RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-002
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2026-01-02-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE
DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE
L'INDRE (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2026-01-06-00004 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique
pour l'implantation d'une centre photovoltaïque sur la commune de
BRETAGNE AU LIEU-dit "La pièce de l'Ormeau" (3 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-01-05-00018 - ARRÊTÉ du 5 janvier 2026
portant sur les
prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN
ENV 0100302275, prises au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, concernant la déclaration pour la création de
18,24 hectares de réseaux de drainage sur les bassins versant des cours
d'eau « La Bouzanne », « Le Gourdon » et « La
Vauvre », sur les communes de NEUVY-SAINT-SEPULCHRE et
TRANZAULT (36) (3 pages) Page 10
36-2026-01-06-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 6 janvier 2026
modifiant
l'arrêté n°36-2023-06-19-00001 du 19 juin 2023, fixant des
prescriptions spécifiques, en application de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement,
au récépissé de déclaration GUN
n°0100016502 relatif à la création d'un site de baignade le long de
la Creuse sur la commune du BLANC (4 pages) Page 14
2
Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2026-01-02-00002
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
RESPONSABLE DU SERVICE DE LA PUBLICITE
FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE L'INDRE
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-01-02-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE L'INDRE 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE
DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE L'INDRE
…………….
La comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de
l'INDRE, Sophie MERY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de si gnature est donnée à Mme Laure DUBOST, inspectrice, et à M. Christophe 
BARRURIER, inspecteur, adjoints au responsable du service d e la publicité foncière et de
l'enregistrement de l'INDRE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieu x fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-01-02-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE L'INDRE 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Alain BORGEAIS Contrôleur principal des Finances publiques
Marie-Christine BOURDEAU Contrôleuse principale des Finances publiques
Christian CAMPET Contrôleur des Finances publiques
Thierry CANAVA Contrôleur principal des Finances publiques
Fabienne CHABRIER Contrôleuse principale des Finances publiques
Justine DELAVENT Contrôleuse des Finances publiques
Isabelle FRAGNIER Contrôleuse des Finances publiques
Nathalie MARTIN Contrôleuse principale des Finances publiques
Nicolas MONTET Contrôleur des Finances publiques
Jeycson ORDONEZ ESPINOSA Contrôleur des Finances publiques
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
Christelle BUREAU Agent administratif principal des Finances publiques
Sophie GADIOU Agent administratif principal des Finances publiques
Véronique ANSELME Agent administratif principal des Finances publiques
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêt é n° 36-2025-09-29-00001 publié en date du 29 septembre
2025 et prendra effet au 1er janvier 2026
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'INDRE
A CHATEAUROUX, le 2 janvier 2026
Signé
Sophie MERY
Comptable, responsable de la publicité
foncière et de l'enregistrement de l'INDRE
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2026-01-02-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE L'INDRE 5
Direction Départementale des Territoires
36-2026-01-06-00004
Arrêté portant ouverture d'enquête publique
pour l'implantation d'une centre photovoltaïque
sur la commune de BRETAGNE AU LIEU-dit "La
pièce de l'Ormeau"
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-06-00004 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique pour l'implantation
d'une centre photovoltaïque sur la commune de BRETAGNE AU LIEU-dit "La pièce de l'Ormeau" 6
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE du 6 janvier 2026
portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'implantation
d'une centrale photovoltaïque au sol d'une surface d'environ 76,9 ha au lieu-dit «La Pièce de
l'Ormeau» sur la commune de BRETAGNE
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment le Chapitre III du Titre II du Livre I (parties législative et
réglementaire) et le Chapitre II du Titre Ier du Livre V (partie réglementaire) ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le Titre II du Livre I ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de
l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du Code de l'Environnement ;
Vu la demande de permis de construire n° PC 036 024 24 N0001, déposée le 2 Mai 2024 par la SARL
SOLTER ( Solaires et Territoires ) représentée par Monsieur Thomas DE MOUSSAC ;
Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l'étude d'impact et son résumé
non-technique) produit à l'appui de la demande, l'avis de l'autorité environnementale constatant
l'absence d'avis sur le dossier ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur des départements de l'Indre établie
pour l'année 2025 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 02 décembre 2025 par
laquelle ce dernier a désigné Monsieur Dominique COUILLAUD, en qualité de commissaire enquêteur
titulaire et Monsieur Yannick BARBAN en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 du préfet de l'Indre portant délégation de
signature à Monsieur Rik Vandererven, directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Il sera procédé du Jeudi 29 janvier 2026 au Lundi 2 mars 2026 à 16h30 sur la commune de
BRETAGNE à une enquête publique préalable à l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol
d'une superficie d'environ 76,9 ha au lieu-dit «La Pièce de l'Ormeau».
Direction
Départementale des Territoires
Service d'Animation Territoriale et
Transition Énergétique
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-06-00004 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique pour l'implantation
d'une centre photovoltaïque sur la commune de BRETAGNE AU LIEU-dit "La pièce de l'Ormeau" 7
Article 2 : Monsieur Dominique COUILLAUD, commissaire enquêteur, siégera en mairie de BRETAGNE:
- le jeudi 29 janvier 2026 de 09h00 à 12h00
- le samedi 31 janvier 2026 de 09h00 à 12h00
- le lundi 9 février 2026 de 09h00 à 12h00
- le lundi 2 mars 2026 de 09h00 à 12h00
Article 3 : Le dossier d'enquête publique composé, notamment de l'étude d'impact et de l'avis de
l'autorité environnementale seront déposés en mairie de BRETAGNE où le public pourra en prendre
connaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :
- Les Lundis de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
- Les jeudis de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
Un registre d'enquête publique, ouvert et paraphé par le commissaire enquêteur, sera déposé en
mairie de BRETAGNE dans lequel toute personne intéressée pourra consigner des observations écrites.
Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès du représentant de la SARL
SOLTER Solaires et Territoires – Monsieur ESQUENET Jules, 26 Rue Annet Segeron 86580 BIARD, ou par
e.mail à l'adresse suivante j.esquenet@impulsion-groupe.fr
Dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations au commissaire
enquêteur de la manière suivante :
- par voie postale à la mairie de BRETAGNE à l'adresse suivante : 45 Route de Bouges le Château 36110
BRETAGNE à l'attention de Monsieur Dominique COUILLAUD, commissaire enquêteur qui les visera et
les annexera au registre d'enquête.
- par voie électronique à l'adresse dédiée : ddt-ep-bretagne@indre.gouv.fr
Ces correspondances devront lui parvenir avant la clôture de l'enquête, soit l e lundi 2 mars 2026 à
16h30.
Le présent arrêté et le dossier d'enquête publique seront consultables :
- sur le site des services de l'État de la Préfecture de l'Indre à l'adresse suivante :
www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
- sur un ordinateur mis à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Indre
– Cité Administrative – Bâtiment B – 36020 CHATEAUROUX, du lundi au vendredi, aux heures
d'ouverture suivantes : de 09h00 à 11h45 et de 14h00 à 16h00, sur rendez-vous ou par téléphone au 02-
54-53-20-65 ou 02-54-53-20-64.
Article 4 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui
communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Le dossier d'enquête déposé à la Mairie de BRETAGNE sera ensuite transmis par le commissaire
enquêteur à la Direction Départementale des Territoires de l'Indre – Service d'Animation Territoriale et
Transition Énergétique – Unité application du droit des sols - accompagné de son rapport d'enquête et
de ses conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions
motivées au président du tribunal administratif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-06-00004 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique pour l'implantation
d'une centre photovoltaïque sur la commune de BRETAGNE AU LIEU-dit "La pièce de l'Ormeau" 8
Ces opérations devront être terminées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture
fixée à l'article 1 du présent arrêté.
Article 5 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée par la
Direction Départementale des Territoires au demandeur du permis de construire, et restera déposée
en mairie de BRETAGNE et à la Direction Départementale des Territoires, pour y être tenue à
disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront également être consultés sur le site
internet des services de l'État de la préfecture de l'Indre cité à l'article 3 du présent arrêté.
Article 6 : Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l'enquête sera affiché à la porte de la
mairie de BRETAGNE et publié par tous procédés d'usage dans la commune.
La SARL SOLTER assurera l'affichage sur le terrain d'assiette du projet visible du domaine public quinze
jours minimum avant l'ouverture de l'enquête.
Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service en charge du dossier à la
Direction Départementale des Territoires de l'Indre, inséré en caractères apparents dans deux
journaux du département, une première fois quinze jours au moins avant le début de l'enquête et une
seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.
Il sera également publié sur le site internet des services de l'Etat de la préfecture de l'Indre.
www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
Article 7 : Au terme de cette enquête, le Préfet de l'Indre prendra soit une décision d'accord,
éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de permis de construire.
Article 8 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le Maire de la commune de BRETAGNE, le
Directeur Départemental des Territoires de l'Indre, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
Signé Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-06-00004 - Arrêté portant ouverture d'enquête publique pour l'implantation
d'une centre photovoltaïque sur la commune de BRETAGNE AU LIEU-dit "La pièce de l'Ormeau" 9
Direction Départementale des Territoires
36-2026-01-05-00018
ARRÊTÉ du 5 janvier 2026
portant sur les prescriptions particulières au
récépissé de déclaration n°GUN ENV
0100302275, prises au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, concernant la
déclaration pour la création de 18,24 hectares de
réseaux de drainage sur les bassins versant des
cours d'eau « La Bouzanne », « Le Gourdon »
et « La Vauvre », sur les communes de
NEUVY-SAINT-SEPULCHRE et TRANZAULT (36)
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-05-00018 - ARRÊTÉ du 5 janvier 2026
portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN ENV 0100302275, prises au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, concernant la déclaration pour la création de 18,24 hectares de réseaux de drainage sur les bassins versant
des cours d'eau « La Bouzanne », « Le Gourdon » et « La Vauvre », sur les communes de NEUVY-SAINT-SEPULCHRE et TRANZAULT
(36)
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PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ n°36-2026-01-05-00018 du 5 janvier 2026
portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN ENV
0100302275, prises au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant la
déclaration pour la création de 18,24 hectares de réseaux de drainage sur les bassins
versant des cours d'eau « La Bouzanne », « Le Gourdon » et « La Vauvre », sur les
communes de NEUVY-SAINT-SEPULCHRE et TRANZAULT (36)
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'Environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R. 214-1 à R. 214-60 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-
Bretagne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de
l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-12-10-00005 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu le document de coordination régionale des services en charge de la police de l'eau en
date du 21 avril 2004, portant sur le drainage en Région Centre ;
Vu les recommandations générales provisoires à prescrire relatives aux ouvrages
correspondants ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, déposée le 31
octobre 2025, pour le compte de M. Thomas LORY, domicilié « Les ENTES » 36 230 NEUVY-
SAINT-SEPULCHRE, concernant la déclaration pour la création de 18,24 hectares de
réseaux de drainage sur les bassins versant des cours d'eau « La Bouzanne », « Le
1
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60 616 – 36 020 Châteauroux Cedex – Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
Direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-05-00018 - ARRÊTÉ du 5 janvier 2026
portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN ENV 0100302275, prises au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, concernant la déclaration pour la création de 18,24 hectares de réseaux de drainage sur les bassins versant
des cours d'eau « La Bouzanne », « Le Gourdon » et « La Vauvre », sur les communes de NEUVY-SAINT-SEPULCHRE et TRANZAULT
(36)
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Gourdon » et « La Vauvre », sur les communes de NEUVY-SAINT-SEPULCHRE et
TRANZAULT (36) ;
Vu l'absence d'avis du pétitionnaire le 05 janvier 2026 , durant les 15 jours ouvrés de phase
contradictoire, concernant le projet d'arrêté concernant la déclaration d'existence et la
création de réseaux de drainage transmis par courrier M. LORY le 19 décembre 2025 ;
Vu le récépissé n° D drainage 03 /2025 délivré le 18 décembre 2025 à M. Thomas LORY,
domicilié « Les ENTES » 36 230 NEUVY-SAINT-SEPULCHRE, et correspondant au dossier
déposé ;
Considérant l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux travaux de
drainage ;
Considérant que les eaux issues des réseaux de drainage contiennent une charge polluante
incompatible, sans traitement adéquat, à un rejet dans les eaux superficielles et qu'il
nécessite que des prescriptions particulières soient fixées pour définir des mesures
correctrices et compensatoires afin d'assurer la protection des eaux superficielles dans
lesquelles les rejets sont prévus ;
Considérant que l'efficacité des fossés collecteurs des rejets de drainage pour le
traitement des eaux de drainage ne peut être assurée qu'avec un entretien régulier et
particulier de ces derniers ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1 er : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant des
prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages et au
respect des prescriptions particulières suivantes.
Article 2 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets des
réseaux de drainage à créer sur l'environnement
Un système de grille devra être mis en place en sortie de l'exutoire des collecteurs de
drains.
Afin de garantir un traitement suffisant des eaux par le fossé, avant qu'elles ne rejoignent les
eaux superficielles du plan d'eau, ce dernier doit être maintenu enherbé.
2
2
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60 616 – 36 020 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 53 20 36 – ddt-eau@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-05-00018 - ARRÊTÉ du 5 janvier 2026
portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN ENV 0100302275, prises au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, concernant la déclaration pour la création de 18,24 hectares de réseaux de drainage sur les bassins versant
des cours d'eau « La Bouzanne », « Le Gourdon » et « La Vauvre », sur les communes de NEUVY-SAINT-SEPULCHRE et TRANZAULT
(36)
12
Le pétitionnaire devra prendre des mesures de bonnes pratiques environnementales pour
éviter les pollutions venant des engins de chantier ou l'introduction d'espèces exotiques
envahissantes notamment.
Article 3 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux
superficielles
L'utilisation de produits phytosanitaires à proximité du fossé exutoire, est soumise au
respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque produit et est proscrite,
dans tous les cas, pour leur entretien.
Article 4 : Prescriptions particulières visant la possibilité de contrôler l'effectivité des
prescriptions émises
Afin de permettre la vérification des prescriptions émises, la date de réalisation des travaux
devra être communiquée par écrit au service en charge de la police de l'eau, au moins
15 jours avant leur réalisation.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Paris, 7 rue
Jouy 75 004 Paris par Monsieur Thomas LORY, ou par les tiers, dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. »
Article 6 : Publicité et information des tiers
En vue de l'information des tiers :
• Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies des communes d'implantation
du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à
la préfecture de L'Indre ;
• L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre ;
• L'opération étant située dans le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux de la CREUSE, la décision est communiquée au président de la commission
locale de l'eau ;
• L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département pendant
une durée minimale de six mois.
Article 7 : Exécution
Le préfet de l'Indre, les maires de NEUVY-SAINT-SEPULCHRE et TRANZAULT (36), le
directeur départemental des territoires de l'Indre et les agents visés à l'article L.216-3 du
code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
La Cheffe de service Planification
Risques eau Nature
Signé Charlotte JACQUET-MARTIN
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Cité administrative, Bd George Sand – CS 60 616 – 36 020 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 53 20 36 – ddt-eau@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-05-00018 - ARRÊTÉ du 5 janvier 2026
portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN ENV 0100302275, prises au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, concernant la déclaration pour la création de 18,24 hectares de réseaux de drainage sur les bassins versant
des cours d'eau « La Bouzanne », « Le Gourdon » et « La Vauvre », sur les communes de NEUVY-SAINT-SEPULCHRE et TRANZAULT
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13
Direction Départementale des Territoires
36-2026-01-06-00003
ARRETE PREFECTORAL du 6 janvier 2026
modifiant l'arrêté n°36-2023-06-19-00001 du 19
juin 2023, fixant des prescriptions spécifiques, en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement,
au récépissé de déclaration GUN n°0100016502
relatif à la création d'un site de baignade le long
de la Creuse sur la commune du BLANC
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-06-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 6 janvier 2026
modifiant l'arrêté n°36-2023-06-19-00001 du 19 juin 2023, fixant des prescriptions spécifiques, en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement,
au récépissé de déclaration GUN n°0100016502 relatif à la création d'un site de baignade le long de la Creuse sur la commune du
BLANC
14
=mPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°36-2026-01-06-00003 du 6 janvier 2026
modifiant l'arrêté n°36-2023-06-19-00001 du 19 juin 2023, fixant des prescriptions
spécifiques, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
au récépissé de déclaration GUN n°0100016502 relatif à la création d'un site de baignade le long
de la Creuse sur la commune du BLANC.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant
le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
3.2.2.0. (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté n°36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-12-10-00005 du 10 décembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n°36-2023-06-19-00001 du 19 juin 2023, fixant des prescriptions spécifiques, en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu le récépissé de déclaration n°0100016502 relatif à la création d'un site de baignade le
long de la Creuse sur la commune du BLANC ;
Vu le dossier de déclaration et son complément de la création d'un site de baignade
sur la commune du BLANC, reçu le 9 mars 2023 de la part de la société ADEV
Environnement en représentation de Monsieur le président de la Communauté de
Communes Brenne Val de Creuse, réputé complet le 31 mai 2023 et enregistré sous le
n° GUN env 0100016502 ;
1/4PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES – BP 583 – 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 – TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction départementale
des Territoires
Service Planification Risques Eau Nature
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-06-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 6 janvier 2026
modifiant l'arrêté n°36-2023-06-19-00001 du 19 juin 2023, fixant des prescriptions spécifiques, en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement,
au récépissé de déclaration GUN n°0100016502 relatif à la création d'un site de baignade le long de la Creuse sur la commune du
BLANC
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Vu l'absence d'avis du pétitionnaire le 5 janvier 2026 , durant les 15 jours ouvrés de
phase contradictoire, concernant le projet d'arrêté transmis par courrier à la
collectivité le 12 décembre 2025 ;
Considérant que la mise en place de mesures de précautions spécifiques lors de la
réalisation des travaux est nécessaire afin d'éviter toutes pollutions et impact du cours
d'eau ;
Considérant que la protection du cours d'eau « LA CREUSE » nécessite de fixer des
prescriptions particulières ;
Considérant le PPRI (le Plan de Prévention du Risque Inondation) de la Creuse
approuvé le 31 décembre 2004 et que le projet se situe en zone A2 (Aléa fort à très
fort) ;
Considérant que les travaux dans un cours d'eau (lit majeur) et/ou à proximité
représentent une perturbation de la reproduction de la faune inféodée au milieu
aquatique et un risque de pollution ;
Considérant le profil de baignade réalisé par la société CEE et validé par l'ARS de
l'Indre, conformément à l'article D 1332 du code de la santé publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre :
ARRÊTE
Article 1 er : Objet
L'arrêté préfectoral l'arrêté n°36-2023-06-19-00001 du 19 juin 2023 est modifié suite à la
demande justifiée de la Communauté de Communes Brenne Val de Creuse pour
l'article n°4 du Titre II de la manière suivante :
1/ les dispositions d'ancrage, de surveillance et d'entretien du site de baignade
(paragraphe 4-5), le premier alinéa concernant l'installation de structures alvéolaires
est supprimé ;
2/ Il est rajouté un paragraphe 4-7 portant sur le suivi de la frayère en amont, dont les
éléments sont les suivants :
Afin de préserver les alevins présents dans la frayère située en aval du site de baignade,
un suivi régulier de cette zone devra être assuré. La Fédération de pêche de l'Indre
ainsi que le syndicat de rivière SMABCAC devront intervenir conjointement pour
évaluer l'état de la frayère et identifier les actions nécessaires à sa protection,
notamment vis-à-vis des apports sableux, sur 5 années consécutives. Les conclusions
de ce suivi devront être transmises à la police de l'eau (Direction Départementale des
Territoires de l'Indre) selon les modalités suivantes :
A – Ces organismes procèdent à une inspection annuelle avant la période de
reproduction.
B – Le suivi comprend une observation de l'état du substrat, l'appréciation de
la présence éventuelle de sédiments fins et l'identification d'indices de
reproduction ou de dégradation.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-06-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 6 janvier 2026
modifiant l'arrêté n°36-2023-06-19-00001 du 19 juin 2023, fixant des prescriptions spécifiques, en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement,
au récépissé de déclaration GUN n°0100016502 relatif à la création d'un site de baignade le long de la Creuse sur la commune du
BLANC
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C – En cas d'envasement ou d'accumulation de sable susceptible de porter
atteinte à la frayère, des mesures de restauration adaptées seront proposées
par les organismes missionnés et soumises pour validation à l'autorité
administrative. La Communauté de Communes Brenne Val de Creuse s'engage à
mettre en place ces solutions pouvant amener à modifier la structure de la
baignade actuelle ;
D – Un rapport de visite est transmis au préfet et à la collectivité compétente
dans un délai de trente jours suivant chaque inspection et conservé pendant
cinq ans.
Les autres éléments de l'arrêté du 19 juin 2023 sont inchangés.
Article 2 : Durée de l'acte administratif
La présente déclaration cessera de plein droit, si la réalisation des installations,
ouvrages, travaux ou activités prévus n'est pas suivie d'un début d'exécution dans un
délai de trois (3) ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Dans le
cas d'un démarrage de l'exécution au-delà de ce délai, une nouvelle déclaration doit
être formulée dans les mêmes conditions que celle initiale.
La validité des prescriptions spécifiques est permanente pour toute la période de
réalisation et d'exploitation des installations, ouvrages, travaux et activités dans la
configuration décrite dans le dossier de déclaration.
Article 3 : Dispositions diverses
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de déclaration doit faire l'objet d'une information préalable au
préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Conformément à l'article R. 214-47 du code de l'environnement, le préfet peut
décider que la remise en service de l'ouvrage, d'une installation ou d'un
aménagement, momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, est
subordonnée à une nouvelle autorisation ou déclaration, si la remise en service
entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des
modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est
révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
Article 4 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées
par le code de l'environnement.
Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 5 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions
prévues aux articles L. 171-8 et R. 216-12 du code de l'environnement.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2026-01-06-00003 - ARRETE PREFECTORAL du 6 janvier 2026
modifiant l'arrêté n°36-2023-06-19-00001 du 19 juin 2023, fixant des prescriptions spécifiques, en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement,
au récépissé de déclaration GUN n°0100016502 relatif à la création d'un site de baignade le long de la Creuse sur la commune du
BLANC
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Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de
Limoges, 2 cours Bugeaud, CS 40 410, 87 000 Limoges, par la communauté de
communes Brenne Val de Creuse, représentée par son président, M. Claude MERIOT et
la commune du Blanc , ou par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. »
Article 7 : Publicité et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-49 du code de l'environnement, il est publié au
recueil des actes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à
la disposition du public sur le site internet de la préfecture du département.
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information à la
mairie du BLANC et pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces
formalités d'affichage et mise à disposition seront justifiées par un procès verbal
rédigé par le maire concerné.
Article 8: Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des
territoires de l'Indre chargé de la police de l'eau du département, l'Office Français de
la Biodiversité, le maire de Villedieu-sur-Indre, et les agents visés à l'article L.216-3 du
code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le préfet, le Directeur
Départemental des Territoires
Signé Rik VANDERERVEN
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modifiant l'arrêté n°36-2023-06-19-00001 du 19 juin 2023, fixant des prescriptions spécifiques, en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement,
au récépissé de déclaration GUN n°0100016502 relatif à la création d'un site de baignade le long de la Creuse sur la commune du
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