PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2025-103
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-06-26-00004 - Arrêté n° 25-DDTM85-402 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le
bassin de la Sèvre nantaise en Vendée (10 pages) Page 3
85-2025-06-26-00003 - Arrêté n° 25-DDTM85-403 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le
bassin versant du marais poitevin en Vendée (14 pages) Page 14
85-2025-06-26-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-404 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les
bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et
Logne-Boulogne (12 pages) Page 29
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-06-26-00004
Arrêté n° 25-DDTM85-402 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre
nantaise en Vendée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-26-00004 - Arrêté n° 25-DDTM85-402 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée 3
PREFET ; Direction départementalerr des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Arrêté N° 25-DDTM85-402portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eaudans le bassin de la Sèvre nantaise en VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code civil, et notamment les articles 640 a 645,Vu le Code pénal,Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, ;Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement,Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-_ Bretagne en vigueur,Vu l'arrété préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délêgation générale de signature àM. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,Vu l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise situéen régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un risque de pénurie, 'Vu l'arrété n° 25-DDTM85-386 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages del'eau dans le bassin versant de la Sèvre Nantaise en Vendée,Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde référence définies par l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et
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définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin dela Sévre nantaise susvisé, ;Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserverla santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques etglobalement les ressources en eau,
ArrêteArticle 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficiellesConformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la Sèvre nantaise susvisé, l'évolution des débits de certains cours d'eau aux points deréférence entraîne |es niveaux de restriction suivants :
Zones d''alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueurSNaSup 1 - Sèvre nantaise | 1- Vigilance
SNaSup 4 - Maines
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définiesà l'article 7 de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 duprésent arrêté.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et sur le site internet Vigieau.A compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirsmobiles, ...) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau aveclesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises àl'accord préalable du service de police de l'eau dans les zones faisant |'objet de restrictions deprélèvement.
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterrainesConformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la Sèvre nantaise susvisé, l'évolution du niveau de la nappe souterraine au point de référenceentraîne les niveaux de restriction suivants : -
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueurSNaSout 1 - Sèvre nantaise Aucun -Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définiesà l'article 7 de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1du présent arrêté.
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Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et sur le site internet Vigieau :https://vigieau.gouv.fr/
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potableSans objetArticle 4 : Prélèvements non concernésLes dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritairesque sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le.transfert), la santé etla salubrité publique, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel àl'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1¢ novembre etle 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la périoded'étiage (1« avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenuesn'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans desaménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 5 : Mesures dérogatoiresLes demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfetdélivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.Des dérogations'pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu oupour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de laressource.La demande de dérogation adressée au service de police de l''eau comportera le volume sollicité, ledébit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le typede culture concerné et l'identification des flots.
Article 6 : Contrôles et sanctionsL'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des régles de gestiondéfinies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être misobstacle à I'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés. :Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait desautorisations accordées et de toutes les mesures admlmstratlves voire _]UdIClall'eS adaptées a lacirconstance.
Article 7 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication duprésent arrété au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès dupréfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
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Article 8 : Dispositif d'application du présent arrétéLe present arrêté abroge l'arrêté DDTM85-386 du 17 juin 2025 et entre en application le vendredi 27juin 2025 à 08 heures.Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront envigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesuresnouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2025.
Article 9 : Exécution du présent arrétéLa secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de lamer, le directeur général de I'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, deI'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel -commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français dela biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copiesera adressée au directeur de l'eaudu ministère de la Transition écologique.Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et seraadressé pour information au président de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement etde gestion des eaux du bassin versant de la Sèvre nantaise.
Fait à La Roche-sur-Yon, Z B IWIN 1005 Le préfet, //Pour le préfet, //la secrétaire heärd la Pré%cture/ dé la Vend" Nadia SEG IER
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Annexe 1Mesures de limitation applicables sur le bassin de la Sévre nantaiseLes mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci-après. Elles s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles ou eaux souterraines mais neconcernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable qui font l'objet d'un arrêtéspécifique si nécessaire.Usages agricolesNiveau de restrictionNiveau 1(Vigilance)
Irrigation des grandes cultures,prairies et autres usagesagricoles non cités ci-après
Techniques économes :cultures irriguées au goutte àgoutte ou par micro-aspersion
Cultures maraîchères sensibles(dont le manque d'eaun'affecte pas seulement lerendement mais aussi la surviede la plante)
Cultures sous serre et jeunesplants en pépinière
Auto-limitationdesprélèvements
Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4(Alerte) (Alerte Renforcée) (Crise)Interdiction de8ha20houSi gestion ds, Interdiction Interdictionvolumétriqueconcertée,réductionvolumétrique de30 % Interdiction de8ha20houAuto-limitation des ; 3si gestionrélevements ,p volumétriqueconcertée, réductionvolumétrique de Arrétdes30 % prelevementsInterdiction de [3nréfet8h320h cecouAuto-limitation des " 3si gestionrélèvements ;P volumétriqueconcertée, réductionvolumétrique de30 %
Auto-limitation des | Auto-limitation des | 217551prélèvements prélèvements sur décision duprefet
Abreuvement et hygiène desanimaux Auto-limitation des prélèvementsCas des techniques économes et des cultures sensibles: Ces usages bénéficient d'une mesureprovisoire, le temps qu'un bilan soit fait par ces filières sur les besoins et les ressources qu'ellesmobilisent et que des mesures mieux adaptées soient envisagées.
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Autres usages professionnels
Usages de l'eau strictementnécessaires au process deproduction ou à l'activitéexercée (Artisanat, ICPE ne" disposant pas de mesuresspécifiques d'économies d'eau)
Auto-limitationdesprélèvementsAuto-limitation desprélèvements
. , Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4Niveau de restriction(Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée) (Crise); Objectif deréduction de 20 %du volume journaliermaximal autorisé (ouhabituellementprélevé pour ceuxqui n'ont pasd'autorisation ou dedispositionparticulière).
prelevementssur décision du
Usages de l'eau non strictementnécessaires au process deproduction ou à l'activitéexercée (y compris ICPE nedisposant pas de mesuresspécifiques)
Arrosage des parcours de golf V
Interdiction de8ha20hInterdiction Interdiction
Auto-limitationdes
Interdiction de8 h à 20 h, de façonà diminuer laconsommationd'eau sur le volumehebdomadaire de 15à 30 % (un registrede prélèvementdevra étre remplihebdomadairement)
Interdiction Interdiction
Arrosage des greens et départsde golf
prélèvements
Station de lavage
Remplissage ou mise à niveaudes plans d'eau.
Auto-limitation des
tnterdiction(f\,;"_;,-'derogationInterdiction dele respect de
sauf aquaculture ©
prélèvements 8ha20h vaccord-cadre« golf etenvironnemen
Interdiction deAuto-limitation des | prélèvements sauf E E' erdictonprélèvements lavages- réglementairesInterdiction InterdictionInterdictionsauf aquaculture®Autres usages professionnelsnon cités ci-avantAuto-limitationdesInterdiction de8ha20h nterdictionInterdictionprélèvements(*) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière
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Cas des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : Les ICPE appliquent lesdispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrétés préfectoraux qui leur ont éténotifiés.Les ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés necontiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas defranchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise), relèvent des dispositionsprévues pour la Catégorie 1"Autres usages professionnels".Cas des bassins tàmgons: les bassins tampons sont définis comme des ouvrages temporairement eneau, de surface réduite (<1 000m?), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage,forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont cellesconcernées par les prélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où leprélèvement est effectué en cours d'eau ou en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines »si le prélèvement impacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.
Usages des particuliersNiveau 1 2 Niveau 4(Vigilance) Alerte) : (Crise)Niveau de restriction
Arret desrelevements surArrosage des potagersg potag décision duArrosage des espaces verts,pelouses et jardins nonpotagers
Remplissage des piscinesprivées Auto-limitation desRemplissage ou mise à niveau prélèvementsdes plans d'eau et mares (dans Interdictionle respect des mesures prévues nterdictionpar la réglementation envigueur - SDAGE).Nettoyage des véhicules etbateauxNettoyage des façades, murs,toits, terrasses, ...Autres usages des particuliers\ non cités ci-avant
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Usages des collectivitési davaiiodon Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4(Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée) (Crise)Interdiction sauf uS- Interdiction sauf 11% mise en eau ; zRemplissage piscines publiques liée à la mise en eau liée à la MAJI LS UOECp 8e p p q ; construction ou raison sanitaireconstruction ou ; eg e raison sanitaireraison sanitaireArrosage des espaces verts et | déson $. terdiction demassifs de fleurs p Interdiction Interdiction- 8ha20hArrosage des terrains de sportsInterdiction de8ha20hdefaçon à diminuerla consommationd'eau sur levolume_ Arrosage des parcours de golf hebdomadaire de Interdiction Interdiction15a30%Auto - (Un registre delimitation des | Prélèvement devraprélèvements être remplihebdomadairement) [nterdiction (saufdérogationd'elivree dans leArrosage des greens et départs Auto-limitation Interdiction dede golf des prélèvements 8ha20h cord-cadre
environnement »en Vigueur
Nettoyage voiries (places, Interdiction sauf Interdiction sauf Interdiction sauftrottoirs, caniveaux, ...) raison sanitaire raison sanitaire raison sanitaireAlimentation des fontaines Interdiction sauf Interdiction sauf en' . . . ' . . Cerdict|cpubliques (par réseau) circuit fermé circuit ferméAutres usages publics non cités Interdiction de e ot' ; P ; Interdiction Interdictionci-avant 8ha20h
Mesures complémentaires
Niveau de Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4restriction (Alerte) (Alerte Renforcée) (Crise); Interdiction de toute manœuvre d'ouvrage (vannage, clapet...) ayant une incidence sur laGestion des . ; 2Lx ; ;ouvrades ligne d'eau ou le débit du cours d'eau, sauf accord préalable du service en charge de la& police de l'eau.Vidange des Interdite
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plans d'eau sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)Précautions maximales pour 'limiter les risques de perturbation | Décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé, saufdu milieu. ' dérogation accordée par le service en charge de laObligation de respecter le débit police de l'eau.réservé à l'aval des travaux.
Travaux enrivièresRejet des stations Les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis à autorisation préalable etd'épuration et pourront étre décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.collecteurs Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT, service en chargepluviaux ' de la police de l'eau.Les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront êtreRejets industriels ; " - i b) décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
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85-2025-06-26-00003
Arrêté n° 25-DDTM85-403 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans le bassin versant du marais
poitevin en Vendée
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E N Direction départementalePREFET | s territoires et de la merDE LA VENDÉE deLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 25-DDTM85-403portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eaudans le bassin versant du marais poitevin en VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645,Vu le Code pénal,Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, 'Vu |e décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, moduflé relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement,Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature àM. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,Vu l'arrété interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevinsitué en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à Un risque de pénurie ,Vu l'arrêté n° 25-DDTM85-387 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usage's deI'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin en Vendée,19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
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Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde référence définies par l'arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du MaraisPoitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou auxconséquences d''une sécheresse ou à un risque de pénurie susvisé,Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserverla santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques etglobalement les ressources en eau,
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficiellesConformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, l'évolution desdébits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte ' Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
MP 8 - Autize superficielMP 9 - VendéeMP 10 - Lay superficiel nonréalimentéMP 11 - Lay réalimenté Aucun
MP 51 - Marais Lay Aucun
MP 5.2 - Marais Vendée Aucun
MP 5.3 - Marais Sèvre Niortaise 1 - Vigilance Lundi 30 juin 2025
Les mesures de limitation des usages de |'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définiesà l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 duprésent arrêté.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Vigieau- https://vigieau.gouv.fr/
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
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Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterrainesConformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, l'évolution duniveau des nappes souterraines aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
MP 121 - Lay nappes (Ouest) Aucun
MP12.2 - Lay nappes (Est) 1- Vigilance Lundi 30 juin 2025MP 131 - Vendée nappes (Ouest) 1- Vigilance Lundi 23 juin 2025
MP 13.2 - Vendée nappes (Centre) Aucun
MP 13.3 - Vendée nappes (Est) | 1- Vigilance Lundi 23 juin 2025MP 14 - Autizes nappes 1- Vigilance Lundi 23 juin 2025Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définiesà l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 duprésent arrêté.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l''État et Vigieauhttps://vigieau.gouv.fr/Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potableLes limitations en vigueur concernant les prélèvements à partir du réseau d'eau potable font l'objetd'un arrêté spécifique disponible sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante :httos://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et-ressource-en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-2025
Article 4 : Prélèvements non concernésLes dispositions du présent arrété ne s'appliquent pas aux usages de |'eau définis comme prioritairesque sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé etla salubrité publique, l'abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel àl'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d''eau, lagune, mares, réserves)étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le Ter novembre etle 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la périoded'étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 0Sh00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.- à l'vtilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex :récupérationdes eaux de toitures stockées dans des cuves).- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Article 5 : Mesures complémentairesSur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, de l'aval de la Chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, les vannes etportes latérales à la rivière Le Lay doivent être maintenues fermées sauf dérogation préalable duservice de police de l'eau dès la date de signature du présent arrêté.A compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles,...) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels*ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accordpréalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :. au respect de la cote légale de la retenue,. à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,. à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.Toutes les bondes alimentant le marais desséché le long de l'axe Sèvre doivent être maintenues ferméesdès que le bassin 5.3 passe en alerte (sauf dérogation préfectorale). Ces règles restent valables pourl'alerte renforcée et la crise. 'Le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiersd'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais Poitevindès la date de signature du présent arrêté.Article 6 : Mesures dérogatoiresLes demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM selon lesdispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé. Le préfet délivrera ces dérogationsau cas par cas, après analyse de la situation.Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu oupour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de laressource.La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, ledébit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le typede culture concerné et l'identification des flots.
Article 7 : Contrôles et sanctionsL'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestiondéfinies au présent arrété et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être misobstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait desautorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à lacirconstance.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
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Article 8 : Délai et voie de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès dupréfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 9 : Dispositif d'application du présent arrétéLe présent arrété abroge l'arrêté DDTM85-387 du 17 juin 2025 et entre en application le lundi 30 juin2025 à 08 heures.Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront envigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesuresnouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2025.
Article 10 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les maires des communesconcernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agencerégionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargéschacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrété.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copiesera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et seraadressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémasd'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants du Lay, de la Vendée et de la Sèvreniortaise et du Marais poitevin.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 6 JUIN 2025 Lé préfet,Pour le préfet,la secrétaire généfale.de |a Préfecturedefa Vendé :
__.-.—""".
/ |
Madia SEGHIER __———
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5
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Annexe 1Mesures de limitation applicables sur le bassin versant du marais poitevinLes mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci-après. A ce stade, les limitations s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles ou eauxsouterraines mais ne concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable.Légende des usages :
UsagesVigilance
Arrosage desmassifs fleuris
Arrosage desjardins potagers
Arrosage des
Interdit
Auto-limitationdesprélèvementsInterdit entre 8h et 20 h
Interdit sauf plantations (arbreset arbustes plantés en pleine
aux règles de
espaces verts et Ë ; Interditterre depuis moins de 1 an avecdes pelouses e ; ;rs restriction d'horaire)Sensibiliserle grand 'public et Interdit de remplissage saufremise à niveau et premier ;Il le:_ ité | remplissage, si le charîtier avait Interdit dePiscines et spas CRPOONRESS | = sé ; 7 ä remplissage,. 2 s aux règles débuté avant l'entrée en vigueur e àprives [de plus deb des restrictions de niveau 2, et Pd'1m°) sà ; ? niveau ouusage uniquement pour un volume :; . L e g vidanged'économi | destiné à la sécurité et intégritée d'eau. du bassin.Report du .ûE remplissage |Interdiction deSensibiliser le P ä X. ou de la remplissage,grand public et ë P68 collectiviréé vidange sauf | ou de vidangePiscines ouvertes avis de l'ARS, | sauf avis deau public Maintien I'ARS. Maintienbon usage . . .- ë d'apport d'apport d'eaud'économie ,d'sau d'eau neuve neuve pour; " pour raison |raison sanitairesanitaireAlimentation eneau potable (usagesprioritaires : santé,salubrité, sécuritéPas de limitation sauf arrêté municipal spécifiquecivile)Lavage de Sensibiliser | Interdit sauf avec du matériel Interdit saufvéhicules et le grand haute pression ou avec un impératifengins nautiques | public et système équipé d'un système sanitairepar des les de recyclage de l'eau19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Usages Vigilance
collectivités aux regles; de bonprofessionnelsusaged'économie d'eau.
vle—êî\\i/:ïegît Interdit à titre privé à domicileengng;gîïëgques (En application de l'article L_'l331—10 du Code de la santéparticuliers publique)Sensibiliserle grandpublic et _Lavage et rinçage les Interdit horsde bateaux de | collectivité | installations de Interditplaisance par les | s aux règles carénageparticuliers de bon autoriséesusaged'économie d'eau. Interdit saufimpératifNettoyage des Interdit sauf si réalisé par une sanitaire oufaçades, toitures, entreprise ou par une sécuritaire, ettrottoirs et autres collectivité réalisé par, Surfaces | Sensibiliser une —imperméabilisées | |4 grand collectivité; ou unepublic et entrepriselesAlimentation des collect'lvrtefontaines s aux reglespubliques et de bon Interdit sauf circuit ferméprivées usaged'ornement d'économie d'eau.Fonctionnement _es douches ds Interdit entre ;plage et de tout 11h et 18h Interditautre dispositifanalogueArrosage des Sensibiliser | Interdit entre Interdit sauf arrosage deterrains de sport, | le grand 8h et 20h manière réduite au maximumsols équestres et | publicet pourles terrainsterrains de sports les d'entrainement ou de19, rue Montesquieu —- BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Usages Vigilance
de pénurie en eau potableInterdictiond'arroser lesterrains de golfde 8h à 20 h decollectivité façon às aux règles diminuer laArrosage des golfs de bon Conlsommauonusage d'eau sur le3 E 5 i volumeConformément à | d'économi . ;( hebdomadaire Interditl'accord cadre golf | € d'eau.> oOet environnement de 15 à 30 %MON Un registre deprélèvementdevra êtreremplihebdomadaire-ment pourl'irrigation.InterditLes greenspourronttoutefois êtreibili préservés,Sîgsgl:)al:qlâer sauf en caspublic et deâénuneeauArrosage des Il leî' ité potable, pargreens et départs r e Interdit de 8h à 20h un arrosagede golfs s aux règles e89 de bon .usage ; stncFd'économi nécessaire »e d'eau entre 20?_1 et' 8h, et qui nepourrareprésenterplus de 30 %des volumeshabituels.
Dès leExploitation des |passage en Dès le passage en seuil d'alerte, les opérationssites industriels |vigilance ... |exceptionnelles consommatrices d'eau etclassés ICPE |sécheresse, |génératrices d'eaux polluées sont reportéesles (exemple d'opération de nettoyage grande eau)19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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UsagesVigilancesauf démonstration d'une
Les ICPE mettent en œuvre les mesures prévuesexploitants |dans la réglementation qui leur est applicable etICPE sont| o tamment leurs arrétés préfectorauxtenus de Z ; é 3 @Sinfaraer complémentaires individuels, comme |adas réduction des volumes prélevés, de façon à lesrestrictions |Prioriser tout en garantissant la sécurité desd'usage qui|installations.leur — sont|L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espacesapplicables |yerts des ICPE est soumis aux mêmes règles queet ... d©lcelles applicables à ces espaces lorsqu'ils nesensibiliser , ;- |relèvent pas d'une ICPE.leurpersonnelaux reglesdî bon En cas de prélèvement d'eau, les exploitants desä'âäînomi ICPE soumises à autorisation ou enregistremente d'eau en relèvent le volume journellement si le débit; prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j,hebdomadairement si ce débit est inférieur. Cesrésultats sont portés sur Un — registreéventuellement informatisé et tenu à ladisposition de l'inspection des installationsclassées.- Pour les installations thermiques à flamme, les,( prélèvements d'eau liés au refroidissement, auxInstallations de ot. eaux de process ou aux opérations deproduction ; ' À ;#Z iy maintenance restent autorisées, sauf sid'électricité . cj Ej ë -Es dispositions spécifiques prises par arrétéd'origine ;eh préfectoralnucléaire,hydrauli PE ; . 2 ;{:eîrl;iq:îàet Sensibiliser |- Pour les installations hydroélectriques, lesflammeqvisées les manceuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibredané lè c'o'd d industriels |du réseau électrique ou à la délivrance d'eauP it ° ie aux règles |pour le compte d'autres usagers ou des milieuxarant'ssg n'tqctljans de bon |aquatiques sont autorisées. Le préfet peut& TM rels î:—ct'de usage imposer des dispositions spécifiques pour laI'intéréfc) shérai d'économi |protection de la biodiversité, dès lors qu'elles8 ! e d'eau. |n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmel'approvisionnement en électricitésur l'ensemble duterritoire nationalélectrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête devallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code deI'environnement.19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Usages Vigilance ;
Abreut;/çm_ent du Pas de limitation sauf arrêté spécifiqueétail
Printemps :Protocole Protocole oude gestion | autolimitationcollectivede l''ouGc | Ete :réduction(1) de 50 % duvolumefractionné à laIrrigation dans le quinzaine (2) ;cadre de la ou Interdit saufgestion collective Automrie-: 'culture_s Interdit(OUGC) réduction de 50 derogatoiresaute- % du volumelimitation Festantdes oprélèveme Cas particulieré des zonesMP9 et MP10 :interdiction de8hä 20h
Sensibiliserle grand; public et ; ;Remplissage / ls Interdit sauf pour les usages commerciaux sousvidange des plans e autorisation du service de police de |'eaud'eau collectivité concernés aux règlesde bonusaged'économie d'eau.
g Limiter auSensibiliser terastrictle grand TR -public et Privilégier le regroupement des | minimum lesles bateaux pour le passage des manœuvres- écluses avec unà cu ; collectivité .Navigation fluviale ; plannings aux règles ë - [ so Ban Mise en place de restrictions adapté à lausage adaptées et spécifiques selon situation des; ; les axes et les enjeux locaux cours d'eaud'économi Je d'eau. Mise en place19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 10
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Usages Vigilance.
restrictionsadaptées etspécifiquesselon les axeset les enjeuxlocauxArrêt de lanavigation sinécessairePrécautionsmaximales pourlimiter les risquesde perturbation. du milieu. Décalés jusqu'au retour d'unTravaux en cours débit plus élevé, sauf accordà Obligation d £ , X|X|X]| Xd'eau ; igation de | préalable du service en chargerespecter le de la police de I'eau.débit réservé àl'aval destravaux.
Les travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable et pourrontRejet des stations être décalés jusqu'au retour d'un débit plusd'épuration ot | Sensibiliser |€leve. Xcollecteurs pluviaux Fl)eugia::n:t Rappel : obligation de signaler immédiatementles | [toute pollution à la DDT, service en charge de lacollectivité | Plice de l'eau.s aux règlesde bonusaged'économi |Les délestages exceptionnels sont soumis àRejets industriels ed'eau |autorisation préalable et pourront être décalés Xjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
(1) Les protocoles de gestion de 'OUGC sont consultables sur le site de 'EPMP :http://www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/(2) - La période Printemps s'étale du 1" avril au début de la Quinzainé 1 (celle-ci étant définie comme lelundi le plus proche du 1 juin)- La période Eté s'étale du début de Quinzaine 1 à fin de Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 (la date de finde Quinzaine 7 étant 14 semaines après le début de la quinzaine1).19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex -Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 5105 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 11
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- La période Automne s'étale de la fin de la Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 au 31 octobre.L'OUGC fournit à chaque DDT(M) concernée la ventilation par quinzaine de chaque exploitant avant le 15juin (correspond au volume autorisé restant à consommer à l'issue de la période de printemps). A défaut, levolume hebdomadaire ne dépassera pas 5 % du volume restant à consommer au 31 mai.[
Mesures de restrictions spécifiques :Cas des zones réalimentées :- Pour la zone MP4 - Sévre Niortaise réalimentée, réunissant les irrigants ayant contractualisé avec laSPL des eaux de la Touche Poupard, les prélèvements étant compensés par les lachers du barrage dela Touche Poupard, les restrictions précédentes ne s'appliquent pas. Dans le cas où la ressourcestockée dans le barrage de la Touche-Poupard s'avérerait insuffisante et ne permettrait pasd'assurer les besoins pour l'alimentation en eau potable, le débit réservé du barrage et le soutiend'étiage, les prélèvements pour lirrigation pourront étre réduits par décision préfectorale.- Pour la zone MP11 - Lay réalimenté, un ensemble d'ouvrages ou de transferts d'eau permettent desécuriser l'alimentation en eau potable, de faire du soutien d'étiage et de mettre à disposition unvolume d'eau pour l'irrigation par prélèvement direct dans des barrages et réserves ou par le biais de laréalimentation. La gestion spécifique de cette zone est présentée dans le protocole de gestion secteurLay réalimenté.- _ Dans la zone MP 5.2, le soutien d'étiage privilégie l'abreuvement des animaux. Les prélèvements àd'autres destinations peuvent être soumis à des limitations.Cas des bassins tampons :Les « bassins tampons » sont définis comme des ouvrages temporairement en eau, de surface réduite(<1 000 m°), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage, forage ou dérivation etsans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles concernées par lesprélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement esteffectué en cours d'eau ou en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvementimpacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.Cas spécifiques du remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique :Dans le département de la Vendée, le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baissesnaturelles à vocation cynégétique pourra être interdit lorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, ilsera interdit dès lors que les portes à la mer seront fermées sans surverse ;Dans le département de Charente-Maritime, un arrêté spécifique réglemente les plans d'eau à vocationcynégétique. ;Cas des retenues d'eau :Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis ces retenues sontrégis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux ou les règlements d'eaupropres à ces ouvrages. |Cas des manceuvres d'ouvrages hydrauliques :Dans le département de Charente-Maritime, un arrété spécifique réglemente les manœuvres d'ouvrage.
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de O9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 12
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Dans les autres départements, toute manceuvre d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirsmobiles...), de moulins ou de retenues au fil de l'eau, qui sont susceptibles d'influencer le débit ou leniveau d'eau, est interdite à partir du franchissement du niveau d'alerte renforcée (sauf dérogationpréfectorale), à l'exclusion des manœuvres du barrage de la Touche Poupard et des ouvrages dans leMarais poitevin disposant d'un règlement d'eau. Les demandes de dérogation sont instruites au cas parcas par le service en charge de la police de l'eau territorialement compétent.Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :- au respect de la cote légale de la retenue,- à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.Toutes les bondes alimentant le marais desséché le long de l'axe Sèvre doivent être maintenues ferméesdès que le bassin 5.3 passe en alerte renforcée (sauf dérogation préfectorale). Ces règles restent valablespour l'alerte renforcée et la crise. :L'Article 11 de l'Arrêté interdépartemental valant règlement d'eau des ouvrages structurants du maraismouillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, stipule que "les manœuvres de réalimentationdes affluents à partir du débit de la Sèvre ne sont possibles qu'en cas de nécessité avérée dans le respectdes conditions de l'arrêté cadre interdépartemental".Une demande de dérogation pour les manœuvres de réalimentation des affluents tels que les Autizes oule Mignon et la Courance à partir du débit de la Sèvre Niortaise peut ainsi être déposée auprès duservice en charge de la gestion quantitative de l'eau du préfet pilote, à condition que l'irrigation ait étécoupée sur la zone de gestion concernée et que le débit de la Sèvre Niortaise à la Tiffardière soitsupérieur au seuil de crise défini par le présent arrêté.Le Préfet en charge de cette décision devra consulter, pour avis, les Préfets pilotes des zones de gestionconcernées (zone(s) de gestion dans la(es)quelle(s) se trouve(nt) le(s) ouvrage(s) nécessaire(s) àl'alimentation de la zone de gestion réalimentée). Cette dérogation ne pourra être accordée pour desbesoins d'irrigation. Le délai de traitement de la demande est de trois jours ouvrés.Sur le secteur MP11 - lay réalimenté, de l'aval de la chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, la manœuvredes vannes et des portes latérales à la rivière Le Lay pourra être limitée à compter de la mise en route dela réalimentation. :
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 13
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limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 28
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-06-26-00002
Arrêté n° 25-DDTM85-404 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans les bassins versants
Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et
Logne-Boulogne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-26-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-404 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
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Ex Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 25-DDTM85-404portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eaudans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645,Vu le Code pénal,Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, 'Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement,Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature àM. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,Vu l'arrété départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne,Vu l'arrêté N° 25-DDTM85-388 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages deI'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde référence définies par l'arrété départemental du 24 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de O9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
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définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassinsversants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne susvisé,Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserverla santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, l'abreuvement des animaux, lesécosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficiellesConformément aux dispositions de l'arrêté départemental du 24 mai 2023 susvisé, l'évolution desdébits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
85SUP 1- thlers Bretons_ F Alerte renfaicée Vendredi 27 ivin 2025(hors secteur réalimenté par la Loire)85SUP 1- Côtiers Bretons(secteur réalimenté par la Loire)85SUP 2- Logne, Boulogne, Sl o Vendredi 27 juin 2025' renforcéeOgnon, Grandlieu85SUP 3 - Vie et Jaunay renforcee
85SUP 4 - Côtiers Vendéens renforcée Vendred! 27 juin 2025Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définiesà l'article 7 de l'arrêté départemental du 24 mai 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 duprésent arrêté.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Vigieau :https://vigieau.gouv.fr/
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterrainesSans objet
Article 3 : Mesures de limitation des prélévements à partir du réseau d'eau potableLes limitations en vigueur concernant les prélèvements à partir du réseau d'eau potable font l'objetd'un arrêté spécifique disponible sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante :https://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et-ressource-en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-202519, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
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Article 4 : Prélèvements non concernésLes dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritairesque sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé etla salubrité publique, I'abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel àl'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1 novembre etle 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la périoded'étiage (1° avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenuesn'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans desaménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 5 : Mesures complémentairesA compter du niveau d''alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles,...) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquelsils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accordpréalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.
Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :. au respect du débit minimum biologique. à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage. au non dépassement de la cote légale de retenue. a la protection contre les inondations des terrains riverains amont» à la festitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage. à la sécurité de l'ouvrage. à la garantie de l'approvisionnement en électricité du territoire nationalLe remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiersd'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais breton.Rejet des stations d'épuration et collecteurs pluviaux: à compter du niveau d'alerte, les travauxnécessitant des délestages directs sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'auretour d'un débit plus élevé.Rejets industriels : les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront êtredécalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Article 6 : Mesures dérogatoiresLes demandes -de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfetdélivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu oupour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de laressource.La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, ledébit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le typede culture concerné et l'identification des flots. ;
Article 7 : Contrôles et sanctionsL'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestiondéfinies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être misobstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait desautorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à lacirconstance.
Article 8 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès dupréfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêtéLe présent arrêté abroge l'arrêté 25-DDTM85-388 du 17 juin 2025 et entre en application le vendredi 27juin 2025 à 08 heures.Les mesures de limitation du présent arrété, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront envigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesuresnouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2025.
Article 10 : Exécution du présent arrétéLa secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les maires des communesconcernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agencerégionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargéschacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copiesera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.Il sera transmis pour affichage a titre informatif a toutes les mairies des communes concernées et seraadressé pour information aux présidents des commissions locales de |'eau des Schémas d'aménagementet de gestion des eaux des bassins versants de la Vie et du Jaunay, du Marais breton et de la baie deBourgneuf, de la Logne-Boulogne-Ognon-Grandlieu, et de l'Auzance et Vertonne. .Fait à La Roche-sur-Yon, |2 & 1N 2025 Le'hr fet, / -' /Pourié.préfêt, 'la secrétaire générale della Préfecture °/' de la Vendé19, rue Montesquàeu - BP 60827 Nadia SEGHIER85021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
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Annexe 1Mesures de limitation applicables sur les bassins versantsauzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne.Les mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci-après. À ce stade, les limitations s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles mais neconcernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable.Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages VigilanceArrosage massifs A Interditflîuris Interdit entre8h et 20hArrosage des Auto limitation, TOTOSag des Interdit entre 8h et 20hjardins potagers tprélèvementsInterdit sauf plantationsArrosage des (arbres et arbustes plantés en .' . ; Interditespaces verts et pleine terre depuis moins de 1pelouses an avec restriction d'horaire)Interdit de remplissage saufSensibilise | lemise à niveau et premier interdit de_ r le grand remplissage si le chantier avait ;Piscines et spas . s . remplissage,.y ublic et | débuté avant les restrictions e ueprivés (de plus p ! ' remise à niveaud'1m? les de niveau 2 et uniquement ;m°) ë ÆE ou vidangecollectivité| Pour un volume destiné à las aux sécurité et intégrité du bassinrègles debon Usage Report duG écclmoml remplissageed'eau. | Sensibiliser le ou de la Interdit degrand public-et | vidange sauf | remplissage ou. les collectivités | avis de l'ARS, | de vidange saufPiscines ouvertes ; i ë ;; aux règles de Maintien avis de l'ARS.au public 5 cuubon usage d'apport . Maintiend'économie | d'eau neuve | d'apport d'eaud'eau pour raison neuve poursanitaire raison sanitaireAlimentation enble (usages d E cc o 5€au pota e.( u Pas de limitation sauf arrêté municipalprioritaires : santé, sHécifiquesalubrité, sécurité p qcivile)Lavage de Sensibiliser Interdit sauf avec du Interdit saufvéhicules et engins| le grand matériel haute pression ou impératifnautiques dans |[public et les| avec un système équipé d'un sanitairedes installations | collectivités système de recyclage dede professionnels | aux règles - l'eau19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 ' 5
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Usages Vigilancede bonusaged'économied'eau.Lavage devéhicules et enginsnautiques chez lesparticuliersInterdit à titre privé à domicile(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santépublique)
Nettoyage desfaçades ettoitures,
Nettoyage de lavoirie , trottoirs etautres surfacesimperméabilisées
Sensibiliserle grandpublic et lescollectivitésaux reglesde bonusaged'économied'eau.
Interdit sauf si réalisé parune collectivité ou uneentrepriseInterdit saufimpératifsanitaire ousécuritaire, -
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécuritéroutièreAlimentation desfontaines; publiques etprivéesd'ornement .
Interdit sauf circuit fermé
Fonctionnementdes douches deplage et de toutautre dispositifanalogueInterdit entre11h et 18h Interdit
Arrosage desterrains de sport,sols équestres etterrains de sportsmotorisés
Sensibiliserle grandpublic et lescollectivitésaux reglesde bonusaged'économie
Interdit entre8h et 20hInterdit sauf arrosage demanière réduite au maximumpour les terrainsd'entrainement ou decompétition à enjeu nationalou international, sauf en casde pénurie en eau potable
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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UsagesVigilance
Arrosage des golfs(Conformément aI'accord cadre golf
Interdictiond'arroser lesterrains degolfde8ha20 h de faconà diminuer laconsommation d'eau sur levolume
production ou àl'activité exercée (ycompris ICPE nedisposant pas demesuresspécifiques)
agriculteurs,etc) auxrègles debon usaged'économied'eau
autorisé (ouhabituellement prélevépour ceuxqui n'ont pasd'autorisation ou dedispositionparticulière)
ot P GRS hebdon:uadair Interdit2019-2024) e de 15 à 30 %Un registre deprélèvementdevra être. remplihebdomadaire-ment pourd'eay,. l'irrigation.InterditLes greenspourronttoutefois êtrepréservés, saufen cas depénurie d'eaupotable, parArrosage des , 3 Un arrosagegreens et départs RR R RS « réduit aude golfs strictnecessaire »entre 20h et8h, et qui nepourrareprésenterplus de 30 %des volumeshabituels.Sensibiliser Objectif de |Interdiction surUsages de l'eau les usagers réductionde | décision dustrictement (grand Utilisation 25 % du préfetnécessaires au public, | raisonnée de volumeprocess de entreprises, l'eau journaliercollectivités maximal
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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UsagesVigilancesauf pour lesprocess deproductionconcernés parun pland'actionsvolontaire del'industrielmettant enoeuvre uneréductioneffective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis à l'ÉtatLes opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sontreportées (EX d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique. 'Si APC : se référer aux dispositions spécifiquesrelatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leurs autorisations administrativesSensibiliserUsages de l'eau non | les usagersnécessaires au (grandprocess de public,production ou aI'activité exercée (ycompris ICPE nedisposant pas de
entreprises,collectivités
'agriculteurs,Interdit de 8h3 20h Interdictionmesures etc) auxspécifiques) regles de; bon usaged'économied'eauInstallations de ' -production - Pour les installations thermiques à flamme, lesd'électricité prélèvements d'eau liés au refroidissement, auxd'origine nucléaire, Sensibiliser | 24* de process ou aux opérations dehydraulique, et las maintenance restent autorisées, sauf sithermique a irdiiEkiols dispositions spécifiques prises par arrétéflamme, visées aux règles préfectoraldans le code de K bânl'énergie, qui es - Pour les installations hydroélectriques, lesgarantissent, dans | 4 B€ _ |manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibred'économie ; ; . , L ,le respect de d'eau du réseau électrique ou à la délivrance d'eaul'intérêt général,l'approvisionnement en électricitésur l'ensemble du
pour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peutimposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'elles19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex _Tél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Usages Vigilancen'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie del'approvisionnement en électricité. Ne sontterritoire national dans tous les cas pas concernées les usines de |pointe ou en tête de vallée présentant un enjeude sécurisation du réseau électrique nationaldont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 duCode de l'environnement.
Interditde- 8ha20hIrrigation par ouaspersion des Si Àcultures ; ge§tlpn ; ävolumétrique Interdit Interditconcertée,réductionAuto volumétriquelimitation de 50 %Irriÿgg'rcrionrders préläîsemecultures par ki ;système d'irri- Interdit degation localisée ' 8ha20h(goutte a goutte, ' ou' i Auto- Si gestionmicro-aspersion limitation des AN Interditpar exemple) rélèvements ety compris pour P concertée,plantes sous- réductionserres, jeunes volumétriqueplants . de 50 % .Abreuvement du Pas de limitation sauf arrêté spécifique XbétailPropositio_ Irrigation dans le n de Application des modalités de gestioncollective Vie aval | d'anticipat , conformementlau plr'zt'o clole s@ilotée par la ion par la En labsençç de protocole validé, les outils dep mesure utilisés pour la zone d'alerte 85SUP 3Chambre Chambre , . ;(Vie et Jaunay) sont applicables.
cadre de la gestion| mesures
d'agriculture d'agriculture
Sensibiliserle grandpublic et lesRemplissage / | collectivitésvidange des plans | aux règlesd'eau de bonusaged'économied'eau.
Interdit sauf pour les usages commerciauxsous autorisation du service de police de l'eau | Xconcerné
19, rue Montesquieu —- BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 0Sh00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Usages Vigilance C
Précautionsmaximales 'pour limiter les Re!::ort fies travaux sauf :: -situation d'assec totalFiales de. -pour des raisons de sécuritéTravaux en cours perturbation - dans le cas d'uned'eau du milieu. restauration, renaturation du Acours d'eauObligation de et après accord du servicerespecter le police de l'eaudébit réservé àl'aval destravaux.Interdit de réaliser toute manœuvresusceptible d'influencer le débit ou le niveaud'eau sauf si elle est nécessaire :, - au respect du débit minimum biologiqueManoeuvres - à la vie aquatique en amont et en aval ded'ouvrage l'ouvrage(vannages, clapets - au non dépassement de la cote légale demObileS, retenue Xdéversoirs - à la protection contre les inondations desmobiles...) hors terrains riverains amontplans d'eau - à la restitution à l'aval du débit entrant àl'amont et au soutien d'étiage- à la sécurité de l''ouvrage- à la garantie de l'approvisionnement enélectricité du territoire national
Surveillance accrueLes travaux nécessitant des délestages directsRei . sont soumis à autorisation préalable etejet des stations A . ; ,d'épuration et ... pourront être décalés jusqu'au retour d'un xP ' Sensibiliser | débit plus élevé.collecteurs pluviaux | e grandpublic et les [Rappel : obligation de signaler immédiatementcollectivités | toute pollution à la DDT, service en charge deaux règles |la police de l'eau.de bonusaged'économie ;d'eau Surveillance accrueRejets industriels Les délestages exceptionnels sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr10Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulièreMesures de restriction spécifiques :» Cas des bassins tampons: les bassins tampons sont définis comme des ouvragestemporairement en eau, de surface réduite (<1 000m?), utilisés uniquement pour faciliter lareprise des eaux par pompage, forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour cesbassins tampons, les restrictions sont celles concernées par les prélèvements pour usageprofessionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement est effectué en coursd'eau ou en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvement impacteune nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.Pour le cas des prélèvements dans un forage souterrain (deconnecté du milieu superficiel),servant à alimenter un bassin tampon, |'exploitant de l'ouvrage devra se faire connaîre deI'administration et mettre en place un compteur au droit du forage et sur la pompe du bassintampon. Le prélèvement dans le bassin de reprise devra être effectué dans la mêmetemporalitéque dans le forage et devra être suivi par un carnet de prélèvement à présenter encas de contrôle.- Cas spécifiques du remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique : Le remplissage et laremise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles à vocation cynégétique pourra être interditlorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, dans le Marais breton réalimenté pour sa partieréalimentée par /a Loire, il sera interdit dès la mise en route du pompage de la Pommeraie àSaint-Même-le-Tenu. |l sera interdit dans le Marais breton non réalimenté dès lors que les portesà la mer seront fermées sans surverse.Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis cesretenues sont régis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux oules règlements d'eau propres à ces ouvrages.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de O9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 11
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-06-26-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-404 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay,
Marais Breton et Logne-Boulogne
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