ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-137
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture 08 / CABINET
8-2024-11-19-00001 - AP 2024-748 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'image au moyen de caméras sur des aéronefs (4
pages) Page 3
8-2024-11-14-00005 - AP Modification de l'arrêté 2023-611 du 6 octobre
2023 désignation membres CSA et formation spécialisée (4 pages) Page 8
8-2024-11-19-00002 - Arrêté n° 2024-746 du 19 novembre 2024 portant
renouvellement de la nomination du Dr Dominique EUSTACHE en qualité
de médecin agréé pour le contrôle de l'aptitude à la conduite (2
pages) Page 13
2
Préfecture 08
8-2024-11-19-00001
AP 2024-748 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'image au
moyen de caméras sur des aéronefs
Préfecture 08 - 8-2024-11-19-00001 - AP 2024-748 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'image au moyen de
caméras sur des aéronefs 3
PREFETDES ARDENNES .Liberté Cabinety ce Direction des sécurités
Arrêté n°2024 - 748Autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-677 du 14 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Lætitia KULIS, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 15 novembre 2024, formée par le commandant de la ForceAérienne Gendarmerie Est, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre, le 20 novembre 2024, des images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins de sécuriser la zone de passage d'un convoi exceptionnel ;Vu la demande en date du 18 novembre 2024, formée par la direction zonale de la policenationale Est visant à obtenir l'autorisation 'de capter, d'enregistrer et de transmettre, le 20novembre 2024, des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins desécuriser la zone de passage d'un convoi exceptionnel ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsique de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves àl'ordre public ;
Préfecture 08 - 8-2024-11-19-00001 - AP 2024-748 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'image au moyen de
caméras sur des aéronefs 4
Considérant que cette demande d'autorisation de captation, d'enregistrement et detransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs s'inscrit dans uneopération d'envergure visant à sécuriser un convoi exceptionnel ;Considérant que le passage de ce convoi présente un très fort enjeu sécuritaire au regard deséléments sensibles transportés et du nombre d'infrastructures et de sites à sécuriser dans lesArdennes ;Considérant les risques de troubles à l'ordre et à la sécurité publique liés à cette opération etI'ampleur de la zone à sécuriser;Considérant l'absence de caméras de vidéoprotection permettant de visualiser le périmètreconcerné ;Considérant le risque d'agression des forces de sécurité intérieures déployées sur le site ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémesfins dans les mêmes délais ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées pendant laseule durée de l'opération, le 20 novembre 2024, de 1hH00 à 5h00, et que les lieux sontstrictement limités au seul périmètre de l'opération ;Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;
ARRETEArticle 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images sont autorisés au titredes opérations de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés ainsi que l'appui des personnels au sol.Article 2 : Les caméras aéroportées déployées par la gendarmerie seront les suivantes :- caméra WESCAM MX 15 de l'hélicoptère EC135 FMJDA 642- caméra WESCAM MX 15 de l'hélicoptère EC135 FM]D] 806- drone Matrice 300 FAG EST: numéro de série contrôleur de vol : 1ZNPL9B001Q00Y/ numérode série radio-commande : 1ZM3LA5001R022- drone M3T CZD RGGE: numéro de série contrôleur de vol : 1581F5F]D23 / numéro de sérieradio-commande : AJOODOPBE- drone M3T CZD RGGE: numéro de série contrôleur de vol : 1581F5F)D23 / numéro de sérieradio-commande : AJOODUJC9Article 3 : La caméra aéroportée déployée par la direction zonale de la police nationale Estsera la suivante :- Avion CESNA 206 immatriculé F-HFPV équipé d'une caméra WESKAM MX10Article 4 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire àl'opération programmée, à savoir le parcours du convoi.
Préfecture 08 - 8-2024-11-19-00001 - AP 2024-748 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'image au moyen de
caméras sur des aéronefs 5
Article S : La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisible de l'opération, fixéele mercredi 20 novembre 2024 de 1h00 à 5h00.Article 6 : L'information du public est assurée comme suit :- Publication de l'arrêté au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture des.Ardennes et des services déconcentrés de |'EtatArticle 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'Etat dans le département des Ardennes à l'issue de l'opération.Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandantde la Force AérienneGendarmerie Est, le directeur zonal de la police nationale Est, la directrice départementalede la police nationale et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie desArdennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et des servicesdéconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 19 novembre 2024
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,La Directrice de cabinet,
Lætitia KULIS
Délais et voies de recours :- Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- — soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration .pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-11-19-00001 - AP 2024-748 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'image au moyen de
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Préfecture 08 - 8-2024-11-19-00001 - AP 2024-748 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'image au moyen de
caméras sur des aéronefs 7
Préfecture 08
8-2024-11-14-00005
AP Modification de l'arrêté 2023-611 du 6
octobre 2023 désignation membres CSA et
formation spécialisée
Préfecture 08 - 8-2024-11-14-00005 - AP Modification de l'arrêté 2023-611 du 6 octobre 2023 désignation membres CSA et formation
spécialisée 8
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 2024- 736 du 14 novembre 2024portant modification de l'arrêté 2023-611 du 6 octobre 2023 portant désignation desmembres du comité social d'administration de proximité des services déconcentrés de laPolice Nationale des Ardennes (08) et de sa formation spécialiséeLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comÉtés sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'Etat;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de prefet desArdennes;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrété du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer;Vu l'arrêté 2023-026 du 17 janvier 2023 portant désignation des membres du comité sociald'administration de proximité des services déconcentrés de la police Nationale des Ardennes(08) et de sa formation spécialisée ;Vu l'arrêté 2023-611 du 6 octobre 2023 portant modification de l'arrêté précité 2023-026 du17 janvier 2023 ;Vu les courriers du secrétaire départemental UN1TÉ Ardennes en date du 7 novembre 2024portant désignation d'un nouveau représentant du personnel au sein du comité sociald'administration et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et deconditions de travail suite au départ d'un de leur membre titulaire;
Arrête :Article 1erLe comité social d'administration de proximité des services déconcentrés de la PoliceNationale des Ardennes (08) est composé comme suit :a) Représentants de l'administration :- le préfet des Ardennes, ' |- le directeur départemental de la police nationale des Ardennes.b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.
Préfecture 08 - 8-2024-11-14-00005 - AP Modification de l'arrêté 2023-611 du 6 octobre 2023 désignation membres CSA et formation
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Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçantdes fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social. d'administration susmentionné :- Membrestitulairs @ Membres suppleants )Au titre de Unité SGP pollce FSMI-FO" CHAPOUTIERLudovic " BOURGA StéphaneBAUDET Damien — " ROBERT Kenny— HABAI Jean-Michel | PETIT SophieAu titre de ALLIANCE PN- UNSA POLICE- SNIPAT SYNERGIE OFFICIERS - UATS-SCPN- SNPPS- SICP- UDO- SPPN- UNSA FASMICOLINET Olivier — DA ENCARNACAO Sébastien" HUGUEVILLE Arnaud C PREITE FrançoiseArticle 3Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration :
Membres titulaires S | Membres suppléañts. Autitrede Unité SGPpohce FSMIFOCHAPOUŸIER Ludovic ; BOURGA Stephane. BAUDETDamien 1 ROBERT Kenny S
su - - e ma . m
— Au titre de ALLIANCE PN — UNSA POLICE — SNIPAT — SYNERGIE OFFICIERS - UATS-SCPN — SNPPS — SICP - UDO - SPPN - UNSA FASMICOLINET Olivier " DA ENCARNACAO SébastienBIANCHI Michaél BIREN Thomas —" HUGUEVILLE Arnaud PREITE Françoise
Article 4Le mandat des membres du comité social d'administration et de la formation spécialisée,désignés ci-dessus, prendra effet dès le lendemain de la publication du présent arrêté pour ladurée du mandat restant à courir jusqu'aux prochaines élections professionnelles.Article 5L'arrêté 2023-611 du 6 octobre 2023 est abrogé.
Préfecture 08 - 8-2024-11-14-00005 - AP Modification de l'arrêté 2023-611 du 6 octobre 2023 désignation membres CSA et formation
spécialisée 10
Article 6La directrice départementale de la police nationale des Ardennes est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et notifié aux organisations syndicales.
Le préfet,
Alain BUGQUET
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation del'état d'urgence sanitaire, peut être introduit :
- _ Soit Un recours gracieux, adressé à M. le Prefet des Ardennes- 1 place de la Préfecture- BP 60002 -08005 Charleville-Méziéres Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- _ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-11-14-00005 - AP Modification de l'arrêté 2023-611 du 6 octobre 2023 désignation membres CSA et formation
spécialisée 11
Préfecture 08 - 8-2024-11-14-00005 - AP Modification de l'arrêté 2023-611 du 6 octobre 2023 désignation membres CSA et formation
spécialisée 12
Préfecture 08
8-2024-11-19-00002
Arrêté n° 2024-746 du 19 novembre 2024
portant renouvellement de la nomination du Dr
Dominique EUSTACHE en qualité de médecin
agréé pour le contrôle de l'aptitude à la conduite
Préfecture 08 - 8-2024-11-19-00002 - Arrêté n° 2024-746 du 19 novembre 2024 portant renouvellement de la nomination du Dr
Dominique EUSTACHE en qualité de médecin agréé pour le contrôle de l'aptitude à la conduite 13
PREFETDES ARDENNES ;Liberté Cab!netEvalité Direction des sécuritésFraternité Bureau sécurité intérieure, radicalisation,sécurité routièrePôle sécurité routière
Arrêté n° 2024-746portant renouvellement de la nomination du Dr Dominique EUSTACHEen qualité de médecin agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduiteexerçant en cabinet et en commission médicale
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur-Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;| VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical del'aptitude à la conduite ;VU le decret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ; 'VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant à compter du 19 janvier2013 les conditions d'établissement de délivrance et de validité du permis de conduire ;VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicalesincompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pourl'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donnerlieu à la délivrance du permis de conduire de validité limitée ;VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permisde conduire ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 — @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-11-19-00002 - Arrêté n° 2024-746 du 19 novembre 2024 portant renouvellement de la nomination du Dr
Dominique EUSTACHE en qualité de médecin agréé pour le contrôle de l'aptitude à la conduite 14
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-2024 du 24 avril 2019 portant nomination duDr. Dominique EUSTACHE en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical del'aptitude à la conduite exerçant En cabinet et en commission médicale ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-677 du 14 novembre 2024 portant délégation designature à Mme Laétitia KULIS, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'attestation de suivi de formation continue en date du 23 septembre 2023présentée par le Dr. Dominique EUSTACHE ;
ARRETE
Article ler — L'agrément du Dr Dominique EUSTACHE, dont le cabinetmédical est situé 4 route de Malandry — 55700 INOR, est renouvelé pour une durée decing ans, soit jusqu'au 24 avril 2029, en qualité de :> médecin de ville chargé de réaliser le contrôle médicla de l'aptitude à laconsuite ;» mécecin susceptible de siéger en commission médicale des permis deconduireArticle 2 - L'activité du médecin agréé par le présent arrêté ne pourra seprolonger au-delà de l'âge de soixante quinze ans.Article 4 - Le renouvellement de l'agrément suppose le dépôt d'une nouvelledemande et le suivi de la formation continue, à l'initiative de l'intéressé. Le médecinagréé par le présent arrêté devra suivre une session de formation continue avant le 23septembre 2028.Article S - La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée au médecin intéressé, au médecin inspecteur régional desanté publique, au président de l'ordre des médecins et aux sous-préfets de Rethel, Sedanet Vouziers et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes. : 13 NOV. 2024Fait à Charleville-Mézières, le
Lætitia KULIS
Préfecture 08 - 8-2024-11-19-00002 - Arrêté n° 2024-746 du 19 novembre 2024 portant renouvellement de la nomination du Dr
Dominique EUSTACHE en qualité de médecin agréé pour le contrôle de l'aptitude à la conduite 15