagnement de cours d'eau. »
Article 5.2 : Le prélévement de l'eau
Le prélèvement global de l'eau relève de la rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature des opérations soumises
à Autorisation ou à Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :
« Prélèvernents permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans Un sys-
tème aquifére à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, déri-
vation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1. supérieur ou égal à 200 000 m°/an - sournis à Autorisation
2. supérieur à 10 000 mé/an mais inférieur à 200 000 m°/an - soumis à Déclaration »
Le réseau de distribution d'eau potable de Tartonne doit être surveillé en permanence afin de déceler
notamment les problemes d'étanchéité des canalisations et d'y remédier.
En application de l'article L.211-1 du Code de l'Environnernent, les systèmes de mesure mis en place
doivent permettre une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. Dans ce cadre, le
rendement du réseau communal d'eau potable doit être conforme aux dispositions de l'article D213-48-
141 du code de l'environnement.
La commune devra veiller à renouveler le parc de compteurs individuels afin de disposer d'une meilleure
connaissance du réseau, améliorer le rendement et optimiser l'utilisation de la ressource.
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La commune doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les fuites sur le réseau et
améliorer le rendement du réseau afin d'atteindre Un rendement égal à 85 % ou à Une valeur de 65 % aug-
mentée du cinquième de l'Indice Linéaire de Consommation.
Le rendement de réseau doit être établi comme critère d'appréciation dans le rapport financier et tech-
nique du service public d'eau potable, conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 à 5 du Code Gé-
néral des Collectivités Territoriales.
Article 7 : Indemnisations et droit des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par
I'exploitation du captage de la source de la Sapée sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de
Tartonne.
Article 8 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmetres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
Article 8.1 : Dispositions communes aux périmêtres de protection immédiate et rapprochée
En règle générale, toute activité doit prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine
de ce secteur dans e cadre de la réglementation applicable à chaque projet.
Tout dossier relatif à des projets d'installations, d'activités, de travaux, de dépôts, d'ouvrages,
d'aménagement ou d'occupation du soi doit faire l'objet d'Un examen attentif des autorités chargées de
l'instruire en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes en direction de
l'aquifère. Les dossiers doivent comporter les éléments d'appréciation à cet effet.
Les propriétaires des parcelles concernées informent leurs locataires de l'existence des périmètres de
protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.
Tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une
occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, doit faire connaître
son intention à l'Agence régionale de santé en précisant :
- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou
indirectement à la qualité de l'eau,
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. L'enquéte hydrogéologique
éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogeologue agréé en matière
d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Les prescriptions des périmètres de protection peuvent être révisées, par décision préfectorale après
enquête publique, à tout moment en fonction des résultats du contrôle sanitaire effectué sur les eaux
par l'Agence Régionale de Santé, notamment en cas de non-conformité aux limites de qualité d'un ou
plusieurs des paramètres analysés, de manière répétée et récurrente ou significativement élevée, et
faisant apparaître une dégradation de la qualité de l'eau.
Toutes mesures doivent être prises pour que la commune de Tartonne et la Délégation départementale
de l'Agence Régionale de Santé soient avisées sans délai de tout accident entraînant le déversement de
substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de
voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
La création de nouveau captage destiné à I'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
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Article 8.2 ; Périmétre de protection immédiate
Le périmêtre de protection immédiate est défini conformément au plan joint en annexe.
Il concerne uniquement une partie de la parcelle communale cadastrée n°67 section ZC sur la commune
de Tartonne. La parcelle est communale.
Sa surface est d'environ 649 m°,
Prescriptions du périmétre de protection immédiate :
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la commune
de Tartonne.
1
Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires du périmêtre
de protection immédiate est apposé sur le portail.
Aucun ouvrage ou élément de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation
préfectorale préalable.
Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et à
condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi sont notamment interdits :
- tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à la surveillance
du captage,
- toute circulation de véhicule nen autorisé,
- toute activité, tout aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directement
nécessairés à l'exploitation des installations.
Toutes les dispositions sont prises pour que les véhicules des services chargés du contrôle sanitaire des
eaux, de l'entretien et de la maintenance des installations aient un accès permanent au périmètre de
protection immédiate.
Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmétre
doit être clos et matérialisé par une clôture grillagée (1,80 m de hauteur minimum en aérien) enterrée à sa
base (profondeur minimale : 0,2 m) et munie d'un portail fermant à clé. Son accès est interdit au public.
Les trappes et autres moyens d'accés aux ouvrages de captage doivent être verrouillés, étanches et situés
à 50 cm au minimum au-dessus du sol. L'ouvrage de captage doit être composé au minimum de 2 bacs
séparés par une cloison déversante, chaque bac doit être équipé d'une vidange de fond et de surverse.
Un grillage ou un clapet anti-retour doit être apposé au niveau des ouvertures, en particulier des
surverses et vidanges, afin d'éviter l'intrusion d'animaux ou des actes de malveillance. Le bac d'arrivée
d'eau doit être régulièrement nettoyé de toute végétation et de matériaux minéraux. Les canalisations de
départ vers l'adduction doivent être équipées de crépines inox. Les ouvrages doivent être équipés de
ventilations hautes et basses protégées par une moustiquaire metalfique.
L'aire protégée doit être régulièrement débroussaillée et entretenue exclusivement par des moyens
physiques {manuels ou mécaniques). L'emploi de produits chimiques ou phytosanitaires est interdit. La
végétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte du périmêtre de protection immédiate.
Des visites régulières des ouvrages de captage et des périmétres de protection immédiate doivent
permettre le respect des prescriptions énoncées ci-dessus,
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Dans le cas où l'exploitation nécessiterait temporairement un groupe électrogène, celui-ci est instalié en
dehors du périmètre immédiat ou instailé sur aire imperméabilisée avec dispositif de récupération des
hydrocarbures.
,Travaux spécifiques à réaliser dans un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrété :
- Assurer la réfection des drains :
- Réparer la surverse et la protéger par un clapet anti-retour ;
- Installer une clôture grillagée enterrée à sa base (1,80 m de hauteur minimum) et munie d'un
portail fermant à clé autour du Périmètre de protection immédiate.
Article 8.3 : Périmetre de protection rapprochée
Le Périmêtre de Protection Rapprochée est établi conformément au plan joint en annexe.
Il est scindé en deux zones :
- une zone dite « sensible » :parcelles n° ZC26pp, 27pp et 67pp de la commune de Tartonne ;
- une zone « moins sensible » :parcelles n°ZC42pp et 67pp de la commune de Tartonne.
Sa surface totale est de 51.2ha environ.
Un panneav d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires du périmètre
de protection rapprochée est apposé en limite de périmètre sur le chemin (ou la route) d'accès.
Dans le périmètre de protection rapprochée, la collectivité compétente peut instaurer un droit de
préemption urbain et prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la
ressource en eau, dans les conditions définies aux articles L.211-1 du code de l'urbanisme et R.1321-13-3 et
4 du code de la santé publique.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périméire de protection rapprochée suivant les
prescriptions suivantes :
re ti érimè € nra chée
Dans ce périmètre sont interdits toute activité, installation, travaux, dépôt, ouvrage, aménagement ou
occupation du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et en particulier :
" la transformation de zones agricoles ou naturelles vers des zones urbanisables. La vocation
naturelle des terrains doit être maintenue.
- la création ou l'extension de parcelles cultivées,
- la construction ou la rénovation de tout bâtiment, quel que soit leur destination, y compris ceux
admis dans le cadre de l'extension d'une activité agricole.
- les installations classées pour la protection de I'environnement au titre de la loi N°76-663 du 19
juillet 1976 susceptibles de nuire à la qualité de l'eau.
- toute nouvelle installation, ouvrage, travaux ou activité en lien avec la ressource en eau ou les
milieux aquatiques et concernée par la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou
autorisation (prélèvement d'eau souterraine par puits ou forage, prélèvement d'eau de surface, création
ou modification de plan d'eau, mare, étang ou bassin}). Sont autorisés les ouvrages liés à la surveillance
de l'aquifère ou destinés à la recherche ou l'exploitation d'eau destinée à la consommation humaine au
bénéfice de la collectivité.
- les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine préexistants et dument déclarés/autorisés doivent
être sécurisés vis-a-vis notamment des pollutions, infiltrations d'eau de surface et des retours d'eau. Les
autres ouvrages préexistants doivent être condamnés ou comblés dans les règles de l'art.
- la création de sondages ou forages dans le but de réaliser de la géothermie.
- les travaux mécanisés incluant des terrassements importants, impactant le sol et le sous-sol et
susceptibles de modifier le régime hydrique.
- louverture d'excavation, mines, carriéres,
- l'installation de canalisations, de réservoirs ou de dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux,
d'eaux d'irrigation et de produits polluants de toute nature,
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" tout dépôt de déchets ménagers ou industriels, de déchets inertes, d'immondices, de détritus,
produits radioactifs de toute nature ou de tout produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux par
ruissellement ou infiltration.
- le dépôt, le stockage temporaire ou permanent, la manipulation, le transvasement ou la
préparation d'engrais, pesticides, insecticides, produits chimiques destinés a la fertilisation des sols,
produits phytosanitaires, hydrocarbures ou de tout produit poiluant susceptible d'altérer la qualité des
eaux par ruissellement ou infiltration,
- l'utilisation et l'épandage de produits phytosanitaires.
- le stockage et l'épandage de lisiers, purins, boues de station d'épuration, mati¢res de vidange ou
produits assimilés, le stockage de fumier.
- tout nouveau rejet et épandage d'eaux usées industrielles, domestiques ou agricoles, des eaux
pluviales et de toute autre substance polluante.
- le paturage et la stabulation, excepté sur la parceile n°438 où le pâturage d't U.G.B./ha est
autorisé.
- le pâturage, la stabulation et la création de bâtiment d'élevage. Le passage des troupeaux est
toléré Uniquement pour atteindre les alpages. Dans le PPR « moins sensible », ie paturage est autorisé à
hauteur de TUBG/ha.
- l'enterrement du bétail.
- les sites d'engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage ou généralement toute action
permettant sa concentration en un point.
- les coupes forestières à blanc, le dessouchage. Les peuplements forestiers sont traités en futée
irrégulière ou jardinée, afin de favoriser un couvert forestier permanent. Les traines de débardage
superficielies sont tolérées et doivent être résorbées en fin d'exploitation.
- le stationnement d'engins à moteur, y compris dans le cadre de l'exploitation forestière. Le
passage est autorisé sur le chemin dans [e PPR « moins sensible » et autorisé aux seuls ayants droit sur ie
chemin en zone sensible.
- la création d'installation de camping, le stationnement de caravanes.
- la circulation d'engin motorisé de loisirs.
- l'organisation de rassemblement public.
- l'Usage d'additif chimique dans les sels de déneigement.
- la création de cimetière.
- la création de route ou de piste à l'exception de celles destinées à rétablir les [aisons existantes
ou visant à réduire des risques objectifs.
- toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou
d'en modifier les caractéristiques.
Chapitre 2 :
Dispositions Diverses
Article S - Plan de récolement
La commune de Tartonne établit un plan de récolement géoréférencé des installations à l'issue de la
réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de
Santé et à la Direction Départementale des Territoires dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des
travaux.
Article 10: Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilrté publique et d'autorisation doit veiller au respect
de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Tout projet de madification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Tartonne doit être déclaré au préfet, accompagné d'un
dossier définissant les caractéristiques du projet.
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Article 11 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrété dans un délai maximum de 1
an à compter de la notification du présent arrété, sauf mention particulière précisée aux articles
concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celvi-ci.
Article 12 : Servitude de passage et d'exploitation
La commune de Tartonne doit bénéficier d'une servitude de passage pour l'exécution de travaux,
I'exploitation et l'entretien des ouvrages d'eau destinée à la consommation humaine, y compris les
réservoirs, pour le passage des agents chargés du contrôle sanitaire des eaux, des entrepreneurs ou
ouvriers, ainsi que des véhicules nécessaires à la réalisation de ces opérations.
Les éventuelles indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains font
l'objet d'accords à l'amiable entre eux et la commune de Tartonne. Faute d'accord à l'amiable, tes
procédures applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique seront appliquées.
Le présent arrêté est transmis à la commune de Tartonne et à la communauté de communes Alpes-
Provence-Verdon, en vue de, pour chacune en ce qui la concerne :
- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- Sa notification sans délai aux propriétaires, ou à défaut les ayant droits, des parcelles concernées par
les périmétres de pratection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
- la mise à disposition du public,
- l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant notamment
les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont
soumis,
- l'insertion en caractères apparents dans deux journaux locaux d'une mention de cet affichage,
- son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai
maximum de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de
Tartonne.
Les collectivités compétentes transmettent à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de
Santé dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, une note sur
l'accomplissement des formalités concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmétres de protection,
- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
Article 14: Droit de recours
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, saisir :
- d'un recours administratif,
0 le Préfet des Alpes de Haute Provence, sous la forme d'un recours gracieux ;
o ou le Ministre chargé de la Santé, sous la forme d'un recours hiérarchique ;
- ou d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca -
13235 Marseille Cedex 2). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant d'un recours administratif, le
requérant dispose de deux mois, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille ou sur www.telerecours.fr.
Article 15 : Mesures exécutoires
Le Préfet des Alpes de Haute Provence,
Le Maire de la commune de Tartonne,
Le Président de la Communauté de Communes Alpes Provence-Verdon,
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
La Directrice Départementale des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
La Secrétaire géhérale,
\Ïsrgloé DEMEUL /A}Œ——»/\\\
POU% Préfet et par délégation,
Liste des annexes :
Etats parcellaires des périmètres de protection - 1 page
Plans parcellaires- 2 pages
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Etats parcellaires des périmètres de protection
Commune Tarkonre
Bechon - Parcele Zu-&7
Actresss - COUESTE JOUANE
GH/55GR: LPÆT
Surface todaie (m7] - 1865021
Surface concermée (rat] H
Surfaër restaréz (m?) 1065372
COMNIUNE DE TARTONNE o MAIFIHE QH3 TARTOMNE
Commune Trrionme
Type de prolection - FPR
Secoe - Farcele T - 42
Adresse : LASAPEF
OR/55GK: TETL
Surface totale (m7) : 1170270
Surface concemés {m? - 202 000
Surfaté restaréé (M7 brr2ru
ETAT MINSTERE AGRICULTURE 0 PFAHONF 1 ALL DES FOTAZUERS MO0 DIOME LES BANS
Commune Tærtonne
Trne de protecrinn - FPR
Senlisn - Pamsils o -ar
Aciresse - COUESTE JOUANE
GR /39 4R : LF/ST
Surface éotèle (m7} - 1008 071
Surface concermée {m7) - 228 C00
Surtace rectaride {m"h : 144001
Proprétaire Dt de naissance Adrwsce CP
COSMIMUNE DE TARTONNE 4 FAIRTE H33 TARTONNE
Cora mure Tarizrret
Caplage : Sapée
Type de probéciion - PPR sensibie
Section - Faroeir ZC-25
édirecse : COUESTE JOUANE
GÉ/55GR: L
Surtare totale (ra") - 2500
Surfane conteèmée (M7 - 800
Surfacs restante {m®) - =10
COMÉALINE DE TARTONNE 0 RAARUE 04319 TARTONNE
Comemune Tarsonine
Tyt de proteciion : PR corciiés
Secion - Farcele IC-7r
Adresse - COUESTE JOUANE
GR/55 GR : Ë
Surface totals (m'} - 1% T
Surtace corcermée o) : b 00
Surface resiante (m') : 9702
FropriEtzire Dots de raissance Adresse cP
M AUCEMAR JEAN EMLE MARC NE LE 20011935 A 04 TARTONNE LES APALLINS OZI TARTONNE
HME AUDEMAR JEAN EMILE MASC [AUDEMER AMNMA] NEE LE (900 1635 À 00 LAMON MALE LES APÆLUINS 04330 TARTONNE
Commure ' Tatorww "
Captage - Sapée
Trpe de prokeciion - PPR seraihie
Section - FarceBe æ-&
Aairexce : COUESTE JCUAME
GR/55 GR: LPET
Bertace witabe [m : 1 se 021
Sertans concirrés 1 74 544
Sagbars realarte fi TM i 564 A
w Date de massurce Fdresss c IS8
COMLME DE TARTONNE û MAJRIE DéTIQ TARTONNE
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